GUIDE D'INSCRIPTION - Iccrc
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Version 2018-001 (CRIEE)
GUIDE D’INSCRIPTION
pour passer l’examen d’accès à la pratique de CRIEE
puis
présenter une demande pour
devenir un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE)
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada
5500 North Service Rd., bureau 1002
Burlington (Ontario) L7L 6W6
CANADA
Tél. : 1-877-836-7543
info@iccrc-crcic.ca
www.iccrc-crcic.ca
Table des matières BIENVENUE.............................................................................................................................................................................. 2 EXIGENCES OBLIGATOIRES ...................................................................................................................................................... 2 FRAIS D’EXAMEN ET DÉLAI POUR REFAIRE OU RÉUSSIR L’EXAMEN ....................................................................................... 2 TOLÉRANCE ZÉRO ET DATES LIMITES CONCERNANT LA DEMANDE ....................................................................................... 3 DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DEMANDE ET DE CHAQUE DOCUMENT ....................................................................................... 4 ARRANGEMENTS POUR BESOINS PARTICULIERS .................................................................................................................... 5 CONDUITE PROFESSIONNELLE ................................................................................................................................................ 5 AVERTISSEMENT – PRATIQUE NON AUTORISÉE – SE PRÉSENTER COMME CRIEE ................................................................. 5 ÉTAPES POUR PASSER L’EXAMEN ........................................................................................................................................... 7 INFORMATION GÉNÉRALE ...................................................................................................................................................... 9 A. Langue dans laquelle fournir les documents et traductions officielles .......................................................................... 9 B. Certification des documents ........................................................................................................................................... 9 C. Conseils pour remplir une déclaration solennelle (déclaration) .................................................................................. 10 D. Comment soumettre les documents ............................................................................................................................ 10 INSTRUCTIONS RELATIVES À DES DOCUMENTS PARTICULIERS ............................................................................................ 10 E. Identité – copie certifiée d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement ......................................................... 11 F. Études requises ............................................................................................................................................................. 12 G. Lettre d’emploi ............................................................................................................................................................. 14 H. Certificat de police ........................................................................................................................................................ 15 I. Antécédents et bonne conduite ................................................................................................................................... 16 TEMPS DE TRAITEMENT ........................................................................................................................................................ 17 LISTE DE VÉRIFICATION FINALE ............................................................................................................................................. 18 RÉSULTATS DE L’EXAMEN ..................................................................................................................................................... 19 PROCHAINE ÉTAPE… DEVENIR CRIEE APRÈS AVOIR RÉUSSI L’EXAMEN ............................................................................... 20 TEMPS DE TRAITEMENT POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE CRIEE (UNE FOIS L’EAP-CRIEE RÉUSSI) ................................. 22 OBLIGATIONS PERMANENTES D’UN CRIEE ........................................................................................................................... 22 FORMULAIRES ....................................................................................................................................................................... 22 DONNÉES D’INSCRIPTION À L’EXAMEN D’ACCÈS À LA PRATIQUE DES CRIEE ....................................................................... 24 EXAMEN D’ACCÈS À LA PRATIQUE DES CRIEE – MODALITÉS ET CONDITIONS ..................................................................... 26 DÉCLARATION SOLENNELLE – ANTÉCÉDENTS ET BONNE CONDUITE ................................................................................... 30 Guide d’inscription (2018-001) P a g e |1
BIENVENUE
Bienvenue au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). À toute fin utile, il est bon de préciser
que notre organisme n’est pas un syndicat, une fédération, un club ou une association. Le CRCIC est un organisme de réglementation
et d’attribution de permis similaire à l’Ordre des enseignants de l’Ontario, l’Ordre des médecins et chirurgiens, le barreau, etc. Le
gouvernement du Canada nous a donné pour unique mandat de protéger les consommateurs et non de représenter les intérêts des
membres ou des personnes inscrites.
Ce document a été préparé pour vous aider à présenter une demande pour passer l’examen d’accès à la pratique de CRIEE (EAP-
CRIEE), et si vous le réussissez, à présenter une demande d’inscription au Conseil de réglementation des consultants en immigration
du Canada (CRCIC) à titre de conseiller1 réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE). Cela ne vous autorise pas à
pratiquer à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC). Si vous travaillez dans le secteur de l’éducation et que
souhaitez devenir CRIC au lieu de CRIEE, veuillez consulter le Guide d’inscription général pour les CRIC disponible sur notre site Web.
L’information fournie dans ce document est valide à compter du 10 décembre 2018 et remplace toute version précédente du Guide
d’inscription (le Guide). Des changements peuvent être effectués sans préavis. Nous vous recommandons vivement de lire
entièrement et attentivement ce document une première fois, puis de suivre les instructions au moment de faire votre demande.
Veuillez comparer le numéro de version figurant sur votre Guide (au coin supérieur gauche de la page de titre) avec celui de la
version en ligne affichée sur le site Web du CRCIC. Si le numéro de la version en ligne est plus récent, il vous faudra télécharger la
nouvelle version. Vous devez soumettre tous les formulaires et déclarations se trouvant à la fin du Guide, y compris la version la
plus récente du formulaire Modalités et conditions. Si le contenu des documents a changé, vous devrez soumettre à nouveau ces
documents déjà soumis.
Afin de vous faciliter la tâche, certains champs dans les documents à la fin du Guide peuvent maintenant être remplis à partir de votre
ordinateur avant l’impression. Vous pouvez aussi imprimer les documents et les remplir à la main.
EXIGENCES OBLIGATOIRES
Afin d’avoir le droit de passer l’examen et plus tard devenir un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers, vous
devez :
avoir 18 ans;
être citoyen canadien, résident permanent canadien ou un citoyen canadien qui est un Indien inscrit en vertu de la Loi sur les
Indiens du Canada;
avoir obtenu, au cours des trois (3) dernières années, un diplôme d’un programme d’études de CRIEE agréé délivré par le
Bureau canadien de l’éducation internationale (BCEI) ou un diplôme d’un programme d’études de consultant en immigration
agréé par le CRCIC;
fournir une attestation de vérification de casier judiciaire avec empreintes digitales de la GRC délivrée au cours de la dernière
année qui soit satisfaisante;
démontrer votre bonne moralité et votre bonne conduite à la satisfaction du registraire en signant la Déclaration solennelle –
Antécédents et bonne conduite prouvant votre bonne moralité et bonne conduite;
FRAIS D’EXAMEN ET DÉLAI POUR REFAIRE OU RÉUSSIR L’EXAMEN
L’EAP-CRIEE est présentement offert tous les trois (3) mois en même temps que l’EAP-CRIC pour ceux qui souhaitent devenir CRIC.
Vous êtes autorisé à faire l’examen quatre (4) fois maximum. Le coût pour faire l’examen est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Si on vous autorise à passer l’examen par l’entremise de la surveillance en région éloignée plutôt que dans un centre d’examen, des
frais additionnels seront exigés pour couvrir le travail administratif supplémentaire et les frais de messagerie nécessaires pour la
préparation et l’envoi d’un seul colis relatif à l’examen à votre endroit. Ces frais supplémentaires seront ajoutés aux frais courants
pour chaque tentative d’examen n’ayant pas lieu dans un centre d’examen (voir le tableau ci-dessous).
1
L’emploi du masculin vise à alléger le texte; le genre masculin inclut le féminin.
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |2
Frais d’examen avant les taxes applicables
CENTRE SURVEILLANCE EN RÉGION ÉLOIGNÉE
Examen D’EXAMEN
CONFIRMÉ En Amérique du Nord À l’extérieur de l’Amérique du Nord
(frais additionnels de 100 $ inclus) (frais additionnels de 200 $ inclus)
Première tentative 500 $ 600 $ 700 $
Deuxième tentative 400 $ 500 $ 600 $
Troisième tentative 400 $ 500 $ 600 $
Quatrième et dernière tentative 400 $ 500 $ 600 $
Si vous omettez d’annuler votre inscription avant la date précisée, si vous ne vous présentez pas à l’heure indiquée le jour de
l’examen ou si vous êtes expulsé de la salle d’examen, des frais administratifs de 150 $ seront exigés pour le traitement de votre
inscription à une session d’examen ultérieure.
Si le jour de l’examen, la copie couleur certifiée de votre pièce d’identité n’est pas conforme, mais que l’on vous laisse passer l’examen,
une pénalité administrative de 150 $ sera exigée avant sa correction.
Si vous échouez à la première tentative, vous pouvez vous inscrire pour refaire l’examen à une des prochaines dates d’examen en
payant les frais appropriés. Aucune période d’attente ou de restriction n’est exigée entre les examens jusqu’à la quatrième tentative.
Si vous échouez à la première tentative, nous jugerons que vous avez retiré votre demande, si :
a) vous ne faites pas une autre tentative dans l’année suivant la première tentative ou
b) vous n’obtenez pas une note de passage satisfaisante lors d’une tentative subséquente au cours des 18 mois suivant la date
de la première tentative.
Une fois votre dossier de demande clos, il vous faudra présenter une nouvelle demande en satisfaisant à toutes les exigences
applicables à ce moment-là et en remplaçant tout document dont la date aura périmé (voir la section Durée de validité de la demande
et de chaque de document).
Si malheureusement vous échouez votre quatrième tentative, vous serez retiré de la liste des candidats. À la suite d’une période
d’attente d’au moins un (1) an suivant la date de votre quatrième tentative, vous pourrez vous réinscrire à l’examen à titre de candidat
en satisfaisant à toutes les exigences applicables et en vigueur au moment de la réinscription et remplacer tout document soumis qui
n’est plus valide.
Bien que les titres de compétence de programmes d’études de consultant en immigration (PECI) agréés soient réputés valides pendant
trois (3) ans à compter de la date d’obtention du diplôme ou de la réussite du programme, si vous avez échoué à l’EAP-CRIEE à quatre
reprises, vous devrez réussir dans son intégralité un nouveau PECI avant d’être autorisé à repasser l’EAP-CRIEE.
TOLÉRANCE ZÉRO ET DATES LIMITES CONCERNANT LA DEMANDE
À titre de conseiller en immigration pour étudiants étrangers vous devrez respecter des échéances strictes et vous assurer que le
travail est complet, fait de manière conforme et à temps. Ne pas agir de la sorte peut nuire à vos étudiants, voire leur causer du tort.
L’apprentissage de ces pratiques d’affaires clés commence dès maintenant par votre propre inscription à l’EAP-CRIEE. Nous recevons
en moyenne plus de 500 inscriptions en ligne pour chaque date d’examen (EAP-CRIC et EAP-CRIEE confondus). Afin de traiter
efficacement le nombre élevé de demandes et de documents à l’appui, nous avons mis en place une politique de tolérance zéro envers
les candidats à l’examen qui ne respectent pas les différentes dates limites ou qui ne remettent pas tous les documents requis à temps
et dans le format approprié pour passer l’examen.
Si vous ratez la date limite d’inscription à l’examen, de remise des documents correctement remplis et dans le format requis (document
original, en couleur ou copie certifiée) ou de paiement des frais d’examen, votre nom sera rayé de la liste des participants. Vous devrez
nous informer de la prochaine date à laquelle vous souhaiterez passer l’examen. Il n’y a pas d’exceptions ni de prolongations autres
que celles mentionnées dans ce Guide.
Veuillez aussi vous présenter tôt à l’examen muni des bons documents d’identification. Si vous arrivez en retard ou sans les bons
documents, votre entrée dans la salle d’examen peut vous être refusée. Dans ce cas, des frais administratifs additionnels de 150 $
vous seront facturés pour l’inscription à un prochain examen.
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |3
Étant donné que les candidats passent l’examen au Canada et à l’étranger (par l’entremise de la surveillance en région éloignée), les
dates limites relatives à l’EAP-CRIC et à l’EAP-CRIEE sont établies en fonction de l’heure de l’Est (HE), heure du siège social du CRCIC à
Burlington, en Ontario (Canada).
Veuillez noter que nos dates limites ont changé à compter de l’EAP-CRIEE d’août 2018 :
DATE DE L’EXAMEN DATE LIMITE POUR…
effectuer l’inscription confirmer la ville où payer en ligne la
en ligne, remettre vous passerez facture des frais
Dimanche tous les documents l’examen ou reporter d’examen
requis et demander l’examen sans pénalité
un arrangement
particulier
Jeudi Jeudi Mercredi
17 h (heure de l’Est) 17 h (heure de l’Est) 17 h (heure de l’Est)
3 février 2019 *Mer. 19 décembre 17 janvier 2019 23 janvier 2019
2018
5 mai 2019 11 avril 2019 18 avril 2019 24 avril 2019
11 août 2019 18 juillet 2019 25 juillet 2019 31 juillet 2019
3 novembre 2019 10 octobre 2019 17 octobre 2019 23 octobre 2019
2 février 2020 12 décembre 2019 16 janvier 2020 22 janvier 2020
3 mai 2020 9 avril 2020 16 avril 2020 22 avril 2020
9 août 2020 16 juillet 2020 23 juillet 2020 29 juillet 2020
1er novembre 2020 8 octobre 2020 15 octobre 2020 21 octobre 2020
* Veuillez noter l’exception pour l’EAP-CRIEE de février 2019
Si vous n’avez pas fait l’EAP-CRIEE (fait une tentative) dans l’année où vous vous êtes inscrit en ligne, votre dossier sera fermé. Une
fois le dossier clos, il vous faudra vous réinscrire en ligne. Vous pourriez également devoir présenter des documents récents pour vous
réinscrire à titre de candidat à l’examen.
DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DEMANDE ET DE CHAQUE DOCUMENT
Le CRCIC accepte les inscriptions à l’EAP-CRIEE un an à l’avance ou plus en fonction du calendrier bisannuel. Nous permettons aussi
que soit repoussée la date d’examen initialement choisie dans l’inscription en ligne afin qu’un candidat dispose de plus de temps de
préparation ou pour d’autres raisons. Ainsi, la durée de validité de chacun de vos documents démarre à la date à laquelle vous
faites votre première tentative d’examen (toujours un dimanche comme indiqué dans la partie en vert du tableau ci-dessus) – et non
à la date à laquelle le document est reçu au siège social du CRCIC ni à la date limite de remise des documents affichée dans ce Guide.
À compter de la date de votre première tentative, vos documents demeureront valide pendant un (1) an quelles que soient la date
d’expiration figurant sur le document ou le nombre de tentatives suivantes. Si vous présentez vos documents trop en avance ou si
vous repoussez plusieurs fois la date de votre première tentative d’examen, la date de validité de vos documents risque de périmer
avant l’examen. Si cela est le cas, vous ne pourrez pas faire l’examen jusqu’à ce que les documents à la date périmée soient
remplacés.
Si les documents que vous avez soumis sont valides à la date d’examen que vous avez initialement choisie, mais que pour une raison
quelconque vous ne faites pas l’examen à cette date-là et que la date d’examen est repoussée par nous ou à la suite de votre
demande, vous devez vous assurer que tous vos documents sont encore valides à la date de l’examen. Tout repose sur la date de
votre première tentative.
Lorsque vous remplissez l’inscription en ligne pour l’EAP-CRIEE, vous disposez d’un (1) an pour faire l’examen à partir de cette date si
vous voulez conserver votre statut de candidat. Si vous n’effectuez pas une première tentative durant cette année, nous jugerons
que vous avez retiré votre demande et nous fermerons votre dossier. Si votre dossier est fermé et que vous souhaitez faire
l’examen, il vous faudra présenter une nouvelle demande ainsi que remplacer tout document dont la date aura périmé. Vous devrez
également satisfaire à toutes les exigences applicables et en vigueur à ce moment-là pour devenir membre.
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |4En outre, même si nous vous permettons d’effectuer plusieurs tentatives pour réussir l’EAP-CRIEE dans un délai de 18 mois, la
période de validité des documents n’est que d’un an. Si votre deuxième, troisième ou quatrième et dernière tentative a lieu au-delà
de 12 mois, il vous faudra soumettre à nouveau vos documents avant de pouvoir refaire toute nouvelle tentative.
Tous les documents reçus par le CRCIC deviennent la propriété du Conseil et ne vous seront pas rendus même si votre dossier est
fermé.
ARRANGEMENTS POUR BESOINS PARTICULIERS
Aux fins d’admission au CRCIC, nous avons le droit d’établir des limites à toute demande d’arrangement particulier. Nous ne sommes
pas obligés d’accepter toute décision prise ou tout arrangement accordé à votre égard par une autre organisation.
Vous devez demander tout arrangement particulier, accompagné de la documentation appropriée, avant la date limite de remise
des documents établie en fonction de la date de votre examen. Si nous ne recevons pas l’avis adéquat pour examiner votre
demande, vous aurez alors le choix de faire l’examen sans avoir d’arrangement particulier ou de reporter votre examen à la
prochaine date d’examen disponible.
Si vous avez échoué à l’EAP-CRIEE et vous réinscrivez à une autre date d’examen, vous devez indiquer que vous souhaitez faire
l’examen en fonction de l’arrangement particulier précédent. Un arrangement fait pour une date d’examen en particulier n’est pas
automatiquement reporté à la prochaine date d’examen.
Écrivez à registraire@iccrc-crcic.ca pour obtenir des renseignements précis à propos des arrangements particuliers, et entrez
« Arrangement particulier pour l’EAP-CRIEE » dans l’objet du courriel.
CONDUITE PROFESSIONNELLE
Comme mentionné précédemment, le Conseil n’est pas une association, un syndicat, un organisme de pression ou un club de
membres. Le CRCIC est un organisme de réglementation et d’octroi de permis dont le mandat décerné par le gouvernement
canadien est de protéger les consommateurs et non de promouvoir les intérêts des consultants ou des conseillers d’étudiants. Il est
important de se souvenir de cette différence, car les CRIEE doivent toujours se conduire conformément au Code d’éthique des CRIEE.
La conduite professionnelle est exigée lorsque les communications ont lieu face à face, par téléphone, par courriel ou par tout autre
moyen écrit. Le Conseil ne s’attend pas à moins des candidats à l’examen qui souhaitent s’inscrire au Conseil à titre de CRIEE.
L’inscription au Conseil est un privilège et non un droit.
Si vous manquez de respect, agissez de manière grossière, agressive ou non professionnelle envers notre personnel d’adhésion, vous
recevrez un avertissement. Après quoi, votre nom sera rayé de la liste des participants à l’EAP-CRIC pour la date à laquelle vous aviez
prévu de faire votre examen et votre nom sera mis de côté au moins jusqu’à la prochaine date d’examen; il s’agit d’une période
d’exclusion. De même, le jour de l’examen, si vous vous conduisez comme indiqué ci-dessus envers le personnel de surveillance sur
place au point où le surveillant juge qu’il est nécessaire d’appeler le registraire, on vous demandera de quitter la salle d’examen et
vous devrez faire l’examen à une autre date.
AVERTISSEMENT – PRATIQUE NON AUTORISÉE – SE PRÉSENTER COMME CRIEE
Les personnes en attente de passer l’EAP-CRIEE, NE PEUVENT PAS fournir des conseils d’immigration aux étudiants étrangers et leurs
personnes à charge avant d’être avisées de leur inscription à titre de CRIEE. Il leur faudra franchir plusieurs étapes et soumettre des
documents supplémentaires une fois l’examen réussi. Une fois votre dossier de candidat (incluant votre demande) complet et les
renseignements exacts, il sera présenté au registraire aux fins d’étude.
Le numéro généré au moment de la création initiale de votre dossier de candidature à l’examen, qui commence par un « C », n’est
PAS un numéro d’inscription au CRCIC. Tous les numéros d’inscription à titre de CRIEE sont constitués du préfixe « S » (mis pour student
advisor [conseiller d’étudiants]). Le « C » provient d’« exam-candidate » (candidat à l’examen) et ne confère AUCUN avantage ou
privilège d’inscription. Conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |5Le registraire, après avoir passé en revue votre dossier complet de candidature et après avoir signé votre lettre d’autorisation, vous
admet à titre de personne officiellement inscrite au Conseil. De ce fait, votre numéro « C » devient un numéro « S ». Jusqu’à la
réception de cette lettre, vous ne pouvez PAS :
vous présenter comme « conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers » (ou « Regulated International Student
Immigration Advisor » en anglais)
vous présenter comme « CRIEE » (ou « RISIA » en anglais)
dire ou afficher sur les médias sociaux ou un site Web que « Je suis une personne inscrite au CRCIC (ou au Conseil) et en règle »
En outre, vous ne pouvez pas utiliser des mots ou des phrases qui pourraient laisser croire à une personne raisonnable que vous êtes
conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers, CRIEE, une personne inscrite au Conseil, etc. La désignation CRIEE
n’est PAS un diplôme tel qu’un B.A., une M.A., un doctorat, etc. obtenus après avoir réussi des examens finaux. De plus, le terme
universitaire « candidat au doctorat » ne s’applique pas au domaine de la réglementation. L’utilisation du terme « candidat CRIEE »
est INTERDITE.
Tous les titres professionnels, toutes les désignations professionnelles, etc. constituent une propriété intellectuelle du Conseil
(enregistrée auprès du gouvernement fédéral), que le Conseil protège très énergiquement.
Le fait d’agir précipitamment en démarrant votre travail avant l’heure est fortement déconseillé. Un étudiant, un diplômé ou un
candidat à l’examen ne peut PAS commencer à conseiller les étudiants et leurs personnes à charge tant qu’il ne devient pas personne
inscrite au Conseil et est en règle. Vous ne pouvez pas vous présenter comme professionnel autorisé avant d’être correctement inscrit
à titre de CRIEE, y compris l’afficher sur Facebook, LinkedIn, d’autres médias sociaux et les sites Web. Se présenter faussement pourrait
être jugé comme une preuve que vous ne respectez pas les critères de bonne moralité et de bonne conduite. Le registraire pourrait
par conséquent refuser de vous inscrire pour une période de six (6) mois maximum.
Après avoir réussi l’EAP-CRIEE, une vérification des médias sociaux est effectuée dans le cadre des vérifications de bonne moralité et
de bonne conduite pour déterminer s’il y a infraction comme décrit ci-dessus. Si des titres, désignations, logos ou insignes protégés
sont aperçus par le personnel du CRCIC sur les médias sociaux ou sur un site Web en ligne et qu’ils suggèrent que vous êtes un
professionnel en immigration autorisé, le registraire sera informé du fait que vous ne répondez pas aux attentes du Conseil en matière
de bonne moralité et de bonne conduite. Le registraire refusera par conséquent de signer votre lettre d’autorisation durant au moins
six (6) mois à compter de la date à laquelle l’infraction est découverte. Si vous travaillez au développement de votre site Web, vérifiez
et revérifiez qu’il n’est pas mis en ligne par erreur. Assurez-vous que tout administrateur de site est également mis au courant des
risques d’une mise en ligne accidentelle. VOUS êtes seul responsable du comportement de tout employé, agent à l’étranger ou
administrateur de site Web dont vous pourriez retenir à l’avenir les services ou employer dans le cadre de votre pratique.
Un CRIEE ne peut pas pratiquer à titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC).
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |6ÉTAPES POUR PASSER L’EXAMEN
L’inscription à l’EAP-CRIEE se déroule selon cinq (5) étapes distinctes :
Étape 1 S’inscrire en ligne
Visitez la page d’inscription sur notre site Web et remplissez la demande en ligne. Entrez les données en utilisant une combinaison de
lettres majuscules et minuscules. L’inscription en ligne crée automatiquement un dossier et un numéro d’identification pour un
candidat à l’examen. Aussi, nous vous prions de ne pas nous envoyer de documents avant de vous inscrire. Autrement, nous n’avons
aucun moyen de communiquer avec vous si vos documents sont non conformes. La réception de documents non conformes ne vous
donne pas droit à une prolongation de la date limite; il vous faudra attendre la date du prochain examen.
Entrez votre ou vos noms légaux tels qu’ils
apparaissent sur vos pièces d’identité
délivrées par le gouvernement.
Les dates s’affichent selon le format AAAA-
MM-JJ. Une fois inscrit à une date d’examen,
vous pouvez demander de la changer par
courriel si la date limite d’inscription à
l’examen n’est pas encore échue.
La liste des villes d’examen, qui peut être
modifiée sans préavis, est constituée en
fonction des lieux où l’EAP-CRIEE s’est
déroulé dans le passé. Nous ne pouvons pas
garantir qu’un lieu où un examen s’est
déroulé dans le passé sera disponible pour la
date d’examen que vous choisissez. Si vous
souhaitez passer l’examen dans un lieu ne
figurant pas dans la liste, sélectionnez « Je
voudrais choisir un autre lieu » dans la liste
déroulante.
L’heure locale de début de l’EAP-CRIEE
apparaît automatiquement.
Entrez la VILLE, la PROVINCE et le PAYS de
l’autre lieu que vous proposez. Ce lieu n’est
qu’une suggestion et le CRCIC ne peut pas
garantir qu’il sera choisi.
Ce champ restera vide. Si votre demande
pour un autre lieu est acceptée, l’heure locale
de début de l’EAP-CRIEE sera fixée par le
registraire.
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |7Les candidats passent en général l’examen dans les installations d’UN collège ou d’UNE université (les « centres d’examen ») dans une
ville ou région géographique, que nous louons pour la journée et pour lesquelles ces établissements nous fournissent le personnel de
surveillance d’examen.
Nous confirmons les lieux exacts des centres d’examen et leur adresse une fois que l’inscription prend fin. Si nous n’avons pas assez
d’inscriptions pour un lieu en particulier, nous nous réservons le droit d’annuler ce centre et de vous demander de voyager jusqu’au
lieu le plus proche ou de reporter votre examen à une autre date.
Dans des cas où le déplacement serait très difficile et représenterait plus qu’un simple dérangement, le registraire peut vous autoriser
à faire l’examen avec un surveillant en région éloignée. Ce type de demandes est examiné au cas par cas étant donné qu’il s’agit d’une
exception plutôt que la norme pour faire l’EAP-CRIEE. Des informations quant à la surveillance en région éloignée peuvent être
obtenues en communiquant avec le registraire à registraire@iccrc-crcic.ca. Veuillez prendre en note les frais administratifs
additionnels qui s’appliquent pour toute surveillance en région éloignée approuvée.
Étape 2 Soumettre les documents avant les dates limites
I. Lire les sections suivantes pour s’assurer de soumettre les documents appropriés à temps, dans le format requis et de manière
conforme :
Information générale (langue, certification des documents, conseils pour remplir une déclaration solennelle et comment
soumettre les documents)
Dates limites
Durée de validité de la demande et de chaque document
II. Examiner les instructions relatives à des documents particuliers devant être soumis :
Copie certifiée d’une pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement et comportant une photo
Faites deux copies certifiées de votre pièce d’identité. Envoyez la première au CRCIC avec votre demande et apportez la
seconde à l’examen pour la remettre au surveillant.
Relevé de notes officiel du BCEI – si la demande pour passer l’EAP-CRIEE ne s’appuie pas sur l’expérience de travail ou
relevé de notes OFFICIEL d’un programme d’études de consultant en immigration agréé par le CRCIC
Original de la lettre d’emploi confirmant un emploi à titre de conseiller d’étudiants étrangers – si la demande pour passer
l’EAP-CRIEE ne s’appuie pas sur la réussite du programme d’études du BCEI mais plutôt sur l’expérience de travail)
Déclaration solennelle – Antécédents et bonne conduite
Données d’inscription à l’examen d’accès à la pratique des CRIEE
Examen d’accès à la pratique des CRIEE – Modalités et conditions
III. Consulter la liste de vérification pour s’assurer que tous les documents requis ont été envoyés
Étape 3 Confirmer le lieu du centre d’examen et la langue officielle dans laquelle vous souhaitez faire l’examen à la réception
du courriel d’acceptation de la demande
Répondez au courriel avant la date limite. C’est votre dernière chance pour changer le lieu d’examen originellement choisi.
L’examen peut être fait en français ou en anglais – les deux langues officielles du Canada. Vous devez choisir dans laquelle
de ces deux langues vous souhaitez faire l’examen.
Étape 4 Payer les frais d’examen en ligne
Lorsque le service de comptabilité du CRCIC vous envoie la facture électronique des frais d’examen, vous devez la payer en
ligne avant la date limite requise. Si vous vous inscrivez bien en avance, vous ne recevrez la facture qu’après la date limite
d’inscription à l’examen.
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |8 Si vous pensez ne pas être prêt à passer l’examen, c’est également votre dernière occasion de demander le report de
l’examen sans subir des coûts administratifs supplémentaires. Un report après la date limite sera sanctionné par des frais
administratifs de 150 $.
Vous pouvez payer la facture à l’aide de VISA, MasterCard ou des services bancaires en ligne (sélectionnez « ICCRC »
comme bénéficiaire au moment de faire votre paiement et utilisez votre numéro d’identification de candidat à l’examen –
incluant la première lettre – comme numéro de compte).
Étape 5 Télécharger le Guide d’étude de l’EAP-CRIEE et les questions types
Vous avez pour obligation de vérifier périodiquement si le Guide d’étude de l’EAP-CRIC sur notre site Web a été modifié
entre la date de votre inscription en ligne et la date réelle où vous passez l’examen.
Sample questions listed at the end of the Guide may also be reviewed to give you an idea of the format and style of the
RCIC EPE questions.
INFORMATION GÉNÉRALE
A. Langue dans laquelle fournir les documents et traductions officielles
Tous les documents fournis dans le cadre de votre demande doivent être délivrés dans une des deux langues officielles, soit le français
ou l’anglais. Tout document n’étant pas délivré en français ou en anglais doit tout de même être soumis (ORIGINAL) mais être
accompagné de l’ORIGINAL d’une traduction officielle faite par un traducteur certifié ou agréé. Vous ne pouvez pas traduire vos
propres documents et aucun membre de votre famille ne peut le faire même si vous ou un membre de votre famille êtes traducteur
agréé. À des fins d’authentification, nous examinerons les éléments de sécurité, les filigranes, tampons, sceaux, etc. du document
original.
Comme mentionné précédemment, tous les documents reçus par le CRCIC deviennent la propriété du Conseil et ne vous seront pas
rendus même si votre dossier est fermé.
B. Certification des documents
Tout organisme peut établir ses propres règles pour ce qui est des personnes qui peuvent certifier des documents pour son besoin.
Aux fins de l’examen et de l’admission au CRCIC, les personnes suivantes peuvent certifier des copies de vos documents lorsqu’un
document original n’est pas requis :
Commissaire à l’assermentation ou aux affidavits (si c’est dans les limites/restrictions imposées par sa commission);
Notaire public;
Avocat, juge, magistrat, juge de paix;
registraire du CRCIC au siège social du CRCIC à Burlington, en Ontario (sur rendez-vous seulement); ou
représentant d’une ambassade, d’un haut-commissariat ou d’un consulat canadiens.
Veuillez noter qu’il ne s’agit pas de la même liste utilisée par certains bureaux des passeports. La personne à qui vous demandez de
signer vos documents doit avoir été nommée légalement (liste ci-dessus). La certification de documents d’une personne possédant
une certification professionnelle ou un permis (p. ex. directeur de banque, ingénieur ou pharmacien) n’est pas acceptée.
Afin d’être certifiée, une copie doit comprendre :
une affirmation qui prouve qu’il s’agit d’un document certifié telle que « copie certifiée de l’original » en français ou en
anglais;
la signature manuscrite originale de la personne certifiant le document;
la date;
le tampon ou le sceau officiel de la personne certifiant le document où figurent clairement son nom et en quelle qualité la
certification est faite (p. ex. tampon d’un commissaire, tampon d’un notaire, tampon de l’ambassade, etc.); et
dans le cas de toute image photographique, un visage et des traits faciaux clairement reconnaissables (voir les exemples à la
section E) à la satisfaction du registraire.
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |9Si un avocat ou un parajuriste, commissaire en vertu de ses fonctions, n’a pas de tampon de notaire public ou de commissaire à
apposer sur vos documents, veuillez vous assurer qu’il joint une carte professionnelle qui indique clairement son nom, l’adresse
du cabinet d’avocat et le numéro de permis d’exercice ou d’inscription au barreau aux fins de vérification. S’il possède un
tampon de l’entreprise avec le nom et l’adresse de l’entreprise, ce tampon peut aussi être utilisé. Nous recevons des documents
de partout au Canada et du monde entier. Afin d’avoir l’assurance que le document a été rempli de manière appropriée, la
signature doit être lisible. En cas d’un doute quelconque, l’approbation de votre demande sera retardée par l’envoi de votre
dossier afin qu’il subisse un deuxième examen. Si nous n’obtenons pas de réponse avant la date limite à laquelle les documents
doivent être soumis, vous ne serez pas autorisé à faire l’examen. Vous pourrez cependant faire l’examen à la prochaine date
disponible une fois votre demande approuvée.
C. Conseils pour remplir une déclaration solennelle (déclaration)
Tout candidat à l’examen doit remplir deux déclarations solennelles avant de faire l’EAP-CRIEE, et lorsqu’il le réussit, une déclaration
consentant à être réglementé ainsi que d’autres découlant de ce fait. En raison de votre situation personnelle, vous pourriez avoir
aussi à remplir des déclarations supplémentaires.
La déclaration solennelle est un document à portée juridique qui entraîne des conséquences graves s’il contient de faux serments ou
de fausses affirmations. Une déclaration doit être signée en personne devant un commissaire – une personne nommée par le
gouvernement et apte à recevoir les serments. Une fois la déclaration remplie et signée par le commissaire, vous ne pouvez pas y
apporter des corrections ou des modifications une fois à la maison. Il vous faudra recommencer à nouveau avec une déclaration
vierge.
Les commissaires sont souvent occupés, vous devez donc appeler suffisamment en avance pour prendre un rendez-vous si vous
souhaitez procéder à l’assermentation des documents. Cela s’applique aussi au registraire au siège social du CRCIC à Burlington. Ne
vous présentez pas sans rendez-vous. Les commissaires peuvent facturer des frais raisonnables pour leurs services.
Avant de prendre rendez-vous :
Lisez la déclaration et assurez-vous de la comprendre. Si vous ne comprenez pas quelque chose, demandez des conseils
professionnels avant votre rendez-vous.
Vous devez présenter une pièce d’identité originale délivrée par le gouvernement et comportant une photo et votre signature –
les photocopies ne sont pas acceptées.
Assurez-vous de remplir le document avant de rencontrer le commissaire – à l’exception du constat d’assermentation – partie à
la fin du document devant être remplie par le commissaire – et n’oubliez pas que vous NE DEVEZ PAS signer jusqu’à ce que le
commissaire vous le demande.
D. Comment soumettre les documents
Veuillez envoyer vos documents par la poste ou par messager ou les remettre en personne à :
Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)
Bureau du registraire
5500 North Service Road, bureau 1002
Burlington (Ontario) L7L 6W6
CANADA
À noter sur le bordereau d’expédition du messager sous « renseignements sur le destinataire », notre téléphone : 1-877-836-7543.
Veuillez noter que notre bureau se trouve au 10e étage d’un immeuble à bureaux dont l’accès les soirs et la fin de semaine est
seulement possible au moyen d’une carte magnétique. Vous pouvez remettre les documents en personne seulement durant les
heures normales de bureau.
INSTRUCTIONS RELATIVES À DES DOCUMENTS PARTICULIERS
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |10E. Identité – copie certifiée d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement
Vous devez fournir une COPIE TOUT EN COULEURS CERTIFIÉE d’une pièce d’identité ou plus valide, délivrée par le gouvernement
et comportant une photo permettant de vous identifier facilement, votre nom, date de naissance et statut au Canada avec votre
demande.
Liste des copies couleur certifiées acceptées aux fins de l’EAP-CRIEE :
Copie tout en couleurs certifiée de la page de votre passeport canadien valide contenant les informations.
Copie tout en couleurs certifiée de votre carte de citoyenneté canadienne (recto-verso) format de poche délivré avant le 1er
février 2012 si elle est accompagnée d’une copie tout en couleurs certifiée d’une pièce d’identité supplémentaire délivrée par le
gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier facilement.
Copie tout en couleurs certifiée du nouveau type de certificat de citoyenneté canadienne (recto-verso) délivré après le 1er février
2012 si elle est accompagnée d’une copie tout en couleurs certifiée d’une pièce d’identité supplémentaire délivrée par le
gouvernement et comportant une photo permettant de vous identifier facilement. Étant donné que la photo jointe à certains
nouveaux certificats de citoyenneté n’est pas toujours correctement intégrée dans le papier du certificat, nous ne l’estimerons
pas comme une image fiable à nos fins.
Copie tout en couleurs certifiée de votre carte de résident permanent canadien (recto-verso) valide. Veuillez noter que si vous
faites votre demande en fournissant une carte de RP, vous devrez, tant que vous êtes inscrit au CRCIC, fournir pour qu’elle soit
versée à votre dossier une copie certifiée de votre carte de RP valide afin de prouver en permanence votre statut.
Copie tout en couleurs certifiée de votre permis de conduire (recto-verso) provincial ou territorial Plus valide. Il ne s’agit pas d’un
permis de conduire « ordinaire ». Il comprend des caractéristiques particulières permettant de voyager entre le Canada et les
États-Unis sans utiliser un passeport. Sur le recto, il comporte la mention « Permis de conduire Plus » (« Enhanced Driver’s
Licence » en anglais) et au verso une série de chevrons (>>>) comme la zone de lecture automatique (ZLA) qui se trouve au bas
de la première page d’un passeport.
Copie tout en couleurs certifiée de votre carte d’identité (recto-verso) provinciale ou territoriale Plus valide comportant une
photo. Il ne s’agit pas d’une carte d’identité « ordinaire ». Elle comprend des caractéristiques particulières permettant de voyager
entre le Canada et les États-Unis sans utiliser un passeport. Sur le recto, elle comporte la mention « carte d’identité Plus »
(« Enhanced Identification Card » en anglais) et au verso une série de chevrons (>>>) comme la zone de lecture automatique (ZLA)
qui se trouve au bas de la première page d’un passeport.
Copie tout en couleurs certifiée de votre certificat de statut d’Indien (recto-verso) valide, délivré par Affaires autochtones et
Développement du Nord Canada.
Copie tout en couleurs certifiée de votre certificat de naissance canadien (provincial ou territorial) si elle est accompagnée d’une
copie certifiée d’une pièce d’identité supplémentaire délivrée par le gouvernement et comportant une photo permettant de vous
identifier facilement.
Les cartes santé ou d’assurance maladie provinciales ne sont PAS acceptées (sauf pour le Québec où le gouvernement provincial ne
délivre pas de carte d’identité avec photo pour les personnes sans permis de conduire).
La copie doit être de suffisamment bonne qualité afin que les traits de votre visage puissent être clairement distingués.
L’acceptation de tous les documents fournis, plus particulièrement ceux comportant une image photographique, est à l’entière
discrétion du registraire du CRCIC.
ACCEPTABLE INACCEPTABLE
La copie doit être certifiée par une personne autorisée (voir la section B) qui signe le papier à la main et à l’encre.
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |11Étant donné que vous devez nous envoyer une copie certifiée lors de votre demande initiale et en remettre une autre en main
propre au surveillant le jour de l’examen, nous vous recommandons de certifier deux copies de votre pièce d’identité en même
temps. Veuillez nous envoyer la première copie certifiée avec les documents accompagnant votre demande. Conservez la deuxième
copie certifiée jusqu’à l’examen. Ce jour-là, le surveillant examinera votre pièce d’identité originale et la comparera à la copie
certifiée. Il vous remettra votre pièce d’identité originale et conservera la copie certifiée pour la joindre à votre copie d’examen qu’il
nous enverra pour correction. Si par mégarde, le surveillant vous rend votre pièce d’identité originale et la copie certifiée, rendez-lui
immédiatement la copie certifiée. Si la copie certifiée de votre pièce d’identité n’est pas jointe à votre copie d’examen, celle-ci ne
sera pas corrigée et vous devrez payer 150 $ pour repasser l’examen à une des prochaines dates d’examen. Assurez-vous que la
copie certifiée est une copie de la pièce d’identité originale que vous présentez.
F. Études requises
Trois possibilités sont envisageables pour satisfaire aux exigences en matière d’études pour s’inscrire à titre de CRIEE.
1. Une ou des lettres d’emploi ORIGINALES délivrées par un ou des établissements d’enseignement ayant un numéro
d’établissement d’enseignement désigné (EED), confirmant que vous possédez trois (3) années d’expérience ou plus à titre
de conseiller d’étudiants étrangers (CEE) (il ne peut pas s’agir d’un simple travail dans le Centre des étudiants étrangers). Voir
la section G pour les éléments devant figurant dans la lettre d’emploi.
Si vous avez au moins trois (3) années d’expérience en matière de prestation de conseils en immigration aux étudiants
étrangers, vous pouvez présenter une demande pour faire une première tentative d’examen d’accès à la pratique sans
avoir à compléter un programme d’études de CRIEE ou un programme d’études de consultant en immigration agréés.
Pour démontrer votre expérience, vous devez nous fournir une ou des LETTRES ORIGINALES de votre employeur actuel
(ou une lettre de votre employeur actuel et une lettre de votre ou vos employeurs précédents qui ensemble le
confirment) qui confirment que vous possédez au moins trois (3) années d’expérience pertinente. Si vous êtes autorisé
à faire une première tentative d’examen, mais que vous échouez à l’examen, il vous faudra alors réussir un programme
d’études agréé de CRIEE ou de CRIC avant de refaire l’examen.
2. Réussite du programme d’études de CRIEE agréé offert par le Bureau canadien de l’éducation internationale (BCEI) au cours
des trois (3) dernières années (le diplôme devant avoir été obtenu moins de trois ans avant la date d’examen choisie pour
effectuer la première tentative de l’EAP-CRIEE).
Vous devez fournir un relevé de notes OFFICIEL du BCEI comportant la notation appropriée telle que « diplômé »,
« diplôme/certificat délivré » ou « obtention du diplôme/certificat ».
BCEI doit insérer le relevé dans une de ses enveloppes, puis la sceller. Il peut ensuite nous l’envoyer directement ou vous
le faire parvenir d’abord. Dans ce cas, vous devez le garder dans son enveloppe scellée lorsque vous nous le faites parvenir.
Si vous décachetez l’enveloppe du relevé de notes officiel avant que nous la recevions, votre relevé de notes sera refusé.
Ne nous envoyez pas le diplôme/certificat original.
3. Obtention d’un diplôme dans le cadre d’un programme d’études de consultant en immigration agréé par le CRCIC au cours
des trois (3) dernières années (le diplôme devant avoir été obtenu moins de trois ans avant la date d’examen choisie pour
effectuer la première tentative de l’EAP-CRIEE). Les programmes agréés actuels et passés sont les suivants :
Établissement d’enseignement Campus Programme
Academy of Learning Calgary (Alb.) Diplôme de consultant en immigration
Guide d’inscription (2018-001) P a g e |12Vous pouvez aussi lire
