(Extraits) Séance du 19 06 2019 - Procès - verbal du Conseil municipal - Mairie de Réaumont
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DÉPARTEMENT DE L'ISERE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Canton de Tullins Liberté, Egalité/ Fraternité
Procès - verbal du Conseil municipal
(Extraits) Séance du 19 06 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 19 06 2019 à 20 heures 30 , le Conseil Municipal de REAUMONT, s'est
à nouveau réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame le Maire, Brigitte LAURENT
A 20 heures 30, le Maire déclare la séance ouverte. L'appel nominal est effectué, Le Conseil est réuni au
nombre prescrit par l' article L2121 - 17 du CGCT
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Présents : Mme Brigitte LAURENT - M. Serge PASTOR - Mme Sylviane BOIS - IVI Patrick GRABIT
- M Jackie SORET- M. Paul PERRIN - M. Franck PRAT - M. Emilien LAURENT - M. Raphaël
LAZARDEUX - Mme Martine LANDIVIER - Mme Martine SCALERA.
Pouvoirs :
Mme Marion PERRIN à Mme Brigitte LAURENT
M. Patrick CHABOUD - MOLLARD à Serge PASTOR
Absents/ excusés : M. Didier DURAND - GAILLARD - Cyrille SOUBEYRAT
APPROBATION DU COMPTE - RENDU DE LA SÉANCE DU 15 05 2019
J
Le compte rendu de la séance du 15 05 2019 est approuvé à l'unanimité, par les membres présents
Pour: 13 dont deux pouvoirs
Délibération ?37.2019
•" Objet : Participation annuelle des communes aux frais de fonctionnement du Centre-
médico scolaire situé à l'école de Paviot de Voiron - année 2018.2019 - convention
Madame le IVlaire donne lecture du courrier adressé par le service scolaire de la ville de Voiron
relatif à la participation des communes rattachées au Centre Médico scolaire de Paviot, pour le suivi
médical scolaire des enfants scolarisés à l'écoie maternelle de Réaumont.
Elle précise que cette participation
^ inclut les frais liés aux dépenses de fonctionnement
^ est calculée au prorata du nombre d'élèves inscrits au centre-médico scolaire au titre de
l'année scolaire 2018/2019
^ s'effectuera sur la base forfaitaire de 0.60 € par élève du premier degré du secteur public
scolarisé dans la commune de Réaumont.
^ concerne 69 enfants scolarisés à REAUMONT durant Farinée scolaire 2018/2019 (liste
des enfants annexée)
Après en avoir délibéré, le CIV1 pour 13 voix dont deux pouvoirs
^ accepte les modalités de la convention précitée
^ verse une participation de 0.60 € par enfant scolarisé à REAUMONT et inscrit au centre
médico-scolaire de Voiron soit 0.60 € x 69 = 41.40 €
Délibération ?38.2019
Objet : participation financière aux frais de scolarité 2018/2019 d'un élève réaumontois
scolarisé en ULIS (unités localisées pour inclusion scolaire) - à VOIRON ^ convention
Madame le IVIaire RAPPELLE :
10 place du village 38140 REAUMONT S 04 76 91 05 78 ]
E-mail : reaumontaccyeil@wanadoo.fr
,4
Le premier alinéa de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel les écoles
primaires publiques reçoivent des élèves domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses
d'entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes.
Lorsque la commune peut scolariser tous ies enfants résidant sur son territoire, elle n'est pas tenue
de participer aux charges liées à l'accueii d'enfants dans les écoles situées en dehors de celui-ci.
Cette participation est conditionnée à l'accord préalable entre les communes.
Sans cet accord, la commune, la commune d'accueil peut refuser l'inscription des enfants, ou en
supporter seule la charge financière correspondante.
Cette obligation d'accord préalable fait cependant l'objet d'exceptions précisées par le décret du 12
mars 1986
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation
d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
• Obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une autre commune
qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,
• Raisons médicales
• Inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune, lorsqu'elle est motivée par un des cas précités.
Par ailleurs, le renouvellement de l'inscription des enfants déjà scolarisés dans une école
d'une autre commune que celle de résidence de droit jusqu'à la formation préélémentaire ou
élémentaire emporte la participation financière de la commune de résidence.
Considérant qu'un enfant reaumontois a été scolarisé dans une école voironnaise pour un des
motifs évoqués ci-dessus ;
Après avoir entendu les arguments de Madame le Maire, le CM
Pour : 13 dont 02 pouvoirs
AUTORISE Madame le IVIaire à signer la convention relative au versement de la
participation financière d'un montant de 400 €, pour les frais liés à la scolarisation dans
une école de VOIRON (ULIS), d'un enfant domicilié sur Réaumont
Déliberation_? 39^2019
Objet : Tarifs salle polyvalente 2020
POUR L'ANNEE 2020
Le Conseil municipal
Pour : 13 voix dont deux pouvoirs
^Décide de reconduire les tarifs votés en 2019 (ceux-ci restent inchangés)
Pour une location à partir du samedi 12 h au dimanche 17 h (exception faite pour les
mariages où la mise à disposition part du vendredi 21 heures)
• 150 € pour les associations extérieures ayant des adhérents à Réaumont et les
particuliers habitant à Réaumont, à titre de résidents principaux ou secondaires
• 800 € pour les personnes extérieures à Réaumont
•• 50 € pour la location de vaisselle
• 600 € pour la caution salle
•• 260 € pour la caution ménage
Pour une location supérieure à deux jours (week-ends accolés à un jour férié) du
samedi 12 h au lundi 17 h ou du_vendredi 12J) au dimanche 17 h
- 200 € pour les associations extérieures ayant des adhérents à REAUMONT et les
particuliers habitant à Réaumont
a 1000 € pour les personnes extérieures à Réaumont
10 place du village 38140 REAUMONT® 04 76 91 0578 2
E-mail : reaumontaccueil@wanadoo.fr
,4
Pour une location sur une journée uniquement : du samedi de 7 heures à 19 heures ou
du dimanche de 7 heures à 19 heures
-75 €: pour les associations extérieures ayant des adhérents à REAUMONT et les
particuliers habitant à REAUMONT, à titre de résidents principaux ou secondaires :
^ Décide pour les locations en semaine, sur plusieurs jours consécutifs ou non (jours
non fériés) de mettre à disposition la salle, chaque jour de 7 heures à 19 heures
moyennant la somme de 75 €/Jour :
sont concernées : les associations extérieures ayant un adhérent sur la commune, tout
administré réaumontois souhaitant organiser une manifestation.
^rappelle l'article 2.2 du règlement intérieur de la salle afférent à l'utilisation de la salle, à
titre gracieux pour les associations, dont les termes suivent
« Chacune des associations locales également constituées pour deux utilisations sans recette
et deux utilisations à but lucratif par an » et Farticle 5.7 qui stipule :
« En cas d'annulation du contrat, sauf accord du Maire, le montant de la location reste dû à la
commune ».
Les articles 2.2 et 5.7 de la convention ont été modifiés.
^Concernant le tarif de la location pour les associations organisant plus de 03
manifestations par an,
•-il aétéfixéà 150€ (tarif acte par délibération 06.2017 du 22 022017)
* Concernant le montant de l'indemnité de résiliation en cas cTannulation à moins d'un
mois avant la date de réservation,
*- celui-ci s'élève à 150 € (tarif acte par délibération 06.2017 du 22 02 2017)
Délibération ?40.2019
Objet : Tarifs concessions du cimetière et ancien columbarium
Pour l'année 2020
Le CM, à l'unanimité des présents,
Pour : 13 dont deux pouvoirs
DECIDE DE NE PAS AUGMENTER LES TARIFS (Ceux-ci restent donc inchangés)
Année 2020
135€ pour les concessions temporaires d'une durée de 15 ans
255 € pour les concessions temporaires d'une durée de 30 ans
Rappelle que 1/3 de chacun des tarifs est alloué au Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération ?41 .2019
Objet : Tarifs des concessions relatifs à ['ensemble du columbarium pour f'année 2020
Pour l'année 2020
Le Conseil municipal, à l'unanimité des présents
Pour : 13 dont deux pouvoirs
DECIDE DE NE PAS AUGMENTER LES TARIFS (Ceux-ci restent donc inchangés)
Année 2020
351 € pour une case au columbarium pour une durée de 15 ans
^imtîrtyimm
10 place du village 38140 REAUMONT S 04 76 91 05 78 3
E-mail : reaumontaccLieil@wanadoo.fr
,4Rappelle que 1/3 de chacun des tarifs est alloué au Centre Communal d'Action Sociale.
Délibération ?42.2019
Objet : Tarifs intervention des Services Techniques de la commune pour travaux
Monsieur Serge PASTOR, Adjoint à la voirie, aux bâtiments et à i'environnement informe le
conseil municipal qu'il convient de mettre en place des tarifs d'intervention des services
techniques dans le cadre de leur mission.
Proposition de tarifs :
- Main d'œuvre technique (un seul agent), à l'heure : 19.40 €
- Fourgon avec chauffeur : 79.40 €
- En ce qui concerne les tarifs d'intervention pour les travaux liés à des procédures
contentieuses : élagage, enlèvement de racines sur le domaine public, quel barème définir ?
Madame le Maire demande au Conseil municipal de prononcer sur les montants à appliquer.
Après avoir débattu sur ce point, Madame Sylviane BOIS pense que les travaux liés à des
procédures contentieuses (ex : élagage des haies privées dépassant sur le domaine public ...)
ne doivent pas être exécutés par les agents communaux.
Pour certains élus, [es tarifs ne sont pas assez élevés.
Ils proposent plutôt
• d'adresser un courrier aux administrés, leur demandant d'effectuer les travaux, leur
incombant.
• de se rapprocher d'un huissier, pour dresser un constat en cas de refus de ces
derniers.
Au regard de la complexité de cette mise en place et après avoir débattu longuement sur le
sujet,
Le conseil municipal décide :
Pour : 13 voix dont deux pouvoirs
Pour les travaux relevant du contentieux,
• De ne pas les confier aux services techniques et par conséquent de ne pas fixer
de coût horaire de main d'œuvre pour les exécuter.
La délibération ?42.2019 fixant les tarifs pour travaux est retirée
DIVERS ET COMMUNICATION
^ Prochain Conseil municipal
Mercredi 24 juillet 2019
20 h 30
Le Maire,/*'11^^^* CR affiché le 25 06 2019
Brigitte L^
10 place du village 38140 REAUMONT S 04 76 91 05 78 4
E-mail : reaumontaccLieilOïwanadoo.fr
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