Faire des affaires aux Philippines - EY
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Faire des Commemorating the
50th Anniversary of ASEAN
affaires aux
Philippines
a
MESSAGE
Les Philippines figurent parmi les économies de la région Asie-Pacifique dotées Je tiens à remercier chaleureusement SGV & Co. pour la publication annuelle de son
de la plus forte croissance. À ce titre, l’objectif de notre République, sous le guide « Faire des affaires aux Philippines ».
gouvernement du Président Rodrigo Duterte, est de renforcer ses fondamentaux
macroéconomiques et de doper la confiance des investisseurs à travers un La paix, l’ordre et la stabilité sont les piliers des nations progressistes. Sans ces
programme d’actions socio-économiques en dix points. En parallèle, le Ministère prérequis assurant la croissance de notre économie et la sécurité de notre peuple,
du Commerce et de l’Industrie s’engage à améliorer la qualité de vie des Philippins
les opportunités se verront limitées, les gains se transformeront en pertes et nous
en stimulant une croissance durable et bénéfique à tous qui favorisera la création
d’emplois et d’opportunités entrepreneuriales, dans le but de réduire les inégalités et n’aboutirons pas à un développement significatif. C’est pourquoi, durant les premiers
d’assurer la prospérité de tous. mois de son investiture, le gouvernement s’est concentré sur l’éradication des
drogues, de la criminalité et de la corruption.
Afin de maximiser le potentiel du pays, le gouvernement a opté pour une stratégie
orientée vers la création d’une industrie à forte valeur ajoutée, innovante et Tandis que nous nous attaquons aux problèmes qui limitent la croissance de notre
performante, secteur dans lequel le pays possède déjà des avantages comparatifs. pays, nous mettons également en place des initiatives afin de promouvoir notre
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie accorde une importance particulière aux compétitivité et faciliter les affaires. Par ailleurs, nous allons élaborer une politique
partenariats avec le secteur privé afin d’accélérer l’atteinte de ces objectifs. Nous nous macroéconomique stable et prévisible, assouplir la réglementation sur la propriété
efforçons également d’assurer un climat socio-économique propice aux affaires malgré
et faciliter les investissements dans les secteurs tels que l’industrie manufacturière,
le défi que représente l’intégration régionale à l’heure actuelle.
l’agriculture et le tourisme. Nous allons également garantir que les personnes les
Les Philippines assurent la présidence du 50ème anniversaire de l’ASEAN en 2017. plus fiables, réputées et qualifiées seront nommées aux postes clés du gouvernement
Par conséquent, la publication « Faire des affaires aux Philippines » se présente mais aussi qu’un dialogue continu sera établi entre le gouvernement et les leaders de
comme une source d’informations sur les perspectives économiques, la main d’œuvre, l’industrie afin que cette collaboration devienne la norme sous mon mandat.
l’environnement juridique lié aux investissements, les secteurs porteurs et leurs
défis ainsi que les développements sous le nouveau gouvernement. Le Ministère du Par conséquent, je souhaite la bienvenue à tous ceux qui désirent venir faire
Commerce et de l’Industrie est confiant dans la capacité de SGV & Co. à poursuivre des affaires aux Philippines. Les principaux indicateurs démographiques et
sa mission d’accompagnement des investisseurs potentiels dans leur prospection du macroéconomiques soulignés dans ce document démontrent le potentiel de
marché philippin.
notre pays à croitre de façon exponentielle dans les années à venir. Investissez
aux Philippines et je vous garantis que vous prospérerez tant que vous nous
Afin de favoriser le développement des secteurs porteurs du pays, le gouvernement
renforce sa collaboration avec le secteur privé, avec comme ligne de conduite des accompagnerez dans la réalisation du plein potentiel de notre peuple.
objectifs communs : maintenir une croissance innovante et généralisée afin de que
cette prospérité économique soit également bénéfique aux plus démunis.
RODRIGO ROA DUTERTE
RAMON M. LOPEZ MANILLE
Ministre du Commerce et de l’Industrie Décembre 2016
LE PRÉSIDENT DES PHILIPPINES
b 1
Pourquoi investir aux Philippines ?
Avec ses ressources naturelles abondantes et des paysages à couper le souffle, les Philippines n’ont
jamais déçu ceux qui ont pris la peine de s’y rendre. Et en effet, cette diversité n’est comparable à aucun
autre pays. Mais peu importe, c’est son peuple qui fait la magie de ce pays. Même dans les situations
les plus éprouvantes, les Philippins gardent le sourire et restent positifs. Ils sont bien entendu connus
pour leur courtoisie et leur hospitalité mais constituent par-dessus tout un important vivier de talents.
Compétents et polyvalents, les Philippins surpassent toutes les autres nationalités par leur dévotion. La
population est active, éduquée, multiculturelle, bilingue et compétente.
Dans le classement 2017 World Bank – International Finance Corporation Doing Business Report, les
Philippines sont classées 99ème contre 103ème en 2016 et le pays a gagné 49 places depuis 2011.
Le rapport 2017 mesure l’impact des réglementations sur le climat des affaires. Si le pays maintient sa
position grâce à son commerce extérieur, les Philippines ont pu améliorer leur classement en donnant la
priorité aux investisseurs minoritaires, en délivrant des permis de construire, en payant ses taxes et en
honorant les contrats. Ces indicateurs mettent l’accent sur l’environnement bon marché, économiquement
fiable et cosmopolite du pays.
Objectifs de croissance
économique régionale
Carte des Philippines Selon le Plan de Développement des Aperçu de l’économie
Légendes : Philippines, une forte croissance devrait se
manifester dans tout le pays avec l’appui des
Bureau SGV & Co
Luzon conseils de développement régional. Le taux de croissance du PIB des Philippines a est imputable à cinq principaux produits qui sont
10 villes les plus compétitives*
Baguio . atteint 6,8% en 2016, avec un dernier trimestre l’huile de coco (146,5%), les autres produits
2012 2016 à 6,6%. Cette croissance est poussée par de minéraux (104,5%), les composants métalliques
Cities of Marikina, Régions
(année de
référence)
(cible haute
du Philippine
nouvelles opportunités d’investissement ainsi (66,4%), les produits chimiques (42,15%) et les
Manila, Makati, Development que par la consommation intérieure. D’autre part, autres produits manufacturiers (35,8%). Le Japon
Valenzuela, and Plan)
Parañaque
Region I: Ilocos 5.2 9.2
les secteurs comme la production, le commerce reste le premier pays d’exportation des produits
Cavite
Region II: Cagayan Valley 8.2 5.7 ou l’immobilier se développent et profitent de fabriqués aux Philippines, suivi par les États-Unis et
Cordillera Administrative 1.0 6.5 l’actualisation des taux d’intérêt bancaires. Depuis Hong-Kong.
Naga
Region
la mise à jour en 2013 de sa note par les grandes
National Capital Region 7.3 8.4
Region III: Central Luzon 6.3 9.0
agences de notation tels que Fitch Ratings, La National Capital Region (Metropole de Manille)
Region IV-A: 7.0 7.6 Standard & Poor’s et Moody’s Investor Services, reste le territoire qui tire la croissance vers le
CALABARZON les Philippines continuent de fournir un avenir haut, que ce soit en termes démographique,
Region IV-B: MIMAROPA 4.2 6.2
prometteur aux investisseurs. immobilier ou commercial. Les régions de Cavite,
Iloilo Region V: Bicol 7.1 8.0
Region VI: Western 7.5 8.8 Bulacan, Laguna et Pangasinan sur l’île de Luzon
Bacolod
Cebu Visayas En décembre 2016, l’augmentation des transferts sont les suivantes en termes de croissance de la
Visayas Region VII: 9.3 12.5 de fonds en provenance de la dynastie philippine population.
Central Visayas
Region VII: Eastern (6.2) 5.6 Overseas Filipino Workers a fortement contribué
Visayas à la croissance de la consommation intérieure En termes de projets immobiliers, ce sont les
Region IX: Western 12.4 7.5
Cagayan de Oro Mindanao du pays, y compris pour le début de l’année régions de Cavite, Laguna et Rizal sur l’île de
Region X: Northern 7.4 9.5 2017. En termes de secteurs, c’est l’industrie Luzon, ainsi que Cebu dans les Visayas qui
Mindanao qui a enregistré la plus forte croissance (7,6% arrivent après NCR. Enfin, concernant les projets
Region XI: Davao Region 7.4 8.7
Mindanao Davao
Region XII: 8.1 10.1
contre 6,5% les années précédentes). Le secteur commerciaux, ce sont les régions de Aklan et
SOCCSKSARGEN des services a augmenté de 7,4% et celui de Cebu dans les Visayas, Pampanga sur l’île de
General Santos
Region XIII: CARAGA 10.6 10.8 l’agriculture de 1,1%. En décembre 2016, Luzon et Davao del Sur à Mindanao qui talonnent
ARMM 1.2 3.4
l’exportation de marchandise s’élevait en valeur à la National Capital Region.
*Based on the 2014 Cities and Municipalities
Competitive Index
USD 4,87 milliards, soit une augmentation de 4,5%
par rapport à décembre 2015. Cette croissance Source : Bureau des Statistiques Philippines
2 3
Les 10 points socioéconomiques du gouvernement ou Européennes appartenant au classement
de Duterte Fortune 1000. Les Philippines restent le pays
leader pour les services vocaux BPM et arrivent
en 2e position pour les services non-vocaux. Ces
activités se développent dans des secteurs tels
que la santé, l’IT, la finance et la comptabilité, les
Politique
macroéconomique
Réforme fiscale Compétitivité et Dépenses Développement ressources humaines et les processus créatifs.
climat des affaires d’infrastructures des provinces
En 2016, le cabinet de consulting Tholons a classé
Metro Manila second et Cebu septième dans le
« Top 10 Outsourcing Destinations », tandis que
les villes de Davao, Santa Rosa, Bacolod, Iloilo,
Dumaguete, Baguio et Metro Clark figuraient dans
Gestion et Développement La culture : science, Programme Responsabilité
administration du capital technologie et arts de protection parentale et le Top 100. L’association IT-BPAP a également
foncière humain sociale sexuelle
l’intention de créer 500 000 emplois en dehors de
La nouvelle administration du Président Rodrigo Duterte Metro Manila d’ici à 2022.
a présenté son programme socioéconomique basé sur
10 points fondamentaux en Juin 2016.
Parmi les activités éligibles pour le Philippine
Economic Zone Authority (PEZA), on retrouve : les
La population active services IT tels que le BPO, les centres d’appels,
le cryptage de données, le développement et le
En octobre 2016, le Labor Force Survey relevait traitement de logiciel et le développement de
un taux d’emploi de 95,3% avec 41 millions de contenu multimédia.
salariés (.54,9% dans le secteur des services, 27%
dans l’agriculture et 17,2% dans l’Industrie). En octobre 2016, le PEZA comptait 243 centres
IT en opération. Ces zones délimitées par le
Le taux de la population active en octobre gouvernement ont pour principe d’être l’unique et Laoag. L’aéroport international Ninoy en Malaisie. L’aéroport de Subic dans la région de
2016 s’élevait à 63,6%, ce qui représente une point d’entrée pour les investisseurs de services Aquino est le plus important du pays. Avec ses Zambales traite des vols de la Corée et de Macau,
population active de 68,7 millions de personnes. électroniques qui souhaiteraient s’implanter
D’autre part, le taux de chômage est passé de cinq terminaux et ses voies domestiques et tandis que celui de Laoag dans la région Ilocos
aux Philippines. Manila, Baguio, Cebu et Davao internationales, il desserre l’Asie, le Moyen Orient, Norte reçoit les vols de Macau. L’aéroport de
5,4% à 4,7% sur le dernier trimestre. sont connus pour être les plaques tournantes l’Europe et l’Amérique du Nord. Kalibo à Aklan est régulièrement relié à Taiwan et
Source : Bureau des statistiques Philippines des technologies de l’information et de la à d’autres villes en Chine ou en Corée.
communication du pays. Cependant, on observe Le US Department of Transportation‘s Federal
La délocalisation et sous-traitance également un développement rapide de hubs NTIC Aviation Administration a révisé la classification Les autres aéroports internationaux du pays
en dehors de Manila comme à Bacolod, Bohol, des Philippines et place ce pays en catégorie 1 sont ceux de Puerto Princesa à Palawan, et de
La République des Philippines, avec une Cagayan de Oro, Clark, Dumaguete, Iloilo, Legaspi, en matière de sécurité aérienne. Cela permet aux Zamboanga et General Santos dans la région de
population éduquée, bilingue et peu couteuse, est Lipa, Naga et Rizal. Plusieurs de ces villes, en plus compagnies aériennes locales d’étendre leurs Mindanao.
l’un des pays les plus prisés en matière de sous- de celles mentionnées par le cabinet Tholons, activités aux États-Unis.
traitance et constitue une destination attrayante sont destinées à devenir les prochaines plaques Concernant les voies maritimes, la majorité
pour les entreprises. tournantes pour les investissements IT. L’Union Européenne autorise également des paquebots et des navires internationaux
Sources: Tholons, IT and Business Process Association of the désormais les compagnies locales Philippines s’amarrent au port de Manila. Les navires internes
Le secteur philippin des Business Process Philippines, World Bank, Philippine Economic Zone Authority Airlines et Cebu Air Inc. à circuler dans l’espace connectent Manille à la plupart des ports des
Outsourcing a enregistré une croissance de 19% aérien européen. Cela fait suite à la mise en autres provinces.
entre 2011 et 2015. La IT & Business Process Le tourisme conformité de ces compagnies aux normes Source: Philippine Department of Tourism
Association of the Philippines (IBPAP) cible des internationales de sécurité.
recettes de 40 milliards de dollars et une part de Le tourisme est une autre opportunité de L’industrie manufacturière
marché globale de 15% à l’horizon 2022. Dans son l’économie philippine. Le Philippine Department of L’aéroport international de Mactan à Cebu reçoit
IT-Business Process Management (BPM) Roadmap Tourism rapporte 6 millions d’entrées touristiques des vols de Busan, Doha, Taiwan, Hong Kong, Le National Statistical Coordination Board précise
2022, l’IBPAP vise la création de 1,8 million en 2016, soit une augmentation de 25% par Singapour et bien d’autres villes de Corée, de que la croissance de l’industrie manufacturière
d’emplois directs dans ce secteur et un total de rapport à 2014 (4,8 millions). Les recettes liées à Chine ou du Japon. Celui de Davao accueille s’est poursuivie, avec un taux de 14,4% en
7,6 millions d’emplois directs et indirects. De son ces entrées ont également bondi de 433,6 millions régulièrement des vols en provenance d’Indonésie 2016. Cela accompagne la mise en place par le
côté, la Banque Mondiale anticipe des recettes à de dollars entre Juillet 2015 et Juillet 2016. et de Singapour ainsi que des vols saisonniers gouvernement de la Philippine Manufacturing
hauteur de 35 milliards de dollars pour 2018, ce depuis Macau. Industry Roadmap, qui a pour objectif de
qui dépasserait les prévisions. Le pays compte dix aéroports internationaux représenter 30% de la valeur ajoutée de
dont certains seront rénovés via des partenariats L’aéroport international de Clark a des vols l’économie et 15% des emplois à l’horizon 2025,
Cette industrie offre des services à un grand publics-privés (PPP). Les plus importants sont réguliers venant de Hong Kong, Doha, Dubai, contre respectivement 22% et 8% en 2012.
nombre d’entreprises Nord-Américaines, Asiatiques ceux de Manila, Cebu, Davao, Clark, Pampanga Macau, Singapour et d’autres villes en Corée et
4 5
politiques favorables aux partenariats public-
privé. D’ici à décembre 2017, 26 projets de ce
type devraient voir le jour.
Sources: BMI Research, PPP Center website, Philippine
Statistics Authority
L’industrie minière
Selon le Philippine Department of Environment
and Natural Resources (DENR), le pays estime ses
réserves à 14,5 milliards de tonnes de minerais
métalliques et 67,66 milliards de tonnes de
minerais non-métalliques. Il s’agit du 5ème pays
avec le plus de minerais, du 3ème pour l’or, 4ème
pour le cuivre et 5ème pour le nickel.
Les statistiques minières délivrées par le Mines
and Geosciences Bureau en février 2017,
évaluaient la production brute totale 2,1 milliards
de dollars.
À ce jour, on dénombre 41 sites d’extraction de
minerais métalliques. Parmi ces exploitations,
27 sont dédiées au nickel, six à l’or (et en partie
à l’argent), trois au cuivre (et en partie à l’or et à
La première phase de ce plan de développement Le secteur du bâtiment l’argent), quatre au chromite et une au fer.
se déroule entre 2014 et 2017 et se concentre Sources: Philippine Department of Environment and Natural
sur l’automobile, les pièces détachées d’avions, Le secteur de la construction est un des plus Resources, Mines and Geosciences Bureau
l’électronique, l’habillement, l’industrie des grands contributeurs dans le développement
de biocarburants. Avec 11 sites de production
ressources, l’industrie chimique, le mobilier, du l’immobilier, ainsi que dans le projet Les énergies renouvelables
d’éthanol, la production est estimée à 322
l’outillage et la construction de navires. Durant la gouvernemental de développement des
millions de litres pour 2017.
deuxième phase, entre 2018 et 2021, les efforts partenariats public-privé. Ces partenariats visent Le 2012-2030 Philippine Energy Plan préparé
se porteront sur des industries à plus forte valeur principalement les chantiers d’infrastructures et par le nouveau gouvernement estime que la Source: Philippine Department of Energy
ajoutée. Des investissements en amonts seront de rénovations de zones sinistrées. contribution des énergies renouvelables au mix
réalisés dans des secteurs tels que l’industrie énergétique du pays pourrait croître de 3,2% L’agriculture et l’élevage
chimique, de l’acier, des technologies médicales, Au dernier trimestre 2016, le secteur du bâtiment par an en moyenne pour représenter une part
dans les petites et moyennes entreprises ainsi a enregistré une croissance de 11,1% contre 8,2% de 37,1%. Le pays est déjà le second plus grand Avec pas moins de 10 millions d’hectares de
que dans l’innovation. Enfin, la troisième phase, l’année précédente. Les investissements publics producteur d’énergie géothermique mondiale terres agricoles, la République des Philippines est
de 2022 à 2025, sera dédiée aux activités en infrastructures ont augmenté de 23% contre avec des ressources équivalentes à 2600 un exportateur majeur de bananes, de noix de
de haute technologie, aux infrastructures de 20,1% au trimestre précédent et, en parallèle, mégawatts toujours inexploitées. Il y a également coco, d’ananas et de produit issue de la pêche. Le
transport et aux composants électroniques et le secteur privé a augmenté ses investissements un potentiel d’énergie éolienne de 70 000 sucre de canne et la noix de coco sont des sources
chimiques, l’objectif étant également de devenir de 16,2%. Les perspectives et les attentes de mégawatts et d’énergie hydraulique de 13 097 majeures de biocarburants tels que le bioéthanol
un hub régional pour l’automobile, l’électronique, ce secteur clef restent positives pour la période mégawatts. ou le coco-diesel. D’autre part, l’agriculture
l’outillage lourd, les vêtements et l’alimentation. 2016-2020. Dans le Philippines Infrastrcuture représente 27% de la population active. Le
Report Q1 2017, l’institut BMI Research prévoit Au total, 724 contrats liés aux énergies secteur a enregistré une croissance de 1,11% au
En novembre 2016, les investissements directs une croissance du secteur de 9% en 2017 et renouvelables pour un potentiel de 14 498 dernier trimestre 2016. Le secteur de la culture
étrangers (IDE) ont atteint 6,97 milliards de 8,5% en 2018. Ces prévisions prennent en mégawatts ont été accordés dans la première représente à lui seul plus de 50% du secteur
de dollars, ce qui représente une hausse de compte le nouveau plan de développement du moitié de 2016 alors que la capacité totale initiale agricole, pour une valeur de PHP 268,8 milliards
25,4% par rapport aux 5,56 milliards de dollars gouvernement qui prévoit un investissement était de 4132,5 mégawatts. Parmi ces contrats, (USD 5,38 milliards). Les productions qui ont le
pour la même période en 2015. L’industrie de plus de 144 milliards de dollars dans les 398 concernent l’hydraulique, 160 le solaire, plus augmentés sont les productions de bananes,
manufacturière est le secteur qui a reçu le plus infrastructures entre 2016 et 2022, ainsi que 144 le réseau électrique et 16 sont destinés à un d’ananas, d’abaca, de cacahuètes, de manioc, de
d’investissements. Au vu du classement de les contrats signés par le Président lors de sa usage propre. patates douces, de tomates, d’aubergines et de
l’économie des Philippines par les différents visite en Chine en octobre 2016 pour 24 milliards calamansi (citron philippin). L’élevage (17,85%),
cabinets et instituts, ces IDE devraient continuer de dollars.. La croissance du secteur est donc Les Philippines ont également un réel potentiel la volaille (15,03%) et la pêche (16,41%) ont
de croître dans les années à venir. principalement dûe au plan de développement concernant l’exportation de biodiesel, notamment également contribué à la croissance de ce
du pays, Vision 2021, ainsi qu’à la croissance de grâce à sa forte production de noix de coco et secteur.
Sources: Philippine Department of Trade and Industry,
Philippine Statistics Authority, Bangko Sentral ng Pilipinas la population, à l’urbanisation et aux nouvelles de sucre de canne, deux sources essentielles Source: Philippine Statistics Authority
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Politique d’investissement et et des activités qui engendrent des problèmes de Special Economic Zone Act of 1995 (RA n°
santé publique et morale. Cette liste comprend 7916, as amended by RA n° 8748)
incitations les petites et moyennes entreprises du marché Cette loi de 1995 a été mise en place afin
domestique ayant un apport en capital inférieur d’encourager la croissance économique grâce
Les investissements sont évidemment très
ou égal à USD 200 000, sauf celles qui au développement de zones économiques
appréciés aux Philippines. Il n’y a que quelques
impliquent des technologies avancées certifiées particulières appelées « Ecozones ». Le Philippine
activités économiques où des restrictions sur
par le Department of Science and Technology Economic Zone Authority (PEZA) met cette loi
le droit de propriété pour les étrangers sont
ou qui emploient plus de 50 personnes, auquel en application et garantit des incitations aux
appliquées. Source: Subic Bay Metropolitan Authority
cas un versement de capital de USD 100 000 entreprises qui s’implantent dans ces Ecozones.
La législation et la réglementation philippines minimum est autorisé.
assurent les droits fondamentaux à tous les Les Ecozones sont des territoires délimités par le province de Bataan. Le projet, pour ces 67 000
investisseurs et toutes les entreprises, dont : Omnibus Investments Code of 1987 or gouvernement pour équilibrer le développement Hectares du Subic Bay Freeport, consiste à créer
• Liberté d’expropriation sans indemnité Executive Order (EO) n° 226, as amended by des régions entre l’agriculture, l’industrie, le un centre industriel, commercial et financier
• Le droit de verser des profits, des plus-values Republic Act (RA) n° 7918 commerce et le tourisme. Ils sont constitués par autonome associé au port international déjà
et des dividendes selon les lignes directrices Mis en place par le Board of Investments (BOI), des zones industrielles, des zones export, des présent et pouvant accueillir 600 navires.
de la Bangko Sentral ng Pilipinas, l’autorité l’Omnibus Investments Code of 1987 est un zones de libre-échange, des zones d’écotourismes
financière du pays. set complet d’incitations pour les entreprises ou encore des zones IT. Clark Special Economic and Freeport Zone
• Le droit de rapatrier les produits suite à la locales et étrangères engagées dans des activités En 2007, le RA n° 7227 a été modifié pour
liquidation d’un investissement considérées par le gouvernement comme Chaque Ecozone se développe de façon devenir le RA n° 9400 qui créé de nouvelles zones
• Le droit d’acquérir des devises étrangères prioritaires pour le développement national. indépendante avec un minimum de économiques particulières dont la Clark Special
afin de verser des intérêts sur des obligations communication avec le gouvernement. Elles Economic and Freeport Zone (CSEFZ). Cette zone
Pour prétendre aux incitations du BOI, une doivent gérer elles-mêmes leur économie, leurs correspond à l’ancienne base militaire de Clark
étrangères.
entreprise doit s’engager dans une activité finances, leur industrie et leur tourisme, sans le et aux espaces environnants définis en 1947 par
Les investissements aux Philippines sont listée dans l’Investment Priorities Plan (IPP). soutien du gouvernement. L’administration de ces les États-Unis et les Philippines, à la juridiction
régulés. À ce jour, des propositions sont en La liste pour 2017-2019 se concentre zones doit également offrir aux communautés d’Angeles City dans la province de Pampanga et
cours d’examen pour consolider les incitations sur le développement et la promotion locales et existantes de quoi créer des liens avec aux municipalités de Capas et Bamban dans la
d’industrie innovante, la création d’emploi et les autres entités du pays. province de Tarlac.
existantes en une seule et unique loi qui
l’entrepreneuriat.
regroupera les subventions et la gestion des
incitations fiscales et non-fiscales. Les entreprises que l’on retrouve dans ces zones Tout comme la SSEFZ, le CSEFZ est une ancienne
Auparavant, une entreprise exerçant dans un base militaire américaine convertie à un usage
domaine ne faisant pas partie de l’IPP pouvait ont généralement des activités d’export, de
Vous trouverez ci-dessous les principales lois service, ou bien des projets innovants. civil. Le projet est d’utiliser les 4400 hectares
également profiter des incitations mises en place de la zone principale et les 27600 hectares des
relatives aux investissements aux Philippines.
si elle remplissait les critères suivants : Les incitations disponibles dans les Ecozones zones environnantes pour créer un centre urbain
Foreign Investments Act (FIA) of 1991 (or • Au moins 50% de la production est destinée à Les incitations disponibles pour les entreprises dédié à l’IT, à l’aviation et à la logistique pour le
Republic Act n° 7042 as amended by RA n° l’export (pour les entreprises Philippines) présentes dans les Ecozones dépendent de leurs tourisme et les entreprises présentes. La CSEFZ
8179) • Au moins 70% de la production est destinée activités. Elles peuvent notamment prétendre comprend l’aéroport international de Clark.
Le Foreign Investments Act (FIA) de 1991 à l’export (pour les entreprises ayant plus de à un taux d’imposition réduit de 5% sur leur
libéralise l’entrée d’investisseurs étrangers aux 40% de capital étranger) revenu brut (qui se substitue à la totalité des Les entreprises qui s’enregistrent dans ces zones
Philippines. impôts nationaux et locaux), après la durée de économiques spéciales profitent de nombreuses
Les entreprises enregistrées auprès du
l’exemption fiscale initiale, à une importation incitations à l’investissement telles que des
Sous le FIA, les entreprises étrangères sont dans BOI profitent d’incitations fiscales et non-
gratuite d’équipement, de matériaux bruts et infrastructures commerciales, résidentielles et
leur ensemble autorisées à conduire leurs affaires fiscales
d’autres marchandises, à des exemptions fiscales touristiques de haute qualité, des importations
en étant soumises à certaines restrictions listées Les incitations fiscales comprennent notamment
et autres déductions et crédits d’impôt. détaxées et un taux d’imposition réduit à 5% sur
dans le Foreign Investments Negative List (FINL), une exemption fiscale de six ans pour les
les bénéfices bruts au lieu des impôts nationaux
liste mise à jour régulièrement. Le FINL est une nouvelles entreprises enregistrées portant
Bases Conversion and Development Act of et locaux en vigueur.
sélection d’activités économiques pour lesquelles un projet pionnier, de quatre ans pour les
1992 (RA n° 7227)
les investissements étrangers sont restreints entreprises ne portant pas un projet innovant et An Act Providing for the Terms, Conditions,
où limités. On y trouve deux composantes de trois ans pour les projets d’expansion ou de and Licensing requirements of RAHQs, ROHQs,
Subic Special Economic and Freeport Zone
principales: modernisation ; des déductions fiscales pour les and RWs (RA n° 8756)
Adoptée en 1992, cette loi est à l’origine du Bases
coûts de la main d’œuvre, ou des crédits d’impôts. Le Republic Act n° 8756, ratifié le 23 Novembre
Conversion and Development Authority, le Subic
Liste A : activités strictement réservées aux 1999, détaille les règles et les directives
Les incitations non-fiscales se traduisent par Bay Metropolitan Authority (SBMA), et du Subic
personnes de nationalité philippine selon la concernant l’ouverture ou l’entretien de sièges
des procédures administratives et douanières Special Economic and Freeport Zone (SSEFZ)
Constitution et d’autres lois spécifiques au secteur régionaux (Regional or Area Headquarters -
simplifiées, une absence de restriction sur pour les villes d’Olongapo et de Subic, dans la
province de Zambales, (territoires militaires RAHQs), de centres d’exploitation régionaux
Liste B : activités et entreprises pour lesquelles l’utilisation de certains équipements et la
définis en 1947 par les Philippines en accord (Regional Operating Headquarters - ROHQS) et
l’actionnariat étranger est légalement limité. possibilité d’employer des personnes de
avec les États-Unis), et la juridiction territoriale d’entrepôts régionaux (Regional Warehouses -
Parmi celles-ci, on retrouve des activités nationalité étrangère.
des municipalités de Morong et Hermosa, dans la RWs) pour les entreprises multinationales.
relatives à la protection ou au respect des lois,
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Les ROHQs sont des filiales installées préférentiel de 15% sur les revenus pour les
aux Philippines sous l’égide d’entreprises employés aux compétences techniques ou
multinationales. Ces dernières sont autorisées à managériales, l’importation gratuite du mobilier
déduire des recettes à condition de fournir des personnel et l’exonération des taxes de voyages.
services de qualité à leurs filiales. Ces services
comprennent, entre autres, l’administration et la Investor’s Lease Act (RA n° 7652)
gestion de la filiale, la coordination et l’organisation Le Republic Act n° 7652 autorise les investisseurs
des relations d’affaires, l’approvisionnement de étrangers à louer un terrain à des fins
matériels bruts ou de composants et un appui pour commerciales aux Philippines pour une durée
la gestion financière. maximale de 75 ans (contre 50 ans auparavant).
Avec cette loi, n’importe quel investisseur qui
Les RAHQs sont des filiales installées aux Philippines injecte du capital dans le pays peut louer un
sous l’égide d’entreprises multinationales. Ces terrain privé tant que la loi Philippines et les
dernières ne sont pas autorisées à générer ou conditions suivantes sont respectées :
déduire des recettes depuis les Philippines. Les 1. Le bail doit être signé pour 50 ans, renouvelable
Regional or Area Headquarters agissent en tant une fois seulement pour 25 ans ;
qu’entité de contrôle, de communication et de 2. Le terrain doit être loué uniquement pour un
coordination entre les différentes filiales présentes investissement ;
dans la région. 3. Le bail doit être conforme au Comprehensive
Agrarian Reform Law et au Local Government Code.
Les RWs sont impliqués dans le stockage de
pièces détachées, de composants, de produits Export Development Act of 1994 (RA n° 7844)
semi-finis et de matières premières. D’autre Cette loi a pour objet la mise en place d’incitations
part, les Regional Warehouses complètent les envers les exportateurs afin qu’ils investissent
processus de transaction et de ventes réalisées dans leur secteur d’activité. Les exportateurs
par leur maison mère et prennent en charge le ont la caractéristique de générer au moins 50% Imposition Income taxation
stockage de produits achetés par la maison mère de leurs revenus par le biais de produits ou de
Impôts sur les revenus
et destinés à l’exportation. services vendus à l’étranger. La Constitution Philippine stipule que les règles
d’imposition doivent être uniformes et équitables. Entreprises
Les licences RHQs et ROHQs d’établissement non Caractéristiques du Export Development Act (EDA) Aussi, le congrès a également pour fonction
bancaires non financiers sont délivrées par la Les points suivants sont les caractéristiques d’assurer un système d’imposition évolutif. Le Nomenclature
Securities and Echange Commission (SEC), après principales du EDA : Tax Reform Act de 1997 (RA n°8424) a été Les entreprises domestiques étant sous la
validation par le BOI (Board Of Investment). Les • Institutionnalisation de l’Export Development ratifié dans le but de promouvoir une croissance réglementation des Philippines sont taxées
établissements bancaires et financiers se verront Council (EDC) pour orienter la stratégie à l’export; économique durable en rationalisant le Philippine sur leur revenu mondial net imposable. Les
délivrer leur licence ROHQ par la SEC et la banque • Privatisation des fonctions de communication Internal Revenue System ainsi que la gestion entreprises étrangères résidentes aux Philippines
centrale Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP), liées à l’export qui peuvent être gérées par le fiscale. Des amendements à la Tax Reform Act sont imposables sur leur revenu net imposable
également après validation par le BOI. Le premier secteur privé, y compris la mise en place de de 1997 ont été apportés, dont le plus récent et généré sur le territoire philippin. En revanche,
organisme à contacter pour ouvrir une RWs en World Trade Center; significatif est le RA No. 10378, qui met en place les entreprises étrangères non-résidentes sont
dehors des Ecozones est également le BOI. • Mise en place d’un organisme privé de une exemption de la taxe de 2.5% Gross Philippine imposables sur leur revenu brut généré sur le
financement à l’exportation dont l’objet est de Billings Tax pour les sociétés de transport, sous la sol philippin. Une entreprise étrangère résidente
Tax Treatment and Incentives of RAHQs and soutenir les besoins du secteur export; condition d’un accord de réciprocité avec le pays est une entité constituée sous une juridiction
ROHQs • Octroi aux exportateurs d’incitations fiscales
Le RA n°8756 offre des incitations fiscales et non- d’origine de cette même société. étrangère et qui est engagée dans des relations
en harmonie avec celles déjà existantes, mais
fiscales pour les RAHQs et les ROHQs et pour les de commerce ou d’affaires sur le sol philippin.
pas aussi fortes que celles des économies Proposition de réforme fiscale globale
employés (philippins ou étrangers). Ces incitations Toute autre entreprise étrangère est considérée
nouvellement industrialisées.
comprennent l’exonération de la totalité des impôts comme non résidente.
locaux ainsi que des charges requises par les Incentives Available to Exporters Registered L’administration actuelle souhaite réformer le
autorités locales, à l’exception des impôts fonciers under EDA système fiscal en cours d’année 2017. En effet, le Taux d’imposition sur les revenus pour les
sur la modernisation des infrastructures. Les RAHQs Les incitations de l’EDA sont octroyées en sus des gouvernement souhaite renforcer l’efficacité de entreprises domestiques et étrangères
et ROHQs profitent également d’importations non- autres incitations délivrées par d’autres organismes son système d’imposition afin de lever les fonds résidentes
imposables pour les équipements de formation gouvernementaux tels que le BOI ou le PEZA. nécessaires pour supporter les différents projets Le taux d’imposition sur les revenus pour
et de conférences indisponibles aux Philippines, d’investissement. Cette réforme fiscale comprend les entreprises s’élève à 30% du revenu net
destinés exclusivement aux RHQ ou ROHQ dont il Amended Build-Operate-Transfer (BOT) Law six ensembles, ou propositions d’impôts, qui imposable. Cependant, la réforme proposée par
est question. Ces importations doivent d’abord être (RA n°7718) incluent la diminution des impôts des particuliers le gouvernement souhaite réduire ce taux à 25%.
approuvées par le BOI. La loi BOT définit la stratégie et le cadre et des entreprises. La réforme contient également Les redevances, intérêts, dividendes et autres
réglementaire de la participation du secteur privé des mesures compensatoires. revenus passifs d’entreprises domestiques ou
Les employés expatriés dans les RHQs ou dans le développement des projets d’infrastructures étrangères résidentes sont soumis à des taux
ROHQs recevront des incitations telles qu’un et dans l’offre de services qui sont normalement différents.
visa à entrées multiples, un taux d’imposition sous la responsabilité du gouvernement.
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L’impôt sur les versements des profits des les loyers, les redevances, les indemnités ou les En général, un particulier est imposable sur la
filiales (Branch profit remittance tax – BPRT) rémunérations pour services techniques. Cet base de deux principaux revenus : les revenus
Les transferts réalisés par les filiales des impôt est prélevé à la source. On retrouve des de l’emploi et les revenus issus d’activités de
multinationales étrangères aux Philippines taux d’imposition préférentiels pour certains types commerce ou de l’exercice d’une profession.
(excepté celles dont l’activité est enregistrée d’entreprises non-résidentes, de la même façon que
auprès du PEZA et les autres entreprises se certaines entités sont soumises à des conventions Les redevances, intérêts, dividendes et autres
trouvant dans les zones économiques privilégiées fiscales auxquelles les Philippines sont parties. revenus de placement des particuliers sont
telles que la Subic Bay Mettropolitan Authority et soumis à des taux d’imposition différents.
la Clark Development Authority) vers leur maison Particuliers
mère sont soumis à un taux d’imposition de 15%. Exonération
Nomenclature Les citoyens et les étrangers résidents sont
Autres impôts sur les entreprises Pour les impôts sur les revenus, les particuliers éligibles à une exonération de PHP 50,000 et
Les entreprises sont également soumises à un sont classés de la façon suivante : d’une exonération additionnelle de PHP 25,000
impôt minimum sur le revenu, à un impôt sur les pour chaque enfant à charge, sans excéder
bénéfices marginaux et à un impôt sur les revenus Citoyens résidents: les résidents sont imposables quatre enfants. L’exonération additionnelle pour
irrégulièrement engrangés. sur leurs indemnisations, salaires et autres chaque enfant à charge doit être réclamée par
revenus résultants d’activités aux Philippines et le mari, sauf dans le cas où ce dernier a donné
Taux d’imposition particuliers pour certaines Impôt minimum sur le revenu (Minimum en dehors des Philippines. ce droit à sa femme. Les particuliers étant
entreprises domestiques et étrangères corporate income tax – MCIT) : les entreprises mariés doivent calculer leur impôt sur le revenu
résidentes ayant un revenu net imposable négatif ou égal Citoyens non-résidents: les citoyens non- séparément. Les particuliers mariés qui n’ont pas
Les établissements d’enseignement privé et les à zéro, ou dont l’assujettissement à l’impôt est résidents, et les citoyens travaillant et d’indemnisation doivent remplir une déclaration
hôpitaux à but non-lucratifs sont soumis à un inférieur à l’impôt minimum sur le revenu au acheminant des revenus depuis l’étranger tels de revenu spécifique pour inclure les revenus des
taux d’imposition de 10% de leur revenu net début de leur quatrième année fiscale, sont que les employés internationaux et les marins qui deux époux, à moins qu’il soit impossible pour les
imposable. Les entités de dépôts de devises soumises à un impôt minimum sur le revenu sont exclusivement engagés dans le commerce époux de remplir une seule déclaration de revenu.
étrangères (Foreign Currency Deposit Units – annuel brut de 2%. Tout excès du MCIT par international, sont imposables uniquement sur
FCDU) et de dépôts extraterritoriaux (Offshore rapport au RCIT doit être transféré sur les trois leurs revenus générés aux Philippines. Les étrangers non-résidents engagés dans le
Banking Units – OBU) sont exonérées de tout années fiscales qui suivent. commerce ou les affaires aux Philippines sont
impôt sur les revenus provenant de transactions Étrangers résidents: les étrangers résidant aux éligibles à une exonération personnelle (qui
en devises étrangères avec des entreprises Néanmoins, le Ministre des Finances peut Philippines sont imposables uniquement sur la n’est pas cumulable avec d’autres exonérations)
étrangères non résidentes ainsi qu’avec les autres suspendre le MCIT à condition de recevoir de la base des revenus générés aux Philippines. uniquement sous condition de réciprocité.
FCDU et OBU, les banques commerciales locales part de l’entreprise candidate, une preuve, validée
et les filiales de banques étrangères approuvées par un représentant du Commissioner of Internal Étrangers non-résidents engagés dans le Conventions fiscales
par la Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP). Les Revenue, que l’organisation a enregistré des commerce ou les affaires aux Philippines: Certains types de revenus sont exonérés
revenus d’intérêt des FCDU et des OBU venant pertes majeures dûes à un conflit social, à un cas les étrangers non-résidents engagés dans le d’impôt sur le revenu ou sont sujets à des taux
de prêts en devises étrangères octroyés à des de force majeure ou à des événements légitimes. commerce ou les affaires aux Philippines sont d’imposition préférentiels établis dans des
entreprises résidentes autres que les FCDU ou imposables sur la base de leur revenu brut conventions par le gouvernement philippin.
OBU sont soumis à un taux d’imposition de 10%. L’impôt sur les avantages en natures : les provenant des Philippines. Ces taux préférentiels ou exonérations doivent
Les transporteurs internationaux sont assujettis avantages en nature accordés aux cadres et aux faire suite à une demande officielle auprès du
à la Gross Philippine Billing Tax au taux de 2,5%. managers sont soumis à un impôt de 32% sur leur Taux d’imposition sur le revenu pour les Bureau of Internal Revenue (BIR). À ce jour, des
Cependant, ils peuvent être exonérés si leur pays valeur majorée. particuliers conventions fiscales sont déjà en vigueur avec les
d’origine fournit des avantages fiscaux similaires Les citoyens, les citoyens non-résidents, les pays suivants :
aux entreprises de transport philippines. L’impôt sur les revenus irrégulièrement étrangers résidents et les étrangers non-résidents
Les sièges régionaux administratifs (RAHQs) engrangés : les revenus irrégulièrement engagés dans le commerce ou les affaires aux Australie Inde Roumanie
d’entreprises multinationales sont exonérés engrangés par les entreprises domestiques, Philippines sont soumis à un taux d’imposition Autriche Indonésie Russie
d’impôt sur le revenu tandis que les sièges excepté dans le cas d’entreprises publiques, progressif allant de 5% à 32%. Un projet de loi Bahreïn Israël Singapour
régionaux d’exploitation (ROHQs) d’entreprises d’établissement bancaires et intermédiaires est en attente au Congrès pour ajuster le taux Bangladesh Italie Espagne
multinationales sont soumis à un taux de 10% sur financiers et de compagnies d’assurances, sont d’impôt sur les revenus pour les particuliers. Belgique Japon Suède
leur revenu net imposable. soumis à taux d’imposition de 10%. Lorsqu’une Les indemnisations payées à des employés Brésil Corée Suisse
entreprise accumule des gains au-delà de ses Canada Koweït Thaïlande
étrangers et, dans certains cas à des philippins,
Les incitations fiscales telles que l’exemption activités, on est en droit d’envisager que le but Chine Malaisie Turquie
par les Offshore Banking Unit (OBU), par les sièges
fiscale temporaire sur les revenus ou les taux est d’éviter les impôts pour les actionnaires, sauf République Pays-Bas Émirats Arabes
administratifs régionaux (RAHQ) ou les sièges
préférentiels de 5% sur le revenu brut sont preuve du contraire. Tchèque Nouvelle Zélande Unies
d’exploitation régionaux (ROHQ) d’entreprises
Danemark Nigeria Royaume Uni et
accordées aux entreprises implantées dans les multinationales, ainsi que les fournisseurs et sous-
Impôts pour les entreprises non-résidentes Finlande Norvège Irlande du Nord
Ecozones, dans la Subic Bay Special Economic and traitants pétroliers sont imposables à 15%. Les
Habituellement, les entreprises non-résidentes sont France Pakistan États-Unis
Freeport Zone et dans la Clark Special Economic étrangers non-résidents engagés dans le commerce
imposées à hauteur de 30% sur les revenus bruts Allemagne Pologne d’Amérique
and Freeport Zone. ou les affaires aux Philippines sont soumis à un taux
provenant des Philippines tels que les dividendes, Hongrie Qatar Vietnam
d’imposition fixe de 25% sur le revenu brut.
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prix de vente brut ou de la valeur brute de la part définit la nouvelle base du timbre fiscal pour
d’actions vendues, troquées ou échangées. les politiques d’assurances, rentes et fonds
fiduciaires ainsi qu’un taux de timbre fiscal pour
La taxe d’introduction en bourse les instruments de dettes. Le RR n° 13-2004 met
Il existe également une taxe sur la vente, le troc, en vigueur les apports du RA n° 9243.
l’échange ou les opérations réalisées à travers
l’introduction en bourse d’une société à contrôle Les droits de douanes
restreint qui se calcule par rapport à la part Les produits importés aux Philippines sont soumis
vendue lors de la dite introduction en bourse. Une à des droits de douane (en plus des 12% de TVA
société à contrôle restreint est une entreprise et des taxes d’accise de certains produits). Pour
dans laquelle 50% du capital-actions ou au le contrôle des douanes, la valeur des biens
moins 50% de tous les droits de votes combinés importés est basée sur la valeur marchande du
de toutes les classes de d’actions sont détenus bien, à savoir le prix payé ou payable pour les
directement ou indirectement par un maximum de biens qui sont vendus à l’export aux Philippines,
20 personnes. avec certains ajustements. Les droits de douanes
en vigueur sont basés sur la clause de la nation
La taxe d’introduction en bourse suit les taux la plus favorisée de l’Organisation Mondiale du
d’imposition suivants, en fonction de la proportion Commerce (OMC) et dépendent de la classification
de parts d’action vendues, troquées ou échangées du bien par rapport au Customs Modernization
par rapport au nombre total de parts d’actions and Tariff Act (CMTA) de 2016. Ce document tient
restantes après le référencement des actions compte de la classification du Tariff and Customs
échangées : Code of the Philippines (TCCP). Le taux en vigueur
Le système de retenue d’impôt La taxe d’accise
Les taxes d’accise sont appliquées sur certains Jusqu’à 25% 4% varie entre 0% et 30%. Des taux préférentiels ont
Crédit d’impôt: certaines transactions établies produits (tels que les cigarettes, l’alcool, les Entre 25% et 33,33% 2% été mis en place dans le ASEAN Trade In Goods
entre particuliers résidents des Philippines sont produits issus du pétrole, les produits minéraux Au-delà de 33,33% 1% Agreement et sont moins élevés que les taux sur
soumises à des retenus à la source. L’impôt ou les véhicules à moteur) fabriqués ou produits la base de l’OMC.
prélevé à la source est à créditer vis-à-vis de aux Philippines pour la vente domestique ou La taxe d’introduction en bourse devra être payée Certaines importations sont exonérées des
l’assujettissement à l’impôt du destinataire de la la consommation et autres usages. Les taxes par l’entreprise acquéreuse dans le cas d’une droits de douanes. Il s’agit notamment des
transaction. d’accises sont aussi appliquées sur certains offre primaire et par le vendeur dans le cas d’une importations assujetties à une exemption de taxe
produits importés, en plus de la TVA et des droits entreprise secondaire. L’assiette d’imposition
Retenue d’impôt à la source sur les salaires: conditionnelle, des importations qui entrent sur
de douanes. Le RA n°9224 base la taxe d’accise est le prix de vente brut ou la valeur brute des
il s’agit de l’impôt retenu sur les salaires des le territoire sous une caution douanière et des
des voitures sur le prix de vente du fabricant ou parts d’actions vendues, troquées, échangées ou
particuliers qui reçoivent uniquement des importations soumises à des lois spéciales. Avec
de l’importateur, net de la taxe d’accise et de la autrement consommées.
compensations de revenus. Les employeurs sont le CMTA, les importateurs et leurs intermédiaires
TVA. Un projet de loi est en cours à l’Assemblée
dans l’obligation de retenir cet impôt sur les salaires doivent garder une trace de leurs importations
Nationale pour imposer une taxe d’accise sur tous Timbre fiscal (Documentary Stamp Tax – DST)
et rémunérations versés à leurs salariés. Sous sur trois ans, à partir de la date d’importation du
les produits sucrés. Le timbre fiscal est une taxe d’accise sur les
certaines conditions, il n’est pas nécessaire pour produit. Le Bureau des douanes est en droit de
documents, moyens, contrats de prêt ou de
les employés de remplir leur déclaration de revenus Le RA n° 10351 a révisé les taux et les bases conduire un audit de dédouanement du registre
location de parts d’actions, d’obligations,
en fin d’année. L’employeur reste obligé de fournir d’imposition de la taxe d’accise sur l’alcool et le de l’importateurs ou de l’intermédiaire pour
de politiques d’assurances ainsi que sur les
au Bureau of Internal Revenue (BIR) le certificat de tabac. Le BIR a par la suite émis le RR n° 17- vérifier qu’ils sont bien conformes avec les règles
papiers d’approbation, de vente et de transfert
paiement de retenue d’impôt sur les salaires. 2012, Revenue Memorandum Circular (RMC) n° et taxes douanières.
d’obligations, de droit ou de propriété. Cette
3-2013 et le RMC n° 10-2013 afin d’appliquer le taxe est imposée aux créateurs, signataires,
La retenue d’impôt finale (FWT): le système Les taxes locales
RA n° 10351. émetteurs, cédants et à l’accepteur du document.
FWT stipule que le montant d’impôt retenu par Avec le Local Government Code, les agences
l’agent chargé de la retenue fiscale représente le La taxe pourcentage gouvernementales locales telles que les
Certaines industries telles que la banque et
paiement complet de l’impôt sur le revenu dû par Les personnes ou entités qui ne sont pas soumises provinces, les villes et les municipalités sont
certaines institutions financières, compagnies
le payeur de l’impôt sur le revenu en question. Par à la TVA, dont les transporteurs domestiques autorisées à taxer certaines activités dans leur
aériennes ou de transport et organismes
exemple, les dividendes, intérêts ou redevances de passagers, les transporteurs internationaux juridiction, sauf s’il s’agit d’une activité exonérée
d’éducation doivent utiliser le eDST System,
versés à des non-résidents sont soumis au FWT. dans leur transports de fret depuis les Philippines par la loi au niveau national. Les agences
service en ligne lancé le 1er Juillet 2010.
vers un autre pays et les acteurs du business du gouvernementales locales ont également le droit
Taxe sur la valeur ajoutée divertissement sont soumis à la taxe pourcentage Le RA n° 9648 exonère du timbre fiscal toutes de réclamer une taxe ad valorem sur l’immobilier
sur leur facture brute ou leur revenu brut. les ventes et tous les trocs ou échanges de parts tel que les terrains, bâtiments, machines et autres
En général, la vente de biens ou de services et d’actions listées et opérées sur le Philippine Stock rénovations. D’autre part, ils peuvent transférer
la location de biens, tout comme l’importation La taxe sur les transactions boursières Exchange. la taxe sur la vente, le don, l’échange ou tout
de produits, sont soumis à une taxe sur la valeur La taxe sur les transactions boursières s’applique autre mode de transfert de biens immobiliers.
ajoutée de 12%. Le Code des Impôts comprend les ventes, les échanges, les trocs et les opérations Le RA n° 9243, ou le Act Rationalizing the Toutefois, le pouvoir de taxation des agences
une liste de transactions pour lesquelles la taxe boursières réalisées à travers la Philippines Stock Provisions of the DST, liste d’autres transactions gouvernementales locales ne s’étend pas à l’impôt
sur la valeur ajoutée est de 0% et certaines Exchange (PSE), autres que les ventes par un exonérées du timbre fiscal, fournit des taux sur le revenu, ni aux droits de douanes, au timbre
transactions qui sont exonérées de cette taxe. revendeur de titres au taux d’un demi de 1% du plus bas pour les investissements en actions et fiscal, et à l’impôt sur le patrimoine.
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