Fédéralisme et assurances sociales - Conférence des Offices AI 20 septembre 2019, Schönenwerd - ein Blick zurück in die Zukunft

Fédéralisme et assurances sociales

Conférence des Offices AI
20 septembre 2019, Schönenwerd

Referat Ruth Humbel
Conseillère national, PDC Aargau

La sécurité sociale à vu le jour dans la 1ère
         moitié du XX siècle de manière décentralisée

Aux pauvres pour la consolation et le bien
Exemple : parcelle de terrain AI du XVIe siècle.
Affaires sociales affaires cantonales
Les cantons ont créé des structures opérationnelles. Ce n’est qu’en
1874 que la Confédération a reçu quelques compétences.
La sécurité sociale avait un caractère patronal et coopératif
Des grandes entreprises ont créé des caisses de pension internes à
l’entreprise et des caisses maladies.
Des associations aux structures mutualistes géraient des
assurances maladies. Les branches et les associations sont
devenues importantes et renforcées par le partenariat social : p.ex.
caisses de chômage des syndicats, caisses de compensation des
associations.

De nos jours:
        « Production industrielle » de la sécurité sociale

Fonction cardinale d’infrastructure de la sécurité sociale
La sécurité sociale a un caractère constitutif pour tous les
pays de l’OCDE: «Pas de Suisse sans AVS». La sécurité
sociale est la tâche d’infrastructure la plus coûteuse de la
Suisse.
Mise en œuvre décentralisée et par l’administration
indirecte de l’Etat
Dans notre pays, les finances des institutions sociales sont
«hors budget»: Elles disposent de leurs propres budgets
financiers, qui se situent en dehors des budgets financiers de
la Confédération, des cantons et des communes. Il s’agit de
milliards de francs et de millions de personnes.

Dépenses de sécurité sociale 159,3 milliards de francs

                                        2016 Dépenses de
                                        sécurité sociale
                                        159,3 milliards de
                                        francs

                                        Budget fédéral
                                        2017
                                        62 milliards de
                                        4
                                        francs

Les compagnies d'assurance et la mise en œuvre au niveau
                 cantonal reflètent les principes constitutionnels de la Suisse

Démocratie: Les législateurs définissent les cotisations, les prestations, les procédures
et l’organisation (p.ex. LAI art. 54 al. 2: «Chaque canton institue un OAI…»)

Etat de droit: Les procédures et les décisions des assureurs sont soumises au contrôle
des tribunaux et des autorités de surveillance cantonaux et fédéraux (Constitution
fédérale 8, 9, 29, 29a, 30)

Etat de droit (CF 3) et subsidiarité (CF 5a):
Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral (CF 46)

Etat social: Toute personne bénéficie de la sécurité sociale (CF 41)

Conséquence: Des branches d’assurances nationales – mise en œuvre cantonale

Le système de sécurité sociale suisse est divisé en
      cinq domaines

 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (système à
  trois piliers)

 Protection contre les conséquences d'une maladie et d'un
  accident

 Indemnité pour perte de revenus pour les prestataires de
  services et la maternité

 assurance chômage

 allocations familiales

Revenu et sécurité sociale des retraités

 Revenus privés             AVS
                             2e pilier
                             3e pilier/ fortune

 Assurances sociales
-Indépendant du revenu et    Allocation pour impotence
 de la fortune
                             prestations complémentaires
-Dépendant du revenu et
 de la fortune               aide sociale

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Un centre de compétence pour les assurances
         sociales par canton

Assurances sociales
 atteignent des millions de personnes
 gèrent des milliards de francs
 reflètent la société (p.ex. individualisation)
 sont complexes et deviennent de plus en plus difficiles (p.ex.
  judiciarisation et mondialisation)
 doivent susciter la confiance (p.ex. «visage» dans le canton)
 doivent travailler avec l’économie locale (p.ex. réadaptation)
 sont interdépendantes (p.ex. AVS-AI-PC)
C’est pourquoi, il est logique pour moi d’avoir un seul interlocuteur
                                                         8            au
lieu de plusieurs – et la plupart des cantons le voient de cette façon

En réseau ou isolé, peu importe:
             La surveillance doit être indépendant à ’organisation

Pour des raisons de gouvernance, la mise en œuvre et la
surveillance doivent être strictement séparées.

Toutefois, la surveillance peut et doit être aveugle à l’organisation.
p.ex. LAI art. 59 al. 1: «Les offices AI s’organisent de manière à
garantir les tâches… avec compétence et efficacité».

Peu importe que ce soit un office AI (comme BS etc. ) ou un office
AI au sein d’un EAS (comme AG etc.): Les résultats comptent !

Organisation différente - Égalité de traitement des personnes
assurées - Surveillance standard

Limites du fédéralisme
 Problèmes de résultats possibles:
  p.ex. mise en œuvre incorrecte, mise en œuvre tardive, mise en
  œuvre trop coûteuse, etc. C’est pourquoi une surveillance
  centrale est judicieuse.

 Problèmes évidents de gouvernance
  principalement dans la santé publique : les cantons sont à la
  fois régulateurs, autorités de tarification et opérateurs,
  propriétaires et financiers d’hôpitaux.

  En partie également les communes pour les établissements de
  soins et les organisations Spitex.

 Problèmes latents d’efficacité: En général dans le domaine de la
  santé et en particulier dans la médecine de pointe.

Situation particulière santé
           Conflit de compétences Confédération - Cantons

 Le gouvernement fédéral est responsable de l'assurance-
  maladie

 Les cantons sont responsables des soins de santé

 Réduction de prime
  La Confédération paie plus chaque année, les cantons moins

 Financement hospitalier
  Législateur objectif : Libre choix de l'hôpital
  Pratique : les cantons renforcent les frontières cantonales et
  s'opposent les uns aux autres sur les listes d'hôpitaux.

 Financement des soins
  But : Inclusion des contribuables dans le financement des coûts
  résiduels

FUTAS : financement uniforme de
           les traitements ambulatoires et stationnaires

 Les assureurs maladie paient tous les services ambulatoires et
  hospitaliers directement aux prestataires de services.

 Les cantons versent leurs cotisations aux caisses d'assurance maladie
  par l'intermédiaire de l'institution commune, exclusivement à leurs
  résidents cantonaux.

 Par analogie avec le financement hospitalier actuel (les cantons paient
  55%, les assureurs 45%), la loi prévoit un pourcentage minimum (25,5%),
  que les cantons doivent fixer pour l'année civile.

 Les listes d'hôpitaux demeurent inchangées ; les soins sont exclus (pour
  l'instant).

 Pas de transfert des coûts entre assureurs maladie et cantons

 But: Renforcer les soins intégrés, éliminer les fausses incitations et
  exploiter le potentiel d'optimisation et de rationalisation.

Rôle multiple des cantons

   Législateur, Régulateur, Superviseur

   planificateur hospitalier

   Acheteurs/acheteurs de services publics

   Approbateurs des tarifs et responsables de l'établissement des tarifs

   Financier hospitalier

   propriétaire d'hôpital

 Pour les cantons, la politique hospitalière est une politique économique et
  financière.
  - Le libre choix de l'hôpital est entravé, les frontières cantonales renforcées
  - Les AVOS (listes d'hôpitaux ambulatoires) facilitent les finances
  cantonales
                                                          13

Révisions réussies de l'assurance invalidité : la
réadaptation prime la rente

                        Mesures de réadaptation

                        - mesures medicales
                        - mesures de réinsertion
                        - mesures d’ordre professionnel
                        - moyens auxiliaires
                        - Indémnités journalières et rembourse-
                          ment des frais de voyage

                        rente AI

                        Allocation pour impotence
                        Contribution d’assistance
                        prestations complémentaires

                                     14               14

Conclusion

 Etat central vs. cantons
  L'AI sera continuellement révisée. La mise en œuvre est cantonale,
  mais uniforme dans toute la Suisse. L'égalité des droits d'accès pour les
  personnes assurées doit être garantie.
  Supervision professionnelle au niveau national. Les mesures de
  réadaptation et les succès doivent être communiqués. Comparaisons
  cantonales transparentes.

 Tension de gouvernance dans la santé publique :
  Akteure arbeiten nicht vernetzt. Le PDC veut introduire un frein des
  coûts dans la santé publique par le biais d’une initiative.
  Objectif : Les acteurs doivent travailler plus efficaces ensemble.

 Heureusement:
  La Suisse est un pays riche, avec de bons spécialistes, d’organes
  dynamiques : mais : trop peu de coopération axée sur les résultats.

15.3283 MOTION: POur plus d'efficacité et de transparence
                      dans le système d'assurances sociales suisse
                      (Rejeté par le Conseil fédéral)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA) et de toutes les lois
d'assurances sociales pertinentes afin:

1. d'harmoniser les notions fondamentales, les conditions
d'accès aux prestations et les bases de calcul;

2. d'améliorer la coordination des prestations;

3. d'harmoniser les règles dans les domaines des prestations et
des activités médicales.

Vœu pour les offices AI

Réflexion et travail axés sur les résultats
Toujours garder à l’œil l’article à double objectif de la LAI:
Réadaptation et garantie du minimum vital; publier les résultats

In–house zusammenwirken
Assurer les moyens d'existence par AI et PC - souvent avec l'AC et l'aide sociale. Une
coopération interinstitutionnelle active est donc attendue. Aussi ici : Afficher les
résultats

Constituer d’autres partenariats dans le canton
Inclure des partenaires tels que les employeurs, les communes, les foyers,
les hôpitaux etc. dans la mission de réadaptation.

Ruth.Humbel@parl.ch

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