FICHE D'IMPACT Nouvelles missions - Legifrance
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FICHE D’IMPACT
Nouvelles missions
NOR : AFSH1632775D
Intitulé du texte : Décret relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles
de formation de certaines professions de santé
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé
Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 03/03/17
1I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
Titre
Projet de décret relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles
de formation de certaines professions de santé
Objectifs
Ce projet vise à aligner le dispositif des bourses versées par les conseils régionaux aux étudiants
inscrits en formations paramédicales et de sages-femmes sur celui des bourses de l’enseignement
supérieur.
Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de la Grande conférence de santé (GCS)
qui prévoit, dans sa mesure 5, de « renforcer les prestations sociales des étudiants des formations
paramédicales ». Il répond aux préconisations émises lors des travaux menés par la mission confiée à
l’IGAS et à l’IGAENR en juillet 2016 sur la mise en œuvre des mesures 5 et 6 de la GCS.
Ce projet de texte permet une harmonisation complète des bourses des formations de santé de niveau
I, II et III. Le montant des bourses et les critères sociaux seront ainsi alignés sur ceux en vigueur dans
l'enseignement supérieur. Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux ainsi
que la liste des points de charge minimaux de l’élève ou de l’étudiant pris en compte seront désormais
fixés par référence aux arrêtés et à la circulaire publiés chaque année par le ministère chargé de
l’enseignement supérieur.
Cette mesure d’harmonisation permet de revaloriser le barème minimal des aides actuellement en
vigueur ainsi qu’un élargissement potentiel de l’assiette des bénéficiaires d’une bourse.
En revanche pour les autres formations de santé existantes, de niveau V (aide-soignant, auxiliaire de
puériculture et ambulancier), les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux
ainsi que la liste des points de charge minimaux de l’élève ou de l’étudiant restent inchangés et
déterminés par l’annexe 41-2 mentionnée à l’article D. 4383-1 du code de la santé publique.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’année 2017, progressivement en fonction de la
date de rentrée propre à chaque formation, pour l’ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de
cette rentrée, à la fois ceux qui effectuent une rentrée en première année de formation et ceux qui
changent d’année d’études.
2Contraintes nouvelles Allégements et simplifications
La moitié des régions a déjà pris des délibérations alignant - Alignement des règles minimales
les barèmes sur ceux de l’enseignement supérieur. Par d’attribution des bourses par les Régions aux
conséquent, les nouvelles dispositions ne devraient pas étudiants en formations de santé de niveau I,
entraîner a priori de bouleversement majeur pour ces
II et III sur celles en vigueur dans
régions. Mais d’une part ce n’est pas le cas dans toutes les
régions et d’autre part, la quasi-totalité des régions l’enseignement supérieur (échelons de
applique jusqu’à présent les points de charge prévus par le bourse, barèmes de revenus et points de
code de la santé, plus favorables à l’étudiant. charge).
Par ailleurs, les délibérations régionales ne devraient pas
imposer de condition d’âge pour l’attribution des bourses
aux étudiants en formation sanitaire dès lors que le projet
de décret n’en exige pas.
Contraintes nouvelles induites pour les régions :
- L’alignement du barème de revenus augmente
nécessairement l’effectif des boursiers et le coût
global des aides versées aux étudiants, ouvrant un
droit à compensation pour l’ensemble des régions ;
- La modification des conditions d’attribution des
bourses dès le 1er janvier 2017 conduit les régions à
adapter leurs outils et leur site d’information
(simulateur de calcul des bourses);
- Les régions devront gérer un double barème : l’un
pour les formations sanitaires de niveau V et les
formations sociales pour lesquelles les règles sont
inchangées et l’autre pour les formations sanitaires de
niveau I, II et III pour lesquelles la réglementation
évolue : deux dispositifs et simulateurs à gérer.
Stabilité dans le temps
Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte modifié : articles D.4151-18, D.4383 et annexe 41-2 du code de la santé publique
Date de la dernière modification : Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et
de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des
formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Fondement juridique
Mesure non
Transposition
commandée par
d’une Conséque
la norme
directive / Application nce d’une
supérieure
Dispositions nouvelles Articles application de la loi décision
préciser :
d’un préciser de justice
simplification,
règlement UE préciser
retour
préciser
d’expérience
3Modification de l’article D.4151-
18 du code de la santé afin
d’aligner le dispositif des Simplification
Article 1er
bourses des étudiants sages
femmes sur celui de
l’enseignement supérieur
Modification de l’article D.4383-
1 du code de la santé publique
afin d’aligner le dispositif des
bourses des formations
paramédicales sur celui de
l’enseignement supérieur Article 2 Simplification
Maintien du dispositif actuel des
bourses des formations d’aide-
soignant, d’auxiliaire de
puériculture et d’ambulancier
Suppression des références
aux formations sanitaires de
Article 3 Simplification
niveaux I à III à l’annexe 41-2
du code de la santé publique
Entrée en vigueur à compter de
l’année 2017, progressivement
Article 4
en fonction de la date de rentrée
propre à chaque formation
4II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus
Partenariat Etat Région signé le 27 juin 2016 et comprenant un volet
santé / Action 2 Renforcer les prestations sociales des étudiants des
formations paramédicales afin de les aligner sur celles des étudiants
27 juin
universitaires (mesure 5 de la GCS).
2016 et
travaux
Concertations menées aves les Régions de France en lien avec la mission
Régions de France menés en
d’inspection conjointe IGAS-IGAENR diligentée en juillet 2016 et la
octobre-
DGOS.
novembre
2016
Favorable à un alignement réglementaire, plutôt qu’à une
expérimentation, du dispositif des bourses des formations sanitaires des
niveaux I, II et III à compter de la rentrée de janvier 2017
Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
Concertation avec l’ensemble des représentants des usagers et des
Représentants de la
professionnels de santé dans le cadre des travaux de la Grande conférence
profession et des 2016
de santé (GCS) et de la mission IGAS-IGAENR sur la mise en œuvre de
instituts
la feuille de route de la GCS.
Commissions consultatives
Haut Conseil des (Les représentants des associations des étudiants représentatives au
24
Professions niveau national ont été invités à participer au HCPP
novembre
Paramédicales Avis favorable à l’unanimité
2016
(HCPP)
Conseil national 15
d’évaluation des décembre Avis favorable
normes (CNEN) 2016
Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Fondement
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive
2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
membres
Fondement
Test PME
Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
Impacts et complexité du
texte pour les PME
Justifier de la réalisation ou
non-réalisation d’un test PME
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE
5Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-
dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Collectivités Autres
Particuliers Entreprises territoriales et Etat organismes Total
EPL administratifs
Surcoût
théorique entre
Droit à
les anciens et les
compensation
nouveaux Estimation
à évaluer en
Charges barèmes moyenne et
fonction du
nouvelles réglementaires théorique +
nombre de
minimum de 668€/étudiant
boursiers par
l’ordre de 26 %
région
en moyenne par
étudiant)
Gain moyen
théorique
réglementaire
estimé à
environ 26 %
à plafonds de
ressources Estimation
constant pour
Gains et moyenne et
les étudiants
économies boursiers des théorique +
échelons 1 à 668€/étudiant
5 ; octroi
potentiel
d’une bourse
à 100 % pour
de nouveaux
étudiants.
Droit à
Droit à compensation
Impact net compensation (cf. partie
(cf. partie IX) IX) : estimé à
18 M€
Secteurs d’activité et Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
caractéristiques des entreprises Grandes
concernées TPE PME ETI Total
entreprises
Secteur d’activité (préciser)
Nombre total d’entreprises concernées
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Produits
ETP
(chiffre d’affaires, Investissement Fonctionnement Total
concernés
subvention, etc.)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
6Détails des impacts sur les particuliers
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Nombre de
Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total personnes
concernées
Charges nouvelles
Estimation Environ
moyenne 27 000
théorique de élèves et
l’ordre de étudiants
668€/étudiant (base de
Gains et économies
en fonction référence
des données
ressources et DREES
critères année
sociaux 2015)
Impact net
Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Communes et EPCI Départements Régions Total
Estimation totale
Estimation théorique de l’ordre de 18
Charges nouvelles 668 €/étudiant en M€ pour
moyenne l’ensemble des
régions
Gains et économies
Droit à
Droit à compensation
Impact net compensation (cf.
(cf. partie IX)
partie IX)
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Fonctionnement
Dépenses ETP
Investissement (aides versées aux Total
d’intervention concernés
étudiants)
Estimation
théorique
668€/étudiant
(surcoût moyen
du relèvement des
aides pour les
échelons 1 à 5 du
Estimation
barème)
totale de
l’ordre de 18
Dépense
M€ pour
échelonnée selon
l’ensemble des
Charges nouvelles les dates de 13 régions
régions sur
rentrée en
une hypothèse
formation estimée
d’environ
à:
27 000
boursiers
7 M € la 1ère
année de mise en
œuvre (2017)
et à 11 M€ en
2018
7Gains et économies
Droit à Droit à
Impact net compensation (cf. compensation
partie IX) (cf. partie IX)
Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Administrations Autres organismes
Total Etat
centrales administratifs
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
d’intervention, ETP
Investissement Fonctionnement Total
prestations concernés
versées
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
40% soit 7,2 60% soit 10,8
M € en 2017 M € en 2018
Charges nouvelles (estimation (estimation
théorique à théorique à
affiner) affiner)
26 % en moyenne annuelle par
Gains et économies
étudiant à échelon égal
Impact net
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
40% soit 7,2 60% soit 10,8
M € en 2017 M € en 2018
Charges nouvelles (estimation (estimation
théorique à théorique à
affiner) affiner)
Gains et économies
Impact net Droit à Droit à
compensation compensation
8(cf. partie IX) (cf. partie IX)
9IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES
DECONCENTRES DE L’ETAT
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte
Ce projet vise à aligner le dispositif des bourses versées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits en
formations paramédicales et de sages-femmes sur celui des bourses de l’enseignement supérieur.
Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de la Grande conférence de santé (GCS) qui prévoit,
dans sa mesure 5, de « renforcer les prestations sociales des étudiants des formations paramédicales ». Il répond
aux préconisations émises lors des travaux menés par la mission confiée à l’IGAS et à l’IGAENR en juillet 2016
sur la mise en œuvre des mesures 5 et 6 de la GCS.
Ce projet de texte permet une harmonisation complète des bourses des formations de santé de niveau I, II et III. Le
montant des bourses et les critères sociaux seront ainsi alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur.
Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge
minimaux de l’élève ou de l’étudiant pris en compte seront désormais fixés par référence aux arrêtés et à la
circulaire publiés chaque année par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Cette mesure d’harmonisation permet de revaloriser le barème minimal des aides actuellement en vigueur ainsi
qu’un élargissement potentiel de l’assiette des bénéficiaires d’une bourse.
Portée interministérielle du texte: ☐ Oui X Non
Nouvelles missions : ☐ Oui X Non
Evolution des compétences existantes : ☐ Oui X Non
Evolution des techniques et des outils : X Oui ☐ Non
Types et nombre de structures concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales 0
Services régionaux 0
Services départementaux 0
10Moyens / contraintes
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen / an 0 0 0
Allègements ETPT / an 0 0 0
Moyens supplémentaires ou
0 0 0
redéploiement
Coût financier annuel
0 0 0
moyen
Allègement financier moyen 0 0 0
Dotations supplémentaire
0 0 0
ou redéploiement
Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi
Structures ou outils de pilotage
Formations ou informations
Mesure de la qualité de service
Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens
Précisions méthodologiques
Test « ATE » réalisé : ☐ Oui X Non
Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.
11V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES
Analyse quantitative
Public cible
Dispositif(s) envisagé(s) par Nombre de jeunes Age des jeunes
(étudiants, jeunes
le projet de texte concernés concernés
actifs, etc.)
Aucune condition
Elèves et étudiants en
d’âge réglementaire
formations de santé de
Alignement du dispositif des n’est exigée ; la
26 800 environ (après déduction des niveaux I, II et III
bourses des formations sanitaires majorité des élèves et
spécialités infirmières et des cadres remplissant les conditions
sur celui de l’enseignement étudiants boursiers
de santé) d’attribution d’une bourse
supérieur concernés a moins de
sur critères sociaux
25 ans
Analyse qualitative
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? Oui X Non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
non
12Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux
X Oui Non
thématiques de la jeunesse ?
Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public ☐ Oui X Non
concerné par le projet de texte ?
Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes ☐ Oui ☐ Non
compensateurs ?
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur X Oui ☐ Non
de ce projet de texte ?
Harmonisation des taux minimaux des échelons, des plafonds de ressources minimaux ainsi que de la liste des points de charge
minimaux des étudiants paramédicaux et sages femmes avec ceux en vigueur à l’enseignement supérieur
Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes Réévaluation du montant des bourses
Impacts administratifs sur les jeunes Aucun
Autres
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
Favoriser l’accès des jeunes à la formation et une égalité d’accès aux formations sanitaires de l’enseignement supérieur
13VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique
aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles
pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées
par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire
ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition
sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).
Bilan des impacts pour le moratoire
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Pour mémoire : Pour mémoire : Application du moratoire :
Mesures de Mesures d'application Mesures non commandées par
transposition de la loi la règle supérieure
Charges nouvelles
Gains et économies
Droit à compensation pour les
régions
Impact net
(cf. partie IX ; estimation
nationale à 18 M€)
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
allégement de charges.
Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
Alignement du dispositif des bourses des formations sanitaires sur
Mesures de simplification ou celui de l’enseignement supérieur (simplification et harmonisation des
d’allégement normes, réduction des inégalités de traitement entre les étudiants
paramédicaux et entre les régions)
Destinataires Elèves et étudiants paramédicaux et sages femmes
- Alignement du dispositif des bourses des formations de santé de
niveau I, II et III sur celui des bourses de l’enseignement supérieur
- Réduction des inégalités de traitement entre les étudiants en
formation de santé inscrits à l’université (exemple orthophonistes,
orthoptistes, audioprothésistes, médecins qui bénéficient des
barèmes du CROUS) et ceux inscrits en institut ou école
autorisé(e) ou agréé(e) par le conseil régional (exemple :
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, etc).
Justification des mesures
- Réduction des inégalités sur le territoire, certaines régions étant
alignées ou se rapprochant déjà des barèmes de l’enseignement
supérieur et d’autres régions pas encore.
- Harmonisation et simplification pour les étudiants sages-femmes
qui lors de la PACES bénéficient des bourses du CROUS et lors
des 4 années suivantes bénéficient des bourses du conseil régional.
La réforme leur permet de bénéficier du barème du CROUS sur
14l’ensemble de leur cursus dès lors qu’ils remplissent les
conditions.
15VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Impacts sur les entreprises,
notamment les PME et TPE
Impacts sur la compétitivité et
l’innovation
Impacts sur la production
Impacts sur le commerce et
l’artisanat
Alignement du dispositif des
Impacts sur les clients ou
bourses des formations sanitaires
usagers des entreprises et
sur celui de l’enseignement
administrations concernées
supérieur
Impacts sur le public,
notamment les publics
défavorisés
Impacts sur la société (santé,
sécurité, cohésion sociale,
parité, éducation,
environnement)
Alignement du dispositif des
Impacts sur les collectivités Impact financier bourses des formations sanitaires
territoriales, notamment les
sur celui de l’enseignement
petites collectivités
supérieur
Impacts sur Administrations
les services centrales
chargés de
l’application Autres
et du organismes
contrôle administratifs
16VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
Justification des choix retenus
En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
Marge de manœuvre offerte
par la règle supérieure (options,
seuils, délais, etc.).
Si oui, justifier le choix effectué
Alternatives à la
réglementation
Renvoi à des dispositifs
volontaires, instruments incitatifs
Comparaison internationale
Mesures équivalentes dans
d’autres Etats membres de
l’Union Européenne
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues
pour certains publics (PME et
TPE, petites collectivités, publics
défavorisés).
Nécessité de mesures
réglementaires ou individuelles
d’application
Si oui, justifier les marges
d’appréciation laissées pour la
mise en œuvre
Mesures applicables à compter de l’année 2017, progressivement en
Adaptation dans le temps fonction de la date de rentrée propre à chaque formation, pour l’ensemble
Délais d’entrée en vigueur (dates des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée, à la fois ceux qui
communes ou différés) effectuent une rentrée en première année de formation et ceux qui
changent d’année d’études
Mesures d’accompagnement
Expérimentations
Information des destinataires
(guides pratiques, brochures, sites
internet…)
Accompagnement des
administrations (formations,
FAQ, …)
Obligations déclaratives
(formulaires homologués, télé-
déclarations, test de
redondance…)
Evaluations ex-post
Si oui, préciser l’échéance
17IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES
Les formations de niveau I, II et III concernées par la mesure d’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur sont les
suivantes :
- Rentrées de janvier à avril 2017 : infirmiers en soins généraux, infirmiers de puériculture, infirmiers de bloc opératoire
- Rentrées de septembre à décembre 2017 : sages-femmes, Infirmiers en soins généraux, infirmiers de puériculture, infirmiers
anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens,
manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, cadres de santé
Estimations du ministère sur la base des données DREES 2015 :
Le nombre d’étudiants effectuant une rentrée ou un changement d’année entre janvier et avril est évalué comme suit :
- Les infirmiers en soins généraux représentent 11 % de leur formation (10 231 étudiants sur 91 377) ;
- Les infirmiers de puériculture et les infirmiers de bloc opératoire représentent 20 % des trois spécialités infirmières (1011 étudiants
sur 4920) ;
- On relève très peu de boursiers dans la formation des infirmiers de bloc opératoire (4 en 2015) ;
- La part des boursiers représente 23 % des inscrits pour la formation des infirmiers (soit 23% de 10 231 = 2 353) et 18 % pour la
formation des infirmiers de puériculture (soit 18% de 1011 = 181), soit un total estimatif de 2 535 boursiers.
On peut ainsi estimer le nombre de boursiers potentiels concernés par une rentrée de janvier ou février à 2 535 élèves ou étudiants à niveau de
ressources constant (auxquels pourraient s’ajouter de nouveaux bénéficiaires d’une bourse au regard du nouveau plafond de ressources, mais
dont la proportion est inconnue à ce jour). L’impact financier de la mesure pour les Régions sur ces rentrées de janvier ou février porterait sur le
budget 2017.
Pour les autres étudiants concernés par la réforme, les rentrées ont lieu principalement en septembre.
Le nombre de boursiers constaté en 2015, pour les formations de niveau I, II et III s’élève à 27 158. Si l’on déduit les 2 535 élèves ou étudiants
qui effectueraient une rentrée entre janvier et avril, il resterait environ 24 600 boursiers potentiels à niveau de ressources constant avec un
étalement de l’impact financier sur 2017 (4 mois) et sur 2018.
Le montant moyen d’une bourse allouée sur 10 mois par comparaison des barèmes réglementaires minimaux concernant les 5 échelons
en commun (échelon 1 à 5) entre l’enseignement supérieur et les conseils régionaux est de :
- pour le MENESR : 3 165 € par étudiant (taux en vigueur au 1er septembre 2016)
- pour les Conseils régionaux : 2 497 € par étudiant (paramédicaux et SF)
L’alignement réglementaire des taux des 5 échelons de bourses des étudiants paramédicaux sur ceux de l’enseignement supérieur représenterait
donc un gain moyen théorique pour l’étudiant boursier de 26,75 % en moyenne (668 € annuel).
Sur la base des données 2015, si l’on considère que la mesure d’alignement concerne 27 158 boursiers potentiels, le montant total des
charges nouvelles théoriques pour les Régions induites par l’alignement des montants des bourses reviendrait, à échelon égal et en
raisonnant uniquement sur la base des taux minimum réglementaires, à :
27 158 x 668 € = 18 M € en année pleine
Le ministère estime qu’environ 40 % des charges porteraient sur l’année 2017 et 60 % sur 2018, soit :
- environ 7,2 M€ en 2017
- environ 10,8 M€ en 2018
L’article L. 4383-4 du code de la santé publique prévoit que « la région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et
étudiants des instituts et écoles de formation autorisés en application de l’article L.4383-3. La nature, le niveau et les conditions
d’attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. (…) Un décret fixe les règles minimales de taux et de
barème de ces aides. »
Un dispositif similaire s’applique aux sages-femmes (cf article L. 4151-8 du code de la santé publique).
Depuis la décentralisation de la compétence aux Régions (loi de 2004), celles-ci ont mis en place progressivement, dans le cadre
de leur libre administration, des mesures de convergence des conditions d’attribution des bourses aux étudiants visant à
rapprocher les montants des bourses et les conditions de ressources avec celles en vigueur pour les CROUS. Ainsi, la moitié des
régions dont l’Ile de France a aligné son dispositif sur celui actualisé chaque année par le ministère chargé de l’enseignement
supérieur. Une seule région (Normandie) a également délégué la gestion de ces aides au CROUS. Il reste cependant difficile à
ce jour d’avoir une situation exhaustive des barèmes, conditions de ressources et critères sociaux réellement appliqués dans
18l’ensemble des Régions et de connaître le nombre de bénéficiaires d’une bourse par échelon au cours des dernières années.
Par conséquent, il convient d’analyser et d’expertiser plus finement les effets de la mesure sur le nombre et la répartition des
boursiers par région afin de déterminer le périmètre exact du droit à compensation.
Les premiers éléments de constatation rendus par la mission IGAS-IGAENR diligentée en juillet 2016 indiquent que seule une
enquête approfondie en lien avec les Régions de France est en mesure d’instruire convenablement le débat sur les modalités
d’alignement et le droit à compensation, qui suit en principe une méthodologie rigoureuse, proposée par la mission IGF-IGAS-
IGA de janvier 2008, validée par la CCEC, les régions et l’Etat, notamment par l’arrêté du 24 mars 2009 portant le droit à
compensation des bourses des formations sanitaires à 82,4 M€.
La mission d’inspection IGAS-IGAENR se propose de recueillir des données plus précises par voie d’enquête auprès des
Régions.
En conclusion, le calcul du montant du droit à compensation nécessite des investigations complémentaires. Un travail dans ce
sens pourrait être engagé avec l’appui des Régions de France, la Direction générale des collectivités locales, la Direction du
budget et la Direction générale de l’offre de soins dès le mois de janvier 2017 dans le cadre notamment de la préparation de la
prochaine CCEC afin de déterminer un montant provisionnel de la mesure d’ajustement de la compensation pour l’année 2017
X. ANNEXE
Simplification(s) ou
Dispositions en vigueur Projet obligations(s) nouvelle(s)
identifiée(s)
Articles D.4151-18, D.4383 et annexe Projet de décret présenté Alignement du dispositif des bourses
41-2 du code de la santé publique des formations sanitaires sur celui de
l’enseignement supérieur
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