FICHE D'IMPACT Nouvelles missions - Legifrance

 
FICHE D’IMPACT
                                       Nouvelles missions

NOR : AFSH1632775D

Intitulé du texte : Décret relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles
de formation de certaines professions de santé

Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé

Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 03/03/17

                                                                                                          1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE

                                                      Titre

    Projet de décret relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles
    de formation de certaines professions de santé

                                                   Objectifs

    Ce projet vise à aligner le dispositif des bourses versées par les conseils régionaux aux étudiants
    inscrits en formations paramédicales et de sages-femmes sur celui des bourses de l’enseignement
    supérieur.

    Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de la Grande conférence de santé (GCS)
    qui prévoit, dans sa mesure 5, de « renforcer les prestations sociales des étudiants des formations
    paramédicales ». Il répond aux préconisations émises lors des travaux menés par la mission confiée à
    l’IGAS et à l’IGAENR en juillet 2016 sur la mise en œuvre des mesures 5 et 6 de la GCS.

    Ce projet de texte permet une harmonisation complète des bourses des formations de santé de niveau
    I, II et III. Le montant des bourses et les critères sociaux seront ainsi alignés sur ceux en vigueur dans
    l'enseignement supérieur. Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux ainsi
    que la liste des points de charge minimaux de l’élève ou de l’étudiant pris en compte seront désormais
    fixés par référence aux arrêtés et à la circulaire publiés chaque année par le ministère chargé de
    l’enseignement supérieur.

    Cette mesure d’harmonisation permet de revaloriser le barème minimal des aides actuellement en
    vigueur ainsi qu’un élargissement potentiel de l’assiette des bénéficiaires d’une bourse.

    En revanche pour les autres formations de santé existantes, de niveau V (aide-soignant, auxiliaire de
    puériculture et ambulancier), les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux
    ainsi que la liste des points de charge minimaux de l’élève ou de l’étudiant restent inchangés et
    déterminés par l’annexe 41-2 mentionnée à l’article D. 4383-1 du code de la santé publique.

    Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’année 2017, progressivement en fonction de la
    date de rentrée propre à chaque formation, pour l’ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de
    cette rentrée, à la fois ceux qui effectuent une rentrée en première année de formation et ceux qui
    changent d’année d’études.

                                                                                                                 2
Contraintes nouvelles                                Allégements et simplifications
La moitié des régions a déjà pris des délibérations alignant   -   Alignement       des     règles    minimales
les barèmes sur ceux de l’enseignement supérieur. Par              d’attribution des bourses par les Régions aux
conséquent, les nouvelles dispositions ne devraient pas            étudiants en formations de santé de niveau I,
entraîner a priori de bouleversement majeur pour ces
                                                                   II et III sur celles en vigueur dans
régions. Mais d’une part ce n’est pas le cas dans toutes les
régions et d’autre part, la quasi-totalité des régions             l’enseignement supérieur (échelons de
applique jusqu’à présent les points de charge prévus par le        bourse, barèmes de revenus et points de
code de la santé, plus favorables à l’étudiant.                    charge).
Par ailleurs, les délibérations régionales ne devraient pas
imposer de condition d’âge pour l’attribution des bourses
aux étudiants en formation sanitaire dès lors que le projet
de décret n’en exige pas.

Contraintes nouvelles induites pour les régions :
- L’alignement du barème de revenus augmente
   nécessairement l’effectif des boursiers et le coût
   global des aides versées aux étudiants, ouvrant un
   droit à compensation pour l’ensemble des régions ;
- La modification des conditions d’attribution des
   bourses dès le 1er janvier 2017 conduit les régions à
   adapter leurs outils et leur site d’information
   (simulateur de calcul des bourses);
- Les régions devront gérer un double barème : l’un
   pour les formations sanitaires de niveau V et les
   formations sociales pour lesquelles les règles sont
   inchangées et l’autre pour les formations sanitaires de
   niveau I, II et III pour lesquelles la réglementation
   évolue : deux dispositifs et simulateurs à gérer.

                                           Stabilité dans le temps
                            Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes

Texte modifié : articles D.4151-18, D.4383 et annexe 41-2 du code de la santé publique

Date de la dernière modification : Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et
de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des
formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

                                            Fondement juridique
                                                                                                 Mesure non
                                                  Transposition
                                                                                               commandée par
                                                      d’une                       Conséque
                                                                                                   la norme
                                                    directive /    Application    nce d’une
                                                                                                  supérieure
   Dispositions nouvelles            Articles      application      de la loi      décision
                                                                                                   préciser :
                                                       d’un         préciser      de justice
                                                                                                simplification,
                                                  règlement UE                     préciser
                                                                                                     retour
                                                     préciser
                                                                                                 d’expérience

                                                                                                                   3
Modification de l’article D.4151-
18 du code de la santé afin
d’aligner le dispositif des                       Simplification
                                    Article 1er
bourses des étudiants sages
femmes      sur      celui     de
l’enseignement supérieur

Modification de l’article D.4383-
1 du code de la santé publique
afin d’aligner le dispositif des
bourses      des       formations
paramédicales sur celui de
l’enseignement supérieur            Article 2     Simplification

Maintien du dispositif actuel des
bourses des formations d’aide-
soignant,      d’auxiliaire    de
puériculture et d’ambulancier

Suppression des références
aux formations sanitaires de
                                Article 3         Simplification
niveaux I à III à l’annexe 41-2
du code de la santé publique
Entrée en vigueur à compter de
l’année 2017, progressivement
                                    Article 4
en fonction de la date de rentrée
propre à chaque formation

                                                                   4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS

        Organisme              Date                  Avis exprimés et prise en compte par le projet
                  Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus
                                          Partenariat Etat Région signé le 27 juin 2016 et comprenant un volet
                                          santé / Action 2 Renforcer les prestations sociales des étudiants des
                                          formations paramédicales afin de les aligner sur celles des étudiants
                           27 juin
                                          universitaires (mesure 5 de la GCS).
                           2016 et
                           travaux
                                          Concertations menées aves les Régions de France en lien avec la mission
     Régions de France     menés en
                                          d’inspection conjointe IGAS-IGAENR diligentée en juillet 2016 et la
                           octobre-
                                          DGOS.
                           novembre
                           2016
                                          Favorable à un alignement réglementaire, plutôt qu’à une
                                          expérimentation, du dispositif des bourses des formations sanitaires des
                                          niveaux I, II et III à compter de la rentrée de janvier 2017
            Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
                                          Concertation avec l’ensemble des représentants des usagers et des
     Représentants de la
                                          professionnels de santé dans le cadre des travaux de la Grande conférence
      profession et des    2016
                                          de santé (GCS) et de la mission IGAS-IGAENR sur la mise en œuvre de
          instituts
                                          la feuille de route de la GCS.
                                             Commissions consultatives
      Haut Conseil des                    (Les représentants des associations des étudiants représentatives au
                           24
        Professions                       niveau national ont été invités à participer au HCPP
                           novembre
       Paramédicales                      Avis favorable à l’unanimité
                           2016
          (HCPP)
      Conseil national     15
      d’évaluation des     décembre       Avis favorable
      normes (CNEN)        2016
                               Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)

                                       Consultations ouvertes sur internet
                                             Préciser le fondement juridique
    Fondement
                                  Notifications à la Commission européenne
       Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive
       2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
                                                        membres
    Fondement

                                                       Test PME
                     Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
    Impacts et complexité du
    texte pour les PME

    Justifier de la réalisation ou
    non-réalisation d’un test PME

III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE

                                                                                                                      5
Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-
dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.

                                                   Impacts financiers globaux
                                                Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                                                             Collectivités                         Autres
                            Particuliers   Entreprises      territoriales et       Etat          organismes           Total
                                                                  EPL                           administratifs
                                                          Surcoût
                                                          théorique entre
                                                                               Droit à
                                                          les anciens et les
                                                                               compensation
                                                          nouveaux                                               Estimation
                                                                               à évaluer en
        Charges                                           barèmes                                                moyenne et
                                                                               fonction du
        nouvelles                                         réglementaires                                         théorique +
                                                                               nombre de
                                                          minimum de                                             668€/étudiant
                                                                               boursiers par
                                                          l’ordre de 26 %
                                                                               région
                                                          en moyenne par
                                                          étudiant)
                           Gain moyen
                           théorique
                           réglementaire
                           estimé à
                           environ 26 %
                           à plafonds de
                           ressources                                                                            Estimation
                           constant pour
        Gains et                                                                                                 moyenne et
                           les étudiants
        économies          boursiers des                                                                         théorique +
                           échelons 1 à                                                                          668€/étudiant
                           5 ; octroi
                           potentiel
                           d’une bourse
                           à 100 % pour
                           de nouveaux
                           étudiants.
                                                                               Droit à
                                                          Droit à              compensation
        Impact net                                        compensation         (cf. partie
                                                          (cf. partie IX)      IX) : estimé à
                                                                               18 M€

        Secteurs d’activité et                                Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
        caractéristiques des entreprises                                                                Grandes
        concernées                                         TPE              PME             ETI                         Total
                                                                                                       entreprises
        Secteur d’activité (préciser)
        Nombre total d’entreprises concernées

                                           Détails des impacts sur les entreprises
                                                Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                                      Produits
                                                                                                                       ETP
                                (chiffre d’affaires,     Investissement        Fonctionnement           Total
                                                                                                                     concernés
                                 subvention, etc.)
        Charges nouvelles
        Gains et économies

        Impact net

                                                                                                                                   6
Détails des impacts sur les particuliers
                                  Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                                                                                                  Nombre de
                     Revenus perçus     Investissement      Fonctionnement          Total          personnes
                                                                                                  concernées
Charges nouvelles
                                                                                Estimation        Environ
                                                                                moyenne           27 000
                                                                                théorique de      élèves et
                                                                                l’ordre de        étudiants
                                                                                668€/étudiant     (base de
Gains et économies
                                                                                en fonction       référence
                                                                                des               données
                                                                                ressources et     DREES
                                                                                critères          année
                                                                                sociaux           2015)
Impact net
             Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales
                                  Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                     Communes et EPCI      Départements               Régions                      Total
                                                                                            Estimation totale
                                                                  Estimation théorique      de l’ordre de 18
Charges nouvelles                                                 668 €/étudiant en         M€ pour
                                                                  moyenne                   l’ensemble des
                                                                                            régions
Gains et économies
                                                                                            Droit à
                                                                  Droit à compensation
    Impact net                                                                              compensation (cf.
                                                                  (cf. partie IX)
                                                                                            partie IX)

                      Détails des impacts sur les collectivités territoriales
                                    Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                                                            Fonctionnement
                       Dépenses                                                                      ETP
                                        Investissement     (aides versées aux       Total
                     d’intervention                                                                concernés
                                                                étudiants)
                                                           Estimation
                                                           théorique
                                                           668€/étudiant
                                                           (surcoût moyen
                                                           du relèvement des
                                                           aides pour les
                                                           échelons 1 à 5 du
                                                                                Estimation
                                                           barème)
                                                                                totale de
                                                                                l’ordre de 18
                                                           Dépense
                                                                                M€ pour
                                                           échelonnée selon
                                                                                l’ensemble des
Charges nouvelles                                          les dates de                            13 régions
                                                                                régions sur
                                                           rentrée en
                                                                                une hypothèse
                                                           formation estimée
                                                                                d’environ
                                                           à:
                                                                                27 000
                                                                                boursiers
                                                           7 M € la 1ère
                                                           année de mise en
                                                           œuvre (2017)

                                                           et à 11 M€ en
                                                           2018

                                                                                                                7
Gains et économies
                                                             Droit à                  Droit à
Impact net                                                   compensation (cf.        compensation
                                                             partie IX)               (cf. partie IX)

         Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales
                                      Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                                          Administrations        Autres organismes
                                                                                                         Total Etat
                                             centrales             administratifs
Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

             Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales
                                      Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
                           Dépenses
                        d’intervention,                                                                             ETP
                                          Investissement    Fonctionnement                Total
                          prestations                                                                             concernés
                            versées
Charges nouvelles
Gains et économies

Impact net

                      Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

                                                                                    Année 4                     Année 5
                              Année 1          Année 2         Année 3         (si cette précision est     (si cette précision est
                                                                                 jugée nécessaire)           jugée nécessaire)

                           40% soit 7,2     60% soit 10,8
                           M € en 2017      M € en 2018
Charges nouvelles          (estimation      (estimation
                           théorique à      théorique à
                           affiner)         affiner)
                           26 % en moyenne annuelle par
Gains et économies
                           étudiant à échelon égal
Impact net

                    Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales

                                                                                  Année 4                      Année 5
                            Année 1          Année 2          Année 3        (si cette précision est      (si cette précision est
                                                                               jugée nécessaire)            jugée nécessaire)

                         40% soit 7,2     60% soit 10,8
                         M € en 2017      M € en 2018
Charges nouvelles        (estimation      (estimation
                         théorique à      théorique à
                         affiner)         affiner)
Gains et économies
Impact net               Droit à          Droit à
                         compensation     compensation

                                                                                                                                     8
(cf. partie IX)   (cf. partie IX)

                                    9
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES
DECONCENTRES DE L’ETAT

Description des objectifs poursuivis par le projet de texte

  Ce projet vise à aligner le dispositif des bourses versées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits en
  formations paramédicales et de sages-femmes sur celui des bourses de l’enseignement supérieur.

  Ce projet de texte s’inscrit dans le cadre de la feuille de route de la Grande conférence de santé (GCS) qui prévoit,
  dans sa mesure 5, de « renforcer les prestations sociales des étudiants des formations paramédicales ». Il répond
  aux préconisations émises lors des travaux menés par la mission confiée à l’IGAS et à l’IGAENR en juillet 2016
  sur la mise en œuvre des mesures 5 et 6 de la GCS.

  Ce projet de texte permet une harmonisation complète des bourses des formations de santé de niveau I, II et III. Le
  montant des bourses et les critères sociaux seront ainsi alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur.
  Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge
  minimaux de l’élève ou de l’étudiant pris en compte seront désormais fixés par référence aux arrêtés et à la
  circulaire publiés chaque année par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.

  Cette mesure d’harmonisation permet de revaloriser le barème minimal des aides actuellement en vigueur ainsi
  qu’un élargissement potentiel de l’assiette des bénéficiaires d’une bourse.

Portée interministérielle du texte:                             ☐ Oui          X Non

Nouvelles missions :                                            ☐ Oui          X Non

Evolution des compétences existantes :                          ☐ Oui          X Non

Evolution des techniques et des outils :                         X Oui         ☐ Non

Types et nombre de structures concernées

              Structures                                      Types                                 Nombre

Directions interrégionales                                                                 0

Services régionaux                                                                         0

Services départementaux                                                                    0

                                                                                                                     10
Moyens / contraintes

                                             Impacts quantitatifs

                                      Année 1                   Année 2               Année 3

Coût ETPT moyen / an            0                       0                         0

Allègements ETPT / an           0                       0                         0

Moyens supplémentaires ou
                                0                       0                         0
redéploiement
Coût financier annuel
                                0                       0                         0
moyen

Allègement financier moyen      0                       0                         0

Dotations supplémentaire
                                0                       0                         0
ou redéploiement

                                              Impacts qualitatifs

Définition de l’indicateur de suivi

Structures ou outils de pilotage

Formations ou informations

Mesure de la qualité de service

Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens

Précisions méthodologiques

Test « ATE » réalisé :                                      ☐ Oui         X Non

Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.

                                                                                                11
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES

Analyse quantitative

                                                                                  Public cible
Dispositif(s) envisagé(s) par              Nombre de jeunes                                                Age des jeunes
                                                                               (étudiants, jeunes
     le projet de texte                       concernés                                                      concernés
                                                                                   actifs, etc.)
                                                                                                            Aucune condition
                                                                                Elèves et étudiants en
                                                                                                           d’âge réglementaire
                                                                               formations de santé de
   Alignement du dispositif des                                                                              n’est exigée ; la
                                     26 800 environ (après déduction des          niveaux I, II et III
 bourses des formations sanitaires                                                                        majorité des élèves et
                                     spécialités infirmières et des cadres   remplissant les conditions
   sur celui de l’enseignement                                                                             étudiants boursiers
                                                   de santé)                 d’attribution d’une bourse
             supérieur                                                                                    concernés a moins de
                                                                                 sur critères sociaux
                                                                                                                  25 ans

Analyse qualitative
Dispositifs contenant des bornes d’âges

Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ?                          Oui             X Non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

  non

                                                                                                                             12
Dispositifs spécifiques aux jeunes

Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux
                                                                                            X Oui               Non
thématiques de la jeunesse ?

Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public                      ☐ Oui           X Non
concerné par le projet de texte ?

Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes ☐ Oui                              ☐ Non
compensateurs ?

La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur                    X Oui           ☐ Non
de ce projet de texte ?

Harmonisation des taux minimaux des échelons, des plafonds de ressources minimaux ainsi que de la liste des points de charge
minimaux des étudiants paramédicaux et sages femmes avec ceux en vigueur à l’enseignement supérieur

                                             Liste des impacts sur les jeunes

Impacts économiques sur les jeunes                                 Réévaluation du montant des bourses

Impacts administratifs sur les jeunes                              Aucun

Autres

Dimension prospective et intergénérationnelle

Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?

Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?

Favoriser l’accès des jeunes à la formation et une égalité d’accès aux formations sanitaires de l’enseignement supérieur

                                                                                                                               13
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique
aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles
pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées
par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire
ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition
sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).

                                          Bilan des impacts pour le moratoire
                                                     Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

                                         Pour mémoire :              Pour mémoire :         Application du moratoire :
                                           Mesures de              Mesures d'application   Mesures non commandées par
                                          transposition                  de la loi             la règle supérieure

         Charges nouvelles

         Gains et économies

                                                                                           Droit à compensation pour les
                                                                                                       régions
         Impact net
                                                                                             (cf. partie IX ; estimation
                                                                                                 nationale à 18 M€)

          Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
           Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
                                                          allégement de charges.
                                  Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
                                  Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
                                                 Alignement du dispositif des bourses des formations sanitaires sur
         Mesures de simplification ou            celui de l’enseignement supérieur (simplification et harmonisation des
         d’allégement                            normes, réduction des inégalités de traitement entre les étudiants
                                                 paramédicaux et entre les régions)

         Destinataires                           Elèves et étudiants paramédicaux et sages femmes

                                                 -      Alignement du dispositif des bourses des formations de santé de
                                                        niveau I, II et III sur celui des bourses de l’enseignement supérieur

                                                 -      Réduction des inégalités de traitement entre les étudiants en
                                                        formation de santé inscrits à l’université (exemple orthophonistes,
                                                        orthoptistes, audioprothésistes, médecins qui bénéficient des
                                                        barèmes du CROUS) et ceux inscrits en institut ou école
                                                        autorisé(e) ou agréé(e) par le conseil régional (exemple :
                                                        infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, etc).
         Justification des mesures
                                                 -      Réduction des inégalités sur le territoire, certaines régions étant
                                                        alignées ou se rapprochant déjà des barèmes de l’enseignement
                                                        supérieur et d’autres régions pas encore.

                                                 -      Harmonisation et simplification pour les étudiants sages-femmes
                                                        qui lors de la PACES bénéficient des bourses du CROUS et lors
                                                        des 4 années suivantes bénéficient des bourses du conseil régional.
                                                        La réforme leur permet de bénéficier du barème du CROUS sur

                                                                                                                                14
l’ensemble de leur cursus dès lors qu’ils remplissent les
conditions.

                                                            15
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

                                          Description des impacts

                                             Contraintes nouvelles    Allègements et simplifications

     Impacts sur les entreprises,
     notamment les PME et TPE

    Impacts sur la compétitivité et
             l’innovation

      Impacts sur la production

      Impacts sur le commerce et
              l’artisanat
                                                                     Alignement du dispositif des
       Impacts sur les clients ou
                                                                     bourses des formations sanitaires
       usagers des entreprises et
                                                                     sur celui de l’enseignement
      administrations concernées
                                                                     supérieur
        Impacts sur le public,
        notamment les publics
             défavorisés
     Impacts sur la société (santé,
      sécurité, cohésion sociale,
          parité, éducation,
           environnement)

                                                                     Alignement du dispositif des
     Impacts sur les collectivités    Impact financier               bourses des formations sanitaires
     territoriales, notamment les
                                                                     sur celui de l’enseignement
          petites collectivités
                                                                     supérieur

     Impacts sur    Administrations
     les services     centrales
      chargés de
    l’application       Autres
         et du        organismes
       contrôle      administratifs

                                                                                                         16
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE

                                            Justification des choix retenus
                           En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
  Marge de manœuvre offerte
  par la règle supérieure (options,
  seuils, délais, etc.).
  Si oui, justifier le choix effectué
  Alternatives à la
  réglementation
  Renvoi à des dispositifs
  volontaires, instruments incitatifs
  Comparaison internationale
  Mesures équivalentes dans
  d’autres Etats membres de
  l’Union Européenne

                                                    Proportionnalité
  Mesures d’adaptation prévues
  pour certains publics (PME et
  TPE, petites collectivités, publics
  défavorisés).
  Nécessité de mesures
  réglementaires ou individuelles
  d’application
  Si oui, justifier les marges
  d’appréciation laissées pour la
  mise en œuvre
                                        Mesures applicables   à compter de l’année 2017, progressivement en
  Adaptation dans le temps              fonction de la date de rentrée propre à chaque formation, pour l’ensemble
  Délais d’entrée en vigueur (dates     des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée, à la fois ceux qui
  communes ou différés)                 effectuent une rentrée en première année de formation et ceux qui
                                        changent d’année d’études

                                             Mesures d’accompagnement

  Expérimentations
  Information des destinataires
  (guides pratiques, brochures, sites
  internet…)
  Accompagnement des
  administrations (formations,
  FAQ, …)
  Obligations déclaratives
  (formulaires homologués, télé-
  déclarations, test de
  redondance…)

  Evaluations ex-post
  Si oui, préciser l’échéance

                                                                                                                     17
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES

Les formations de niveau I, II et III concernées par la mesure d’alignement des bourses sur l’enseignement supérieur sont les
suivantes :

     -    Rentrées de janvier à avril 2017 : infirmiers en soins généraux, infirmiers de puériculture, infirmiers de bloc opératoire

     -    Rentrées de septembre à décembre 2017 : sages-femmes, Infirmiers en soins généraux, infirmiers de puériculture, infirmiers
          anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens,
          manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, cadres de santé

Estimations du ministère sur la base des données DREES 2015 :
Le nombre d’étudiants effectuant une rentrée ou un changement d’année entre janvier et avril est évalué comme suit :
    -    Les infirmiers en soins généraux représentent 11 % de leur formation (10 231 étudiants sur 91 377) ;
    -    Les infirmiers de puériculture et les infirmiers de bloc opératoire représentent 20 % des trois spécialités infirmières (1011 étudiants
         sur 4920) ;
    -    On relève très peu de boursiers dans la formation des infirmiers de bloc opératoire (4 en 2015) ;
    -    La part des boursiers représente 23 % des inscrits pour la formation des infirmiers (soit 23% de 10 231 = 2 353) et 18 % pour la
         formation des infirmiers de puériculture (soit 18% de 1011 = 181), soit un total estimatif de 2 535 boursiers.

On peut ainsi estimer le nombre de boursiers potentiels concernés par une rentrée de janvier ou février à 2 535 élèves ou étudiants à niveau de
ressources constant (auxquels pourraient s’ajouter de nouveaux bénéficiaires d’une bourse au regard du nouveau plafond de ressources, mais
dont la proportion est inconnue à ce jour). L’impact financier de la mesure pour les Régions sur ces rentrées de janvier ou février porterait sur le
budget 2017.

Pour les autres étudiants concernés par la réforme, les rentrées ont lieu principalement en septembre.

Le nombre de boursiers constaté en 2015, pour les formations de niveau I, II et III s’élève à 27 158. Si l’on déduit les 2 535 élèves ou étudiants
qui effectueraient une rentrée entre janvier et avril, il resterait environ 24 600 boursiers potentiels à niveau de ressources constant avec un
étalement de l’impact financier sur 2017 (4 mois) et sur 2018.

Le montant moyen d’une bourse allouée sur 10 mois par comparaison des barèmes réglementaires minimaux concernant les 5 échelons
en commun (échelon 1 à 5) entre l’enseignement supérieur et les conseils régionaux est de :

     -    pour le MENESR : 3 165 € par étudiant (taux en vigueur au 1er septembre 2016)
     -    pour les Conseils régionaux : 2 497 € par étudiant (paramédicaux et SF)

L’alignement réglementaire des taux des 5 échelons de bourses des étudiants paramédicaux sur ceux de l’enseignement supérieur représenterait
donc un gain moyen théorique pour l’étudiant boursier de 26,75 % en moyenne (668 € annuel).

Sur la base des données 2015, si l’on considère que la mesure d’alignement concerne 27 158 boursiers potentiels, le montant total des
charges nouvelles théoriques pour les Régions induites par l’alignement des montants des bourses reviendrait, à échelon égal et en
raisonnant uniquement sur la base des taux minimum réglementaires, à :

27 158 x 668 € = 18 M € en année pleine

Le ministère estime qu’environ 40 % des charges porteraient sur l’année 2017 et 60 % sur 2018, soit :

     -    environ 7,2 M€ en 2017
     -    environ 10,8 M€ en 2018

L’article L. 4383-4 du code de la santé publique prévoit que « la région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et
étudiants des instituts et écoles de formation autorisés en application de l’article L.4383-3. La nature, le niveau et les conditions
d’attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. (…) Un décret fixe les règles minimales de taux et de
barème de ces aides. »

Un dispositif similaire s’applique aux sages-femmes (cf article L. 4151-8 du code de la santé publique).

Depuis la décentralisation de la compétence aux Régions (loi de 2004), celles-ci ont mis en place progressivement, dans le cadre
de leur libre administration, des mesures de convergence des conditions d’attribution des bourses aux étudiants visant à
rapprocher les montants des bourses et les conditions de ressources avec celles en vigueur pour les CROUS. Ainsi, la moitié des
régions dont l’Ile de France a aligné son dispositif sur celui actualisé chaque année par le ministère chargé de l’enseignement
supérieur. Une seule région (Normandie) a également délégué la gestion de ces aides au CROUS. Il reste cependant difficile à
ce jour d’avoir une situation exhaustive des barèmes, conditions de ressources et critères sociaux réellement appliqués dans

                                                                                                                                                 18
l’ensemble des Régions et de connaître le nombre de bénéficiaires d’une bourse par échelon au cours des dernières années.
 Par conséquent, il convient d’analyser et d’expertiser plus finement les effets de la mesure sur le nombre et la répartition des
boursiers par région afin de déterminer le périmètre exact du droit à compensation.

Les premiers éléments de constatation rendus par la mission IGAS-IGAENR diligentée en juillet 2016 indiquent que seule une
enquête approfondie en lien avec les Régions de France est en mesure d’instruire convenablement le débat sur les modalités
d’alignement et le droit à compensation, qui suit en principe une méthodologie rigoureuse, proposée par la mission IGF-IGAS-
IGA de janvier 2008, validée par la CCEC, les régions et l’Etat, notamment par l’arrêté du 24 mars 2009 portant le droit à
compensation des bourses des formations sanitaires à 82,4 M€.

La mission d’inspection IGAS-IGAENR se propose de recueillir des données plus précises par voie d’enquête auprès des
Régions.

En conclusion, le calcul du montant du droit à compensation nécessite des investigations complémentaires. Un travail dans ce
sens pourrait être engagé avec l’appui des Régions de France, la Direction générale des collectivités locales, la Direction du
budget et la Direction générale de l’offre de soins dès le mois de janvier 2017 dans le cadre notamment de la préparation de la
prochaine CCEC afin de déterminer un montant provisionnel de la mesure d’ajustement de la compensation pour l’année 2017

X. ANNEXE

                                                                                              Simplification(s) ou
     Dispositions en vigueur                                Projet                          obligations(s) nouvelle(s)
                                                                                                   identifiée(s)

Articles D.4151-18, D.4383 et annexe       Projet de décret présenté                   Alignement du dispositif des bourses
41-2 du code de la santé publique                                                      des formations sanitaires sur celui de
                                                                                       l’enseignement supérieur

                                                                                                                              19
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