FICHE D'IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES - Legifrance
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FICHE D’IMPACT
PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES
NOR :
Intitulé des textes : Décret relatif aux véhicules automoteurs spéciaux et arrêté relatif à la circulation des
bateaux amphibies
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de l’intérieur
Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 06/05/2016
1I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
Titre
Décret relatif aux véhicules automoteurs spéciaux
Arrêté relatif à la circulation des bateaux amphibies
Objectifs
Le décret modifie le code de la route pour y intégrer les bateaux amphibies. La définition du
« bateau amphibie » est ajouté au point 6.12 de l’article R. 311-1
Le chapitre V du titre III du livre IV d’une section III « véhicules automoteurs spéciaux » est ajouté
ainsi que l’article R. 437-1 définissant les conditions de circulation des bateaux amphibies.
La présente fiche d’impact concerne d’une part les dispositions du décret autorisant les bateaux
amphibies à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique sous un régime de déclaration
préalable et d’autre part l’arrêté ministériel qui précise l’application des dispositions du décret pour
ces véhicules.
Les bateaux amphibies sont destinés principalement à la navigation mais sont équipés de roues
intégrées qui leur permettent de passer du milieu aquatique au milieu terrestre et inversement. Le
caractère routier de ces véhicules doit toutefois rester non prédominant. Aussi, les dispositions des
deux textes encadrent précisément les conditions de circulation et les équipements de sécurité et de
signalisation auxquels devront se conformer constructeurs et utilisateurs de bateau amphibie :
• Un itinéraire principal et un ou deux itinéraires alternatifs prédéfinis et déclarés auprès du
préfet de département où se situe le point de départ du trajet terrestre. Ces itinéraires ne
peuvent être caractérisés par une distance supérieure à 10 km.
• La vitesse par construction des véhicules ne peut dépasser 25 km/h.
• L’utilisation des autoroutes et voies réglementées leur est interdite
• Des équipements en feu, rétroviseur, frein, etc. respectant les normes internationales
• Ces véhicules ne peuvent pas tracter une remorque ou un autre véhicule
Il n’est toutefois pas prévu d’homologation du véhicule, le constructeur s’engage uniquement à
respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel.
Contraintes nouvelles Allégements et simplifications
Stabilité dans le temps
Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte modifié ou abrogé : Ajout de nouvelles dispositions dans le code de la route
Date de la dernière modification :
2Fondement juridique
Mesure non
Transposition
commandée par
d’une Conséquence
la norme
directive / Application d’une
supérieure
Dispositions nouvelles Articles application de la loi décision de
préciser :
d’un préciser justice
simplification,
règlement UE préciser
retour
préciser
d’expérience
Ajout de la définition de 1° de
bateau amphibie à l’article l’article 1er
R. 311-1 du code de la du projet de
route décret
Ajout du chapitre V du 2° de
titre III du livre IV d’une l’article 1er
section III « véhicules du projet de
automoteurs spéciaux » décret Développement
et ajout de l’article R. d’une activité
437-1 définissant les économique
conditions de circulation
des bateaux amphibies.
Arrêté
Définition des conditions relatif à la
de circulation des bateaux circulation
amphibies des bateaux
amphibies
3II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus
Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
Entre Plusieurs rencontres avec l’entreprise TRINGAboat, proposant un bateau de
juillet plaisance amphibie.
Entreprise TRINGA 2014
Boat et
mars
2015
Commissions consultatives
Autres (services, autorités indépendantes…)
Direction générale Avis donné en ce qui concerne la navigation.
des infrastructures,
des transports et de Juin
la mer / Direction 2014
des affaires
maritimes
Direction générale Avis donné en ce qui concerne la possibilité pour ce véhicule d’être considéré
de l’énergie et du comme un véhicule terrestre à moteur.
climat / sous-
Juillet
direction de la
2014
sécurité et de
l’émission des
véhicules
Direction générale Avis favorable donné en ce qui concerne la possibilité pour ce véhicule de
de l’aménagement circuler sur le domaine public maritime (rivage). La circulation de ce véhicule
du logement et de la Juillet est toutefois soumise au code de l’environnement (L. 321-9).
nature / direction de 2014
l’eau et de la
biodiversité
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Fondement
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive
2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
membres
4Sur le projet d’arrêté : notification au titre de la directive 2015/1535 du
Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une
Fondement
procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et
des règles relatives aux services de la société de l'information
Test PME
Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
Impacts et complexité du
texte pour les PME
Justifier de la réalisation ou
non-réalisation d’un test PME
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE
Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-
dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
En termes d’évaluation globale des impacts financiers de ce projet de texte, il peut être indiqué que :
- le marché mondial des bateaux de plaisance conventionnels représente de l'ordre de 25 Milliards € HT par an ;
- le prix d'un bateau amphibie routier est estimé à 75 K€ HT (90 € TTC) ;
- le marché mondial des bateaux amphibies routiers est estimé en moyenne à 1400 bateaux/an, soit une valeur de
marché en chiffre d'affaire (CA) de 105 M€ pour un total de création de 340 emplois directs. Le marché mondial se
situe par ordre décroissant d'importance aux USA, Europe, Australie, Nouvelle-Zélande, mais pas exclusivement. Sur
tous ces marchés des technologies françaises nécessaires à la fabrication des bateaux amphibie routiers, sont
aujourd'hui définitivement brevetées, ce qui maximise la probabilité que ce marché soit très essentiellement capté par
des sociétés françaises (TRINGAboat, Iguana Yachts...) ;
- la part de marché mondiale des bateaux amphibie routiers serait alors de 0,4 % ce qui indique un marché de niche.
S’agissant d’emplois directes ou indirects créés, dans l’hypothèse où tous les bateaux destinés au marché européen
seraient fabriqués en France (soit 180 bateaux/ an x 75 K€ = 13 M€ de CA) 44 emplois directs pourraient être créés.
Etant donné que le protectionnisme de certains marché (USA) contraint à assembler sur place les bateaux, seuls les
sous-ensembles destinés à être montés sur les bateaux vendus en dehors de l'Europe, seraient fabriqués en France ce
qui représente 1220 sous-ensembles x 29 K€ par sous-ensemble = 35 M€ de CA et 55 emplois directs. Ainsi au total la
création d'activité directe serait de CA de 48 M€ pour 100 emplois directs en France.
Les emplois indirects de fabrication des nombreux composants à monter sur le bateau, ne sont pas comptés dans ces
chiffres. Ils sont très significatifs, français sinon européens, mais leur évaluation est délicate.
Une évaluation juste de la création d'emplois devrait intégrer la perte d'emplois de fabrication des bateaux
conventionnels (non amphibies routiers) qui ne seront éventuellement pas achetés par les futurs acquéreurs de bateaux
amphibie routiers. Mais 90% des petits bateaux conventionnels de la même taille que les bateaux amphibie routiers
qui sont vendus en France et en Europe, sont fabriqués en Pologne. Aussi la perte d'emplois pour la France est quasi-
nulle, ce qui signifie que la création d'emplois représentera un gain net pour la France.
Bien sûr, outre les emplois, fiscalement la France bénéficierait d'un accroissement des recettes de TVA.
Ces chiffres sont des ordres de grandeur tout à fait raisonnables, et qui peuvent être largement dépassés en cas de vrai
succès commercial, l'emploi créé en France en étant proportionnellement accru.
5Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Collectivités Autres
Particuliers Entreprises territoriales et Etat organismes Total
EPL administratifs
Charges nouvelles 0
18 millions
Gains et économies
€
18 millions
Impact net
€
Secteurs d’activité et Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
caractéristiques des entreprises Grandes
concernées TPE PME ETI Total
entreprises
Secteur d’activité : construction navale 1*
Secteur d’activité (préciser)
Secteur d’activité (préciser)
Nombre total d’entreprises concernées
• A l’heure actuelle, le fabricant du TRINGAboat, en l’état de projet et en attendant que la réglementation liée à
ces véhicules soit définie
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Produits (chiffre
d’affaire,
Investissement Fonctionnement Total ETP
subvention…)
Charges nouvelles 0 0 0
5,8 millions € 1,0 millions € / 18 100
Gains et économies
millions €
5,8 millions € 1,0 millions € 0 18 100
Impact net
millions €
Détails des impacts sur les particuliers
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Nombre de
Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total personnes
concernées
Charges nouvelles
Gains et économies 500 K€ 500 K€
Impact net 500 K€ 500 K€ *
* Les plaisanciers achetant un bateau amphibie routier sont très probablement des personnes non propriétaire de
bateau car dans l’incapacité de trouver une place de port à court terme compte-tenu des longues listes d’attente
dans les ports.
Aussi les bateaux amphibies routiers vont créer de l’activité économique additionnelle qui n’aura
vraisemblablement aucun impact négatif sur les infrastructures portuaires de toutes façon saturées la plupart du
temps.
Les plaisanciers qui achètent un bateau amphibie n’auront ensuite aucune dépense de place de port, grutage,
carénage, antifouling. Par rapport à un stockage portuaire de bateau conventionnel, cela représente une
6économie de l’ordre de 2 000 à 5 500 €/an selon le littoral concerné, pour un montant moyen de 3750 € / an x
plaisancier.
TRINGAboat estime le marché national à 44 bateaux/an, aussi les particuliers feront une économie
additionnelles de 3 750 x 44 = 165 000 € chaque année ou de 500 K€ tous les 3 ans.
Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Communes et
Départements Régions Total
EPCI
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
Investissement Fonctionnement Total ETP
d’intervention
Charges nouvelles
5,3 millions €
Gains et économies
5,3 millions € 5,3 millions €
Impact net
*
* investissements économisés concernant l’augmentation des capacités de mouillage dans les ports à hauteur de
44 bateaux/an x 40 K€/place de port x 3 ans
Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Autres
Administrations centrales organismes Total Etat
administratifs
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
d’intervention,
Investissement Fonctionnement Total ETP
prestations
versées
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net 264 h*
* production d’un récépissé à chaque déclaration reçue : charge unitaire de travail : 2h /déclaration/agent x 44
bateaux/ an x 3 ans
7Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES
DECONCENTRES DE L’ETAT
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte
Le texte prévoit qu’une déclaration préalable à la mise en circulation des véhicules doit être faite auprès
du préfet de département d’entrée sur le réseau routier. Le service de l’Etat recevant pour le compte du
préfet la déclaration pourra être la DDT ou la préfecture. Il pourrait s’agir des services qui sont en charge
actuellement des sujets locaux de transport ou de sécurité routière. Une simple déclaration n’entraine pas
du côté de ces services une instruction de dossier en revanche ils pourront être le relais de propriétaires
de bateau souhaitant avoir des informations sur les conditions de la déclaration. Un modèle de
déclaration est annexé à l’arrêté ministériel relatif à la circulation des bateaux amphibie.
Portée interministérielle du texte : X oui non
Nouvelles missions : X oui non
Evolution des compétences existantes : oui X non
Evolution des techniques et des outils : oui X non
Types et nombre de structures concernées
8Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux
Service transport et sécurité routière dans 1 structure
Services départementaux l’un des services déconcentrés du réceptionnant les
département (DDT, DDTM, préfecture) déclarations par
département. Les
départements maritimes
auront une activité plus
importante que ceux
n’ayant pas de ports
maritimes ou fluviaux
Moyens / contraintes
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen / an
Allègements ETPT / an
Moyens
supplémentaires ou
redéploiement
Coût financier annuel
moyen
Allègement financier
moyen
Dotations
supplémentaire ou
redéploiement
* production d’un récépissé à chaque déclaration reçue. Charge unitaire de travail : 2h /déclaration/agent
Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi Préciser l’indicateur
Structures ou outils de pilotage Décrire
Formations ou informations Décrire
9Mesure de la qualité de service Délai entre la
Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens
Précisions méthodologiques
« Test ATE » réalisé : oui □ non
Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.
10V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES
Analyse quantitative
Public cible
Dispositif(s) envisagé(s) par (étudiants, Age des jeunes
Nombre de jeunes concernés
le projet de texte jeunes actifs, concernés
etc.)
La présente fiche d’impact
concerne les dispositions du
décret autorisant les bateaux
amphibies à circuler sur les
voies ouvertes à la circulation
publique sous un régime de Non concerné
déclaration préalable et d’autre
part l’arrêté ministériel qui
précise l’application des
dispositions du décret pour ces
véhicules
Analyse qualitative
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? Oui X Non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Néant
Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Néant
11Dispositifs spécifiques aux jeunes :
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux
☐ Oui ☐ Non
thématiques de la jeunesse ?
Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public ☐ Oui ☐ Non
concerné par le projet de texte ?
Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes ☐ Oui ☐ Non
compensateurs ?
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur ☐ Oui ☐ Non
de ce projet de texte ?
Néant
Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes Néant
Impacts administratifs sur les jeunes Néant
Autres Décrire
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Néant
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
Néant
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique
aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles
pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées
par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire
ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition
sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).
12Bilan des impacts pour le moratoire
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Pour mémoire : Pour mémoire : Application du moratoire :
Mesures de Mesures d'application Mesures non commandées par
transposition de la loi la règle supérieure
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
allégement de charges.
Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
Mesures de simplification ou
d’allégement
Destinataires
Justification des mesures
13VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Nouveau marché qui s’ouvre
Impacts sur les entreprises, potentiellement aux constructeurs
notamment les PME et TPE navals
L’ajout de bateau amphibie en tant
que véhicule dans le code de la
Impacts sur la compétitivité et
route pourrait permettre le
l’innovation
développement de nouveaux
véhicules innovants
Impacts sur la production
Impacts sur le commerce et
l’artisanat
Impacts sur les clients ou
usagers des entreprises et
administrations concernées
Impacts sur le public,
notamment les publics
défavorisés
Le bateau amphibie pouvant
rouler, il n’est plus nécessaire pour
le propriétaire de posséder une
place dans un port de plaisance. Le
bateau peut être remisé sur la terre.
Ceci pourrait limiter les
constructions d’infrastructures
portuaires supplémentaires,
limitant ainsi l’artificialisation du
littoral et ne générant aucune
emprise permanente du milieu
naturel (ni bassin à flot, ni quai, ni
digue, ni cale, ni parking), et à ce
Impacts sur la société (santé, titre n’altère aucunement la flore,
sécurité, cohésion sociale, la faune ni le paysage.
parité, éducation, Etant stocké à sec dans un jardin et
environnement) donc à l’abri de la croissance des
algues marines, TRINGA ne
nécessite pas d’application
annuelle de peinture anti-fouling
sur sa coque (peinture à base de
biocide). Ainsi contrairement à
tous les bateaux stockés à flot,
aucune pollution marine n’est
engendrée soit de manière
chronique par diffusion dans l’eau
de mer, soit de manière ponctuelle
à l’occasion des carénages sur
l’estran, puisque les aires de
carénages sont quasi-inexistantes.
14L’impact sur la sécurité routière
devrait être nul au regard de la
vitesse du véhicule ainsi que des
distances limitées sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Les besoins en infrastructures
portuaires suscités par
l’augmentation de la navigation de
plaisance pourraient être réduits
Impacts sur les collectivités grâce à une solution facile de
territoriales, notamment les remisage quotidien hors eau. Les
petites collectivités investissements des collectivités
territoriales portuaires pourraient
ainsi être réduits. Le cout
d’investissement est de 40K€
environ par place de bateau.
Administrations
centrales
Impacts sur
les services Les administrations déconcentrées
chargés de recevront les déclarations des
l’application propriétaires de bateaux amphibie et
Autres
et du devront s’approprier cette nouvelle
organismes
contrôle procédure. Une note explicative du
administratifs
ministère de l’intérieur aux services
pourra être diffusée avec l’arrêté
ministériel.
15VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
Justification des choix retenus
En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
Marge de manœuvre offerte
par la règle supérieure (options,
seuils, délais, etc.).
Si oui, justifier le choix effectué
Alternatives à la
réglementation
Renvoi à des dispositifs
volontaires, instruments incitatifs
Comparaison internationale
Mesures équivalentes dans
d’autres Etats membres de
l’Union Européenne
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues
pour certains publics (PME et
TPE, petites collectivités, publics
défavorisés).
Nécessité de mesures
réglementaires ou individuelles
d’application
Si oui, justifier les marges
d’appréciation laissées pour la
mise en œuvre
Adaptation dans le temps
Délais d’entrée en vigueur (dates
communes ou différés)
Mesures d’accompagnement
Expérimentations
Information des destinataires
(guides pratiques, brochures, sites
internet…)
Accompagnement des
administrations (formations,
FAQ, …)
Obligations déclaratives
(formulaires homologués, télé-
déclarations, test de
redondance…)
Evaluations ex-post
Si oui, préciser l’échéance
16IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES
Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et
économies figurant dans cette fiche d’impact.
Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les
collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document.
Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les
incertitudes présentes dans vos calculs.
Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans
cette fiche d’impact ont été calculées.
17X. ANNEXE
Simplification(s) ou
Dispositions en vigueur Projet obligations(s) nouvelle(s)
identifiée(s)
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