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Clemens Fuesta, Mathieu Parentib et Farid Toubalc
Fiscalité internationale des entreprises :
quelles réformes pour quels effets ?
Les notes du conseil d’analyse économique, n° 54, Novembre 2019
Le système actuel d’imposition internationale des sociétés, général développé par Laffitte, Parenti, Souillard et Toubal
hérité du début du XXe siècle, est dépassé. Il permet aux (2019), qui permet d’estimer l’impact d’un large éventail
entreprises multinationales d’exploiter la complexité, les de réformes actuellement en discussion à l’OCDE sur les
failles et les inadéquations des règles fiscales internatio- recettes fiscales et l’attractivité relative des pays. Ces esti-
nales à des fins d’optimisation fiscale et de transférer leurs mations tiennent compte des réactions des entreprises
profits vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle. Dans aux changements de règles, en termes de lieux de vente,
le même temps, les entreprises se plaignent d’actions non de production et de stratégie de transfert de profits.
coordonnées de lutte contre l’évitement fiscal les expo-
Les simulations montrent qu’une règle de répartition des
sant à des incertitudes et au risque de double imposition.
bénéfices pour les redistribuer partiellement aux mar-
Cette Note décrit en détail diverses formes de stratégies chés de destination (pilier 1 de l’OCDE) aurait un impact
de planification fiscale agressive suivies par les multinatio- négligeable sur les recettes fiscales et un impact légè-
nales et examine les défis actuels et à venir de la réforme rement positif sur l’attractivité de la plupart des pays non-
de la fiscalité internationale des entreprises. Notre éva- paradis fiscaux. L’adoption d’un taux d’imposition effec-
luation prudente des pertes annuelles de recettes fiscales tif minimum (pilier 2) réduirait les transferts de bénéfices
en France dues à l’évitement fiscal dans les paradis fis- et générerait des gains substantiels en recettes fiscales
caux par les multinationales s’élève à environ 5 milliards pour tous les pays, avec peu d’effet sur leur attractivité.
d’euros.
Nous recommandons la mise en œuvre d’un taux effectif
La remise à plat de la fiscalité des multinationales est minimum mondial d’imposition des sociétés et de repen-
désormais une priorité dans les négociations en cours à ser les propositions actuelles au titre du pilier 1. Ces der-
l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont examinés. nières rendent la détermination des droits taxables plus
Ses principaux objectifs devraient être d’éviter la double complexe sans modifier significativement leur répartition.
imposition et la non-imposition et de proposer des règles Nous proposons plutôt d’allouer une fraction des bénéfices
simples pour empêcher les transferts de bénéfices. Cela globaux aux pays de destination des ventes et d’utiliser
nécessite des règles harmonisées. Il importe également de des mesures anti-abus efficaces. La réforme de la fisca-
pouvoir disposer d’une analyse économique quantitative lité exige enfin la mise en place d’un reporting pays par
sur les conséquences des différents scénarios envisagés. pays rigoureux et harmonisé de l’activité internationale
Cette Note s’appuie sur le modèle quantitatif d’équilibre des entreprises.
Cette note est publiée sous la responsabilité des auteurs et n’engage que ceux-ci.
a
Institut für Wirtschaftsforschung (IFO) ; b ECARES, Université libre de Bruxelles (ULB) et Centre for Economic Policy
Reseach (CEPR) ; c École normale supérieure (ENS) de Paris-Saclay et CEPII, membre du CAE.2 Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?
Fiscalité des sociétés multinationales considéré comme une contribution des entreprises au finan-
cement de biens publics locaux incorporés dans la produc-
Les systèmes fiscaux actuels traitent les entreprises multina- tion et conditionnant leur viabilité. Ces biens comprennent
tionales (EMN) comme un ensemble d’entités juridiques dis- le fonctionnement d’un système juridique, la protection des
tinctes, utilisant chacune une comptabilité séparée. Comme droits de propriété, la mise à disposition d’infrastructures et
les filiales et succursales étrangères sont traitées séparé- les dépenses publiques d’éducation et de recherche et déve-
ment de leur société mère, leurs bénéfices sont comptabili- loppement. L’évitement fiscal et l’érosion de l’assiette fiscale
sés pays par pays. Pourtant, les transactions intra-groupe ont menacent ces deux fonctions.
une incidence sur l’endroit où les bénéfices de l’entreprise
multinationale sont déclarés et ses impôts payés. La multina- Les systèmes fiscaux varient d’une économie à l’autre et
tionale peut donc ajuster les prix des transactions entre ses sont par ailleurs de plus en plus complexes. Les entreprises
filiales (dits « prix de transferts ») pour transférer les béné- peuvent ainsi exploiter les incohérences et les angles morts
fices des pays à fiscalité élevée vers les pays à faible fiscalité1. de ces différentes règles fiscales. Pour être cohérente, une
réforme du régime fiscal international devrait ainsi se fonder
Le principe de pleine concurrence (Arm’s Length Principle, sur les grands principes suivants :
ALP) vise à empêcher les multinationales de s’engager dans ––faire en sorte que les bénéfices des entreprises et les reve-
ce type de transferts : l’ALP stipule que les prix des tran- nus du capital en général soient imposés une seule fois
sactions intra-groupe devraient être identiques à ceux qui – la double imposition et la non-imposition devraient
auraient été pratiqués pour des transactions similaires entre être évitées pour des raisons d’efficacité et d’équité ;
parties indépendantes2. Bien qu’il soit largement accepté ––éviter les distorsions néfastes dans le choix et la
dans la plupart des pays, l’ALP soulève de sérieux problèmes. localisation des investissements ;
Il est difficile à mettre en œuvre en raison de l’absence d’opé- ––réduire les transferts de bénéfices entre les juridictions.
rations et situations comparables entre entreprises indé- Bien qu’un certain degré de concurrence fiscale puisse
pendantes, en particulier dans le cas de transactions por- être bénéfique en empêchant une imposition exces-
tant sur des actifs incorporels. Les méthodes utilisées pour sive, une érosion de l’impôt sur le bénéfice des socié-
déterminer les prix de pleine concurrence des transactions tés n’est clairement pas souhaitable ;
intra-groupe souffrent ainsi de nombreux défauts, faute de ––réduire la complexité et l’insécurité juridique. Au cours
transactions comparables observables, de modes de calcul des dernières décennies, le système fiscal internatio-
fiables et de données de bonne qualité3. Fondé sur des prin- nal est devenu excessivement complexe et risqué, en
cipes datant de près d’un siècle, le système actuel de fiscalité particulier du fait d’initiatives unilatérales dans la lutte
internationale des entreprises montre ses faiblesses : il est contre l’évitement fiscal. Ceci est coûteux tant pour les
aujourd’hui fortement sujet à l’évitement fiscal et à l’érosion contribuables que pour l’administration.
de l’assiette fiscale et a conduit à une course vers le bas du
taux légal d’imposition des sociétés au cours des dernières Actuellement, les sociétés multinationales sont imposées
décennies. là où leurs installations de production sont physiquement
présentes. Pourtant, un consensus international se forge
sur le fait d’accorder aux pays le droit d’imposer une par-
Les principaux objectifs des réformes fiscales tie des bénéfices des entreprises qui y vendent leurs biens
et services, même en l’absence de présence physique. Cela
En étudiant les options de réforme de la taxation des multi- implique donc un transfert des droits taxables vers les pays
nationales, il faut garder à l’esprit deux fonctions essentielles de marché. En échange, les pays où les sièges sont implantés
de l’impôt sur les sociétés (IS). Premièrement, l’IS est un filet espèrent obtenir une plus grande sécurité et stabilité fiscale.
de sécurité pour l’impôt sur le revenu des particuliers. En
l’absence d’IS, les propriétaires d’entreprises, dont les reve- Du point de vue des États membres européens, l’un des
nus sont souvent élevés, pourraient faire passer des revenus objectifs clés de l’intégration européenne est de garantir
personnels pour des revenus de l’entreprise. Une telle situa- la mobilité transfrontalière des capitaux et des personnes
tion saperait la progressivité de l’impôt sur le revenu, clef de et d’éviter les discriminations entre les activités écono-
voûte d’une fiscalité équitable. Deuxièmement, l’IS peut être miques nationales et étrangères. Certaines mesures de lutte
Cette Note a largement bénéficié des travaux et commentaires de Clément Carbonnier, Samuel Delpeuch, Sébastien Laffitte, Julien Martin et
Baptiste Souillard. Nous remercions également Joachim Englisch, Julien Pellefigue, l’IFO Institute, la Commission européenne, les autorités fiscales française
et allemande, la Banque de France et l’OCDE pour leurs contributions.
1
Par exemple, la société mère de l’entreprise multinationale peut décider de sous-facturer les exportations de ses filiales situées dans des pays à fiscalité
élevée pour transférer les bénéfices de ses filiales situées dans des pays à faible fiscalité. Elle peut également décider de surfacturer les importations des
filiales situées dans des pays à faible fiscalité. Une des techniques les plus utilisées implique le transfert d’actifs incorporels dont les prix du marché ne sont
pas observables.
2
OCDE (2017) : Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations 2017, OCDE Paris.
3
Voir Eden L. (2016) : « The Arm’s Length Standard: Making It Work in a 21st Century World of Multinationals and Nation States », in Global Tax Justice, Pogge
et Mehta (eds), Oxford University Press.
Les notes du conseil d’analyse économique, n° 54Novembre 2019 3
contre l’évitement fiscal (comme les « exit tax ») peuvent Les principales méthodes utilisées par les entreprises multi-
entrer en conflit avec ces objectifs. Toutefois, la législation nationales pour éviter l’impôt sont les suivantes :
communautaire elle-même, en particulier la directive sur les ––la manipulation des prix intra-groupe pour les tran-
intérêts et les redevances, devrait être alignée sur l’objectif sactions standards entre filiales étrangères d’une
de lutte contre l’évitement fiscal. même entreprise, appelés « prix de transfert » ;
––autres formes de transfert intra-groupe par le biais
d’accords de partage des coûts, de production contrac-
L’évitement fiscal des entreprises multinationales tuelle (« contract manufacturing ») ou de stratégies
plus complexes visant à enregistrer les ventes dans les
Comme les entreprises multinationales sont exposées à un juridictions à faible imposition (« sales shifting »)5 ;
grand nombre de régimes fiscaux différents et de conventions ––transfert des bénéfices par le biais de prêts entre
fiscales bilatérales visant à limiter la double imposition, elles filiales nationales et étrangères ou par le biais de
ont la possibilité de sélectionner les régimes les plus avanta- dettes externes6 ;
geux et exploiter les lacunes et les inadéquations des règles ––la localisation des actifs incorporels dans des pays à
fiscales internationales pour minimiser leurs obligations fis- faible fiscalité7.
cales. Ces stratégies d’optimisation fiscale des multinatio-
nales ont une incidence sur la répartition des assiettes fis- Ces techniques peuvent être combinées avec l’utilisation
cales entre les pays. Par exemple, une société peut décider d’angles morts juridiques tels que :
qu’une filiale dans le pays A fasse un prêt à une autre filiale ––l’accès à des « conduits » pour faire remonter les profits
située dans le pays B, où le taux d’imposition est plus élevé, vers les bénéficiaires ultimes en minimisant les impôts
pour profiter de la déductibilité des paiements d’intérêts et (chalandage fiscal)8 ;
transférer artificiellement les bénéfices du pays B au pays ––l’inadéquation entre la définition de l’établissement
A. La décision d’installer un actif incorporel dans un centre stable (base juridique permettant d’établir un lien fiscal
financier offshore plutôt que dans un pays où les produits finis avec une juridiction – « nexus ») et la présence écono-
sont vendus pourrait certes être motivée par une meilleure mique de plus en plus incorporelle des entreprises9 ;
protection de la propriété au centre offshore. Comme nous ––le pouvoir de négociation des entreprises qui sont en
l’expliquerons plus loin, il existe cependant de nombreuses mesure d’influencer leurs taux d’imposition dans cer-
preuves empiriques montrant que l’objectif d’évitement fis- tains pays (rescrits fiscaux)10 ;
cal est un facteur important de nombreuses décisions prises ––la relocalisation stratégique du siège social pour
par les multinationales, tant pour décider de leurs structures contourner les règles relatives aux sociétés étrangères
juridiques et financières que des prix de transfert4. contrôlées (SEC) et les taxes de rapatriement (inver-
sion des sociétés)11.
L’évitement fiscal des multinationales est critiqué pour plu-
sieurs raisons. D’un point de vue strictement économique, Face à des préoccupations internationales de plus en plus
il contrevient aux deux fonctions essentielles de l’impôt des importantes vis-à-vis de l’évitement fiscal, les ministres des
sociétés mentionnées supra : la complémentarité à l’impôt sur Finances du G20 ont demandé à l’OCDE d’élaborer un plan
le revenu des particuliers et le financement des biens publics d’action sur l’érosion de la base et le transfert des béné-
locaux. En outre, dès lors que les entreprises n’ont pas toutes fices (BEPS). Le programme BEPS OCDE/G20 approuvé
les mêmes capacités d’éviter l’impôt, ces pratiques entraînent en 2015 comporte un certain nombre de mesures visant à
une distorsion de la concurrence et l’émergence d’industries lutter contre l’érosion de l’assiette fiscale. Certaines d’entre
concentrées avec quelques entreprises ayant un pouvoir de elles sont novatrices, notamment le dispositif mondial de
marché considérable. déclaration des bénéfices pays par pays, et d’autres règles
viennent renforcer l’existant. C’est, par exemple, le cas des
4
Pour une étude récente sur l’économie des transferts de bénéfices, voir Beer S., R. de Mooij et L. Liu (2018) : « International Corporate Tax Avoidance:
A Review of the Channels, Magnitudes, and Blind Spots », IMF Working Paper, n° 18/168.
5
Laffitte et Toubal (2019) montrent que l’essentiel des transferts de bénéfices par les multinationales américaines est réalisé en enregistrant les ventes dans
des juridictions à faible fiscalité. Cette tendance à la réorientation des ventes est de plus en plus marquée et visible tant dans le secteur des services que
dans le secteur manufacturier. Cette stratégie ne concerne pas seulement les multinationales américaines comme le montre le cas de Kering qui utilise une
plate-forme commerciale en Suisse, cf. Laffitte S. et F. Toubal (2019) : « For a Fistful of Dollars? Foreign Sales Platforms and Profit Shifting in Tax Havens »,
CEPII Working Paper, n° 2019-02, janvier.
6
Huizinga H., L. Laeven et G. Nicodeme (2008) : « Capital Structure and International Debt Shifting », Journal of Financial Economics, vol. 88, n° 1, pp. 80-118,
avril.
7
Dischinger M. et N. Riedel (2011) : « Corporate Taxes and the Location of Intangible Assets Within Multinational Firms », Journal of Public Economics,
vol. 95, n° 7, pp. 691-707.
8
Sunghoon Hong (2018) : « Tax Treaties and Foreign Direct Investment: A Network Approach », International Tax and Public Finance, vol. 25, n° 5, pp. 1277-1320.
9
Voir, par exemple, Cour administrative de Paris (2019) : Ministre de l’Action des comptes publics contre société Google Ireland Limited, Décision n° 17PA03065.
10
Voir, par exemple, Huesecken B. et M. Overesch (2019) : « Tax Avoidance Through Advance Tax Rulings. Evidence from the LuxLeaks Firms », FinanzArchiv,
à paraître.
11
Congressional Budget Office (CBO) (2017) : An Analysis of Corporate Inversions, Congressional Budget Office Report, Washington, DC.
www.cae-eco.fr4 Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?
règles limitant la déductibilité des paiements d’intérêts et due au transfert de bénéfices à 80 milliards de dollars.
des dispositions visant à prévenir les abus des conventions Crivelli et al. (2016) exploitent les variations entre pays des
fiscales (chalandage fiscal). Toutefois, bien que les règles recettes fiscales des sociétés et des taux d’imposition des
en matière de prix de transfert aient été quelque peu ren- sociétés et obtiennent des pertes de 123 milliards de dol-
forcées, elles restent fondées sur des concepts fragiles (voir lars de recettes fiscales dues à des transferts de bénéfices à
supra) et non des critères clairs et objectifs représentatifs court terme et de 647 milliards de dollars sur le long terme.
du « lieu où l’activité économique a lieu et la valeur créée » Les écarts entre ces estimations sont donc importants, mais
qui permettraient de déterminer comment les bénéfices des toutes ces études ont contribué à créer un consensus sur le
entreprises multinationales devraient être répartis. fort impact budgétaire global de ces pratiques. Ces études
mettent en outre en évidence des profils types quant à l’iden-
tité des gagnants et des perdants. Les pays en développe-
Quelles pertes de recettes fiscales dues ment subissent des pertes plus importantes en termes de
au transfert des bénéfices ? Estimations recettes fiscales en pourcentage du PIB que les pays dévelop-
macroéconomiques tirées de la littérature pés13. À l’inverse, les grands gagnants de la situation actuelle
sont les paradis fiscaux, caractérisés par de faibles taux d’im-
De nombreux chiffres sur les transferts de bénéfices et les position et de faibles normes de transparence.
pertes de recettes fiscales sont mentionnés dans le débat
public. Ils sont parfois très différents ce qui peut prêter à Selon deux études récentes, les transferts de bénéfices de
confusion. La première source de malentendu potentiel est la France s’élèvent à 30 à 32 milliards d’euros pour l’année
la distinction entre le transfert des bénéfices et les pertes 2015, ce qui correspond à une perte annuelle de recettes
de recettes fiscales liées à ces transferts. Lorsque 1 euro de fiscales d’environ 10 milliards d’euros14. Les données macro
bénéfice est transféré, la perte équivalente en recettes fis- économiques fournies par les instituts statistiques nationaux
cales est égale au taux d’imposition qui aurait été payé sur ou les organisations internationales ont l’avantage de couvrir
ces bénéfices. La seconde source d’incertitude vient du fait de nombreux pays, mais présentent l’inconvénient de contenir
que l’estimation du montant des bénéfices transférés par les des informations limitées et de ne pas être directement
sociétés multinationales est intrinsèquement complexe. La comparables. L’utilisation de bases de données microécono-
plus grande partie des bénéfices transférés se situe dans miques permet d’améliorer l’analyse des différents canaux
les centres financiers offshore qui affichent généralement des transferts de bénéfices en prenant en compte la capa-
de très faibles niveaux de transparence. La disponibilité et cité des entreprises à ouvrir des filiales à l’étranger et plus
l’accès aux données constituent donc un défi crucial tant particulièrement dans les paradis fiscaux. Ces bases de don-
pour quantifier les transferts de bénéfices que pour mettre nées ne sont cependant disponibles que pour quelques pays
en œuvre des réformes et in fine prélever des impôts dus par (Allemagne et, dans une certaine mesure, France, Suède
les multinationales. et États-Unis) et sont pour la plupart bilatérales, se limi-
tant à des informations sur la propriété directe sans couvrir
En dépit de ces difficultés, une littérature économique de plus l’ensemble des activités d’une multinationale dans plusieurs
en plus abondante tente d’estimer les pertes de recettes fis- pays.
cales dues aux transferts de bénéfices. En comparant la ren-
tabilité des entreprises avec le montant des salaires payés, il
est possible d’identifier les « bénéfices excessifs » qui pour- Les pertes recettes fiscales en France :
raient être causés par l’évitement fiscal. Avec cette méthodo- analyse sur données d’entreprises françaises
logie, Tørsløv, Wier et Zucman (2018) trouvent que 36 % des
profits des multinationales étrangères ont été transférés arti- Nous avons procédé à notre propre estimation en compa-
ficiellement dans des paradis fiscaux en 2015, ce qui repré- rant l’impôt sur les bénéfices payé par des sociétés multi-
sente une perte de recettes fiscales de 182 milliards de dol- nationales résidentes en France en exploitant le fait qu’elles
lars. Toutefois, comme le soulignent Bradbury et al. (2018), la possèdent ou non une entité juridique dans un paradis fiscal.
quantification du transfert des bénéfices varie considérable- En effet, les stratégies de transfert de bénéfices requièrent
ment d’une étude à l’autre12. Janský et Palanský (2018) uti- souvent l’implantation d’une ou plusieurs filiales dans des
lisent des données bilatérales sur les investissements directs paradis fiscaux15. Ces groupes représentent 39 % de l’emploi
à l’étranger (IDE) et estiment une perte de recettes fiscales total et 30,2 % de l’impôt sur le revenu en 2016. Pour les
12
Voir Bradbury D., T. Hanappi et A. Moore (2018) : « Estimating the Fiscal Effects of Base Erosion and Profit Shifting: Data Availability and Analytical Issues »,
Investment and International Taxation, Transnational Corporations, Special Issue, vol. 25, n° 2.
13
Ce résultat se retrouve dans Crivelli E., R. de Mooij et M. Keen (2016) : « Base Erosion, Profit Shifting and Developing Countries », FinanzArchiv: Public
Finance Analysis, vol. 72, n° 3, pp. 268-301 ; Janský P. et M. Palanský (2018) : « Estimating the Scale of Profit Shifting and Tax Revenue Losses Related to
Foreign Direct Investment », World Institute for Development Economics Research (UNU-WIDER) Working Paper Series, n° 021.
14
Tørsløv T., L. Wier et G. Zucman (2018) : « The Missing Profits of Nations », NBER Working Paper, n° 24701, et Vicard V. (2019) : « The Exorbitant Privilege
of High Tax Countries », CEPII Working Paper, n° 2019-06, mars.
15
La liste des paradis fiscaux est plus longue que celle retenue par la Commission européenne, puisque nous considérons également Hong Kong et Singapour
et d’autres pays européens comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse.
Les notes du conseil d’analyse économique, n° 54Novembre 2019 5
entreprises étrangères en France, ces chiffres sont respecti- Estimation de l'impact de la présence
vement de 9 et 16 %. Le nombre de filiales présentes dans un dans les paradis fiscaux sur l'impôt sur les sociétés
paradis fiscal est relativement faible pour les groupes fran-
ée es
çais (1,36 %) alors que plus de la moitié des groupes étran-
) ds im ett
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gers présents sur le territoire français ont au moins une filiale
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dans un paradis fiscal (1,97 %).
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Pour faire cette comparaison, nous effectuons une analyse
P
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économétrique au niveau du groupe pour la période 2009- Groupes français 79 – 26 3,3
201616. Les bilans des entreprises situées en France sont
Groupes étrangers 21 – 17 1,3
agrégés au niveau du groupe. Le groupe est l’ayant droit éco-
Total 100 — 4,6
nomique ultime des entreprises situées en France et peut être
de nationalité française ou étrangère. Nous estimons l’effet Note : Cette estimation est réalisée sur les entreprises de plus de
dix salariés entre 2009 et 2016.
de la présence du groupe dans un paradis fiscal sur les taux
Sources : Fare, Lifi et calcul des auteurs.
effectifs moyens d’imposition (TEM) en contrôlant pour plu-
sieurs caractéristiques : la part des actifs incorporels, la taille,
la productivité du travail, l’intensité capitalistique et le secteur
d’activité (le secteur financier est exclu) ainsi que l’écart non vrir toutes les succursales étrangères directes et indirectes.
observé et persistant entre l’environnement fiscal en France Enfin, la base de données ne contient pas les entreprises qui
et dans les pays du groupe lorsque celui-ci est étranger. ont déjà transféré l’entièreté de leurs revenus à l’étranger ou
qui n’ont pas d’établissement stable en France. Nous consi-
Les estimations montrent que le TEM d’une multinationale dérons donc ces chiffres comme des bornes basses.
française avec au moins une filiale présente dans un para-
dis fiscal est inférieur de 26 % à celui d’une multinationale
équivalente mais sans présence dans un paradis fiscal (voir Constat 1. Les entreprises multinationales en
tableau)17. L’écart est de 21 % lorsqu’on utilise le ratio de France réduisent significativement leur montant
I’IS par rapport à l’emploi18. Pour les groupes étrangers, ces d’IS en localisant des entités légales dans des
différences sont respectivement de 17 et 9 %. Compte tenu paradis fiscaux. L’estimation a minima des
de leur poids dans l’emploi en France, les entreprises étran- pertes d’IS résultant de transferts de bénéfices
gères contribuent significativement à l’évitement fiscal. est de 4,6 milliards d’euros par an.
À partir de ces estimations, nous calculons l’impôt sur les
bénéfices que le groupe aurait payé en moyenne chaque Ces estimations sont utiles pour apprécier l’ampleur du
année s’il n’avait pas été présent dans un paradis fiscal et en transfert des bénéfices. Malheureusement, les données dis-
déduisons la perte de recettes fiscales (voir tableau)19. Avec ponibles ne permettent pas d’effectuer une analyse éco-
le TEM, le montant s’élève à 4,6 milliards d’euros. Il s’agit là nométrique détaillée de chacun des canaux par lesquels
d’une estimation conservatrice des pertes de recettes fiscales les entreprises réattribuent leurs revenus aux pays à faible
liées aux transferts de bénéfices nettement inférieures aux fiscalité, comme nous l’avons mentionné précédemment.
estimations trouvées dans la littérature. Trois raisons princi- Davies et al. (2018) ont montré que l’évitement fiscal par la
pales peuvent l’expliquer. D’abord, notre stratégie empirique manipulation des prix de transfert des biens est important
ne tient pas compte des stratégies d’évitement fiscal qui ne en France. Hebous et Johannensen (2019) montrent que le
passent pas par la présence dans un paradis fiscal. Ensuite, commerce des services avec les filiales dans les paradis fis-
la base de données pourrait sous-estimer la présence dans caux est fortement biaisé en faveur des importations et que
les paradis fiscaux, car elle repose sur une enquête menée les prestataires de services internes dans les paradis fiscaux
auprès d’entreprises multinationales qui pourrait ne pas cou- réalisent des bénéfices résiduels importants20.
16
L’analyse économétrique se limite à l’ensemble des entreprises de plus de dix salariés.
17
Ce résultat suggère que les sociétés multinationales françaises présentes dans un paradis fiscal ont des rendements anormalement élevés, voir Vicard
(2019) op. cit.
18
Voir Laffitte S., M. Parenti, B. Souillard et F. Toubal (2019b) : « Missing Tax Revenues in France: Evidence from French Firm-Level Data », à paraître ; Laffitte S.,
M. Parenti, B. Souillard et F. Toubal (2019c) : « Profit Shifting in France: Evidence from Firm-Level Administrative Databases », Focus du Conseil d’analyse
économique, n° 36-2019, novembre.
19
Il faut interpréter ces résultats avec prudence ; notre estimation est basée sur un simple exercice de corrélation conditionnelle. Nos résultats ne peuvent
être interprétés strictement comme la preuve d’un effet causal de la présence dans des paradis fiscaux, qui est endogène.
20
Pour une analyse de l’établissement erroné des prix de transfert des marchandises, voir Davies R., J. Martin, M. Parenti et F. Toubal (2018) : « Knocking on
Tax Haven’s Door: Multinational », The Review of Economics and Statistics, vol. 100, n° 1, mars et pour une analyse attentive du rôle des paradis fiscaux dans
l’explication du commerce des services, Hebous S. et N. Johannsen (2019) : « At your Service! The Role of Tax Havens in International Trade with Services »,
CESifo Working Paper, n° 5414, mars.
www.cae-eco.fr6 Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?
Les entreprises numériques, un problème tions plus importantes conjuguées à des coûts moins élevés
spécifique ? pour transférer les profits expliquent pourquoi les entreprises
fortement numérisées sont plus enclines à éviter l’impôt.
Les règles fiscales internationales actuelles prévoient que
les bénéfices d’une entreprise étrangère ne sont impo- Pour autant, au-delà des cas individuels bien connus d’en-
sables dans un État que dans la mesure où l’entreprise y treprises numériques engagées dans une planification fiscale
possède un « établissement stable », qu’il s’agisse d’une pré- agressive, la quantification de la sous-taxation des entreprises
sence physique importante ou mineure. Cependant, dans un numériques fait débat. En examinant les cent plus grandes
monde caractérisé par l’essor du numérique, l’activité éco- entreprises sur la base de leur valeur marchande et les cinq
nomique peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une interface plus grandes entreprises d’e-commerce, la Commission
numérique dans la juridiction du marché sans aucune pré- européenne a calculé l’écart de taxation entre les modèles
sence physique21, comme c’est le cas pour la publicité en d’affaires numériques et les entreprises traditionnelles. Elle
ligne et les plates-formes de réseaux sociaux par exemple. a trouvé que les entreprises numériques ont un taux d’impo-
Les règles actuelles du « nexus » ne s’appliquent qu’à la sition moyen effectif de seulement 8,5 %, contre 20,9 % pour
présence physique et non la « présence numérique » même les entreprises classiques23. Cependant, cette estimation se
lorsque cette dernière est significative. En son absence, les fonde sur la méthodologie de Devereux et Griffith (2003)24 et
entreprises peuvent ainsi éviter de payer l’IS dans le pays. non sur les paiements d’impôts observés par les entreprises
numériques. L’Institut allemand IFO25 a identifié un écart de
Ces enjeux découlant de la numérisation de l’économie ont taxation beaucoup plus petit sur la base des paiements d’im-
été identifiés comme un sujet essentiel, abordé dans le pre- pôts et des bénéfices déclarés dans les données financières
mier plan d’action BEPS de 2015, qui n’a cependant pas pu des entreprises numériques et non numériques dans la base
déboucher sur des solutions. Selon l’OCDE, les modèles d’en- de données Orbis. Selon cette étude, les entreprises numé-
treprises numériques présentent trois caractéristiques : riques paient 20,9 % d’impôts au total, tandis que les entre-
––une place importante dans l’économie sans forcément prises traditionnelles paient 26,7 %.
de présence physique sur le territoire : les entreprises
peuvent utiliser Internet et les plates-formes en ligne
pour créer des relations transfrontalières à longue dis- Constat 2. L’optimisation fiscale est plus
tance avec de nombreux clients et générer un chiffre d’af- importante pour les entreprises centrées sur
faires à l’étranger sans y avoir un établissement stable ; le numérique que pour le reste de l’économie,
––une très forte dépendance aux intangibles, y compris à mais n’est pas limitée à ces entreprises.
la propriété intellectuelle ; Par ailleurs, l’essor du numérique s’applique
––une logique de marché biface où des utilisateurs et à l’ensemble de l’économie.
consommateurs finaux participent à la création de valeur
en permettant aux entreprises de valoriser leurs données.
Par conséquent, les réformes ciblées spécifiquement sur les
Bien que ces éléments puissent caractériser les « business entreprises du numérique pourraient être problématiques.
model » numériques, ils ne se limitent évidemment pas à Les pays du G20 et l’OCDE continuent de discuter d’une
ces seules entreprises22. La numérisation touche l’ensemble solution mondiale qui inclurait un nouveau lien (« nexus »)
de l’économie et facilite le transfert des bénéfices par deux indépendant de la présence physique (les piliers 1 et 2,
canaux différents. Premièrement, la forte dépendance à voir infra), à l’horizon 2020.
l’égard des actifs incorporels génère des bénéfices qui
peuvent être transférés dans des paradis fiscaux à un coût En attendant, les pressions politiques en faveur de l’introduc-
inférieur à celui des bénéfices générés par les actifs corpo- tion d’une taxe sur les services numériques sont fortes dans
rels. Deuxièmement, l’importance des effets d’échelle et des de nombreux pays. Certains pays ont récemment pris des
réseaux pour les entreprises fortement numérisées créent mesures unilatérales pour adopter une nouvelle taxe sur les
des marchés très concentrés sur lesquels il est difficile d’en- ventes de services liés aux plates-formes numériques et aux
trer en raison de barrières comme les droits de propriété modèles commerciaux y étant reliés. En 2018, la Commission
intellectuelle et des entreprises très profitables. Les incita- européenne a proposé d’introduire de manière transitoire une
21
Même les serveurs des sites Internet n’ont pas besoin d’être installés localement.
22
Voir Koethenbuerger M. (2019) : Taxation of Digital Platforms, ETH Zürick Mimeo. L’auteur se concentre sur les plates-formes numériques bifaces telles
que Google et Facebook. Il montre qu’elles sont semblables aux entreprises traditionnelles en ce qui concerne leur préférence en matière d’évitement fiscal,
mais qu’elles diffèrent dans d’autres dimensions importantes. Elles capitalisent notamment sur les contributions des utilisateurs en raison d’effets de réseau
indirects, ce qui se traduit par des recettes publicitaires importantes.
23
Commission européenne (2017) : « A Fair and Efficient Tax System in the European Union for the Digital Single Market », Communication au Parlement
européen et au Conseil, COM(2017) 547 final, Bruxelles, 21 septembre, p. 6.
24
Cette méthode tient compte d’un projet d’investissement hypothétique avec un bénéfice avant impôt et une structure de biens d’équipement donnés
et calcule la charge fiscale qui résulterait de l’application des règles fiscales existantes, cf. Devereux M.P. et R. Griffith (2003) : « Evaluating Tax Policy for
Location Decisions », International Tax and Public Finance, vol. 10, pp. 107-126.
25
Fuest C., V. Meier, F. Neumeier et D. Stöhlker (2018) : « Die Besteuerung der Digitalwirtschaft. Zu den ökonomischen und fiskalischen Auswirkungen der
EU-Digitalsteuer », IFO Institut.
Les notes du conseil d’analyse économique, n° 54Novembre 2019 7
taxe sur les services numériques (DST) au taux de 3 % dans de l’importance croissante du capital immatériel au sein des
l’UE qui serait abrogée une fois que les règles relatives à l’éta- entreprises multinationales. Cela a conduit les gouvernements
blis-sement stable auront été réformées. Bien que cette pro- à ouvrir un second volet de négociations en vue de concevoir
position ne soit pas parvenue à un consensus, plusieurs États et d’adopter un nouvel ensemble de règles fiscales internatio-
membres (Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni) nales d’ici 2020 dans le cadre inclusif de l’OCDE/G20.
ont unilatéralement adopté une taxe sur les services numé-
riques ou s’apprêtent à le faire. Au-delà de l’UE, certains pays La proposition actuelle structure les réformes autour de deux
s’engagent dans une voie similaire (l’Inde ou la Turquie, par piliers. Elle s’écarte sensiblement de l’approche fondée sur les
exemple). La DST promulguée en France en juillet 2019 est entités distinctes et la comptabilité séparée en matière d’im-
proche de la proposition originale de l’UE, incluant une taxe position28. Elle nécessite en cela la consolidation des résul-
de 3 % sur le chiffre d’affaires de certaines activités (services tats entre juridictions, au niveau du groupe, avec tous les pro-
numériques, transmission de données, marché)26. blèmes de définition afférents en matière de résidence (siège,
bénéficiaire effectif final, etc.), d’activité (groupes multisecto-
La DST soulève divers problèmes. Tout d’abord, il est diffi- riels, etc.) et de comparabilité limitée des règles comptables
cile de tracer une ligne entre l’« économie numérique » et le pour consolider les résultats. L’OCDE mentionne que la « nou-
reste de l’économie, car la transformation numérique touche velle règle d’attribution des bénéfices va au-delà du principe
presque tous les secteurs. Cela pose aussi la question de de pleine concurrence » (OCDE, 2019a, p. 5)29. Toutefois,
l’intro
duction de la notion d’établissement stable numé- cette nouvelle règle ne s’applique qu’à une partie des profits
rique27. En outre, s’il est vrai que certains des grands géants et s’ajoute au système actuel de prix de transfert basé sur le
américains du numérique semblent utiliser avec succès la principe de pleine concurrence (Arm’s Length Principle, ALP) :
planification fiscale pour réduire leur IS, ces problèmes ne se l’écart par rapport à l’ALP est donc relativement circonscrit.
limitent nullement aux entreprises numériques : ils sont sur-
tout facilités par le rôle croissant des actifs immatériels dans Pilier 1 des négociations OCDE/G20 :
divers secteurs économiques. Enfin, une telle taxe risque de révision de la règle d’allocation des bénéfices
générer plusieurs distorsions puisqu’elle s’applique indé-
pendamment des profits réalisés. Elle peut conduire à une Le pilier 1 de la proposition OCDE/G20 vise à redistribuer une
double imposition internationale et pose par ailleurs ques- partie des bénéfices aux juridictions de marché. Une grande
tion quant à son incidence. En effet, cette taxe peut en fin partie des négociations devrait donc être consacrée au choix
de compte être transférée par les géants du numérique aux suivant : quelle part des bénéfices devrait être imposée là où
consommateurs locaux ou aux PME. les entreprises produisent et là où les entreprises vendent ? Les
méthodologies proposées par l’OCDE s’appellent la « méthode
du partage des profits résiduels » et s’inspirent notamment
Recommandation 1. L’extension de la notion des travaux d’Avi-Yonah, Clausing et Durst (2009)30. Comme
d’établissement stable avec l’introduction du décrit dans le programme de travail publié en mai 2019, cette
critère de « présence numérique » devrait être méthode se déroule en quatre étapes31 :
au cœur des futures règles fiscales. ––déterminer le profit global (consolidé) du groupe multi-
national ;
––rapprocher la rémunération des activités courantes sur
la base d’approches de type « prix de transfert » ou
Quelles réformes du système fiscal selon un seuil de rentabilité normale calculé par rap-
international ? port à la marge opérationnelle32. Le profit consolidé est
divisé en une partie routinière et une partie non routi-
Réformes proposées : réduction des transferts de nière (dite « résiduelle ») ;
bénéfices et redistribution des droits d’imposition ––déterminer une part du profit résiduel qui doit être attri-
buée aux juridictions de marché ;
Si le programme BEPS a fait du transfert des profits et de l’éro- ––attribuer la part des profits résiduels aux juridictions de
sion de la base fiscale une question majeure de la mondiali- marché éligibles, c’est-à-dire celles pour lesquelles un
sation, il reste des progrès à accomplir, en particulier, du fait lien peut être établi.
26
La taxe française générerait un chiffre d’affaires de 400 millions d’euros en 2019 selon le ministre des Finances. Mise en œuvre au niveau de l’UE, cette
taxe pourrait rapporter environ 5 milliards d’euros par an.
27
Voir Ministre de l’Action et des comptes publics contre Google (2019), op. cit.
28
OCDE (2019a) : Programme of Work to Develop a Consensus Solution to the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy, OECD/G20
Inclusive Framework on BEPS, OCDE Paris.
29
OCDE (2019b) : Secretariat Proposal for a “Unified Approach” under Pillar One, 9 octobre.
30
Avi-Yonah R.S., K.A. Clausing et D.M. Durst (2009) : « Allocating Business Profits for Tax Purposes: A Proposal to Adopt a Formulary Profit Split », Univ. of
Michigan Law & Economics, Olin Working Paper, n° 09-003.
31
OCDE (2019), op. cit.
32
En règle générale, le rendement pourrait être considéré comme résiduel s’il dépasse un certain pourcentage de la marge opérationnelle nette, à convenir
par les délégués des pays du cadre inclusif. Le profit routinier est considéré comme « le bénéfice qu’un tiers s’attendrait à tirer de l’exercice d’un ensemble
particulier de fonctions ou d’activités essentiellement externalisées », voir Devereux M., A. Auerbach, P. Oosterhuis, W. Schön et J. Vella (2019) : « Residual
Profit Allocation by Income », Oxford International Tax Group, p. 21.
www.cae-eco.fr8 Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?
Ce système préserve les méthodes de prix de transfert pour L’IIR n’est pas une règle attape-tout. Par exemple, dans les
l’imposition des profits dits routiniers alors qu’il s’en écarte scénarios où le groupe réside dans une juridiction à faible
pour l’imposition des profits résiduels. taux d’imposition et où ce pays n’a pas introduit ces règles,
une règle d’inclusion du revenu peut ne pas être efficace. Un
On pourrait s’attendre à ce qu’un tel système incite moins deuxième instrument est le TBEP qui s’appliquerait au niveau
à l’évitement fiscal, d’autant plus que l’imposition d’une de toute entité d’une entreprise multinationale. L’impôt sur
part des profits ne dépendrait plus de sa localisation (voir les paiements érodant l’assiette est fondé sur deux règles.
Devereux et al., 2019). Cependant, comme l’expliquent Une règle relative aux paiements engagés refuserait une
Delpeuch et Laffitte (2019), les possibilités de déplacement déduction ou imposerait une imposition à la source (fondée
des bénéfices demeurent dans un tel schéma33. Ce système sur la production) pour un paiement à une partie liée si ce
devrait, par ailleurs, réduire les distorsions des décisions paiement n’était pas assujetti à l’impôt à un taux minimum.
économiques puisqu’il déconnecte en partie le taux d’impo- Une règle prévue dans les conventions fiscales n’accorderait
sition payé du lieu de production. certains avantages découlant de la convention que si l’élé-
ment de revenu était assujetti à l’impôt à un taux minimum.
L’affectation des bénéfices résiduels peut toutefois alour-
dir la charge administrative, car la détermination des béné- Les deux instruments sont complémentaires. Toutefois, en
fices résiduels nécessite un grand nombre de données qui cas de double imposition (minimum), il est nécessaire d’éta-
devraient être examinées et traitées par les autorités fis- blir une règle de priorité qui déterminera le poids accordé
cales. En outre, dans certains cas plus complexes (entre- aux pays producteurs ou aux pays d’origine (voir Becker et
prises multi-produits, multisectorielles, par exemple), ce par- Englisch, 2019).
tage des profits peut ouvrir la voie à des manipulations des
marges difficiles à contrôler. Propositions alternatives
Pilier 2 des négociations OCDE/G20 : D’autres propositions émanant d’universitaires ou d’ONG
taux effectif minimum d’imposition des sociétés incluent une forme d’apportionnement des bénéfices35.
Selon cette option, sans distinction entre bénéfice résiduel
Le pilier 2, appelé Global Anti-Base Erosion (Globe), vise à et bénéfice de routine, le bénéfice imposable mondial de la
réduire les transferts de bénéfices en déterminant un niveau multinationale serait attribué à ses entités étrangères sur la
minimum global de taux effectifs d’imposition des sociétés. Il base de formules et de facteurs prédéterminés (ou critère
reconnaît que les incitations au transfert de profit découlent d’apportionnement, souvent les ventes, les salariés et les
principalement des différences d’imposition entre les admi- actifs). Ce système est actuellement utilisé pour l’imposi-
nistrations. tion au niveau des États aux États-Unis, mais il n’est pas uti-
lisé au niveau international. L’expérience américaine a mis
Le pilier 2 repose lui-même sur deux instruments juridiques : en évidence plusieurs problèmes qui devront être pris en
la règle d’inclusion du revenu (IIR) et l’impôt sur les paie- compte pour qu’une formule d’apportionnement soit appli-
ments érodant la base (TBEP). Le premier instrument, l’IIR, quée au niveau mondial36. Premièrement, l’attribution des
est mis en œuvre au niveau de la société mère. Elle impose bénéfices à chaque État américain était initialement fondée
un impôt sur le revenu d’une société générée par des socié- sur un modèle à trois facteurs englobant les ventes, les biens
tés affiliées situées dans des territoires où les taux d’impo- corporels et les salaires, tous également pondérés. Au fil du
sition effectifs sont inférieurs au taux d’imposition effectif temps, de nombreux États ont modifié unilatéralement la for-
minimum qui doit être défini au cours des négociations34. mule. Cela a donné lieu à de nombreuses méthodes de répar-
L’IIR pourrait être mise en œuvre sous la forme d’une règle tition du revenu des sociétés par l’État et à une concurrence
de basculement. Les revenus générés dans les juridictions à accrue pour attirer les investissements. Deuxièmement, les
faible taux d’imposition seraient automatiquement imposés pays devront s’entendre sur les facteurs nécessaires pour
au taux minimum lorsque cela se justifie au lieu d’être exoné- calculer la part des bénéfices mondiaux qui sera imposée
rés et imposés lorsque l’IIR est contraignante. à destination. Les pays développés et les pays en dévelop-
33
Delpeuch S. et S. Laffitte (2019) : « La taxation unitaire à la lumière des expériences nord-américaines », Focus du Conseil d’analyse économique,
n° 37-2019, novembre.
34
Il est à noter que cela correspond à la forme d’imposition minimale pays par pays. Elle pourrait également être appliquée à l’échelle mondiale, mais cela
réduirait considérablement son impact, ou sur une base subsidiaire. Pour une analyse de cette question, voir Becker J. et J. Englisch (2019) : « International
Effective Minimum Taxation. The GLOBE Proposal » , World Tax Journal, vol. 11, n° 4, septembre..
35
Avi-Yonah R.S. et K.A. Clausing (2007) : Reforming Corporate Taxation in a Global Economy: A Proposal to Adopt Formulary Apportionment, Bookings Report,
juin ; Zucman G. (2018) : « Taxing Multinational Corporations in the 21st Century », Econfip, Resarch Brief, septembre ; Commission indépendante pour la
réforme de la fiscalité internationale des sociétés (ICRICT) (2018) : Une feuille de route pour améliorer les règles d’imposition des multinationales. Un avenir
plus équitable pour la fiscalité mondiale, février.
36
Voir Delpeuch S. et S. Laffitte (2019) op. cit.
Les notes du conseil d’analyse économique, n° 54Vous pouvez aussi lire
