Foire aux questions - Confinement V3 du 16/11/2020
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
LIBERTÉ - É GALITÉ - FRATERNITÉ
Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Présidente déléguée du groupe
La République en Marche
Foire aux questions – Confinement
V3 du 16/11/2020
1Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
SOMMAIRE
1- Questions générales p. 3
2- Attestations de déplacement / Contrôles / Exceptions p. 4
3- Transport p. 10
4- Activité économique p. 11
5- Travail p. 18
6- Enseignement p. 28
7- Santé p. 31
8- Frontières / Dispositifs pour l’étranger / Extra-européens p. 37
9- Culture et loisirs p. 39
10- Famille p. 42
11- Divers p. 43
2Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Questions générales
Pour combien de temps ces mesures sont-elles prises ?
Ces mesures sont entrées en vigueur le vendredi 30 octobre à 00h00 et s’appliqueront à
minima jusqu’au 1er décembre.
Pourquoi ces mesures concernent tout le territoire et pas uniquement les zones
dans lesquelles le virus circule activement ?
A la différence de la première vague, l’ensemble des régions se trouvent aujourd’hui
confrontées à une circulation virale très active.
Pourquoi ne pas avoir attendu que les mesures de couvre-feu démontrent leur
efficacité ?
Comme tous nos voisins, nous sommes submergés par l’accélération soudaine de l’épidémie,
par un virus qui semble gagner en force à mesure que l’hiver approche, que les températures
baissent. Chaque minute compte, nous ne pouvions plus attendre de constater les effets du
couvre-feu pour accélérer les mesures de freinage.
Les mesures de confinement s’appliquent-elles à l’ensemble du territoire national
?
Les mesures de confinement s’appliquent à toute la métropole et à la Martinique. Les autres
départements et territoires d’outre-mer ne sont pas soumis à ce confinement, compte tenu
de la circulation virale moins active sur ces territoires.
Comment allez-vous protéger les plus fragiles, notamment les SDF ?
Le Gouvernement accorde un soin particulier aux plus fragiles. Leurs difficultés sont décuplées
dans la période. Et c’est pourquoi ils bénéficieront d’un soutien financier spécifique, le même
que celui qui avait été versé en mai dernier. L’Etat poursuivra également, aussi longtemps que
nécessaire, son effort historique pour l’hébergement des personnes sans-abri (en plus des 30
000 places ouvertes lors du précédent confinement, la campagne hivernale a démarré cette
année le 18 octobre au lieu du 1er novembre et permettra d’ouvrir plus de 14 000 places
d’hébergement).
La France fera tout son possible pour offrir un toit à chacun.
Le couvre-feu est-il toujours effectif ?
Les règles du confinement sont appliquées depuis le vendredi 30 octobre 2020 en métropole
et en Martinique et remplacent celles du couvre-feu.
Pour les territoires d’outre-mer, autres que la Martinique, des restrictions spécifiques
s’appliquent. Un couvre-feu est en vigueur en Guyane.
Doit-on décaler les élections régionales de mars 2021 ?
Le Premier Ministre a missionné le 22 octobre le Pr. Jean-Louis Debré, ancien président du
Conseil constitutionnel, afin de faire des propositions sur le sujet des élections régionales en
concertation avec l’ensemble des acteurs.
3Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Attestations de déplacement – Contrôles -
Exceptions
Attestation de déplacement
Pour quel motif puis-je sortir ?
Durant le confinement, il demeure possible de se déplacer pour des raisons professionnelles.
Les professionnels devront être munis du justificatif de déplacement professionnel permanent,
rempli par leur employeur.
Par ailleurs, il demeure également possible de se déplacer, muni de l’attestation de
déplacement dérogatoire téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur, pour des raisons
de santé, d’achats de première nécessité, pour l’assistance aux personnes vulnérables, pour se
rendre dans un service public, pour pratiquer une activité physique, pour les besoins des
animaux de compagnie, pour un motif familial impérieux ou pour la garde d’enfants.
Doit-on se munir d’une attestation pour sortir ?
Deux modèles d’attestation permanente sont en ligne pour deux motifs de déplacement :
=> Une attestation à remplir par l’employeur pour justifier de la nécessité de se déplacer en
période de confinement pour certains employés ;
=> Une attestation à remplir par les directeurs d’écoles et établissements scolaires pour aller
chercher les enfants à l’école.
Pour tous les autres motifs de déplacement autorisés, il est nécessaire de télécharger une
attestation à usage unique. Ces attestations sont téléchargeables en ligne et sur les
smartphones, sur le même modèle que la version précédente. Les attestations manuscrites sur
papier libre sont elles aussi valables. En complément de cette attestation, il est demandé de se
munir d’un titre d’identité. Ces attestations doivent être datées et signées.
Quelle case cocher pour aller faire réparer sa voiture ?
Il faut cocher la case « achats de première nécessité » sur l'attestation de déplacement
dérogatoire.
Peut-on réutiliser ses attestations de déplacement du mois de mars ?
Non, les attestations utilisées lors du premier confinement ne sont plus valables. Rendez-
vous sur le site du Gouvernement ou sur le site du ministère de l’Intérieur pour télécharger
les nouvelles attestations.
Où puis-je trouver mon attestation employeur pour les salariés employés à
domicile ?
Rendez-vous sur le site du ministère de l’Intérieur ou sur le site du Gouvernement pour
télécharger le justificatif de déplacement professionnel
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement.
4Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Lors de l’heure d'activité physique quotidienne, sommes-nous contraints à des
tranches horaires spécifiques type couvre-feu (6h-21h) ? Ou est-ce possible de
sortir après 21h ?
Le confinement se substitue au couvre-feu en métropole et en Martinique. Dans le cadre du
confinement, il est possible d’effectuer son activité physique quotidienne à toute heure, dans
la limite d’une heure et dans un rayon d’un kilomètre autour de son domicile.
Quel motif mettre sur une attestation pour conduire/aller chercher un proche
hospitalisé ?
Il s’agit d’un déplacement « pour l’assistance aux personnes vulnérables ».
Le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant
est-il limité à 1km et 1h ou sans restriction comme en avril ?
Le « déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant » est un
motif dérogatoire en tant que tel, ces déplacements ne sont pas limités à 1 kilomètre et à 1
heure.
Une personne peut-elle se déplacer pour se confiner avec une autre personne
dans un département différent ?
Il n’est pas possible de changer de lieu de confinement, sauf pour un motif impérieux tel que
la fin d’un bail de location.
En tant qu’employeur, quels sont les motifs d’octroi d’une attestation pour aller
travailler en présentiel ?
Des attestations pourront être délivrées par l’employeur pour assurer les déplacements de
ses employés entre leur domicile et leur lieu de l’activité professionnelle, durant le
confinement, dès lors que l’activité ne peut pas s’exercer en télétravail.
Qui doit remplir ce justificatif de déplacement professionnel ?
Il existe deux cas de figure :
- soit la personne dispose d’un employeur (salarié, fonctionnaire…) : c’est l’employeur qui doit
remplir le justificatif de déplacement professionnel, qui est valable pour toute la durée de
validité qu’il mentionne ;
- soit la personne n’a pas d’employeur (profession libérale, autoentrepreneur, agriculteur…),
elle peut remplir elle-même cette attestation permanente.
Les mineurs devront-ils se munir d’une attestation pour se déplacer seuls ?
Les mineurs qui se déplacent seuls devront également se munir d’une attestation.
Comment prouver que l'on a bien déposé les enfants à l'école ou à la crèche ?
Il faudra présenter le justificatif de déplacement scolaire, signé par l’établissement d’accueil de
l’enfant. Ce document est permanent pour la durée du confinement. Il n’est donc pas
nécessaire de le renouveler à chaque déplacement. Il est également possible de présenter
l’attestation de déplacement dérogatoire, en cochant la case « déplacement pour chercher les
enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires ».
Quel justificatif doivent présenter les élèves qui se rendent et reviennent seuls de
l’école ?
Pour les mineurs non accompagnés, le carnet de correspondance de l’élève suffit à justifier
son déplacement aux heures d’ouverture des établissements scolaires.
5Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Les mineurs qui se déplacent seuls pour un autre motif que l’école doivent se munir d’une
attestation de déplacement dérogatoire en mentionnant le motif du déplacement.
Un élève interne mineur peut-il rentrer chez ses parents le week-end ?
Les élèves mineurs hébergés en internat peuvent se déplacer pour rentrer chez eux le week-
end, en cochant la case « déplacement entre le domicile et le lieu de formation ».
Peut-on se déplacer pour suivre une nouvelle formation, rejoindre un nouvel
emploi ? A-t-on besoin d'une attestation ?
Oui il est possible de se déplacer pour suivre une nouvelle formation dans le cadre
professionnel ou rejoindre un nouvel emploi, si celui-ci n’est pas télétravaillable. Il faudra alors
cocher la première case de l’attestation de déplacement dérogatoire (déplacement domicile-
travail) et se munir de tout document permettant de justifier ce déplacement. Le justificatif de
déplacement professionnel signé par le nouvel employeur peut également être présenté.
Contrôles
Comment s’organise le contrôle de ces mesures ?
=> Les contrôles sont assurés par les 250 000 policiers et gendarmes répartis sur l’ensemble
du territoire national. Autant que de besoin, à la demande des préfets, des effectifs
supplémentaires de forces mobiles seront déployés pour appuyer les forces locales dans cette
mission spécifique.
=> Les 24 000 policiers municipaux répartis dans 8000 communes viennent appuyer l’action
des forces de l’ordre.
Quelles sont les sanctions pour les particuliers qui ne respecteraient pas les règles
prévues par le décret ?
Pour les particuliers, le montant de l’amende s’élève à 135€ pour une première infraction et
peut monter jusqu’à 3750€ en cas de non-respect répété du confinement.
Qu’est-ce qu’un motif familial impérieux ?
Un motif familial impérieux correspond à une situation manifestement nourrie d’urgence ou
de gravité qui nécessite de se déplacer sans délai pour y répondre. Il peut s’agir par exemple
du décès ou d’une maladie grave d’un parent proche ou d’une obligation de déménagement
familial pour raisons professionnelles. La preuve du motif familial impérieux doit être apportée
par tout document, en format papier ou numérique, qui permet de justifier la situation
invoquée.
Puis-je changer de lieu de confinement ?
Non, votre lieu de confinement ne doit pas changer. Des exceptions sont toutefois autorisées
dans certaines situations particulières où il est impératif de rejoindre sa résidence principale
(retour de congés, fin d'une location, protection de personnes vulnérables ou d'animaux, garde
d’enfants etc.). Vous devez alors vous munir de votre attestation de déplacement dérogatoire
ainsi que de votre pièce d'identité. Les retours de vacances de la Toussaint ainsi que les retours
de colonies de vacances seront tolérés le week-end du 31 octobre.
6Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Que risque-t-on en recevant des invités chez soi durant le confinement ?
Il n’est pas possible de recevoir des invités chez soi durant le confinement. Les personnes se
rendant à ce type d’invitation ne pourront pas justifier leur déplacement par l’un des motifs
de déplacements autorisés. Elles s’exposent donc à une amende de 135€ pour une première
infraction et jusqu’à 3750€ en cas de non-respect réitéré des règles du confinement.
Exceptions
S’occuper d’un proche malade, vulnérable, est-ce que c’est une exception ? Qu’en
est-il des gardes alternées pour les parents divorcés ?
Oui, ces deux situations constituent des exceptions au confinement justifiées par un motif
familial impérieux.
Est-ce que je peux faire du sport ?
Oui. Les sorties indispensables à l’équilibre de chacun, le sport et l’activité physique individuels
dans les espaces ouverts, sont autorisés dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile et
pour une durée maximale d’une heure, dans le respect des gestes barrières et en évitant tout
rassemblement. Une seule attestation de déplacement dérogatoire suffit pour un adulte avec
des enfants. Les activités physiques en groupe ou les pique-niques entre amis sont interdits.
Puis-je sortir mon animal de compagnie ?
Oui, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour
du domicile.
Est-il possible de se rendre chez le vétérinaire ?
Les déplacements liés aux soins des animaux sont possibles, en utilisant la case « consultations
et soins ne pouvant être assurés à distance » de l’attestation.
Est-il possible de se déplacer pour le soin des animaux domestiques d’élevage et
de compagnie (par exemple pour nourrir son cheval ou pour l’entretien des
ruches) ?
Il est possible de se déplacer, au-delà d’un kilomètre, pour le soin des animaux domestiques
d’élevage et de compagnie, en cochant la case « consultations et soins ne pouvant être assurés
à distance ».
Les propriétaires de chevaux peuvent-ils visiter leurs animaux dans les centres
équestres ?
Les centres équestres ne peuvent pas accueillir de public. Les propriétaires et éventuellement
les cavaliers des équidés pris en pension dans ces centres équestres sont néanmoins autorisés
à s’y rendre lorsque leur déplacement est indispensable pour aller nourrir, soigner ou assurer
l’activité physique indispensable à leurs animaux.
Ai-je encore le droit de déménager et dans quelles conditions ?
Un déménagement est autorisé s’il ne peut être différé, et constitue un motif de dérogation à
l’interdiction de se déplacer.
Dans toute la mesure du possible, la signature des actes de ventes ou des contrats de location
doit se faire par voie dématérialisée. A défaut, un déplacement resterait possible, en cochant
la case « motif familial impérieux ».
7Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Tous les actes liés à un déménagement peuvent être autorisés sous ce même motif (signature
de bail, remise de clés, état de lieux). En revanche, il n’est pas possible de visiter des
appartements pour une future acquisition ou location.
Dans le cadre d'un déménagement, peut-on se faire aider par des amis ?
Un déménagement par des particuliers est autorisé, mais il ne doit pas mobiliser plus de 6
personnes. Ces personnes ne doivent pas nécessairement relever du même foyer ou domicile,
et cochent la case « motif familial impérieux » pour se déplacer.
J’ai un rendez-vous chez le notaire pour la signature d’un acte de vente d’un
appartement dans une autre région. Est-ce un cas dérogatoire pour me déplacer
?
Dans toute la mesure du possible, la signature des actes de ventes doit se faire par voie
dématérialisée. A défaut, un déplacement est autorisé, en cochant la case « convocation
judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public », et se munir de tout
document permettant de justifier ce motif (courrier ou mail par exemple) et d’un titre
d’identité.
J’ai acheté une maison à plus d’1 km de ma résidence principale. Ai-je le droit
d’aller le week-end seul dans cette maison pour réaliser des travaux ?
Non. Une personne ne peut pas se déplacer pour réaliser des travaux dans une habitation,
sauf si ces travaux présentent un caractère urgent (réparation urgente de dégâts,
emménagement imminent et ne pouvant être différé), auquel cas la personne doit cocher la
case « motif familial impérieux » sur son attestation de déplacement et se munir d’un
document justificatif.
Peut-on se rendre chez un particulier pour récupérer une voiture d’occasion que
l’on vient d’acheter. Et que cocher sur l'attestation ?
Oui, il est possible d’aller chercher une voiture d’occasion achetée à un particulier, à la
condition d’avoir un besoin impératif de ce véhicule, par exemple pour aller travailler. Il faut
alors cocher la case « achat de première nécessité ».
Est-il possible de se déplacer pour se rendre chez un dentiste ou un
kinésithérapeute ?
Les déplacements demeurent possibles pour effectuer des consultations, examens et soins ne
pouvant être assurés à distance.
Tous les professionnels de santé, les professionnels paramédicaux et de médecine non
conventionnelle peuvent continuer à accueillir des patients.
Le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant est-
il limité à 1km et 1h ou sans restriction comme en avril ?
Le déplacement des personnes en situation de handicap et de leur éventuel accompagnant est
un motif dérogatoire en tant que tel, ces déplacements ne sont pas limités à 1 kilomètre et à
1 heure.
Une personne peut-elle se déplacer pour se confiner avec une autre personne dans
un département différent ?
8Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Il n’est pas possible de changer de lieu de confinement, sauf pour un motif impérieux tel que
la fin d’un bail de location.
Ai-je le droit de rendre visite à mes voisins de palier ?
Afin de freiner la diffusion du virus, il est fortement recommandé de réduire les interactions
sociales et de les limiter aux personnes partageant le même lieu de confinement. Cependant,
il est possible de rendre visite à ses voisins de palier dans le cadre de l’assistance aux personnes
vulnérables.
9Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Transport
Quelles mesures pour contenir le probable engorgement des transports aux
heures de pointe ?
Le recours plus massif au télétravail doit permettre de faire baisser le nombre de personnes
utilisant les transports en commun.
Est-il possible de circuler à vélo ou à trottinette ?
Oui, on peut utiliser un vélo ou une trottinette comme moyen de locomotion pour se
déplacer, par exemple pour se rendre au travail, effectuer des achats de première nécessité
ou se rendre à un rendez-vous médical. Ils peuvent également être utilisés lors de la
promenade et de l’activité physique mais, dans ce cas uniquement, seulement dans un rayon
d’un kilomètre autour de son domicile et dans la limite d’une heure.
Qu’en est-il des taxis / VTC ?
Les taxis et VTC peuvent continuer leur activité, seuls les clients devront justifier des raisons
de leur présence.
J’ai déjà réservé mes billets pour ce weekend. Est-ce que je dois les annuler ?
Les déplacements sont interdits, à l’exception des déplacements dérogatoires. Des billets qui
sortiraient de ce cadre doivent être annulés.
Est-il possible de prendre des cours de code dans des auto-écoles et des cours de
conduite ?
Les auto-écoles sont fermées, les cours de code pourront avoir lieu à distance. Les cours de
conduite ne sont pas possibles. En revanche, les examens prévus sont maintenus.
Déplacements internationaux
Cf. paragraphe « Frontières / Dispositifs pour l’étranger / Extra-européens ».
J’ai une voiture de location. Quelle case dois-je cocher pour la rendre au loueur ?
Il faudra cocher le motif « achat de première nécessité » pour se déplacer afin de rendre le
véhicule de location.
10Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Activité économique
Quel type de commerce va pouvoir rester ouvert ?
Seuls les commerces de produits de première nécessité sont autorisés à ouvrir. Les autres
commerces et établissements doivent fermer leurs portes, mais peuvent poursuivre leurs
activités de commandes et de livraisons, notamment en mettant en place le « click & collect
».
Par dérogation, restent ouverts :
● Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins
et matériels agricoles
● Commerce d'équipements automobiles
● Commerce et réparation de motocycles et cycles
● Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
● Commerce de détail de produits surgelés
● Commerce d'alimentation générale
● Supérettes
● Supermarchés
● Magasins multi-commerces
● Hypermarchés
● Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
● Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
● Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
● Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
● Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
● Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
● Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
● Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques
associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits
alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
● Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin
spécialisé
● Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé
● Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
● Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en
magasin spécialisé
● Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
● Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
● Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
● Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
● Commerce de détail d’optique
● Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
● Commerce de détail alimentaire sur éventaires lorsqu’ils sont installés sur un marché
● Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et
dispositifs de vapotage en magasins spécialisés
● Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
● Hôtels et hébergement similaire
11Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
●Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les
personnes qui y vivent un domicile régulier
● Terrains de camping et parcs pour caravanes lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y
vivent un domicile régulier
● Location et location-bail de véhicules automobiles
● Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
● Location et location-bail de machines et équipements agricoles
● Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
● Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
● Activités des agences de travail temporaire
● Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
● Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
● Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
● Réparation d'équipements de communication
● Blanchisserie-teinturerie
● Blanchisserie-teinturerie de gros
● Blanchisserie-teinturerie de détail
● Services funéraires
● Activités financières et d'assurance
● Commerce de gros
Liste des établissements fermés
• ERP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
• ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;
• ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;
• ERP de type L: salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage
multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d'audience
des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;
• ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et
hammams, etc.) à part pour le sport professionnel ;
• ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction,
parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;
• ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;
• ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de
livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées dans
l’annexe du décret (voir point 3.4) ;
• ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et
de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la
restauration collective sous contrat ;
• ERP de type T : salles d'expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère
temporaire ;
• ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;
• Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils
constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en
isolement ou en quarantaine.
12Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Les commerces ouverts doivent-ils appliquer des jauges ?
Pour garantir le strict respect des gestes barrière au sein des établissements, une jauge d’une
personne pour 4 m² doit être respectée dans tous les commerces. Cette mesure, qui était
jusque-là une recommandation et s’appliquait aux plus grands centres commerciaux, est
désormais obligatoire pour l’ensemble des commerces : le nombre de personnes autorisées
au sein d’un commerce devra être indiqué à l’extérieur de celui-ci et vérifié par un filtrage
adapté. Si les circonstances locales le nécessitent, cette jauge pourra être abaissée par les
préfets de départements.
Les supermarchés peuvent-ils tout vendre ?
Pour ralentir plus efficacement l’épidémie de la COVID-19, le Gouvernement a mis en place
un second confinement adapté, seul moyen de freiner fortement les effets de la seconde vague
qui touche toute l’Europe.
Comme au printemps, seuls les commerces de première nécessité demeurent donc ouverts
pendant cette période de confinement. Pour assurer une équité de traitement entre les petits
commerces et les grandes surfaces, seuls les rayons proposant des produits de première
nécessité pourront demeurer ouverts dans les supermarchés et les hypermarchés ainsi que
dans les grandes surfaces spécialisées. Cette disposition est appliquée par un décret publié ce
jour.
Concrètement, cela implique que certains produits pourront uniquement être proposés à la
vente en ligne ou en drive :
- les rayons jouets et décoration,
- les rayons d’ameublement
- la bijouterie/joaillerie
- les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo),
- les articles d’habillement et les articles de sport (hors cycles)
- les fleurs
- le gros électroménager
À l’inverse, les produits des rayons suivants continueront à être proposés à la vente dans les
supermarchés et les hypermarchés :
- les denrées alimentaires et les boissons,
- les produits de quincaillerie (dont les articles de cuisine, le petit électroménager, les piles et
les ampoules) et de bricolage,
- la droguerie (produits de lavage et d’entretien et articles pour le nettoyage),
- les dispositifs médicaux grands publics et les masques,
- les articles de puériculture y compris les habits pour les nouveau-nés et les nourrissons,
- la mercerie,
- la papeterie et la presse,
- les produits informatiques et de télécommunication,
- les produits pour les animaux de compagnie,
- les produits d’hygiène, de toilette et beauté (articles d’hygiène corporelle, déodorants,
rasages, produits pour les cheveux, maquillage etc.) ;
- les graines et engrais et les produits d’entretien des véhicules.
13Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Maintenant que les supermarchés ont fermé certains de leurs rayons pour limiter
la vente aux produits de première nécessité, pourquoi ne pas laisser les petits
commerces rouvrir ?
Dans le cadre du confinement, la vente est limitée aux produits de première nécessité dans
tous les magasins afin de limiter les déplacements et donc les interactions sociales. À ce titre,
les petits commerces et les supermarchés se voient appliquer une égalité de traitement vis-à-
vis de cette interdiction de vendre certains produits.
Pourra-t-on acheter des sapins en vue de Noël ?
Oui, il sera possible d’acheter des sapins de Noël. Il sera permis aux magasins autorisés à
ouvrir durant le confinement d’en vendre en extérieur. Il sera bien sûr possible de le faire
également en utilisant la livraison ou le retrait de commande.
Quels achats peuvent-ils être considérés comme « de première nécessité »,
justifiant un déplacement dérogatoire ?
La notion d’« achats de première nécessité » doit être entendue au sens large. Elle englobe
ainsi les achats effectués dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, les
déplacements liés à la perception de prestations sociales, au retrait d'espèces ou à toute
opération bancaire, ou encore les acquisitions à titre gratuit (par exemple distribution de
denrées alimentaires).
Les services publics peuvent-ils rester ouverts ?
Oui les services publics de guichet resteront ouverts, éventuellement avec des horaires
aménagés.
Les marchés alimentaires et non alimentaires peuvent-ils ouvrir ?
● Les marchés alimentaires ouverts et couverts peuvent continuer à accueillir du public, dans
le respect d’un protocole sanitaire strict et avec une organisation permettant d’empêcher les
regroupements de plus de 6 personnes au sein du marché, dans la limite de 4m² par personne.
● Les stands non alimentaires doivent en revanche être fermés. Les préfets peuvent, en accord
avec les maires, décider de la fermeture de ces marchés si les règles sanitaires ne sont pas
respectées.
Quels sont les autres établissements pouvant accueillir du public ?
Sont également ouverts au public :
● Les structures permettent l'accueil des populations vulnérables et la distribution de
produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
● Les laboratoires d'analyse ;
● Les agences de placement de main-d'oeuvre ;
● Les agences de travail temporaire ;
● Les services funéraires ;
● Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
● Les refuges et fourrières pour animaux ;
● Les services de transports ;
● Les lieux accueillant des actions de soutien à la parentalité ;
● Les déchetteries.
Les bars et restaurants seront-ils ouverts la journée ?
Les bars et restaurants seront fermés sauf pour leur activité de livraison et de vente à
emporter
14Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Les restaurants pourront-ils livrer à domicile ?
Oui les restaurants pourront effectuer des livraisons à domicile.
Un relai routier peut-il ouvrir ?
Afin de permettre l’activité des professionnels du transport routier qui assurent le
ravitaillement du pays, les relais routiers peuvent ouvrir, en proposant uniquement des
services de vente de restauration à emporter (pas de repas sur place). Les boutiques et
commerces des stations-services sont également autorisées à ouvrir pour la vente de denrées
alimentaires à emporter.
Par ailleurs, un nombre limité d’établissements est autorisé à ouvrir et à proposer des repas
sur place pour les seuls professionnels du transport routier, dans le cadre de leur activité
professionnelle, de 18h00 à 10h00 le matin. La liste des établissements autorisés à ouvrir est
fixée par arrêté préfectoral. Les professionnels doivent justifier de leur qualité de professionnel
du transport routier en activité. Les établissements doivent respecter le protocole sanitaire
applicable aux restaurants d’entreprise.
Quelles sont les dérogations pour l’ouverture des pharmacies, boulangerie,
alimentation, tabac, commerces de première nécessité ?
Des dérogations seront prévues pour les pharmacies, les besoins médicaux urgents et les
commerces de premières nécessités.
Peut-on se rendre au pressing ou à la laverie ?
Oui, se rendre au pressing ou à la laverie entre dans la catégorie « achats de première nécessité
».
Peut-on se rendre chez un opticien ?
Oui, il s’agit d’un déplacement pour des « consultations, examens et soins » s’il ne peut être
ni assuré à distance ni différé.
Les garages sont-ils ouverts ?
Oui, les garages demeurent ouverts. Ce déplacement entre dans la catégorie « achats de
première nécessité ».
Les drives restent-ils ouverts durant le confinement ?
Les commerces fermés peuvent effectivement maintenir leurs activités de « drive » et de «
click and collect ».
Le lieu de retrait d’un objet commandé a été changé au profit d’un commerce
ouvert mais loin de mon domicile. Puis-je aller le retirer ?
Il convient de privilégier les points de retrait proches de son domicile mais, si les circonstances
l’exigent, il est possible d’aller retirer un objet livré dans un commerce éloigné. Il faut cocher
le motif « achat de première nécessité » sur l’attestation de déplacement dérogatoire.
Les déchetteries sont-elles ouvertes ?
Oui, il est possible de se rendre dans les déchetteries, en cochant la case « se rendre dans un
service public » de l’attestation de déplacement dérogatoire.
Les garde-meubles sont-ils ouverts ?
Oui, ces établissements, parfois appelés « self stockeurs », sont ouverts.
15Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Les bureaux de presse et de tabac pourront-ils ouvrir ?
Oui, les bureaux de tabac et les bureaux de presse font partie des commerces autorisés à
ouvrir.
Les concessions automobiles peuvent-elles ouvrir ?
Non. Les concessions automobiles n’entrent pas dans la liste des commerces autorisés à
ouvrir.
Les hôtels seront-ils fermés pendant cette période ?
Non, les hôtels font partie des établissements autorisés à ouvrir, notamment pour assurer les
nuitées des personnes en déplacement professionnel. Les restaurants et bars d’hôtels doivent
par contre demeurer fermés, tout en maintenant une activité de « room service ».
Qu’en est-il des nourrices ou baby-sitters qui gardent des enfants dont les parents
ont des dérogations pour leur travail ?
Des dérogations sont en effet prévues à cet effet mais nécessitent une attestation de
l’employeur.
Les services à domiciles (ménage, coiffure…) sont-ils toujours autorisés ?
Les prestations de services de « confort » à domicile (coiffure, soins esthétiques, etc.) et les
cours à domicile hors soutien scolaire (enseignement artistique, cours de sport, etc.) ne sont
pas autorisées.
Sont en revanche autorisés :
1) Les services à la personne :
● Garde d’enfant à domicile
● Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
● Entretien du domicile (ménage et travaux de bricolage / jardinage)
● Livraison de repas, linge et courses
● Assistance informatique et administrative
● Soutien scolaire
2) L’intervention à domicile de professionnels pour des travaux (plombiers, chauffagistes,
peintres etc.) ou un déménagement.
Possibilité de faire de la vente à emporter ou de la livraison pour les restaurants ?
Oui, un nouveau motif sur l’attestation de déplacement dérogatoire permet de venir chercher
des produits commandés. Vous pouvez télécharger cette attestation ici :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager
Les aides économiques seront maintenus pendant le confinement ?
Oui, elles seront maintenues et même renforcées. L’aide apportée par le fonds de solidarité
pourra atteindre 10 000 euros par mois. Le chômage partiel est prolongé avec une prise en
charge totale par l’Etat. Les exonérations de charges seront prolongées. Le prêt garanti par
l’Etat sera prorogé de 6 mois. Des mesures seront mises en place pour aider les entreprises
à payer leurs loyers.
Quelles interventions urgentes sont autorisées : un serrurier, un électricien, un
livreur… ?
16Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Les déplacements d’urgence des professionnels sont autorisés tout en respectant les gestes
barrières entre le professionnel et le client.
Quid des autos écoles ?
Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats
pour les besoins des épreuves du permis de conduire.
● Les autos écoles ne pourront pas dispenser des heures de conduite.
● Les élèves pourront passer l’examen du permis de conduire.
● Les cours de théorie (code) peuvent avoir lieu mais obligatoirement et uniquement à
distance.
17Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Travail
Protocole sanitaire dans les entreprises ?
Conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et
sécurité au travail, la poursuite de l’activité dans les entreprises et établissements doit conduire
par ordre de priorité :
A évaluer les risques d’exposition au virus
A mettre en œuvre des mesures de prévention visant à supprimer les risques à la source
A réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées
A privilégier les mesures de protection collective
A mettre en place les mesures de protection des salariés répondant aux orientations du
présent protocole : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/protocole-national-
sante-securite-en-entreprise.pdf
Si l’activité n’est pas possible à distance, il sera nécessaire de disposer d’une attestation
comme celle-ci : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager
L’employeur devra aménager une heure d’arrivée et de départ de ses salariés.
Puis-je aller travailler ?
Le télétravail doit être la règle dès qu’il est possible.
Si le télétravail n’est pas possible, vous pouvez vous rendre au travail en transports en commun
ou par vos moyens personnels. Munissez-vous d’une attestation fournie par votre employeur
et de votre carte d’identité.
Vérifiez que votre entreprise assure votre sécurité en adaptant vos conditions de travail. Elle
y est obligée.
Quid des fonctionnaires ?
Télétravail privilégié sauf pour les guichets, forces de l’ordre, première ligne dans les services
publics…
Les formations / Les réunions
Partout où cela est possible, il faut privilégier le télétravail et donc la visioconférence. A défaut
oui, il sera tout à fait possible d’organiser des réunions et formations. Les mairies pourront
délivrer des attestations employeurs aux élus et au personnel communal.
Peut-on se déplacer pour suivre une nouvelle formation, rejoindre un nouvel
emploi ? A-t-on besoin d'une attestation ?
Oui il est possible de se déplacer pour suivre une nouvelle formation dans le cadre
professionnel ou rejoindre un nouvel emploi, si celui-ci n’est pas télétravaillable. Il faudra alors
cocher la première case de l’attestation de déplacement dérogatoire (déplacement domicile-
travail) et se munir de tout document permettant de justifier ce déplacement. Le justificatif de
déplacement professionnel signé par le nouvel employeur peut également être présenté.
18Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Les restaurants d’entreprises
Comme pour les établissements scolaires, ils seront ouverts avec distanciation
Les déplacements professionnels autorisés en région ?
Oui s’il est démontré qu’il est impossible de le faire à distance.
Attestation dans le cadre de l’activité professionnelle ?
Pour le déplacement des élus et des personnels de mairie, une attestation employeur devra
être fourni.
Des attestations de longue durée dans le cadre de votre travail sont disponibles ici :
https ://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager
En tant qu’employeur, quels sont les motifs d’octroi d’une attestation pour aller
travailler en présentiel ?
Des attestations pourront être délivrées par l’employeur pour assurer les déplacements de
ses employés entre leur domicile et leur lieu de l’activité professionnelle, durant le
confinement, dès lors que l’activité ne peut pas s’exercer en télétravail.
Qui doit remplir ce justificatif de déplacement professionnel ?
Il existe deux cas de figure :
- soit la personne dispose d’un employeur (salarié, fonctionnaire…) : c’est l’employeur qui doit
remplir le justificatif de déplacement professionnel, qui est valable pour toute la durée de
validité qu’il mentionne ;
- soit la personne n’a pas d’employeur (profession libérale, autoentrepreneur, agriculteur…),
elle peut remplir elle-même cette attestation permanente.
Envisagez-vous des sanctions pour les entreprises qui refuseraient de faire du
télétravail ?
Les employeurs doivent respecter le protocole sanitaire qui précise que le télétravail est la
règle pour les activités qui le permettent ; ils fixent les conditions de mise en œuvre de ces
règles à leur entreprise dans le cadre du dialogue social de proximité.
Va-t-on obliger les entreprises à étaler les horaires d’arrivée et de départ de
leurs collaborateurs pour éviter l’engorgement des transports ?
Pour les activités ne pouvant être réalisées en télétravail, le nouveau protocole de travail
prévoit en effet la nécessité de mettre en place des horaires décalés au sein des entreprises.
Les tournages (films, séries, séances photos) doivent-ils s’arrêter ?
Les tournages peuvent continuer à s’organiser dans le respect des gestes barrière, s’il s’agit
d’une activité professionnelle. Les professionnels devront renseigner leur attestation
permanente ou dérogatoire pour se rendre sur le lieu de tournage en cochant la case «
déplacement entre le domicile et lieu d’exercice de l’activité professionnelle ».
19Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Focus Télétravail
ACCÉDER ET PERMETTRE LE TÉLÉTRAVAIL
La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’entreprise ?
OUI. Dès lors que les activités le permettent. Dans les circonstances exceptionnelles actuelles,
liées à la menace de l’épidémie, le télétravail doit être généralisé pour l’ensemble des activités
qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100%
pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres
cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et
d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent
être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.
Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en
veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à
l’isolement des salariés en télétravail.
Dans le contexte actuel, l’employeur peut-il se voir imposer d’accorder un ou
plusieurs jours de télétravail au salarié ?
OUI. Dans le cadre des règles mises en place pour la période de confinement, le télétravail
doit être généralisé pour toutes les activités qui le permettent. C’est en effet un mode
d’organisation du travail qui permet de préserver la santé des salariés tout en permettant la
poursuite des activités économiques, dès lors qu’il permet de réduire les interactions sociales
en limitant les déplacements domicile travail et en limitant le nombre des personnes présentes
au même moment au sein de l’établissement.
Dans des circonstances exceptionnelles telles que celles résultant du risque épidémique, la
mise en place du télétravail participe ainsi des mesures qui peuvent être prises par l’employeur
pour assurer le respect des principes généraux de prévention et satisfaire à son obligation de
protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. La mise en place du télétravail dans
ce contexte constitue alors un simple aménagement du poste de travail du salarié, qui peut
donc lui être imposé (article L. 1222-11 du code du travail). L’employeur est invité dans le
même temps à recourir au dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou
les représentants de proximité s’ils sont mis en place par l’entreprise.
Un employeur qui, alors que son activité s’y prête, refuserait de mettre en place le télétravail
pourrait, au vu des conditions d’exercice du travail et des mesures de prévention mises en
place dans l’entreprise, engager sa responsabilité d’employeur au titre de son obligation de
protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés.
Les mesures permettant la déclinaison opérationnelle de l’obligation de protéger la santé et
d’assurer la sécurité des salariés sont déclinées dans le protocole national applicable aux
entreprises.
20Aurore BERGÉ
Députée des Yvelines
Quelles sont les règles applicables en ce qui concerne le dialogue social et la mise
en place du télétravail ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en application de l’article L. 2312-8 du code du
travail qui prévoit que le comité social et économique (CSE) est consulté sur « les questions
intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » et notamment sur
« Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation
professionnelle », l’employeur consulte le CSE de son entreprise lorsqu’il décide que les
salariés doivent être placés en télétravail.
Les délais à l’issue desquels l’avis du CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif
sont fixés par l’article R.2312-6 du code du travail.
Cependant, face à l’urgence de la crise sanitaire et pour répondre rapidement à la mesure de
confinement décidée par le gouvernement, l’employeur pourra d’abord s’appuyer sur le
fondement du L. 1222-11 du code du travail, qui prévoit que le télétravail peut être un
aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et
garantir la protection des salariés en cas d’épidémie pour mettre en place cette nouvelle
organisation. Le CSE est ensuite consulté dès que possible après la mise en œuvre de la
décision de l’employeur de recourir au télétravail. Néanmoins, l’employeur devra, sans délai,
informer le CSE de sa décision.
En outre, l’employeur est invité à recourir au dialogue social de proximité avec les
représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils sont mis en place par
l’entreprise.
Existe-t-il des sanctions pour les entreprises qui refuseraient de faire du télétravail
?
Dans le cadre des règles mises en place pour la période de confinement, le télétravail doit être
généralisé pour toutes les activités qui le permettent. C’est en effet un mode d’organisation
du travail qui permet de préserver la santé des salariés tout en permettant la poursuite des
activités économiques, dès lors qu’il permet notamment une limitation du nombre des
personnes présentes au même moment au sein de l’établissement afin de préserver la
distanciation sociale et limiter les déplacements.
Dans des circonstances exceptionnelles telles que celles résultant du risque épidémique, la
mise en place du télétravail participe ainsi des mesures qui peuvent être prises par l’employeur
pour assurer le respect des principes généraux de prévention et satisfaire à son obligation de
protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. La mise en place du télétravail dans
ce contexte constitue alors un simple aménagement du poste de travail du salarié (article L.
1222-11 du code du travail).
Un employeur qui, alors que son activité s’y prête, refuserait de mettre en place le télétravail
pourrait, au vu des conditions d’exercice du travail et des mesures de prévention mises en
place dans l’entreprise, engager sa responsabilité d’employeur au titre de son obligation de
protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés.
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