Fusion des communes d'Avry, Belfaux, Corminboeuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran et Villars-sur-Glâne - Commune de Marly
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Vote consultatif du 26 septembre 2021 Fusion des communes d’Avry, Belfaux, Corminbœuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran et Villars-sur-Glâne Avry Belfaux Corminbœuf Fribourg Givisiez Granges-Paccot Marly Matran Villars-sur-Glâne www.grandfribourg.ch
2 GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021
SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DE L’OBJET SOUMIS AU VOTE CONSULTATIF 4
2. QUESTION POSÉE ET SUITE DU PROCESSUS 4
3. PROPOSITIONS DU CONCEPT DE FUSION DU GRAND FRIBOURG 5
4. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS 11
5. ARGUMENTS DES OPPOSANTS 13
6. ARGUMENTS DES PARTISANS 15GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021 3
PÉRIMÈTRE PROVISOIRE DE FUSION ET POPULATION
(74 829 habitantes et habitants)
communes membres du périmètre provisoire
communes observatrices
Grolley
1939
Belfaux Granges-Paccot
3280 3773
Givisiez
3177
Fribourg
Corminbœuf 38 098
2717
Villars-sur-Glâne
12 228
Avry
1925 Pierrafortscha
Matran 160
1493
Marly
8138
Source : effectifs de la population au 31 décembre 2019,
Etat de Fribourg, 2020
INFORMEZ-VOUS !
www.grandfribourg.ch/faq
CONTACTEZ-NOUS !
info@grandfribourg.ch4 GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021
1. PRÉSENTATION DE L’OBJET
SOUMIS AU VOTE CONSULTATIF
Les communes d’Avry, Belfaux, Corminbœuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot,
Marly, Matran et Villars-sur-Glâne sont engagées dans un processus de fusion
depuis 2018.
Ce projet est porté par l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg, qui est composée
de 36 personnes élues représentant les communes concernées. Il est décrit dans
le concept de fusion validé par l’Assemblée constitutive et disponible sur le site internet
www.grandfribourg.ch/documentation.
Les communes concernées forment un territoire cohérent. Elles collaborent déjà
pour les tâches qui dépassent leurs frontières, comme l’aménagement du territoire,
la mobilité ou la promotion économique. La fusion constitue une étape supplémentaire
et permet une simplification de ces collaborations intercommunales, parfois lourdes
et complexes. Elle vise à renforcer la santé financière de la commune face aux défis
de l’avenir et lui permet de développer la qualité de vie de ses habitantes et habitants.
Arrivée au terme de la 1re phase du projet, l’Assemblée constitutive soumet la pour-
suite de ce projet au vote consultatif des citoyennes et citoyens des communes
concernées, le 26 septembre 2021. La population aura encore l’occasion de se
prononcer sur le projet définitif de convention.
2. QUESTION POSÉE ET SUITE DU PROCESSUS
L’Assemblée constitutive du Grand Fribourg invite les citoyennes et citoyens des
communes d’Avry, Belfaux, Corminbœuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly,
Matran et Villars-sur-Glâne à répondre à la question suivante :
SUR LA BASE DU CONCEPT DE FUSION, SOUHAITEZ-VOUS QUE VOTRE
COMMUNE POURSUIVE LE PROCESSUS DE FUSION DU GRAND FRIBOURG,
COMME PARTIE INTÉGRANTE DU PÉRIMÈTRE DÉFINITIF DU PROJET ?
Afin d’intégrer la population au processus de fusion, l’Assemblée constitutive a
décidé de procéder à un vote consultatif. Celui-ci doit permettre de prendre le pouls
de la population, avant que l’Assemblée constitutive ne réalise les deux dernières
étapes du processus menant au vote final sur la fusion :
d’une part, l’Assemblée constitutive doit fixer le périmètre définitif de la fusion du
Grand Fribourg ;
d’autre part, elle doit rédiger la convention de fusion des communes.GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021 5
La fixation du périmètre définitif est de la compétence de l’Assemblée constitutive,
à la majorité des deux tiers des déléguées et délégués. Elle tiendra aussi compte
des résultats des votes consultatifs des communes observatrices de Pierrafortscha
et Grolley, qui demanderont à leur population si elle souhaite intégrer le périmètre
de la fusion le 26 septembre 2021.
La convention de fusion tiendra elle aussi compte du résultat du vote consultatif et
du contenu des débats qui le précéderont. Elle sera rédigée durant l’année 2022,
puis soumise à l’Etat de Fribourg avant d’être soumise au vote populaire. La liste
des points qui y seront traités figurent dans le concept de fusion, disponible sur le
site www.grandfribourg.ch/documentation.
3. PROPOSITIONS DU CONCEPT DE FUSION
DU GRAND FRIBOURG
Après trois ans de travaux et de réflexions approfondies sur les thèmes essentiels
de la vie locale, l’Assemblée constitutive livre, avec le concept de fusion des communes
du Grand Fribourg, un projet de société. La qualité de vie est au cœur de ce projet.
La fusion a pour objectif d’améliorer le positionnement de Fribourg en Suisse et de
renforcer la force de frappe de la capitale cantonale. Elle propose une offensive en
faveur de la mobilité et de l’emploi.
Un changement de cette ampleur suscite inévitablement des craintes. L’Assemblée
constitutive a pris en compte ces inquiétudes légitimes et travaillé pour y apporter
des réponses convaincantes. Il appartient maintenant aux citoyennes et citoyens
de décider de la suite du projet de fusion des communes du Grand Fribourg.
Les propositions présentées ci-dessous ressortent du concept de fusion. La conven-
tion de fusion fixera dans un deuxième temps les éléments qui lieront les communes
entre elles, sur la base du résultat du vote consultatif.
A. IDENTITÉ
Quel sera le nom de la nouvelle commune ?
L’Assemblée constitutive propose le nom de Fribourg en français, respectivement
Freiburg en allemand, pour la commune fusionnée. C’est le nom attribué par la
Constitution fribourgeoise à la capitale du canton. Les noms des communes actuelles
continueront de définir les localités et les codes postaux vont demeurer.
Quelles seront les langues officielles ?
L’Assemblée constitutive propose que le français soit la langue officielle de la commune
fusionnée, mais que les 8 000 personnes germanophones qui y résident puissent
participer à la vie de la commune dans leur langue maternelle.6 GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021
B. ADMINISTRATION ET PERSONNEL
L’administration communale sera-t-elle centralisée ?
Non. L’Assemblée constitutive propose le maintien de guichets physiques dans toutes
les anciennes communes, avec des horaires élargis, et la création d’un service à domicile
pour aider les personnes à mobilité réduite. Un guichet virtuel permettra en outre d’ob-
tenir toutes les informations nécessaires en ligne et d’y accomplir les démarches simples.
Tous les membres du personnel communal devront-ils être bilingues ?
Non. L’administration mettra en place un système permettant de répondre en allemand
aux demandes formulées par des germanophones dans un temps raisonnable. Comme
l’exemple de l’Etat de Fribourg le montre, ce sont les prestations de l’administration
qui sont bilingues, sans que chaque fonctionnaire le soit.
L’emploi de tout le personnel communal est-il garanti ?
Oui.
C. DROIT DE CITÉ ET BOURGEOISIE
Est-ce que les citoyennes et citoyens perdront leur lieu d’origine ?
Les ressortissantes et ressortissants des anciennes communes vont acquérir auto-
matiquement le droit de cité et l’origine de la nouvelle commune. Toutefois, les
personnes qui le souhaitent pourront demander de conserver en parallèle le nom
de l’ancienne commune comme lieu d’origine.
La fusion signifie-t-elle la disparition de la Bourgeoisie de Fribourg ?
La Bourgeoisie de Fribourg est une collectivité indépendante de la commune politique.
Cette indépendance est garantie par le droit cantonal. La Bourgeoisie continuera
de gérer le patrimoine bourgeoisial et d’affecter ses gains à l’intérêt général, pour
l’ensemble de la nouvelle commune, comme le fait la Bourgeoisie de la commune
fusionnée de Morat. Les habitantes et habitants du Grand Fribourg originaires d’une
des anciennes communes fusionnées accéderont automatiquement au statut de
bourgeoise ou bourgeois.
D. FINANCES
A combien se montera le nouveau taux d’impôt ?
Le taux d’impôt précis de la commune fusionnée sera fixé dans la convention de
fusion, entre 72 et 75% de l’impôt cantonal de base, pour les personnes physiques
comme pour les personnes morales. Cette fourchette a été calculée sur la base d’une
analyse économique et financière de chaque commune. L’analyse tient compte de
la réforme de l’imposition des entreprises, ainsi que des planifications financières des
communes du périmètre. Les résultats ont été confirmés par une seconde analyse
menée par le Service des communes de l’Etat de Fribourg. L’Assemblée constitutive
propose de fixer la contribution immobilière de la nouvelle commune à 2,5‰.GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021 7
La commune aura-t-elle une santé financière solide ?
Oui. La commune fusionnée bénéficiera d’une solide santé financière, avec un total
des recettes supérieur à 400 millions de francs, un cashflow de près de 50 millions
de francs, et une capacité moyenne d’investissement de 350 millions de francs sur
cinq ans. L’Assemblée constitutive prévoit des investissements de 70 millions par
année. Dans les cinq dernières années, les communes concernées ont investi
57 millions de francs par an en moyenne.
Est-ce que les différentes taxes ont été fixées ?
L’Assemblée constitutive s’est livrée à une analyse approfondie des taxes et impôts
perçus par les communes du Grand Fribourg. Elle propose deux principes :
les taxes et impôts qui ne sont pas perçus par toutes les communes peuvent être
supprimées (taxe non-pompier, impôt sur les spectacles) ;
les autres taxes sont harmonisées.
Dans le domaine des déchets et des eaux, l’Assemblée constitutive constate que
les communes doivent se mettre en conformité avec la législation. Une hausse est
à attendre pour les eaux, mais elle n’est pas induite par la fusion du Grand Fribourg.
L’Etat contribue-t-il financièrement à la fusion du Grand Fribourg ?
Oui. La fusion du Grand Fribourg bénéficiera de l’aide cantonale ordinaire pour les
fusions de communes, soit un peu plus de 21 millions pour le périmètre actuel. Le Conseil
d’Etat et le Grand Conseil se sont en outre prononcés en faveur d’une aide complé-
mentaire pour la réalisation d’infrastructures d’importance cantonale dans le Grand
Fribourg, notamment en matière de mobilité. Le montant de cette aide complémentaire
doit être défini. L’Etat soutient en outre l’Assemblée constitutive du Grand Fribourg,
notamment en finançant la moitié de son budget de fonctionnement.
E. AUTORITÉS POLITIQUES
Comment assurer que les sensibilités des anciennes communes restent re-
présentées dans la nouvelle commune ?
L’Assemblée constitutive propose d’instaurer un régime transitoire de cinq ans (une
période législative complète au moins) dès l’entrée en vigueur de la fusion. Ce régime
prévoit une représentation des anciennes communes au sein du Conseil communal
et du Conseil général. A l’issue de la période transitoire, il reviendra aux autorités
en place de maintenir ces conditions ou de les modifier.8 GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021
Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil communal ?
L’Assemblée constitutive propose un Conseil communal de 7 membres professionnels
élus à la majoritaire, sauf si la demande d’une élection à la proportionnelle est formulée.
La commune fusionnée constitue 5 cercles électoraux pour leur élection pendant
le régime transitoire, selon la répartition suivante :
Fribourg : 3 sièges
Villars-sur-Glâne : 1 siège
Marly : 1 siège
Nord (Belfaux, Givisiez et Granges-Paccot) : 1 siège
Ouest (Avry, Corminbœuf et Matran) : 1 siège
Cette disposition permet de garantir une juste représentation des anciennes communes
au sein de l’Exécutif.
Qu’est-ce qui est proposé pour le Conseil général ?
L’Assemblée constitutive propose un Conseil général de 80 membres miliciens élus
à la proportionnelle. Chaque ancienne commune constitue un cercle électoral pour
cette élection pendant la période transitoire. On attribue à chaque cercle un siège
par tranche entamée de 1 000 habitantes et habitants, mais au maximum 39 sièges
pour que la majorité ne revienne pas à une seule commune.
Comment éviter la perte de proximité entre les autorités et la population ?
L’Assemblée constitutive propose la mise en place d’associations de droit privé,
nommées « associations de quartier » ou « associations locales ». Leur première mission
sera de défendre les intérêts de la population locale. Elles seront systématiquement
consultées sur les projets les concernant et pourront faire des propositions. Leur
seconde mission sera de développer la qualité de vie et la cohésion sociale au travers
de projets concrets. Une enveloppe de base sera prévue au budget communal pour
chaque association. Les projets développés par les associations pourront en plus
bénéficier de montants spécifiques au budget.
F. ENTRETIEN, TECHNIQUE ET POLICE
Les services tels que la voirie ou les déchetteries seront-ils centralisés ?
Non. L’Assemblée constitutive a fixé les principes suivants : les directions seront
unifiées, mais la mise en œuvre opérationnelle sera décentralisée. Ainsi, la voirie sera
présente en permanence sur l’ensemble du territoire et les déchetteries resteront
en place. La gestion de l’énergie et des eaux sera unifiée.
Est-ce que les services offerts par les différents corps de polices locales seront
maintenus ?
Oui. Ils seront assumés par une police communale unique.GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021 9
G. DÉVELOPPEMENT
La fusion permettra-t-elle de mieux maîtriser le développement du Grand Fribourg ?
Oui. La fusion permet de continuer à développer le Grand Fribourg, tout en lui
donnant un nouveau cours, plus durable : elle permet de mener une politique d’amé-
nagement du territoire plus cohérente et respectueuse de la qualité de vie des
habitantes et habitants, de développer l’offre en transports publics et de permettre
à l’ensemble de la population du périmètre de bénéficier des bonnes pratiques
développées par les communes existantes. La fusion du Grand Fribourg offre les
moyens de financer les investissements nécessaires à la transition vers une commune
durable.
H. ECONOMIE ET EMPLOIS
Est-ce que quelque chose est prévu pour créer des emplois ?
Oui. L’Assemblée constitutive a demandé à l’Etat d’équiper 10 hectares de la zone de
Bertigny pour attirer des entreprises créatrices d’emplois à valeur ajoutée. Le dévelop-
pement de la mobilité (voir ci-dessous) doit également améliorer les conditions-cadres
pour les entreprises (accessibilité pour la clientèle, le personnel ou les livraisons).
I. TRANSPORTS PUBLICS
Est-ce que quelque chose est prévu pour améliorer la mobilité ?
Oui. L’Assemblée constitutive propose une offensive en faveur de la mobilité, visant
à offrir à la population des infrastructures de transports publics et de mobilité douce
attractives. Sur le principe, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil se sont prononcés
en faveur d’une aide complémentaire pour soutenir ces dépenses.
Est-ce que quelque chose est prévu pour les tarifs ?
Oui. L’Assemblée constitutive propose d’offrir les transports publics aux jeunes et
aux seniors. Une modification du système de financement des transports publics
permettra de limiter les coûts d’une telle mesure. Le projet comprend en outre une
réduction du prix du ticket, ainsi qu’une zone tarifaire unique.
J. ECOLES ET VIE INTERGÉNÉRATIONNELLE
Les écoles seront-elles centralisées ?
Non. Toutes les écoles actuellement en place resteront ouvertes, au plus près des
besoins des familles. Ce sera aussi le cas des accueils extrascolaires et des crèches,
qui seront ouvertes à toute la population du périmètre.10 GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021
Y aura-t-il des classes bilingues ?
Oui, à terme. Aujourd’hui déjà, la Ville de Fribourg offre des classes en français, des
classes en allemand et des classes bilingues (sous la forme de projets pilotes). L’As-
semblée constitutive propose d’étendre cette offre à toutes les familles du périmètre.
Ce projet est développé en collaboration avec l’Etat de Fribourg. Pour les élèves, il n’y
aura aucune obligation de suivre sa scolarité dans une classe bilingue. La commune
assurera le libre-choix, mais elle pourra fixer des conditions pour accéder aux dif-
férentes filières : par exemple, la langue parlée dans la famille.
Est-ce qu’il est prévu de cultiver le dialogue intergénérationnel ?
Oui. L’Assemblée constitutive propose de créer des maisons de quartiers qui seront
des lieux de rencontre et d’information pour toutes les générations. Différentes activités
pourront être mises en place pour favoriser le vivre ensemble. Ces maisons seront
à disposition de la population, des associations, des sociétés locales et des amicales.
K. VIE LOCALE, SPORTIVE ET CULTURELLE
Les associations locales, sportives et culturelles seront-elles maintenues ?
Oui. Les prestations en lien avec la population continueront d’exister au plus proche
des besoins. Les établissements scolaires, les bibliothèques, les services sociaux,
les sociétés locales, les clubs sportifs et les espaces culturels et socioculturels
seront maintenus. De même, les prestations actuelles en matière de culture, de
sport et de cohésion sociale seront maintenues dans les communes, et renforcées
si possible grâce à la mise sur pied de politiques institutionnelles à plus large échelle.
Est-ce que les subventions aux associations locales, sportives et culturelles
seront supprimées ?
Non. Dans son analyse financière et dans ses prévisions budgétaires, l’Assemblée
constitutive a maintenu intégralement l’ensemble des subventions actuellement octroyées
par les communes du Grand Fribourg aux associations locales, sportives et culturelles.
Elle propose d’accroître le budget dévolu à la culture de plus de 7 millions de francs
par an actuellement à 10,5 millions de francs par an à terme.GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021 11
4. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS
La fusion du Grand Fribourg aura un impact au niveau politique, financier, institution-
nel et social. L’Assemblée constitutive en a évalué les avantages et inconvénients.
POLITIQUE
+ Avantages
La commune fusionnée de Fribourg deviendra, avec plus de 74 000 habitantes et
habitants, la 3e commune de Suisse romande, et la 9e commune de Suisse, après
Zurich, Genève, Bâle, Lausanne, Berne, Winterthour, Lucerne et Saint-Gall. Sa force
de frappe sera accrue dans les discussions pour développer des projets avec la
Confédération et le Canton.
- Inconvénients
Pour les petites communes, la crainte de se voir absorber par les grandes communes
existe, comme celle d’une perte de représentativité locale. Les dispositions prévues
pour la période transitoire visent à garantir une juste représentation des anciennes
communes dans la nouvelle commune, en assurant notamment qu’aucune ancienne
commune n’aura seule la majorité, ni à l’Exécutif, ni au Législatif communal.
FINANCIER
+ Avantages
Deux études permettent d’affirmer que la fusion du Grand Fribourg est réaliste et
attractive. Le taux d’impôt, compris entre 72 et 75%, permettra de reprendre toutes
les dépenses déjà planifiées et de financer de nouvelles prestations et infrastructures.
La marge d’autofinancement permettra de consacrer 70 millions de francs par an aux
investissements. Ensemble, les neuf communes ont investi en moyenne 57 millions de
francs par an dans les cinq dernières années. L’accord de principe du Conseil d’Etat et
du Grand Conseil pour une aide complémentaire permettra de financer d’importantes
infrastructures de transport public, qui bénéficieront à toute la population fribourgeoise.
- Inconvénients
Pour les communes de Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne, le taux
compris entre 72 et 75 % représente une hausse par rapport à leur situation actuelle
(2021). Selon les projections de l’Assemblée constitutive, le taux d’équilibre de la
commune de Villars-sur-Glâne est toutefois appelé à augmenter au-dessus de la
fourchette à l’horizon 2025. Ces communes gardent en outre un intérêt financier
dans la fusion : grâce à elle, elles seront moins dépendantes de la fiscalité des entre-
prises. Elles seront moins exposées aux hausses provoquées par des changements
de situation (départ d’importants contribuables) ou de législation (réforme de la fisca-
lité des entreprises). Elles bénéficieront aussi d’une forte capacité pour réaliser les
investissements à venir dans les infrastructures scolaires, sportives et de mobilité.12 GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021
INSTITUTIONNEL
+ Avantages
Les communes du Grand Fribourg font face à des enjeux qui dépassent leurs
frontières. Seules, elles ne sauraient assumer des tâches aussi lourdes ou
complexes que l’aménagement du territoire, la mobilité, la promotion écono-
mique, ou la gestion des eaux et des énergies. Aujourd’hui, un grand nombre
de ces tâches échappent à la compétence directe des assemblées communales
et des conseils généraux. Les décisions sont prises dans le cadre de structures
intercommunales, qui génèrent des charges liées et constituent un niveau de
pouvoir intermédiaire entre la commune et le canton. La fusion constitue une
simplification de cette collaboration et renforce le contrôle démocratique.
- Inconvénients
Avec la fusion, la population peut craindre de perdre de la proximité avec les auto-
rités politiques et d’avoir moins l’influence sur leurs décisions, par exemple en
matière d’aménagement. La création d’associations locales ou de quartier, recon-
nues par les autorités politiques sur le modèle de la fusion réalisée à Bellinzone (TI),
vise à veiller à la défense des intérêts de la population, des localités et des quartiers.
Ces associations seront soutenues financièrement et matériellement par la
commune. L’Assemblée constitutive demande en outre au canton d’octroyer plus
de compétences aux conseils généraux, notamment dans l’aménagement.
SOCIAL
+ Avantages
La fusion du Grand Fribourg est un projet de société visant à mettre les forces
en présence en commun. Le concept prévoit que les prestations demeureront
au plus près de la population. C’est ainsi que les écoles, les crèches, les biblio-
thèques, les guichets communaux, les infrastructures sportives et les espaces
culturels seront maintenus. Avec la fusion, la population du Grand Fribourg
pourra en fait disposer d’une offre plus grande, car elle pourra bénéficier de
toutes ces prestations sur l’ensemble du périmètre.
- Inconvénients
La crainte existe, au niveau des sociétés locales, que la fusion du Grand Fribourg
entraîne de facto une fusion des sociétés locales. Pourtant, la fusion politique
d’une commune ne mène pas à la fusion des sociétés locales, qui conservent
leur existence juridique propre, comme le montrent les nombreux exemples de
fusions réalisées dans le canton de Fribourg. Les sociétés locales seront main-
tenues et les subventions qu’elles touchent aussi. En revanche, elles bénéficie-
ront sur l’ensemble du territoire des mêmes règles et des mêmes possibilités
de soutien.GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021 13
5. ARGUMENTS DES OPPOSANTS
1. L’association « NON à la fusion du Grand Fribourg »
désapprouve le projet tel que présenté.
Nous défendons une évolution des structures communales dans le respect de
leur diversité et du fédéralisme local. Or, ce processus de fusion vise à agrandir
une commune existante qui impose ses méthodes et son système de valeurs
aux autres. Il tend à une centralisation du pouvoir, peu représentatif de l’ensemble
des citoyens répartis sur le territoire fusionné. Il introduit une administration
pléthorique (reprise de tous les employés des communes concernées et enga-
gement de 170 collaborateurs supplémentaires), multiplie les prestations, crée
des structures intermédiaires alibi, lourdes, coûteuses et sans aucun impact
effectif (maisons de quartiers) et bouleverse les structures territoriales linguis-
tiques.
Au niveau des finances, la fourchette fiscale retenue repose sur des éléments
hasardeux : taux calculé sur une épuration des comptes des communes par
suppression de certains éléments mais en se basant sur une démographie
galopante (+ 6 000 habitants d’ici 2025), en contradiction avec l’évolution de la
population ces cinq dernières années (+ 1 200 habitants) ; une diminution des
taxes et des nouvelles dépenses qui font augmenter les charges annuelles de
manière exponentielle (+ 18 millions), économie d’échelle prise en compte, alors
qu’on sait qu’elle sera inexistante, entre autres.
Le projet a atteint le point de non retour. Continuer les discussions ne permettra
pas de le remettre fondamentalement en cause, ni d’approfondir les points de
divergence et de les modifier, dans le délai prévu pour le vote final. La consul-
tation induit en erreur : elle laisse croire que la poursuite des discussions signifie
d’adapter le projet et de rétablir un certain équilibre entre les communes. C’est
faux. Ce projet tel qu’il a été adopté par l’Assemblée du 23 juin sera peaufiné
dans les détails, sans changement quant au fond. C’est pourquoi nous estimons
qu’il faut arrêter les discussions en l’état et les recommencer sur des bases plus
saines et plus démocratiques.
Nous préconisons donc de voter NON à la question de la poursuite du projet
actuel.14 GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021
2. La Communauté Romande du Pays de Fribourg (CRPF)
désapprouve le projet tel que présenté.
Tout en retenant à juste titre le français comme seule langue officielle de la nouvelle
commune, l’Assemblée constitutive veut autoriser l’usage de l’allemand dans toutes
ses instances officielles – Conseil communal, Conseil général, commissions… – et
traduire de nombreux documents dans cette langue.
C’est la négation de l’identité linguistique des neuf communes impliquées, dont près
de 90% de la population est francophone, et qui appartiennent au district franco-
phone de la Sarine. Les habitants du Grand Fribourg, dans leur grande majorité,
n’auraient plus le même accès au débat public et pourraient être entravés dans
certaines démarches administratives en raison de la langue utilisée. La nouvelle
commune ne doit en aucun cas léser les droits actuels des francophones.
L’enjeu n’est pas l’amélioration des compétences linguistiques individuelles. Il s’agit
d’imposer la pratique d’un « bilinguisme pragmatique » dans la vie publique qui irait
plus loin que ce que connaît aujourd’hui la Ville de Fribourg, déjà fort généreuse à
l’égard de sa minorité germanophone. Ce qu’annonce le projet de fusion, c’est un
bilinguisme officiel qui ne dit pas son nom !
La Communauté Romande du Pays de Fribourg (CRPF) veille depuis trente-six ans
au maintien des équilibres linguistiques dans le canton, par le respect du principe
de territorialité des langues et des minorités linguistiques autochtones. A plusieurs
reprises, elle a sauvé la paix des langues face à une menace de déstabilisation.
Aujourd’hui, elle le dit aux citoyens du Grand Fribourg : le volet linguistique du projet
de fusion est inacceptable.GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021 15
6. ARGUMENTS DES PARTISANS
L’Association Fusion 21 approuve le projet tel que présenté.
Prenons ensemble notre ville en main !
L’Association Fusion 21 est formée de citoyens qui s’engagent, à titre personnel,
pour ce projet depuis de nombreuses années. Ils sont persuadés que ce pro-
jet est essentiel pour le développement non seulement de notre région mais du
canton. Il est le projet-phare de cette décennie. Le Conseil d’Etat ne s’est jamais
autant engagé dans un processus de fusion. Il sait qu’ensemble ces neuf com-
munes seront le moteur du canton dont la puissance aurait plu à Jo Siffert !
Ce projet de fusion nous demande d’imaginer différemment chacune de ces
communes afin qu’il en naisse une nouvelle ville qui soit au service de tous et
toutes.
Que pourrons-nous attendre de cette ville renouvelée ?
En réunissant les forces des neuf communes, la nouvelle commune disposera
d’un budget de fonctionnement de plus de 400 millions et une capacité d’inves-
tissement annuelle de CHF 70 millions. Elle a ainsi la surface financière
suffisante et un bassin de population assez grand pour réaliser des grands
projets. Elle pourra aussi offrir les mêmes prestations de qualité pour tous
les habitants du périmètre : crèches, accueils extrascolaires, bibliothèques,
transports publics, scolarisation dans les deux langues.
Le taux fiscal sera fixé entre 72 et 75% de l’impôt cantonal de base ce qui
représente pour 5 communes un taux inférieur au taux actuel. Pour le bénéfice
de toutes les communes, la nouvelle commune diminuera sa dépendance aux
rentrées fiscales des grosses sociétés dont les revenus peuvent rapidement
fluctuer.
Chaque citoyen/ne a envie que sa commune continue à vivre et ne soit pas
réduite à une zone périphérique du centre-ville. Ce besoin légitime a été entendu
par l’assemblée constitutive de la fusion qui propose plusieurs solutions :
l’administration ne sera pas centralisée mais des guichets physiques seront
maintenus dans les anciennes communes. Pour assurer une vie sociale, les
associations locales continuent à exister et des associations de quartier seront
créées. Elles seront soutenues financièrement par la commune qui les consul-
tera pour tous les sujets de proximité. Un délégué aux associations de quartier
leur permettra d’avoir des liens privilégiés avec l’administration.16 GRAND FRIBOURG VOTE CONSULTATIF DU 26 SEPTEMBRE 2021
Avec un bassin de 75 000 habitants, Fribourg devient un centre attractif pour les
entreprises qui désirent développer leurs activités. Celles-ci savent qu’elles auront
en face d’elles une administration professionnelle et réactive. Avoir un seul interlo-
cuteur pour l’ensemble des démarches administratives est un souhait de tout chef
d’entreprise. Ainsi se crée une véritable relation de proximité qui facilite une prise
rapide de décision.
La nouvelle commune aura une surface de 54 km2. Il est évident que l’aménagement
du territoire se fait de façon plus coordonnée et plus logique lorsqu’un seul conseil
communal, épaulé par une administration professionnelle, décide du développement
de l’ensemble du territoire et non pas d’un petit morceau de celui-ci. Actuellement,
des solutions pragmatiques sont ralenties car elles nécessiteraient l’accord de la
commune voisine.
Mais qu’est-ce qui me dérange chez mon voisin ?
Nous, citoyennes et citoyens des communes concernées, nous accomplissons toutes
nos activités que ce soit du shopping à Fribourg ou dans un centre commercial, un
repas dans un restaurant ou verre sur une terrasse sans nous soucier des limites
communales. Nous nous côtoyons quotidiennement dans tous ces lieux et bien malin
celui qui pourrait deviner la commune d’habitation des clients d’un restaurant ou des
spectateurs d’une salle de concert !
Nous avons la même histoire et le même présent. Nous pouvons faire que notre
futur soit meilleur tous ensemble. Pourquoi n’aurais-je pas envie de partager mon
avenir avec mes voisins ?Vous pouvez aussi lire
