GÉOPOLITIQUE DE LA CONFORMITÉ
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#1 - Newsletter - Avril 2021
GÉOPOLITIQUE
DE LA CONFORMITÉ
FOCUS - PP.3-5 L’ANALYSE d’IKARIAN - P.7
n L’exposition des acteurs financiers européens à l’extraterritoria- De l’asymétrie des sanctions
lité des lois américaines : le cas de BNP Paribas américaines en matière de lutte
n Régimes de sanctions à l’encontre de l’Iran contre la corruption
n Veille règlementaire : impacts du Brexit
> EN BREF
06/12/20 | VITOL CONDAMNÉ À UNE AMENDE DE 160 MILLIONS établissent des obligations, des interdictions, ainsi qu’une
DE DOLLARS POUR CORRUPTION ET MANIPULATION DES procédure de sanctions à l’encontre des plateformes
COURS EN AMÉRIQUE LATINE numériques en cas d’infractions aux règles.
Vitol, l’une plus grandes sociétés de trading pétrolier dans La définition des acteurs numériques a fait l’objet de nombreux
le monde, a été poursuivi par les autorités américaines et débats entre les États membres. Cependant, l’identification
brésiliennes pour motifs de corruption et de manipulation des sociétés numériques est désormais claire, prenant en
des cours en Amérique latine. L’entreprise suisse a effecti- compte le nombre d’utilisateurs, les sociétés clientes et
vement distribué des pots-de-vin à des agents latino-amé- le chiffre d’affaires. Ainsi, une dizaine d’entreprises sont
ricains au Brésil, au Mexique et en Équateur, en échange visées, parmi lesquelles les GAFA américains, et d’autres
de contrats. Dans le cadre de ces affaires, l’entreprise sociétés numériques asiatiques et européennes.
Vitol a été sommée de verser une amende de 160 millions Le projet de l’exécutif européen, s’il est adopté par le
de dollars aux autorités américaines et brésiliennes. Parlement européen, s’inscrit dans un cadre d’harmo-
nisation des législations face aux géants du numérique,
longtemps retardé au niveau européen en raison de
09/12/20 | UN TRIBUNAL NÉERLANDAIS OUVRE UNE l’opposition de certains États membres. Ainsi, l’Europe
ENQUÊTE SUR LE PATRON D’UBS propose un projet commun, les législations nationales se
développent et les États-Unis eux-mêmes durcissent le
Ralph Hamers, ancien PDG de la banque ING (Pays-Bas), ton face à leurs entreprises numériques.
et nouveau patron de la banque UBS (Suisse), est pour-
suivi par une enquête aux Pays-Bas pour non-respect
des règles anti-blanchiment d’argent entre 2013 et 16/12/20 | LA GUERRE COMMERCIALE FAIT RAGE ENTRE
2020. Lorsque Ralph Hamers était à la direction d’ING, la LA CHINE ET L’AUSTRALIE
banque néerlandaise avait déjà évité des poursuites de
la Cour d’appel de La Haye, en acceptant de payer une Les relations entre la Chine et l’Australie se détériorent
amende de plusieurs centaines de milliers d’euros. Néan- et la Chine impose de nouvelles sanctions commerciales
moins, c’est aujourd’hui le nouveau PDG d’UBS qui est à l’Australie. Les principaux produits visés sont le charbon
personnellement mis en cause pour être impliqué dans (deuxième produit d’exportation de l’Australie) et les
des affaires de blanchiment d’argent. produits agricoles australiens (tels que le bœuf, l’orge, et
le vin), produits pour lesquels la Chine est un gros client
de l’Australie. L’impact économique sur la filière agricole
15/12/20 | RÉGULATION DU NUMÉRIQUE : BRUXELLES australienne est très conséquent. Le gouvernement
DÉGAINE LES ARMES, LES GAFA SORTENT LEUR BOUCLIER australien a saisi récemment l’Organisation mondiale du
commerce (OMC) concernant les droits de douane imposés
Le 15 décembre, la Commission européenne a proposé un par la Chine sur l’orge. En 2019, déjà, l’Australie avait
plan de régulation des géants du numérique, tels que interdit à Huawei de construire un réseau de 5G sur son
les GAFAM, au niveau communautaire. Les axes du plan territoire. Le gouvernement australien avait également
consistent à doter l’Union européenne de moyens juridiques imposé des règles plus strictes aux investissements
pour réguler, contrôler et sanctionner les entreprises nu- étrangers (IDE), officiellement afin de limiter ceux qui
mériques qui ne respectent pas les codes de conduites compromettraient la sécurité du pays. Ces mesures ont
et les règles de la concurrence en Europe. Dans ce cadre, été interprétées par la Chine comme une volonté de limiter
et afin de responsabiliser les géants de l’Internet, deux son influence dans le pays.
règlements ont été proposés, le premier relatif aux contenus Début 2021, et faisant suite à divers incidents diplomatiques,
en ligne (Digital Service Act) et le second relatif à l’Australie repense sa stratégie de sécurité nationale.
la concurrence (Digital Market Act). Ces règlements
> EN BREF
16/12/20 | US SANCTIONS AGAINST TURKEY’S PRESIDENCY sur la Russie. Les exportations d’énergie ayant une place
OF DEFENSE INDUSTRIES centrale pour l’économie russe, l’achèvement du projet est
Les États-Unis imposent des sanctions financières à primordial pour la Russie. L’Allemagne est le premier pays
l’encontre de la Turquie suite à l’achat par ce pays du concerné en Europe, elle reste par conséquent favorable au
système de missiles russes S-400. Les sanctions sont projet. La position allemande est par ailleurs renforcée par
émises à l’encontre de l’agence gouvernementale turque la récente annonce d’un projet d’alliance entre la Russie
en charge de l’achat d’armes (SSB). Cette dernière est et l’Allemagne au sujet de la production de carburant synthétique
désormais interdite de tout permis d’exportation d’armes, dans les secteurs de l’industrie, de l’énergie et des transports.
et son président Ismaïl Demir ainsi que d’autres dirigeants
sont sanctionnés financièrement. 09/02/21 | LES DÉPUTÉS EUROPÉENS PRÉPARENT UN TEXTE AMBITIEUX
SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE AU PARLEMENT EUROPÉEN
05/01/21 | LE TRÉSOR AMÉRICAIN SANCTIONNE UNE PARTI- Le texte a pour objectif d’établir un contrôle des chaînes
CIPATION DU CRÉDIT AGRICOLE d’approvisionnement, et d’éviter tout impact négatif des
Début janvier, le Crédit Agricole s’est vu imposer une activités des entreprises sur l’environnement et les
amende par le Département du Trésor américain pour droits humains. En avril 2020, une législation européenne
avoir violé les sanctions américaines à l’égard d’entités semblable (EU Human Rights Due diligence legislation) avait
syriennes. La banque française, en tant qu’actionnaire instauré des procédures d’identification et de prévention
de l’Union des banques arabes et françaises (UBAF), des potentiels risques d’abus. Avec ce texte, toutes les
est jugée pour les opérations financières que sa filiale entreprises (multinationales ou PME cotées en bourse)
étrangère a effectuées en dollars avec des institutions souhaitant accéder au marché de l’UE devront se mettre
syriennes sanctionnées par la législation américaine. en conformité avec les principes du devoir de vigilance
comme refuser le travail des enfants ou le travail forcé. La
responsabilité juridique des entreprises sera engagée en
12/01/21 | LA CHINE S’ATTAQUE AUSSI À SES GÉANTS NUMÉRIQUES cas de manquement, et des sanctions financières ou admi-
Pour lutter contre les Big Tech chinoises et leur situation nistratives pourront être appliquées.
de monopole, l’État prend des mesures. Enquête des
pratiques monopolistiques du géant Alibaba, blocage de 25/02/21 | LE PLUS GROS FONDS SOUVERAIN DU MONDE SE
l’introduction en bourse d’Ant Groupe (branche finan- DÉSENGAGE DE NOMBREUSES ENTREPRISES
cière d’Alibaba), disparition de Jack Ma (à la suite de ses
critiques envers le gouvernement chinois)…, tous les Le fonds souverain norvégien, possédant près de 1100 mil-
signaux en Chine indiquent une volonté de contrôle de la liards d’euros d’actifs, a annoncé vouloir se désengager
puissance numérique. Une des actions phares annoncées des entreprises qui ne respectaient pas un certain
dans un rapport édité en fin d’année 2020 serait le fait nombre de critères tels que le respect des droits humains,
« d’exiger des revendeurs qu’ils ne proposent leurs produits le changement climatique ou la lutte contre la corrup-
que sur une seule plateforme, ou encore le fait de propo- tion. L’an passé déjà, ce sont les pratiques fiscales de cer-
ser des prix différenciés aux clients en fonction de leur taines d’entre elles qui l’avaient poussé à désinvestir. Près
historique et de leur profil de consommateur ». L’autorité de 9100 entreprises à travers le monde pourraient être
de régulation chinoise risque de prévoir des sanctions à concernées. Cette pratique des exclusions est un phéno-
l’égard des pratiques monopolistiques. En plus des règles mène en forte croissance ces dernières années sur les
de contrôle à l’égard des sociétés monopolistiques et des marchés financiers avec la montée en puissance des critères
pratiques anti-concurrentielles, l’éventualité d’une natio- ESG (environnement, social et gouvernance). Elle pourrait
nalisation d’Alibaba et d’Ant Groupe par le gouvernement encore s’amplifier dans les années qui viennent et concerner
chinois est évoquée. Elle coïnciderait avec un durcissement toujours plus de pratiques jugées mauvaises par les
des autorités chinoises envers les géants du numérique investisseurs ou de secteurs d’activités. Une telle réo-
quels qu’ils soient (Alibaba, Tencent, Meituan…). rientation des financements, si elle est massive, aura des
conséquences structurelles importantes.
18/01/21 | NORD STREAM 2 : NAVIRE RUSSE VISÉ PAR DES
SANCTIONS AMÉRICAINES 22/03/21 | L’INSTITUT JACQUES DELORS PUBLIE UNE TRIBUNE
SUR LES SANCTIONS EXTRATERRITORIALES AMÉRICAINES
L’achèvement de la construction du gazoduc Nord Stream
2, entre la Russie et l’Allemagne, est mis en difficulté par Constatant l’augmentation constante depuis plus de 10 ans
les sanctions récemment imposées par les États-Unis à de la pression américaine sur les entreprises européennes,
la Russie dans le cadre de l’emprisonnement de l’oppo- cette tribune appelle à une cohésion des Européens afin de
sant russe Navalny. Le projet de gazoduc est menacé de poursuivre les initiatives pour une plus grande autonomie
suspension, voire d’abandon. En effet, bien que les travaux stratégique de l’UE dont celles qui visent directement à
aient repris à la fin de l’année 2020 (suite à un premier contrer cette extraterritorialité des lois américaines. Parmi
arrêt fin 2019), le chantier principal reste à l’arrêt en raison les recommandations proposées, la création d’un OFAC
de la menace des sanctions qui pèse sur les entreprises européen en référence à l’agence américaine en charge
impliquées dans la construction. Aujourd’hui, les gouver- de l’application des sanctions ou encore la création d’une
nements européens se servent de la menace de l’arrêt du banque européenne du commerce extérieur apparaissent
chantier du gazoduc Nord Stream 2 pour faire pression particulièrement volontaristes.
2
> FOCUS
L’exposition des acteurs financiers européens
à l’extraterritorialité des lois américaines :
le cas de BNP Paribas
Le cas de la banque BNP Paribas Paribas s’inscrit dans un cadre bien une amende à l’égard de l’Union des
a cristallisé nombre de critiques à plus large de montée en puissance banques arabes et françaises (une
l’encontre des lois extraterritoriales de l’obligation de mise en conformité de ses filiales franco-arabes), dont
américaines tant il est vrai que pour les entreprises et les acteurs elle est actionnaire à hauteur de
la liste est longue, au cours de la financiers. En cas de non-respect des 47%, pour violation des sanctions
dernière décennie, des amendes objectifs de compliance, les acteurs à l’encontre de la Syrie.
et sanctions qui furent imposées financiers sont exposés à la
à la banque française par les au- législation américaine. Il s’agit de Ces condamnations pour manque-
torités américaines, tels que le l’extraterritorialité du droit améri- ment aux processus de conformité,
Department of Justice (DoJ) et cain, applicable à partir du moment ou de non-respect des sanctions
son bras armé l’Office Foreign où les transactions financières internationales, mettent en avant
Affairs Control (OFAC), la Financial s’effectuent en dollars, ou qu’une un contrôle insuffisant du secteur
Regulation Authority (FINRA), ou technologie américaine est utilisée. bancaire sur ses filiales à l’étranger.
la Security and Exchanges Com- L’extraterritorialité du droit amé- Et ce, notamment dans les domaines
mission (SEC). Dès 2014, BNP Paribas ricain s’exerce à l’origine pour de la lutte anti-corruption, le blan-
fut sommée de payer la lourde compenser les lacunes en termes chiment d’argent, ou le financement
amende de 8,9 milliards de dollars de compliance dans les droits du terrorisme. Le manque de
pour avoir contourné les embargos nationaux. Néanmoins depuis 2016, contrôle des acteurs financiers à
américains visant Cuba, l’Iran et le et la loi française, Sapin 2 sur la l’étranger met en jeu la notoriété
Soudan et avoir participé au trading modernisation et la transparence de ces derniers ainsi que celle de
du pétrole soudanais (transferts en de la vie économique, les banques l’intégralité du secteur bancaire
dollars) par l’intermédiaire d’une mobilisent de nombreux moyens d’un pays. En outre, les banques
banque suisse. Par ailleurs en pour leur mise en conformité afin sanctionnées apparaissent affai-
2017, le Département des services d’éviter les sanctions américaines blies sur les marchés mondiaux,
financiers de l’État de New York et françaises. face aux grandes banques améri-
infligea une amende de 350 caines. L’extraterritorialité est ainsi
millions de dollars à la banque pour Les enjeux de la soumission au un réel outil de guerre économique.
motif de manipulation des taux droit américain n
de change. En 2018 et 2019, deux
autres amendes furent déposées à L’exemple de BNP Paribas est l’un
l’encontre de BNP Paribas, respecti- des plus illustratifs de l’exposition
vement de 90 millions et 15 millions des acteurs financiers à l’extra-
de dollars pour manipulation des territorialité du droit américain.
taux d’intérêt et défaillance dans Cependant, de nombreuses
son dispositif de lutte contre le banques européennes et françaises
blanchiment. (Société Générale, Deutsche Bank,
Commerzbank) sont soumises aux
Contexte global amendes américaines. Le cas le plus
récent est celui du Crédit Agricole
L’ensemble des manquements au début du mois de janvier 2021. La
pour lesquels est condamnée BNP banque fut sanctionnée à travers
3
> FOCUS
Les régimes de sanctions les sanctions économiques, le
régime en est ressorti renforcé.
Reprendre des négociations
à l’encontre de l’Iran concernant l’accord sur le nucléaire
ne sera ainsi pas chose simple, en
raison des préconditions fixées par
l’Iran (compensation financière),
ainsi que par l’approche de l’élection
Perspectives du régime de sanctions présidentielle iranienne le 18 juin
État des lieux américain sous l’administration Biden 2021. Cette dernière est détermi-
nante pour le futur des relations
La République islamique d’Iran est La position du nouveau Président entre les deux États. D’après les pré-
l’objet de sanctions depuis 1979, sur le nucléaire iranien va être déci- visions, il semblerait que les conser-
date de la révolution iranienne. Au sive. Joe Biden a, dès sa campagne vateurs seraient favoris, pour de
départ, les sanctions à l’encontre présidentielle, exprimé son souhait nombreuses raisons (économique,
de ce pays sont principalement de rejoindre à nouveau le JCPoA. sociale, politique, réputation),
d’origine américaine. Néanmoins, Il a ainsi l’objectif d’alléger les et notamment si l’administration
face au redémarrage des activités sanctions financières à l’encontre Rohani ne parvient pas, d’ici l’élec-
d’enrichissement d’uranium, elles de l’Iran. Néanmoins, le Président tion, à relancer les négociations
vont s’intensifier dès 2006, com- élu conditionne cette volonté avec les États-Unis. Le récent
plétées par des sanctions de la part à la stricte mise en conformité enrichissement d’uranium de 20%
de l’ONU et de l’Union européenne. de l’Iran à l’accord de 2015. La par Téhéran, comme nouvelle
Progressivement, la succession des tâche sera complexe pour faire violation de l’accord du JCPoA,
régimes de sanctions isole complè- accepter cette idée à la République met d’autant plus en lumière la
tement le régime financier iranien islamique autant qu’à son propre difficulté qu’auront les deux parties
du reste du système international. pays. En remportant la majorité à reprendre les négociations. n
Toutefois, les négociations entre au Sénat le 6 janvier, le Président
l’Iran et la communauté interna- Biden bénéficie d’une plus grande
tionale ont repris, pour aboutir à la liberté d’action pour rejoindre,
signature de l’accord sur le nucléaire s’il le souhaite, l’accord sur le RÉGIME DE SANCTIONS
iranien, Joint Comprehensive Plan nucléaire et entamer de nouvelles BRITANNIQUE POST-BREXIT
of Action (JCPoA) le 14 juillet 2015. négociations avec l’Iran. Il peut par Suite à la conclusion de l’accord du Brexit,
Cet accord prévoit que l’Iran re- ailleurs alléger très vite les sanctions le Royaume-Uni est désormais libre
nonce à enrichir de l’uranium et en secondaires puisqu’elles sont impo- d’adopter un régime de sanctions qui se
échange bénéficie d’un allègement sées par des « executive orders » diffère de celui de l’Union européenne.
des sanctions. Néanmoins après directement par le Président des L’interrogation se porte notamment sur
l’élection de Donald Trump, en mai États-Unis. Ce sont qui plus est des les sanctions iraniennes, à savoir si le
2018, les États-Unis se retirent de sanctions qui sont potentiellement Royaume-Uni s’alignera sur la politique
l’accord et rétablissent dans la fou- extraterritoriales. Une telle décision américaine, européenne, ou adoptera
lée des sanctions unilatérales contre permettrait aux entreprises de sa propre position. Depuis le retrait des
l’Iran. Ils menacent également pouvoir retourner en Iran même s’il États-Unis du JCPoA, le Royaume-Uni se
d’appliquer l’extraterritorialité à est peu probable que les sanctions place en fervent défenseur de l’accord.
ces sanctions, menaçant ainsi di- primaires décidées par le Congrès Dans ce contexte, le statut de « Blocking
rectement toutes les entreprises soient, elles, levées. Elles ne regulation », adopté par l’UE afin d’inter-
étrangères engagées en Iran et l’avaient pas été en 2015. dire aux entreprises européennes de se
ayant par ailleurs des intérêts aux C’est du côté de l’Iran que les choses conformer aux sanctions américaines et
États-Unis. pourraient se révéler plus com- de réduire l’impact des sanctions, sera
Dès 2019 est instauré le régime de pliquées. Les dirigeants iraniens intégré au droit national britannique sur
sanctions le plus sévère à l’égard en effet, mais aussi l’opinion publique le Brexit (Great Repeal Act). Par consé-
d’un État. L’impact sur l’économie vont être plus réticents à avan- quent, et en raison du Sanctions and Anti
iranienne est décisif, d’autant plus cer dans leurs négociations avec Money Laundering Act (SAMLA) de 2018,
que nombre d’entreprises prennent les Occidentaux, échaudés par les base du régime de sanctions britannique, le
très au sérieux les menaces revers de ces dernières années. Royaume-Uni est libre d’adopter un régime
américaines et quittent le pays. Il sera Par ailleurs, les sanctions ont eu de sanctions autonome, ou de s’aligner
amplifié encore par la crise un lourd impact sur l’économie sur des régimes déjà existants, en partie
sanitaire du Covid-19. iranienne et comme souvent avec ou en intégralité.
4
> FOCUS
Veille règlementaire : et aux modalités des sanctions
britanniques.
impacts du Brexit Corruption
United Kingdom and Bribery Act
(UKBA) de 2010 est la loi régissant
la lutte contre la corruption au
Royaume-Uni. Il définit donc la
corruption active et passive dans
La sortie du Royaume-Uni de et la promotion de la démocratie ses acceptions modernes et inclut
l’Union européenne a contraint ou de l’État de droit. la corruption de fonctionnaires
le pays à adapter sa législation Devenant un régime de sanction étrangers. UKBA vise aussi bien
lorsque celle-ci a été copiée-collée indépendant et autonome vis-à-vis les personnes morales que les per-
sur des règles européennes. Cette de l’Union européenne, le SAMLA sonnes physiques. Dans ce cadre,
autonomisation du droit britan- introduit des changements. Le le texte de loi introduit une « res-
nique a conduit au vote de nou- Royaume-Uni pourra en effet à ponsabilité pénale de la personne
veaux textes de lois, mais dont le présent imposer ses sanctions morale en cas de manquement par
contenu reste pour l’instant très de façon autonome sans l’accord l’entreprise en matière de préven-
proche des précédents. Pour au- des États membres de l’Union eu- tion de la corruption ».
tant, même si les changements ropéenne comme c’était le cas lors- Ce texte n’a aucune dimension eu-
effectués restent marginaux, qu’il était membre de l’UE. Cette ropéenne. Il est comparable à la Loi
ils existent et doivent donc être autonomie est toutefois balancée Sapin 2 en France, et au Foreign Cor-
respectés dans le cadre de par le fait qu’à présent sorties de rupt Practices Act aux États-Unis.
relations d’affaires avec ce pays. Par l’UE, la portée et l’application des Pour cette raison, le Brexit ne chan-
ailleurs, rien n’interdit que le droit sanctions s’en trouvent limitées gera pas les éléments fondateurs
britannique vienne à s’éloigner aux personnes et activités relevant de la lutte contre la corruption au
de plus en plus de celui de l’UE du territoire britannique. À présent Royaume-Uni.
désormais. En matière de com- toutefois, l’État peut, s’il le souhaite,
pliance, de telles évolutions ont des aligner son régime de sanctions sur Contrôle des exportations
conséquences non négligeables. celui d’autres États tels que le En tant que partie de l’Union
Canada ou les États-Unis. européenne, le Royaume-Uni était
Plus en détail : Dans ce contexte, le ministère soumis à deux textes fondamentaux,
des Affaires étrangères britan- règlementant le contrôle des ex-
Nouveau régime de sanctions : nique voit ses pouvoirs accrus, lui portations. Le premier correspond
le Sanctions and Anti-Money permettant plus que par le passé au règlement du Conseil du 5
Laundering Act (SAMLA) d’instrumentaliser les sanctions au mai 2009 sur le contrôle des
En prévision de la sortie du service de la politique étrangère exportations des biens à doubles
Royaume-Uni de l’Union euro- du pays. C’est l’Office of Financial usages (civil et militaire). Ce règle-
péenne, le pays a adopté en 2018 Sanctions Implementations (OFSI) ment uniformise au sein de l’UE
le Sanctions and Anti-Money Laun- qui assurera la mise en place et le le contrôle des exportations, les
dering Act (SAMLA), comme base respect des sanctions financières. transferts et les transits des biens
du régime de sanctions britannique. Par conséquent, le régime de sanc- à double usage, établissant une
La loi, qui vise particulièrement le tions se différenciant à présent de liste de contrôle commune aux
blanchiment d’argent et le finance- celui de l’Union européenne, les en- États membres. Les règlements de
ment du terrorisme, est promulguée treprises opérant sur les territoires l’UE s’appliquant directement aux
afin de répondre aux obligations et britannique et européen seront États membres, le Royaume-Uni n’y
standards internationaux en ma- soumises à deux régimes distincts. est donc plus soumis, en raison du
tière de lutte contre le blanchiment Elles devront veiller au développement Brexit. Dans ce cadre, le pays doit
d’argent (AML regulations). Elle
permet également de répondre ÉTUDE DE CAS DU 6 JUILLET 2020 :
à un certain nombre d’objectifs ADOPTION DU PREMIER RÉGIME à quarante-sept individus et deux
(discretionary purposes) tels que DE SANCTION BRITANNIQUE organisations, accusés de violations de
la prévention du terrorisme et l’uti- droits humains. À travers ces sanctions,
À travers le Global Rights Sanctions Re- le Royaume-Uni se distingue pour la
lisation des armes de destruction
gulations 2020, le Royaume-Uni impose première fois du régime de sanctions de
massive, la promotion de la sécurité
le gel d’avoirs et l’interdiction de voyage l’Union européenne.
au niveau national et international,
5> FOCUS
faire évoluer sa règlementation l’encontre de l’Iran), les textes entités ayant une activité dans 17
en matière de contrôle des expor- européens régissant le contrôle secteurs, jugés critiques pour la
tations des biens à double usage des exportations pourront être sécurité nationale (dont la défense,
et mettre en place un régime de adoptés et transposés dans le les technologies duales, militaires
contrôle autonome. droit britannique, notamment le et spatiales, les data, les infrastruc-
La deuxième règlementation contrôle des exportations des tures, le nucléaire civil, l’ingénierie
concerne le contrôle des expor- biens à double usage. biologique, l’intelligence artificielle,
tations d’armements. Le contrôle Dans ce contexte, l’Irlande du Nord l’énergie ou le transport). Pour les
en tant que tel est harmonisé au représente un cas particulier. En autres secteurs, la notification
sein de l’UE par la position com- effet, l’Irlande du Nord restera des transactions reste facultative
mune 2008/944/PESC. Adopté en soumise à certaines directives et sauf à dépasser les seuils de 50%
1998 par les Européens, le code règlements européens en matière ou 75% de prises de participation
de conduite devient position com- de contrôle des exportations, et suivant les secteurs. D’autre part,
mune en 2008. Il fixe huit critères notamment les biens à double usage. en autonomisant le mécanisme de
aux États européens dans l’examen Il n’y aura ainsi pas de contrôle contrôle des IDE, jusque-là lié à la
des demandes de licences et supplémentaire, ni de nouvelles politique de la concurrence et en
prévoit un échange d’informa- licences nécessaires pour les transférant l’expertise et le pouvoir
tions entre les pays quant aux exportations entre le territoire de ce contrôle d’une commission
motifs d’autorisation ou de refus de européen, et celui d’Irlande du indépendante au Département des
licence. Les règlementations sont Nord. Cela s’explique par un filet Affaires, de l’Énergie et des Straté-
toutefois nationales et par consé- de sécurité, Irish backstop ou gies industrielles (BEIS). Le projet
quent, le Brexit a peu d’impact Northern Ireland Protocol, élaboré prévoit également un mécanisme
à court terme sur la législation lors d’un accord de projet en 2018, d’intervention discrétionnaire du
britannique. visant à prévenir contre un réta- ministre du BEIS qui pourra décider
Un aspect toutefois du contrôle blissement des frontières et du d’examiner un dossier, y compris a
des exportations d’armements va contrôle des exportations entre la posteriori, dans la limite de six mois
être plus directement impacté par République d’Irlande et l’Irlande du après la réalisation de la transaction.
la fin de l’adhésion britannique à Nord. Vraisemblablement impactée par la
l’UE. Il s’agit de la directive sur les récente pandémie et la volonté de
transferts intracommunautaires, Contrôle des investissements mieux protéger les intérêts natio-
entrée en vigueur le 30 juin 2009. étrangers et le National Security naux dans ce contexte, cette nou-
En tant que directive, le texte doit and Investment bill 2020 velle législation se révèle, à bien
être transposé dans le droit in- Le 11 novembre, le gouvernement des égards, plus ambitieuse que les
terne de chaque État membre, et a publié avec un mois d’avance recommandations du Livre blanc
ne s’applique pas directement. La son projet de loi, National Security de 2018. Elle conduit à remettre
directive facilite les transferts de and Investment Bill 2020. Ce projet à niveau et donc à harmoniser la
filiales d’une même entreprise sur propose de renforcer le mécanisme règlementation britannique avec
le territoire européen et est rela- britannique de contrôle des les pratiques en vigueur ou les
tive aux transferts des produits liés investissements directs étrangers, récentes réformes dans d’autres
à la défense. Le Brexit supprime actuellement sous la responsabilité pays de l’Europe ou d’Amérique du
l’application de cette directive, et de l’autorité de la concurrence Nord. Il est utile de rappeler qu’à ce
désormais, le Royaume-Uni est sou- suivant les modalités spécifiées jour, aucune transaction n’a jamais
mis au contrôle des exportations par l’Enterprise Act 2002. Cette été bloquée par les autorités dans
entre son territoire et le territoire réforme fait suite à la publication ce pays. Le gouvernement estime
européen. d’un livre vert en novembre 2017, que ce nouveau contrôle entraînera
En effet, le Royaume-Uni est à puis d’un livre blanc en juillet 2018, la notification de 1 000 à 1 830
ce jour considéré par le droit eu- qui mettaient en évidence les transactions par an. n
ropéen comme un État tiers. Ce lacunes du mécanisme en vigueur
statut oblige à l’établissement de face à l’essor des investissements
nouvelles licences d’exportations chinois dans le pays.
entre le Royaume-Uni et l’Union Le nouveau dispositif constitue
européenne. Néanmoins, comme une rupture dans le dispositif en
cela est le cas pour le régime de vigueur d’une part en créant une
sanctions, qui tend à s’aligner obligation pour les acquéreurs de
sur certaines parties du régime notifier aux autorités britanniques
européen (cas des sanctions à les transactions impliquant des
6> L’ANALYSE D’IKARIAN - Par Frédéric Pierucci
De l’asymétrie
des sanctions américaines
en matière de lutte contre la corruption
Des poursuites et sanctions du DoJ ciblées - l’entrée en vigueur du Patriot Act (2001) qui donne
aux agences de renseignements américaines une
On évoque souvent en parlant de la France, le « re- grande latitude pour espionner les entreprises et
tard de quarante ans » que nous avons par rapport citoyens étrangers ce qui sera révélé en 2013 par
aux États-Unis qui ont promulgué dès 1977 le Foreign Edouard Snowden.
Corrupt Practices Act, interdisant ainsi aux entre-
prises américaines de payer des pots-de-vin à des Le Foreign Corrupt Practices Act américain pourtant
acteurs publics étrangers. Or qu’en est-il vraiment ? voté dès 1977 n’est donc effectivement utilisé de
Les États-Unis ont-ils vraiment autant d’avance sur façon active dans la lutte contre la corruption
nous et ont-ils donc vraiment sanctionné leurs entre- internationale que depuis une quinzaine d’années. Le
prises depuis 1977 ? « retard de la France de quarante ans » par rapport
aux États-Unis n’est donc qu’une vue de l’esprit. Néan-
Le graphe ci-dessous (tableau ci-dessous) illustre le moins la France et l’Europe doivent se mettre sans
fait que la politique active de lutte contre la corruption délai à lutter plus activement contre la corruption.
par les autorités américaines ne date réellement que Il ne s’agit pas que d’une question de volonté poli-
du début des années 2000, à partir du moment où tique, mais aussi de moyens, qui à ce jour restent
trois éléments se mettent en place : souvent très en deçà de ce qu’une réelle politique de
- le FCPA devient extraterritorial (1998) et s’applique donc lutte contre la corruption permettrait dans un pays
aux entreprises non américaines à partir du moment démocratique. Ce sont aujourd’hui les procureurs
ou elles ont un rattachement territorial même minime américains qui ont été et sont toujours les plus actifs
avec le territoire américain (american nexus) à lutter contre la corruption commise par les groupes
- la signature, sous la pression des autorités améri- européens et qui remplissent ainsi les caisses du Tré-
caines, de la convention sur la lutte contre la corrup- sor public américain. Cette situation est en train de
tion d’agents publics étrangers dans les transactions se rééquilibrer en France grâce à la mise en place, à
commerciales internationales adoptée à l’OCDE en 1997 la suite de l’affaire Alstom, de la loi Sapin 2.
(ratifié par 41 pays dont tous les membres de l’OCDE).
FCPA : évolution du montant
total des sanctions pronon-
cées par le DoJ et la SEC
Source : Stanford Law School
7> L’ANALYSE D’IKARIAN - Par Frédéric Pierucci
Analysons maintenant de plus près la façon dont le
FCPA a été appliqué depuis 1977 et plus particuliè-
rement quelles sont les entreprises qui ont payé les
amendes les plus importantes. Une analyse des cas
des 36 entreprises ayant payé plus de 100 millions USD
d’amendes aux autorités américaines (DoJ + SEC)
(tableau ci-contre) fait ressortir les points suivants :
• 72 % des amendes ont concerné des entreprises
non américaines (européennes, sud-américaines ou
asiatiques) ;
• 57 % des poursuites concernent des entreprises
européennes (UE + la Suisse) pour un montant
d’amendes cumulé de 7 995 millions USD (il s’agit de
condamnations pour corruption et cela n’intègre pas
les amendes pour violation d’autres lois américaines
à portée extraterritoriale : règles de contrôle des
exportations telles que l’International Traffic in Arms
Regulations (ITAR) et sanctions économiques en
vertu de la loi d’Amato-Kennedy, qui ont donné lieu
à d’autres sanctions, pour des montants individuels
parfois beaucoup plus élevés).
• Pour les entreprises non américaines, dans la
majorité des cas les enquêtes ont été initiées aux
États-Unis et étendues à la demande du DoJ à l’en-
semble de l’entreprise concernée. Les sanctions
concernent alors, pour les entreprises non amé- • Nous constatons dans cette liste des entreprises américaines
ricaines, l’ensemble du groupe (sociétés mères + sanctionnées beaucoup de grands « absents potentiels » évoluant
filiales), alors que, dans la plupart des sanctions dans des secteurs ultra-sensibles : armement, industrie pétrolière,
prononcées contre des entreprises américaines, secteur minier, construction, télécom… Le DoJ et le FBI ont donc
seule la filiale qui a fait l’objet de l’enquête est sanc- été très efficaces à détecter depuis 2005 les faits de corruption
tionnée. Les sanctions sont alors beaucoup moins commis par des entreprises européennes dans ces secteurs, mais
sévères. très peu efficaces depuis 1977 à détecter ceux de leurs propres
• 28 % des poursuites concernent des entreprises entreprises exportant pourtant sur les mêmes marchés internatio-
américaines pour un montant d’amendes cumulé de naux, dans les mêmes pays à risques.
$3 958 millions. Dans la majorité de ces cas (Goldman • Aucune entreprise chinoise ne figure à ce jour dans ce palmarès.
Sachs, Alcoa, KBR, etc.), les enquêtes sont initiées Il est vrai qu’à l’inverse des gouvernements européens, le gouver-
hors des États-Unis par des autorités judiciaires nement chinois applique dans de tels cas, des mesures de rétor-
étrangères, reprises ensuite à leur compte par le DoJ sion immédiates, comme nous l’avons vu encore récemment dans
ou la SEC. Cela permet au gouvernement américain le cas de l’arrestation de la CFO de Huawei mise en cause par le
de traiter lui-même les cas de ses entreprises natio- DoJ pour enfreinte à la loi américaine sur les embargos vis-à-vis
nales et de collecter ainsi leurs amendes au bénéfice de l’Iran. Cet état de fait risque d’évoluer, car le DoJ a publié le 1er
du Trésor public américain. novembre 2018 le DoJ China Initiative qui donne instruction aux
• Dans 72 % des cas, aucune condamnation de personnes agences américaines de cibler « les entreprises chinoises concur-
physiques n’a été prononcée, malgré la recon- rentes de sociétés américaines pour enfreinte au FCPA ».
naissance des faits par l’entreprise et le paiement De ce qui précède, on peut constater que le FCPA est avant tout
d’amendes colossales. Dans cette liste, seulement une loi qui cible les entreprises européennes (et depuis peu
quatre des 30 personnes mises en examen par le DoJ sud-américaines) avec une focalisation sur des grands groupes
travaillaient pour des entreprises américaines, dont concurrents de sociétés américaines dans des secteurs sensibles
deux pour KBR. Ces deux personnes avaient d’ailleurs comme l’énergie, les télécoms, le pétrole, la défense : Siemens,
perçu de façon illégale des rétrocommissions à titre Alstom, Odebrecht, ENI, Technip, Petrobras, BAE Systems, Alcatel,
personnel, pour des montants de plusieurs millions Rolls-Royce, Daimler, Vimpelcom, Telia, etc.
de dollars.
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> L’ANALYSE D’IKARIAN - Par Frédéric Pierucci
Qu’a changé la loi Sapin 2 ? de l’amende ont été payés au Trésor français.
Entre 2000 et 2015, les autorités françaises ont attaché La loi Sapin 2 est donc jusqu’à présent une loi prin-
peu d’importance à la lutte contre la corruption cipalement défensive. Cela suffira-t-il à stopper
internationale de leurs champions nationaux. Aucune les velléités américaines ?
condamnation pénale définitive n’a été prononcée
pendant ces quinze ans. La France n’était pas seule Cela dépendra beaucoup du contexte géopolitique,
dans ce cas. Encore maintenant, très peu de pays, y mais aussi des moyens de prévention mis en œuvre
compris les États-Unis, sanctionnent leurs propres par les entreprises françaises pour renforcer leurs
entreprises dans des cas de corruption d’agents équipes de conformité, leurs procédures internes et
publics étrangers, préférant se concentrer sur la leurs contrôles. Il va de soi que rien ne se fait sans
corruption nationale. budget et équipe dédiés et sans processus clairs
appliqués de manière non cosmétique. Deux axes
Les États-Unis, qui se sont autodéclarés gendarmes du paraissent particulièrement importants : les formations
monde économique, ont eu alors beau jeu de justifier en présentiel pour les cadres les plus exposés et les
leurs interventions contre les sociétés européennes vérifications d’intégrité des parties tierces les plus
en arguant que cette situation créait une distorsion risquées identifiées par la cartographie des risques.
de concurrence au détriment des entreprises améri- Le plus grand risque pour les entreprises françaises
caines, qui elles étaient bien sûr vertueuses. est le risque de passif. En effet, le DoJ peut poursuivre
des entreprises sur des faits extrêmement lointains
Puis, il y eut les affaires Alstom (FCPA) et BNP Paribas comme nous l’avons vu dans le cas de Total ou celui
(enfreinte aux embargos) en 2014 qui ont déclenché d’Alstom, le principe de prescription étant souvent
une prise de conscience brutale du problème de détourné. La CJIP peut être un moyen pour celles-ci
l’asymétrie des sanctions et de l’extraterritorialité du de « purger » ce passif. Certains freins à la conclusion
droit américain. La réaction fut la création en 2016 de la CJIP existent encore dans la loi Sapin 2 qu’il
de la loi Sapin2 après la publication de l’excellent faudra certainement réviser.
rapport Lellouche-Berger.
Demain, notre regard devra également se porter sur
En créant l’Agence française anticorruption, en imposant la Chine qui est devenue une cible privilégiée des
aux grandes entreprises françaises de mettre en autorités américaines. La réaction chinoise est
place huit procédures anticorruption et en instaurant en préparation. Le 13e Congrès national du peuple
le principe de la Convention judiciaire d’intérêt public chinois qui vient de s’achever en mai a mis dans ses
(CJIP), la France a prouvé sa volonté de rattraper conclusions le projet suivant :
son retard. La loi Sapin 2 est ainsi devenue la loi la « Accélérer la construction d’un système juridique à
plus stricte en matière de lutte contre la corruption portée extraterritoriale dans des secteurs particuliers,
internationale et une référence mondiale. Pour l’ins- formuler une loi sur le contrôle des exportations,
tant, ses plus grands succès ont été sa capacité à modifier la loi anti-blanchiment, la loi de la Banque
« rapatrier » en France une partie des amendes populaire de Chine, la loi sur les banques commerciales
des entreprises françaises poursuivies initialement et la loi sur les assurances. »
par les autorités américaines et anglaises. D’abord
avec le cas de la Société Générale où la France a pu La guerre du droit ne fait que commencer et la France
partager l’amende pour moitié avec les États-Unis doit continuer à s’armer juridiquement.n
puis avec l’affaire Airbus où, cette fois, les deux tiers
CONTACT
Sylvie MATELLY
Directrice adjointe de l’IRIS
matelly@iris-france.org
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