ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE                                                WT/TPR/M/270
                                                                      27 novembre 2012
 DU COMMERCE
                                                                      (12-6535)

 Organe d'examen des politiques commerciales
 15 et 17 octobre 2012

                      EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

                                        BANGLADESH

                                   Compte rendu de la réunion

                      Président: S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie)

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I.      REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT                                                    3
II.     DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH                                     5
III.    DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR                                                             8
IV.     DÉCLARATIONS DES MEMBRES                                                               14
V.      RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH ET OBSERVATIONS
        ADDITIONNELLES                                                                         35
VI.     REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT                                                         43

Note:   Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du
        Bangladesh figurent dans le document WT/TPR/M/270/Add.1 et seront disponibles en ligne à
        l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.

WT/TPR/M/270
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I.      REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT

1.      Le quatrième examen de la politique commerciale du Bangladesh a eu lieu les 15 et
17 octobre 2012. Le Président, S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie), a souhaité la bienvenue
à la délégation bangladaise, dirigée par S.E. M. Md. Ghulam Hussain, Secrétaire du Ministère du
commerce, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. Faizel Ismail (Afrique du Sud).

2.     Le Président a rappelé l'objet des examens de politique commerciale et les principaux
éléments de procédure concernant la réunion. Le rapport du Bangladesh avait été publié sous la cote
WT/TPR/G/270 et celui du Secrétariat, sous la cote WT/TPR/S/270.

3.     Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation bangladaise:
États-Unis; Canada; Turquie; Australie; Taipei chinois; Singapour; Union européenne; Pakistan;
Japon; Thaïlande; Philippines; Norvège; Argentine et Malaisie. Les délégations suivantes avaient
communiqué leurs questions écrites après l'expiration du délai de deux semaines: Chine et Inde.

4.      Le Président a fait observer que d'après les rapports établis en vue de cette réunion par le
Bangladesh et le Secrétariat, l'économie bangladaise était sortie relativement indemne de la crise
économique mondiale, mais le pays restait vulnérable car ses exportations n'étaient pas diversifiées et
il dépendait largement des envois de fonds des travailleurs émigrés. Les exportations demeuraient
fortement concentrées tant sous l'angle des produits que sous celui des destinations – ce qui
comportait un certain risque; les exportations de vêtements de confection vers l'UE et les États-Unis
en constituaient la composante essentielle. Le Bangladesh avait bénéficié d'une vigoureuse croissance
durant la période à l'examen, et compte tenu de ses forces intrinsèques – notamment un dynamique
secteur privé et un vaste bassin de main-d'œuvre à bon marché, les perspectives de maintien de cette
croissance étaient relativement bonnes.

5.       Toutefois, les flux d'IED restaient modestes selon la plupart des paramètres, en raison de
différents facteurs dont le régime commercial, l'inadéquation des infrastructures et de l'offre
énergétique, les questions de gouvernance et un climat d'affaires difficile. D'après la conclusion qui
semblait se dégager des deux rapports, les perspectives de croissance à plus long terme étaient
subordonnées à la production de ressources suffisantes pour desserrer les goulots d'étranglement
infrastructurels, de même qu'à l'instauration d'un climat d'affaires concurrentiel favorisant les activités
à forte intensité de main-d'œuvre. Les Membres seraient certainement intéressés à en savoir
davantage sur les dispositions que le Bangladesh comptait prendre pour progresser dans ces domaines
en vue de répondre à l'intensification de la concurrence extérieure.

6.      L'examen offrait aux Membres la possibilité d'échanger des vues sur des questions qui
présentaient de l'intérêt pour l'OEPC, y compris les constatations suivantes:

                Le Bangladesh était conscient du fait qu'il devait améliorer le climat d'investissement
                 et poursuivre les réformes liées au commerce en vue de favoriser l'investissement
                 national et étranger, tout en stimulant le commerce en vue d'une croissance plus
                 rapide. Dans ses efforts de réforme, le gouvernement devait notamment réduire les
                 distorsions commerciales, minimiser les éléments défavorables aux exportations en
                 poursuivant la réforme tarifaire et assurer une plus large intégration du pays dans le
                 système commercial multilatéral. Étant donné que le gouvernement prenait des
                 mesures dans ce sens, quelles mesures s'étaient avérées fructueuses jusque-là?

                La réforme du cadre juridique et réglementaire était devenue essentielle dans certains
                 domaines pour faciliter la croissance économique et le développement social. Depuis
                 le dernier examen, outre les principes directeurs en matière d'importation et

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           d'exportation, le Bangladesh avait adopté une importante législation nouvelle portant
           sur diverses questions liées au commerce, par exemple les normes et la certification,
           les mesures SPS, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les zones
           économiques, le blanchiment d'argent, les assurances, le tourisme, les
           télécommunications et la concurrence. De même, la Loi de 2008 sur les marchés
           publics renfermait de nombreux éléments des bonnes pratiques internationales dans
           ce domaine.

          Un nouveau cadre législatif en matière de concurrence avait été instauré, ce qui était
           louable. Toutefois, on notait également la persistance d'une intervention étatique à
           grande échelle au sein de l'économie; les entreprises publiques étaient largement
           engagées dans les activités commerciales et exerçaient une influence dominante dans
           les secteurs clés tels que le jute, le textile, la sidérurgie, les produits chimiques et
           engrais, le sucre, les services publics et les transports.

          Le tarif douanier du Bangladesh était son principal instrument de politique
           commerciale, de même qu'une source importante, bien que décroissante, de recettes
           publiques. Presque tous les droits étaient ad valorem, de sorte que le tarif avait un
           haut degré de transparence. Par contre, le Bangladesh avait consolidé 17,8% du total
           de ses lignes tarifaires mais seulement 2,7% des lignes tarifaires industrielles, ce qui
           rendait incertaines les conditions d'accès au marché pour les produits en question.
           Une protection additionnelle avait été maintenue sous forme d'autres impositions et
           de taxes internes, notamment des droits régulateurs et droits supplémentaires qui
           s'appliquaient à près de 20% des lignes tarifaires. Plusieurs Membres avaient évoqué
           cet enjeu dans leurs questions écrites.

          Une vaste modernisation douanière était en cours; elle visait à faciliter un
           dédouanement rapide grâce à l'automatisation et à rehausser la transparence du
           processus de dédouanement. Le port de Chittagong, par lequel passaient plus de 90%
           des importations et exportations du pays, avait grandement amélioré sa compétitivité
           et son efficacité en comparaison d'autres ports de la région, qu'il s'agisse des coûts, du
           temps de rotation des navires ou de la productivité des opérations de manutention des
           conteneurs. L'élimination du système d'inspection avant expédition (IAE) se faisait
           graduellement, pour permettre aux fonctionnaires des douanes d'assumer
           progressivement des responsabilités plus grandes en vue de l'abandon total du
           système à la fin de 2012, après l'expiration des contrats passés avec les agences
           d'IAE.

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II.     DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH

7.       Le Bangladesh est résolument attaché au système commercial multilatéral et accorde une
grande importance au commerce pour son développement socioéconomique, qui passe par la création
d'emplois et la réduction de la pauvreté. Démocratiquement élu, le gouvernement conduit par
l'Honorable Premier Ministre Sheikh Hasina a adopté récemment le sixième plan quinquennal, qui
place le commerce au cœur du programme global de développement. Dans les années qui ont suivi le
dernier examen de la politique commerciale, effectué en 2006, l'économie bangladaise a fait preuve
d'une résilience considérable. Durant cette période, la croissance du PIB est restée stable, à un rythme
annuel moyen de plus de 6%. Ce résultat a été obtenu en dépit de certains facteurs exogènes et
endogènes défavorables tels que la crise économique mondiale, la forte hausse des prix internationaux
des produits essentiels et des combustibles, ainsi que de fréquentes catastrophes naturelles. La
période à l'examen se caractérise aussi par une réduction de la dépendance de l'économie à l'égard de
l'agriculture et par une croissance soutenue du secteur industriel.

8.      Comme tous les pays du monde, indépendamment de leur niveau de développement
économique, le Bangladesh a subi le contrecoup de la longue crise économique et financière
mondiale. Il a toutefois pu résister fortement à cette crise grâce aux mesures prudentes –
macroéconomiques et autres – instaurées par le gouvernement. Malgré le ralentissement de la plupart
des économies industrielles, les exportations bangladaises ont affiché une croissance positive même
au plus fort de la crise en 2008 et 2009; en fait, si l'on exclut ces années, les exportations ont
enregistré une croissance à deux chiffres. De même, les envois de fonds sont demeurés stables,
contribuant ainsi à un solde positif de la balance courante. Le ratio commerce/PIB a évolué à la
hausse pour atteindre 55% en 2011/12.

9.       Le Bangladesh a fait des progrès notables par rapport aux OMD durant la décennie écoulée, et
il est en passe d'atteindre la plupart des cibles. La réduction de la pauvreté a toujours constitué un
objectif gouvernemental prépondérant. Le pays a pu réduire l'incidence de la pauvreté absolue, qui est
tombée de 40,4% en 2005 à 31,5% en 2010. Par ailleurs, l'indice d'écart de la pauvreté a été ramené à
6,5 alors que la cible fixée pour 2015 est de 8.

10.     L'une des principales tâches auxquelles doit s'atteler le gouvernement bangladais est la
mobilisation de ressources internes. Le gouvernement a fourni des efforts concertés pour relever le
coefficient de pression fiscale.      Ces efforts de grande ampleur, dont l'automatisation de
l'administration fiscale, les changements d'orientation, l'élargissement de l'assiette fiscale et les
réformes administratives, ont permis de faire passer ce coefficient de 8,3% en 2005/06 à 10,5% en
2011/12. Pour sa part, le ratio recettes/PIB est passé de 10,5% à 12,9%. La réussite la plus
remarquable est d'avoir progressivement réduit la dépendance à l'égard des droits d'importation tout
en augmentant les recettes internes tirées de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu;
en 2011/12, ces recettes représentaient 53% du total des recettes fiscales.

11.     Le Bangladesh applique un régime très libéral en matière d'IED. Durant la période à
l'examen, ses entrées d'IED ont oscillé autour de 1% du PIB et ont donc été largement inférieures à
leur potentiel. Pour attirer l'IED, le gouvernement met en œuvre tout un arsenal de mesures, dont la
création de zones économiques spéciales. Sur le front macroéconomique, la gestion de l'inflation
constitue un défi majeur de l'action gouvernementale. Dans le passé récent, la hausse des prix des
produits essentiels dont les aliments et les combustibles sur les marchés internationaux a créé des
pressions inflationnistes sans précédent. Le taux d'inflation a atteint les deux chiffres en 2011/12.

12.      Permettez-moi d'évoquer maintenant les réformes institutionnelles et changements
d'orientation auxquels le gouvernement a procédé durant la période à l'examen. Le gouvernement
applique une politique commerciale ouverte, et une vaste libéralisation s'est produite depuis le dernier
examen. Conformément à l'engagement contracté dans le cadre de l'OMC, le Bangladesh a

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progressivement éliminé toutes les restrictions qu'il appliquait à des fins de balance des paiements, et
ce processus s'est achevé en 2009. Par ailleurs, le droit d'importation moyen est passé à 14,85% en
2010/11, contre 16,39% en 2005/06.

13.      Diverses questions aux multiples facettes influent directement sur la formulation de la
politique tarifaire bangladaise. La rationalisation de la structure tarifaire revêt une importance
capitale pour les réformes entreprises par le gouvernement. La politique tarifaire vise deux objectifs
primordiaux: garantir des recettes publiques pour étayer les activités de développement, et
promouvoir la croissance industrielle. Étant donné que le pays est tributaire des importations pour les
produits essentiels, les matières premières et les biens d'équipement, le gouvernement s'efforce de
maintenir les prix de ces produits à des niveaux raisonnables par le jeu des réductions tarifaires.

14.      Depuis 2006, la procédure de dédouanement a fait l'objet de modifications profondes:
automatisation du dédouanement, saisie directe de la déclaration par le négociant, possibilité de
dépoter les marchandises expédiées par conteneur complet et d'effectuer la livraison dans un dépôt de
conteneurs privé à l'intérieur du pays. Le système SYDONIA est actuellement utilisé dans les
principaux postes de douane du Bangladesh et pour environ 90% de ses échanges commerciaux, et
son utilisation sera élargie aux autres grands postes de douane terrestres. Des scanners de conteneurs
plus rapides ont déjà été installés dans le port de Chittagong, et il est prévu d'installer des équipements
similaires dans d'autres grands postes de douane. Depuis avril 2012, le gouvernement a instauré un
autre dispositif pour régler les différends portant sur les questions fiscales et douanières.

15.      Le Bangladesh tient grandement à profiter des possibilités d'accès aux marchés qu'offre le
système commercial multilatéral. Cependant, sa base d'exportation demeure étroite. Le textile et les
vêtements représentent environ 80% de ses exportations totales. Même si nous avons commencé, sur
une échelle modeste, à exporter d'autres produits, la diversification tant désirée ne s'est pas encore
produite. Le gouvernement reconnaît bien l'importance d'une diversification des produits comme des
marchés, mais il est nécessaire et urgent d'opérer une diversification intrasectorielle dans le secteur du
textile et du vêtement en développant le volet design et en créant un label national pour passer à une
chaîne de valeur d'un plus haut niveau.

16.     En Asie du Sud, tous les membres de l'ASACR, dont le Bangladesh, mettent en œuvre
l'Accord sur la ZLESA depuis janvier 2006. Ayant pris l'engagement de mieux s'intégrer dans
l'économie régionale, le Bangladesh a appliqué un programme de réduction tarifaire conformément à
l'échéancier prévu par cet accord, et il accorde actuellement une préférence tarifaire d'environ 50% à
l'ensemble des membres de l'ASACR pour les produits ne figurant pas sur les listes de produits
sensibles. Récemment, l'Inde a accordé l'accès en franchise de droits à tous les PMA de la ZLESA
pour tous les produits, à l'exception des boissons alcoolisées et des produits du tabac, qui sont repris
sous 25 lignes tarifaires. En 2010, le Bangladesh a signé et ratifié l'Accord-cadre de l'ASACR sur le
commerce des services. La première ronde de négociations sur les listes d'engagements a débuté en
2010 et devrait s'achever en 2012.

17.     Durant la période à l'examen, les pays membres de l'Accord commercial Asie-Pacifique
(APTA) ont lancé (en 2007) la quatrième ronde de négociations. Dans l'intervalle, trois accords
subsidiaires portant respectivement sur la facilitation des échanges, le commerce des services et la
promotion/protection des investissements ont été signés par l'ensemble des membres. Ces derniers
n'ont pas encore conclu la quatrième ronde de négociations commerciales. Par ailleurs, le Bangladesh
coopère étroitement avec ses voisins d'Asie du Sud pour rehausser la connectivité sous-régionale en
vue de promouvoir le commerce.

18.     Le Bangladesh est engagé envers l'OMC et participe activement à toutes les discussions. Il
attache un intérêt capital aux négociations du Cycle de Doha et continuera d'y jouer un rôle
constructif. Nous reconnaissons l'appui et la coopération que tous les Membres ont apportés au

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Bangladesh pendant qu'il pilotait le Groupe des PMA à titre de coordonnateur en 2007 et 2011. En
novembre 2009, le Bangladesh a adhéré au Cadre intégré renforcé (CIR) dans le but d'accroître ses
capacités du côté de l'offre. La Banque mondiale procède actuellement à la réalisation de l'EDIC, et
nous devrions recevoir le rapport d'ici à la fin de 2012.

19.     Au cours de la période considérée, le Bangladesh a promulgué la Loi de 2009 sur la
protection des droits des consommateurs et la Loi de 2012 sur la concurrence. Une nouvelle Loi sur
les assurances a été promulguée en 2010. En 2011, la Direction du développement et de la
réglementation du secteur des assurances (IDRA) a été créée en vertu de cette loi pour assurer la
réglementation du secteur. En 2006, l'Office de réglementation du microcrédit (MRA) a été créé par
voie législative pour promouvoir et favoriser le développement durable du secteur du
microfinancement en créant un environnement porteur pour les ONG et les IMF du pays. Créée en
2007, la Fondation pour les petites et moyennes entreprises a pour vocation d'intégrer les
entrepreneurs locaux dans le courant général du développement économique. Durant la période
considérée, le Bangladesh a adopté la politique agricole nationale et une nouvelle politique
industrielle. De plus, le gouvernement a déjà pris des mesures pour modifier la Loi sur les sociétés, la
Loi sur l'organisation du commerce et la Loi sur la Commission tarifaire du Bangladesh afin de les
rendre plus favorables aux entreprises.

20.     Le gouvernement bangladais est résolu à poursuivre ses réformes économiques et sociales en
vue de renforcer la croissance du PIB, de réduire davantage la pauvreté et les inégalités et d'accélérer
le développement économique. Il a inscrit le commerce électronique et la gouvernance électronique
dans son programme d'action prioritaire axé sur l'objectif d'un "Bangladesh numérique à l'horizon
2021". À cet égard, il a adopté un plan prospectif pour définir ses objectifs socioéconomiques et faire
du Bangladesh un pays à revenu intermédiaire d'ici à 2021. Le commerce est un facteur important
pour la concrétisation de ces objectifs. Par conséquent, le gouvernement a pris l'initiative de formuler
une politique commerciale exhaustive pour assurer une meilleure coordination et une plus grande
cohérence entre les différents organismes intervenant dans les activités liées au commerce.

21.     Nous remercions vivement les Membres qui ont accordé l'accès FDSC aux PMA. L'accès
préférentiel aux marchés a favorisé la croissance des exportations du Bangladesh. Il a aussi aidé le
pays à créer des possibilités d'emploi pour plus de 3 millions de femmes, leur ouvrant ainsi la voie de
l'autonomie. Je saisis cette occasion pour inviter instamment les Membres qui n'ont pas encore rempli
leurs engagements à accorder l'accès FDSC aux PMA. Afin de mieux intégrer son économie dans le
marché international, le Bangladesh a urgemment besoin d'un soutien technique et financier pour
lever les contraintes du côté de l'offre, y compris sur le plan des infrastructures physiques, du
développement des installations douanières et portuaires, de la valorisation des ressources humaines et
du transfert de technologie.

22.      Pays importateur net de produits alimentaires, le Bangladesh est grandement préoccupé par la
sécurité alimentaire. La productivité du secteur agricole augmente de manière soutenue, mais cela ne
suffit pas pour satisfaire la demande d'une population de 150 millions d'habitants. Le Bangladesh est
donc vulnérable au regard de toute hausse de prix ou toute contraction de l'offre sur le marché
international des produits alimentaires. Nous reconnaissons avec une profonde gratitude la
contribution des partenaires/organismes de développement à nos efforts d'accélération de la croissance
et du développement. Nous reconnaissons aussi la contribution de l'OMC à cet égard.

23.      Je tiens à remercier les Membres de leur intérêt et de leur engagement. Nous croyons que cet
examen nous aidera à comprendre les perspectives des Membres et nous guidera dans la formulation
d'un meilleur régime de politique commerciale. Nous remercions particulièrement les pays qui ont
porté un intérêt sérieux à notre politique commerciale et nous ont transmis des questions à l'avance en
vue de l'examen.

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III.    DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. FAIZEL ISMAIL (AFRIQUE
        DU SUD))

24.     Après avoir lu le rapport du Secrétariat sur les résultats commerciaux et économiques du
Bangladesh durant les six dernières années, je suis persuadé que Jim O'Neill, célèbre économiste de
Goldman Sachs, a eu raison de prédire que le Bangladesh sera l'un des onze prochains pays émergents
du XXIe siècle. Seul PMA dans ce groupe de pays en développement, le Bangladesh est en bonne
voie pour relever ce défi. Regardons les preuves.

25.      Le rapport du Secrétariat indique que la croissance moyenne du PIB du Bangladesh s'est
établie à plus de 6% au cours des six dernières années – malgré les revers provoqués par les ravages
du cyclone Sidr en 2007 et par la récession économique mondiale en 2008-2009. Durant cette
période, le Bangladesh a fait de grandes avancées dans la réduction de la pauvreté tant rurale
qu'urbaine. D'après la Stratégie d'aide-pays 2011-2012 de la Banque mondiale, le pays est en passe
d'atteindre en 2015 les Objectifs du millénaire pour le développement en ce qui concerne le taux de
mortalité infantile et l'égalité entre les sexes dans l'éducation. Il se maintient en effet sur une
trajectoire de croissance depuis les deux dernières décennies, de sorte que son taux de pauvreté est
tombé de 57% en 1990 à un chiffre estimatif de 31,5% en 2010. C'est une réalisation très
impressionnante.

26.     Le Bangladesh a pu obtenir des taux de croissance spectaculaires tout en faisant de grands
progrès au regard des défis sous-jacents que sont la pauvreté et le développement! Je l'invite à
partager avec les autres pays les enseignements qu'il a pu tirer de cette trajectoire de développement
plus inclusive sur le plan social.

27.     Sur le plan économique également, le Bangladesh a vécu une profonde transformation
structurelle. Lorsqu'il a accédé à l'indépendance en 1971, l'agriculture générait plus de la moitié de
son PIB, le secteur manufacturier relativement modeste en fournissait à peine 10%, et le reste
provenait du secteur des services. Depuis lors, la contribution de l'agriculture au PIB est tombée à
15%, mais le secteur emploie encore plus de 52% de la population et conserve une importance
cruciale relativement aux préoccupations de sécurité alimentaire et de développement économique du
pays. Le secteur des vêtements de confection a été l'un des principaux vecteurs de la croissance, et sa
part de PIB s'est accrue, dépassant les 17% en 2010. Au cours de la décennie écoulée, le secteur des
services a accru lui aussi sa part de PIB, qui est passée à plus de 50%. Il s'agit là d'une transformation
structurelle importante sur un horizon historique relativement court.

28.      Durant les six dernières années, les trois grands secteurs – agriculture, industrie et services –
ont affiché une croissance vigoureuse. D'après le rapport de l'OMC, en 2011 la croissance du secteur
agricole s'est chiffrée à 5%, celle des services à 6,6% et celle du secteur industriel à 8,2%. Par
ailleurs, le Bangladesh a opéré des réformes très louables au chapitre de la politique commerciale. Il
s'intègre de plus en plus dans l'économie mondiale, comme en témoigne la progression de son ratio
commerce/PIB qui est passé à 55% en 2012. La politique commerciale a été marquée par des
réformes impressionnantes durant les six dernières années. Les droits de douane sont ad valorem
dans leur quasi-totalité, ce qui confère un haut niveau de transparence au tarif douanier. La moyenne
des droits NPF appliqués est tombée de 15,5% en 2005 à 14,9% en 2011, et le tarif douanier
comprend essentiellement quatre paliers – 3%, 5%, 12% et 25%, tandis qu'un droit nul s'applique aux
produits tels que le riz, le froment, l'oignon, les légumineuses, les huiles alimentaires, les semences,
les engrais, les médicaments et le coton. En outre, des efforts considérables ont été investis dans la
modernisation douanière. D'après le rapport de l'OMC, le port de Chittagong, par lequel passent 90%
des échanges du Bangladesh, a "beaucoup amélioré sa compétitivité et son efficacité par rapport à
d'autres ports de la région s'agissant des coûts, du temps de rotation des navires et de la productivité
des opérations de manutention des conteneurs". Le pays s'emploie aussi à moderniser sa législation
en matière de propriété intellectuelle; il a adopté une nouvelle Loi sur les marques en 2009, et deux

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nouvelles lois portant respectivement sur les brevets et sur les dessins et modèles industriels sont au
stade de la rédaction. Parmi les autres réformes notables figure l'adoption d'une nouvelle Loi sur la
concurrence en 2012.

29.      L'an dernier j'ai eu le privilège d'être le présentateur de l'EPC du Nigéria, et à l'instar du
Bangladesh, le Nigéria avait de grands progrès à son actif. Je me souviens d'avoir dit que le Nigéria
était un "lion d'Afrique en marche", paraphrasant ainsi le titre d'un rapport du McKinsey Global
Institute. Aujourd'hui, je crois pouvoir affirmer que le Bangladesh est un tigre asiatique ou
– devrais-je dire, le tigre du Bengale en marche!

30.     Toutefois, le développement du Bangladesh pose des défis considérables. Comme le souligne
le rapport-pays de la Banque mondiale, "avec environ 55 millions d'habitants qui vivent encore dans
la pauvreté et les deux tiers des enfants qui souffrent de malnutrition chronique, les besoins de
développement demeurent importants et pressants". C'est le défi le plus crucial pour le
développement du pays. Deux autres défis, exogènes ceux-là, pourraient continuer d'assombrir ses
perspectives de croissance; il s'agit du changement climatique et de l'instabilité économique
mondiale.

31.      Premièrement, le Bangladesh figure parmi les pays les plus densément peuplés de la planète,
et sa situation géographique le rend particulièrement vulnérable aux inondations, à la sécheresse et
aux cyclones. On estime qu'un réchauffement climatique mondial de quatre degrés ferait monter les
eaux de la Baie du Bengale de 100 centimètres vers 2100, de sorte que 15% des terres émergées du
Bangladesh seraient inondées et qu'il faudrait déplacer 20 millions de personnes. Les effets négatifs
du changement climatique peuvent effacer tous les gains que le Bangladesh a obtenus dans la
réalisation des OMD.

32.     Deuxièmement, le Bangladesh est encore tributaire des principaux marchés développés, soit
l'UE (plus de 50% des exportations) et les États-Unis (plus de 20%). La conjoncture économique
défavorable au sein de l'UE et la fragile reprise de l'économie des États-Unis rendent ces marchés
hautement imprévisibles et instables. Le Bangladesh a déjà souffert d'une croissance moins forte de
ses exportations vers l'UE durant l'année écoulée. Quelles mesures prend-il pour diversifier ses
marchés d'exportation?

33.      J'aimerais me concentrer sur quelques enjeux cruciaux concernant le secteur manufacturier,
l'agriculture et les services. Le secteur manufacturier du Bangladesh comprend un secteur formel
relativement moderne – composé de grandes entreprises qui assurent environ 70% de la production –
et un secteur informel regroupant une multitude de microentreprises non immatriculées. Ses
principaux sous-secteurs sont le vêtement, le jute (filés et cordes), les produits pharmaceutiques, les
produits du tabac, les boissons, le ciment et la construction navale. Fait intéressant, la construction de
petits navires est un domaine prometteur sous l'angle de l'avantage concurrentiel. Le Bangladesh
dispose également de capacités importantes dans le sous-secteur pharmaceutique. En 2010, ses
exportations de produits pharmaceutiques se sont chiffrées à 27 millions de dollars EU. En revanche,
il a aussi importé des produits pharmaceutiques pour un montant de 389 millions de dollars EU.

34.      Le secteur manufacturier est dominé par le vêtement de confection, à savoir les vêtements
tissés (chemises, T-shirts et pantalons) et les articles de bonneterie (sous-vêtements, chaussettes, bas
et chandails). Dans le cas des articles de bonneterie, environ 90% des tissus sont de fabrication
locale, mais de nombreux tissus et filés sont importés. La compétitivité du secteur tient en grande
partie à la modicité des salaires au Bangladesh (environ 64 dollars EU par mois). En Chine, les
salaires sont plus de deux fois plus élevés. Le Bangladesh compte plus de 5 000 usines de vêtements
qui emploient environ 3,6 millions de personnes, des femmes pour la plupart. D'après le rapport du
Secrétariat, le secteur du vêtement devrait demeurer la principale source de croissance de la
production dans un avenir prévisible.

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35.     Le gouvernement bangladais a défini sa vision pour le secteur manufacturier dans sa nouvelle
politique industrielle (2010). Il est conscient de la nécessité de diversifier la production et les
exportations du secteur. D'après la Vision 2021, la croissance annuelle du secteur devrait atteindre
8% d'ici à 2015, et sa part de PIB devrait passer à 28%, contre 17% à l'heure actuelle. La production
du secteur s'est caractérisée jusqu'ici par une base étroite; elle se concentre dans un petit nombre de
sous-secteurs – le textile, le vêtement, le cuir, ainsi que les aliments congelés et les boissons.

36.      Le sixième plan quinquennal désigne la diversification des produits et des marchés comme un
objectif primordial. Il renferme des stratégies détaillées pour les "secteurs à fort potentiel de
croissance" de l'industrie manufacturière, dont le vêtement de confection, le textile hors confection, le
jute, la chaussure, le cuir, la mécanique légère, les produits pharmaceutiques, l'agroalimentaire, la
construction navale, l'électronique, la sidérurgie et l'ingénierie, les logiciels et les produits des TIC, le
textile maison, la construction de navires de haute mer et autres. Le plan souligne la nécessité pour le
Bangladesh de se tailler une place dans les chaînes d'approvisionnement régionales et de gravir les
échelons pour s'engager dans la production de biens intermédiaires. En vue d'aider le pays à
diversifier sa production et ses marchés d'exportation, le Ministère du commerce s'est associé au
secteur privé pour créer des conseils de promotion des entreprises dans plusieurs des secteurs de
produits ci-dessus.

37.      Il s'agit là d'une vision et d'un plan d'action à la fois ambitieux et impressionnants de la part
du gouvernement. D'après le célèbre économiste Dani Rodrik, la politique industrielle est un
processus d'autodécouverte plutôt qu'un processus consistant à définir des objectifs d'aide
gouvernementale difficiles à atteindre. De toute évidence, les secteurs de produits (32 secteurs
répertoriés) sont trop nombreux pour que le gouvernement puisse les soutenir tous d'une manière
efficace. Il serait intéressant d'entendre les observations de la délégation bangladaise sur la manière
dont progresse ce processus de développement industriel. Comment le Bangladesh entend-il profiter
de la hausse des coûts de production en Chine et attirer des producteurs de vêtements de confection?
Quelles actions sont menées à l'heure actuelle pour améliorer et diversifier la production de sorte que
tant les travailleurs que le gouvernement puissent tirer un meilleur parti des gains engendrés par les
exportations de vêtements?

38.       L'agriculture contribue moins largement au PIB, mais elle demeure un grand pourvoyeur
d'emplois et de revenus et un important facteur de sécurité alimentaire. De plus, elle apporte un
soutien considérable au secteur manufacturier et à celui des services. Les productions végétales, dont
le riz et le froment, sont le sous-secteur dominant. Le riz représente environ 90% de la production de
céréales alimentaires. Le Bangladesh occupe le quatrième rang des pays producteurs de riz à l'échelle
mondiale. L'objectif primordial du gouvernement est la sécurité alimentaire – garantir une offre
suffisante et stable d'aliments nutritifs, ce qui inclut le recours à ses propres filets de sécurité sociale
en matière d'alimentation. Le gouvernement a donc maintenu les programmes de subvention
concernant les engrais et le carburant diesel. Ces programmes semblent se situer dans les limites des
engagements que le pays a souscrits dans le cadre de l'OMC. Les importations alimentaires
représentent environ 13% des importations totales et font du Bangladesh un importateur net de
produits alimentaires. Le pays produit suffisamment d'aliments pour nourrir sa population, mais les
importations sont nécessaires pour faire face aux catastrophes naturelles telles que la sécheresse et les
inondations. La production rizicole est passée de 6 millions de tonnes en 1971 à 33 millions en 2010.
Le Bangladesh applique des tarifs élevés sur les crevettes et le poisson congelés, le jute, les légumes,
les fruits, les noix et les épices. Comment peut-il renforcer sa sécurité alimentaire tout en continuant
d'ouvrir son marché?

39.     Les services ont été le secteur le plus prospère de l'économie, comme en témoigne leur
croissance moyenne de 6-7%. Les principaux sous-secteurs sont la vente en gros et au détail, les
transports, l'entreposage et les communications. Le gouvernement a consacré des efforts particuliers
au développement du secteur, notamment pour tirer parti des capacités du pays en matière de

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délocalisation, ce qui inclut les centres d'appel. Les services financiers, les télécommunications et les
transports ont été grandement libéralisés durant les six dernières années. Toutefois, le secteur des
services est encore à un stade de développement précoce et offre un vaste potentiel de croissance.
J'aimerais m'attarder sur certains aspects de ce potentiel et sur les mesures novatrices qui ont déjà été
prises à cet égard.

40.     Dans le secteur bancaire, les banques commerciales privées, y compris les banques
étrangères, ont accru leur participation à l'activité économique. Un très faible pourcentage de la
population (à peine plus de 13%) utilise le système bancaire formel. En revanche, le Bangladesh
compte plus de 610 institutions de microfinancement (IMF) agréées. Le gouvernement a créé un
Office de réglementation du microcrédit, qui assure la surveillance des ONG intervenant dans ce
domaine. Les IMF jouent un rôle prépondérant dans le pays, et d'après le rapport du Secrétariat le
montant total de leurs prêts correspond à 3% du PIB. Bien entendu, la plus célèbre et la mieux
connue de ces IMF est la Grameen Bank, qui compte plus de 8 millions d'emprunteurs. La
Grameen Bank mène ses activités dans plus de 81 000 villages; elle est la propriété de ses
emprunteurs pauvres, des femmes pour la plupart.

41.     Dans le secteur des télécommunications, la participation des capitaux tant nationaux
qu'étrangers a eu pour effet d'accroître la pénétration de la téléphonie mobile – auparavant
négligeable, qui atteignait les 90 millions d'abonnés au début de 2012. La téléphonie mobile crée de
nouvelles possibilités pour les services bancaires, le commerce, la télémédecine et l'enseignement à
distance. Le gouvernement et le secteur privé ont-ils mis à profit ces possibilités nouvelles pour
fournir des services aux pauvres?

42.     Le secteur des TI est un autre secteur émergent prometteur pour le Bangladesh. D'après le
rapport du Secrétariat, le secteur des TI et des services qui en sont tributaires emploie actuellement
20 000 personnes et est évalué à 250 millions de dollars EU. Le niveau des salaires est nettement
moins élevé que dans les autres centres de délocalisation établis tels que l'Inde et les Philippines.
Comment le Bangladesh met-il ce facteur à profit pour faire croître son secteur des TI?

43.      Le rapport du Secrétariat indique par ailleurs que le Bangladesh dispose d'un réseau de
transport vaste et diversifié comprenant des routes, des voies ferrées, des voies de navigation
intérieures, deux ports de navigation maritime et des installations d'aviation civile. Le réseau routier
assure actuellement plus de 80% du transport de passagers et de marchandises. Le réseau ferroviaire,
sous-utilisé, n'en assure que 7%. Le Bangladesh compte également plus de 700 rivières et affluents
qui forment l'un des plus vastes réseaux de voies de navigation intérieures du monde; ce réseau est
sous-utilisé pour ce qui est du transport intérieur. Quels modèles d'investissement novateurs sont
explorés à l'heure actuelle pour permettre au gouvernement de partager le fardeau que constitue
l'amélioration des infrastructures du pays?

44.     La population du Bangladesh est sa plus grande ressource. Dans le domaine des services, la
question primordiale est celle de l'incidence des envois de fonds. Ces envois ont plus que doublé pour
passer en 2012 à environ 12,8 milliards de dollars EU, soit plus de 10% du PIB; ils dépassent
largement les flux d'aide, ainsi que l'IED. Le Bangladesh se classe au septième rang mondial des
bénéficiaires d'envois de fonds, derrière l'Inde, la Chine et les Philippines. Toutefois, sur une base
individuelle les envois de fonds des travailleurs bangladais se chiffrent à seulement 2 000 dollars EU
et sont donc largement inférieurs à ceux des travailleurs d'autres pays asiatiques. Les Bangladais
émigrent surtout vers les pays du Golfe, où ils occupent principalement des emplois peu qualifiés.
Comment le Bangladesh peut-il valoriser davantage ses ressources humaines en augmentant le salaire
social perçu par ces travailleurs et les envois de fonds reçus par le gouvernement?

45.   Le Bangladesh est confronté à de nombreux enjeux de développement – plus que sa juste part,
comme je l'ai indiqué au début. Que fait la communauté internationale, et qu'est-ce qui peut être fait

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de plus? La Banque mondiale est le plus grand donateur du pays, y compris en matière d'Aide pour le
commerce. Son plus récent rapport-pays fait état d'engagements IDA de plus de 2 milliards de
dollars EU, dont 1,2 milliard pour le pont Padma, le financement d'une capacité additionnelle de
production d'énergie (750 MW) et une aide au développement des zones économiques et aux
partenariats public-privé.

46.       L'UE apporte un soutien au Bangladesh pour le renforcement de ses capacités commerciales.
L'appui qu'elle lui a fourni pour l'élaboration des normes relatives aux exportations de crevettes – dans
le cadre du Programme d'appui à la qualité des produits du Bangladesh – est une excellente
illustration de la manière dont l'Aide pour le commerce peut contribuer au développement des
exportations. Le Bangladesh s'est montré proactif, et pour une mise en œuvre efficace de l'Accord sur
les ADPIC il a présenté au Conseil des ADPIC une demande détaillée d'Aide pour le commerce
assortie d'un budget de 71 millions de dollars EU. Si les donateurs répondent de manière positive, ce
pourrait être une autre illustration de l'efficacité de l'Aide pour le commerce. Y a-t-il eu une réponse à
cette demande présentée en 2007? Quels efforts additionnels la communauté internationale peut-elle
faire pour appuyer le Bangladesh et pour s'associer à lui dans les efforts qu'il déploie pour affronter
ses problèmes d'infrastructure?

47.     Bien entendu, l'Aide pour le commerce ne saurait remplacer l'accès aux marchés. Le
programme TSA de l'UE – qui accorde l'accès en franchise de droits et sans contingent – et la
simplification de ses règles d'origine ont entraîné des retombées appréciables pour le Bangladesh. En
revanche, d'après le rapport du Secrétariat, le SGP (2009) des États-Unis n'inclut toujours pas les
produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Bangladesh, comme les vêtements, les
chaussures et les articles en cuir. De ce fait, 99,6% des exportations du Bangladesh vers les
États-Unis étaient assujetties aux droits NPF en 2009. Dans le cas du Japon, 98% des exportations
bangladaises étaient admissibles à la franchise de droits en 2010. Dans le cas de la Chine, 92% des
exportations bangladaises ont bénéficié, en 2010, du système d'accès en franchise de droits et sans
contingent pour les PMA. D'après le Secrétariat, le régime d'accès en franchise de droits et sans
contingent que l'Inde a établi en faveur des PMA englobe 85% de ses lignes tarifaires à compter de
2012. Dans ce domaine – l'accès en franchise de droits et sans contingent, quels efforts additionnels
de la part des principaux marchés intéressant le Bangladesh seront les plus fructueux sous l'angle des
défis que la création d'emplois et la réduction de la pauvreté posent pour le pays?

48.     D'après la Vision 2021, le Bangladesh occupe une position stratégique pour devenir une
plaque tournante économique et commerciale au niveau régional. Cette vision a de très bonnes
chances de se concrétiser. Le 17ème Sommet de l'ASACR, tenu en 2011, a été marqué par des
avancées importantes dans plusieurs domaines qui présentent un intérêt crucial pour le Bangladesh:
un accord régional sur le transport ferroviaire, des travaux concernant un service de traversier pour
passagers et marchandises sur l'océan Indien, un projet d'accord-cadre intergouvernemental pour la
coopération énergétique, et un Fonds de développement de l'ASACR. Par ailleurs, le Bangladesh a
adhéré en 2009 à l'Accord sur le réseau de la Route d'Asie. C'est là que se trouvent peut-être ses plus
grandes potentialités pour un développement rapide et durable.

49.      Avec l'Inde dans le cadre de l'ASACR et la Chine dans le cadre de l'Accord commercial
Asie-Pacifique (APTA), le Bangladesh a accès à deux des économies émergentes les plus vastes et les
plus dynamiques de la région. D'après le rapport du Secrétariat, l'Inde et la Chine ont déjà accordé
des lignes de crédit assorties de conditions favorables pour des projets régionaux. Il est permis de
croire qu'une approche d'intégration du développement conjuguant l'intégration des marchés à la
coopération pour le développement des infrastructures et pour le renforcement des capacités
industrielles dans le cadre des chaînes de valeur régionales – comme celle qui est en cours
d'élaboration dans la région du Delta du Mékong et en Afrique australe et orientale – engendrera les
plus grands avantages pour le Bangladesh. Quels efforts le Bangladesh fait-il pour tirer parti de cette
possibilité d'accélérer la coopération économique régionale?

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50.      De toute évidence, le Bangladesh a une vision, et il a un plan. Le "Plan prospectif 2010-2021:
concrétiser le programme Vision 2021" le montre clairement. Dans le Plan prospectif comme dans le
sixième plan quinquennal, le pays a défini un certain nombre d'objectifs de développement qui
concernent, entre autres, la diversification des produits et des échanges, le développement des
infrastructures et le développement économique régional. La créativité ne fait pas défaut au
Bangladesh, l'innovation non plus. Le pays est bien connu pour sa créativité dans les domaines de la
littérature contemporaine, de la musique et de l'art. Il a vu naître le célèbre poète et écrivain
Rabindranath Tagore – gagnant du Prix Nobel de littérature en 1913. Il fait partie du patrimoine dont
se réclame le professeur Amartya Sen, philosophe et économiste titulaire d'un prix Nobel. C'est aussi
le pays du célèbre fondateur de la Grameen Bank, le professeur Yunus Mohammed – un autre titulaire
de prix Nobel. Nous pouvons donc avoir la certitude que ce tigre du Bengale est en marche! Il
définira sa propre trajectoire de développement par un processus d'"autodécouverte". Il atteindra son
objectif de devenir un pays à revenu intermédiaire d'ici à 2021. Il deviendra une économie émergente
du XXIe siècle.

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IV.     DÉCLARATIONS DES MEMBRES

ÉTATS-UNIS

51.      Cet examen vient à point nommé, car il coïncide avec une rapide consolidation des liens
bilatéraux de commerce et d'investissement entre les États-Unis et le Bangladesh. En témoignent
notamment les solides partenariats forgés par des producteurs de vêtements bangladais et de
nombreux chefs de file du commerce de détail aux États-Unis, qui répondent à la demande croissante
de vêtements bangladais sur le marché des États-Unis tout en contribuant à l'accroissement des
recettes en devises et à l'établissement de bonnes pratiques d'affaires et de gestion de main-d'œuvre au
Bangladesh. Avec nos échanges bilatéraux de marchandises qui augmentent au rythme annuel de
20% et la croissance correspondante de l'investissement étranger direct bilatéral, les États-Unis
espèrent bien renforcer encore davantage ces solides relations économiques bilatérales. Nous prenons
note, par ailleurs, de la croissance soutenue – 6% par an – que l'économie bangladaise a enregistrée
récemment, de l'impressionnante réduction de la pauvreté sur les 20 dernières années et de la Vision
2021 du gouvernement, qui nous inspire de l'optimisme quant à sa concrétisation.

52.      Les États-Unis constatent que le Bangladesh a fait des efforts pour mettre sa politique de
commerce et d'investissement – formulée en concertation avec des organismes consultatifs du secteur
privé – au service de ses importants objectifs de développement économique. À cet égard, ils
félicitent le Bangladesh pour les mesures concrètes qu'il a prises en vue de simplifier et de moderniser
son régime douanier, notamment les mesures qui ont permis d'abréger considérablement les délais de
dédouanement. Non seulement ces améliorations et les autres mesures de facilitation des échanges
envisagées par le gouvernement facilitent grandement les exportations de produits bangladais vers les
marchés extérieurs, mais elles réduisent aussi le coût d'importation des marchandises utilisées comme
intrants et peuvent ainsi contribuer au développement des branches de production nationales
consommatrices d'intrants, dont l'important secteur du vêtement. Le cas du Bangladesh illustre bien
l'importance de la facilitation des échanges.

53.       Ces mesures positives dans le contexte des douanes et de la facilitation des échanges seraient
renforcées si elles se conjuguaient à des mesures similaires en matière de droits de douane, de taxes et
d'impositions. Le rapport du Secrétariat souligne l'important écart entre les droits consolidés et les
droits appliqués, ainsi que le recours grandissant aux droits et impositions supplémentaires et aux
prélèvements à caractère de protection. Ces caractéristiques du régime d'importation du Bangladesh
ajoutent un coût d'imprévisibilité aux droits NPF relativement élevés qui sont déjà en place; de ce
fait, elles alourdissent considérablement le fardeau imposé aux négociants et limitent les avantages
que l'on peut tirer des améliorations douanières instaurées par le pays.

54.      Les États-Unis saluent la croissance soutenue du secteur des services du Bangladesh et le rôle
croissant de ce secteur dans le développement de l'économie bangladaise. Les gains engendrés par
l'ouverture du secteur des télécommunications, notamment la forte augmentation de la connectivité et
la baisse radicale des coûts de communication, témoignent des potentialités que recèle encore le
secteur des services pour la réalisation des objectifs de développement du pays. Les États-Unis
invitent le Bangladesh à prendre les mesures appropriées pour reproduire ces gains dans d'autres
sous-secteurs en ouvrant davantage son marché des services, surtout dans les domaines tels que
l'énergie, les transports et les services financiers. Non seulement cette ouverture peut créer des
possibilités commerciales dans ces domaines, mais elle peut avoir d'importantes retombées positives
en facilitant l'investissement et l'activité de fabrication dans d'autres secteurs.

55.      Les États-Unis reconnaissent que l'investissement étranger occupe une place cruciale dans le
plan que le Bangladesh a élaboré pour la concrétisation de ses objectifs de développement
économique, et ils partagent son objectif consistant à créer l'environnement approprié pour attirer
l'investissement étranger. Certes, les changements d'orientation dont nous avons discuté ici ce matin