GUIDE DE L'ADHÉRENT - MERCI + d'1 MILLION d'adhérents - Automobile Club Association
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GUIDE DE L’ADHÉRENT
mise à jour : avril 2019
www.automobile-club.org
+ d'1 MILLION
d’adhérents
MERCI
Grâce à vous, notre
communauté d’usagers de la
route est encore plus forte !Vous pouvez compléter votre adhésion avec des options à tout moment
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Adhérents des Automobile Clubs Lorrain et Jurassien :
pour connaître le contenu de votre adhésion ou rajouter des
options à votre adhésion, veuillez contacter
le 03 83 50 12 12 (bureau à Vandoeuvre-les-Nancy)
ou le 03 84 24 20 63 (bureau à Lons-le-Saunier).SOMMAIRE
► p.4 Conditions d'application de l'adhésion
► p.5 Conditions d'application des garanties
► p.28 Parrainage et recommandations
protection de votre permis o CARTE
PREMIU
M
► p.9 Stage de Récupération de Points
• Stage 100 % gratuit • + 5 000 stages/an partout en France
• Un suivi de l’inscription à la récupération des points
► p.20 Services Joker
• Une jambe cassée ? Sortie arrosée ? Véhicule mis en fourrière ? Joker Taxi
Joker Fourrière
Retrait immédiat du permis ? Votre retour en taxi offert
défense de votre mobilité
► p.5 Assistance Juridique
• Conseils personnalisés dans tous les domaines liés à la mobilité,
étude et analyse juridique du dossier • Vérification devis et factures 1 conseil
d'un professionnel automobile (p.9) 1x/an
► p.5 Protection Juridique
• Pour litiges postérieurs à l'adhésion • Intervention et réglement à
l’amiable de litiges liés à votre mobilité • Prise en charge des frais
de représentation judiciaire
► p.5 Mobilitige +
• Pour litiges antérieurs à l'adhésion • Intervention et réglement à Option
1x/an
l’amiable de litiges liés à votre mobilité
assistance technique
► p.9 Coups de pouce dépannage
• 2 x/an, 24 h/24, 7 j/7, 0 km, en France et en Europe • En cas de crevai-
son, problèmes de clés ou de carburant, portières gelées ou enlisement
► p.11 Assistance Routière France 2x/an/pers.
dép./rem.
• 2 à 4 x/an, 24 h/24, 7 j/7, 0 km • En cas de panne prolongée : jusqu'à 60 € Option 2x/an/pers. 2x/an/pers. 4x/an/pers.
hébergement, rapatriement ou véhicule de remplacement (hors hébergement,
rapatriement ou véhicule
de remplacement)
► p.16 Rapatriement du véhicule en France
• Rapatriement de votre véhicule à un garage proche de votre Option Option
domicile en France métroplitaine s'il est immobilisé plus de 2 h
• En cas de panne ou d’accident survenu en France
► p.16 Rapatriement du véhicule de collection en France
• Rapatriement de votre véhicule de collection à un garage de votre Option
choix (rayon de 40 km autour de votre domicile) s'il est immobilisé
+ de 2 h • En cas de panne ou d’accident survenu en France
► p.16 Véhicule de remplacement en cas de Vol en France
• Véhicule de remplacement pendant 30 jours si votre véhicule n'est Option Sans Sans
franchise franchise
pas retrouvé au bout de 24 h km km
► p.17 Assistance Europe
• Nombre d'interventions illimité, 24 h/24, 7 j/7• Assistance dépannage- Option
remorquage-rapatriement du véhicule et assistance médicale en Europe
► p.18 Assistance Monde
• Nombre d'interventions illimité, 24 h/24, 7 j/7• Assistance Option
dépannage-remorquage-rapatriement du véhicule en Europe et
assistance médicale dans le monde* * à l'exception des pays non couverts
services club
► p.10 Coups de pouce financiers
• Aide financière pour pallier les aléas de la route : collision gros
gibier, vol de bagages, effraction du véhicule
► p.22 Capital décès accidentel ou invalidité
Option
• Des garanties financières en cas d'accident de la routeGARANTIES ET SERVICES Vérifiez votre formule au verso
de votre carte d’adhérent.
Les pages de ce guide indiquent les conditions
d’utilisation pour chaque type d'adhésion.
►CONDITIONS D'APPLICATION le même toit en cas de souscription de l’extension famille (foyer fis-
cal) avec les cartes Autozen, Classic, Autsmile, Club ou d’une des
DE L’ADHÉSION formules Premium ou Cercle d’Or.
L’Automobile Club Association sise 38 avenue du Rhin - CS80049 -
67027 Strasbourg Cedex, inscrite au registre des associations du Tri- 3. TARIFS ET MODES DE RÈGLEMENT
bunal d’Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5 a créé un ensemble Les tarifs sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors
de prestations de service contenues dans des formules d’adhésion à autres frais dont le coût vous est communiqué avant la validation
destination du public dans le but de défendre les usagers de la route de votre commande ou votre achat. Le taux de TVA est celui en cours
et leur mobilité. en France.
Le paiement se fait en Euros par carte bancaire, chèque, espèces,
1. VALIDITÉ DE L’ADHÉSION prélèvement automatique, virement bancaire. Les prestations de
L’adhésion à l’Automobile Club Association est régie par les statuts service et produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur
de l’Association. au moment de la souscription de la prestation. L’Automobile Club
L’adhésion est souscrite pour une durée initiale d’un an et se renou- Association se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de
velle par tacite reconduction, sauf démission 1 mois avant l’échéance non-paiement total ou partiel.
par lettre recommandée avec A.R ou déclaration télématique 4. DROIT DE RÉTRACTATION
adressée au Siège de l’Association. L’adhésion est valable jusqu’à
l’échéance, date à laquelle la cotisation est exigible. 4.1. MODALITÉS
Le contrat prend effet à compter du lendemain du règlement de l’ad- Dans le cadre de la vente à distance et des contrats hors établisse-
hésion à l’Automobile Club Association, à l’exception de l’adhésion ment, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour
MOBILITIGE non soumise à la tacite reconduction. Les garanties et se rétracter en adressant un courrier recommandé avec accusé de
avantages sont acquis pendant la durée de validité de l’adhésion à réception à l'attention de :
l’Automobile Club Association, exception faite de l’adhésion MOBILI- Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS 80049 -
TIGE qui prend effet après validation du paiement. 67027 Strasbourg Cedex, sur papier libre ou à l’aide du formulaire
En cas de souscription d’une option complémentaire, celle-ci prend de rétractation mis à votre disposition page 34, ou par mail à
effet le lendemain de la date de paiement jusqu’à échéance de l’ad- info@automobile-club.org.
hésion à l’Automobile Club Association. Le délai court à compter de la conclusion du contrat à savoir la sous-
Au renouvellement de cette adhésion, la prestation se poursuit sans cription de l’adhésion.
interruption sous réserve du paiement de la cotisation dans le mois Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.
suivant la date d'échéance. À défaut, la prestation ne prend effet que
le lendemain de la date du paiement effectif de la cotisation. 4.2. REMBOURSEMENT
En cas de retard de paiement, il y a interruption des avantages 30 Une fois réceptionnée, si votre demande est effectuée via notre site
jours après la date d’échéance, et cela jusqu’au lendemain de la internet, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception vous
réception par l’Automobile Club Association de la cotisation. Les indiquant que nous procédons à l’étude de votre demande sur un sup-
membres nouvellement admis ou réadmis au Club ne pourront port durable (via l’adresse mail que vous nous aurez indiqué).
bénéficier des différents fonds de solidarité qu’à partir du 15è jour Si vous remplissez les critères légaux pour vous rétracter, nous vous
d’adhésion. le confirmerons et nous vous rembourserons votre règlement, au plus
Certains services, inclus dans les cotisations, font l’objet d’une assu- tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre
rance groupe souscrite auprès de compagnies d’assurance. décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paie-
Nous nous réservons la possibilité de modifier le contenu des avan- ment que celui utilisé pour la transaction initiale.
tages et services en cours d’année dans le souci d’une amélioration En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais
continue des avantages et services proposés ou en cas de force pour vous.
majeure. 4.3. EXCLUSIONS
2. QUI EST ADHÉRENT ? Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, si vous avez
demandé le commencement d’exécution d’une prestation de services
L’adhésion à l’Automobile Club Association étant individuelle, les ser- pendant le délai de rétractation, vous devrez payer le montant propor-
vices sont attribués à une seule personne : l’adhérent (ainsi qu’à un tionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez
seul véhicule, selon les services). informé de votre volonté de vous rétracter.
Sont considérés comme membres :
• le titulaire de l’adhésion, 5. SERVICE RELATIONS CLIENTÈLE
• le conjoint, concubin (pacsé ou non) vivant sous le même toit, en cas Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution de
de souscription de l’extension conjoint avec les cartes Autozen, Classic, votre prestation de services ou pour toute réclamation, vous pou-
Autosmile, Club ou d’une des formules 2 Étoiles, Premium ou Cercle vez joindre notre service relations clientèle au 09 70 40 11 11
d’Or ; du lundi au vendredi 8h30 à 18 h (17h le vendredi) ou par mail :
• les ascendants et descendants fiscalement à charge, vivant sous clientele@automobile-club.org
4 Guide de l'adhérent6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ►CONDITIONS D'APPLICATION
Les informations personnelles recueillies par l’Automobile Club Asso- DES GARANTIES
ciation, en tant que responsable de traitement, nous sont nécessaires
pour la bonne gestion de votre adhésion et des prestations de service 1. ASSISTANCE JURIDIQUE
qui y sont attachées.
1.1. DÉFINITIONS
Elles nous permettent également d’identifier les personnes afin de
s’assurer qu’elles sont couvertes par l’adhésion à l’Automobile Club Prestataire
Association. Le Service Juridique de l’Automobile Club Association - 38 avenue du
Vos données personnelles ne seront pas utilisées par l’ACA à d’autres Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex.
fins que celles de gérer votre adhésion ainsi que tous les avantages Bénéficiaires
et prestations que vous donnent droit votre adhésion. • Tous les adhérents à jour de cotisation ;
En fonction des prestations que vous avez souscrites, vos données • Toutes les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de
pourront être adressées à nos éventuels sous-traitants ou presta- l’extension conjoint ou famille (foyer fiscal) avec les cartes Autozen,
taires, assureurs en vue de la gestion et de l’exécution de ces pres- Classic, Autosmile, Club ou d’une des formules 2 Étoiles, Premium
tations. ou Cercle d’Or.
En outre, pour l’envoi de courriels gérant vos avantages et presta- 1.2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
tions, nous faisons appel à un sous-traitant Mailchimp opérant de ce Les garanties du présent contrat s’exercent dans les Pays de l’Union
fait la conservation et l’organisation des courriels recueillis. Européenne, en Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de
À cette occasion vos données sont transmises hors Union Euro- Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican.
péenne. La transmission audit sous-traitant est conforme au RGPD
par enregistrement dudit sous-traitant auprès de l’administration 1.3. OBJET DE LA GARANTIE
états-unienne au regard de la décision de la commission européenne Le service juridique délivre des conseils juridiques personnali-
d’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection sés dans tous les domaines liés à la mobilité : informations sur les
des données UE-États-Unis (EU-US Privacy Shield), et signature d’un règles de droit applicable, l'étude circonstanciée du dossier, analyse
accord de traitement de données personnelles entre lui et le respon- juridique permettant de déterminer les suites à donner au dossier et
sable de traitement. les recours à entreprendre.
L’Automobile Club Association s’engage à ce que la collecte et le trai-
tement des données soient conformes au règlement général sur la 1.4. MODALITÉS D'APPLICATION
protection des données et à la loi Informatique et Libertés pour les Toute question, réclamation, litige durant la phase amiable émis par
données auxquelles elle aura accès. ou contre l’adhérent relevant de sa mobilité (civil, administratif ou
Concernant les données personnelles collectées, vous disposez d'un pénal) uniquement si le fait générateur survient durant la période
droit d'accès, de mise à jour, de limitation, d’opposition, de rectifica- d’adhésion et déclarée pendant la validité de celle-ci (sur le plan
tion, de portabilité et de suppression de ces données nominatives, pénal plus précisément, il s’agit de la date de la commission de
sous condition que leur conservation ne soit plus nécessaire à l’exé- l’infraction). Cette prestation peut être utilisée par les adhérents de
cution de prestations et des obligations légales et réglementaires de façon illimitée durant la période de validité de leur adhésion.
conservation des données par les professionnels. 1.5. EXCEPTION : ADHÉSION MOBILITIGE
Pour toute information ou exercice de vos droits sur le traitement des Si le fait générateur survient avant la date d’adhésion, aucune prise
données personnelles, vous pouvez contacter l’adresse mail suivante en charge du dossier ne pourra être envisagée, hormis le cas de la
info@automobile-club.org ou à l’adresse : souscription d’une adhésion Mobilitige. Cette prestation est alors
Automobile Club Association - Service Juridique - 38 avenue du Rhin - limitée à la soumission d’une seule demande.
CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’adhésion sont 2. PROTECTION JURIDIQUE AUTOMOBILE
conservées le temps nécessaire à l’exécution des prestations qui y
sont rattachées ainsi qu’aux opérations comptables et de gestion 2.1. DÉFINITIONS
postérieures s’y rapportant. Souscripteur : Automobile Club Association.
De façon générale, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire Assureur : ACM IARD SA - Société anonyme au capital de 201 596
nous impose d’en disposer, celles-ci sont conservées aussi long- 720 EUR - 352 406 748 RCS STRASBOURG - N° TVA FR87352406748.
temps que perdurent ces obligations. Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 4 rue
Enfin elles sont archivées durant le temps nécessaire à la fois pour Frédéric-Guillaume Raiffeisen STRASBOURG - Adresse postale : 63
couvrir les délais de prescription extinctive en matière contentieuse chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX.
ainsi que les délais légaux de conservation.
Assuré :
7. DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE • L’adhérent à jour de cotisation ayant souscrit à la carte CLASSIC, à
ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE la carte AUTOZEN ou aux formules 2 Etoiles, Premium et Cercle d’Or,
l’option MOBILITIGE +.
Le droit français régit les relations commerciales entre l’Automobile • Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de
Club Association et l’adhérent. l’extension conjoint ou famille (foyer fiscal) ; option souscrite avec
En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de les cartes Autozen, Classic, ou incluse dans les adhésions Premium,
services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. 2 étoiles, Cercle d’or.
À défaut d'accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige
sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le res- Tiers : les personnes physiques ou morales qui, n’ayant pas la qualité
pect de l’article 46 du Code de procédure civile. d’assuré, sont étrangères au présent contrat.
Guide de l'adhérent 52.2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES ou sous l’emprise de stupéfiants et de toute infraction
Les garanties du présent contrat s’exercent dans les Pays de l’Union assimilée (refus de se soumettre aux vérifications de l’état
Européenne, en Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de alcoolique, etc), le délit de fuite, le refus d’obtempérer, le
Monaco, Saint-Marin, Suisse et Vatican. L’exécution des décisions de défaut d’assurance ou de permis de conduire, etc ;
justice à l’étranger n’est pas prise en charge. • du domaine douanier, la protection, l’exploitation et
la cession de marques, brevets ou droits d’auteur et plus
2.3. PÉRIODE DE VALIDITÉ généralement la propriété intellectuelle ;
Le contrat prend effet le lendemain de la date d’adhésion pour • du droit des personnes, de la famille et des successions ;
une durée d’une année, renouvelable ensuite par tacite recon- • du cautionnement ;
duction, exception faite de l’adhésion Mobilitige et de son option • des sinistres consécutifs à la participation de l’assuré en
Mobilitige + prenant effet après validation du paiement. tant que concurrent à des épreuves soumises àl’autorisation
En cas de modification des conditions générales du contrat, le des pouvoirs publics ;
souscripteur adresse une note d’information à ses adhérents • de la responsabilité civile de l’assuré lorsqu’elle est
au moins trois mois à l’avance. En cas de résiliation du contrat recherchée et qu’elle est couverte par un contrat
collectif, les garanties cesseront pour chaque adhérent à d’assurance de véhicule terrestre à moteur. En cas
l’issue de leur période d’assurance en cours, suivant la date d’opposition d’intérêts,
de cette résiliation. la garantie interviendra pour la sauvegarde de ses droits ;
La garantie est acquise pour les litiges qui résultent d’événements • des poursuites pénales devant la Cour d’Assises ;
survenus entre la date d’effet de l’adhésion au contrat de protection • du recouvrement des impayés et des contestations s’y
juridique automobile et sa date de résiliation et déclarés à l’assureur rapportant ;
pendant la même période. • de la fixation d’une indemnité d’assurance tant que les
2.4. OBJET DE LA PRESTATION recours prévus par le contrat auquel l’assuré est partie,
n’ont pas été épuisés (tierce expertise notamment).
2.4.1. CONDITIONS D’APPLICATION
Toute question, réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre 2.7. MODALITÉS D’APPLICATION
l’adhérent suite à un litige en matière automobile (civil, administratif 2.7.1 Déclaration et constitution du dossier
ou pénal) uniquement si le fait générateur survient durant la période L’assuré doit respecter les obligations énumérées ci-après.
d’adhésion et déclarée pendant la validité de celle-ci (sur le plan Il doit déclarer par écrit au Service Juridique les litiges dans les meilleurs
pénal plus précisément, il s’agit de la date de la commission de délais à partir du moment où il en a connaissance et lui transmettre les
l’infraction). éléments prouvant la réalité du litige et du préjudice. Si le retard dans
Cette prestation peut être utilisée par les adhérents de façon illimitée la déclaration nous a causé un préjudice, l’indemnité pourra être
durant la période de validité de leur adhésion. réduite à concurrence de ce préjudice, sous réserve de l’applica-
2.4.2. EXCEPTION : Adhésion Mobilitige + tion, le cas échéant, des dispositions de droit local pour l’Alsace
Si le fait générateur survient avant la date d’adhésion, aucune prise et la Moselle.
en charge du dossier ne pourra être envisagée, hormis le cas de la • Il ne doit pas prendre l’initiative d’engager une action, saisir un
souscription de l’option Mobilitige+. conseil ou diligenter toute mesure d’instruction ni réaliser d’actes sans
Lorsqu’un adhérent souscrit l’option Mobilitige+, le service juridique accord préalable de l’assureur sauf en cas d’urgence dûment justifié.
assume, à raison de la prise en charge d’un litige par an, la gestion • Il doit lui communiquer ou communiquer à son conseil, sur ses instruc-
amiable de litiges tels que décrits au point 2.4.1., exclusion faite de tions ou à la demande de celui-ci, tous renseignements ou justificatifs
la phase judiciaire. nécessaires à la représentation de ses intérêts. Ni le service juridique,
ni l’assureur, ne répondront du retard qui lui serait imputable dans cette
2.5. OBJET DE LA GARANTIE communication.
Le service juridique assume la gestion amiable et contentieuse des • Si, en cours de procédure, une transaction est envisagée, celle-ci
litiges en matière automobile déclarés par l’adhérent. doit préserver les droits à subrogation de l’assureur.
L’assuré est garanti en cas de litige : • Si l’assuré a pris l’initiative d’engager une action, de saisir son
• relatif à sa qualité de propriétaire ou de conducteur d’un véhicule conseil ou de diligenter toute mesure d’instruction, les actes réalisés
terrestre à moteur, lorsqu’il l’utilise à titre privé ou dans le cadre sans l’accord préalable de l’assureur ne seraient pas pris en charge,
de son activité professionnelle quand il est mis en cause person- sauf en cas d’urgence dûment justifiée.
nellement ;
• lié à l’achat, la location, l’entretien, la vente et d’une manière géné- 2.7.2. Gestion des dossiers
rale, la possession de ce véhicule à titre privé. 2.7.2.1. Phase amiable
Le contrat couvre exclusivement la prise en charge des frais et hono- • Le Service Juridique commence par informer l’assuré sur la nature
raires de l’avocat, les frais d’expertise judiciaire ainsi que les frais de de ses droits et obligations.
justice dont l’avance serait demandée à l’assuré. • Si une solution amiable est envisageable, il recherchera dans un
premier temps un dénouement au litige sur ce terrain-là. Toutefois,
2.6. CE QUI N’EST PAS COUVERT s’il s’avère à ce stade que la partie adverse est elle-même assistée ou
Sont toujours exclus les litiges résultants : représentée par un avocat, les dispositions légales obligent à se faire
• d’une infraction ou de l’existence d’un préjudice qui est représenter dans les mêmes conditions. Dans ce cas, nous prendrons
connu de l’assuré avant la date de souscription de l’adhésion en charge les honoraires de l’avocat conformément au plafond de
à l’Automobile Club Association avec option protection prise en charge prévu au contrat.
juridique ; • Si cette démarche amiable n’aboutit pas, le service juridique
• d’une rixe, de faits intentionnels de l’assuré, tels que examinera l’opportunité d’engager une procédure judiciaire. Si
notamment la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
6 Guide de l'adhérentcette opportunité existe, il invitera l’assuré à engager la procédure voque de l’insolvabilité du débiteur.
appropriée selon les conditions énoncées ci-dessous. Pour les litiges • En tout état de cause, le montant maximum cumulé qui peut être
d’une valeur initiale inférieure à 341 € en matière civile et 128 € pris en charge pour un même litige, toutes procédures confondues,
en matière pénale, il limitera son intervention à la recherche d’une est fixé à 17 083 € TTC.
solution amiable. Consultation ..................................................................110 €
2.7.2.2. Phase judiciaire Recours amiable sans procédure .................................150 €(1)
En cas d’insuccès de la phase amiable ou de poursuites pé- Transaction ayant abouti, conciliation, médiation......315 €
nales, le service juridique missionne les avocats, experts, et Requête, commission........................................................360 €
auxiliaires de justice indispensables pour défendre l’assuré, Assistance à expertise judiciaire........................................190 €(2)
et gère le suivi des procédures. Référé, ordonnance, juge d’instruction...............................315 €
Les frais et honoraires sont garantis et pris en charge dans les Demande de procès verbal...................................................50 €
conditions, limites et exclusions définies au contrat collectif n° BD Tribunal de Police
3815328 souscrit auprès des ACM-IARD SA, Société anonyme au capi- Défense pénale.................................................................370 €
tal de 194 535 776 € - 34 rue du Wacken - 67906 Strasbourg Cedex 9 Avec constitution de partie civile.......................................500 €
et présenté par Procourtage SAS - 34 rue du Wacken - 67906 Stras- Tribunal Correctionnel
bourg Cedex 9, dont la notice d’information figure ci-après. Défense pénale.................................................................500 €
• Choix de l’avocat Constitution partie civile....................................................610 €
Si une juridicition doit être saisie, l’assuré a le libre choix de son avo- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable
cat. S’il le souhaite , il peut demander par écrit au Service Juridique de culpabilité (assuré victime) ..........................................315 €
de lui proposer l’un de ses correspondants. En tout état de cause sont Tribunal d’Instance........................................................710 €
pris en charge les honoraires d’un seul avocat par procédure. Tribunal de Grande Instance ou Administratif.......... 1 075 €
• Conduite de la procédure Cour d’appel ou Cour administrative d’appel
L’assuré et son avocat ont la direction du procès et décident des Défense pénale.................................................................780 €
moyens de procédure et de droit qu’ils estiment utiles de développer Appel sur ordonnance........................................................315 €
à l’appui des intérêts de l’assuré (mesures conservatoires, référé, Autres............................................................................ 1 240 €
appel, pourvoi). Cour de cassation, Conseil d’État.............................. 1 810 €
2.7.2.3. Opportunité des poursuites (1)
Par litige et non cumulable avec honoraires de consultation.
Lorsque l’assuré exige d’engager ou de soutenir un procès ou d’exer- (2)
Avec un maximum de 380 € par litige.
cer les voies de recours contre une décision judiciaire et que le Ser- 2.8.2. Exclusions
vice Juridique ou l’assureur estime que ces procédures sont dépour- • Les frais engagés à la seule initiative de l’assuré pour
vues de chances raisonnables de succès ou inopportunes, il peut soit l’obtention de constats d’huissiers ou d’expertises amiables,
exercer lui-même et à ses frais l’action en question, soit soumettre le ou de toute autre pièce justificative à titre de preuve
différend pour avis à un arbitre choisi d’un commun accord. nécessaire à la gestion du dossier et la rédaction d’actes.
En cas de désaccord sur la désignation de cet arbitre, celui-ci est • Les amendes civiles ou pénales et les consignations
nommé par décision du Président du Tribunal de Grande Instance destinées à en garantir le paiement.
de son domicile, statuant en référé. Les frais exposés pour la mise • Les sommes mises à la charge de l’assuré en vertu d’une
en œuvre de l’arbitrage sont à la charge de l’assureur, sauf décision décision de justice ou d’une transaction au titre du principal
contraire du Président du Tribunal de Grande Instance si l’assuré a et de ses accessoires.
mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. • Les frais et dépens, notamment ceux avancés par le
Si l’assuré exerce lui-même l’action judiciaire contestée et qu’il contradicteur et mis à la charge de l’assuré par une décision
obtient un résultat plus favorable que celui proposé par l’arbitre de justice (articles 695 et 700 du CPC, 475-1 du CPP…).
ou l’assureur, le prestataire lui remboursera, sur justificatifs, dans • Les honoraires de résultat, c’est-à-dire ceux calculés en
la limite de ses garanties et plafonds de prise en charge, les frais fonction du résultat obtenu, quel que soit le mandataire.
qu’il aura exposés et dont le montant n’aura pas été mis à la charge • Les droits proportionnels sollicités par un huissier de
de son contradicteur. justice auprès de l’assuré créancier en vertu de l’arrêté du
2.8. ETENDUE DE LA PRISE EN CHARGE 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers
de justice.
2.8.1. L’assureur s’engage à rembourser, sous réserve des dis-
positions de l’article 2.8.2. : 2.9. AUTRES DISPOSITIONS
• Les frais, émoluments et honoraires de l’avocat que l’assuré aura 2.9.1. Résiliation du contrat
choisi dans la limite des montants TTC fixés ci-après. Ces montants Le contrat peut être résilié dans les cas, conditions et formes fixés
s’appliquent tant aux litiges jugés en France qu’à ceux jugés dans les ci-après.
pays mentionnés à l’article 2.2. Ne sont pas pris en charge les procé-
dures engagées devant une Juridiction Internationale. Si le total des Par l’adhérent :
frais, honoraires et émoluments de l’avocat est supérieur au plafond Chaque année à la date d’échéance principale, moyennant préavis
de prise en charge, l’excédent restera à la charge de l’assuré. d’au moins un mois. Lorsque l’adhérent résilie le contrat, il peut le
• Sont pris en charge, outre les frais, émoluments et honoraires visés faire au choix, soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
ci-dessus, les frais d’expertise amiable (dans la limite de 120 € soit par une déclaration faite contre récépissé, soit par acte extra-
TTC par sinistre) et judiciaire (dans la limite de 1 580 € TTC) judiciaire au siège social de l’assureur ou à celui du souscripteur.
ainsi que les frais de justice dont l’avance serait demandée à l’assuré. Par l’assureur ou le souscripteur :
Notre intervention s’arrête cependant à la constatation sans équi- • Chaque année à la date d’échéance principale, moyennant préavis
d’au moins trois mois.
Guide de l'adhérent 7• Après sinistre (art. R 113-10 du Code des assurances). tions légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le
• En cas d’aggravation du risque. blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas
• En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à échéant, la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats
la souscription ou en cours de contrat (articles L 113-8 et 9 du Code d’assurance vie non réclamés.
des assurances). Un traitement est aussi effectué à des fins de lutte contre la fraude à
Lorsque l’assureur ou le souscripteur résilie le contrat, celle-ci est l’assurance. Ce traitement est opéré dans l’intérêt légitime de l’assu-
notifiée par lettre adressée au dernier domicile connu de l’adhérent. reur et de la protection de la communauté des assurés. Il est précisé
2.9.2. Subrogation qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de
L’assureur est subrogé dans les conditions prévues à l’article L 121-12 personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription
du Code des assurances dans les droits et actions de l’assuré contre pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur
les tiers en remboursement des frais et honoraires, y compris les frais pendant cinq ans.
d’expertise et les frais irrépétibles, qu’il a pris en charge. Toutefois, Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue
l’assuré est remboursé en priorité à raison des sommes que l’assureur de vous proposer des produits et services complémentaires.
n’a pas prises en charge et que l’assuré a acquittées respectivement au 2.10.1.2. A qui vos données peuvent-elles être transmises ?
titre des dépens et des frais irrépétibles sous réserve de la justification Vos données personnelles peuvent être adressées à nos éventuels
de leur paiement. sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et co-assu-
2.9.3. Prescription reurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et
Aux termes de l’article L 114-1 du Code des assurances, les organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution de votre
actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations
deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. légales ou règlementaires.
Toutefois, ce délai ne court : Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte
le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. contre la fraude sont partagées avec les entités de notre groupe et
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu les personnes concernées, dans le strict respect de la législation.
connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Vos données d’identification, vos coordonnées et les informations
Aux termes de l’article L 114-2 du Code des assurances, la permettant de mesurer votre appétence à de nouveaux produits pour-
prescription est interrompue par une des causes ordinaires ront être mises à disposition des entités de notre Groupe, ainsi qu’à
d’interruption de la prescription et par la désignation d’ex- nos sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires com-
perts à la suite d’un sinistre. merciaux en vue de vous proposer de nouveaux produits et services.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, ré- Vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union
sulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de ré- européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci-dessus au
ception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne 1.1. Si la législation de l’Etat de destination des données ne garantit
l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commis-
en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes sion européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’assureur exigera
d’interruption ordinaires sont les suivantes : des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par
• toute assignation ou citation en justice, même en référé, la réglementation en vigueur.
• tout acte d’exécution forcée, 2.10.1.3. Quelles précautions prenons-nous pour traiter vos
• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de données de santé ?
l’assuré, Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement
• toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur, sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une
• une mesure conservatoire prise en application du code des sécurité informatique renforcée.
procédures civiles d’exécution. 2.10.1.4. Combien de temps vos données seront-elles
2.9.4. Assurances cumulatives conservées ?
Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être Vos données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée
couverts par une autre assurance, l’assuré doit immédiatement don- de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou
ner à chaque assureur connaissance des autres assurances. indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée
Il doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assu- de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation
reur avec lequel une autre assurance a été contractée (article L121-4 nécessitera le recours aux informations personnelles vous concer-
du Code des assurances). nant et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions
Lorsque ces assurances sont souscrites conformément aux disposi- y attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou
tions de l’article L121-4, il peut, en cas de sinistre, être indemnisé réglementaire nous impose de pouvoir disposer des informations per-
auprès de l’assureur de son choix. sonnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi
2.10. VOS DONNÉES PERSONNELLES longtemps que cette obligation s’impose à nous.
2.10.2. Les droits dont vous disposez
2.10.1. Le traitement de vos données personnelles
2.10.2.1. De quels droits disposez-vous ?
2.10.1.1. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ? Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légi-
d’abord nécessaires à l’analyse de vos besoins en matière d’assu- time, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous oppo-
rance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, ser, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à
puis à l’exécution du contrat. des fins de prospection commerciale.
Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obliga-
8 Guide de l'adhérent2.10.2.2. Comment pouvez-vous les faire valoir ? 4. PRISE EN CHARGE « FRAIS DE STAGE »
Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au
Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 63 chemin 4.1. DÉFINITIONS
Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX. Prestataire : Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS
80049 - 67027 Strasbourg Cedex
2.10.2.2. En cas de difficulté
En cas de difficulté relative au traitement de vos informations per- Bénéficiaire :
sonnelles, vous pouvez adresser votre réclamation à l’attention du • L’adhérent à jour de cotisation ayant souscrit à La Carte AUTOZEN,
Délégué à la Protection des Données de votre assureur à l’adresse aux formule 2 Etoiles, Premium, Cercle d’Or ; pour l’Automobile Club
suivante : 63 chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX. Lorrain la formule 3 Etoiles.
En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande • Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de
auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés l’extension conjoint ou famille (foyer fiscal).
(CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. 4.2. OBJET DE LA PRESTATION
LEXIQUE JURIDIQUE Le prestataire inscrira gratuitement le bénéficiaire à un stage de
Dépens : Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant récupération de points en France métropolitaine effectué auprès de
peut se faire rembourser par la partie perdante. l’organisme agréé par les Pouvoirs Publics, et désigné par l’Automo-
bile Club Association. Un stage effectué auprès d’un autre organisme
Emoluments : Rémunération des actes effectués par les Officiers agréé ne peut être pris en charge qu’après accord spécifique et préa-
Ministériels (avoués, huissiers). lable de l’Automobile Club Association.
Frais irrépétibles : Frais et honoraires engendrés par un litige, non La gratuité du stage volontaire est acquise en cas d’infraction com-
récupérables au titre des dépens et qui donnent lieu à une indemnité mise en France durant la période d’adhésion, entraînant un retrait de
sur la base de l’article 700 CPC ou de ses équivalents devant les points et conduisant le permis de conduire à un solde inférieur ou
autres juridictions. égal à 6 points (3 points dans le cas d’un conducteur titulaire d’un
Litige : Au plan civil = toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou permis probatoire) sans être inférieur à 1 point.
contre l’adhérent suite à un différend dont le caractère conflictuel n’était Hors cas de force majeure, toute annulation d’inscription ou non-
pas connu de lui lors de son adhésion, et déclarée pendant la période de présence même partielle aux deux jours du stage ne permettra plus de
validité de son adhésion. Au plan pénal = l’infraction (date à laquelle elle a bénéficier d’une nouvelle gratuité ou prise en charge dans un délai d’1 an.
été commise) dès lors qu’elle a engendré des poursuites pénales. 4.3. MODALITÉS D’APPLICATION
Prescription : Période au-delà de laquelle une demande n’est plus Sous peine de déchéance, l’adhérent devra transmettre à l’Automo-
recevable. bile Club Association l’imprimé référence 48, signifiant à l’adhérent la
Subrogation : Être subrogé dans les droits et actions d’une personne situation de perte de points de son permis de conduire, dans le cadre
c’est pouvoir exercer, en ses lieux et place, ses droits. d’une inscription ou d’une demande de remboursement.
3. VÉRIFICATION DEVIS ET FACTURES 4.4. EXCLUSIONS
Les stages à caractère obligatoire (ceux imposés par exemple
3.1. DÉFINITIONS dans le cadre du permis probatoire, ou par une décision
Prestataire : l’Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS judiciaire ou tous ceux suivis dans le cadre de mesures
80049 - 67027 Strasbourg. alternatives à une sanction).
Bénéficiaire : Si la cotisation n’est pas renouvelée, toute demande de prise
• L’adhérent, à jour de cotisation, ayant souscrit à La Carte AUTOS- en charge fera l’objet d’un refus.
MILE, à La Carte AUTOZEN, à La Carte CLASSIC ou à une des formules 4.5. LE RECOURS À L’ARBITRAGE
Club, Retraité, 2 Etoiles, Premium ou Cercle d’Or de l'Automobile Club En cas de désaccord entre le bénéficiaire et le prestataire sur la prise
Association. en charge des frais, le différend doit être soumis à deux arbitres-
• Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de experts désignés, I’un par le prestataire, l’autre par le bénéficiaire.
l’extension conjoint ou famille (foyer fiscal).
4.6. PRESCRIPTION
3.2. OBJET DE LA PRESTATION Toute action ou réclamation dérivant de cette prestation est prescrite
À l’occasion d’une intervention effectuée par un professionnel du par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
commerce et de la réparation automobile en France métropolitaine
sur un véhicule conduit par le bénéficiaire, le prestataire étudiera gra- 5. COUPS DE POUCE SOS
tuitement le devis ou la facture d’intervention établi par ce garagiste et
la cohérence des réparations proposées afin de vérifier sa conformité 5.1. COUPS DE POUCE DÉPANNAGE
au prix du marché. Prestataire : Les prestations d'assistance sont assurées par
3.3. MODALITÉS D’APPLICATION FRAGONARD ASSURANCES - SA au capital de 37 207 660 € - 479 065
351 RCS Paris - Siège social 2, rue Fragonard - 75017 Paris. Entreprise
La demande de vérification pourra être transmise au prestataire par régie par le Code des assurances, soumise au contrôle de l’Autorité de
mail à juridique@automobile-club.org, par courrier à l’Automobile contrôle prudentiel et de résolution, 4 Place de Budapest - CS 92459 -
Club Association, 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg 75436 Paris Cedex 09 et mises en œuvre par AWP FRANCE SAS - SAS
ou par fax au 03 88 24 95 75. au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Bobigny - Siège social 7,
3.4. EXCLUSIONS rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen. Société de courtage d'assurances
Les réparations faites par des intervenants étrangers (hors - Inscription ORIAS 07 026 669 - www.orias.fr - ci-après dénommée
France métropolitaine). « Mondial Assistance » ou « l’Assisteur ».
Guide de l'adhérent 9Bénéficiaire : Pour les adhérents de l’Automobile Club Lorrain, certaines
• L’adhérent, à jour de cotisation, ayant souscrit à La Carte AUTOSMILE conditions d’application de cette prestation peuvent différer
ou à La Carte AUTOZEN, aux formules 2 Etoiles, Premium ou Cercle d’Or de celles décrites ici. Nous vous conseillons de vous rappro-
; pour l’Automobile Club Lorrain la formule Club. cher de votre Club pour vérifier l’étendue de vos garanties.
• Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de Véhicule : les voitures d’un poids inférieur à 3,5 t de PTAC et les
l’extension conjoint ou famille (foyer fiscal). motos de plus de 125 cm3.
Conditions liées aux véhicules : se référer à l’article 6.1.1.
5.2.1. Effraction du véhicule
Durée de validité : Les prestations sont accordées exclusivement
pendant la durée de validité du contrat d’assurance du Bénéficiaire 5.2.1.1. Objet de la prestation
et de l’accord liant Automobile Club Association et Fragonard Assu- En cas d’effraction en France ou dans l'Union Européenne, l’Automo-
rances pour la délivrance de ces prestations. bile Club Association rembourse la facture de réparation ou franchise
restant à charge des dégradations subies par le véhicule à concur-
5.1.1. Etendue territoriale des garanties rence de 250 € TTC par an. On entend par effraction une dégradation
Elle s’applique en France métropolitaine et à l’étranger au cours occasionnée par une personne inconnue sur le véhicule ou certains
de déplacements privés n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours de ses éléments, en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule.
consécutifs dans les pays dont la liste détaillée figure au point 6.6.1.
5.2.1.2. Modalités d’application
5.1.2. Objet de la garantie Le bénéficiaire adresse sa demande à l’adresse indiquée au point 5.2.
• En cas de crevaison, en cas d’erreur ou de gel de carburant, dans les 15 jours suivant l’événement en joignant :
gel des portières, de panne sèche ou d’enlisement du véhicule, • l’attestation de dépôt de plainte délivrée par la police ou la gen-
Mondial Assistance organise et prend en charge à concurrence de darmerie précisant la date, le lieu de l’événement et l’étendue des
155 € l’intervention d’un dépanneur et, si la réparation du véhicule dommages ;
n’a pu être effectuée sur place, le remorquage depuis le lieu d’immo- • une photocopie du certificat d’immatriculation ;
bilisation jusqu’au garage le plus proche. • une facture des réparations effectuées ;
• En cas de perte, de casse, de vol ou d’enfermement des clés • un certificat de la compagnie d’assurance indiquant quelles sont
dans le véhicule (y compris cartes à télécommande ou cartes les garanties de la police d’assurance concernant le véhicule. Ce cer-
d’accès mains libres) : tificat devra en outre préciser, lorsque le véhicule est couvert par la
- En cas de perte ou de vol de clés, Mondial Assistance organise garantie “vol”, le contenu de cette garantie, ainsi que le montant
et prend en charge les opérations nécessaires à l’envoi du double des de la franchise. Ultérieurement, il conviendra de nous adresser le
clés sur le lieu d’immobilisation du véhicule à concurrence de 155 €. décompte de remboursement de la Compagnie d’Assurances.
- En cas d’absence du double de clés, Mondial Assistance orga-
nise et prend en charge à concurrence de 155 € le remorquage 5.2.1.3. Exclusions
depuis le lieu d’immobilisation jusqu’au garage, le plus proche, de Les accessoires dont le catalogue du constructeur ne prévoit
la marque de votre véhicule pour procéder à l’ouverture des portes pas la livraison en même temps que celle du véhicule, les
du véhicule. pneumatiques, les objets transportés, les dégradations
- En cas de casse de clés ou dans le cas où les clés se trouvent à couvertes par une assurance (dans ce cas, sera au maximum
l’intérieur du véhicule fermé, Mondial Assistance organise et prend remboursée la franchise restant à la charge de l’assuré).
en charge, à concurrence de 155 €, l’intervention d’un dépanneur afin Pour un véhicule volé et non retrouvé, aucun remboursement
de procéder à l’ouverture du véhicule ou, à défaut, le remorquage depuis n’aura lieu.
le lieu d’immobilisation jusqu’au garage, le plus proche, de la marque 5.2.2. Vol de bagage
de votre véhicule pour procéder à l’ouverture des portes du véhicule. 5.2.2.1. Objet de la prestation
5.1.3. Modalités d’application L’Automobile Club Association rembourse, en cas de vol, les bagages
Cette prestation est limitée à deux interventions par an, sans appartenant à l’adhérent et emportés par lui en voyage à concurrence
franchise kilométrique. de 250 € TTC par an ainsi que ceux des personnes indiquées comme
Sa mise en œuvre suppose un appel préalable depuis la France au bénéficiaires dans le cas de l’extension conjoint ou famille (foyer fis-
N° Vert 0800 0800 01. Depuis l’étranger au + 33 1 42 66 96 00. cal) dans un cas semblable.
5.1.4. Exclusions Cette prestation s’applique au vol de bagages commis à plus de 50 km
Se reporter au point 6.1.3. de votre domicile en France et dans l'Union Européenne. Le montant
du remboursement est calculé avec une moins-value des bagages en
5.1.5. Modalités d'examen des réclamations fonction de leur vétusté. Il vient en complément de l’éventuel rem-
Se reporter au point 6.1.5. Modalités d'examen des réclamations boursement de votre assurance.
5.1.6. Protection des données à caractère personnel 5.2.2.2. Modalités d’application
Voir dispositions communes 6.1.8. Le bénéficiaire envoie sa demande à l’Automobile Club Association à
5.2. COUPS DE POUCE FINANCIERS l’adresse indiquée au point 5.2. dans les 15 jours suivant l’événement
Prestataire : Automobile Club Association - Service rembourse- en joignant :
ments - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex. • l’attestation de dépôt de plainte délivrée par la Police ou la Gendar-
merie et mentionnant les objets volés ;
Bénéficiaire : • la liste détaillée précisant date et prix d’achat des bagages vo-
• L’adhérent, à jour de cotisation, ayant souscrit à La Carte AUTOS- lés sur papier libre ;
MILE, à La Carte AUTOZEN, aux formules 2 Etoiles, Premium, Cercle • si possible les pièces justificatives d’achat de ces bagages ;
d’Or, Club ou Retraité. • si ces bagages étaient assurés, le décompte de remboursement
• Les personnes indiquées comme bénéficiaires dans le cas de de la Compagnie d’Assurances.
l’extension conjoint ou famille (foyer fiscal).
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