GUIDE DE L'ÉLU AU CONSEIL - D'ADMINISTRATION - SNALC

 
GUIDE DE L'ÉLU AU CONSEIL - D'ADMINISTRATION - SNALC
GUIDE DE L'ÉLU
                                                 AU CONSEIL
                                                 D’ADMINISTRATION
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                                                  Élu en conseil d'administration Guide 2019   1
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L’ÉLECTION

L'article R.421-30 du livre IV du Code de l'Education prévoit que les différentes opérations électorales doivent
être terminées avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire. Nous vous invitons de toute façon à
demander très vite au chef d’établissement la date de l’élection. En effet, le chef d’établissement doit dresser
vingt jours avant l’élection la liste des électeurs et l’afficher en un ou plusieurs lieux de l’établissement.

QUI VOTE ?
Les personnels titulaires ou non-titulaires exerçant Les personnels remplaçants votent dans leur
des fonctions d’enseignement, de direction, d’édu- établissement de rattachement ou dans l’établis-
cation, d’assistance éducative ou pédagogique.       sement où ils effectuent la partie la plus impor-
                                                     tante de leur service. En cas de répartition égale
Les titulaires votent, même s’ils travaillent à de celui-ci entre deux établissements, ils votent
temps partiel ou s’ils bénéficient d’une décharge dans l’établissement de leur choix. Vérifier dans
pédagogique ou syndicale partielle ou totale.        ce cas qu’ils ne votent pas deux fois.
Sont également électeurs les personnels en
congé de maladie ou de maternité, mais non les Les personnels stagiaires sont électeurs, ainsi
personnels en CLM ou en CLD.                         que les assistants étrangers de langues vivantes.
                                                     C'est le chef d'établissement qui dresse la liste
Les non-titulaires ne votent que s’ils sont em- des électeurs et l'affiche dans des endroits fa-
ployés par l’établissement pour une durée au cilement accessibles aux intéressés, au moins
moins égale à 150 heures annuelles.                  vingt jours avant la date de l'élection.
Votent donc dans ce cadre les Maîtres Auxiliaires
(du moins les rares ayants-droits qui le sont en- C’est pendant ces vingt jours que l’on peut soit
core), les Contractuels, les Vacataires et, désor- faire effacer le nom d’une personne qui n’a pas
mais, les Assistants d'Éducation et les AESH.        la qualité d’électeur, soit au contraire faire ajouter
                                                     un électeur qui a été oublié.

QUI PEUT ÊLU ?
Tout électeur est en principe éligible.
Toutefois, ne peuvent être éligibles :                        •   les personnels non-titulaires s’ils ne sont
• les personnels membres de droit du                              pas nommés pour toute l’année scolaire ;
   Conseil d’Administration : proviseur, pro-                     donc, tous les personnels non-titulaires
   viseur-adjoint, principal, principal-adjoint,                  sont éligibles dès lors qu’ils sont nommés
   le conseiller principal d’éducation le plus                    pour la durée de l’année scolaire ;
   ancien dans l’établissement, le chef de tra-               •   les personnels en CLM ou CLD.
   vaux ;

                  COMMENT FAIRE UNE LISTE ?
                       Il suffit de présenter une liste       les établissements de moins de 600 élèves).
                          compor tant au moins deux           Cette liste peut comporter des professeurs, des
                            noms : les candidats sont         documentalistes puisqu’ils sont professeurs,
                              inscrits sans mention de la     des conseillers principaux d’éducation, mais
                                qualité de titulaire et de    aussi des emplois-jeunes et des assistants
                                 suppléant.                   d’éducation et des AESH.
                                  Vous pouvez donc pré-
                                     senter une liste com-    Le conseiller principal d’éducation le plus an-
                                      portant entre 2 et 14   cien de l’établissement est membre de droit du
                                          noms (12 seule-     conseil, il ne faut donc pas le présenter comme
                                               ment dans      candidat.

2   Élu en conseil d'administration Guide 2019

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COMMENT INTITULER LA LISTE ?

                                       Pour que les voix soient comptabilisées au profit Tout autre intitulé fait profiter les «listes d’union» des
                                       du SNALC, il est souhaitable que la liste s’intitule : voix apportées par le SNALC.

                                       •   Liste SNALC                                        Toutefois, il vaut mieux que vous soyez élu(e) et donc
                                       •   Liste présentée par le SNALC                       au courant de l’activité du Conseil d’Administration
                                       •   Liste soutenue par le SNALC                        pour en rendre compte à vos collègues et éventuel-
                                       •   Liste de candidats syndiqués et non syndiqués      lement empêcher les mauvais coups.
                                           soutenue par le SNALC.                             Vous pouvez donc participer à une liste intersyndicale.

                                           Ne pas oublier
                                           Chaque liste présentée doit comporter la signature de chacune des personnes candidates.
                                           Les candidatures doivent être remises entre les mains du chef d’établissement au moins dix
                                           jours francs avant l’ouverture du scrutin.

                                       CALCUL DES SIÈGES

                                                                                                 La liste A obtient 43 voix,
                                                                                                 La liste B obtient 37 voix,
                                                                                                 La liste C obtient 28 voix.

                                                                                                 On divise le nombre de voix de chaque liste
                                                                                                 par le quotient électoral pour avoir le nombre
                                                                                                 de sièges obtenus par chacune :

                                                                                                 La liste A obtient 43/15,42 = 2 sièges et il reste
                                                                                                 12,16.
                                                                                                 La liste B obtient 37/15,42 = 2 sièges et il reste
                                                                                                 6,16.
                                                                                                 La liste C obtient 28/15,42 = 1 siège et il reste
                                       L’élection se fait à la représentation proportionnelle    12,58.
                                       au plus fort reste.                                    5 sièges ont donc été attribués. Les 2 sièges res-
                                                                                              tant à pourvoir vont l’un à la liste C qui a le plus
                                       Exemple : il y a 145 électeurs inscrits. Seules fort reste, l’autre à la liste A qui a le deuxième plus
                                       votent 108 personnes. Il y a 7 sièges à pourvoir fort reste. Ainsi la liste A obtient 3 sièges, la liste B
                                       (6 dans les collèges de moins de 600 élèves). On 2 sièges et la liste C 2 sièges.
                                       divise 108 par 7 pour trouver le quotient électoral,
                                       c’est-à-dire le nombre de voix requis pour obtenir Seront donc proclamés élus les 6 premiers noms
                                       un siège. Dans l’exemple proposé, le quotient est de la liste A (les 3 premiers seront les titulaires et les
                                       de 108/7 = 15,42                                       3 suivants, les suppléants) et les 4 premiers noms
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                                                                                              des listes B et C (les 2 premiers de chacune de
                                       Supposons 3 listes en présence :                       ces deux listes étant les titulaires et les 2 suivants
                                                                                              étant les suppléants).

                                                                                                                    Élu en conseil d'administration Guide 2019   3
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CAS PARTICULIER

Si une liste a droit à un nombre d’élus titulaires                 présentés par les listes précédentes, mais aussi
supérieur au nombre de candidats qu’elle a                         des candidats présentés par de nouvelles listes.
présentés, le chef d’établissement est alors
tenu de procéder à une nouvelle élection pour                      Si deux listes ont le même nombre de voix
pourvoir les sièges vacants et ce, dans un dé-                     et qu’il n’y a plus qu’un seul siège à pourvoir,
lai de 15 jours après la première élection. La                     c’est le candidat de la liste qui a eu le plus de
nouvelle élection se déroule dans les mêmes                        voix qui est élu. Si les deux listes ont le même
conditions que la première : peuvent alors s’y                     nombre de voix, c’est alors le candidat le plus
présenter non seulement les candidats non-élus                     âgé qui est élu.

CONTESTATIONS

Vous devez signaler au procès-verbal de l’élection le moindre incident. Ensuite, vous
     avez 5 jours à partir de la proclamation des résultats pour contester devant le recteur la
               validité de l’élection.■

                                                                      Elections du CA : ne pas oublier

                                                          •   Les chefs d’établissement et leurs adjoints ont le droit de vote.

                                                       •      La liste des électeurs doit être affichée par le chef d’établisse-
                                                      ment au moins 20 jours avant le jour de l’élection. C’est pendant ces
                                                    vingt jours que l’on peut la faire rectifier.

                                                 •   Enfin et surtout, la liste des candidats ne fait pas apparaître la qualité
                                                 de titulaire ou de suppléant. Si bien que dans une liste de 5 noms par
                                                 exemple, A, B, C, D et E, on peut avoir 2 élus, donc A et B titulaires et C et
                                                 D suppléants. Si on a un élu, A sera titulaire et B suppléant. Enfin, si on a 3
                                                 élus, A, B et C seront titulaires et D et E seront suppléants. Autrement dit,
                                                 cette liste n’aura pas autant de suppléants que de titulaires.
4   Élu en conseil d'administration Guide 2019

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LE CA : FONCTIONNEMENT
Il arrive de plus en plus souvent qu’un professeur se voie opposer «les décisions» du Conseil
d’Administration lorsqu’il s’insurge contre telle ou telle disposition, telle ou telle circulaire que
prétend lui imposer le chef d’établissement. Désemparé, il ne sait plus où s’arrêtent ses droits
et où commencent ses devoirs, où sont ses droits statutaires et ses devoirs de fonctionnaire.
Nous nous proposons ici de lui permettre d’y voir un peu plus clair.

TEXTE DE RÉFÉRENCE
Le texte de référence est constitué par les articles R. 421- 2 et suivants du code de l’éducation.

QUI PEUT SIÉGER AU CA ?
30 personnes dans les lycées et les collèges de     gnement et d’éducation (professeurs, conseil-
plus de 600 élèves ou les collèges qui ont une      lers principaux d’éducation à l’exception du plus
section d’éducation spécialisée ou SEGPA (Sec-      ancien qui siège de droit, sauf dans les lycées
tion d’Enseignement Général et Professionnel        professionnels, pour faire place à deux repré-
Adapté) ; mais seulement 24 personnes dans          sentants du monde économique, aides-édu-
les collèges de moins de 600 élèves.                cateurs, assistants d’éducation) et trois au titre
                                                    des personnels administratifs, sociaux et de
L’ensemble des membres du Conseil d’Adminis-        santé, des agents des lycées et des personnels
tration est réparti en trois parties représentant   administratifs, de santé sociaux, techniques
désormais les personnels, les usagers (parents      et agents techniques territoriaux. Depuis la loi
et élèves), et l’administration.                    de décentralisation de 2003 qui a transféré les
                                                    personnels ouvriers, techniques et de service
L’administration est représentée de droit par       aux collectivités territoriales, l’abréviation ATOSS
le chef d’établissement, son adjoint, le ges-       n’a plus de raison d’être : ces personnels sont
tionnaire, le conseiller principal d’éducation le   devenus des «agents territoriaux». Mais les per-
plus ancien dans l’établissement sauf dans les      sonnels administratifs et de santé sont restés
lycées professionnels où dans le meilleur des       «fonctionnaires d’Etat». Ces personnels ne sont
cas il ne peut siéger qu’à titre consultatif, un    plus que huit (six et deux) dans les établisse-
conseiller général (pour les collèges), régional    ments de moins de 600 élèves.
(pour les lycées), le directeur adjoint chargé
de la section d’éducation spécialisée dans les      Les usagers sont représentés par 10 per-
collèges, le chef des travaux dans les lycées       sonnes : 5 parents d’élèves et 5 élèves dont
techniques, trois conseillers municipaux (deux      un au moins au titre des élèves des classes
dans les collèges de moins de 600 élèves) de        post-baccalauréat si elles existent. Dans les
la commune où est situé l’établissement et une      collèges, on ne trouve plus que 3 élèves et 7
ou deux personnalités qualifiées désignées par      parents d’élèves. Enfin, dans les collèges de
l’inspecteur d’académie et le conseil général       moins de 600 élèves, on doit compter 2 élèves
ou régional.                                        et 6 parents d’élèves.

Les personnels sont représentés par dix per-
sonnes : sept au titre des personnels d’ensei-

                                                                         Élu en conseil d'administration Guide 2019   5
COMMENT LE CA PEUT-IL SIÉGER ?
Il faut rappeler que la séance du Conseil d’Ad-      Cela signifie que par exemple si dans un Conseil
ministration n’est pas publique. Mais le président   d’Administration, il n’y a pas eu de représen-
du conseil, c’est-à-dire le chef d’établissement,    tants élus des personnels d’enseignement et
peut inviter à titre consultatif toute personne      d’éducation ou de désignation de représentants
dont la présence peut lui sembler utile. Il est      des collectivités territoriales ou de nomination
d’usage également d’autoriser la présence de         d’une infirmière, le nombre total des membres
professeurs stagiaires, de chefs d’établissement     en exercice n’est plus de 30 ou de 24, mais de
stagiaires et de conseillers principaux d’éduca-     24 ou de 18 ou... Dans ce cas, le quorum est
tion stagiaires.                                     bien la moitié plus un des membres en exercice,
Le Conseil d’Administration ne peut siéger que       donc 13 ou 10 ou...
s’il a été convoqué par le chef d’établissement      Si ce quorum n’est pas atteint, le président est
à son initiative ou à celle de l’inspecteur d’aca-   obligé de reporter la séance et de la tenir dans
démie (collège) ou du recteur (lycée) ou à celle     un délai minimum de 8 jours et maximum de
du président du conseil général (collège) ou         15 jours. Ce n’est qu’en cas d’urgence que ce
du conseil régional (lycée) ou si la moitié des      délai est réduit à trois jours.
membres du conseil a demandé une réunion
extraordinaire sur un ordre du jour précis.   Lors de cette nouvelle séance, le quorum n’est
                                              plus nécessaire et la réunion est valide quel que
Le conseil ne peut siéger que si le quorum a soit le nombre des participants.
été atteint en début de séance. La notion de
quorum a été modifiée de façon substantielle Bien noter que la notion de quorum ne porte
par un décret du 26 octobre 2012. Désormais, que sur le début de la séance : une réunion
la notion de quorum s’applique non pas à la commencée à 16 personnes est valide même
moitié plus un du nombre réglementaire des si elle se termine à 2 ou 3 personnes.
membres du Conseil d’Administration (16 sur
30 ou 13 sur 24) mais la moitié plus un « des
membres en exercice composant le conseil».

6   Élu en conseil d'administration Guide 2019

                                                                 istockphoto.com Crédits : aerogondo
CAS DE DÉMISSION ?
Il peut arriver qu’en cours de mandat, un ou            Si la totalité des personnels d’enseignement
plusieurs membres du Conseil d’Administration           et d’éducation a démissionné ainsi que les
viennent à démissionner. Mis à part le cas des          suppléants, le Conseil d’Administration peut
membres de l’administration qui sont membres            toujours siéger valablement ... sur le papier,
de droit et qui ne peuvent donc démissionner de         mais il est évident que cette situation est le re-
leur poste, tous les autres membres du conseil          flet d’un malaise profond ou d’un conflit ouvert
peuvent démissionner. Dans ce cas, sont pro-            et grave qui ne peut qu’attirer l’attention du
clamés élus automatiquement leurs suppléants.           recteur ou de l’inspecteur d’académie et faire
Dans le cas des parents et des élèves, qui ont          envoyer d’urgence l’inspecteur de la vie scolaire
un suppléant attitré, c’est celui-ci qui devient        ou celui de l’administration pour qu’il s’inquiète
membre titulaire. Dans le cas des personnels            de la nature du conflit et essaie de trouver une
d’enseignement et d’éducation, c’est le suivant         solution viable.
de liste qui grimpe d’un échelon : le premier
suppléant devient le dernier titulaire et le pre-       Il est évident que même si le conseil peut
mier non élu devient dernier suppléant. Il se           toujours prendre des décisions, leur portée et
peut qu’ici ou là, le chef d’établissement refuse       leur validité ne peuvent que s’en trouver très
de faire nommer comme dernier suppléant le              fortement atténuées, voire ridiculisées. Cette
premier nom élu de la liste. Il convient alors          situation de blocage oblige le Conseil d’Ad-
d’adresser une demande écrite officielle au rec-        ministration à se limiter aux seules décisions
teur ou à l’inspecteur d’académie pour obtenir          financières et à éviter toutes les questions de
cette désignation.                                      vie scolaire qui touchent la vie des professeurs
                                                        et des personnels d’éducation.

LA QUESTION DES SUPPLÉANTS ?
Un suppléant ne peut siéger que si un titulaire         tée n’a pu présenter que cinq noms. Si chaque
est absent. Quel suppléant peut siéger ? L’on           titulaire avait son suppléant attitré, cela voudrait
croit souvent que ne peut siéger que le sup-            dire que C1 ne pourrait jamais être suppléé, ce
pléant attitré du titulaire. Une telle interprétation   qui est absurde.
est erronée. Soit une liste dans laquelle sont élus
titulaires A1, B1 et C1 et sont élus suppléants     Comme de fait, n’importe lequel des suppléants
A2, B2 et C2. Si B1 est absent, on fait appel       peut suppléer n’importe quel titulaire, il est sou-
d’abord à A2, puis en cas de défaillance de ce      haitable que le règlement intérieur du Conseil
dernier à B2 puis à C2. Autant dire tout de suite   d’Administration prévoie l’envoi des documents
qu’en cas d’absence de B2, les représentants        relatifs à l’ordre du jour d’une réunion à l’en-
de cette liste se mettent d’accord pour que ce      semble des membres titulaires et suppléants
soit C2 qui siège, l’essentiel étant que la liste   du conseil.
qui a droit à trois sièges puisse être réellement   Attention ! Bien noter que lors de la première
représentée par trois personnes.                    séance du Conseil d’Administration nouvelle-
                                                    ment élu, les titulaires et les suppléants doivent
La preuve que chaque titulaire n’a pas de sup- être convoqués : c’est la seule séance où ils
pléant attitré est donnée par la possibilité que ont tous le droit de vote pour élire les membres
donne le décret d’avoir trois titulaires élus et un titulaires et suppléants de la commission per-
ou deux suppléants si la liste qui s’est présen- manente et du conseil de discipline.

                                                                             Élu en conseil d'administration Guide 2019   7
L’ORDRE DU JOUR ?
Le chef d’établissement convoque le conseil au        ou la motion votée, mais il ne pourra pas l’ap-
moins dix jours avant la réunion (délai réduit à      pliquer si elle est contraire à la loi ou au décret
un jour en cas d’urgence). Les convocations           en vigueur. Un voeu est généralement présen-
doivent comporter date, lieu, heure, et surtout       té par un ou plusieurs membres du Conseil
le projet d’ordre du jour du conseil.                 d’Administration. Il n’est pas nécessaire qu’il
L’ordre du jour définitif est adopté en début de      soit présenté au vote ni adopté pour qu’il soit
séance. C’est là que commencent les sujets            transmis en même temps que le procès-verbal
d’irritation.                                         du Conseil d’Administration. En revanche, une
                                                      motion ne sera transmise à l’autorité supérieure
Parfois, nos collègues se trouvent empêchés           que si elle est présentée et votée par la majorité
d’évoquer telle ou telle question sous prétexte       du conseil.
que le chef d’établissement n’a pas envie de
la voir évoquer ou que la question n’a pas été        Soyons clairs à ce sujet : si l’on a des craintes
proposée suffisamment à l’avance, ou qu’elle          de se heurter à de tels obstacles, il suffit de
est hors sujet, ou qu’elle ne dépend pas de la        faire valoir le paragraphe 11 de l’article 16,
compétence du conseil, ou pour toute autre            (devenu maintenant le 11° de l’article R.421-16
raison.                                               dans le Code de l’éducation : «le Conseil d’Ad-
                                                      ministration adopte son règlement intérieur». Ce
En tout état de cause, nous rappelons que             règlement intérieur est donc de droit.
l’ordre du jour est adopté en début de séance.
Cela signifie que tout membre du conseil peut         Attention ! Si l’ordre du jour proposé par le chef
demander l’ajout de telle ou telle question qui a     d’établissement ne comporte pas une ou des
été proposée dans les jours précédents et que         questions demandées dans les délais requis
l’ensemble du conseil doit voter. S’il repousse       par les membres du conseil d’administration, le
l’examen de telle ou telle question, il n’y a plus    conseil d’administration peut refuser d’adopter
qu’à s’incliner. Mais si la question a été adoptée,   en début de séance le dit ordre du jour. En
le chef d’établissement doit également s’incliner,    conséquence, le chef d’établissement est alors
même s’il estime que la question n’est pas du         tenu de lever la séance. (Précision importante
ressort du Conseil d’Administration. Si tel est       de la D.A.J. ou direction des affaires juridiques)
réellement le cas, il devra transmettre le voeu

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CA
Que peut-on mettre dans le règlement intérieur
du Conseil d’Administration ?

Par exemple :

•    que les suppléants recevront les mêmes •            la procédure de désignation du secrétaire de
     documents propres à une réunion que les             séance pour la rédaction du procès-verbal ;
     titulaires pour le cas où ils devraient à la •      les modalités d’approbation de ce procès
     dernière minute suppléer un titulaire ;             verbal.
•    le délai (généralement 48 heures) limite avant
     lequel on peut proposer une question à
     l’examen des membres du conseil ;

8   Élu en conseil d'administration Guide 2019
LE PROCÈS VERBAL
Il faut savoir en effet que l’on ne peut attendre la     des votes émis». C’est dire que le procès-verbal
réunion suivante du Conseil d’Administration qui         doit être aussi complet que possible.
peut avoir lieu trois mois plus tard pour approu-
ver ou non le procès-verbal de séance : le chef      Si par malheur une telle procédure n’était pas appli-
d’établissement doit transmettre ce procès-verbal    quée, et si un membre du conseil s’apercevait que
dans les délais les plus brefs à l’autorité de tutelle
                                                     le procès-verbal a été envoyé à l’autorité de tutelle
et au contrôle de légalité.                          avec des erreurs ou des omissions importantes, il
                                                     lui appartiendrait d’alerter son représentant syn-
Ce contrôle est exercé dans les conditions sui- dical (président ou secrétaire départemental ou
vantes : si au bout de quinze jours après réception académique) et d’écrire par la voie hiérarchique à
du procès-verbal, l’autorité de tutelle n’a pas fait la dite autorité de tutelle pour lui signaler l’erreur
d’observations au chef d’établissement, les déci- ou l’omission et lui demander de tenir compte de
sions prises par le Conseil d’Administration sont la rectification ou de l’ajout.
valides et peuvent s’appliquer, dès lors que le
chef d’établissement a fait afficher dans les lieux Le chef d’établissement doit aussi rédiger et faire
fréquentés par les membres de la communauté afficher un simple compte rendu du Conseil d’Ad-
éducative le compte rendu de la séance.              ministration.

Il importe donc que le règlement intérieur donne       Attention : l’article 2 du décret, devenu l’alinéa 4 du
la possibilité à chaque membre du conseil de           § 3 (R.421-25) du Code de l’éducation, renvoie la
faire état de ses remarques et demande la rec-         liste de ces questions à l’article R.421-2 du même
tification ou l’ajout qui s’imposent et prévoie le     Code. Il prévoit toute une série de questions qui ne
délai dans lequel il peut le faire après réception     peuvent être débattues en Conseil d’Administration
du procès-verbal.                                      que si elles ont été étudiées auparavant par la com-
                                                       mission permanente. Il s’agit de l’organisation de
Il faut rappeler avec force que le dit procès-verbal l’établissement en classes et en groupes d’élèves,
est établi «sous la responsabilité du chef d’éta- des modalités de répartition des élèves, de l’emploi
blissement».                                           de la dotation globale horaire, de l’organisation du
                                                       temps scolaire, des modalités de la vie scolaire,
Il faut être très vigilant sur le contenu du pro- de la préparation de l’orientation, de la définition
cès-verbal : l’administration rectorale s’appuie en des actions de formation complémentaire, de l’ou-
effet sur lui pour essayer d’imposer telle ou telle verture de l’établissement sur son environnement
interprétation ou disposition qui vous tombe en- social, culturel, économique, du choix de sujets
suite sur la tête.                                     d’études spécifiques à l’établissement, et sous
                                                       réserve de l’accord des familles, des activités
Le texte officiel demande que le procès-verbal facultatives qui concourent à l’action éducative.■
«retrace les échanges de vue exprimés, ainsi que
les délibérations et les avis adoptés et les résultats

                                                                             Élu en conseil d'administration Guide 2019   9

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LA QUESTION DU VOTE
Jusqu’en 1990, le vote était obligatoirement                       Ensuite parce que les votes sont personnels.
secret. Depuis le décret du 31 octobre 1990, le                    Il est bon de rappeler que même élu sur une
vote secret n’est plus obligatoire. Mais il suffit                 liste, syndicale ou non, un membre du Conseil
qu’un seul membre du Conseil d’Administration                      d’Administration est élu à titre personnel. Il n’a
le demande pour qu’il soit de droit, même après                    d’ordre à recevoir de personne et tout mandat
qu’un vote à main levée a eu lieu (article R.421-                  impératif est nul de plein droit. C’est un droit
24 du Code de l’éducation).                                        constitutionnel, quitte à en répondre devant ses
On ne peut vous refuser un vote au scrutin                         électeurs par la suite.
secret.
                                                                   Ainsi, un membre du conseil n’est nullement
Si pourtant ce refus avait lieu, il vous appar-                    tenu de voter en fonction de l’opinion majori-
tient d’exiger que ce refus soit bien inscrit au                   taire de ses collègues, mais en fonction de sa
procès-verbal de la réunion. Si mention n’en                       conscience.
est pas faite, vous pouvez et devez le signaler
à l’autorité de tutelle.                                           Le vote intervient à la majorité des suffrages
                                                                   exprimés, les bulletins nuls ou blancs ne sont
Vous pouvez alors bien entendu demander                            pas comptés.
l’annulation de la décision quelle qu’elle soit qui
a été prise en violation du règlement ...           C’est pourquoi une résolution ou un voeu
                                                    voté par 1 oui et 25 abstentions est considéré
Pourquoi une telle insistance ?                     comme adopté, et il doit être transmis comme
                                                    tel. En cas de partage des voix, celle du pré-
Parce que le vote à scrutin secret permet à sident de séance est prépondérante.
tout membre du conseil de voter en toute li- Rappelons ici que lors de la première séance
berté et que le SNALC a toujours défendu avec du Conseil d’Administration, les titulaires et les
acharnement la liberté individuelle et la liberté suppléants doivent être convoqués et qu’ils
d’expression.                                       votent tous ensemble pour élire la commission
                                                    permanente et le conseil de discipline.

 Une couverture juridique qui fait la différence ...

 En partenariat avec le SNALC, deuxième syndicat le plus représenté chez les professeurs du se-
 cond degré, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires met à votre disposition, 7 jours sur 7 et 24
                                        heures sur 24, des conseillers pour toute question relative
                                            au Droit dans l’exercice de votre fonction … et assure
                                             votre protection et votre défense par l’intermédiaire
                                              d’un réseau d’avocats spécialisés.
                                                                  En cas de problème avec leur chef d’établisse-
                                                                   ment, leurs élèves, les parents d’élèves, tous
                                                                   les membres du SNALC peuvent faire appel,
                                                                    sans supplément de cotisation, aux services
                                                                     juridiques de la GMF, en appelant le n° de
                                                                      téléphone qui leur a été communiqué lors de
                                                                       leur (ré)adhésion.

10   Élu en conseil d'administration Guide 2019

                                istockphoto.com Crédits : DNY59
LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Textes de référence : article R.511-20 à 511-29      personnels dont quatre des personnels d’ensei-
et D.511-24 à D.511-46 du livre V du Code de         gnement et d’éducation et un des personnels
l'éducation circulaire 97-085 du 27 mars 1997 ;      administratifs, techniques, territoriaux, de santé
circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000.              et sociaux, de trois représentants des parents
                                                     d’élèves dans les collèges et deux dans les ly-
Le texte réglementaire relatif au Conseil de         cées, et de deux représentants des élèves dans
Discipline a connu diverses péripéties : au dé-      les collèges et trois dans les lycées.
but, c’était la commission permanente qui se         Les représentants des personnels sont élus
réunissait en formation disciplinaire ; le décret    chaque année en leur sein par les membres titu-
du 5 juillet 2000, préparé par Claude ALLEGRE        laires et suppléants du Conseil d’Administration
et signé par Jack LANG, supprima cette dis-          appartenant à leurs catégories respectives, au
position et réduisit à deux au lieu de quatre le     scrutin proportionnel au plus fort reste et, pour
nombre des professeurs. Il fallut l’obstination du   le représentant des personnels administratifs,
SNALC pour obtenir de Luc FERRY le retour à          techniques, territoriaux, de santé et sociaux,
quatre professeurs, entériné par le décret du        au scrutin uninominal à un tour, ce qui permet
10 mai 2004.                                         désormais plus facilement de désigner un sup-
                                                     pléant pour chaque titulaire élu.
Remarquer que l’article R.421-48 du § 3 de la
sous-section 4 du titre II du livre IV du code de
                                                C’est toujours le chef d’établissement qui décide
l’éducation renvoie purement et simplement aux  de réunir le Conseil de Discipline, mais il doit
décrets du 30 août 1985 et du 18 décembre       désormais justifier un éventuel refus. Surtout,
1985 relatifs à la composition et au fonctionne-s’il estime que la sérénité de l’établissement
ment du Conseil de Discipline.                  risque d’être perturbée, il peut saisir le Conseil
                                                de Discipline départemental. Ce dernier, présidé
De nouveau, le Conseil de Discipline se com- par l’inspecteur d’académie, comprend entre
pose du chef d’établissement et de son adjoint, autres deux représentants des personnels d’en-
d’un CPE désigné par le Conseil d’Administra- seignement et un des personnels administratifs,
tion sur proposition du chef d’établissement, techniques, territoriaux, de santé et sociaux,
du gestionnaire, de cinq représentants des tous désignés par le recteur de l’académie.

LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
La procédure disciplinaire a été modifiée par le     ou lorsque l’élève aura commis un « acte grave «
décret 2011-728 du 24 juin 2011 et sa circulaire     (sans que cet adjectif soit défini).
d’application n° 2011-111 du 1er août 2011.          La procédure disciplinaire consiste à appliquer
Les nouveaux textes rendent désormais au-            une « mesure de sensibilisation « pour infliger à
tomatique la mise en route d’une procédure           l’élève des activités de solidarité, culturelles ou
disciplinaire chaque fois qu’un élève se sera        de formation à des fins éducatives.
rendu coupable de violence verbale à l’égard
d’un membre du personnel de l’établissement

LA COMMISSION ÉDUCATIVE
Elle peut également consister à saisir une           en ayant au préalable réuni l’équipe pédago-
« commission éducative « composée d’un pro-          gique et éducative pour rechercher une réponse
fesseur au moins, d’un parent d’élève au moins       éducative adaptée.
et présidée par le chef d’établissement. Son         Le décret souligne que l’exclusion définitive
rôle est d’examiner et de favoriser la recherche     d’un élève par le Conseil de Discipline n’est
d’une réponse éducative personnalisée.               finalement pas souhaitable !■
Enfin, mais en dernier lieu seulement, elle peut
consister à réunir le conseil de discipline mais                        Élu en conseil d'administration Guide 2019   11
LA COMMISSION PERMANENTE :
Une instance injustement ignorée
LA COMPOSITION DE LA CP
Le ministère envisageait de réduire la Commis-         des personnels d’enseignement et d’éducation
sion Permanente à un simple «bureau» émanant           et un au titre des personnels administratifs, so-
du Conseil d’Administration et dont les pouvoirs       ciaux, de santé et des agents des lycées et des
seraient considérablement réduits. En fait, par le     collèges, trois représentants élus des parents
décret 2005-1145 du 9 septembre 2005, intégré          d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées,
dans les articles R.421-37 à 421-41 du Code de         un représentant élu des élèves dans les collèges
l’éducation, le ministère a au contraire augmenté      et deux dans les lycées. Ont disparu le Conseiller
ses pouvoirs, mais inexplicablement réduit le          Principal d’Education, le directeur de la SEGPA, le
nombre de ses membres.                                 représentant de la mairie siège de l’établissement,
                                                       un parent d’élève, et un professeur. A noter que
Désormais, la Commission Permanente comprend le SNALC a demandé en Conseil Supérieur de
le chef d’établissement, son adjoint, le gestionnaire, l’Education le rétablissement du 4ème professeur
un représentant de la collectivité de rattachement, et du CPE, mais que le ministère a refusé, avec
quatre (au lieu de cinq) représentants des élus des l’approbation des autres syndicats, qui n’ont pas
personnels, dont trois (au lieu de quatre) au titre voté la proposition du SNALC !

COMMENT DÉSIGNER LES MEMBRES DE LA CP ?
Les parents d’élèves sont élus par les parents déjà        siège (donc 2). La liste A obtient 8 / 4,66 = 1 siège,
élus au Conseil d’Administration et parmi eux. Les         reste 3,34. B obtient 4 / 4,66 = 0 siège, reste 4.
élèves sont choisis de même par les élèves élus            C obtient 2 / 4 = 0 siège reste 2. Le 2ème siège
au conseil.                                                va donc à la liste B (reste 4) et le 3ème à la liste A
Quant aux trois professeurs, ils sont élus par             (reste 3,44).
le collège des personnels déjà élus au Conseil             Total : A a 2 sièges et B 1 siège.
d’Administration au scrutin proportionnel au plus
fort reste. Etant donné qu’il faut élire à la fois un      Il est donc plus difficile d’obtenir un siège en
titulaire et un suppléant, il est capital que l’en-        Commission Permanente pour une liste minori-
semble des personnes du SNALC élues titulaires             taire. Bien noter que le SNALC avec un seul élu
et suppléantes au Conseil d’Administration soit            titulaire en Conseil d’Administration pouvait avoir
présent le jour de la première réunion du Conseil          un siège dans une Commission Permanente où il
d’Administration : c’est là qu’on élit les membres         y avait 4 professeurs ; désormais, il faut avoir au
titulaires et suppléants de la Commission Perma-           moins 2 sièges pour espérer décrocher un siège
nente. Lorsqu’on a 7 élus titulaires et 7 suppléants       en Commission Permanente, et encore !
de ce collège au Conseil d’Administration, il est
facile de calculer qu’il faut 14/3 = 4,66 voix pour
                                                Or le décret du 9 septembre 2005, devenu l’ar-
avoir un élu en Commission Permanente.          ticle R.421-22 du Code de l’éducation, a donné
                                                au Conseil d’Administration le pouvoir de donner
Exemple :                                       délégation à la Commission Permanente, pour
3 listes A, B et C. A a obtenu 4 sièges (donc 8 «exercer certaines de ses compétences».
avec les suppléants), B 2 sièges (donc 4), C 1

 ATTENTION !

 Le décret du 30 août 2004 (article 421-30) fait désormais élire les membres de la Commission Permanente par les
 élus titulaires et suppléants du Conseil d’Administration.
 Il faut donc que, lors de la première réunion du C.A., tous les titulaires et tous les suppléants soient présents.

12   Élu en conseil d'administration Guide 2019
LA CONVOCATION DE LA CP ?
Le décret prévoit que le chef d’établissement doit     de 8 jours, à un maximum de 15 jours, ce délai
convoquer la Commission Permanente dans les            étant réduit à 3 jours en cas d’urgence.
mêmes conditions de délai et de quorum que
celles qui lui sont imposées pour le Conseil d’Admi-   Vous pouvez donc demander l’annulation de toute
nistration. Il doit donc envoyer une convocation au    séance qui ne se serait pas tenue dans ces délais
moins huit jours à l’avance. Si le quorum n’est pas    de rigueur et en particulier considérer comme nulle
atteint en début de séance (la moitié des membres      et non avenue toute réunion de la Commission
en exercice plus un), le chef d’établissement est      Permanente qui se tiendrait une heure ou deux
tenu de reporter la séance et de convoquer à           avant celle du Conseil d’Administration.
nouveau la Commission dans un délai minimum
PROCÈS-VERBAL
Bien entendu, les mêmes règles s’appliquant à la
Commission Permanente, il doit y avoir un pro-         Les mêmes règles de fonctionnement que celles
cès-verbal de séance et «les conclusions et avis       du Conseil d’Administration s’appliquent à la Com-
émis par la Commission Permanente sont portés          mission Permanente : convocations, quorum, vote
à la connaissance du Conseil d’Administration par      au scrutin secret à la demande d’un seul membre,
le chef d’établissement».                              procès-verbal, règlement intérieur.

LE RÔLE DE LA CP
Nous savons que certains chefs d’établisse-            des classes «faibles» de 14 élèves mais en formant
ment ne la réunissent jamais, et que d’autres la       aussi des classes de niveau moyen ou plus fort
convoquent pour un oui ou un non. Le SNALC, qui        de 30 élèves pour tenir compte de la quotité de
sait quelles sont les contraintes professionnelles     dotation globale horaire attribuée à l’établissement.
et familiales de nos collègues et qu’on ne peut
sans exagérer leur demander un dévouement             • «L’emploi des dotations en heures d’enseigne-
sans limites, préconise un nombre raisonnable         ment mises à la disposition de l’établissement dans
de réunions.                                          le respect des obligations résultant des horaires
                                                      réglementaires». Cette phrase est le prélude des
Toutefois, l’article 2 décret du 30 août 1985 modifié bagarres habituelles nées de la «dotation globale
(article R.421-41) rend obligatoires la réunion et la horaire» : quelle discipline va avoir quel horaire en
consultation de la Commission Permanente avant fonction de l’autonomie des établissements ? Il
celle du Conseil d’Administration dans un certain est évident que la souplesse mise en avant par
nombre de cas très précis :                           le ministère, sauf en E.P.S. et en mathématiques
                                                      où il y a un horaire plancher, ne peut que rendre
• «L’organisation de l’établissement en classes la discussion encore plus âpre dans les Commis-
et en groupes d’élèves ainsi que les modalités sions Permanentes. En fait, c’est là que se noue,
de répartition des élèves». C’est là qu’on discute sans qu’ils le sachent, le sort de beaucoup de nos
parfois de l’intérêt d’établir des classes homogènes collègues de langues vivantes II, de langue vivante
qui facilitent le travail du professeur ; qu’on forme III, de latin ou de grec, etc.

                                                                           Élu en conseil d'administration Guide 2019   13

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Le principal syndicat des personnels de direction a obtenu du ministère l’autorisation de ne pas discuter en janvier ou
en février de chaque année la répartition de la DGH (dotation globale horaire » ni d’établir le T.R.M.D. (tableau de répar-
tition des moyens par discipline) et de ne le faire qu’à l’extrême fin de l’année scolaire, sous le prétexte qu’en février on
n’étudie que les propositions de création ou de suppression des postes et qu’il suffit de la fin de l’année pour procéder
aux ajustements en vue de la rentrée.
Le principal syndicat des personnels de direction a obtenu du ministère l’autorisation de ne pas discuter en janvier ou
en février de chaque année la répartition de la DGH (dotation globale horaire » ni d’établir le T.R.M.D. (tableau de répar-
tition des moyens par discipline) et de ne le faire qu’à l’extrême fin de l’année scolaire, sous le prétexte qu’en février on
n’étudie que les propositions de création ou de suppression des postes et qu’il suffit de la fin de l’année pour procéder
aux ajustements en vue de la rentrée.

Le texte du décret que vous venez de lire dit exactement le contraire.

Vous pouvez et devez donc exiger que la répartition de la D.G.H. et l’établissement du T.R.M.D. soient bien étudiés
en commission permanente puis en conseil d’administration en janvier ou en février, au besoin en demandant que ces
questions soient portées à l’ordre du jour et adoptées par un vote en début de séance.

Ensuite, ne vous laissez pas piéger au cours de cette étude. Un certain nombre de chefs d’établissement propose
au vote la répartition de la D.G.H. puis essaie de faire croire qu’il examinera ensuite les propositions des membres du
conseil d’administration. Si vous vous laissez faire, notez bien que le projet du chef d’établissement une fois voté ou
refusé l’emporte de toute façon sur toute autre proposition. Si vous avez préparé une répartition de la D.G.H. et qu’elle
ne coïncide pas avec les propositions du chef d’établissement, n’hésitez pas à proposer des amendements et à les faire
voter au fur et à mesure de l’avancement de la discussion. Il faut donc que le projet du chef d’établissement ne soit voté
qu’avec vos amendements.

Mais ne jamais oublier que «l’autonomie s’exerce               savons tous, à un résultat prévisible : le ministre
dans le respect des dispositions législatives et               Jospin avait voulu par la loi d’orientation du 10
réglementaires en vigueur».                                    juillet 1989 permettre à la politique d’entrer dans
                                                               les établissements, quoi qu’il s’en défendît.
• «L’organisation du temps scolaire et les moda-
lités de la vie scolaire». C’est ce texte qui permet           Plus récemment, le ministère a insisté de plus en
en particulier d’organiser les cours le mercredi à             plus lourdement sur l’importance de «l’éducation
la place du samedi ou inversement de mettre en                 à la citoyenneté». En fait, il permet ainsi l’entrée de
place «des journées portes ouvertes», des brevets              plus en plus facile de la politique et d’un véritable
ou des baccalauréats blancs.                                   catéchisme d’Etat malgré l’obligation de respec-
                                                               ter la laïcité et la neutralité inscrites dans l’article
• «La préparation de l’orientation ainsi que l’inser-          R.421-5 et la loi du 15 mars 2004.
tion sociale et professionnelle des élèves».
• «La définition des actions de formation complé-   • «Le choix de sujets d’études spécifiques à
mentaire et de formation continue destinées aux     l’établissement, en particulier pour compléter
jeunes et aux adultes».                             ceux qui figurent aux programmes nationaux». On
                                                    s’en réjouira ou non, mais ce paragraphe permet
• «L’ouverture de l’établissement sur son environ- de rompre encore davantage l’unité du système
nement social, culturel, économique». Ce texte éducatif français.
ne permet pas l’ouverture sur l’environnement • «Sous réserve de l’accord des familles pour
politique.                                          les élèves mineurs, les activités facultatives qui
En tout état de cause, des textes importants de concourent à l’action éducative organisées à l’ini-
l’ordre du décret ont été publiés en 1989, 1990 et tiative de l’établissement à l’intention des élèves».
1991 (article R.511-1 à R.511-11) sur cette «ouver-
ture politique», permettant la liberté d’expression
des lycéens, ce qui a abouti, comme nous le
14   Élu en conseil d'administration Guide 2019
LES ANOMALIES
      L’on voit souvent des chefs d’établissement réunir              Nous signalons ces anomalies pour mieux sou-
      le Conseil d’Administration sans avoir consulté la              ligner que :
      Commission Permanente malgré les cas précis où
      celle-ci doit être préalablement réunie.                        – la multiplication des instances de concertation
                                                                      peut nuire très rapidement à l’existence, sinon à
      L’on voit aussi la Commission Permanente se réunir              l’efficacité, de la dite concertation ;
      sans pour autant que le Conseil                                                   – l’on peut, pour peu qu’on ait
      d’Administration soit ensuite saisi                                               l’esprit procédurier, faire annuler
      des questions qu’a débattues la                                                   pour vice de forme des dizaines de
      Commission Permanente. Mais                                                       délibérations et de décisions prises
      à la décharge des chefs d’éta-                                                    aussi bien dans les établissements
      blissement, il faut reconnaître                                                   publics locaux d’enseignement que
      qu’ils ne peuvent parfois pas                                                     par les inspecteurs d’académie et
      faire autrement.                                                                  les recteurs, et ainsi freiner la mise
      Chaque année, les chefs d’éta-                                                    en place d’une rentrée ... qui a déjà
      blissement sont tenus de réunir                                                   eu lieu. Car les tribunaux adminis-
      leur Commission Permanente et ensuite le Conseil                tratifs peuvent annuler une année des décisions
      d’Administration pour examiner la dotation globale              de rentrée prises trois ans auparavant.
      horaire attribuée à leur établissement et établir
      leurs structures, ce que l’on appelle désormais le              On peut aussi s’amuser à ce genre de jeu pour des
      TRMD ou Tableau de Répartition des Moyens par                   raisons plus profondes : il ne faut jamais oublier
      Discipline. Une fois l’avis du Conseil d’Administration         que des décisions de suppressions de postes
      donné, se réunissent les Comités Techniques Spé-                sont prises chaque année qui peuvent apporter
      ciaux Départementaux et les Comités Techniques                  réellement un préjudice à tel ou tel collègue. Si
      Académiques pour tenir compte dans la mesure du                 le collègue peut arguer que la suppression de
      possible des vœux des uns et des autres.                        son poste a été décidée sans que les instances
                                                                      de concertation aient été régulièrement et vala-
      Nous ne voulons même pas parler des chefs                       blement consultées, il peut gêner durablement
      d’établissement qui ne réunissent ni l’une ni l’autre !         l’administration.■

      L'on voit ainsi que les collègues du SNALC qui resteraient      la Commission Permanente, dans les délais réglementaires,
      indifférents à la marche du Conseil d'Administration et de      puis le Conseil d'Administration, pour examiner soit un projet
      la Commission Permanente, courraient le risque de voir          de T.RM.D. modifié soit le même projet déjà présenté. La
      leur sort ou celui de leurs adhérents soumis à des destins      nouvelle réunion du Conseil d'Administration doit avoir lieu
      parfois funestes, alors que quelques heures de présence         dans un délai de dix jours après la première. Si à nouveau
      pourraient contribuer à modifier le cours des choses.           ce T.R.M.D. est repoussé, le décret le répute adopté et le
                                                                      chef d'établissement peut le transmettre tel quel (Code de
      Reste à savoir comment mieux persuader nos collègues            l'éducation, article R.421-9).
      de participer à ces instances : le SNALC préconise des
      décharges horaires de service pour les collègues qui, élus      « Le principal syndicat des chefs d’établissement a récem-
      dans ces instances, n'hésitent pas à consacrer de leur          ment donné la consigne de ne plus examiner la D.G.H.
      temps et de leur énergie à la bonne marche du service           et le T.R.M.D. au cours du 2e trimestre et de reporter cette
      public. Après tout, lorsqu'on est élu conseiller municipal ou   formalité en fin d’année scolaire. Ne vous laissez pas faire et
      conseiller général ou conseiller régional, ne bénéficie-t-on    ne cessez pas de contester pareille décision par une motion
      pas d'autorisations d'absence, ou même d'indemnités ?           en conseil d’administration à transmettre au rectorat car
      Un décret du 27 janvier 2010 a modifié gravement les mo-        une pareille initiative vous prive de toute discussion, de toute
      dalités du choix du T.R.M.D. Désormais, si le Conseil d'Ad-     contestation, de toute proposition relative à la répartition des
      ministration (après un premier examen obligatoire opéré par     heures de cours, à la formation des classes, et au sort des
      la Commission Permanente) repousse le T.R.M.D. proposé          disciplines et donc à celui de vos collègues
      par le chef d'établissement, celui-ci peut de nouveau réunir

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