Guide pratique commun 2021 - Subventions DETR / DSIL - Les ...
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PRÉFET DU CHER
MAJ du 02 février 2021
Subventions DETR / DSIL
Guide pratique
commun 2021
DOSSIERS à DÉPOSER COMPLETS
jusqu’au vendredi 29 janvier 2021
les dossiers déposés complets après le 29 janvier
feront l’objet d’une 2ème programmation, sous réserve de
disponibilité des crédits
1
SOMMAIRE
Dans un souci de simplification des procédures et d’optimisation des ressources allouées
aux collectivités et à leurs groupements, il a été décidé de mettre en place un appel à projets
commun pour la DETR et la DSIL.
Page(s)
Présentation de la DETR 3
Bénéficiaires 3
Rôle et composition de la commission des élus 4
Présentation et bénéficiaires de la DSIL 5
Procédures communes à la DETR et la DSIL 6-15
Comment déposer un dossier de demande de subvention ? 7-10
Documents à fournir pour toute demande 7
Pièces complémentaires pour les projets de rénovation thermique 8
Pièces complémentaires pour les projets d’infrastructures en faveur de la mobilité 9
Dépôt des dossiers 10
Instruction des dossiers 11
Délai de réalisation de l’opération 12
Paiement de la subvention 13
Rappel de plusieurs règles 14
Subventions et marchés publics : opérations en tranches 15
Thématiques éligibles à la DETR et la DSIL 16-22
Opérations éligibles à la DETR en 2021 17-20
Thématiques éligibles à la DSIL 21-22
Dépenses inéligibles en DETR et en DSIL 23
ANNEXES :
1) Fiche de demande unique de subvention
2) Déclaration de non-commencement d'exécution de l'opération
3) Déclaration de commencement d'exécution de l'opération
4) Déclaration d'achèvement de l'opération
5) Certificat administratif de paiements
6) Pièces complémentaires pour la rénovation thermique des bâtiments
2
PRÉSENTATION DE LA DETR
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été créée par la loi de finances pour 2011
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 179.
En application de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle est
destinée à soutenir « […] la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique,
social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics
en milieu rural.
La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de
fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses
d’entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité,
hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération. »
La DETR a vocation à soutenir essentiellement les investissements.
En 2020, le département du Cher a bénéficié d’une enveloppe DETR de 12 251 894 €.
LES BÉNÉFICIAIRES DE LA DETR
(article L. 2334-33 du CGCT : population totale majorée)
Collectivités Critères d’éligibilité
concernées
celles dont la population est < à 2 000 habitants ;
celles dont la population est > à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000
Communes habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le
potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes des
départements de métropole de la même strate
Sont inéligibles : Bourges, Saint-Doulchard et Vierzon
tous les EPCI sauf ceux ayant une population de plus de 75 000 habitants
autour d’une ou de plusieurs communes membres de plus de 20 00 habitants et
EPCI à fiscalité propre dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au
kilomètre carré
Est inéligible : la communauté d’agglomération Bourges Plus
les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes
ou à la dotation de développement rural
les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants créés en application de
EPCI sans fiscalité propre l’article L. 5711-1 du CGCT (syndicats composés uniquement de communes
et d’EPCI)
les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants créés en
application de l’article L. 5212-1 du CGCT
Sont inéligibles : le SI de la vallée de l’Yèvre, le SIAB3A, le SDE du Cher,
Agglobus, le SICALA du Cher, le SMIRTOM, Berry numérique, le syndicat du canal
de Berry, le SM Pays Sancerre Sologne, le SM Parc des Grivelles, le SM
développement du pays Berry-Saint Amandois, le SM Pays Loire Val d’Aubois, le
syndicat de l’étang du puits et du canal de la Sauldre, le PETR.
Une collectivité ou un EPCI ne peut solliciter de la DETR que sur une opération dont ils
ont la compétence.
3
RÔLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ÉLUS
(article L. 2334-37 et articles R. 2334-32 à R. 2334-35 du CGCT)
La commission départementale, instance consultative, est composée de maires et de présidents de
communautés de communes désignés par l’association des maires du Cher et l’association des maires ruraux du
Cher.
Dans le Cher, elle est composée de 7 maires et de 8 présidents de communautés de communes,
ainsi que de 2 députés et 2 sénateurs.
La commission des élus fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires en matière de DETR
(cf annexe « opérations éligibles à la DETR en 2021 »). Elle s’est réunie le 30 novembre 2020 pour décider des
opérations éligibles en 2021.
Par ailleurs, elle émet un avis sur tous les projets retenus dont la subvention au titre de la DETR
porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Dans le Cher, elle est informée de l’ensemble des dossiers retenus et de leur état d’avancement.
Composition de la commission d’élus DETR dans le Cher
Monsieur Rémy POINTEREAU, sénateur du Cher
Madame Marie-Pierre RICHER, sénatrice du Cher
PARLEMENTAIRES
Madame Nadia ESSAYAN, députée du Cher
Monsieur Loïc KERVRAN, député du Cher
Monsieur Emmanuel RIOTTE, maire de Saint-Amand-Montrond
Monsieur Jean-Pierre CHARLES, maire de Graçay
Madame Béatrice DAMADE, maire de Quantilly
REPRÉSENTANTS Monsieur Daniel BÔNE, maire de Colombiers
DES COMMUNES
Monsieur Philippe MOISSON, maire de Saint Loup des Chaumes
Monsieur Denis DURAND, maire de Bengy sur Craon
Monsieur Richard BOUDET, maire de Saint Doulchard
Madame Sophie GOGUÉ, présidente de la CDC La Septaine
Monsieur Dominique BURLAUD, président de la CDC Arnon Boischaut Cher
Monsieur Louis COSYNS, président de la CDC Le Dunois
Monsieur Olivier HURABIELLE, président de la CDC des Portes du Berry entre Loire
et Val d’Aubois
REPRÉSENTANTS
DES EPCI Monsieur Laurent PABIOT, président de la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire
Monsieur Bernard ROUSSEAU, président de la CDC Terres du Haut Berry
Madame Laurence RENIER, présidente de la CDC Sauldre et Sologne
M. François DUMON, président de la CDC Vierzon Sologne Berry
4
PRÉSENTATION DE LA DSIL
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016. Elle a pour vocation de
soutenir les projets d’investissement des collectivités locales (cf article L. 2334-42 du CGCT).
En 2020, le département du Cher a bénéficié d’une enveloppe DSIL de 2 501 949 €.
MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA DSIL :
toutes les communes ;
Collectivités et EPCI
éligibles tous les EPCI à fiscalité propre
les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ;
Opérations éligibles Cf article L. 2334-42 du CGCT (cf fiche « thématiques éligibles à la DSIL »,
pages 20 et 21)
Instruction des dossiers, de la même façon que la DETR (cf rubrique
Procédure « comment déposer un dossier de demande de subvention? », page 7)
Les subventions sont attribuées par le préfet de région sur proposition du préfet
de département.
Taux de subvention Pas de taux minimum
Taux maximum : 80 %
Pièces complémentaires Pour tout dossier déposé au titre de la DSIL, le préfet peut solliciter toute pièce
dans le cadre de complémentaire afin de mettre en évidence l’effet levier, l’utilité socio-
l’instruction économique du projet, etc.
5
PROCÉDURES COMMUNES
A LA DETR
ET LA DSIL
6COMMENT DEPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ?
► QUELS DOCUMENTS FOURNIR ? (article R. 2334-22 du CGCT)
Pièces communes à toute demande
Doit comporter :
- l’échéancier de réalisation (mois, année)
Le dossier de demande de subvention - la notice descriptive(objectifs, détails) de l’opération
- le plan de financement à remplir en y joignant les notifications
des partenaires financiers ou les demandes adressées auprès
d’eux (y compris par mél)
Doit mentionner la nature du projet ; le coût H.T. du projet ; le plan
Délibération du CM ou de l’organe délibérant
de financement détaillé (part d’autofinancement, part de la DETR
adoptant l’opération et arrêtant les modalités
ou DSIL, autres financeurs éventuels) ; l'inscription du projet au
de financement (ou délégation de pouvoir du
budget de l'année en cours ; systématiquement le terme
maire ou du président de l’EPCI)
« demande de DETR ou DSIL »
- Daté et signé par les entreprises ou le maître d’œuvre (et non par
Le devis descriptif ou un estimatif détaillé par
le maire ou le président d’EPCI)
lots (daté de moins de 6 mois)
- Il peut comprendre une marge pour imprévus (maximum de 10%)
Une déclaration de non-commencement A compléter et signer
d'exécution de l'opération
POINT D’ATTENTION : Les montants apparaissant sur la délibération, le plan de financement et les devis
doivent être identiques (ne pas mettre d’arrondis)
Pièces supplémentaires dans le cas d’acquisitions immobilières et de travaux
Le plan de situation ou le plan cadastral Mentionne le lieu de l’opération
- Présente l’ensemble du projet
Le plan de masse coté avant et après - Fournir éventuellement des photos de l’existant (ex : dans le cas
travaux (à l’échelle 1/500 de préférence) de voiries, de changements d’huisseries, de rénovation de
toitures…)
Le titre de propriété et la justification de son Dans le cas où l’acquisition du terrain est déjà réalisée
caractère onéreux
Un document précisant la situation juridique
Exemple de document : une attestation du maire ou du président
des terrains et immeubles et établissant que
d’EPCI, un titre de propriété, un bail à construction, une copie de la
le demandeur a ou aura la libre disposition
matrice cadastrale
de ceux-ci
Autres pièces à joindre
Pour les établissements recevant du public (ERP) dont l’assainissement est non collectif (ANC), fournir le
diagnostic du système d’ANC
Pour les opérations 11, 12, 33, 51, 61, 63 et 65, fournir un diagnostic thermique détaillé avec notamment le
calcul des gains de consommation d’énergie
Pour les demandes d’équipements sportifs, avis circonstancié du comité départemental de la discipline
concernée quant au respect du cahier des charges fédéral.
TOUTES LES PIÈCES LIÉES A L’ASPECT RÉGLEMENTAIRE DU PROJET SONT A TRANSMETTRE :
documents d’urbanisme, PV de la commission d’accessibilité et de sécurité, avis de l’ABF, etc.
Le dossier ne pourra être déclaré complet avant la transmission de ces pièces.
7RÉNOVATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS (DSIL)
Pièces à fournir en complément pour les projets proposés au titre de la rénovation thermique des
bâtiments :
1 – L’étude thermique justifiant les gains prévus par les travaux de rénovation thermique
2 – Un tableau justifiant les gains attendus
Avant les travaux Après les travaux Gains attendus en %
Consommation d’énergie en kWhef kWhef kWhef %
(énergie finale) sur une année sur la période du…au...
Coûts de fonctionnement sur une
année (montant de la consommation € € %
en €) sur la période du…au...
Emission de gaz à effet de serre t eq CO2 T eq CO2 %
(en t eq CO2) sur une année sur la période du…au...
3 – Autres informations à indiquer :
=> Les éléments permettant au porteur de mettre en œuvre rapidement le projet, à détailler :
gouvernance (maître d’œuvre, équipe projet, référent)
calendrier détaillé de l’opération
détail des étapes déjà réalisées ou en cours du projet global (définition du programme, pré-étude,
validation en conseil municipal ou communautaire, etc.)
articulation des procédures obligatoires dont a connaissance la collectivité
=> La surface du bâtiment concerné par le projet (surface plancher en m², surface toiture le cas
échéant, etc.)
=> Détail des mesures de suivi et de pilotage des consommations qui seront mis en œuvre (ex :
indicateurs de suivi, installation de thermostats éventuellement pilotage à distance, etc.)
=> S’il est connu, le nombre d’usagers concernés (postes de travail, écoliers, usagers des
équipements, etc.)
4 – En cas d’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, le dossier doit indiquer :
- la puissance des installations prévues (en kW)
- l’estimation annuelle de la production prévue (en kWh)
- la part de la production prévue dans la consommation (en%)
Qui peut fournir ces éléments à la collectivité ou à l’EPCI ?
Ces éléments peuvent être fournis par le maître d’œuvre de l’opération (architecte, bureau d’études,
thermicien). Il est donc intéressant que cela soit mentionné dans le cadre du contrat passé avec ce
prestataire.
8INFRASTRUCTURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ : (DSIL)
Pièces à fournir en complément pour les projets proposés au titre du développement
d’infrastructures en faveur de la mobilité :
- Flux d’utilisateurs actuels de ce mode de transport et flux des utilisateurs attendus, ainsi que les
déplacements facilités (accès aux entreprises, aux équipements scolaires, aux commerces et services du
quotidien)
- Utilisation effective : taux, nombre de déplacements
- Réduction moyenne du temps de trajet induite sur le bassin d’emploi
- Diminution du flux quotidien de véhicules personnels à énergie thermique
- Activité économique générée à l’issue du projet ou après plusieurs années
- Association effective des acteurs locaux (association d’usagers, association représentant les
personnes à mobilité réduite, habitants, autres collectivités / gestionnaires, employeurs) à la mise en œuvre
comme à la gouvernance du projet
- Détails techniques de l’infrastructure : largeur, longueur, revêtement, pentes pour accessibilité PMR
le cas échéant, coupes de l’aménagement, plan de masse et profil en long
- Modalités d’entretien et d’exploitation de l’infrastructure
- Outils / indicateurs d’évaluation du projet (comptage, etc.)
- Objectif de report modal (passage d’un mode de transport vers celui prévu au projet)
9► COMBIEN D’EXEMPLAIRES DES PIÈCES DU DOSSIER ?
De manière à assurer une instruction simultanée et rapide par les services de l'État concernés :
- pour l’arrondissement de Bourges : 3 exemplaires à déposer en préfecture
- pour les arrondissements de Saint-Amand-Montrond et Vierzon : 4 exemplaires à déposer en
sous-préfecture
► OÙ DÉPOSER VOS DOSSIERS DE DEMANDE ?
Tous les formulaires (dossier unique de demande de subvention ; déclaration de
commencement d’exécution de l’opération, certificat administratif de paiement, déclaration
d’achèvement de l’opération) sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture :
http://cher.gouv.fr
(Politiques publiques-Relations État-Collectivités- Dotations et Subvention d’État-DETR et DSIL)
Arrondissement de Arrondissement de Arrondissement de
Bourges Saint Amand Montrond Vierzon
Préfecture du Cher Sous-préfecture de Saint- Sous-préfecture de Vierzon
Service Direction de l’action territoriale Amand-Montrond 9 avenue du Maréchal Leclerc
instructeur Bureau de l’ingénierie territoriale 12 rue de Juranville de Hauteclocque
Place Marcel Plaisant BP 195 CS 30623 – 18106 Vierzon
CS 60022 – 18020 Bourges Cedex 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex
Stéphanie MONMARTEAU
02 48 67 36 13
Instruction stephanie.monmarteau@cher.gouv.fr Florence ROUGERIE Marie-Christine MOUHOU
des 02 36 78 40 54 02 48 53 04 49
dossiers Isabelle VANDERMEERSCH florence.rougerie@cher.gouv.fr marie-christine.mouhou@cher.gouv.fr
DETR 02 48 67 36 64
isabelle.vandermeersch@cher.gouv.fr
Instruction Nicolas BONNES Florence ROUGERIE Patricia DETABLE
des 02 48 67 36 25 02 36 78 40 54 02 48 53 04 50
dossiers nicolas.bonnes@cher.gouv.fr florence.rougerie@cher.gouv.fr patricia.detable@cher.gou
DSIL v.fr
► OÙ DÉPOSER VOS DEMANDES DE PAIEMENT ?
Uniquement à la préfecture auprès de :
- Mmes Stéphanie MONMARTEAU et Isabelle VANDERMEERSCH pour la DETR
- M. Nicolas BONNES pour la DSIL.
10INSTRUCTION DES DOSSIERS
► Accusé de réception de la demande de subvention :
(article R. 2334-24 du CGCT modifié)
Un accusé de réception vous sera envoyé dès réception du formulaire officiel de demande de subvention,
dûment daté et signé (cf. adresse internet ci-dessus).
Cet accusé de réception ne vaudra pas promesse de subvention.
A la suite de la promulgation du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucune subvention ne peut être
accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception du dossier
de demande de subvention.
Vous pouvez commencer vos travaux sans attendre l’attestation de complétude du dossier.
► Attestation de complétude du dossier :
Délai : 3 mois à compter de la date de réception du dossier en préfecture ou sous-préfecture pour
informer le demandeur du caractère complet du dossier ou réclamer la production de pièces
manquantes.
3 situations :
– le dossier est complet :
le préfet ou le sous-préfet établit un accusé de réception de dossier complet qui ne préjuge en
rien de l'attribution de la subvention.
– le dossier est incomplet :
le préfet ou le sous-préfet établit un accusé de réception de dossier incomplet et mentionne les
pièces manquantes. Le délai de 3 mois est suspendu jusqu’à l’obtention des pièces manquantes.
– le dossier est réputé complet :
en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois.
POINT D’ATTENTION :
un dossier incomplet ne sera pas présenté à la réunion de programmation
un dossier complet ne fait pas automatiquement l’objet d’une attribution de subvention
11DÉLAI DE RÉALISATION DE L’OPÉRATION
Il s’agit notamment de :
- la signature d’un devis, d’un acte
Premier acte juridique créant une d’engagement ;
obligation entre le porteur de projet - la signature du marché de travaux
et le prestataire vaut début - la signature avec un cabinet
d’exécution d’étude pour un PLUi ;
- un premier ordre de service ;
En cas de travaux en régie : date de - un bon de commande.
Date de commencement commencement de l’opération par
de l’opération les agents de la collectivité et /ou Ex 1: une collectivité a signé un acte
(article R.2334-24 du CGCT) début d’approvisionnement d’engagement le 25 février 2020
alors que le dossier n’a été reçu que
* les études préalables ou les acquisitions de le 3 mars 2020. Dans ce cas, le
terrains nécessaires à la réalisation d’un projet
ne constituent pas un début d’exécution dossier de demande de subvention
est irrecevable
Ex 2: une collectivité a signé un acte
d’engagement le 10 mars 2020 alors
que le dossier a été reçu le 3 mars
2020.
Dans ce cas, le dossier de demande
de subvention est recevable
►Caducité de la subvention si
l’opération n’a reçu aucun
commencement d’exécution dans les
2 ans
►A titre exceptionnel, ce délai peut
Délai de commencement de 2 ans à compter de la notification de être prolongé, par le préfet, d’une
l'opération l'arrêté attributif de subvention année supplémentaire sur demande
(article R. 2334-28 du CGCT) expresse et motivée de la collectivité
►Demande à faire à la préfecture 2
mois avant l’échéance du délai
►À l'issue des 4 ans, l'opération est
considérée comme terminée et les
demandes de paiement déclarées
irrecevables
Délai d'achèvement de l'opération 4 ans à compter de la date de
(article R. 2334-29 du CGCT) commencement d’exécution des ►Ce délai peut être prolongé
travaux exceptionnellement de 2 ans sur
demande expresse et motivée de la
collectivité
►Demande à faire à la préfecture
avant l'expiration du délai de 4 ans.
Dès le démarrage des travaux, informer la préfecture (mail, courrier)
12PAIEMENT DE LA SUBVENTION (article R. 2334-30 du CGCT)
demande à adresser uniquement en préfecture – Bureau de l’ingénierie territoriale
Quelle demande
Pièces à joindre Observations
présenter ?
►lettre de demande de versement de l'avance ►une seule avance versée
AVANCE de 30 %
►déclaration de commencement d'exécution ►pas de facture à produire
de l'opération
► lettre de demande de versement de l'acompte ►ne joindre que les factures
ACOMPTES correspondant à la demande
(pour les frais ► un certificat administratif de paiements daté et signé d’acompte
engagés excédant par l’ordonnateur (le maire ou le président de l’EPCI)
30 % de la dépense et le comptable ►éviter les acomptes de faible
subventionnable) montant
► les factures acquittées classées dans l’ordre du
certificat administratif de paiements ►montant des acomptes limité à
80% du montant de la subvention
►lettre de demande de versement du solde ou de la ►la préfecture doit être informée
totalité de la subvention sans délai (dans l’année
d’attribution de l’arrêté) si
►un certificat administratif de paiements daté et signé l’opération est inférieure à son
SOLDE ou par l’ordonnateur (le maire ou le président de l’EPCI) coût initial*
et le comptable
TOTALITÉ (si aucune ►En cas de dépense éligible
demande d’avance ou ► les factures acquittées classées dans l’ordre du plafonnée (ex à 1 million d’€)
d’acompte n’a été certificat administratif de paiements fournir les factures acquittées sur
effectuée) le coût total et réel de l’opération
►la déclaration d’achèvement de l'opération
►Si un acompte a déjà été
►les notifications des sommes réellement perçues sollicité, ne pas fournir les
auprès des autres co-financeurs (y compris fonds de factures déjà transmises
concours)
►La préfecture doit être
informée sans délai (l’année
Qu’en est-il des ►la subvention sera inférieure et proratisée au de l’arrêté) si l’opération est
opérations terminées coût final de l’opération inférieure à son coût initial*
réalisées à un coût
inférieur à la dépense le taux de subvention ne peut en aucun cas ►Bien veiller à présenter des
subventionnable ? être modifié dossiers prêts à démarrer
rapidement avec des estimatifs
financiers précis
* Les crédits dégagés sur des opérations antérieures à l’exercice en cours,
mais non utilisés, sont définitivement perdus.
Exemple : Si une opération a bénéficié d’une subvention de 200 000 € en année N puis est
abandonnée en N+2, les 200 000 € sont définitivement perdus pour le département du Cher.
13QUELQUES RAPPELS
Participation minimale du maître d’ouvrage (article L. 1111-10 du CGCT)
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération
d’investissement, doit assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés
par des personnes publiques (sauf exceptions : cf article 82 de la loi du 27 12 19 « engagements et proximité »).
Règles de cumul et de plafonnement
Cumul possible de la DETR et de la DSIL avec d’autres aides Limité à 80% du montant prévisionnel de la
publiques accordées par la Région, le Département, l’agence dépense subventionnable
de l’eau Loire-Bretagne (AELB), le FNADT, etc...
Non cumul de la DETR avec certaines subventions versées ► Annexe 7 de l’article R. 2334-19 du CGCT (ex-
par l’État subventions versées par la DRAC…)
► Aides à la pierre
Étude d’impact pluriannuel (faire délibérer les conseils municipaux et/ou des EPCI)
(articles L. 1611-9 et D. 1611-35 du CGCT)
Étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement obligatoire pour tout projet d’investissement dont
le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur à certains seuils.
Communes et EPCI avec Communes et EPCI avec Communes et EPCI avec
Communes et EPCI
population entre 5 000 hab population entre 15 000 pop entre 50 000 hab et
de pop < 5000 hab
et 14 999 habitants hab et 49 999 habitants 400 000 habitants
150 % recettes réelles 100 % recettes réelles de 75 % recettes réelles de 50 % recettes réelles de
de fonctionnement fonctionnement fonctionnement fonctionnement
Étude d’impact à joindre à la présentation du projet d'investissement à l'assemblée délibérante ET lors
de la demande de subvention
Publicité lorsque l’opération est subventionnée (art. 83 loi du 27 12 19 « engagements et proximité »)
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à indiquer de façon visible et explicite la participation de l’État à la
réalisation de l’ouvrage par une publicité appropriée sur le lieu de l’opération tout au long des travaux et à son
issue, en utilisant la charte graphique fixée par le service d’information du gouvernement
(https://www.gouvernement.fr/logos-et-charte-graphique). Il sera également fait état de cette participation sur tous
les supports de communication relatifs à l’opération concernée.
14SUBVENTIONS ET MARCHÉS PUBLICS : OPÉRATIONS EN TRANCHES
Les tranches fonctionnelles : définition
► Tranches fonctionnelles à annoncer dès le
premier dossier déposé, qui inclura le montant
global de l’opération à venir.
Une opération d'investissement trop importante pour être
réalisée en une seule fois, peut être divisée en tranches ► Chaque tranche doit indiquer de manière
fonctionnelles (indépendantes les unes des autres). précise la nature des travaux
► En cas de phasage de l'opération en tranches,
chaque facture doit être établie par tranche
Articulation entre demandes de subvention et marchés publics
Dans le cas d’opérations en tranches, une collectivité ou un EPCI peut réaliser :
► soit des marchés distincts correspondant chacun à une tranche :
Chaque dossier correspond à une tranche et doit être déposé avant la signature du marché relatif à la tranche
concernée.
► soit un marché public comportant une tranche ferme ainsi qu’une ou plusieurs tranches optionnelles :
Pour la tranche ferme, le dossier doit être déposé avant la signature du marché de la tranche ferme.
Pour la deuxième tranche (tranche optionnelle) et les éventuelles autres tranches, les dossiers doivent être déposés
avant l’affermissement (signature) de la tranche optionnelle concernée.
En résumé :
il faut toujours déposer un dossier de demande de subvention avant la signature d’un marché public ET il convient de
toujours signaler l’existence de tranches.
15
OPÉRATIONS ÉLIGIBLES
A LA DETR
ET A LA DSIL
16OPÉRATIONS ÉLIGIBLES A LA DETR EN 2021
Rappel de quelques règles de gestion :
- le montant de la dépense subventionnable est limité à 1 000 000 €
- priorité est donnée aux dossiers prêts à démarrer
- les projets globaux et cohérents visant au développement des communes sont privilégiés
- les dossiers doivent être déposés au plus tard le vendredi 29 janvier 2021
- la maîtrise d'oeuvre est désormais une dépense éligible pour toute opération
- les dossiers déposés complets après le 29 janvier 2021 feront l'objet d'une 2ème programmation sous
réserve de disponibilité de crédits.
Montant minimum de subvention DETR à solliciter
Taille de la
Montant minimum de subvention requis pour qu’un dossier soit éligible
collectivité
Moins de 200
Aucun montant minimum
habitants
200 habitants 2 000 € (à l’exception des rubriques 14 et 36 où aucun montant
et plus minimum n’est requis)
Fourchette des taux :
COMMUNES
Jusqu’à EPCI
2 000 + de 2 000 habitants
habitants
20 à 40 % 20 à 35 % 20 à 50 %
Point d’attention : 20 à 50 %, quel que soit le maître d’ouvrage pour :
- les opérations de la thématique 1 (scolaire/périscolaire)
- les opérations de la thématique 2 (développement économique et touristique
- les opérations de la rubrique 72 (travaux relatifs à des problématiques de sécurité)
Autre point d’attention :
- nécessité d'un diagnostic de performance énergétique pour les rubriques 51, 61 et 65
17OPERATIONS ELIGIBLES A LA DETR EN 2021
Priorité Catégories d’opérations éligibles Observations
1 - SCOLAIRE/PÉRISCOLAIRE
Les demandes concernant des constructions, restructurations immobilières sont
soumises à l’avis du DSDEN.
Pour l’ensemble des demandes liées aux écoles, il s’agit pour l’État de vérifier
l’adéquation avec les exigences actuelles d’accueil et d’enseignement mais aussi
d’envisager l’évolution des effectifs scolaires à moyen terme.
Dans cet esprit, la coopération des communes dans le cadre de regroupements
Pédagogiques sera recherchée à chaque fois que cela est pertinent.
Prioritaire
(taux de 20 11 - Bâtiments scolaires et périscolaires et restaurants scolaires : construction,
à 50%) réhabilitation et travaux d’aménagement
12 - Crèches et garderies : construction et travaux d’aménagement
13 - Aménagement de sécurité aux abords des établissements scolaires et
équipements fréquentés par les jeunes (cantine, crèche, zone de loisirs...)
14 - Premier équipement des écoles primaires et maternelles en matériels (y compris
tableaux numériques) et logiciel permettant notamment d’accéder à Internet
2 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
21 - Création, extension ou aménagement de zones d’activité industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques et portuaires Rubriques 21 et 22
réservées aux CDC
22 - Création, extension ou réhabilitation de bâtiments industriels
Prioritaire
(taux de 20 Pour l’acquisition, la finalité
à 50%) 23 - Création, rénovation et acquisition de locaux commerciaux visant à de l’opération doit être
aménager l’espace en centre bourg prévue avec une affectation
dans les deux ans
24 - Équipements touristiques, de baignade et itinéraires : construction, extension et
rénovation
3 – ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES RURAUX
31- Maisons de services au public (MSAP) / Maisons France services (MFS) : Pour la rubrique 32, les
création de nouvelles structures dossiers présentés par les
communes ayant signé une
32 - Projet global d'aménagement de centre-ville ou de centre-bourg convention d’opération de
revitalisation du territoire
33 - Équipements culturels, sportifs et de loisirs, couverts et non couverts et (ORT) seront considérés
équipements annexes : construction, réhabilitation comme prioritaires.
Pour les équipements
34 - Implantation de la gendarmerie en milieu rural : opérations de construction, sportifs (rubrique 33),
reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie joindre l’avis circonstancié
permettant de regrouper dans des ensembles homogènes et fonctionnels la totalité du comité départemental de
des personnels composant les formations concernées la discipline quant au
respect du cahier des
charges fédéral
35 - Amélioration de l’accès aux soins par l’implantation de structures d’exercice
regroupé de la médecine : Portage intercommunal
- maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), encouragé
- autres structures d’exercice regroupé de la médecine (pôle de santé)
36 - Bornes numériques/espaces numériques en libre service et/ou espaces de co-
working (travaux et premier équipement)
37 - Équipements de vidéo-protection dans les espaces publics
(transmission obligatoire : de l’avis du référent sûreté de la police ou de la
Financement FIPD prioritaire
gendarmerie nationale ; de la copie de l’arrêté préfectoral portant autorisation
d’utilisation d’un système de vidéoprotection)
38 - Plan d’adressage des communes (dénomination des voies et numérotation des
Nouvelle rubrique
habitations)
18Priorité Catégories d’opérations éligibles Observations
4 – ASSAINISSEMENT/EAU POTABLE
41 - Construction, réparation, mise aux normes de stations d’épuration (STEP) et
raccordement à une autre station :
- STEP ayant fait l’objet d’une mise en demeure ou en situation d’alerte (identifiée par
la DDT et communiquée à la collectivité),
- STEP devant faire face à une charge accrue due à l’évolution de l’urbanisation et
devant évoluer en capacité de traitement
42 - Réseaux d’assainissement :
- travaux de réhabilitation
- travaux d’extension si l’extension apporte une amélioration en termes de salubrité
publique ou d’environnement
43 - Assainissement non collectif – SPANC solutions pour l’assainissement individuel
groupé de hameaux denses (à partir de 10 équivalents / habitants)
44 - Amélioration de la sécurisation de l’alimentation en eau potable par l’une des
opérations suivantes :
Prioritaire si inscrit au
- mise en place d’une solution de secours permettant de maintenir l’alimentation en
schéma départemental de
eau potable en cas de défaillance de la ressource : interconnexion, mise en service l’alimentation en eau potable
d’un nouveau captage ; ou démarches en cours
- augmentation de la capacité de stockage ;
- mise en place de dispositifs anti-intrusion sur les ouvrages donnant accès à l’eau
45 -Travaux destinés à réduire le risque de relargage, au sein du réseau, de chlorure
de vinyle monomère (CVM) ou autres substances indésirables (plomb, …)
46 - Travaux de mise en place des périmètres de protection des captages
Le dossier doit démontrer la
pertinence, pour
47 - Travaux destinés à améliorer le rendement des réseaux l’amélioration du rendement,
des travaux envisagés
48 - Construction, réparation, mise aux normes de déchetteries
49 – Financement des études patrimoniales sur l’eau et l’assainissement, sous Financement agence de
réserve d’un non-financement par l’agence de l’eau l’eau prioritaire
5 – DÉVELOPPEMENT SOCIAL
51- Réhabilitation et/ou travaux de rénovation thermique de logements locatifs
sociaux déjà mis en location par la collectivité (pas de création d’offre nouvelle) Sous réserve d’un
financée au moyen d’un prêt à la réhabilitation (PAM) de la Caisse des dépôts et conventionnement préalable
consignations du logement
(transmission obligatoire : un diagnostic de performance énergétique)
6 – PATRIMOINE BÂTI
61 - Mairies, sièges de communautés de communes et bâtiments techniques : Les acquisitions doivent être
obligatoirement suivies de
acquisition de bâtiments, construction, rénovation et travaux d’aménagement travaux en lien avec l’objet
(transmission obligatoire : un diagnostic de performance énergétique) de la rubrique
Sous réserve de la rédaction
et du dépôt de l’agenda
62 - Travaux de mise en accessibilité des bâtiments recevant du public d’accessibilité programmée
(Ad’AP)
19Priorité Catégories d’opérations éligibles Observations
Sont exclus de cette rubrique
les bâtiments classés ou
63 - Bâtiments cultuels appartenant aux communes : rénovation et travaux inscrits, éligibles à une aide
d'aménagement de la DRAC
(cf articles L. 2334-38 et
R. 2334-19 du CGCT)
64 - Destruction d’un bâtiment, à condition qu’elle soit suivie de travaux éligibles à la
DETR
Sont exclus de cette rubrique
les bâtiments classés ou
65 - Réhabilitation d’un bâtiment public à caractère patrimonial inscrits, éligibles à une aide
(transmission obligatoire : un diagnostic de performance énergétique) de la DRAC
(cf articles L. 2334-38 et
R. 2334-19 du CGCT)
Sous réserve que la reprise
Non 66 – Création, réhabilitation ou agrandissement de cimetières, columbariums, reprise de concession ait été
prioritaire de concessions organisée sur le plan
administratif
7 – VOIRIE
71 - Travaux lourds de voirie inscrits en section investissement de la collectivité
Si l’opération concerne une
route départementale, fournir
accord et/ou convention
72 - Travaux d’aménagement (rond-point, chicanes, ralentisseurs, barrières) visant à conclue avec le conseil
améliorer la sécurité routière départemental
73 - Création d’infrastructures destinées à de nouveaux services de mobilité en milieu Portage intercommunal
rural : autopartage, covoiturage, développement des modes actifs (marche, vélo), etc. encouragé
Nouvelle rubrique
74 - Rénovation des aires des citoyens français itinérants L’opération doit être menée
en lien avec le schéma
départemental
8 - URBANISME
Dossier à transmettre
81 - Réalisation de PLU et PLUI directement en préfecture
9 – TRANSITION ECOLOGIQUE
91 - Installation de panneaux solaires photovoltaïques et/ou thermiques pour de l’auto-
consommation d’électricité et/ou d’eau chaude, installation de chaudières biomasse
(plaquettes, granulés) sur des bâtiments publics, y compris les réseaux de chaleur,
installations faisant appel à de la géothermie, y compris sur les réseaux de chaleur,
utilisation de matériaux bio-sourcés
20THÉMATIQUES ÉLIGIBLES EN MATIÈRE DE DSIL
(article L. 2334-42 du CGCT)
Depuis 2018, une part de la DSIL est mobilisée dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI).
Les deux premières thématiques, à savoir la rénovation énergétique et le développement d’infrastructures en
faveur de la mobilité font partie du GPI.
Le dépôt de demandes de subvention correspondant à ces thématiques nécessite le dépôt de documents
spécifiques (se rapporter sur ce point à la fiche « rénovation thermique des bâtiments / Infrastructures en faveur
de la mobilité », page 8)
1) Les grandes priorités thématiques :
La rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables : (thématique du GPI)
- les travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique. Il s’agit
notamment des travaux d’isolation des bâtiments communaux ou intercommunaux, qu’il s’agisse de bâtiments
anciens ou de constructions nouvelles.
- les travaux relatifs à la transition énergétique visant à renforcer l’autonomie énergétique des bâtiments publics,
notamment du point de vue des énergies renouvelables : pompes à chaleur, panneaux solaires thermiques ou
photovoltaïques, géothermie, biomasse, petit éolien.
- Les projets pourront porter sur une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie, sa diminution, ou sur une
réduction de la part d’énergie fossile dans leur consommation (système de comptage et de régulation des
consommations, gestion automatisée, etc.).
Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité :
Il s’agit des projets liés à la mise en place de solutions de proximité adaptées aux difficultés de transport dans un
territoire.
La DSIL vise le financement d’initiatives locales s’attachant à développer les transports de proximité, pouvant
prendre les formes suivantes :
- des aménagements permettant de développer l’usage des mobilités alternatives à l’usage de la voiture,
notamment les mobilités actives et partagées, avec une attention particulière aux installations permettant
l’intermodalité
- des services de mobilité vers les personnes limitées dans leurs déplacements en raison de leur éloignement des
transports collectifs et/ou de leurs conditions sociales et financières (covoiturage, mise à disposition temporaire de
véhicules).
Le développement du numérique et de la téléphonie mobile :
- les projets ayant pour but de renforcer la présence de services de connexion à Internet par des réseaux WIFI
publics gratuits, notamment dans des espaces au sein desquels sont proposés des services au public.
- tout investissement lié aux usages du numérique : installation et équipements de télémédecine, sites de
coworking et tiers lieux, notamment ceux à vocation culturelle (microfolies) et éducative (campus connectés).
21La mise aux normes et sécurisation des équipements publics :
Il s’agit notamment des travaux de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public en
application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
Les projets visant à la rénovation du patrimoine protégé et non protégé sont également concernés.
Les travaux d’entretien des ouvrages d’art, en particulier des ponts, rentrent aussi dans cette
thématique.
La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires :
Les travaux en question peuvent correspondre à la construction d’un bâtiment ou d’une nouvelle salle de classe,
mais aussi à des aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des professeurs.
Les investissements rendus nécessaires par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans sont
également concernés.
La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre
d’habitants :
La DSIL a notamment vocation à être mobilisée pour accompagner les collectivités sur le territoire desquelles sont
accueillis des réfugiés.
Le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements :
Cette thématique est également éligible.
2) Les opérations s’inscrivant dans le cadre de démarches contractuelles :
Contrat de ruralité :
La DSIL est destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites
dans un contrat de ruralité signé par le préfet d’une part, et le PETR, un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre
d’autre part.
Les actions éligibles dans le cadre d’un contrat de ruralité sont destinées à :
favoriser l’accessibilité des services et des soins ;
développer l’attractivité du territoire ;
stimuler l’activité des bourgs centres ;
développer le numérique et la téléphonie mobile ;
renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
Autres contrats :
La DSIL a également pour vocation à prendre en compte les engagements pris par l’État dans le cadre d’autres
démarches contractuelles.
Cela concerne notamment les opérations inscrites dans les contrats suivants :
- les conventions « Action cœur de ville » ;
- le programme « petites villes de demain » ;
- l’appel à manifestation d’intérêt pour les 300 « fabriques des territoires » ;
- les volets territoriaux des CPER ;
- les conventions du dispositif « Territoires d’industrie ».
22DÉPENSES INÉLIGIBLES EN DETR ET EN DSIL
La commission d’élus DETR a décidé que les dépenses suivantes sont inéligibles à la DETR et à
la DSIL :
► les travaux de réseau de distribution électrique
► les travaux de réseau de distribution en gaz
► les travaux de télécommunications
► les travaux d’éclairage public
► les renouvellements d’équipements mobiliers et de matériels divers
► les frais d’assurances
► les annonces légales
► les frais de transport et de livraison
► les constats d’huissiers
Les dépenses de maîtrise d’œuvre sont désormais éligibles à la DETR et à
la DSIL.
Le seul achat d’un terrain nu est inéligible à la DETR et à la DSIL.
Les acquisitions d’immeubles peuvent être subventionnées à condition de
prévoir l’affectation. Si le bien acquis n’est pas affecté à l’usage initialement prévu
ou si l’acquisition n’est pas suivie d’effet, la subvention devra être reversée.
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