Guide pratique de gestion 2021 - AG2R La Mondiale
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CCN 3233
Entreprises d’expédition
et d’exportation
de fruits et légumes
Guide pratique
de gestion 2021
2
Sommaire
4 Édito
5 Vos interlocuteurs
de gestion
7 Le paiement des cotisations
13 La vie de votre entreprise
14 Le versement des prestations
26 Gestion de la portabilité
des droits de garanties de
prévoyance
28 Annexes
Guide pratique de gestion 2021 3
Édito
Soucieux d’apporter la Ce guide a pour objectif de
meilleure protection faciliter les échanges entre les
sociale à ses salariés, les entreprises et les centres de
partenaires sociaux de la gestion afin de garantir des
Convention Collective services performants et de
Nationale Entreprises qualité.
d’expédition et
d’exportation de fruits et Il comprend l’ensemble des
légumes ont confié à procédures ainsi que les imprimés
AG2R LA MONDIALE la gestion administratifs à remplir en cas de
du régime conventionnel demande de prestations.
de prévoyance. Par ailleurs toutes les
informations relatives au régime
Ce régime prévoit des garanties de prévoyance (documents
pour : contractuels, documents de
– protéger et préserver l’avenir gestion...) sont disponibles sur le
de la famille en cas de décès site internet, dans l’espace «
d’un salarié (sous forme d’un entreprise » dédié « conventions
capital) collectives nationales » :
– compenser la perte de salaire https://www.ag2rlamondiale.fr/
d’un salarié en cas conventions-collectives-
d’interruption de son activité nationales/
professionnelle pour maladie ccn-entreprises-expedition-
ou accident de travail : exportation-fruits-legumes
• soit sous forme d’indemnités
journalières en cas d’arrêt
de travail,
• soit sous la forme de rentes
complémentaires à celles
versées par la Sécurité
sociale, si le salarié cadre est
déclaré invalide.
4
Vos interlocuteurs
de gestion
Le centre de gestion est Vous pouvez écrire à votre
votre interlocuteur direct centre de gestion.
Constitué d’équipes à taille Pour l’adhésion à votre contrat
humaine, notre centre de gestion prévoyance et santé
de Lille s’occupe de la gestion de Par courrier
votre contrat, et en particulier : AG2R LA MONDIALE
– de la vie de votre contrat, Centre de gestion collective
– de l’adhésion du personnel de Service Adhésions Prévoyance/
votre entreprise, Santé
– de la déclaration et du TSA 37001
paiement de vos cotisations, 59071 ROUBAIX Cedex 1
– du règlement des prestations
Prévoyance de vos salariés. Par mail
cg-lille.adhesion@ag2rlamondiale.fr
Plate-forme téléphonique
Contactez votre centre de Pour la gestion de vos cotisations
relation clientèle au : prévoyance
0972 67 22 22 Par courrier
(appel non surtaxé) AG2R LA MONDIALE
Du lundi au vendredi Centre de gestion collective
de 8 h 30 à 18 h 30. Service Cotisations Prévoyance
CUPS
Numéro dédié aux salariés : TSA 37001
0969 32 20 00 59071 ROUBAIX Cedex 1
(appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi Par mail
de 8 h 30 à 18 h 30. cg-lille.affiliations-comptes@
ag2rlamondiale.fr
Guide pratique de gestion 2021 5
Pour la gestion des affiliations
– Radiations des salariés en cas
de contrat santé
Par courrier
AG2R LA MONDIALE
Centre de gestion de Lille
Service Affiliations santé
TSA 37001
59071 ROUBAIX CEDEX 1
Par mail
affiliations-sante-ccn@
ag2rlamondiale.fr
Pour la gestion de vos
prestations
Par courrier
AG2R LA MONDIALE
Centre de gestion collective
Service « Prestations
Prévoyance »
TSA 37001
59071 ROUBAIX CEDEX 1
Par mail
prevoyance@ag2rlamondiale.fr
Prestations IDR
Par courrier
AG2R LA MONDIALE
Service « Prestations IDR »
26 rue de Montholon
75305 PARIS Cedex
Par mail
cg.capsud-
prestationsprevoyance@
ag2rlamondiale.fr
6
Le paiement
des cotisations
Vos taux de cotisations
Les taux de cotisation applicables à votre entreprise sont construits
de la manière suivante :
Garanties et cotisations des cadres
Garanties Tranche A Tranche B
Cotisations Part Part Cotisations Part Part
employeur salariale employeur salariale
Décès 0,76 % 0,76 % 0 0,76 % 0,76 % 0
Incapacité 0,88 % 0,32 % 0,56 % 1,65 % 0,22 % 1,43 %
Invalidité 0,42 % 0,42 % 0 0,59 % 0,42 % 0,17 %
Total 2,06 % 1,50 % 0,56 % 3,00 % 1,40 % 1,60 %
Garanties et cotisations des non cadres
Garanties Taux d’appel de Part Part
cotisation employeur salariale
Décès 0,19 % 0 0,19 %
Mensualisation 0,47 % 0,47 % 0
Total 0,66 % 0,47 % 0,19 %
Taux de cotisation IDR cadres et non cadres
0,01 % à charge exclusive de l’employeur.
Guide pratique de gestion 2021 7
Vos cotisations via LA DSN La DSN permet de remplacer
l’ensemble des déclarations
Le règlement des cotisations
périodiques ou événementielles
prévoyance
et diverses formalités
La DSN repose sur la transmission
administratives adressées jusqu’à
unique, mensuelle et
aujourd’hui par les employeurs à
dématérialisée des données
une diversité d’acteurs (CPAM,
issues de la paie et sur des
Urssaf, AGIRC ARRCO,
signalements d’événements.
Organismes complémentaires,
Pôle emploi, Centre des impôts,
Qu’est-ce que c’est ?
Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN – Déclaration Sociale
Nominative – est un fichier
La DSN repose sur la transmission
mensuel produit à partir de la
unique, mensuelle et
paie destiné à communiquer les
dématérialisée des données
informations nécessaires à la
issues de la paie et sur des
gestion de la protection sociale
signalements d’événements.
des salariés aux organismes et
administrations concernées.
Bulletin
de paie Organismes
de protection
sociale
Au fil de l’eau, et administrations
les
signalements
d’événements
Parcours client 4 J’envoie une DSN test pour
Que dois-je faire avant ma contrôle
première déclaration DSN? 5 Une fois ma DSN test validée,
1 Je me renseigne sur la DSN et j’envoie ma DSN réelle
je cree mon compte sur 6 Tous les mois, je déclare ma
net-entreprises DSN
2 Je demande mon paramétrage
3 Je paramètre
8Je demande mon paramétrage
3 canaux à votre disposition :
Client
Site internet Centre de Les points de
AG2R LA MONDIALE relation client dépôt des DSN
https://www. Pour vos contrats Régime Général :
ag2rlamondiale.fr/ Santé Prévoyance : http://www.net-
entreprises/ entreprise. entreprises.fr/
demarches-et- santeprevoyance@ Régime Agricole :
declarations-sociales/ ag2rlamondiale.fr http://www.msa.fr/
declaration-sociale- 0 972 67 22 22
nominative-dsn (appel non surtaxé)
Possibilité de Possibilité de Mise à disposition
demander à recevoir demander au Centre d’une fiche de
par mail une fiche de de Relation Client une paramétrage au
paramétrage au fiche de paramétrage format XML tenant
format PDF DSN au format PDF compte des évolutions
conventionnelles et
contractuelles.
Guide pratique de gestion 2021 9Je paramètre Ce document normalisé contient
Si votre entreprise est éligible, le code organisme et les
une fiche de paramétrage sera références des contrats
déposée dans votre espace souscrits auprès d’AG2R LA
déclarant net-entreprises, dans MONDIALE et tous les éléments
le mois suivant la prise d’effet de nécessaires au paramétrage de
l’adhésion ou de l’avenant, et au votre logiciel de paie, afin que
format XML Zoom
directement
sur l’étape 3 - Je paramètre nous puissions recevoir et traiter
intégrable dans votre logiciel de votre DSN.
Si votre entreprise est éligible, une fiche de paramétrage sera déposée dans
paie. votre espace déclarant net-entreprises,Cette dansétape est indispensable
le mois suivant la prise d’effet de
avant l’envoi de votre
l’adhésion ou de l’avenant, et au format XML directement DSN.
intégrable dans votre
logiciel de paie.
Une version PDF peut également
Ce document normalisé contient le code organisme et les références des
contrats souscrits auprès d’AG2R LAêtre obtenue
MONDIALE auprès
et tous les élémentsde notre
nécessaires
centre de relation client
au paramétrage de votre logiciel de paie, afin que nous puissions recevoir et
traiter votre DSN.
ou
Cette étape est indispensable avant depuis notre
l’envoi de site internet.
votre DSN.
Une version PDF peut également être obtenue auprès de notre centre de
relation client ou depuis notre site internet.
FICHE DE PARAMETRAGE DSN
Vos contrats collectifs : prévoyance, complémentaire santé, retraite supplémentaire
Entreprise à déclarer Votre organisme : AG2R Réunica Prévoyance
Votre contact : AG2R LA MONDIALE Centre de relations Clientèle
Email : compte.entreprise@ag2rlamondiale.fr
Téléphone : 0 972 67 22 22 (appel non surtaxé) du lun. au ven.
Les données de paramétrage présentes ci-dessous reflètent la situation contractuelle connue dans notre système d'information à la date d'émission de cette fiche. Elles ne prennent pas en compte les
évolutions contractuelles en cours de négociation, de signature ou de mise à jour dans nos outils de gestion.
Cette fiche n'a pas de valeur contractuelle.
Rappel : les numéros de contrats ne comportent jamais la lettre O. Ce sont exclusivement des 0 (zéro).
Pour votre information, une mise à jour de la fiche est disponible sur net-entreprise pour chaque évolution contractuelle, dans le mois qui suit la mise à jour du contrat.
Sur le tableau de bord DSN, il est possible de demander à recevoir une notification par mail, quand une nouvelle fiche est disponible.
Fiche émise le : 15/06/2018
Code organisme Code délégataire Référence contrat Code population Code option Code cotisation
établissement Taux ou
Assiette et/ou forfait Désignation
S21.G00.15.002 S21.G00.15.003 S21.G00.15.001 S21.G00.70.005 S21.G00.70.004 S21.G00.82.002 montant
P0942 néant 0T12345P 030 néant néant TA 1.329% Prévoyance ENS DU PERSONNEL
P0942 néant 0T12345P 030 néant néant TB 1.329% Prévoyance ENS DU PERSONNEL
P0942 néant 0GA0123M 030 néant néant CF 160.26€ Santé ENS DU PERS BASE - fam
P0942 néant 0GA0123M 030 néant néant CF 55.35€ Santé ENS DU PERS BASE - iso
P0942 néant 0GA0123M 030 néant néant CF 106.52€ Santé ENS DU PERS BASE - cpl
P0942 néant 0GA0123M néant néant 005 CF 2.18€ Santé PARITARISME - iso
DSN BIEN PARAMÉTRÉE
• Déclaration acheminée au « bon » organisme
• Salariés correctement rattachés aux contrats de l’entreprise
• Délai de traitement optimisé
DSN bien• Risque
paramétrée
de relance diminué – Délai de traitement optimisé
• Recouvrement et régularisation des cotisations optimisés
– Déclaration acheminée au – Risque de relance diminué
« bon » organisme – Recouvrement et régularisation
DSN MAL PARAMÉTRÉE
– Salariés correctement des cotisations optimisés
• Risque d’erreur dans le traitement des événements de gestion véhiculés
rattachésparaux contrats de
la DSN, voire de non prise en compte
l’entreprise
• Non recouvrement des cotisations, risque de relance
• Allongement des temps de traitement (pas d’intégration automatique en cas
d’erreur de paramétrage)
• Transmission de fiches de paramétrage PDF en cas d’erreurs constatées pour
corrections à effectuer dans le logiciel de paie
10DSN mal paramétrée 2. Par virement bancaire sur le
– Risque d’erreur dans le compte
traitement des événements de En cas de règlement par
gestion véhiculés par la DSN, virement, merci d’indiquer votre
voire de non prise en compte SIREN sur vos ordres de virement
– Non recouvrement des (en fonction de l’espace
cotisations, risque de relance disponible) et la période d’appel
– Allongement des temps de (exemple : pour l’appel du
traitement (pas d’intégration 1er trimestre 2019, saisir 1T19) :
automatique en cas d’erreur de
paramétrage) Titulaire du compte : AG2R
– Transmission de fiches de Numéro de compte : 30066
paramétrage PDF en cas 10926 00020028302 06
d’erreurs constatées pour IBAN FR76 3006 6109 2600
corrections à effectuer dans le 0200 2830 206 BIC
logiciel de paie CMCIFRPPCOR
Votre fiche de paramétrage
XML, accessible depuis Net- 3. Par chèque
entreprises.fr a pour Libellé à l’ordre de
vocation d’être intégrée CEP TRESO SANTE PREV
automatiquement dans le En rappelant au dos du chèque
logiciel de paie et votre SIREN et la période payée
d’éviter une saisie A adresser à :
manuelle des données de AG2R LA MONDIALE
paramétrage. Service Cotisations Prévoyance
TSA 10183
69955 LYON CEDEX 20
Trois modes de paiement Pour une gestion rapide de vos
possibles paiements, le groupe AG2R
LA MONDIALE recommande un
1. Par prélèvement SEPA, via la
règlement par prélèvement
DSN
SEPA (code « 05 »).
Les informations communiquées
dans la DSN constituent une
autorisation de prélèvement SEPA
pour AG2R Réunica Prévoyance.
Aucune autre action n’est exigée
pour exécuter le paiement
Guide pratique de gestion 2021 11La périodicité des paiements de
cotisations reste la même Zoom sur le mode de
que celle définie dans le contrat. paiement prélèvement SEPA
Ex : si la périodicité de paiement A réception de votre premier
prévue au contrat est ordre de prélèvement via la
trimestrielle, le paiement sera DSN, vous recevrez, sans
porté par la DSN du 3e mois du démarche préalable de votre
trimestre. part, un formulaire de mandat
à retourner signé à l’adresse
indiquée.
En signant ce formulaire,
vous autorisez AG2R Réunica
Prévoyance à envoyer des
instructions à votre
banque pour débiter
votre compte.
12La vie de votre
entreprise
Les informations concernant Ces informations sont à
votre entreprise, transmises lors transmettre par courrier (postal
de la mise en place de vos ou électronique) à votre centre
garanties Prévoyance, peuvent de gestion de Lille,
évoluer. Nous vous invitons à accompagnées d’une pièce
nous informer rapidement de justificative officielle sur laquelle
tout changement de situation. est portée la modification : avis
du journal d’annonces légales,
Il est important de nous signaler extrait Kbis, statuts de
tout changement l’entreprise mis à jour ou extrait
de PV d’Assemblée Générale.
Quelques cas de changement de
situation
– Changement lié à une
opération juridique (suite
économique, fusion, location
gérance...).
– Changement d’activité
(changement de régime,
changement de convention
collective...).
– Extension du contrat à un
établissement secondaire.
– Changement de forme
juridique.
– Changement d’adresse.
– Changement de raison sociale.
Guide pratique de gestion 2021 13Le versement
des prestations
Nos objectifs
Garanties Bénéficiaire Demandeur Délais* Périodicité
du paiement et terme du
paiement
Mensualisation
Avant rupture du Entreprise pour Entreprise 10 jours À chaque
contrat de travail le compte du ouvrés* demande de
salarié prestation
Invalidité*
Avant rupture du Salarié Entreprise ou 15 jours Mensuel à
contrat de travail salarié ouvrés* terme échu
Décès
Capital Bénéficiaire Entreprise 21 jours Versement
désigné, ouvrés* unique
ayant-droit
* Objectif de délai à réception d’un dossier complet.
14En cas d’incapacité de Demande de prestations
travail (mensualisation pour Comment déclarer un arrêt de
le salarié non cadre) travail ?
Le formulaire est disponible et
Quel est l’objet de la garantie ? téléchargeable sur le site :
La prestation « mensualisation » https://www.ag2rlamondiale.fr/
permet de compenser les pertes conventions-collectives-
de salaire subies par le salarié nationales/ccn-entreprises-
absent pour cause de maladie ou expedition-exportation-fruits-
d’accident du travail, d’accident legumes/
de trajet ou maladie offre-la-prevoyance-collective-
professionnelle, par le versement de-la-ccn-des-entreprises-d-
d’indemnités journalières qui expedition-et-d-exportation-de-
complètent celles versées par le fruits-et-legumes
régime général de Sécurité
sociale. Pour être traité, le dossier doit
être retourné au centre de
Les indemnités journalières gestion de Lille.
Elles sont réglées tant que la Dans certains cas, d’autres
Sécurité sociale indemnise le pièces peuvent vous être
salarié et en fonction de demandées par la suite.
l’ancienneté du salarié. Dans le cas où vote dossier de
Le total des prestations versées demande de prestations n’est pas
ne peut excéder le salaire net complet, le service de gestion
qu’aurait perçu l’assuré s’il avait vous contacte afin de le
travaillé. compléter au plus vite.
Franchise : nulle en cas
d’accident du travail ou maladie
professionnelle, 7 jours en cas en
cas de maladie ou d’accident de
la vie privée.
Ancienneté : 1 an dans la
profession et 6 mois dans
l’entreprise.
Guide pratique de gestion 2021 15Grâce à Prest’IJ, nouveau service offert, vous n’aurez plus à envoyer
les décomptes d’IJSS* de vos salariés en arrêt de travail ;
ceux-ci nous seront directement transmis par l’Assurance Maladie.
Avant Prest’IJ Avec Prest’IJ
CAISSE NATIONALE CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE MALADIE D’ASSURANCE MALADIE
1 En cas de décompte
subrogation 1
papier
Transfert automatisé
et dématérialisé
entreprise assuré
décompte
1
papier
AG2R LA MONDIALE AG2R LA MONDIALE
Saisie manuelle Intégration automatique
(contrôles à priori ou à posteriori)
2 Pendant
le contrat 2 paiement 3 paiement
de travail
3 Après la fin
du contrat
de travail entreprise assuré entreprise assuré
*Indemnités Journalières de la Sécurité sociale
Ce qui ne change pas : Ce qui change pour vous :
Vos démarches auprès de votre La déclaration d’arrêt de travail
Caisse Nationale d’Assurance peut être envoyée à votre centre
Maladie restent inchangées. de gestion AG2R LA MONDIALE
La déclaration d’incapacité/arrêt sans attendre la réception des
de travail reste à faire par vos décomptes IJSS* de l’Assurance
soins. Maladie.
Vous recevez toujours les Le dossier est à nous
décomptes IJSS* de vos salariés communiquer uniquement lorsque
transmis par l’Assurance Maladie. le délai de franchise
contractuelle est dépassé.
Vous n’avez plus à nous
transmettre vos décomptes
IJSS*, sauf pour les rechutes.
16Avec Prest’IJ, vous bénéficiez : décomptes correspondant à la
d’une démarche simplifiée avec la période du mi-temps.
transmission automatisée des – En cas d’hospitalisation, le
décomptes d’IJSS* ; et d’un bulletin d’hospitalisation ou de
paiement plus rapide de vos situation indiquant les dates
dossiers arrêt de travail à d’entrée et de sortie.
compter du paiement par la
Sécurité sociale. En cas de rupture du contrat de
travail
A noter : – Copie de la pièce d’identité du
le service sera ouvert salarié.
exclusivement aux assurés – Copie du certificat de travail et
relevant du régime général relevé d’identité bancaire du
de l’Assurance Maladie. salarié.
Suite à l’examen du dossier, des
Justificatifs à produire pièces complémentaires
Dans tous les cas pourront vous être demandées.
– Relevé d’identité bancaire (RIB)
de l’entreprise lors de la Paiement des prestations
première demande ou en cas Comment sont réglées les
de modifications de données indemnités journalières ?
bancaires. Les indemnités journalières sont
– Copie du bulletin de salaire du versées à l’expiration de la
mois précédant l’arrêt. franchise, tant que le salarié
– Copies des décomptes des reçoit des indemnités journalières
indemnités journalières versées de la Sécurité sociale et dans la
par le régime de base : pour limite des durées prévues par
l’arrêt en cours depuis le début votre régime.
de celui-ci.
– Copies des bulletins de salaire Délais de traitement et paiement
pour la période déclarée si la des prestations
rémunération mensuelle est Les prestations versées en cas
supérieure à 3 500 €. d’incapacité de travail sont
– En cas de rechute, le certificat réglées dans un délai de 10 jours
médical précisant la date ouvrés à compter de la réception
d’arrêt de travail initial dont du dossier complet.
dépend la rechute. Après calcul des prestations, le
– Attestation de salaire de la paiement est effectué par
Sécurité sociale en cas de virement sur compte bancaire ou
reprise à mi-temps postal.
thérapeutique et les
Guide pratique de gestion 2021 17Exemple d’un décompte de Les fonctionnalités proposées
remboursement AG2R LA par Net Prévoyance :
MONDIALE – Après inscription au service,
consultation des décomptes
Prévoyance d’Indemnités
Journalières et des règlements
du versement de la prestation
• Historique sur les 3
dernières années,
• recherche selon différents
critères (n° de règlement,
nom de salarié, date de
règlement, période,...).
– Exportation des données
présentes dans les écrans vers
un tableau Excel.
Ce service est gratuit.
La mise en place de votre accès à
Net Prévoyance se fait depuis
l’adresse : https ://www.
ag2rlamondiale.fr/entreprise/
espace-client-entreprise, cliquez
Outil de consultation de sur « votre prévoyance » pour
décomptes de prestations vous inscrire au service.
« mensualisation » : Net Munissez-vous de votre numéro
de contrat. Vous recevrez sous
Prévoyance 15 jours, par courrier, vos
Il s’agit d’une application Internet identifiants et votre mot de
sécurisée destinée aux R.H. passe.
des entreprises qui vous permet
de visualiser les décomptes
d’Indemnités Journalières qui ont
été réglées.
18En cas d’incapacité de Les indemnités journalières
travail (salarié cadre) Dans le cadre d’une incapacité
temporaire totale et continue,
Quel est l’objet de la garantie ? AG2R Réunica Prévoyance
Les prestations « incapacité de garantit le règlement des
travail » permettent de indemnités journalières
compenser les pertes de salaire complémentaires. Elles sont
subies par le salarié absent pour réglées tant que la Sécurité
cause de maladie ou d’accident sociale indemnise le salarié.
du travail, d’accident de trajet ou
maladie professionnelle, par le Cette indemnisation s’achève :
versement d’indemnités – lors d’une reprise de travail,
journalières qui complètent celles – au 1095e jour d’arrêt de travail
versées par le régime général de – dès l’attribution d’une pension
Sécurité sociale. d’invalidité,
– à la date de liquidation de la
retraite de la Sécurité sociale
(ne s’applique pas aux salariés
en situation de cumul
emploiretraite).
Guide pratique de gestion 2021 19Le total des prestations versées Justificatifs à produire
ne peut excéder le salaire net Dans tous les cas
qu’aurait perçu l’assuré s’il avait – Relevé d’identité bancaire (RIB)
travaillé. de l’entreprise lors de la
première demande ou en cas
Vous trouverez en annexe le de modifications de données
détail des garanties bancaires.
prévues par votre régime de – Copie du bulletin de salaire du
prévoyance mois précédant l’arrêt.
– Copies des décomptes des
indemnités journalières versées
par le régime de base : pour
Demande de prestations l’arrêt en cours depuis le début
Comment déclarer un arrêt de de celui-ci.
travail ? – Copies des bulletins de salaire
Le formulaire est disponible et pour la période déclarée si la
téléchargeable sur le site : rémunération mensuelle est
www.ag2rlamondiale.fr/ supérieure à 3 500 €.
conventions-collectives- – En cas de rechute, le certificat
nationales/ccn-entreprises- médical précisant la date
expedition-exportation-fruits- d’arrêt de travail initial dont
legumes/ dépend la rechute.
offre-la-prevoyance-collective- – Attestation de salaire de la
de-la-ccn-des-entreprises-d- Sécurité sociale en cas de
expedition-et-d-exportation-de- reprise à mi-temps
fruits-et-legumes thérapeutique et les
décomptes correspondant à
Pour être traité, le dossier doit lapériode du mi-temps.
être retourné au centre de – En cas d’hospitalisation, le
gestion de Lille. Dans certains bulletin d’hospitalisation ou de
cas, d’autres pièces peuvent situation indiquant les dates
vous être demandées par la suite. d’entrée et de sortie.
Dans le cas où votre dossier de
demande de prestations n’est pas En cas de rupture du contrat de
complet, nous vous le travail
retournerons accompagné d’une – Copie de la pièce d’identité du
lettre de demande de pièces. salarié.
– Copie du certificat de travail et
relevé d’identité bancaire du
salarié.
20Suite à l’examen du cas, à condition que la rechute
dossier, des pièces survienne 2 mois au plus après la
complémentaires pourront reprise du travail. En
conséquence, la rechute doit
vous être demandées. être signalée au centre de
Des réponses à vos gestion de Lille en envoyant un
questions certificat médical du médecin
avec le dossier de demande de
Que dois-je faire en cas de prestation.
changement de coordonnées du
salarié percevant des En cas d’arrêt de travail, la
prestations ? reprise d’activité (temps partiel
Tout changement de thérapeutique) doit-elle être
coordonnées doit être signalé signalée ?
auprès de notre service Oui. Il y a lieu d’informer le centre
prestations prévoyance par de gestion de Lille d’une reprise
courrier ou par mail au centre de d’activité (temps partiel
gestion de Lille thérapeutique), cela peut
remettre en cause le montant de
Quelle date indiquer en cas de notre indemnisation
prolongation d’arrêt de travail complémentaire. Dans ce cas,
sans reprise de travail ? votre centre de gestion de Lille
En cas de suite d’arrêt sans vous enverra un formulaire de
reprise de travail, merci de nous rémunération à compléter.
transmettre le ou les Vous devrez le retourner
décompte(s) Sécurité sociale. accompagné du décompte
Nous nous appuierons sur les Sécurité sociale pour la même
éléments transmis lors de la période.
demande initiale pour procéder
au paiement complémentaire. En cas d’invalidité (salarié
Comment gérer une rechute
cadre)
après la reprise du travail ? Quel est l’objet de la garantie ?
Nos conditions générales Cette garantie permet le
prévoient une règle différente versement d’une rente en
pour la rechute. Les cas de complément de la pension
rechute sont pris en compte sur d’invalidité de la Sécurité sociale,
production d’un certificat afin de compenser tout ou partie
médical précisant qu’il s’agit de la de la perte de revenu dans la
même affection, la franchise limite du salaire perçu avant
n’étant pas applicable dans ce l’invalidité.
Guide pratique de gestion 2021 21La rente d’invalidité est versée Convention Collective Nationale
en cas de mise en invalidité de Entreprises d’expédition et
l’assuré par la Sécurité sociale. d’exportation de fruits et
La Sécurité sociale classe légumes.
l’invalidité en 3 catégories :
– 1re catégorie, quand l’état de Demande de prestations
santé permet de continuer à
travailler ; Comment déclarer une
– 2e catégorie, quand l’état de invalidité ?
santé ne permet pas de Le formulaire est disponible et
continuer à travailler ; téléchargeable sur le site :
– 3e catégorie, quand l’état de https://www.ag2rlamondiale.fr/
santé ne permet pas de conventions-collectives-
continuer à travailler et nationales/ccn-entreprises-
nécessite en plus l’aide d’une expedition-exportation-fruits-
tierce personne pour legumes/
accomplir les actes de la vie offre-la-prevoyance-collective-
courante. de-la-ccn-des-entreprises-d-
expedition-et-d-exportation-de-
La rente versée par AG2R fruits-et-legumes
Réunica Prévoyance est définie
par le régime de prévoyance de la Le dossier complet et signé doit
Convention Collective Nationale être retournée au centre de
Entreprises d’expédition et gestion.
d’exportation de fruits et
légumes. Justificatifs à produire
Elle est versée jusqu’à la Vous adressez au centre de
liquidation des droits à la retraite gestion la demande de
ou jusqu’au décès du salarié. prestations « Invalidité »
complétée, signée et
Incapacité permanente accompagnée des pièces
professionnelle suivantes :
Lorsque le participant, victime Dans tous les cas :
d’un accident du travail ou d’une – Demande de prestations
maladie professionnelle, perçoit à complétée et signée.
ce titre une pension pour – Copie recto/verso de la carte
incapacité permanente d’identité du salarié.
professionnelle de la Sécurité – Copie de votre bulletin de
sociale, il lui est versé une rente salaire du mois de votre
complémentaire d’invalidité, par invalidité.
le régime de prévoyance de la – Copie du bulletin de salaire du
22mois d’arrêt de travail à de 15 jours à compter de la
l’origine de votre mise en réception du dossier complet.
invalidité. Au premier paiement de la rente,
– Copie des bulletins de salaire une lettre récapitulative est
des mois de à ou à défaut les envoyée à l’assuré (catégorie de
14 mois précédant l’arrêt de l’invalidité, montant brut hors
travail à l’origine de votre mise revalorisations, périodicité de
en invalidité. paiement, date de fin de la
– Notification d’attribution rente...). À chaque paiement
définitive du montant de mensuel, la rente est versée par
pension d’invalidité délivrée par virement à l’assuré à terme échu.
le régime de base ou par la Un décompte de prestations est
MSA ou la notification de la également adressé.
rente d’incapacité physique
permanente indiquant la Des réponses à vos questions
catégorie et le montant versé. En cas d’invalidité, la reprise
– Attestation de paiement des d’activité partielle doit-elle être
indemnités journalières versées signalée ?
par le régime de base depuis le Oui. Il y a lieu d’informer le centre
début de l’arrêt jusqu’à la veille de gestion d’une reprise
de l’invalidité. d’activité (travail, stage
– Relevé d’identité bancaire (RIB) rémunéré, prestation chômage
du salarié. ou autres ressources
– Copie du dernier avis complémentaires), cela peut
d’imposition du salarié sur les remettre en cause le montant de
revenus notre indemnisation
– Si vous avez des enfants à complémentaire.
charge, l’attestation de la
carte vitale et un certificat de Que dois-je faire en cas de
scolarité / certificat changement de catégorie
d’apprentissage pour chaque d’invalidité ou de coordonnées du
enfant. Le total des salarié ?
prestations versées ne peut Tout changement de
excéder le salaire net qu’aurait coordonnées ou de catégorie
perçu l’assuré s’il avait travaillé. d’invalidité doit être signalé
auprès de nos services par
Paiement des prestations courrier au centre de gestion de
Délais de traitement et paiement Lille. Cela nous amènera à
des prestations recalculer le montant de la rente.
Le 1er versement des prestations
invalidité s’effectue dans un délai
Guide pratique de gestion 2021 23Suite à la résiliation du contrat, le salarié, sous certaines
versement de la rente d’invalidité conditions, un capital
est-il maintenu ? supplémentaire peut être
Oui, en cas de résiliation ou non versé aux enfants encore à
renouvellement du contrat, la charge. Le conjoint de l’assuré
rente d’invalidité, prévue pour le doit être non remarié au
régime de prévoyance de la moment du décès.
Convention Collective Nationale
Entreprises d’expédition et À défaut de désignation
d’exportation de fruits et particulière de bénéficiaires
légumes est maintenue au niveau spécifiques précisée, c’est la
atteint à la date de résiliation du dévolution conventionnelle qui
contrat. Il en sera de même pour s’applique :
les salariés percevant les – au conjoint non séparé de
indemnités journalières avant la corps judiciairement ni divorcé,
résiliation du contrat. – à défaut, à la personne liée au
salarié par la signature d’un
En cas de décès PACS,
– à défaut, au concubin notoire
Quel est l’objet de la garantie ? du salarié
Cette garantie aide à préserver – à défaut, aux enfants du
l’avenir financier de la famille salarié, nés ou à naître,
suite au décès ou à l’invalidité présents ou représentés, par
permanente et totale du salarié parts égales entre eux,
par le versement d’un capital de – à défaut, à ses père et mère,
base qui peut être complété par parts égales entre eux,
d’une rente éducation et d’une – à défaut, à ses autres héritiers,
rente handicap versées aux par parts égales entre eux.
conjoints et/ou aux enfants à
charge. Lorsqu’il y a des majorations
familiales, elles sont versées au
Le capital décès prévoit profit des enfants. Lorsque
également : l’enfant est mineur ou majeur
– Une majoration familiale : le protégé, la prestation est versée
capital de base est majoré en à son représentant légal.
fonction du nombre de
personnes ou d’enfants à
charge
– Le double effet : en cas de
décès du conjoint simultané
(ou quasi simultané) à celui du
24Paiement des prestations Important Au moment de la mise en Délais de traitement et paiement place du régime ou à tout des prestations moment et notamment en – Les prestations décès sont cas de changement de réglées dans un délai de situation familiale, le salarié 21 jours ouvrés à compter de la peut désigner les réception du dossier complet. bénéficiaires de son choix en – Le règlement des capitaux remplissant l’imprimé décès s’effectue par chèque à « désignation de l’ordre des bénéficiaires, bénéficiaires ». adressé à la société mandante, Attention : Aucune sauf demande expresse de la désignation de bénéficiaires société mandante de l’adresser ne sera acceptée directement aux bénéficiaires. postérieurement au décès. À sa demande, le salarié reconnu en situation d’invalidité permanente et totale par la Sécurité sociale peut demander le versement du capital prévu en cas de décès ; dans ce cas, cela met fin à la garantie Décès. Demande de Prestations Comment déclarer un décès ? Pour la constitution du dossier, vous devez contacter votre gestionnaire par mail (coordonnées à la page 5). Il vous adressera un formulaire ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir, adaptée à votre situation. Guide pratique de gestion 2021 25
Gestion de la portabilité
des droits de garanties de
prévoyance
L’article 14 de l’Accord National Ils bénéficient des garanties de
Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 prévoyance applicables à la
janvier 2008 sur la modernisation catégorie de personnel à laquelle
du marché du travail organise le ils appartenaient lors de la
maintien des garanties de cessation de leur contrat de
prévoyance dans l’entreprise à la travail.
date de rupture du contrat de Les indemnités journalières
travail, aux salariés (y compris complémentaires sont versées à
saisonniers, apprentis) qui compter du 181e jour de
répondent aux conditions l’incapacité de travail continue.
suivantes : Le maintien des garanties ne peut
– La cessation de leur contrat de conduire l’ancien salarié à
travail (licenciement, rupture percevoir des indemnités d’un
conventionnelle, fin de CDD...) montant supérieur à celui des
n’est pas consécutive à une allocations chômage qu’il aurait
faute lourde et ouvre droit à perçues au titre de la même
indemnisation du régime période.
obligatoire d’assurance
chômage. En tout état de cause, le maintien
– Le maintien des droits est des garanties cesse lorsque
subordonné à la condition que l’ancien salarié dès qu’il ne peut
les droits aient été ouverts plus justifier auprès d’AG2R
chez leur dernier employeur. Réunica Prévoyance de son statut
– Le maintien de garanties de demandeur d’emploi indemnisé
s’applique pour une durée par le régime obligatoire
maximale égale à la durée de d’assurance chômage, à la date
leur dernier contrat de travail d’effet :
dans l’entreprise adhérente, – de la liquidation de la pension
appréciée en mois entiers, de vieillesse de la Sécurité
dans la limite de 12 mois. sociale,
– en cas de décès de l’ancien
salarié,
26– en cas de résiliation du contrat Vos interlocuteurs
d’adhésion collectif de
Déclaration
prévoyance de l’entreprise
Vous devez dans un délai d’un
(consécutive notamment au
mois suivant la rupture du contrat
changement d’activité de
de l’assuré ouvrant droit à
l’entreprise la faisant sortir du
« portabilité », retourner le
champs d’application de la
bulletin d’adhésion individuel
Convention Collective
dûment complété à :
Nationale Entreprises
AG2R LA MONDIALE
d’expédition et d’exportation
Centre de gestion collective
de fruits et légumes).
Service « Prestations
Prévoyance »
Le maintien des garanties est
TSA 37001
financé par les cotisations des
59071 ROUBAIX CEDEX 1
entreprises et des participants
en activité (part patronale et part
salariale).
Guide pratique de gestion 2021 27Annexes
Maintien de salaire (non cadre)
Franchise : nulle en cas d’accident du travail ou maladie
professionnelle, 7 jours en cas en cas de maladie ou d’accident de la
vie privée.
Ancienneté : 1 an dans la profession et 6 mois dans l’entreprise.
Origine de l’arrêt Ancienneté requise Délai de carence
Maladie ou accident de 1 an dans la profession 7 jours
la vie privéé dont 6mois dans
l’entreprise
Accident de travail 1 an dans la profession nulle
ou de trajet, maladie dont 6mois dans
professionnelle l’entreprise
En cas de maladie ou d’accident de la vie privée, accident du travail ou
de trajet, maladie professionnelle :
Ancieneté Durée et Montant de l’indemnisation
1re période 2e période
Indemnisation à 90 % Indemnisation à 66 %
1 à 5 ans 90 jours 90 jours
6 à 10 ans 100 jours 100 jours
11 à 15 ans 110 jours 110 jours
16 à 20 ans 120 jours 120 jours
21 à 25 ans 130 jours 130 jours
26 à 30 ans 140 jours 140 jours
31 à 35 ans 150 jours 150 jours
36 à 40 ans 160 jours 160 jours
41 à 45 ans 170 jours 170 jours
Plus de 46 ans 180 jours 180 jours
28Incapacité de travail (cadre)
En cas d’accident de travail ou de trajet ou maladie professionnelle,
avec ou sans hospitalisation
Origine de Durée et montant de l’indemnisation Montant
l’arrêt des prestations
Ancienneté Début Durée
requise
Accident Aucune 1er jour Tant que dure 90 % du
de travail d’absence l’indemnisation salaire de
ou maladie sécurité référence*
professionnelle sociale deduction
faite des
Maladie ou 11e jour IJSS**
accident de la jour
vie privée d’absence
* le salaire de référence pris en compte en considération pour le calcul de l’indemnisation est
égal à 1/12e de la rémunération brute limité à la tranche A et à la tranche B perçue par
l’intéressé et soumise aux cotisations au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
** IJSS : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Invalidité permanente (cadre)
Indemnisation à hauteur de 90 % du salaire de référence
En cas de décès (non cadre)
Capital décès Montant
(ou IPT : 100 % par anticipation)
Célibataire, veuf, divorcé sans personne 75 % du salaire de référence
à charge
Marié, partenaire de PACS, concubin 100 % du salaire de référence
sans personne à charge
Célibataire, veuf, divorcé ou marié, 120 % du salaire de référence
avec une personne à charge
Majoration par personne à charge 20 % du salarie de référence
supplémentaire
Double effet Doublement
Guide pratique de gestion 2021 29En cas de décès (cadre)
Situation familiale du salarié au Montant
moment du décès
Célibataire, veuf, divorcé sans 170 % du salaire de référence
personne à charge
Marié, partenaire de PACS, concubin 200 % du salaire de référence
sans personne à charge
Célibataire, veuf, divorcé ou marié, 250 % du salaire de référence
avec une personne à charge
Majoration par personne à charge 50 % du salarie de référence
supplémentaire
Double effet + 100 % du capital décès
Modalité spécifiques d’entrée dans le fonds IDR
Situation de l’entreprise Détermination du droit d’entrée
Entreprise nouvelle
Date d’adhésion = date de création => PAS D’ARRIERE
Date d’adhésion > date de création = ARRIERE = 3 ans
Situation de l’entreprise Déjà adhérente au Fonds Non adhérente au Fonds
Entreprise reprise
Adhérente au Fonds Pas d’arriéré Pas d’arriéré
Non adhérente au Fonds Pas d’arriéré sur Arriéré = 3 ans
mais déjà dans la l’entreprise
profession
Non intégré dans le Pas d’arriéré Assimilation à une
champ professionnel création = pas d’arriéré
Indemnité de départ en retraite
Ancienneté dans la profession* Montant
Après 10 ans 1 mois de salaire
Après 20 ans 2 mois de salaire
Après 25 ans 3 mois de salaire
Après 30 ans 3,5 mois de salaire
Après 35 ans 4 mois de salaire
* L’ancienneté retenue ne tient compte que des périodes effectués en tant que salarié.
30AG2R LA MONDIALE
042021-96137 - Crédit photos : Getty Images.
14-16 bd Malesherbes, 75008 Paris
AG2R Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale Tél. : 09 74 50 1234 (appel non surtaxé)
- Membre d’AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R - 14-16, boulevard Malesherbes
75008 Paris - Siren 333 232 270. www.ag2rlamondiale.frVous pouvez aussi lire
