GUIDE PRATIQUE Relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses - SDESM

 
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                     GUIDE PRATIQUE
          Relatif à la prévention, à la réduction
          et à la limitation des nuisances lumineuses

                                                        1
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Il fixe les prescriptions de temporalité et techniques
                                                               concernant les installations suivantes :

                                                               Fiche A1-A2: Eclairage extérieur pour déplacement
                                                               sur espaces publics ou privés .................................................. 6

                                                               Fiche B1-B2 : Mise en lumière du patrimoine, du cadre
                                                               bâti et des parcs et jardins privés et publics ........................... 10
       Constat :
                                                               Fiche C : Équipements sportifs de plein air
     1. Avec plus de 10 millions de points lumineux, les       ou découvrables ..................................................................... 14
        installations d’éclairage extérieur participent à
        l’activité humaine (économique, identité de la ville   Fiche D : Bâtiments non résidentiels illumination
        et sécuritaire) et ont un impact sur l’économie        des bâtiments éclairage intérieur émis vers l’extérieur ...........16
        énergétique et sur l’environnement
                                                               Fiche E : Parcs de stationnement non ou semi-couverts ...... 18
     2. Le service Eclairage Public du SDESM
        accompagne les collectivités dans la transition        Fiche F : Evénementiel et festif ............................................. 20
        écologique et met à disposition ce guide pratique
        reprenant les éléments clés de l’arrêté.               Fiche G : Chantiers ............................................................... 22

     3. En effet, des enjeux de biodiversité ou de santé       Annexes :
        humaine sont portés par le nouvel arrêté au
        regard de l’émission de lumière vers le ciel et de     Fiche 1 : site d’observation astronomique .............................. 27
        son intensité énergétique et lumineuse.
                                                               Fiche 2 : cours d’eau et usage canon lumière ........................ 29
22
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Conséquences :

                                                                         Une nouvelle approche de projet pour les collectivités.
« Les émissions de lumière artificielle des                              Les luminaires installés après le 1er janvier 2020 devront
installations d’éclairage extérieur et des                               être conformes à l’ensemble des dispositions. En cas de
éclairages intérieurs émis vers l’extérieur sont                         contrôle, la collectivité doit préciser la date d’installation du
conçues de manière à prévenir, limiter et réduire                        luminaire et fournir la fiche technique.
les nuisances lumineuses, notamment les
troubles excessifs aux personnes, à la faune, à                          Les fabricants de luminaires doivent préciser et attester des
la flore ou écosystèmes, entraînant un gaspillage                        valeurs techniques (flux URL < 1% et code CEI 3 > 95%)
énergétique ou empêchant l’observation du ciel                           ainsi que les données électriques à régime nominal.
nocturne » (I’article 3).
                                                                         Pour les luminaires existants, l’entrée en vigueur varie selon
                                                                         la disposition et le type de luminaire.

Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/TREP1831126A/jo/texte (raccourci de lien : https://urlz.fr/8zzA).
Source Ministère de la Transition Ecologie et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/nuisances-lumineuses-nouvel-arrete-proteger-
biodiversite (raccourci de lien https://urlz.fr/9570).
                                                                                                                                                  3
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Avant le 1er janvier 2020

     Extrait de l’article 8 :

     « les dispositions relatives à la proportion de lumière émise
     par le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition
     d’installation pour les luminaires qui en permettent le réglage
     de l’article 3, entrent en vigueur au 1er janvier 2020 ».

                          RÉGLAGES À FAIRE

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Toutes les installations d’éclairage extérieur artificiel sont concernées :

                      •   Extérieur pour déplacement sur espaces publics ou privés.
                      •   Mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti et des parcs et jardins privés et publics.
                      •   Équipements sportifs de plein air ou découvrables.
                      •   Bâtiments non résidentiels illumination des bâtiments éclairage intérieur émis vers l’extérieur.
                      •   Parcs de stationnement non ou semi-couverts.
                      •   Evénementiel et festif.
                      •   Chantiers.

Exemples en éclairage public :

                                                                               Réglage à 0°

                                                                             CONFORME

                                                                                Réglage à 0°

                                                                              CONFORME

                                                                                                                         5
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A partir du 1er janvier 2020

                         Installations concernées :

                     Eclairage extérieur pour déplacement
                        sur espaces publics ou privés.

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En référence à l’article 3 : Température de couleur maximale.
                                 Elle s’exprime en Kelvin et précise la couleur apparente d’une source lumineuse.

              3 000 K

                                 • 3 000K en agglomération et hors                  En référence à l’article 3 :
                                   agglomération, valeur maximale.
                                                                                    1) Emission de lumière vers le ciel < 4% à
                                                                                    l’installation.

               2 700 K                                                              2) Densité surfacique maximale du flux
                                 • 2 700K en agglomération dans les                 lumineux installé.
                                   cœurs de Parcs Nationaux.                        Valeurs maximales du flux : 35 lm/m² en
                                                                                    agglomération et 25 lm/m² hors agglomération.

               2 400 K           • 2 400K : hors agglomération dans les
                                   cœurs de Parcs Nationaux, et dans les
                                   «Réserves naturelles et périmètres de
                                   protection» mentionnés aux articles
                                   L332-2 et L331-16.

             • Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.

Les gestionnaires d’installation d’éclairage lancent une réflexion sur les possibilités d’extinction de leurs installations.
Cette réflexion est réalisée avec les différents acteurs impliqués dans la lutte contre les nuisances lumineuses au niveau
local.
                                                                                                                               7
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A partir du 1er janvier 2020

                             Installations concernées :

                       Eclairage extérieur pour déplacement
                            sur espaces publics ou privés.
                       (éclairage lié à une activité économique et
                       situés dans un espace clos non recouvert ou
                                       semi-couvert).

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En référence à l’article 2 : Temporalité. Les plages d’allumage autorisées.
                              A partir du coucher du soleil jusqu’à 1h après la cessation de l’activité ou
                              l’occupation des locaux et à partir de 7h du matin ou 1h avant le début de l’activité
                              jusqu’au lever du soleil (usage détection possible).

                 En référence à l’article 3 : Température de couleur maximale.
                 Elle s’exprime en Kelvin et précise la couleur apparente d’une source lumineuse.

3 000 K

                 • 3 000K en agglomération et hors
                   agglomération, valeur maximale.                     En référence à l’article 3 :

                                                                       1) Emission de lumière vers le ciel < 4% à
 2 700 K
                                                                       l’installation.
                   • 2 700K en agglomération dans les
                     cœurs de Parcs Nationaux.                         2) Densité surfacique maximale du flux
                                                                       lumineux installé.
                                                                       Valeurs maximales du flux : 35 lm/m² en
                                                                       agglomération et 25 lm/m² hors agglomération.
 2 400 K           • 2 400K : hors agglomération dans les
                     cœurs de Parcs Nationaux, et dans les
                     «Réserves naturelles et périmètres de
                     protection» mentionnés aux articles
                     L332-2 et L331-16.

• Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.

                                                                                                                  9
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A partir du 1er janvier 2020

                              Installations concernées :

                           Mise en lumière du patrimoine, du
                                      cadre bâti.

10
 10
En référence à l’article 2 : Temporalité. Les plages d’allumage autorisées.
                   A partir du coucher du soleil jusqu’à 1h après la cessation de l’activité ou l’occupation des
                   locaux et à partir de 7h du matin ou 1h avant le début de l’activité jusqu’au lever du soleil.

                                   Le maire peut déroger aux dispositions lors des veilles des jours fériés
                                                chômés et durant les illuminations de Noël.

                                                                                       Emission vers le ciel (ULR) à 0% dans
                                                                                       les périmètres de site d’observation
                                                                                       astronomique de Buthiers.

• Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.
                                                                                                                      11
A partir du 1er janvier 2020

                             Installations concernées :

                        Eclairage des parcs et jardins privés et
                                       publics.

12
12
En référence à l’article 2 : Temporalité, les plages d’allumage autorisées.
                                   A partir du coucher du soleil après la fermeture (usage détection possible).

                                   En référence à l’article 3 : Température de couleur maximale.
                                   Elle s’exprime en Kelvin et précise la couleur apparente d’une source lumineuse.

3 000 K

                   • 3 000K en agglomération et hors                            En référence à l’article 3 :
                     agglomération, valeur maximale.
                                                                                1) Densité surfacique maximale du flux
                                                                                lumineux installé.
                                                                                Valeurs maximales du flux : 25 lm/m²
 2 700 K
                    • 2 700K en agglomération dans les                          en agglomération et 10 lm/m² hors
                      cœurs de Parcs Nationaux.                                 agglomération, sauf :

                                                                                •    10 lm/m² : dans les «Réserves naturelles
                                                                                     et périmètres de protection» mentionnés
 2 400 K            • 2 400K : hors agglomération dans les                           aux articles L332-2 et L331-16.
                      cœurs de Parcs Nationaux, et dans les
                      «Réserves naturelles et périmètres de                     •    10 lm/m² : dans le périmètre du site
                      protection» mentionnés aux articles                            d’observation astronomique de Buthiers.
                      L332-2 et L331-16.

• Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.
                                                                                                                         13
A partir du 1er janvier 2020

                            Installations concernées :

                         Eclairage des équipements sportifs
                            de plein air ou découvrables.

14
14
En référence à l’article 2 : Temporalité. Les plages d’allumage autorisées.
                           A partir du coucher du soleil jusqu’à 1h après la cessation de l’activité ou
                           l’occupation des locaux et à partir de 7h du matin ou 1h avant le début de l’activité
                           jusqu’au lever du soleil (usage détection possible).

•   En référence à l’article 3 : Pas de restriction (température de couleur), sauf pour les
    «Réserves naturelles et périmètres de protection» mentionnés aux articles L332-2 et
    L331-16.

• Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.

                                                                                                              15
A partir du 1er janvier 2020

                              Installations concernées :

                        Bâtiments non résidentiels, illumination
                        des bâtiments éclairage intérieur émis
                       vers l’extérieur, y compris locaux à usage
                      professionnel et l’éclairage des vitrines des
                       magasins de commerce ou d’exposition.

16
16
En référence à l’article 2 : Temporalité. Les plages d’allumage autorisées.
                                 A partir du coucher du soleil jusqu’à 1h après la cessation de l’activité ou l’occupation
                                 des locaux et à partir de 7h du matin ou 1h avant le début de l’activité jusqu’au lever
                                 du soleil (usage détection possible).

                En référence à l’article 3 : Température de couleur maximale.
                Elle s’exprime en Kelvin et précise la couleur apparente d’une source lumineuse.

3 000 K

                   • 3 000K en agglomération et hors
                     agglomération, valeur maximale.                         En référence à l’article 3 :

                                                                             1) Densité surfacique maximale du flux
2 700 K                                                                      lumineux installé.
                    • 2 700K en agglomération dans les                       Valeurs maximales du flux : 25 lm/m²
                      cœurs de Parcs Nationaux.                              en agglomération et 20 lm/m² hors
                                                                             agglomération.

2 400 K             • 2 400K : hors agglomération dans les
                      cœurs de Parcs Nationaux, et dans les
                      «Réserves naturelles et périmètres de
                      protection» mentionnés aux articles
                      L332-2 et L331-16.

     • Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.

                                                                                                                       17
A partir du 1er janvier 2020

                              Installations concernées :

                          Parcs de stationnement non ou semi-
                        couverts qui sont annexés à un lieu ou une
                                      zone d’activité.

18
18
En référence à l’article 2 : Temporalité. Les plages d’allumage autorisées.
                                       A partir du coucher du soleil jusqu’à 2h après la cessation de l’activité et à partir
                                       de 7h du matin ou 1h avant le début de l’activité jusqu’au lever du soleil (usage
                                       détection possible).

                     En référence à l’article 3 : Température de couleur maximale.
                     Elle s’exprime en Kelvin et précise la couleur apparente d’une source lumineuse.

3 000 K

                     • 3 000K en agglomération et hors
                                                                                  En référence à l’article 3 :
                       agglomération, valeur maximale.
                                                                                  1) Emission de lumière vers le ciel < 4% à
                                                                                  l’installation.
2 700 K
                        • 2 700K en agglomération dans les
                                                                                  2) Densité surfacique maximale du flux
                          cœurs de Parcs Nationaux.
                                                                                  lumineux installé.
                                                                                  Valeurs maximales du flux : 25 lm/m² en
                                                                                  agglomération et 20 lm/m² hors agglomération.
2 400 K                 • 2 400K : hors agglomération dans les
                          cœurs de Parcs Nationaux, et dans les
                          «Réserves naturelles et périmètres de
                          protection» mentionnés aux articles
                          L332-2 et L331-16.

          • Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.

                                                                                                                          19
A partir du 1er janvier 2020

                               Installations concernées :

                               Evénementiel extérieur, constitué
                           d’installations lumineuses temporaires
                          utilisées à l’occasion d’une manifestation
                         artistique, culturelle, commerciale, sportive
                                          ou de loisirs.

 20
20
En référence à l’article 3 : Température de couleur maximale.
                 Elle s’exprime en Kelvin et précise la couleur apparente d’une source lumineuse.

  3 000 K

                    • 3 000K en agglomération et hors
                      agglomération, valeur maximale.

                  2 700 K
                                      • 2 700K en agglomération dans les
                                        cœurs de Parcs Nationaux.

                                      2 400 K             • 2 400K : hors agglomération dans les cœurs de
                                                            Parcs Nationaux, et dans les «Réserves naturelles
                                                            et périmètres de protection» mentionnés aux articles
                                                            L332-2 et L331-16.

• Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.

                                                                                                              21
A partir du 1er janvier 2020

                           Installations concernées :

                             Chantiers en extérieur.

22
22
En référence à l’article 2 : Temporalité. Les plages d’allumage autorisées.
                                      A partir du coucher du soleil jusqu’à 1h après la cessation de l’activité.

                           En référence à l’article 3 : Température de couleur maximale.
                           Elle s’exprime en Kelvin et précise la couleur apparente d’une source lumineuse.

3 000 K

                        • 3 000K en agglomération et hors agglomération, valeur maximale. Y compris
                          dans les «Réserves naturelles et périmètres de protection» mentionnés aux
                          articles L332-2 et L331-16.

          • Sous réserve de prescriptions techniques plus strictes et locales des sites naturels protégés et classés.

                                                                                                                        23
A partir du
                                 1er janvier 2025

     Extrait de l’article 8 :

     « les installations lumineuses dont la proportion de lumière émise par
     le luminaire au-dessus de l’horizontale en condition d’installation est
     supérieur à 50% sont remplacées par des luminaires conformes aux
     dispositions du présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2025 ».

24
24
Toutes les installations lumineuses mises en service avant le 1er janvier 2020 sont concernées.

Exemples :

                                                                                               25
ANNEXES

     • FICHE 1 : Renforcement des prescriptions
     « Site d’observation astronomique de Buthiers »

     • FICHE 2 : Fiche complémentaire

26
26
Renforcement des prescriptions
« Site d’observation astronomique de Buthiers »

                                                  27
En référence à l’article 3 :

     1. Emission de lumière vers le ciel 0%
        à l’installation (mise en lumière du
        patrimoine).

     2. Densité surfacique maximale du flux
        lumineux installé.
     •   Valeurs maximales suivant
         les installations concernées :
         prescription hors agglomération
         (cf fiches).

28
28
Protection du site d’observation astronomique dans un rayon de 10 km, soit les communes suivantes :

    Communes concernées (77) :

•   0 km     Buthiers
•   3,2 km    Boulancourt
•   3,4 km    Nanteau-sur-Essonne
•   5,6 km    Rumont
•   6,5 km    Boissy-aux-Cailles
•   6,5 km    Fromont
•   7 km     Tousson
•   7,4 km   Amponville
•   8,7 km    Burcy
•   9,9 km    Guercheville

                                                                                                                      29
Fiche complémentaire

 30
30
En référence à l’article 4 :

Interdiction des canons à lumière et des faisceaux à laser (fixe ou mobile) et dispositifs > 100 000 lumens.

Interdiction d’éclairer directement les cours d’eau sauf dans le cas de prescriptions du code du travail et sauf
pour des raisons de sécurité dans les zones de circulation et de stationnement.

                                                                                                               31
Relatif à la prévention, à la réduction
      et à la limitation des nuisances lumineuses

 32
32
33
Vous pouvez aussi lire