Règlement d'usage de la marque collective AQPV Indice " modules " Version du 03 août 2011
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Règlement d’usage
de la marque collective AQPV
Indice « modules »
Version du 03 août 2011
Règlement d’usage de la marque AQPV 1/27
Indice « modules »
SOMMAIRE
Exposé préalable 3
Le contexte / Les objectifs 4
1- UTILISATION RATIONNELLE DE L’ENERGIE ET DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES 4
2- L’ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL 4
3- LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 4
4- LA PRODUCTION FRANÇAISE DE MODULES ET DE CELLULES 5
Les articles 6
ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION DU MARQUAGE « AQPV – MODULES » 6
ARTICLE 2 : LES CLASSES 6
ARTICLE 3 : BENEFICIER DU MARQUAGE « AQPV-MODULES » DE CLASSE 1 ETOILE : 6
ARTICLE 4 : BENEFICIER DU MARQUAGE « AQPV-MODULES » DE CLASSE 2 ETOILES 7
ARTICLE 5 : BENEFICIER DU MARQUAGE « AQPV-MODULES » DE CLASSE 3 ETOILES 7
ARTICLE 6 : BENEFICIER DU MARQUAGE « AQPV-MODULES » DE CLASSE 4 ETOILES 7
ARTICLE 7: BENEFICIER DU MARQUAGE « MODULE ASSEMBLE EN FRANCE » 8
ARTICLE 8 : BENEFICIER DU MARQUAGE « SEMI-CONDUCTEUR FABRIQUE EN FRANCE » 8
ARTICLE 9 : AUDITS DE SUIVI 9
ARTICLE 10: EQUIVALENCES ET ALLEGEMENT PARTIEL DES AUDITS EN VUE DE L’ATTRIBUTION DES CLASSES : 9
ARTICLE 11 : PERIODE TRANSITOIRE POUR BENEFICIER DU MARQUAGE « AQPV-MODULES » DE CLASSES 2 OU 3 ETOILES
10
ARTICLE 12 : PERIODES TRANSITOIRES POUR BENEFICIER DU MARQUAGE « AQPV-MODULES » DE CLASSE 4 ETOILES 10
ARTICLE 13 : ANNONCE DE LA QUALITE DES MODULES 11
ARTICLE 14 : COMITE DE PILOTAGE 11
ARTICLE 15 : PARTICIPATION AUX TRAVAUX 11
ARTICLE 16 : REGLES DE FONCTIONNEMENT 11
ARTICLE 17 : MODALITES DE PRISE DE DECISIONS 11
ARTICLE 18 : BUDGET 11
ARTICLE 19 : L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR ET DES INSTALLATEURS 12
ARTICLE 20 : UTILISATION ABUSIVE 13
ARTICLE 21 : DUREE DU REGLEMENT 13
ARTICLE 22 : EVOLUTION 14
ARTICLE 23 : MILLESIME 14
ARTICLE 24 : NOUVELLE ADHESION 14
ARTICLE 25 : COMMUNICATION 14
ARTICLE 26 : CONTROLE DES PERFORMANCES ANNONCEES 14
Annexe 1 : Règlement intérieur pour l’acceptation d’un nouveau signataire du
règlement d’usage « AQPV-modules » 17
Annexe 2 : Etiquette et charte graphique de la marque «AQPV-modules » 19
Annexe 3 : Tranches de chiffres d’affaires retenues pour le calcul des contributions
des signataires au budget de communication de la marque « AQPV-modules » 20
Annexe 4 : Charte d’engagement 20
Annexe 5 : Courrier d’information destiné aux clients professionnels susceptibles de
commercialiser ou installer des modules bénéficiant du marquage « AQPV-modules »
24
Annexe 6 : Grilles d’audits d’admission et de suivi 25
Règlement d’usage de la marque AQPV 2/27
Indice « modules »Exposé préalable La marque « AQPV – modules », vise à promouvoir la mise sur le marché de modules photovoltaïques présentant des critères de qualité renforcés par rapport à la réglementation en vigueur, et dont l’assemblage a été réalisé en France et/ou dont les cellules sont fabriquées en France. Un affichage dédié permet aux consommateurs de visualiser facilement ces informations. Le présent règlement vise également à l’amélioration des relations de confiance/qualité entre les fabricants de modules, les distributeurs, les installateurs, les sociétés de services et les consommateurs finaux. Il fait l’objet d’une mise à jour annuelle et plus si nécessaire. Règlement d’usage de la marque AQPV 3/27 Indice « modules »
Le contexte / Les objectifs
1- Utilisation rationnelle de l’énergie et développement des énergies renouvelables
L'économie des sources d’énergie fossiles (pétrole, gaz, charbon…) et la gestion rationnelle
de l’énergie constituent les enjeux majeurs d'une politique énergétique raisonnée à l'échelle
planétaire.
La recherche d’un mode de développement durable, la lutte contre l’effet de serre et le
respect des engagements internationaux (accords de Kyoto) ont conduit la France à
renforcer les orientations de sa politique énergétique, en favorisant la maîtrise de la
demande d’énergie et le développement des énergies renouvelables.
2- L’énergie radiative du soleil
L’énergie solaire est inépuisable, disponible partout dans le monde et ne produit ni déchet,
ni gaz à effet de serre. C’est la raison pour laquelle le parc photovoltaïque se développe
considérablement dans le monde depuis plus d’une dizaine d'années : 35 % par an en
moyenne depuis 1998.
En 2006, les pouvoirs publics français ont fait le choix de développer une filière qui favorise
l’intégration au bâtiment, en établissant un tarif d’achat plus avantageux pour ces solutions.
Ainsi, le photovoltaïque joue un rôle important pour améliorer les performances
énergétiques du bâti, tout en en constituant un des éléments constructifs : tuiles, panneaux
de toiture, vitrages, façades, garde-corps de fenêtre, balcon ou terrasse, brise-soleil…
Le développement de ces systèmes permettra :
- de proposer à l’industrie du bâtiment un large éventail de solutions
multifonctionnelles (couverture, étanchéité, protection solaire, gestion des apports
lumineux, fonction antibruit, etc.) qui diminuera d’autant le montant réel de
l’investissement ;
- de favoriser la pénétration du photovoltaïque dans l'architecture française grâce à un
meilleur design des systèmes ;
- de positionner les industriels et artisans du photovoltaïque sur un secteur innovant et
à forte valeur ajoutée ;
- de développer en France un savoir-faire et une expérience unique en matière
d’intégration au bâti, que les mécanismes tarifaires de nos voisins européens n’ont
pas favorisé.
3- Le Grenelle de l’Environnement
La directive sur les énergies renouvelables adoptée dans le cadre du paquet énergie climat
approuvé par le Parlement et le Conseil européen à la fin de l’année 2008 prévoit de porter
en 2020 à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale.
Pour y parvenir, la directive fixe des objectifs au niveau de chacun des Etats-membres :
pour la France, l’objectif est de 23% et a d’ores et déjà été introduit dans la loi 2009-967 du
3 août 2009 de Mise en œuvre du Grenelle Environnement, adoptée à la quasi-unanimité
par le Parlement.
Le Comité Opérationnel n° 10 du Grenelle Environnem ent prévoit d’augmenter de 0,4 Mtep
la contribution du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique à l’horizon 2020, soit un
objectif de 5 400 MW. Par ailleurs, la réglementation thermique (RT) liée au secteur du
bâtiment, pousse progressivement les logements à consommer de moins en moins
Règlement d’usage de la marque AQPV 4/27
Indice « modules »d’énergie, ce qui entraîne une diminution des besoins. La future RT 2020 imposera le
principe des bâtiments à énergie positive, produisant plus d’énergie qu’ils n’en
consomment, rendant quasi-indispensable l’implantation des modules PV sur les bâtiments
neufs.
4- La production française de modules et de cellules
Producteurs intégrés* de modules
Localisation 2006 2009 2010 2011-2012**
Photowatt Bourgoin-Jallieu 40 60 70 95
Sous-total producteurs intégrés 40 60 70 95
Producteurs de cellules
MPO Villaines-la-Juhel 0 0 0 100
Sous-total producteurs de cellules 0 0 0 100
Producteurs de modules
Auversun Clermont-Ferrand 0 0 25 25
Bosch Solar Energy Vénissieux 0 0 0 150
Elifrance Saint-Etienne 0 0 0 30
Fonroche Roquefort 0 26 90 90
Francewatts Barentin 0 5 20 25
KDG Energy Sainte-Marguerite 0 0 25 25
Sillia Energie Lannion 0 20 25 55
SNA Energy Tourouvre 0 0 0 25
Solarezo Lyon 0 10 10 75
Systovi Saint-Herblain 0 12 40 40
Tenesol Toulouse 15 50 85 110
Voltec Solar Dinsheim-sur-Bruche 0 0 25 50
Total France (MW) 55 183 415 895
Source : SER-SOLER
(*) On appelle producteur photovoltaïque intégré, un acteur qui maîtrise l’ensemble de la chaîne de valeur du PV, de la
matière première (le silicium dans le cas du silicium cristallin) aux modules.
(**)Estimation fondée sur les annonces publiques des industriels.
Règlement d’usage de la marque AQPV 5/27
Indice « modules »Les articles
Article 1 : Domaine d'application du marquage « AQPV – modules »
Le marquage « AQPV – modules » a pour objectif de qualifier et d'identifier les modules
photovoltaïques disponibles sur le marché français présentant des critères de qualité
renforcés par rapport à la réglementation en vigueur, et dont l’assemblage a été réalisé en
France et/ou dont les cellules sont fabriquées en France. Cette marque est délivrée pour un
produit donné et ne qualifie en aucun cas une entreprise.
Est considéré comme fabricant le propriétaire et le responsable de la marque du produit
commercialisé.
Un module bénéficiant du marquage « AQPV-modules » vérifie obligatoirement l’article 3 ci-
après.
Article 2 : Les classes
Pour chaque module bénéficiant du marquage « AQPV – modules », un classement à
étoiles accompagne sa caractérisation :
Classe du module Conditions d’attribution des classes
de la marque « AQPV – modules »
L’entreprise vérifie les exigences de l’article 3 (normes +
recyclage + ACV initiée)
1 étoile
+ l’entreprise vérifie les exigences de l’article 4 (audit
service après-vente)
2 étoiles
+ l’entreprise vérifie les exigences de l’article 5 (audit
qualité et traçabilité)
3 étoiles
+ l’entreprise vérifie les exigences de l’article 6
(performances techniques du module renforcées)
Une classe est dite supérieure à une autre lorsque son nombre d’étoiles associé est plus
important. A l’inverse, elle est dite inférieure lorsque son nombre d’étoiles associé est plus
faible.
Accompagnant ce classement à étoiles, il est précisé la valeur ajoutée de la production
locale associée à ce module :
- ni le module, ni le semi-conducteur ne sont fabriqués en France ;
- ou le module a été assemblé en France ;
- ou le semi-conducteur a été fabriqué en France ;
- ou le module et le semi-conducteur ont été fabriqués en France.
Article 3 : Bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 1 étoile :
Les modules bénéficiant du marquage « AQPV-modules » de classe 1 étoile vérifient les
normes suivantes :
Règlement d’usage de la marque AQPV 6/27
Indice « modules »- NF EN 61215 (silicium cristallin) ou NF EN 61646 (couches minces)
- NF EN 61730-1 et -2 (sûreté de fonctionnement)
Par ailleurs, l’entreprise souhaitant bénéficier de la marque « AQPV-modules » de classe 1
étoile sur ses produits s’engage :
- à initier l’analyse de cycle de vie de ses modules ;
- à mettre en place un processus de recyclage de ses modules ou à adhérer à une
démarche collective de recyclage.
Pour justifier du respect de ces points, l’entreprise fournira à l’organisme tierce partie
chargé de la mise en application du présent règlement :
- Les essais de types NF EN 61215 ou NF EN 61646, et NF EN 61730-1 et -2
relatifs aux modules faisant l’objet du marquage, ces certificats devant être
délivrés par un laboratoire d’essais accrédité ISO 17025 ;
- Une attestation sur l’honneur stipulant que l’entreprise a initié l’analyse du cycle
de vie de ses produits ;
- Une attestation sur l’honneur et tout document associé prouvant la mise en place
ou l’adhésion à un processus de recyclage.
Article 4 : Bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 2 étoiles
L’entreprise qui souhaite bénéficier du marquage « AQPV – modules » de classe 2 étoiles
s’engage à respecter l’article 3 et les dispositions supplémentaires suivantes vis-à-vis du
service après-vente :
- Accuser réception de la prise en compte de la demande du client sous 5 jours ouvrés
et assurer le traitement en langue française ;
- Après confirmation de la prise sous garantie produit du ou des module(s) défectueux,
à remplacer ou à réparer ceux-ci avec un délai de livraison ou intervention de 15 jours
ouvrés, en France métropolitaine et Corse, hors cas de force majeur.
Un référentiel d’audit d’admission de service après-vente est établi par le comité de pilotage
de la marque (cf. article 14) ; l’exécution en est confiée à un organisme tierce partie.
Article 5 : Bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 3 étoiles
L’entreprise qui souhaite bénéficier du marquage « AQPV – modules » de classe 3 étoiles
sur ses modules s’engage à respecter l’article 4 et les dispositions supplémentaires
suivantes vis-à-vis de la qualité et de la traçabilité :
- garantir la qualité du processus de fabrication ;
- assurer la traçabilité des composants entrant dans la fabrication de ses modules.
Un référentiel d’audit d’admission de qualité et traçabilité est établi par le comité de pilotage
de la marque (cf. article 14) ; l’exécution en est confiée à un organisme tierce partie.
Article 6 : Bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 4 étoiles
L’entreprise qui souhaite bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 4 étoiles sur
ses modules s’engage à respecter l’article 5 et les dispositions supplémentaires suivantes,
vis-à-vis de la performance technique :
Règlement d’usage de la marque AQPV 7/27
Indice « modules »Un échantillon de modules prélevé au hasard parmi un ou plusieurs lots de production,
conformément à la procédure donnée dans la CEI 60410, devra subir les essais de type
suivants :
- 250 cycles thermiques au lieu de 200, dans le cadre de l’essai défini dans les §10.11
de NF EN 61215 et NF EN 61646 (échantillon : deux modules) ;
- chaleur humide pendant 1 500 h au lieu de 1 000 h, dans le cadre de l’essai défini
dans les §10.13 de NF EN 61215 et NF EN 61646 (échantillon : deux modules) ;
- réalisation d’au moins un des tests de performances en situation d’incendie suivants :
o NF EN 13501-1
o XP ENV 1187
Pour justifier du respect de ces points, l’entreprise fournira à l’organisme tierce partie
chargé de la mise en application du présent règlement les certificats associés, ceux-ci
devant être délivrés par un laboratoire d’essais accrédité ISO 17025.
Article 7: Bénéficier du marquage « Module assemblé en France »
Pour la filière silicium cristallin ou couche mince sur support rigide, une entreprise peut
bénéficier de la mention « Module assemblé en France » pour ses produits, si elle dispose
en France d’une chaîne de production dont la fonction est d’assurer, a minima,
l’encapsulation de l’élément semi-conducteur.
Pour la filière couche mince sur support souple, une entreprise peut bénéficier de la
mention « Module assemblé en France » pour ses produits, si elle dispose en France d’une
chaîne de production dont la fonction est d’assurer, a minima, l’encollage de l’élément semi-
conducteur sur le support souple.
Un référentiel d’audit d’admission, visant à vérifier la localisation en France des étapes
nécessaires à l’encapsulation ou l’encollage de l’élément semi-conducteur, est établi par le
comité de pilotage de la marque (cf. article 14) ; l’exécution en est confiée à un organisme
tierce partie.
Article 8 : Bénéficier du marquage « Semi-conducteur fabriqué en France »
Pour la filière silicium cristallin, une entreprise peut bénéficier de la mention « Semi-
conducteur fabriqué en France » pour ses produits, si elle dispose en France d’une chaîne
de production dont la fonction est d’assurer, a minima, toutes les étapes du processus de
transformation de la plaquette (wafer) à la cellule.
Pour la filière couche mince, une entreprise peut bénéficier de la mention « Semi-
conducteur fabriqué en France » pour ses produits, si elle dispose en France d’une chaîne
de production dont la fonction est d’assurer, a minima, le dépôt de l’élément semi-
conducteur sur le substrat rigide ou souple.
Règlement d’usage de la marque AQPV 8/27
Indice « modules »Par extension, une entreprise qui assemble des modules dont l’élément semi-conducteur
provient d’un fournisseur vérifiant l’un des deux paragraphes précédents, peut bénéficier de
la mention « Semi-conducteur fabriqué en France » pour les modules en question.
Un référentiel d’audit d’admission, visant à vérifier la localisation en France des étapes du
processus de transformation de la plaquette (wafer) à la cellule ou du dépôt de l’élément
semi-conducteur sur le substrat rigide ou souple, est établi par le comité de pilotage de la
marque (cf. article 14) ; l’exécution en est confiée à un organisme tierce partie.
Article 9 : Audits de suivi
La marque « AQPV-modules » est millésimée. Pour conserver son droit d’usage de la
marque, l’entreprise s’engage à effectuer un audit annuel de suivi, allégé par rapport aux
audits d’admission.
Des référentiels d’audits de suivi sont établis par le comité de pilotage de la marque (cf.
article 14) ; l’exécution en est confiée à un organisme tierce partie.
Article 10: Equivalences et allègement partiel des audits en vue de l’attribution des
classes :
Dans le cas où le titulaire de la présente marque dispose d’une certification d'entreprise NF
EN ISO 9001 (version 2008) dans le même champ que celui de la présente marque
« AQPV-modules » et fait déjà l’objet dans ce cadre de tout ou partie des vérifications
exigées dans le présent règlement d'usage, un allègement partiel peut être pratiqué.
Dans ce cas, les rapports d’audits devront être systématiquement fournis à l'organisme
tierce partie chargé de l'exécution des audits et seront déclarés recevables si :
- le certificat ISO comprend, dans son périmètre et dans son champ, les sites et
activités concernés par la marque « AQPV-modules » ;
- le certificat ISO est émis par un organisme certificateur accrédité par un membre d'EA
(European cooperation for Accreditation) – voir signataires sur le site du COFRAC
(www.cofrac.fr) ;
- ils sont rédigés en langue française ou anglaise ;
- toutes les autres conditions du présent règlement d'usage sont remplies.
L’allègement peut-être mis en œuvre et maintenu tant que le certificat à jour et les rapports
d’audits sont adressés à l'organisme tierce partie chargé de l'exécution des audits. Dans
tous les cas, l’allègement peut être remis en cause si les conditions ayant autorisé
l’allègement ne sont plus respectées.
Par ailleurs, des modules disposant de la certification Certisolis relative aux audits de
qualité et traçabilité obtiennent automatiquement la classe 3 étoiles du marquage « AQPV-
modules » si et seulement si :
- L’entreprise fournit les certificats de conformité correspondants ;
- L’entreprise fournit une attestation sur l’honneur stipulant qu’elle a initié l’analyse du
cycle de vie de ses produits (article 3) ;
- L’entreprise fournit une attestation sur l’honneur et tout document associé prouvant la
mise en place ou l’adhésion à un processus de recyclage (article 3) ;
- L’entreprise obtient un audit de service après-vente concluant (cf. article 4).
Enfin, des modules disposant de la certification Certisolis avec option Durabilité pour les
niveaux considérés des essais de chaleur humide et de cycles thermiques obtiennent
automatiquement la classe 4 étoiles du marquage « AQPV-modules » si et seulement si :
Règlement d’usage de la marque AQPV 9/27
Indice « modules »- L’entreprise fournit les certificats de conformité correspondants ;
- L’entreprise fournit une attestation sur l’honneur stipulant qu’elle a initié l’analyse du
cycle de vie de ses produits (article 3) ;
- L’entreprise fournit une attestation sur l’honneur et tout document associé prouvant la
mise en place ou l’adhésion à un processus de recyclage (article 3) ;
- L’entreprise obtient un audit de service après-vente concluant (cf. article 4)
- L’entreprise fournit un procès-verbal de test de performances en situation d’incendie
de ses modules (cf. article 6).
A l’inverse, des modules disposant de classe 3 étoiles ou 4 étoiles du marquage « AQPV-
modules » obtiennent des allégements dans le cadre de l’instruction de la certification
Certisolis.
Article 11 : période transitoire pour bénéficier du marquage « AQPV-modules » de
classes 2 ou 3 étoiles
A compter de la date de publication du présent règlement d’usage, l’entreprise signataire
souhaitant bénéficier du marquage « AQPV-modules » classe 2 ou 3 étoiles dispose de 6
mois pour fournir à l’organisme tiers vérificateur les documents relatifs aux articles 4 et/ou
5. Pendant cette période transitoire, l’entreprise peut se prévaloir de la signature du présent
règlement. Au-delà, sous réserve de fournir les documents relatifs à l’article 4 et/ou 5,
l’entreprise peut afficher le marquage « AQPV-modules » correspondant à leur classe.
Si les produits d’une entreprise ne satisfont pas les critères requis à l’issue de la période
transitoire, l’entreprise ne peut plus se prévaloir de la signature du présent règlement.
L’utilisation abusive du marquage « AQPV-modules » après la période transitoire est alors
régie par l’article 20 du présent règlement.
Si l’entreprise fournit les documents relatifs aux articles 4 et/ou 5 avant l’issue de la période
transitoire, elle peut sans délai afficher le marquage « AQPV-modules » correspondant à
leur classe.
Article 12 : périodes transitoires pour bénéficier du marquage « AQPV-modules » de
classe 4 étoiles
A compter de la date de publication du présent règlement d’usage, l’entreprise signataire
souhaitant bénéficier du marquage « AQPV-modules » classe 4 étoiles dispose :
- de 6 mois pour fournir à l’organisme tiers vérificateur les documents relatifs aux
articles 4 et 5.
- de 6 mois supplémentaires pour fournir à l’organisme tiers vérificateur les documents
relatifs à l’article 6.
Pendant les 6 premiers mois, l’entreprise peut se prévaloir de la signature du présent
règlement. A l’issue des 6 premiers mois et sous réserve de la fourniture par l’entreprise
des documents relatifs aux articles 4 et 5, elle peut continuer de se prévaloir de la signature
du présent règlement. A l’issue des 6 mois suivants et sous réserve de fournir les
documents relatifs à l’article 6, l’entreprise peut afficher le marquage « AQPV-modules »
correspondant à leur classe.
Si les produits d’une entreprise ne satisfont pas les critères requis à l’issue des périodes
transitoires, l’entreprise ne peut plus se prévaloir de la signature du présent règlement.
Règlement d’usage de la marque AQPV 10/27
Indice « modules »L’utilisation abusive du marquage « AQPV-modules » après les périodes transitoires est alors régie par l’article 20 du présent règlement. Si l’entreprise fournit les documents relatifs aux articles 4, 5 et 6 avant l’issue des périodes transitoires, elle peut sans délai afficher le marquage « AQPV-modules » correspondant à leur classe. Article 13 : Annonce de la qualité des modules Chaque signataire du présent règlement pourra, dans le cadre de l’affichage obligatoire « AQPV-modules » relatif aux modules qualifiés de sa gamme, mettre en avant leurs caractéristiques spécifiques correspondant aux articles 3 à 8. Article 14 : Comité de pilotage Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) et les industriels signataires du présent règlement sont les signataires du règlement d’usage de la marque « AQPV-modules » et constituent le comité de pilotage de la marque « AQPV-modules ». Ce comité se réunit tous les trimestres à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Pour les signataires du présent règlement disposant d’un droit de vote, la présence à au moins la moitié des réunions annuelles du comité de pilotage est obligatoire. En cas de non respect de cette dernière clause, le signataire du présent règlement disposant d’un droit de vote, perd l’ensemble des droits attachés au présent règlement et ne peut plus se prévaloir de posséder de modules bénéficiant du marquage « AQPV- modules » Le SER assure le secrétariat du comité de pilotage. Article 15 : Participation aux travaux Participent aux travaux du comité de pilotage les entreprises qui produisent des modules ou des cellules visés par la marque « AQPV-modules ». Chaque entreprise signataire du règlement est invitée à participer pour contribuer à la richesse des réflexions et prendre part aux décisions. L’entreprise désigne son ou ses représentants détenant les pouvoirs décisionnaires au bon fonctionnement du groupe, en fonction de la nature technique ou commerciale des travaux. Article 16 : Règles de fonctionnement Les comptes rendus sont adoptés en séance ou font l’objet, le cas échéant, de réserves écrites formulées au SER dans les quinze jours qui suivent leur envoi. Aucune décision, ayant fait l’objet de travaux suivis lors de plusieurs réunions et ayant abouti à un accord formel commun, ne pourra être remise en question. Article 17 : Modalités de prise de décisions La règle qui prévaut est celle du consensus. Aussi appartient-il aux membres du comité de pilotage de mettre en œuvre en toute occasion, tous les moyens qui soient de nature à permettre et favoriser les prises de décisions à l’unanimité. Article 18 : Budget Règlement d’usage de la marque AQPV 11/27 Indice « modules »
Le budget lié au plan d’action annuel est décidé à l’unanimité en début d’année. Aucun
engagement n’a lieu sans appel de fonds préalable. En cas de désaccord sur le budget,
celui-ci est emporté à la décision des ¾ des signataires, l’entreprise ne participant pas au
budget de promotion ne pourra plus se prévaloir de l’usage de la marque « AQPV-
modules », conformément à l’article 20 du présent règlement.
La clé de répartition financière est assise sur le système suivant :
- la moitié du budget total, répartie sous forme d’une part fixe entre tous les adhérents ;
- l’autre moitié du budget total répartie de manière variable en fonction de tranches du
chiffre d’affaires France réalisé en modules PV, multiplié d’un coefficient (part variable
= ½ budget x coefficient de l’entreprise concernée/somme des coefficients). La
détermination des coefficients par société est définie en annexe.
-
Article 19 : L’information du consommateur et des installateurs
L'application du règlement se traduira par un logo générique ainsi que par un étiquetage
clair, simple, normalisé (cf. charte graphique suivant annexe 2) et reconnu par l'ensemble
des signataires afin de permettre au consommateur et à l’installateur une comparaison
équitable des modules et une lecture aisée de leurs caractéristiques.
Le fabricant bénéficiaire de la marque s’engage, a minima :
- A apposer le logo millésimé AQPV sur l’étiquette « puissance » de ses modules ;
- A faire apparaître l’étiquette complète sur la documentation technique et commerciale
relative au module qualifié, étiquette dont les éléments sont détaillés ci-dessous.
L’utilisation de ce mode d’affichage est obligatoire pour les signataires dès que ses
modules justifient cette qualification. Il sera fait référence à la marque « AQPV-modules » et
à son logo.
L’étiquette complète mentionne le nombre d’étoiles – défini selon les règles de l’article 2 –
associé au module qualifié ; le nombre d’étoiles obtenus est accompagné d’un libellé
synthétique permettant l’identification immédiate de la règle d’attribution.
Accompagnant ce classement à étoiles, il est précisé la valeur ajoutée de la production
locale associée à ce module :
- ni le module, ni le semi-conducteur ne sont fabriqués en France ;
- ou le module a été assemblé en France ;
- ou le semi-conducteur a été fabriqué en France ;
- ou le module et le semi-conducteur ont été fabriqués en France.
Il existe donc 16 modèles d’étiquette « AQPV-modules » distincts, correspondant aux
classes 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles et 4 étoiles, selon la nature du processus industriel
réalisé en France.
Enfin, l’information fournie dans la documentation technique du module par le signataire du
présent règlement rappellera qu’en matière d’installation de modules photovoltaïques, des
documents techniques officiels récapitulent les règles d’installation en vigueur (guide UTE
C15-712-1, documents CSTB tels que Atec, Atex, Pass Innovation) et que la pose par un
installateur confirmé est fortement conseillée.
Le marquage « AQPV-modules » est délivré pour un module donné et ne qualifie en aucun
cas une entreprise. Par conséquent, les signataires s’engagent à apposer le logo
Règlement d’usage de la marque AQPV 12/27
Indice « modules »uniquement sur les modules concernés et l’étiquette complète sur les pages des catalogues
dédiées aux produits éligibles. Pour l’année de mise en place de la qualification,
l’étiquetage sera mis en place sur tous les modules nouvellement fabriqués. Les
précédentes remarques s’appliquent aux sites web commerciaux des signataires. En cas de
manquement à ces règles déontologiques, le comité de pilotage décidera des suites
conformément à l’article 13 du présent règlement. Les signataires s’engagent à informer
leurs clientèles professionnelles du contenu du présent règlement. Est annexé au présent
règlement le courrier type envoyé par les signataires aux clients professionnels susceptibles
de commercialiser ou installer des modules bénéficiant du marquage « AQPV-modules »
(annexe 5).
Un site Internet dédié intégrera les listes des modules bénéficiant du marquage « AQPV-
modules » (voir article 16). La liste de produit présentée sur ce site comprendra, pour tous
les produits, les éléments suivants :
Classe
Type
du
N° de
Référence Puissance Dimensions Semi- module
(silicium Module référence
fabricant crête Rendement conducteur
Fabricant cristallin assemblé « AQPV-
du (%) fabriqué (,
ou en modules
module (Wc) (mm*mm) en France ,
couche France »
,
mince)
)
Article 20 : Utilisation abusive
Les signataires du présent règlement conviennent des dispositions qui suivent en cas de
litige portant sur le non-respect par un des signataires des articles qui régissent le
règlement ou en cas d’usage abusif des prescriptions logo ou étiquetage qui en découlent.
a) Phase amiable : les parties en désaccord rechercheront, après concertation avec le
comité de pilotage, les moyens d'un accord amiable après recours éventuel à l'expertise
d'un tiers. A la demande du comité de pilotage, les constructeurs en cause s’engagent à
fournir les procès verbaux d’essai de leurs modules sous un délai de 8 jours.
b) Phase arbitrale : Si aucun accord amiable n’est possible dans un délai de 3 semaines
après la requête déposée auprès du comité de pilotage, celui-ci engagera les
vérifications nécessaires pour contrôler les caractéristiques litigieuses avec un
organisme vérificateur. Les contrôles seront réalisés selon les protocoles normalisés.
Les résultats seront débattus au sein du comité de pilotage qui décidera des mesures à
prendre.
Phase d’exclusion : le comité, au vu du rapport d'expertise et si aucun compromis n'est
possible, pourra exclure le constructeur en défaut. Les essais de vérification et frais
d’expertise seront alors portés à la charge de la partie en défaut (le contrôlé ou le
plaignant).
Article 21 : Durée du règlement
Règlement d’usage de la marque AQPV 13/27
Indice « modules »La durée du règlement d’usage est de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord et sera prorogée par tacite reconduction sauf dénonciation de la part de
deux tiers au moins des industriels signataires.
Article 22 : Evolution
Les seuils fixés par ce règlement d’usage et la nature des critères exigés seront amenés à
évoluer pour progresser vers de meilleurs niveaux de qualité qui seront débattus au sein du
comité de pilotage de la marque « AQPV-modules ».
Objectifs prévisionnels 2012 :
L’entreprise signataire a réalisé l’analyse de cycle de vie (ACV) de ses modules.
Objectifs prévisionnels 2013 :
L’entreprise signataire est ISO 14001.
Article 23 : Millésime
Le marquage « AQPV-modules » s’inscrit dans une démarche volontaire d’amélioration
continue. Le paragraphe précédent fixe des objectifs prévisionnels.
L’ensemble des produits des signataires à jour de leurs obligations intègre le site Internet
grand public dédié à la marque « AQPV-modules ».
Pour des raisons de commodité techniques et administratives, il est possible d’intégrer sur
le site internet de l’appellation les modules éligibles au marquage « AQPV-modules »
l’année précédant l’année en cours.
Dans ce cas de figure, et si telle est la volonté du comité de pilotage, alors les listes des
modules bénéficiant du marquage « AQPV-modules » seront « millésimées » afin de
donner au consommateur final une information claire et fiable conformément à l’article 1 du
présent règlement.
Article 24 : Nouvelle candidature
Tout souhaitant bénéficier du marquage « AQPV-modules » doit en faire la demande
auprès du comité de pilotage de la marque qui instruira et donnera suite à la candidature.
Seule la signature du règlement d’usage autorise l’utilisation du logo et de l’étiquetage
correspondant.
Les signataires s’engagent à respecter le règlement intérieur (cf. annexe 1).
Article 25 : Communication
Le SER et les signataires s’engagent à promouvoir la marque « AQPV-modules » et à
communiquer auprès de leurs adhérents, personnel, clients et auprès du public (notamment
à travers des documentations, salons, publicités…) sur la marque, ses objectifs, et son
contenu.
Article 26 : Contrôle des performances annoncées
Règlement d’usage de la marque AQPV 14/27
Indice « modules »Le contrôle des performances des modules bénéficiant du marquage « AQPV-modules » annoncées par les fabricants est assuré par un organisme tiers indépendant des fabricants et des signataires. Les signataires du présent règlement s’engagent à signer la charte d’engagement (voir annexe) intitulée SER-Certisolis Base de données « AQPV-modules ». Le non respect des clauses techniques et financières de la charte d’engagement entraîne l’exclusion du comité de pilotage de la marque « AQPV-modules ». Règlement d’usage de la marque AQPV 15/27 Indice « modules »
Le XX/XX/2011,
Les signataires :
Les Partenaires
SER
M. BAL Jean-Louis
Règlement d’usage de la marque AQPV 16/27
Indice « modules »Annexe 1 : Règlement intérieur pour l’acceptation d’un
nouveau signataire du règlement d’usage « AQPV-
modules »
Rappel de l’article 23 du règlement d’usage de la marque « AQPV-modules »
Tout souhaitant bénéficier du marquage « AQPV-modules » doit en faire la demande
auprès du comité de pilotage de la marque qui instruira et donnera suite à la candidature.
Seule la signature du règlement d’usage autorise l’utilisation du logo et de l’étiquetage
correspondant.
Les signataires s’engagent à respecter le règlement intérieur (cf. annexe 1).
1. Candidature
Le courrier de demande d’entrée dans le dispositif est à adresser au SER1 et accompagné
des pièces suivantes :
- présentation de l’entreprise qui fabrique les modules (dernier chiffre d’affaires total en
précisant la part France, nombre de salariés, site de production, date de création) ;
- la ou les fiches techniques des modules qui font l’objet de la demande ;
- chèque à l’ordre d’AQPV Communication de 8 372 € TTC (7 000 € HT) pour les
adhérents du Syndicat des énergies renouvelables et de 17 940 € TTC (15 000 € HT)
pour les non-adhérents.
Le SER accuse réception des pièces et signale tout élément manquant au demandeur le
cas échéant.
2. Vote
Les demandes sont examinées une fois par trimestre par le comité de pilotage. Pour
examiner une candidature, celles-ci sont transmises par le SER aux membres du comité au
moins 15 jours avant la date du vote.
La décision d’accepter un nouveau candidat sous réserve de validation des éléments
technique étudiés par l’organisme tierce partie sera prise à l’issue d’un vote (quorum =
majorité des adhérents + 1 voix), à l’exception du SER qui ne participe pas au vote.
Le vote peut avoir lieu par correspondance ou en séance avec possibilité de pouvoir.
Un véto d’opposition nécessite au minimum un tiers des voix sur l’ensemble des votants.
Un vote favorable est confirmé une fois que la validation des pièces techniques par
l’organisme tierce partie a été effectuée.
3. Examen des éléments techniques
1
AQPV Communication – c/o Syndicat des énergies renouvelables – 13-15, rue de la Baume – 75008 Paris –
contact@enr.fr
Règlement d’usage de la marque AQPV 17/27
Indice « modules »AQPV Communication informe l’organisme tierce partie en charge de l’évualuation label
4. La demande est validée par le comité de pilotage lors de la réunion qui suit la demande.
« Feu vert » donné par AQPV Communication à Certisolis pour l’examen des pièces
techniques.
5.
6.
7. Le nouveau signataire du règlement d’usage devra souscrire aux engagements en
cours, tant stratégiques que financiers, pris par le comité de pilotage de la marque dont
il a demandé de faire usage, selon les règles définies à l’article 18.
Toute signature du règlement d’usage au cours de l’année engagée entraîne le
paiement des dépenses de l’année entière.
Règlement d’usage de la marque AQPV 18/27
Indice « modules »Annexe 2 : Etiquette et charte graphique de la marque
«AQPV-modules »
Sur demande auprès du Syndicat des énergies renouvelables
Règlement d’usage de la marque AQPV 19/27
Indice « modules »Annexe 3 : Tranches de chiffres d’affaires retenues pour
le calcul des contributions des signataires au budget de
communication de la marque « AQPV-modules »
C.A. total France modules et accessoires compris
Annexe 4 : Charte d’engagement
BASE DE DONNEES «AQPV-modules »
Règlement d’usage de la marque AQPV 20/27
Indice « modules »CHARTE D’ENGAGEMENT
__________
EXPOSE DES MOTIFS
La marque « AQPV-modules » a été créé à l’initiative des fabricants de modules et de cellules
photovoltaïques. Le marquage « AQPV-modules » vise à promouvoir la mise sur le marché de modules photovoltaïques
présentant des critères de qualité renforcés par rapport à la réglementation en vigueur, et dont l’assemblage a été réalisé
en France et/ou dont les cellules sont fabriquées en France.
En vue de renforcer la marque « AQPV-modules », les fabricants ont souhaité mettre à la disposition du grand public, des
installateurs, des administrations, des acteurs du bâtiment, une base de données unique apportant des informations :
permettant de classifier les produits « AQPV-modules » selon différentes classes de critères techniques et
d’origine ;
centralisées, immédiatement accessibles et régulièrement mises à jour, d’une part ;
établies à partir du règlement d’usage de la marque « AQPV-modules » et contrôlées par une tierce partie,
d’autre part.
La présente charte énonce les engagements des fabricants signataires du règlement d’usage de la marque, pour
bénéficier de l’usage de la marque « AQPV-modules ».
Règlement d’usage de la marque AQPV 21/27
Indice « modules »ARTICLE 1 :
Afin de garantir la véracité des caractéristiques qu’ils communiquent pour l'obtention du marquage « AQPV-
modules », les fabricants de modules et de cellules signataires du règlement d’usage s’engagent sur l’honneur :
1.1. A déterminer et communiquer les valeurs et caractéristiques des modules qu’ils choisissent d’intégrer à la
base « AQPV-modules » en se conformant aux normes et règlementation en vigueur, ainsi qu’aux règles techniques
énoncées dans la trame de saisie et leurs compléments ou révisions adoptés par le Comité de pilotage de la marque
« AQPV-modules », mentionnés à l’article 2 de la présente charte et communiqués par Certisolis.
1.2. A compléter ou actualiser les données saisies en application des décisions du Comité de pilotage de la
marque « AQPV-modules ».
1.3. A mettre à jour les données saisies lors des modifications de leurs gammes et modèles.
1.4. A s’assurer que toutes les informations qu’ils communiquent, quel qu’en soit le support, sont conformes aux
données de la base « AQPV-modules ».
1.5. A communiquer à Certisolis, pour toute mise à jour tous procès-verbaux d’essais ou autres données
techniques à partir desquels leurs annonces ont été déterminées.
1.6 – A rémunérer Certisolis pour la prestation des mises à jour ; le non paiement de la prestation entraînant
l’interdiction de l’usage de la marque « AQPV-modules » et le retrait des listes de ses produits du site Internet de la
marque « AQPV-modules ».
ARTICLE 2 :
Le Comité de pilotage de la marque « AQPV – modules », institué par la convention-cadre
AQPV Communication et/ou SER-Certisolis, a en charge l’actualisation de la charte d’engagement « AQPV-modules » et
de la trame de saisie mentionnés ci-dessus.
Il fixe également les délais d’application de ces modifications.
ARTICLE 3 :
La véracité des annonces et le respect des règles énoncées à l’article 1 de la présente charte sont contrôlés par
Certisolis par vérification systématique de l’ensemble des procès verbaux d’essais adressés par le demandeur.
Les données transmises par les fabricants sur la base « AQPV-modules » demeurent leur entière propriété.
Cependant, Certisolis vérifie la véracité et la conformité aux règles énoncées à l’article 1, avant de les rendre disponibles
sur le site.
Les mises à jour des données, selon un rythme de 4 mises à jour par an, sont vérifiées dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 4 :
Le Comité de pilotage de la marque « AQPV-modules », constitué par les signataires du règlement d’usage,
adopte ces règles de fonctionnement.
Ce Comité s’assure du bon fonctionnement et du respect de la présente charte. Il assure l’arbitrage des litiges
éventuels.
Il peut être saisi par Certisolis, ou par tout acteur du marché de tout manquement au respect de la présente charte.
Il peut proposer à Certisolis, dans le respect de ses règles de fonctionnement, toute décision qu’il jugera
appropriée pour garantir le respect de la charte, telle que par exemple : demande d’information complémentaire, demande
de modification, ou, après avoir invité le fabricant concerné à fournir des explications et, le cas échéant, après avoir
entendu celui-ci, retrait de la base « AQPV-modules » du module mis en cause.
Règlement d’usage de la marque AQPV 22/27
Indice « modules »ARTICLE 5 :
Toute société peut être référencée dans la base « AQPV-modules », sous réserve de la pleine acceptation des
termes de la présente charte, de la participation à son financement selon le barème défini, et de la vérification par
Certisolis de sa capacité à respecter la présente charte par une vérification systématiquement effectué pour tous les
produits.
ARTICLE 6 :
AQPV Communication et/ou SER, et Certisolis par délégation font connaître la présente charte et en assurent la
diffusion auprès de tout demandeur.
Fait à ……………………….
Le …/…/2011
Pour le demandeur, Pour Certisolis
Règlement d’usage de la marque AQPV 23/27
Indice « modules »Annexe 5 : Courrier d’information destiné aux clients professionnels susceptibles de commercialiser ou installer des modules bénéficiant du marquage « AQPV- modules » « Madame, Monsieur, Vous commercialisez ou installez des modules bénéficiant du marquage « AQPV- modules ». La marque « AQPV-modules » caractérise des produits et non des marques ou des sociétés. Il convient donc d’utiliser l’affichage « AQPV-modules » uniquement lorsqu’il s’agit de communiquer sur les performances et/ou l’origine des modules bénéficiant de ce marquage. La liste des modules bénéficiant du marquage « AQPV-modules » se trouve sur le site dédié à cette marque : www.aqpv.fr. Règlement d’usage de la marque AQPV 24/27 Indice « modules »
Annexe 6 : Grilles d’audits d’admission et de suivi
Service après-vente
Rappel de l’article 4 : « Bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 2 étoiles »
L’entreprise qui souhaite bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 2 étoiles s’engage à
respecter l’article 3 et les dispositions supplémentaires suivantes vis-à-vis du service après-vente :
- Accuser réception de la prise en compte de la demande du client sous 5 jours ouvrés et assurer le
traitement en langue française ;
- Après confirmation de la prise sous garantie produit du ou des module(s) défectueux, à remplacer ou
à réparer ceux-ci avec un délai de livraison ou intervention de 15 jours ouvrés, en France métropolitaine
et Corse, hors cas de force majeur.
Un référentiel d’audit d’admission de service après-vente est établi par le comité de pilotage de la
marque (cf. article 14) ; l’exécution en est confiée à un organisme tierce partie.
Tableau 1 : points de contrôle à vérifier concernant le service après-vente de l’entreprise
sollicitant le marquage « AQPV-modules » de classe 2 étoiles sur ses produits
Audit Audit de
Exigences
d’admission suivi
Une procédure de traitement des réclamations clients est mise
X X
en place et respectée par l’entreprise
L’entreprise dispose des moyens humains et matériels pour
accuser réception de la prise en compte de la demande du
X X
client sous 5 jours ouvrés et assurer le traitement en langue
française
Après confirmation de la prise sous garantie produit du ou des
module(s) défectueux, l’entreprise dispose des moyens
humains et matériels pour les remplacer ou les réparer avec X X
un délai de livraison ou intervention de 15 jours ouvrés, en
France métropolitaine et Corse, hors cas de force majeur.
Règlement d’usage de la marque AQPV 25/27
Indice « modules »Qualité
Rappel de l’Article 5 : « Bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 3 étoiles »
L’entreprise qui souhaite bénéficier du marquage « AQPV-modules » de classe 3 étoiles sur ses
modules s’engage à respecter l’article 4 et les dispositions supplémentaires suivantes vis-à-vis de la
qualité et de la traçabilité :
- garantir la qualité du processus de fabrication ;
- assurer la traçabilité des composants entrant dans la fabrication de ses modules.
Un référentiel d’audit d’admission de qualité et traçabilité est établi par le comité de pilotage de la
marque (cf. article 14) ; l’exécution en est confiée à un organisme tierce partie.
Règlement d’usage de la marque AQPV 26/27
Indice « modules »Tableau 2 : points de contrôle à vérifier concernant le management de la qualité pour une
entreprise sollicitant le marquage « AQPV-modules » de classe 3 étoiles sur ses produits
Chapitre de la norme
Audit Audit de
Exigences qualité NF EN ISO 9001
d’admission suivi (1)
(version 2008)
Introduction 0
Domaine d’application 1
Référence normative 2
Termes et définitions 3
Systèmes de management de la qualité 4
Exigences générales 4.1 X
(limité au 4.1 f)
Exigences relatives à la documentation 4.2
Généralités 4.2.1 X
Manuel qualité 4.2.2 X
Maîtrise des documents 4.2.3 X
Maîtrise des enregistrements 4.2.4 X
Responsabilité de la Direction 5
Engagement de la Direction 5.1 X
Ecoute client 5.2 X
Responsabilité, autorité et communication 5.5
Responsabilité et autorité 5.5.1 X
Représentant de la Direction 5.5.2 X
Communication interne 5.5.3 X
Management des ressources 6
Ressources humaines 6.2
Généralités 6.2.1 X
Compétences, sensibilisation et formation 6.2.2 X
Réalisation du produit 7
Planification de la réalisation du produit 7.1 X
Achats 7.4
Processus d’achat 7.4.1 X
Informations relatives aux achats 7.4.2 X
Vérification du produit acheté 7.4.3 X
Production et préparation du service 7.5
Maîtrise de la production et de la préparation du 7.5.1 X
service
Identification et traçabilité 7.5.3 X X
Préservation du produit 7.5.5 X
Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure 7.6 X X
Mesure, analyse et amélioration 8
Surveillance et mesures 8.2
Surveillance et mesure du produit 8.2.4 X X
Maîtrise du produit non-conforme 8.3 X
Analyse des données 8.4 X
Amélioration 8.5
Actions correctives 8.5.2 X X
Actions préventives 8.5.3 X X
(1) Dans le cadre du suivi annuel de la marque, l’auditeur décide des points à auditer en se basant sur les
rapports d’audits précédents et sur les éventuelles modifications apportées au système depuis le dernier
audit ainsi qu’en respectant les principes ci-après :
- les chapitres 7.5.3, 7.6, 8.2.4, 8.5.2, 8.5.3 doivent systématiquement être audités, ainsi que le registre
des réclamations clients.
- l’ensemble des autres exigences en matière de management de la qualité doit être vérifié sur la période
de 3 ans.
Règlement d’usage de la marque AQPV 27/27
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