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Couverture supplémentaire
maladie des retraités
GUIDE PRATIQUE
dédié aux Agents IEG
& leur famille
www.ccas.fr
La solidarité, c’est notre protection
Édition 2022/01
SOMMAIRE
COMPRENDRE MA COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE MALADIE DES RETRAITÉS 5
1.1 Comment puis-je adhérer ? 5
1.2 Ma famille peut-elle également adhérer ? 5
1.3 Les membres de ma famille, non couverts par la Camieg, peuvent-ils adhérer à la CSMR ? 5
1.4 Les veufs(ves), orphelins, conjoints divorcés et les personnes conventionnées CCAS retraitées peuvent-ils
adhérer à la CSMR ? 5
1.5 Sur quelle base la cotisation est-elle calculée pour les orphelins ? 5
1.6 Mon conjoint affilié à la Camieg et bénéficiant déjà d’une mutuelle complémentaire peut-il adhérer ? 5
1.7 Si je touche une pension provisoire de retraite et/ou d’invalidité, puis-je adhérer ? 5
1.8 Je suis actuellement malade, devrai-je passer une visite médicale
pour que mon adhésion soit acceptée ? 6
1.9 À quelle date prend effet mon adhésion et celle de mes éventuels ayants droit ? 6
1.10 Que faire si j’ai déjà une mutuelle surcomplémentaire ? 6
1.11 Que dois-je faire en cas de modification de ma situation personnelle ? 6
1.12 Que faire en cas de changement de situation fiscale en cours d’année ? 7
1.13 100 % Santé : quelles évolutions pour CSMR ? 7
QUEL EST LE MONTANT DE MA COTISATION ? 8
2.1 Avant contribution article 25 8
2.2 Réductions possibles après contribution article 25 8
EXEMPLES DE CALCUL DU MONTANT DE LA COTISATION CSMR 10
QUESTIONS SUR MA COTISATION CSMR 12
3.1 Comment acquitter ma cotisation ? 12
3.2 Comment ma cotisation est-elle annuellement réajustée ? 12
3.3 Si je suis le seul adhérent pourquoi prend-on le coefficient social de ma famille pour calculer
ma cotisation ? 12
3.4 Quelle formule dois-je choisir si nous sommes 2 agents des IEG dans le couple ? 12
3.5 Qu’est-ce que le mécanisme « Passerelles » ? 12
3.6 Quand ai-je droit à ma réduction IDCP ? 12
3.7 Comment fonctionne l’ensemble des réductions auxquelles je bénéficie sur le contrat CSMR ? 12
3.8 Avons-nous droit à une réduction si nous sommes 2 agents des IEG
dans le couple avec chacun un contrat IDCP ? 13
3.9 Pourquoi prend-on le 65e anniversaire pour le calcul de mon ancienneté au contrat IDCP ? 13
3.10 Ai-je droit à une réduction si j’étais adhérent au contrat Obsèques AG2R ? 13
3.11 Quelle mesure me propose la CCAS si je bénéficie de la gratuité
de ma cotisation CSMR et que je possède un contrat IDCP ? 13
3.12 Ai-je droit à une réduction si je suis en situation de handicap ? 13
3.13 Puis-je bénéficier d’une garantie complémentaire à CSMR ? 13
QUESTIONS SUR MES REMBOURSEMENTS CSMR 14
4.1 Quelles sont les prestations de la CSMR ? 14
4.2 Qu’est-ce que « le parcours de soins coordonnés » ? 14
4.3 IMPORTANT : à qui dois-je m’adresser si je veux obtenir une aide exceptionnelle ? 14
COMMENT ME FAIRE REMBOURSER ? 15
5.1 Cas généraux 15
5.2 Cas particuliers 15
5.2.1 Soins courants 15
5.2.2 Optique 15
5.2.3 Dentaire 16
5.2.4 Hospitalisation 16
5.2.5 Autres prestations 17
2
Éditi
dition 2022/01
5.3 Autres cas particuliers : retraités des IEG couverts par la mutuelle de leur conjoint 17
5.4 Soins à l’étranger 17
QUELQUES EXEMPLES DES PRESTATIONS CSMR 19
6.1 Hospitalisation 19
6.1.1 Forfait journalier 19
6.1.2 Chambre particulière 19
6.2 Consultation 20
6.2.1 Consultation d’un généraliste avec dépassement d’honoraires adhérent au DPTAM 20
6.2.2 Consultation d’un spécialiste avec dépassement d’honoraires adhérent au DPTAM 20
6.3 Dentaire 21
6.3.1 Prothèse dentaire Panier 100% Santé (couronne céramo-métallique) 21
6.3.2 Prothèse dentaire panier libre (couronne céramo-céramique) 21
6.3.3 Implant dentaire 21
6.4 Optique 22
6.4.1 Optique adulte classe A (Panier 100% Santé) : monture + 2 verres simples
(un équipement tous les deux ans) 22
6.4.2 Optique adulte classe B (Panier Libre) : monture + 2 verres simples
(un équipement tous les deux ans) 22
6.4.3 Optique adulte classe A (panier 100% santé) : monture + 2 verres complexes
(un équipement tous les deux ans) 23
6.4.4 Optique adulte classe B (Panier Libre) : monture + 2 verres complexes
(un équipement tous les deux ans) 23
6.4.5 Optique adulte : lentilles refusées par la Sécurité sociale 24
6.5 Cures thermales* : participation sur l’hébergement et le transport 24
NOTICE D’INFORMATION 25
LA GRILLE DE COUVERTURE 2022 DE MES DÉPENSES DE SANTÉ 31
DOCUMENTS À RENVOYER 37
AIDE AU CALCUL DE VOTRE COTISATION CSMR ET DE SON OPTION 38
AIDE AU REMPLISSAGE DU BULLETIN D’ADHÉSION 40
FICHE DE DEVOIR DE CONSEIL EN SANTÉ 41
BULLETIN D'ADHÉSION CSMR - CONFIANCE 43
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA 45
ATTESTATION/MANDAT - RÉSILIATION 47
BULLETIN DE MODIFICATION 49
DOCUMENT D'INFORMATION SUR LE PRODUIT D'ASSURANCE - SOLIMUT 51
LEXIQUE 53
SERVICES & CONTACTS 55
3
Édition 2022/01
POUR OBTENIR DES
RENSEIGNEMENTS complémentaires
Du lundi au vendredi de 9H à 17H, vous pouvez contacter
0 800 00 50 45
ou consultez les sites Internet
www.ccas.fr
www.assurances-personnes-ccas.com
www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/csmr
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Édition 2022/01
COMPRENDRE ma couverture
supplémentaire maladie des retraités
1.1 Comment puis-je • pour l’adhésion des membres • les personnes conventionnées
de votre famille à la CSMR CCAS retraitées, affiliées à la
adhérer ? vous devez les faire figurer Camieg peuvent adhérer à la
• en renvoyant à Solimut Mu- sur le bulletin d’adhésion CSMR et à l’option facultative
tuelle de France, le bulletin avant transmission à Solimut Confiance.
d’adhésion joint à ce guide Mutuelle de France ;
dûment complété, signé et • si votre conjoint est ouvrant
1.5 Sur quelle base
accompagné des pièces justi- droit de la CCAS, veuillez la cotisation est-elle
ficatives nécessaires (cf 1.10) ; mentionner sur le bulletin calculée pour
• ou en vous connectant sur d’adhésion son NIA ; les orphelins ?
le site internet de la CCAS • votre adhésion et celle de vos
(www.ccas.fr ou assurances- ayants droit donneront lieu à Le coefficient social retenu
personnes-ccas.com) ou de l’envoi d’une carte mutualiste correspond à celui du repré-
Solimut Mutuelle de France qui mentionnera votre numéro sentant légal ou à défaut aux
(www.solimut-mutuelle.fr/ d’adhérent. propres revenus de l’orphelin.
particulier/sante/csmr/simula-
1.6 Mon conjoint
teur-cotisation). Vous pouvez 1.3 Les membres de
effectuer une simulation de affilié à la Camieg
ma famille, non couverts
votre cotisation, éditer le et bénéficiant déjà
bulletin d’adhésion, les do- par la Camieg, peuvent-
d’une mutuelle
cuments contractuels et les ils adhérer à la CSMR ?
renvoyer signés à Solimut complémentaire peut-il
Non, les personnes qui ne sont
Mutuelle de France accompa-
pas couvertes par la Camieg ne
adhérer ?
gnés des pièces justificatives
nécessaires. peuvent pas adhérer à la CSMR. Votre conjoint peut égale-
ment adhérer à la CSMR si
1.2 Ma famille peut- 1.4 Les veufs(ves), vous adhérez en formule « fa-
mille ». Solimut procédera à la
elle également adhérer ? orphelins, conjoints connexion auprès de la CA-
• peuvent adhérer à la CSMR divorcés et les personnes MIEG pour les échanges au
les membres de votre famille, conventionnées CCAS niveau de la télétransmission.
Votre conjoint devra alors trans-
époux(se) et enfant(s) de moins retraitées peuvent-ils mettre les décomptes auprès de
de 26 ans ou sans limite
d’âge pour les enfants pré- adhérer à la CSMR ? son autre mutuelle complémen-
sentant un taux de handicap • tous les veufs(ves), orphelins taire jusqu’à concurrence du
d’au moins 80%, attribué par et conjoints divorcés, actifs montant de la dépense réelle.
la Commission au sein de ou retraités, peuvent adhé-
leur MDPH (Maison dépar- rer à la CSMR si toutefois ils
1.7 Si je touche une
tementale des personnes bénéficient d’une pension de pension provisoire
handicapées) ou par la Carte la Cnieg et s’ils sont affiliés à de retraite et/ou
Mobilité Inclusion mention la Camieg. Leur adhésion est
Invalidité, couverts par la
d’invalidité, puis-je
subordonnée à la transmis-
Camieg. Les enfants en situa- sion d'un nouveau bulletin adhérer ?
tion de handicap de plus de d'adhésion dûment rempli, Non, vous ne pouvez pas adhérer
26 ans restent couverts par le accompagné des pièces vi- au présent contrat, car tous les
contrat CSMR de leurs parents sées à l'article 3 de la notice. agents percevant une pension
dès lors qu’ils sont rattachés Dans le cas de l'adhésion d'un provisoire sont couverts à titre
au foyer sur l’attestation CA- orphelin mineur, le bulletin obligatoire par la couverture
MIEG. Dans ce cas, quel que d'adhésion devra être rempli supplémentaire maladie des
soit le nombre de personnes par son tuteur ou responsable actifs et ce, jusqu’à leur mise en
couvertes, vous paierez la légal ; inactivité définitive.
cotisation « famille » ;
5
Édition 2022/01
1.8 Je suis • Si vous bénéficiez déjà de votre Espace Adhérent si l’as-
la garantie de base CSMR, sureur vous le propose, ou tout
actuellement et que vous souhaitez autre moyen prévu au contrat.
malade, devrai-je adhérer à l’option Confiance, Si vous décidez de changer de
passer une visite vous devez adresser à la complémentaire santé pour ad-
médicale pour que Mutuelle un bulletin de hérer à la CSMR, sachez que
modification « Demande Solimut Mutuelle de France
mon adhésion soit ajout à l’option Confiance », peut réaliser, en votre nom
acceptée ? dûment complété. Aucun et pour votre compte, les for-
délai de carence ne sera
Non, aucune visite médicale malités de résiliation de votre
appliqué. La date d’effet de
n’est exigée quel que soit votre contrat auprès de votre ancien
cette modification du niveau
âge ou votre état de santé au organisme assureur. Pour cela, il
de garantie, dépendra de la
moment de l’adhésion. vous suffit de retourner complé-
date de réception de votre
té et signé le Mandat aux fins de
demande par la Mutuelle,
1.9 À quelle date prend selon les modalités définies
prise en charge des formalités de
effet mon adhésion et résiliation prévu à cet effet et dis-
ci-dessus.
ponible dans ce Guide Pratique.
celle de mes éventuels La prise d’effet de la résiliation
ayants droit ? 1.10 Que faire si j’ai aura lieu 1 mois après réception
déjà une mutuelle de la demande par l’ancien assu-
Votre adhésion prendra effet
le 1er jour du mois en cours, si surcomplémentaire ? reur. Votre ancien assureur est
tenu de vous rembourser des
toutes les pièces justificatives Vous souhaitez adhérer au éventuelles cotisations trop per-
demandées parviennent à la contrat CSMR et profiter de ses çues.
Mutuelle avant le 10 du mois, avantages, mais vous êtes déjà
sauf dispositions particulières garantis par une autre surcom- Pour bénéficier de CSMR et de
précisées sur le bulletin plémentaire santé. Pendant la 1re l’option Confiance, merci de re-
individuel d’adhésion. Dans le année de souscription, vous avez tourner votre dossier d’adhésion
cas contraire, la date d’effet la possibilité de résilier votre à:
sera le 1er jour du mois suivant, contrat en cours en respectant le
sauf dispositions particulières délai de préavis prévus par votre lle de France
précisées sur le bulletin Solimut Mutue
contrat avant la date d’échéance. Service CSMR
individuel d’adhésion. Le préavis est de 2 mois en géné- TSA 21123
Aucun délai de carence n’est ral, mais cette information est à urent-du-Var
appliqué dans le cadre du contrat vérifier sur la Notice d’Informa- 06709 Saint-La
Cedex
CSMR : les garanties prennent tion de votre contrat.
effet à la date d’adhésion au
contrat. IMPORTANT :
Depuis le 1er Décembre 2020,
1.11 Que dois-je faire
• L’adhésion de votre/vos
ayant(s) droit, simultanément la loi relative à la «résiliation en cas de modification
à la vôtre, est matérialisée par infra-annuelle» vous permet de ma situation
le même bulletin d’adhésion. de résilier votre assurance
complémentaire santé, à tout personnelle ?
Dans le cas où vous souhai-
tez rattacher un ayant droit moment, sous réserve que
vous soyez adhérent depuis Vous devez déclarer à Solimut
supplémentaire en cours Mutuelle de France tout chan-
d’adhésion, vous devez trans- au moins un an au contrat.
gement de situation familiale
mettre à la Mutuelle un bulletin (mariage, divorce, décès, ayant
Pour profiter des conditions de
de modification « Demande droit perdant son affiliation
la résiliation infra-annuelle, vous
ajout de bénéficiaire(s) » dû- à la Camieg…) et personnelle
devez être adhérent au minimum
ment complété, accompagné (adresse postale, adresse e-mail,
depuis un an au contrat pour
des documents demandés. La coordonnées bancaires…) dans
pouvoir résilier à tout moment
date d’effet de la garantie au les plus brefs délais :
votre contrat en cours d’année. Si
bénéfice de cet/ces ayant(s)
ces conditions sont réunies, vous soit sur le site internet
droit dépendra de la date de
pouvez résilier votre contrat de www.solimut-mutuelle.fr/mon-
réception de votre demande
complémentaire santé par l’en- espace (rubrique «Mon espace
par la Mutuelle, selon les mo-
voi d’une lettre, par mail, sur adhérent» - CSMR des IEG) ;
dalités définies ci-dessus.
6
Éditi
dition 2022/01
soit en adressant à Solimut Mu- 1.13 100 % Santé : enfants (de 2 couleurs diffé-
tuelle de France votre demande, rentes), à prix limite de vente ;
accompagnée des justificatifs. quelles évolutions pour
• En dentaire : Il ne fonctionne
Nous attirons votre attention
CSMR ? que pour certaines prothèses
sur la nécessité de maintenir vos Avec le « 100 % santé », les dentaires en fonction du ma-
données à jour pour obtenir un garanties de votre contrat mu- tériau et de l’emplacement
service de qualité. tualiste CSMR dit « responsable » de la dent. L’orthodontie,
ont évolué depuis le 1er janvier l’implantologie, la parodontie
IMPORTANT : 2020 pour s’adapter aux der- sont des actes qui ne rentrent
la garantie cesse pour nières conditions de la réforme pas dans le dispositif. Seule-
vos ayants droit à la date gouvernementale qui vise à ment certaines dents et ma-
où ils perdent la quali- renforcer l’accès aux soins des tériaux sont concernés par le
té d’affiliés à la Camieg postes reconnus comme les plus panier de soins RAC 0.
(ex : enfant entrant dans la coûteux : les lunettes, les pro- Vous pouvez continuer de choi-
vie active). La recherche thèses dentaires et auditives sur sir les techniques et matériaux
d’une éventuelle garantie une sélection de soins et d’équi- qui vous conviennent. Les dé-
complémentaire à leur ré- pements. Ce dispositif permet le passements d’honoraires font
gime de Sécurité sociale est remboursement intégral de cer- partie du panier de soins à ta-
alors de leur responsabilité. tains soins dans les domaines de rifs libres. Par conséquent, votre
l‘optique, de l’audiologie et du reste à charge dépend du rem-
dentaire. boursement prévu par vos
Si vous êtes déjà adhérent CSMR
Cela signifie que pour certaines garanties CAMIEG et CSMR.
et que vous souhaitez ajouter à
dépenses de santé, vous n’avez L’option Confiance du contrat
votre contrat un ou plusieurs
plus de reste à charge. L’objec- CSMR vous permet également
bénéficiaires de votre famille
tif principal de la réforme est de réduire cette différence.
(conjoint et/ou enfant(s)), un
bulletin de modification « Ajout de prévenir le renoncement aux • En audiologie : Les aides
de bénéficiaires » est mis à votre soins et de faciliter l’accès à cer- auditives de classe I sont
disposition dans ce Guide Pra- tains équipements pour le plus soumises à un prix limite
tique et est à retourner dûment grand nombre d’assurés. de vente (le plafond est de
complété à Solimut Mutuelle de Attention, il ne s’agit en aucun 950 €) et sont entièrement
France. cas d’une solution pour couvrir remboursées par la Camieg.
toutes les dépenses de santé. Le décret 100% santé impose
1.12 Que faire en cas Des dépassements d’honoraires des prix limite de vente et pla-
de changement de si- et des dépenses de santé non fonds. Dans le cadre du carac-
prises en charge existent tou- tère responsable du contrat,
tuation fiscale en cours Solimut Mutuelle de France
jours. Dans les domaines
d’année ? concernés (optique, audiologie, respecte cet engagement.
Dans le cas d’un changement de dentaire), il est toujours possible
situation fiscale de l’adhérent de choisir des équipements, des
en cours d’année (veuvage, di- appareils ou des soins plus com-
vorce, etc.), aucune modification plets, avec un reste à charge
de la tranche de revenus ne se- pour vous. Ce reste à charge dé-
ra prise en compte pour l’année pend des conditions prévues
en cours ; la nouvelle tranche de dans votre contrat CSMR.
revenus sera prise en compte Les mécanismes du 100% santé
l’année suivante sur présenta- - RAC 0 :
tion du dernier avis d’imposition.
Si vous ne souhaitez pas commu- • En Optique : Le dispositif
niquer votre avis d’imposition, le fonctionne uniquement sur
montant de la cotisation maxi- 17 montures et verres adultes
male vous sera appliqué. et 10 montures et verres
7
Édition 2022/01
QUEL EST LE MONTANT
de ma cotisation ?
2.1 Avant Afin d’aider les familles les plus option) si vous avez un ou plu-
démunies, le Conseil d’admi- sieurs contrats d’assurance
contribution article 25 nistration de la CCAS a tout de personnes avec la CCAS.
Il vous est proposé deux d’abord décidé une diminution Ce principe consiste à fidé-
formules d’adhésion : de la cotisation en fonction du liser les bénéficiaires ayant
• isolé : vous êtes seul adhérent : coefficient social de la famille. plusieurs contrats avec la CCAS
le montant de votre cotisation Le coefficient social se calcule et à inciter les autres à mieux
mensuelle s’élève à 44,65 € en divisant votre revenu fiscal garantir leurs risques et ceux de
avant intervention du 1 % ;
de référence par le nombre de leur famille.
• famille : pour vous et vos
parts. Ces éléments figurent sur Les montants des diminutions
ayants droit couverts par la
Camieg : le montant de votre votre avis d’imposition. Une co- de cotisation sont décidés
cotisation mensuelle s’élève pie de cet avis devra être fournie annuellement par délibération
à 82,98 € avant intervention lors de votre adhésion puis tous du Conseil d’administration de
du 1 %. les ans à Solimut Mutuelle de la CCAS.
France pour valider le montant Les tarifs en fonction de vos
2.2 Réductions de votre cotisation. contrats d’assurance de per-
possibles après Une diminution sonnes sont les suivants (ceux-ci
contribution article 25 supplémentaire de votre sont établis sur la base de la légis-
Le Comité de Coordination per- cotisation grâce au principe lation fiscale et sociale en vigueur
met d’allouer des réductions de « Passerelles » à la date d’édition du présent
cotisation CSMR. Le Conseil d’administration de guide et applicable aux contrats
solidaires et responsables) :
Une diminution la CCAS a décidé d’apporter
de la cotisation en fonction une réduction supplémentaire
du coefficient social à votre cotisation CSMR (hors
Vous n’avez aucun autre contrat
Avant Cœfficient social Cœfficient social
Cœfficient social
Formule contribution inférieur ou égal de 10 520 €
supérieur à 24 955 €
article 25 à 10 519 € à 24 955 € inclus
Cotisation progressive
Isolé 44,65 € Adhésion prise en charge
entre 26,79 € et 37,95 €*
37,95 €
par la CCAS
sur justificatifs Cotisation progressive
Famille 82,98 €
entre 49,79 € et 70,53 €*
70,53 €
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
Vous êtes adhérent à Obsèques (CNP ou AG2R) OU Dépendance
Avant Cœfficient social Cœfficient social
Cœfficient social
Formule contribution inférieur ou égal de 10 520 €
supérieur à 24 955 €
article 25 à 10 519 € à 24 955 € inclus
Cotisation progressive
Isolé 44,65 € Adhésion prise en charge
entre 25,45 € et 36,05 €*
36,05 €
par la CCAS
sur justificatifs Cotisation progressive
Famille 82,98 €
entre 47,30 € et 67,01 €*
67,01 €
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
Vous êtes adhérent à Obsèques (CNP ou AG2R) ET Dépendance
Avant Cœfficient social Cœfficient social
Cœfficient social
Formule contribution inférieur ou égal de 10 520 €
supérieur à 24 955 €
article 25 à 10 519 € à 24 955 € inclus
Cotisation progressive
Isolé 44,65 € Adhésion prise en charge
entre 24,11 € et 34,16 €*
34,16 €
par la CCAS
sur justificatifs Cotisation progressive
Famille 82,98 €
entre 44,81 € et 63,48 €*
63,48 €
8 * Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
Édition 2022/01
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
Une diminution Cette diminution sera calculée contrat IDCP jusqu’à son terme.
supplémentaire de votre lors de votre adhésion à la CSMR Vous ne bénéficiez pas de cette
cotisation si vous êtes en fonction de votre ancien- réduction si vous avez perçu un
adhérent IDCP neté à l’âge de 65 ans dans le reversement de cotisation à l’âge
premier contrat IDCP souscrit. terme de votre contrat IDCP M
Le Conseil d’administration de Toutefois vous devrez toujours pour une date de sortie avant le
la CCAS a également décidé être adhérent à un contrat 1er janvier 2011.
d’apporter une réduction com- IDCP lors de votre adhésion à la
plémentaire à votre cotisation CSMR et, pour que cette réduc-
CSMR si vous êtes adhérent à tion soit pérenne, conserver un
un contrat IDCP (A, M, F ou N).
Ancienneté IDCP projetée à votre 65e anniversaire Réduction mensuelle de votre cotisation
15 ans et moins 0€
De 16 à 25 ans 2€
De 26 à 35 ans 4€
À partir de 36 ans 6€
IMPORTANT
Les réductions de cotisation CSMR, grâce aux passerelles sur les contrats de personnes, supposent :
• pour Obsèques et Dépendance, d’être toujours adhérent à ces contrats ;
• pour IDCP, d’être adhérent au moment de l’adhésion à CSMR et de conserver IDCP jusqu’à son terme*.
* Sauf pour les personnes ayant perçu un reversement de cotisation IDCP M au titre d’une sortie avant le 1er janvier 2011.
Abattement tarifaire de 25 %
Depuis le 1er janvier 2021, lors de la première année de l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses éventuels
ayants droit au contrat collectif facultatif, vous bénéficiez d’un abattement de votre cotisation à hauteur
de 25 % sur 12 mois. Cet abattement est calculé après déduction des réductions déjà prévues au contrat.
L’option confiance ne bénéficie pas de cet abattement. La cotisation de vos ayants-droit bénéficie de
la réduction pour les mois restants, si leur affiliation est effectuée au cours de votre première année
d’adhésion. Toute résiliation de votre adhésion entraine la cessation du bénéfice de cette réduction de
cotisation, même si vous réadhérez dans les 12 mois et n’est valable qu’une seule fois par ouvrant-droit.
Option facultative de renfort Confiance :
4e niveau après la part CSMR pour des remboursements Formule Isolé(1) Formule Famille (2)
complémentaires Cotisation mensuelle ou Cotisation mensuelle
Confiance 10,00 € 20,00 €
(1)
Si vous avez choisi la « Formule Isolé » pour CSMR, votre option Confiance se basera également sur une
« Formule Isolé ».
(2)
Si vous avez choisi la « Formule Famille » pour CSMR, votre option Confiance se basera également sur une « Formule
Famille ».
À noter que l’option Confiance ne bénéficie d’aucune diminution de cotisation.
9
Édition 2022/01EXEMPLES de calcul du montant
de la cotisation CSMR
Exemple 1
Informations sur la personne :
M. DUPONT est né en 1953 et est retraité depuis 2 ans.
Il est adhérent à IDCP depuis 1979 ; il a de plus adhéré à l’assurance Dépendance de la CCAS en juin 2006.
Enfin, il a souscrit le contrat Obsèques CNP de la CCAS. Son coefficient social est de 22 000 €.
Son épouse n’est pas affiliée à la Camieg.
Il n’a pas d’enfant à charge.
Il adhère à la formule Isolé de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
Cotisation mensuelle avant contribution article 25 44,65 €
En raison de ses adhésions aux contrats Dépendance et Obsèques CNP
et de son coefficient social de 22 000 €, sa cotisation devient : 32,10 €*
Réduction IDCP au titre de ses 41 années d’ancienneté à 65 ans 6,00 €
Cotisation mensuelle finale 26,10 €
Cotisation mensuelle pour la 1 année d’adhésion**
re
19,57 €
Calcul du nombre d’années d’ancienneté pris en compte pour IDCP
Année de naissance 1953
+ 65 ans + 65
- année de souscription à IDCP - 1979
Résultat 39
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible
sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/
sante/csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de
connaitre le montant exact de votre cotisation.
** Depuis le 1er janvier 2021, lors de la première année de
l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses éventuels ayants
droit au contrat collectif facultatif, vous bénéficiez d’un
abattement de votre cotisation à hauteur de 25 % sur
12 mois. Cet abattement est calculé après déduction
des réductions déjà prévues au contrat. L’option
confiance ne bénéficie pas de cet abattement.
La cotisation de vos ayants-droit bénéficie de la
réduction pour les mois restants, si leur affiliation
est effectuée au cours de votre première année
d’adhésion. Toute résiliation de votre adhésion
entraine la cessation du bénéfice de cette réduction
de cotisation, même si vous réadhérez dans les
12 mois et n’est valable qu’une seule fois par
ouvrant-droit.
10
Éditi
dition 2022/01Exemple 2
Informations sur la personne :
M. MARTIN est né en 1952 et est retraité depuis l’année dernière.
Il est adhérent à IDCP depuis 1994 ; il n’a aucun autre contrat. Son coefficient social est de 12 000 €.
Son épouse est affiliée à la Camieg.
Il a encore 2 enfants à charge, affiliés eux aussi à la Camieg.
Il adhère à la formule Famille de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
Cotisation mensuelle avant contribution article 25 82,98 €
Ne disposant d’aucun autre contrat et d’un coefficient social de 12 000 €, 51,91 €*
sa cotisation devient :
Réduction IDCP au titre de ses 23 années d’ancienneté à 65 ans 2,00 €
Cotisation mensuelle finale 49,91 €
Cotisation mensuelle pour la 1 année d’adhésion**
re
37,43 €
Calcul du nombre d’années d’ancienneté pris en compte pour IDCP
Année de naissance 1952
+ 65 ans + 65
- année de souscription à IDCP - 1994
Résultat 23
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
** Depuis le 1er janvier 2021, lors de la première année de l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses éventuels ayants droit
au contrat collectif facultatif, vous bénéficiez d’un abattement de votre cotisation à hauteur de 25 % sur 12 mois. Cet
abattement est calculé après déduction des réductions déjà prévues au contrat. L’option confiance ne bénéficie pas
de cet abattement. La cotisation de vos ayants-droit bénéficie de la réduction pour les mois restants, si leur affiliation
est effectuée au cours de votre première année d’adhésion. Toute résiliation de votre adhésion entraine la cessation
du bénéfice de cette réduction de cotisation, même si vous réadhérez dans les 12 mois et n’est valable qu’une seule
fois par ouvrant-droit.
Exemple 3
Informations sur la personne :
Mme JEAN est née en 1937 et est retraitée depuis plusieurs années.
Elle a été adhérente à IDCP jusqu’à 68 ans, de 1960 à 2005. En 2005, elle a bénéficié du reversement
de cotisation IDCP.
Elle avait souscrit le contrat Obsèques AG2R de la CCAS.
Son coefficient social est de 11 000 €.
Elle adhère à la formule Isolé de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
Cotisation mensuelle avant contribution article 25 44,65 €
En raison de son adhésion au contrat Obsèques AG2R et de son coefficient 25,80 €*
social de 11 000 €, sa cotisation devient :
Pas de réduction IDCP car elle a bénéficié du reversement de cotisation 0,00 €
Cotisation mensuelle finale 25,80 €
Cotisation mensuelle pour la 1 année d’adhésion**
re
19,35 €
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
** Depuis le 1er janvier 2021, lors de la première année de l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses éventuels ayants droit
au contrat collectif facultatif, vous bénéficiez d’un abattement de votre cotisation à hauteur de 25 % sur 12 mois. Cet
abattement est calculé après déduction des réductions déjà prévues au contrat. L’option confiance ne bénéficie pas
de cet abattement. La cotisation de vos ayants-droit bénéficie de la réduction pour les mois restants, si leur affiliation
est effectuée au cours de votre première année d’adhésion. Toute résiliation de votre adhésion entraine la cessation
du bénéfice de cette réduction de cotisation, même si vous réadhérez dans les 12 mois et n’est valable qu’une seule
fois par ouvrant-droit.
11
Édition 2022/01QUESTIONS sur ma cotisation CSMR
3.1 Comment IMPORTANT : 3.5 Qu’est-ce que le
acquitter ma cotisation ? si les informations ne par- mécanisme
viennent pas à Solimut « Passerelles » ?
Votre cotisation est prélevée
Mutuelle de France dans les
mensuellement sur le compte Il s’agit d’un mécanisme de ré-
délais prévus, le montant de
bancaire de votre choix, le 10 duction appliqué sur la cotisation
la cotisation maximale vous
de chaque mois. À cet effet, CSMR pour les bénéficiaires
sera appliqué dès le 1er jan-
un relevé d’identité bancaire ayant plusieurs contrats de
vier de la nouvelle année.
(RIB) ainsi qu’un Mandat p e r s o n n e s ave c l a CC A S
SEPA doivent être joints à 3.3 Si je suis (Dépendance, Obsèques, IDCP).
votre dossier d’adhésion (ne
le seul adhérent
pas omettre de remplir les 3.6 Quand ai-je droit
coordonnées précises de votre pourquoi prend-on le
à ma réduction IDCP ?
agence bancaire qui ne sont pas coefficient social
toujours indiquées sur votre Peuvent prétendre à la réduction
RIB).
de ma famille
IDCP sur leur cotisation
pour calculer CSMR (hors option), les agents
3.2 Comment ma cotisation ? en inactivité de moins de
ma cotisation La diminution de votre coti-
79 ans au 1er janvier 2011,
titulaire d’un contrat IDCP A
est-elle annuellement sation est possible grâce à un
et/ou IDCP M, ou IDCP N en
réajustée ? choix délibéré du Conseil d’ad-
cours au moment de l’ad-
ministration (CA) de la CCAS
Votre cotisation sera réajustée hésion, et qui n’ont pas
qui a décidé d’aider financière-
au 1er janvier de chaque an- bénéficié du reversement de
ment ses bénéficiaires retraités
née en fonction de l’évolution cotisation IDCP M ancienne
à améliorer leur protection
de votre situation personnelle, formule.
sociale. Ce choix n’est pas
familiale ou fiscale, l’équi- neutre. Il est motivé par nos va- Pour rappel, si vous résiliez
libre technique du contrat, les leurs de solidarité et a pour but volontairement vos garanties
évolutions des dispositions ré- de réduire les inégalités sociales IDCP avant l’âge terme, ladite
glementaires ou législatives, les des familles. À ce titre, le CA réduction ne vous sera plus
modifications des rembourse- de la CCAS a considéré plus accordée à partir de votre date
ments de l’assurance maladie équitable que sa contribution de résiliation d’IDCP.
obligatoire, et le cas échéant sociale se fasse en fonction
les évolutions de la taxation des du coefficient social calculé à 3.7 Comment
contrats d’assurance. partir de l’avis d’imposition sur fonctionne l’ensemble
Chaque année, vous devrez lequel apparaît l’ouvrant droit. des réductions
transmettre à Solimut Mu-
tuelle de France votre dernier 3.4 Quelle formule auxquelles je bénéficie
avis d’imposition afin de calcu- dois-je choisir si nous sur le contrat CSMR ?
ler votre cotisation pour l’année
suivante.
sommes 2 agents des Les réductions accordées au
titre de la contribution article 25
IEG dans le couple ? sont soumises à la délibéra-
Solimut vous informera de la
date à partir de laquelle vous Le Conseil d’administration de tion annuelle de la Session du
pourrez leur envoyer. La col- la CCAS préconise d’appliquer Comité de coordination, après
lecte est réalisée sous format la formule « famille », plus favo- avis de l’Assemblée générale
dématérialisée, en cas d’im- rable pour vous, car elle couvre le des CMCAS.
possibilité de transmettre les couple de retraités et éven- Les réductions IDCP accordées
éléments par cette voie, la dé- tuellement les enfants s’ils sont au titre des réserves IDCP
marche sera réalisée par voie toujours affiliés à la Camieg. sont soumises à la délibération
postale. Les éléments devront annuelle du Conseil d’adminis-
être communiqués au plus tard tration de la CCAS.
le 30 novembre.
12
Édition 2022/013.8 Avons-nous droit 3.11 Quelle mesure couverture santé sur les dépas-
sements d’honoraires de visites
à une réduction si nous me propose la CCAS et de consultations de méde-
sommes si je bénéficie cins, les frais d’optique (verres
2 agents des IEG dans de la gratuité et chirurgie des yeux), l'implan-
le couple avec chacun de ma cotisation CSMR tologie et prothèses dentaires,
le forfait chambre particulière...
un contrat IDCP ? et que je possède
Les réductions de vos 2 contrats un contrat IDCP ? À SAVOIR : Vous êtes déjà
IDCP se cumulent et viennent Dans ce cas, le Conseil d’ad- adhérent ou vous souhaitez
réduire votre cotisation CSMR ministration de la CCAS alloue adhérer à CSMR ?
Formule Famille, à condition que un versement forfaitaire de Vous pouvez adhérer à l’op-
vous mentionniez sur le bulletin 1 500 € au décès de chacun des tion facultative de renfort
d’adhésion CSMR le NIA de bénéficiaires du contrat CSMR. « Confiance » de Solimut
votre conjoint. Mutuelle de France, et aug-
3.12 Ai-je droit à une menter ainsi le niveau de vos
3.9 Pourquoi prend-
réduction si je suis en remboursements complé-
on le 65e anniversaire mentaires de CSMR.
situation de handicap ?
pour le calcul de mon Sachez qu’en tant qu’adhérent
Les ouvrants droit qui pré- CSMR ou nouvel adhérent,
ancienneté au contrat sentent un taux de handicap l’option « Confiance »
IDCP ? d’au moins 80 %, attribué par s’appliquera à l’ensemble des
Afin que le calcul de l’ancienneté la Commission au sein de leur bénéficiaires du contrat CSMR.
soit équitable pour tous, quel que MDPH (Maison départementale
soit l’âge de départ en inactivité des personnes handicapées) CSMR
Option
ou par la Carte Mobilité Inclu- Confiance
ou d’adhésion à la CSMR, le
Conseil d’administration de sion mention Invalidité, peuvent Isolé = Isolé
Formule
la CCAS a décidé de prendre bénéficier de la CSMR à titre Famille = Famille
un âge de référence à 65 ans. gracieux.
C’est un âge théorique qui ne Au-delà, dans le cas d’une
3.14 En cas de modifi-
sert qu’au calcul de l’ancienneté adhésion CSMR en formule
dans le contrat IDCP pour défi- « famille », si l’un des ayants cation de ma situation
nir la réduction de la cotisation droit présente un taux de en cours d'adhésion, me
CSMR. handicap de 80 % (attribué par permettant de bénéfi-
la Commission au sein de leur
3.10 Ai-je droit à une MDPH) ou par la Carte Mobilité cier d'une réduction de
réduction si j’étais Inclusion mention Invalidité, ma cotisation, à quelle
adhérent au contrat
le montant de la cotisation date prendra effet cette
« famille » CSMR sera réduit
Obsèques AG2R ? de moitié (après application
modification ?
de l’ensemble des réductions : En cas de modification de votre
Oui, le Conseil d’administration
« Passerelles », IDCP, etc.). situation intervenant en cours
de la CCAS a décidé de mettre
d'adhésion, vous permettant de
les adhérents au contrat
Obsèques AG2R au même 3.13 Puis-je bénéficier bénéficier d'une réduction de
votre cotisation, celle-ci pendra
niveau que les adhérents au d’une garantie effet au 1er jour du mois suivant
contrat Obsèques CNP et de complémentaire à la réception des pièces. Sont
leur faire également bénéficier
d’une réduction de la cotisation CSMR ? visés l'ensemble des cas de ré-
ductions de cotisations, hors
CSMR. Oui, avec l’option Confiance, réduction liée au coefficient
vous bénéficiez de rembourse- social.
ments supplémentaires sur les
principaux postes de santé. Le
renfort de garanties Confiance
vous permet d’améliorer votre
13
Édition 2022/01QUESTIONS
sur mes remboursements CSMR
4.1 Quelles de médecins qui adhèrent au la création d’un fonds social,
DPTAM, en respectant une dif- alimenté par un pourcentage
sont les prestations de férence au moins égale à 20 % de la cotisation (0,3 %). Il doit
la CSMR ? du tarif de responsabilité de la permettre à une Commission
Les garanties sont exprimées : prestation faisant l’objet de la sociale d’examiner les situations
prise en charge. particulièrement difficiles et
• en pourcentage du tarif
d’attribuer le cas échéant des
servant de base à la Camieg
aides exceptionnelles supplé-
pour effectuer ses rembour-
mentaires aux prestations de la
sements.
Ou :
4.2 Qu’est-ce que « le CSMR.
• en pourcentage du Plafond parcours de soins coor- Toute demande d’aide excep-
Me n s u e l d e l a S é c u r i t é donnés » ? tionnelle pourra être formulée
Sociale (PMSS) qui, à titre auprès de votre CMCAS qui
Le parcours de soins coordonnés y répondra soit directement
indicatif pour l’année 2022,
implique que vous ayez déclaré selon ses propres règles sociales,
s’élève à 3 428 €. Ce plafond
un médecin traitant pour tous vos soit la transmettra à la Commis-
est revalorisé au 1er janvier de
ayants droit de plus de 16 ans. sion sociale de la CSMR pour un
chaque année.
Lorsque le bénéficiaire reçoit des examen.
La CSMR entre dans le cadre des soins médicaux sans passer par Vous pouvez également vous
contrats responsables prévus son « médecin traitant », à l’ex- adresser directement auprès de
par la législation. Ceci exclut : ception des cas prévus par la loi Solimut Mutuelle de France sur
• la prise en charge de la parti- (accès direct autorisé pour les le site internet (www.solimut-
cipation forfaitaire de 1 € par ophtalmologistes et les gynéco- m u t u e l l e . f r/m o n - e s p a ce
acte ; logues notamment), le Régime - rubrique « CSMR ») ou par
• la participation forfaitaire de obligatoire d’Assurance Maladie courrier à :
0,50 € par boîte de médica- considère qu’il ne respecte pas le
ments et par acte d’auxiliaire parcours de soins coordonnés. lle de France
Solimut Mutue
médical (limitée à 2 € par jour) ; C’est pourquoi les honoraires REQAP /
et prescriptions concernés font urs CSMR
• la participation forfaitaire Fonds de seco
l’objet d’une diminution de rem- liette
de 2 € par transport médical 7 quai de la Jo
(limitée à 4 € par jour) ; boursement. CS 40602
Ces diminutions de rembourse- e CEDEX 02
• les participations forfaitaires 13235 Marseill
sont limitées à 50 € par an ; ment par le Régime obligatoire
• les pénalités en cas de non- restent, de par la loi, à la charge
respect du parcours de soins exclusive du bénéficiaire et ne
coordonnés (ex : accès à un peuvent être remboursées au
médecin spécialiste sans titre de la CSMR.
consultation du médecin trai-
tant).
La prise en charge des dé- 4.3 IMPORTANT :
passements d’honoraires des à qui dois-je m’adresser
médecins non adhérents au si je veux obtenir une
DPTAM doit être inférieure
à la prise en charge propo-
aide exceptionnelle ?
sée par le même contrat pour Le Conseil d’administration de
les dépassements d’honoraires la CCAS a demandé à l’assureur
14
Éditi
dition 2022/01COMMENT me faire rembourser ?
des actes d’ostéopathie et de CSMR (paiement direct au
IMPORTANT :
chiropractie est subordonné professionnel de santé), il
En tant que Caisse de Sécurité
obligatoirement à l’indication convient d’adresser à Soli-
sociale des IEG, c’est toujours
du numéro ADELI (Automati- mut Mutuelle de France,
la Camieg qui est compétente
sation DEs LIstes) et ceux des une demande de prise
pour les démarches concer-
pédicures-podologues est su- en charge établie par votre
nant l’Assurance maladie (ex :
bordonné à leur inscription au opticien. Solimut Mutuelle
carte européenne d’Assurance
Code de Santé Publique. Les de France lui adressera
maladie, accord préalable,
actes d’acupuncture doivent en retour un accord de prise
etc.).
être effectués par un médecin. en charge et celui-ci pourra
Pour en savoir plus, vous pouvez Quant aux étiopathes, ils transmettre directement la
consulter : www.camieg.fr ou doivent être membres du Re- facture à Solimut Mutuelle de
le site internet de l’Assurance gistre National des Étiopathes ; France ;
maladie : www.ameli.fr
• analyses hors nomenclature : • lentilles jetables : nous vous
il convient d’adresser la fac- rappelons que la Camieg
5.1 Cas généraux ture nominative acquittée à intervient pour un forfait
Solimut Mutuelle de France ; annuel. Si besoin, Solimut
C’est la Camieg, dans la plupart
• majoration du remboursement Mutuelle de France pourra
des cas, qui transmettra direc-
de 50 % pour les soins vous demander de fournir une
tement par voie électronique
courants, précisés dans la copie de la ou des factures
les informations nécessaires à
grille de couverture, pour nominatives acquittées ;
Solimut Mutuelle de France pour
vous rembourser les prestations les personnes dont le taux • chirurgie corrective non prise
de la CSMR. Vous n’avez donc de handicap est au moins en charge par la Sécurité
pas besoin de transmettre votre égal à 80 % : ce taux de sociale : il convient d’adresser
décompte de la Camieg à Solimut handicap est attribué par la à Solimut Mutuelle de France
Mutuelle de France. Le décompte Commission des droits et de une copie de la facture acqui-
que vous recevrez de la Camieg l’autonomie des personnes tée ;
indiquera « transmis à votre handicapées (CDAPH, ex- • prise en charge d’un second
mutuelle » si vous êtes adhérent Cotorep) ou par la Carte équipement optique en cas
à la CSMR. Nous vous conseil- Mobilité Inclusion mention de rejet sur les verres pro-
lons néanmoins de le conserver. Invalidité. Dans ce cas, une gressifs : les prestations op-
copie de votre carte attestant tiques de CSMR s’appliquent
5.2 Cas particuliers votre taux de handicap doit aux frais exposés pour l’acqui-
être adressée à Solimut sition d’un équipement com-
Pour le remboursement des Mutuelle de France lors posé de deux verres et d’une
prestations ci-dessous, vous de l’adhésion ou lors de la monture, par période de deux
devrez communiquer les docu- décision de la Commission. ans, à l’exception des cas pour
ments à Solimut Mutuelle de
5.2.2 Optique lesquels un renouvellement
France pour obtenir le rembour-
anticipé est pris en charge
sement de la CSMR. • la prestation est limitée à par l’assurance maladie obli-
5.2.1 Soins courants une monture et une paire gatoire, notamment pour les
de verres tous les 2 ans à enfants de moins de 16 ans et
• consultations d’ostéopathes, compter de la date d’ac-
de chiropracteurs, d’étiopathes en cas d’évolution de la vue ;
quisition et par personne
et de médecins acupuncteurs : il • vision de près et vision de
couverte (bénéficiaire) sauf
convient d’adresser à Solimut loin : dans le cas où vous ne
pour les mineurs ou en cas
Mutuelle de France, la facture pouvez pas porter des verres
d’évolution de la vue où le re-
nominative acquittée. La limi- progressifs, il est possible de
nouvellement peut avoir lieu à
tation à 12 séances par an faire le choix de 2 équipe-
l’issue d’une période d’un an.
s’entend par année civile et ments optiques : une paire
Pour bénéficier du tiers
par personne couverte (béné- vision de près et une paire
payant sur le remboursement
ficiaire). Le remboursement vision de loin. Cette prise en
15
Édition 2022/01charge est toutefois condi- • décompte de la Sécurité figurant dans la nomenclature :
tionnée à une mention de la Sociale. les modalités sont identiques
nécessité du double équi- à celles indiquées ci-dessus ;
5.2.3 Dentaire
pement par ordonnance du • couronnes ou stellites provi-
praticien. En cas d’absence • prothèses acceptées par la soires, parodontologie, autres
d’ordonnance, aucune prise Sécurité sociale : Solimut Mu- actes hors nomenclature : il
en charge ne sera acceptée tuelle de France vous établira convient d’adresser à Solimut
et nous restons sur la prise une simulation des rembour- Mutuelle de France la fac-
en compte du 1er équipement sements ou sur demande de ture nominative acquittée
uniquement. Si vous souhai- votre dentiste, un accord de indiquant le détail de la codi-
tez utiliser le forfait restant de prise en charge permettant le fication, l’acte pratiqué et le
son premier équipement sur tiers payant (paiement direct numéro de la dent soignée.
la seconde paire de lunettes, au professionnel de santé). Les
vous devrez transmettre à devis d’un montant supérieur 5.2.4 Hospitalisation
Solimut Mutuelle de France à 8 000 € ou à 7 fois le tarif • frais de séjour et honoraires,
les pièces justificatives listées de base de la Sécurité sociale frais de salle d’opération, dans
ci-après. sont examinés par le chirurgien- la limite de 5 300 € en établis-
Pour le bon traitement de la dentiste consultant de Soli- sement non conventionné : il
demande par le service presta- mut Mutuelle de France. conviendra, si le rembourse-
tions santé, les pièces à joindre Lors de la réception, soit de ment de la Camieg n’est pas
obligatoirement à la demande la facture par le profes- intégral, d’adresser à Solimut
de remboursement sont : sionnel de santé, soit de la Mutuelle de France une co-
télétransmission de la Camieg, pie de la facture détaillée et
• ordonnance du praticien :
Solimut Mutuelle de France acquittée de l’établissement
prescription d’une paire vi-
procédera au versement uni- hospitalier (dite formulaire
sion de près et d’une paire
quement s’il y a concordance 615 ou S 3404) et/ou de la
vision de loin + mention de
sur la somme et la nature des note d’honoraires du/des
l’impossibilité de porter des
actes avec le devis initial ; praticien(s).
verres progressifs ;
• prothèses non prises en charge
• facture de l’opticien ;
par la Sécurité sociale mais
Documents à fournir en cas d’hospitalisation
La particularité du Régime spécial d’Assurance Maladie et maternité des Industries Électriques
et Gazières nous amène à vous apporter les précisions suivantes pour bénéficier du tiers payant
(absence d’avance de frais) en cas d’hospitalisation. Ces indications sont entrées en application
le 1er janvier 2011.
Cas général • 1er et 2e niveau : sa carte Cas particulier
Vitale mentionnant ses droits :
La personne hospitalisée est La personne hospitalisée est
la Camieg rembourse à l’éta-
gérée : gérée :
blissement hospitalier les
• 1er et 2e niveau : par la Camieg prestations obligatoires de • 1er niveau : par un organisme
pour les prestations obligatoires base et le ticket modérateur ; de Sécurité sociale autre que
de base et complémentaires la Camieg, pour les presta-
• 3e niveau : sa carte mu-
(ticket modérateur) du régime tions obligatoires de base ;
tualiste reçue de Solimut
spécial des IEG ; Mutuelle de France men- • 2e niveau : par la Camieg pour
• 3e niveau : par Solimut Mu- tionnant ses droits : celle-ci les prestations complémen-
tuelle de France pour la Cou- indique le remboursement taires (ticket modérateur) ;
verture Supplémentaire Ma- du forfait journalier, de la • 3e niveau : par Solimut Mu-
ladie des Retraités (CSMR). chambre particulière et des tuelle de France pour la
Dans cette situation, la personne frais d’accompagnement, qui Couverture Supplémentaire
hospitalisée doit présenter sont remboursables à l’éta- Maladie des Retraités
au bureau des admissions de blissement hospitalier. (CSMR).
l’établissement hospitalier :
16
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