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Couverture supplémentaire
maladie des retraités
GUIDE PRATIQUE
dédié aux Agents IEG
& leur famille
www.ccas.fr
La solidarité, c’est notre protection
Édition 2021/04
SOMMAIRE
COMPRENDRE MA COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE MALADIE DES RETRAITÉS 5
1.1 Comment puis-je adhérer ? 5
1.2 Ma famille peut-elle également adhérer ? 5
1.3 Les membres de ma famille, non couverts par la Camieg, peuvent-ils adhérer à la CSMR ? 5
1.4 Les veufs(ves), orphelins, conjoints divorcés et les personnes conventionnées CCAS retraitées peuvent-ils
adhérer à la CSMR ? 5
1.5 Sur quelle base la cotisation est-elle calculée pour les orphelins ? 5
1.6 Mon conjoint affilié à la Camieg et bénéficiant déjà d’une mutuelle complémentaire peut-il adhérer ? 5
1.7 Si je touche une pension provisoire de retraite et/ou d’invalidité, puis-je adhérer ? 5
1.8 Je suis actuellement malade, devrai-je passer une visite médicale
pour que mon adhésion soit acceptée ? 6
1.9 Quand mes garanties CSMR prennent-elles effet ? 6
1.10 À quelle date prend effet mon adhésion ? 6
1.11 Que faire si j’ai déjà une mutuelle surcomplémentaire ? 6
1.12 Que dois-je faire en cas de modification de ma situation personnelle ? 7
1.13 Que faire en cas de changement de situation fiscale en cours d’année ? 7
1.14 100 % Santé : quelles évolutions pour CSMR ? 7
QUEL EST LE MONTANT DE MA COTISATION ? 8
2.1 Avant contribution article 25 8
2.2 Réductions possibles après contribution article 25 8
EXEMPLES DE CALCUL DU MONTANT DE LA COTISATION CSMR 10
QUESTIONS SUR MA COTISATION CSMR 12
4.1 Comment acquitter ma cotisation ? 12
4.2 Comment ma cotisation est-elle annuellement réajustée ? 12
4.3 Si je suis le seul adhérent pourquoi prend-on le coefficient social de ma famille pour calculer
ma cotisation ? 12
4.4 Quelle formule dois-je choisir si nous sommes 2 agents des IEG dans le couple ? 12
4.5 Qu’est-ce que le mécanisme « Passerelles » ? 12
4.6 Quand ai-je droit à ma réduction IDCP ? 12
4.7 Comment fonctionne l’ensemble des réductions auxquelles je bénéficie sur le contrat CSMR ? 12
4.8 Avons-nous droit à une réduction si nous sommes 2 agents des IEG
dans le couple avec chacun un contrat IDCP ? 13
4.9 Pourquoi prend-on le 65e anniversaire pour le calcul de mon ancienneté au contrat IDCP ? 13
4.10 Ai-je droit à une réduction si j’étais adhérent au contrat Obsèques AG2R ? 13
4.11 Quelle mesure me propose la CCAS si je bénéficie de la gratuité
de ma cotisation CSMR et que je possède un contrat IDCP ? 13
4.12 Ai-je droit à une réduction si je suis en situation de handicap ? 13
4.13 Puis-je bénéficier d’une garantie complémentaire à CSMR ? 13
QUESTIONS SUR MES REMBOURSEMENTS CSMR 14
7.1 Quelles sont les prestations de la CSMR ? 14
7.2 Qu’est-ce que « le parcours de soins coordonnés » ? 14
7.3 IMPORTANT : à qui dois-je m’adresser si je veux obtenir une aide exceptionnelle ? 14
COMMENT ME FAIRE REMBOURSER ? 15
8.1 Cas généraux 15
8.2 Cas particuliers 15
8.2.1 Soins courants 15
8.2.2 Optique 15
8.2.3 Dentaire 16
8.2.4 Hospitalisation 16
2 8.2.5 Autres prestations 17
Éditi
dition 2021/04
8.3 Autres cas particuliers : retraités des IEG couverts par la mutuelle de leur conjoint 17
8.4 Soins à l’étranger 17
QUELQUES EXEMPLES DES PRESTATIONS CSMR 19
9.1 Hospitalisation 19
9.1.1 Forfait journalier 19
9.1.2 Chambre particulière 19
9.2 Consultation 20
9.2.1 Consultation d’un généraliste avec dépassement d’honoraires adhérent au DPTAM 20
9.2.2 Consultation d’un spécialiste avec dépassement d’honoraires adhérent au DPTAM 20
9.3 Dentaire 21
9.3.1 Prothèse dentaire Panier 100% Santé (couronne céramo-métallique) 21
9.3.2 Prothèse dentaire panier libre (couronne céramo-céramique) 21
9.3.3 Implant dentaire 21
9.4 Optique 22
9.4.1 Optique adulte classe A (Panier 100% Santé) : monture + 2 verres simples
(un équipement tous les deux ans) 22
9.4.2 Optique adulte classe B (Panier Libre) : monture + 2 verres simples
(un équipement tous les deux ans) 22
9.4.3 Optique adulte classe A (panier 100% santé) : monture + 2 verres complexes
(un équipement tous les deux ans) 23
9.4.4 Optique adulte classe B (Panier Libre) : monture + 2 verres complexes
(un équipement tous les deux ans) 23
9.4.5 Optique adulte : lentilles refusées par la Sécurité sociale 24
9.5 Cures thermales* : participation sur l’hébergement et le transport 24
NOTICE D’INFORMATION 25
LA GRILLE DE COUVERTURE 2021 DE MES DÉPENSES DE SANTÉ 31
DOCUMENTS À RENVOYER 37
AIDE AU CALCUL DE VOTRE COTISATION CSMR ET DE SON OPTION 39
AIDE AU REMPLISSAGE DU BULLETIN D’ADHÉSION 41
FICHE DE DEVOIR DE CONSEIL EN SANTÉ 43
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA 47
ATTESTATION/MANDAT - RÉSILIATION 49
LEXIQUE 53
SERVICES & CONTACTS 55
3
Édition 2021/04
POUR OBTENIR DES
RENSEIGNEMENTS complémentaires
Du lundi au vendredi de 9H à 17H, vous pouvez contacter
0 800 00 50 45
ou consultez les sites Internet
www.ccas.fr
www.assurances-personnes-ccas.com
www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/csmr
4
Édition 2021/04
COMPRENDRE ma couverture
supplémentaire maladie des retraités
1.1 Comment puis-je • pour l’adhésion des membres 1.5 Sur quelle base
de votre famille à la CSMR
adhérer ? vous devez les faire figurer
la cotisation est-elle
• en renvoyant à Solimut Mu- sur le bulletin d’adhésion calculée pour
tuelle de France, le bulletin avant transmission à Solimut les orphelins ?
d’adhésion joint à ce guide Mutuelle de France ;
dûment complété, signé et Le coefficient social retenu
• si votre conjoint est ouvrant correspond à celui du repré-
accompagné des pièces justi- droit de la CCAS, veuillez
ficatives nécessaires (cf 1.10) ; sentant légal ou à défaut aux
mentionner sur le bulletin propres revenus de l’orphelin.
• ou en vous connectant sur d’adhésion son NIA et son
le site internet de la CCAS numéro de rattachement à sa 1.6 Mon conjoint
(www.ccas.fr ou assurances- CMCAS ; affilié à la Camieg
personnes-ccas.com) ou de • votre adhésion et celle de vos
Solimut Mutuelle de France ayants droit donneront lieu à
et bénéficiant déjà
(www.solimut-mutuelle.fr/ l’envoi d’une carte mutualiste d’une mutuelle
particulier/sante/csmr/simula- qui mentionnera votre numéro complémentaire peut-il
teur-cotisation). Vous pouvez d’adhérent.
effectuer une simulation de adhérer ?
votre cotisation, éditer le 1.3 Les membres de Votre conjoint peut égale-
bulletin d’adhésion, les do- ment adhérer à la CSMR si
cuments contractuels et les
ma famille, non couverts vous adhérez en formule « fa-
renvoyer signés à Solimut par la Camieg, peuvent- mille ». Solimut procédera à la
Mutuelle de France accompa- ils adhérer à la CSMR ? connexion auprès de la CA-
gnés des pièces justificatives MIEG pour les échanges au
nécessaires. Non, les personnes qui ne sont
niveau de la télétransmission.
pas couvertes par la Camieg ne
Votre conjoint devra alors trans-
1.2 Ma famille peut- peuvent pas adhérer à la CSMR.
mettre les décomptes auprès de
elle également adhérer ? son autre mutuelle complémen-
1.4 Les veufs(ves), taire jusqu’à concurrence du
• peuvent adhérer à la CSMR orphelins, conjoints montant de la dépense réelle.
les membres de votre famille,
époux(se) et enfant(s) de moins divorcés et les personnes 1.7 Si je touche une
de 26 ans ou sans limite conventionnées CCAS pension provisoire
d’âge pour les enfants pré- retraitées peuvent-ils de retraite et/ou
sentant un taux de handicap
d’au moins 80%, attribué par adhérer à la CSMR ? d’invalidité, puis-je
la Commission au sein de • tous les veufs(ves), orphelins adhérer ?
leur MDPH (Maison dépar- et conjoints divorcés, actifs
tementale des personnes ou retraités, peuvent adhé- Tous les agents percevant une
handicapées) ou par la Carte rer à la CSMR si toutefois ils pension provisoire sont couverts
Mobilité Inclusion mention bénéficient d’une pension de à titre obligatoire par la couver-
Invalidité, couverts par la la Cnieg et s’ils sont affiliés à ture supplémentaire maladie
Camieg. Les enfants en situa- la Camieg ; des actifs et ce, jusqu’à leur
tion de handicap de plus de mise en inactivité définitive.
• les personnes conventionnées
26 ans restent couverts par le CCAS retraitées, affiliées à la
contrat CSMR de leurs parents Camieg peuvent adhérer à la
dès lors qu’ils sont rattachés CSMR et à l’option facultative
au foyer sur l’attestation CA- Confiance.
MIEG. Dans ce cas, quel que
soit le nombre de personnes
couvertes, vous paierez la
cotisation « famille » ;
5
Édition 2021/041.8 Je suis • la copie d’une pièce d’identité
IMPORTANT :
en cours de validité de l’ou-
actuellement vrant-droit (Carte d’Identité
Depuis le 1er Décembre 2020,
malade, devrai-je la loi relative à la «résiliation
Nationale ou Passeport)
infra-annuelle» vous permet
passer une visite • la copie du dernier avis d’im- de résilier votre assurance
médicale pour que position de l’ouvrant droit ; complémentaire santé, à tout
mon adhésion soit • l’attestation de droit Camieg
moment, sous réserve que
vous soyez adhérent depuis
acceptée ? pour chaque assuré(e) ;
au moins un an au contrat.
Non, aucune visite médicale • une copie de la notification
n’est exigée quel que soit votre de pension de réversion pour Pour profiter des conditions
âge ou votre état de santé au les veufs (veuves) ; de la résiliation infra-annuelle,
moment de l’adhésion. vous devez être adhérent au mi-
• attestation/mandat aux fin de
nimum depuis un an au contrat
prise en charge des formalités
1.9 Quand mes de résiliation (à compléter en
pour pouvoir résilier à tout mo-
garanties CSMR ment votre contrat en cours
cas de résiliation d’un contrat
d’année. Si ces conditions sont
prennent-elles effet ? de complémentaire santé en
réunies, vous pouvez résilier
cours).
• aucun délai de carence n’est votre contrat de complémen-
appliqué, vos garanties sont Si vous êtes déjà adhérent taire santé par l’envoi d’une
mises en place à la date d’effet CSMR et que vous adhérez à lettre, par mail, sur votre Espace
de votre adhésion qui est l’option Confiance, la date d’effet Adhérent si l’assureur vous le
subordonnée à la transmis- de l’adhésion est subordonnée propose, ou tout autre moyen
sion de l’intégralité des pièces à la transmission du document prévu au contrat.
justificatives demandées ; suivant : Si vous décidez de changer de
• le bulletin de modification complémentaire santé pour ad-
• l’adhésion de l’ayant droit
« Ajout de l’option Confiance » hérer à la CSMR, sachez que
simultanée à celle de l’ouvrant
dûment complété. Solimut Mutuelle de France
droit est matérialisée par le
même bulletin d’adhésion peut réaliser, en votre nom
Ensuite, la date d’effet sera
que celui de l’ouvrant droit. et pour votre compte, les for-
le premier jour du mois en
L’adhésion de l’ayant droit cours si le bulletin de modi- malités de résiliation de votre
postérieurement à celle de fication « Ajout de l’option contrat auprès de votre ancien
l’ouvrant droit est matériali- Confiance » parvient à Soli- organisme assureur. Pour cela,
sée par un bulletin de modi- mut Mutuelle de France avant il vous suffit de retourner com-
fication avec une prise d’effet le 10 du mois, sauf dispositions plété et signé le Mandat aux
au mois suivant la réception particulières précisées sur le fins de prise en charge des for-
de la demande par Solimut bulletin individuel d’adhésion. malités de résiliation prévu à
Mutuelle de France ; Dans le cas contraire, la date cet effet et disponible dans ce
• si vous êtes déjà adhérent d’effet sera le 1er jour du mois Guide Pratique. La prise d’effet
CSMR et que vous adhérez suivant, sauf dispositions parti- de la résiliation aura lieu 1 mois
à l’option de renfort santé culières précisées sur le bulletin après réception de la demande
« Confiance », aucun délai de individuel d’adhésion. par l’ancien assureur. Votre an-
carence n’est appliqué. cien assureur est tenu de vous
1.11 Que faire si j’ai rembourser des éventuelles co-
tisations trop perçues.
1.10 À quelle date déjà une mutuelle
Pour bénéficier de CSMR et de
prend effet surcomplémentaire ? l’option Confiance, merci de
mon adhésion ? Vous souhaitez adhérer au retourner votre dossier d’adhé-
La date d’effet de l’adhésion est contrat CSMR et profiter de sion à :
subordonnée à la transmission de ses avantages, mais vous êtes
l’intégralité des pièces suivantes : déjà garantis par une autre sur- lle de France
Solimut Mutue
complémentaire santé. Pendant
• le bulletin d’adhésion dûment Service CSMR
la 1re année de souscription,
complété ; TSA 21123
vous avez la possibilité de ré- urent-du-Var
• le Devoir de Conseil dûment silier votre contrat en cours en 06709 Saint-La
complété ; Cedex
respectant le délai de préavis
• l’autorisation de prélèvement prévus par votre contrat avant
des cotisations sur compte la date d’échéance. Le préavis
bancaire accompagnée d’un est de 2 mois en général, mais
RIB (mandat de prélèvement cette information est à vérifier
SEPA) ; sur la Notice d’Information de
votre contrat.
6
Éditi
dition 2021/041.12 Que dois-je faire bulletin de modification « Ajout est de prévenir le renoncement
de bénéficiaires » est mis à votre aux soins et de faciliter l’accès
en cas de modification disposition dans ce Guide Pra- à certains équipements pour le
de ma situation tique et est à retourner dûment plus grand nombre d’assurés.
complété à Solimut Mutuelle de
personnelle ? Attention, il ne s’agit en aucun
France. cas d’une solution pour couvrir
toutes les dépenses de santé.
Vous devez déclarer à Solimut 1.13 Que faire en cas
Mutuelle de France tout chan- Des dépassements d’honoraires
gement de situation familiale de changement de et des dépenses de santé non
(mariage, divorce, décès, ayant situation fiscale en prises en charge existent tou-
droit perdant son affiliation jours. Dans les domaines
à la Camieg…) et personnelle
cours d’année ? concernés (optique, audiologie,
(adresse, coordonnées ban- Dans le cas d’un changement dentaire), il est toujours possible
caires…) dans les plus brefs de situation fiscale de l’adhé- de choisir des équipements, des
délais : rent en cours d’année (veuvage, appareils ou des soins plus com-
divorce, etc.), aucune modifica- plets, avec un reste à charge
soit sur le site internet
tion de la tranche de revenus pour vous. Ce reste à charge
www.solimut-mutuelle.fr/mon-
ne sera prise en compte pour dépend des conditions prévues
espace (rubrique «Mon espace
l’année en cours ; la nouvelle dans votre contrat CSMR.
adhérent» - CSMR des IEG) ;
tranche de revenus sera prise Les mécanismes du 100% santé
• soit en s’adressant à en compte l’année suivante sur
Solimut Mutuelle de France - RAC 0 :
présentation du dernier avis
afin d’obtenir le formulaire de d’imposition. Si vous ne souhai- • En Optique : Le disposi-
modification de situation de tez pas communiquer votre avis tif fonctionne uniquement
coordonnées ou le formulaire d’imposition, le montant de la sur 17 montures et verres
de modification de situation cotisation maximale vous sera adultes et 10 montures et
familiale. appliqué. verres enfants (de 2 couleurs
Les modifications d’adresses différentes), à prix limite de
internet ou postale, de 1.14 100 % Santé : vente ;
compte bancaire et autres quelles évolutions pour • En dentaire : Il ne fonctionne
donnent lieu à la même que pour certaines prothèses
démarche (document : Modifi- CSMR ? dentaires en fonction du ma-
cation de coordonnées). Avec le « 100 % santé », les tériau et de l’emplacement
Nous attirons votre attention garanties de votre contrat de la dent. L’orthodontie,
sur la nécessité de maintenir vos mutualiste CSMR dit « respon- l’implantologie, la parodontie
données à jour pour obtenir un sable » ont évolué depuis le sont des actes qui ne rentrent
service de qualité. 1er janvier 2020 pour s’adap- pas dans le dispositif. Seule-
ter aux dernières conditions de ment certaines dents et ma-
la réforme gouvernementale qui tériaux sont concernés par le
IMPORTANT :
vise à renforcer l’accès aux soins panier de soins RAC 0.
la garantie cesse pour
vos ayants droit à la date des postes reconnus comme les Vous pouvez continuer de choi-
où ils perdent la quali- plus coûteux : les lunettes, les sir les techniques et matériaux
té d’affiliés à la Camieg prothèses dentaires et audi- qui vous conviennent. Les dé-
(ex : enfant entrant dans la tives sur une sélection de soins passements d’honoraires font
vie active). La recherche et d’équipements. Ce dispositif partie du panier de soins à ta-
d’une éventuelle garantie permet le remboursement inté- rifs libres. Par conséquent,
complémentaire à leur ré- gral de certains soins dans les votre reste à charge dépend du
gime de Sécurité sociale est domaines de l‘optique, de l’au- remboursement prévu par vos
alors de leur responsabilité. diologie et du dentaire. garanties CAMIEG et CSMR.
Cela signifie que pour certaines L’option Confiance du contrat
Si vous êtes déjà adhérent CSMR dépenses de santé, vous n’avez CSMR vous permet également
et que vous souhaitez ajouter à plus de reste à charge. Les au- de réduire cette différence.
votre contrat un ou plusieurs dioprothèses sont désormais
Édition 2021/04
bénéficiaires de votre famille prises en charge par la Camieg.
(conjoint et/ou enfant(s)), un L’objectif principal de la réforme
7
Édition 2021/04QUEL EST LE MONTANT
de ma cotisation ?
2.1 Avant Afin d’aider les familles les plus option) si vous avez un ou plu-
démunies, le Conseil d’admi- sieurs contrats d’assurance
contribution article 25 nistration de la CCAS a tout de personnes avec la CCAS.
Il vous est proposé deux d’abord décidé une diminution Ce principe consiste à fidé-
formules d’adhésion : de la cotisation en fonction du liser les bénéficiaires ayant
• isolé : vous êtes seul adhérent : coefficient social de la famille. plusieurs contrats avec la CCAS
le montant de votre cotisation Le coefficient social se calcule et à inciter les autres à mieux
mensuelle s’élève à 44,65 € en divisant votre revenu fiscal garantir leurs risques et ceux de
avant intervention du 1 % ;
de référence par le nombre de leur famille.
• famille : pour vous et vos
parts. Ces éléments figurent sur Les montants des diminutions
ayants droit couverts par la
Camieg : le montant de votre votre avis d’imposition. Une co- de cotisation sont décidés
cotisation mensuelle s’élève pie de cet avis devra être fournie annuellement par délibération
à 82,98 € avant intervention lors de votre adhésion puis tous du Conseil d’administration de
du 1 %. les ans à Solimut Mutuelle de la CCAS.
France pour valider le montant Les tarifs en fonction de vos
2.2 Réductions de votre cotisation. contrats d’assurance de per-
possibles après Une diminution sonnes sont les suivants (ceux-ci
contribution article 25 supplémentaire de votre sont établis sur la base de la légis-
Le Comité de Coordination per- cotisation grâce au principe lation fiscale et sociale en vigueur
met d’allouer des réductions de « Passerelles » à la date d’édition du présent
cotisation CSMR. Le Conseil d’administration de guide et applicable aux contrats
solidaires et responsables) :
Une diminution la CCAS a décidé d’apporter
de la cotisation en fonction une réduction supplémentaire
du coefficient social à votre cotisation CSMR (hors
Vous n’avez aucun autre contrat
Avant Cœfficient social Cœfficient social
Cœfficient social
Formule contribution inférieur ou égal de 10 520 €
supérieur à 24 955 €
article 25 à 10 519 € à 24 955 € inclus
Cotisation progressive
Isolé 44,65 € Adhésion prise en charge
entre 26,79 € et 37,95 €*
37,95 €
par la CCAS
sur justificatifs Cotisation progressive
Famille 82,98 €
entre 49,79 € et 70,53 €*
70,53 €
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
Vous êtes adhérent à Obsèques (CNP ou AG2R) OU Dépendance
Avant Cœfficient social Cœfficient social
Cœfficient social
Formule contribution inférieur ou égal de 10 520 €
supérieur à 24 955 €
article 25 à 10 519 € à 24 955 € inclus
Cotisation progressive
Isolé 44,65 € Adhésion prise en charge
entre 25,45 € et 36,05 €*
36,05 €
par la CCAS
sur justificatifs Cotisation progressive
Famille 82,98 €
entre 47,30 € et 67,01 €*
67,01 €
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
Vous êtes adhérent à Obsèques (CNP ou AG2R) ET Dépendance
Avant Cœfficient social Cœfficient social
Cœfficient social
Formule contribution inférieur ou égal de 10 520 €
supérieur à 24 955 €
article 25 à 10 519 € à 24 955 € inclus
Cotisation progressive
Isolé 44,65 € Adhésion prise en charge
entre 24,11 € et 34,16 €*
34,16 €
par la CCAS
sur justificatifs Cotisation progressive
Famille 82,98 €
entre 44,81 € et 63,48 €*
63,48 €
8 * Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
Édition 2021/04
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.Une diminution Cette diminution sera calculée contrat IDCP jusqu’à son terme.
supplémentaire de votre lors de votre adhésion à la CSMR Vous ne bénéficiez pas de cette
cotisation si vous êtes en fonction de votre ancien- réduction si vous avez perçu un
adhérent IDCP neté à l’âge de 65 ans dans le reversement de cotisation à l’âge
premier contrat IDCP souscrit. terme de votre contrat IDCP M
Le Conseil d’administration de Toutefois vous devrez toujours pour une date de sortie avant le
la CCAS a également décidé être adhérent à un contrat 1er janvier 2011.
d’apporter une réduction com- IDCP lors de votre adhésion à la
plémentaire à votre cotisation CSMR et, pour que cette réduc-
CSMR si vous êtes adhérent à tion soit pérenne, conserver un
un contrat IDCP (A, M, F ou N).
Ancienneté IDCP projetée à votre 65e anniversaire Réduction mensuelle de votre cotisation
15 ans et moins 0€
De 16 à 25 ans 2€
De 26 à 35 ans 4€
À partir de 36 ans 6€
IMPORTANT
Les réductions de cotisation CSMR, grâce aux passerelles sur les contrats de personnes, supposent :
• pour Obsèques et Dépendance, d’être toujours adhérent à ces contrats ;
• pour IDCP, d’être adhérent au moment de l’adhésion à CSMR et de conserver IDCP jusqu’à son terme*.
* Sauf pour les personnes ayant perçu un reversement de cotisation IDCP M au titre d’une sortie avant le 1er janvier 2011.
Abattement tarifaire de 25 %
À compter du 1er janvier 2021, lors de la première année de l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses éven-
tuels ayants droit au contrat collectif facultatif, vous bénéficiez d’un abattement de votre cotisation à
hauteur de 25 % sur 12 mois. Cet abattement est calculé après déduction des réductions déjà prévues
au contrat. L’option confiance ne bénéficie pas de cet abattement. La cotisation de vos ayants-droit
bénéficie de la réduction pour les mois restants, si leur affiliation est effectuée au cours de votre pre-
mière année d’adhésion. Toute résiliation de votre adhésion entraine la cessation du bénéfice de cette
réduction de cotisation, même si vous réadhérez dans les 12 mois et n’est valable qu’une seule fois par
ouvrant-droit.
Option facultative de renfort Confiance :
4e niveau après la part CSMR pour des remboursements Formule Isolé(1) Formule Famille (2)
complémentaires Cotisation mensuelle ou Cotisation mensuelle
Confiance 10,00 € 20,00 €
(1)
Si vous avez choisi la « Formule Isolé » pour CSMR, votre option Confiance se basera également sur une
« Formule Isolé ».
(2)
Si vous avez choisi la « Formule Famille » pour CSMR, votre option Confiance se basera également sur une « Formule
Famille ».
À noter que l’option Confiance ne bénéficie d’aucune diminution de cotisation.
9
Édition 2021/04EXEMPLES de calcul du montant
de la cotisation CSMR
Exemple 1
Informations sur la personne :
M. DUPONT est né en 1953 et est retraité depuis 2 ans.
Il est adhérent à IDCP depuis 1979 ; il a de plus adhéré à l’assurance Dépendance de la CCAS en juin 2006.
Enfin, il a souscrit le contrat Obsèques CNP de la CCAS. Son coefficient social est de 22 000 €.
Son épouse n’est pas affiliée à la Camieg.
Il n’a pas d’enfant à charge.
Il adhère à la formule Isolé de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
Cotisation mensuelle avant contribution article 25 44,65 €
En raison de ses adhésions aux contrats Dépendance et Obsèques CNP
et de son coefficient social de 22 000 €, sa cotisation devient : 32,10 €*
Réduction IDCP au titre de ses 41 années d’ancienneté à 65 ans 6,00 €
Cotisation mensuelle finale 26,10 €
Cotisation mensuelle pour la 1 année d’adhésion**
re
19,57 €
Calcul du nombre d’années d’ancienneté pris en compte pour IDCP
Année de naissance 1953
+ 65 ans + 65
- année de souscription à IDCP - 1979
Résultat 39
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible
sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/
sante/csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de
connaitre le montant exact de votre cotisation.
** À compter du 1er janvier 2021, lors de la première
année de l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses
éventuels ayants droit au contrat collectif facultatif,
vous bénéficiez d’un abattement de votre cotisation
à hauteur de 25 % sur 12 mois. Cet abattement est
calculé après déduction des réductions déjà prévues
au contrat. L’option confiance ne bénéficie pas de
cet abattement. La cotisation de vos ayants-droit
bénéficie de la réduction pour les mois restants,
si leur affiliation est effectuée au cours de votre
première année d’adhésion. Toute résiliation de votre
adhésion entraine la cessation du bénéfice de cette
réduction de cotisation, même si vous réadhérez
dans les 12 mois et n’est valable qu’une seule fois
par ouvrant-droit.
10
Éditi
dition 2021/04Exemple 2
Informations sur la personne :
M. MARTIN est né en 1952 et est retraité depuis l’année dernière.
Il est adhérent à IDCP depuis 1994 ; il n’a aucun autre contrat. Son coefficient social est de 12 000 €.
Son épouse est affiliée à la Camieg.
Il a encore 2 enfants à charge, affiliés eux aussi à la Camieg.
Il adhère à la formule Famille de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
Cotisation mensuelle avant contribution article 25 82,98 €
Ne disposant d’aucun autre contrat et d’un coefficient social de 12 000 €, 51,91 €*
sa cotisation devient :
Réduction IDCP au titre de ses 23 années d’ancienneté à 65 ans 2,00 €
Cotisation mensuelle finale 49,91 €
Cotisation mensuelle pour la 1 année d’adhésion**
re
37,43 €
Calcul du nombre d’années d’ancienneté pris en compte pour IDCP
Année de naissance 1952
+ 65 ans + 65
- année de souscription à IDCP - 1994
Résultat 23
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
** À compter du 1er janvier 2021, lors de la première année de l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses éventuels ayants
droit au contrat collectif facultatif, vous bénéficiez d’un abattement de votre cotisation à hauteur de 25 % sur 12 mois.
Cet abattement est calculé après déduction des réductions déjà prévues au contrat. L’option confiance ne bénéficie pas
de cet abattement. La cotisation de vos ayants-droit bénéficie de la réduction pour les mois restants, si leur affiliation
est effectuée au cours de votre première année d’adhésion. Toute résiliation de votre adhésion entraine la cessation
du bénéfice de cette réduction de cotisation, même si vous réadhérez dans les 12 mois et n’est valable qu’une seule
fois par ouvrant-droit.
Exemple 3
Informations sur la personne :
Mme JEAN est née en 1937 et est retraitée depuis plusieurs années.
Elle a été adhérente à IDCP jusqu’à 68 ans, de 1960 à 2005. En 2005, elle a bénéficié du reversement
de cotisation IDCP.
Elle avait souscrit le contrat Obsèques AG2R de la CCAS.
Son coefficient social est de 11 000 €.
Elle adhère à la formule Isolé de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
Cotisation mensuelle avant contribution article 25 44,65 €
En raison de son adhésion au contrat Obsèques AG2R et de son coefficient 25,80 €*
social de 11 000 €, sa cotisation devient :
Pas de réduction IDCP car elle a bénéficié du reversement de cotisation 0,00 €
Cotisation mensuelle finale 25,80 €
Cotisation mensuelle pour la 1 année d’adhésion**
re Édition 2021/04
19,35 €
* Veuillez vous référer à votre simulateur CSMR disponible sur le site https ://www.solimut-mutuelle.fr/particulier/sante/
csmr/simulateur-cotisation ou www.ccas.fr afin de connaitre le montant exact de votre cotisation.
** À compter du 1er janvier 2021, lors de la première année de l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses éventuels ayants
droit au contrat collectif facultatif, vous bénéficiez d’un abattement de votre cotisation à hauteur de 25 % sur 12 mois.
Cet abattement est calculé après déduction des réductions déjà prévues au contrat. L’option confiance ne bénéficie pas
de cet abattement. La cotisation de vos ayants-droit bénéficie de la réduction pour les mois restants, si leur affiliation
est effectuée au cours de votre première année d’adhésion. Toute résiliation de votre adhésion entraine la cessation
du bénéfice de cette réduction de cotisation, même si vous réadhérez dans les 12 mois et n’est valable qu’une seule
fois par ouvrant-droit.
11
Édition 2021/04QUESTIONS sur ma cotisation CSMR
4.1 Comment IMPORTANT : 4.5 Qu’est-ce que le
acquitter ma cotisation ? si les informations ne par- mécanisme
viennent pas à Solimut « Passerelles » ?
Votre cotisation est prélevée
Mutuelle de France dans les
mensuellement sur le compte Il s’agit d’un mécanisme de ré-
délais prévus, le montant de
bancaire de votre choix, le 10 de duction appliqué sur la cotisation
la cotisation maximale vous
chaque mois. À cet effet un CSMR pour les bénéficiaires
sera appliqué dès le 1er jan-
relevé d’identité bancaire ayant plusieurs contrats de
vier de la nouvelle année.
(RIB) ainsi qu’un Mandat SEPA p e r s o n n e s ave c l a CC A S
doit être joint à votre dossier 4.3 Si je suis (Dépendance, Obsèques, IDCP).
d’adhésion (ne pas omettre
le seul adhérent
de remplir les coordonnées 4.6 Quand ai-je droit
précises de votre agence ban- pourquoi prend-on le
à ma réduction IDCP ?
caire qui ne sont pas toujours coefficient social
indiquées sur votre RIB). Peuvent prétendre à la réduction
de ma famille
IDCP sur leur cotisation
4.2 Comment pour calculer CSMR (hors option), les agents
ma cotisation ma cotisation ? en inactivité de moins de
79 ans au 1er janvier 2011,
est-elle annuellement La diminution de votre coti-
titulaire d’un contrat IDCP A
réajustée ? sation est possible grâce à un
et/ou IDCP M, ou IDCP N en
choix délibéré du Conseil d’ad-
Votre cotisation sera réajustée cours au moment de l’ad-
ministration (CA) de la CCAS
au 1er janvier de chaque an- hésion, et qui n’ont pas
qui a décidé d’aider financière-
née en fonction de l’évolution bénéficié du reversement de
ment ses bénéficiaires retraités
de votre situation personnelle, cotisation IDCP M ancienne
à améliorer leur protection
familiale ou fiscale, l’équi- formule.
sociale. Ce choix n’est pas
libre technique du contrat, les neutre. Il est motivé par nos va- Pour rappel, si vous résiliez
évolutions des dispositions ré- leurs de solidarité et a pour but volontairement vos garanties
glementaires ou législatives, les de réduire les inégalités sociales IDCP avant l’âge terme, ladite
modifications des rembourse- des familles. À ce titre, le CA réduction ne vous sera plus
ments de l’assurance maladie de la CCAS a considéré plus accordée à partir de votre date
obligatoire, et le cas échéant équitable que sa contribution de résiliation d’IDCP.
les évolutions de la taxation des sociale se fasse en fonction
contrats d’assurance. du coefficient social calculé à 4.7 Comment
Chaque année, vous devrez partir de l’avis d’imposition sur fonctionne l’ensemble
transmettre à Solimut Mu- lequel apparaît l’ouvrant droit. des réductions
tuelle de France votre dernier
avis d’imposition afin de calcu- 4.4 Quelle formule auxquelles je bénéficie
ler votre cotisation pour l’année dois-je choisir si nous sur le contrat CSMR ?
suivante.
sommes 2 agents des Les réductions accordées au
Solimut vous informera de la titre de la contribution article 25
IEG dans le couple ? sont soumises à la délibéra-
date à partir de laquelle vous
pourrez leur envoyer. La col- Le Conseil d’administration de tion annuelle de la Session du
lecte est réalisée sous format la CCAS préconise d’appliquer Comité de coordination, après
dématérialisée, en cas d’im- la formule « famille », plus favo- avis de l’Assemblée générale
possibilité de transmettre les rable pour vous, car elle couvre le des CMCAS.
éléments par cette voie, la dé- couple de retraités et éven- Les réductions IDCP accordées
marche sera réalisée par voie tuellement les enfants s’ils sont au titre des réserves IDCP
postale. Les éléments devront toujours affiliés à la Camieg. sont soumises à la délibération
être communiqués au plus tard annuelle du Conseil d’adminis-
le 30 novembre. tration de la CCAS.
12
Édition 2021/044.8 Avons-nous droit 4.11 Quelle mesure 4.13 Puis-je bénéficier
à une réduction si nous me propose la CCAS d’une garantie
sommes si je bénéficie complémentaire à
2 agents des IEG dans de la gratuité CSMR ?
le couple avec chacun de ma cotisation CSMR Oui, avec l’assurance surcom-
un contrat IDCP ? et que je possède plémentaire santé de l’option
Confiance, vous bénéficiez de
Les réductions de vos 2 contrats un contrat IDCP ?
remboursements supplémen-
IDCP se cumulent et viennent Dans ce cas, le Conseil d’ad- taires sur les principaux postes
réduire votre cotisation CSMR ministration de la CCAS alloue de santé. Le renfort de garanties
Formule Famille, à condition que un versement forfaitaire de Confiance vous permet d’amé-
vous mentionniez sur le bulletin 1 500 € au décès de chacun des liorer votre couverture santé sur
d’adhésion CSMR le NIA de bénéficiaires du contrat CSMR. les dépassements d’honoraires
votre conjoint. de visites et de consultations de
4.12 Ai-je droit à une généralistes, les frais d’optique
4.9 Pourquoi prend-
réduction si je suis en (verres et chirurgie des yeux),
on le 65e anniversaire l’implantologie dentaire, le for-
situation de handicap ?
pour le calcul de mon fait chambre particulière...
Les ouvrants droit qui pré-
ancienneté au contrat sentent un taux de handicap À SAVOIR : Vous êtes déjà
IDCP ? d’au moins 80 %, attribué par adhérent ou vous souhaitez
Afin que le calcul de l’ancienneté la Commission au sein de leur adhérer à CSMR ?
soit équitable pour tous, quel que MDPH (Maison départementale
Vous pouvez adhérer à l’op-
soit l’âge de départ en inactivité des personnes handicapées)
tion facultative de renfort
ou d’adhésion à la CSMR, le ou par la Carte Mobilité Inclu-
« Confiance » de Solimut
Conseil d’administration de sion mention Invalidité, peuvent
Mutuelle de France, et aug-
la CCAS a décidé de prendre bénéficier de la CSMR à titre
menter ainsi le niveau de vos
un âge de référence à 65 ans. gracieux.
remboursements complé-
C’est un âge théorique qui ne Au-delà, dans le cas d’une mentaires de CSMR.
sert qu’au calcul de l’ancienneté adhésion CSMR en formule
Sachez qu’en tant qu’adhérent
dans le contrat IDCP pour défi- « famille », si l’un des ayants
CSMR ou nouvel adhérent,
nir la réduction de la cotisation droit présente un taux de
l’option « Confiance »
CSMR. handicap de 80 % (attribué par
s’appliquera à l’ensemble des
la Commission au sein de leur
bénéficiaires du contrat CSMR.
4.10 Ai-je droit à une MDPH) ou par la Carte Mobilité
réduction si j’étais Inclusion mention Invalidité,
le montant de la cotisation
adhérent au contrat « famille » CSMR sera réduit Option
CSMR
Obsèques AG2R ? de moitié (après application Confiance
de l’ensemble des réductions : Isolé = Isolé
Oui, le Conseil d’administration Formule
« Passerelles », IDCP, etc.). Famille = Famille
de la CCAS a décidé de mettre
les adhérents au contrat En cas de mise à jour de votre
Obsèques AG2R au même dossier, la modification prendra
niveau que les adhérents au effet au 1er jour du mois suivant
contrat Obsèques CNP et de la réception des pièces reçues
leur faire également bénéficier par l’organisme assureur.
d’une réduction de la cotisation
CSMR.
13
Édition 2021/04QUESTIONS
sur mes remboursements CSMR
7.1 Quelles de médecins qui adhèrent au de la cotisation (0,3 %). Il doit
DPTAM, en respectant une dif- permettre à une Commission
sont les prestations de férence au moins égale à 20 % sociale d’examiner les situations
la CSMR ? du tarif de responsabilité de la particulièrement difficiles et
Les garanties sont exprimées : prestation faisant l’objet de la d’attribuer le cas échéant des
prise en charge. aides exceptionnelles supplé-
• en pourcentage du tarif
mentaires aux prestations de la
servant de base à la Camieg 7.2 Qu’est-ce que « le CSMR.
pour effectuer ses rembour-
sements.
parcours de soins coor- Toute demande d’aide excep-
Ou : donnés » ? tionnelle pourra être formulée
• en pourcentage du Plafond auprès de votre CMCAS qui y
Le parcours de soins coordonnés répondra soit directement se-
Me n s u e l d e l a S é c u r i t é implique que vous ayez déclaré
Sociale (PMSS) qui, à titre lon ses propres règles sociales,
un médecin traitant pour tous vos soit la transmettra à la Commis-
indicatif pour l’année 2021, ayants droit de plus de 16 ans.
s’élève à 3 428 €. Ce plafond sion sociale de la CSMR pour un
Lorsque le bénéficiaire reçoit des examen.
est revalorisé au 1er janvier de soins médicaux sans passer par
chaque année. son « médecin traitant », à l’ex- Vous pouvez également vous
La CSMR entre dans le cadre des ception des cas prévus par la loi adresser directement auprès
contrats responsables prévus (accès direct autorisé pour les de Solimut Mutuelle de France
par la législation. Ceci exclut : ophtalmologistes et les gynéco- sur le site internet (www.soli-
logues notamment), le Régime mut-mutuelle.fr/mon-espace
• la prise en charge de la parti-
obligatoire d’Assurance Maladie - rubrique « CSMR ») ou par
cipation forfaitaire de 1 € par
considère qu’il ne respecte pas le courrier à :
acte ;
• la participation forfaitaire de parcours de soins coordonnés. France
utuelle de
0,50 € par boîte de médica- C’est pourquoi les honoraires Solimut M cours CSM
R
onds de se
ments et par acte d’auxiliaire et prescriptions concernés font REQAP / F T T E
E LA JOLIE
médical (limitée à 2 € par jour) ; l’objet d’une diminution de rem- 7 QUAI D
CS 4060 2
boursement.
• la participation forfaitaire DEX 02
Ces diminutions de rembourse- 3 5 M A R SEILLE CE
de 2 € par transport médical 132
(limitée à 4 € par jour) ; ment par le Régime obligatoire
• les participations forfaitaires restent, de par la loi, à la charge
sont limitées à 50 € par an ; exclusive du bénéficiaire et ne
peuvent être remboursées au
• les pénalités en cas de non- titre de la CSMR.
respect du parcours de soins
coordonnés (ex : accès à un
médecin spécialiste sans
consultation du médecin trai- 7.3 IMPORTANT :
tant). à qui dois-je m’adresser
La prise en charge des dé- si je veux obtenir une
passements d’honoraires des aide exceptionnelle ?
médecins non adhérents au
DPTAM doit être inférieure Le Conseil d’administration de
à la prise en charge propo- la CCAS a demandé à l’assureur
sée par le même contrat pour la création d’un fond social, ali-
les dépassements d’honoraires menté par un pourcentage
14
Éditi
dition 2021/04COMMENT me faire rembourser ?
des actes d’ostéopathie et de convient d’adresser à Soli-
IMPORTANT :
chiropractie est subordonné mut Mutuelle de France,
En tant que Caisse de Sécurité
obligatoirement à l’indication une demande de prise
sociale des IEG, c’est toujours
du numéro ADELI (Automati- en charge établie par votre
la Camieg qui est compétente
sation DEs LIstes) et ceux des opticien. Solimut Mutuelle
pour les démarches concer-
pédicures-podologues est su- de France lui adressera
nant l’Assurance maladie (ex :
bordonné à leur inscription au en retour un accord de prise
carte européenne d’Assurance
Code de Santé Publique. Les en charge et celui-ci pourra
maladie, accord préalable,
actes d’acupuncture doivent transmettre directement la
etc.).
être effectués par un médecin. facture à Solimut Mutuelle de
Pour en savoir plus, vous pouvez Quant aux étiopathes, ils France ;
consulter : www.camieg.fr ou doivent être membres du Re- • lentilles jetables : nous vous
le site internet de l’Assurance gistre National des Étiopathes ; rappelons que la Camieg
maladie : www.ameli.fr
• analyses hors nomenclature : intervient pour un forfait
il convient d’adresser la facture annuel. Si besoin, Solimut
8.1 Cas généraux nominative acquittée à Solimut Mutuelle de France pourra
Mutuelle de France ; vous demander de fournir une
C’est la Camieg, dans la plupart
• majoration du rembourse- copie de la ou des factures
des cas, qui transmettra direc-
ment de 50 % pour les soins nominatives acquittées ;
tement par voie électronique
les informations nécessaires à courants pour les personnes • chirurgie corrective non prise
Solimut Mutuelle de France pour dont le taux de handicap est en charge par la Sécurité
vous rembourser les prestations au moins égal à 80 % : ce taux sociale : il convient d’adresser
de la CSMR. Vous n’avez donc de handicap est attribué par la à Solimut Mutuelle de France
pas besoin de transmettre votre Commission des droits et de une copie de la facture acqui-
décompte de la Camieg à Solimut l’autonomie des personnes tée ;
Mutuelle de France. Le décompte handicapées (CDAPH, ex- • prise en charge d’un second
que vous recevrez de la Camieg Cotorep) ou par la Carte Mobi- équipement optique en cas
indiquera « transmis à votre lité Inclusion mention Invalidité. de rejet sur les verres pro-
mutuelle » si vous êtes adhérent Dans ce cas, une copie de gressifs : les prestations op-
à la CSMR. Nous vous conseil- votre carte attestant votre tiques de CSMR s’appliquent
lons néanmoins de le conserver. taux de handicap doit être aux frais exposés pour l’acqui-
adressée à Solimut Mutuelle sition d’un équipement com-
8.2 Cas particuliers de France lors de l’adhésion posé de deux verres et d’une
ou lors de la décision de la monture, par période de deux
Pour le remboursement des Commission. ans, à l’exception des cas pour
prestations ci-dessous, vous
8.2.2 Optique lesquels un renouvellement
devrez communiquer les docu-
anticipé est pris en charge
ments à Solimut Mutuelle de • la prestation est limitée à par l’assurance maladie obli-
France pour obtenir le rembour- une monture et une paire gatoire, notamment pour les
sement de la CSMR. de verres tous les 2 ans à enfants de moins de 16 ans et
8.2.1 Soins courants compter de la date d’ac- en cas d’évolution de la vue ;
quisition et par personne
• consultations d’ostéopathes, • vision de près et vision de
couverte (bénéficiaire) sauf
de chiropracteurs, d’étiopathes loin : dans le cas où vous ne
pour les mineurs ou en cas
et de médecins acupuncteurs : il pouvez pas porter des verres
d’évolution de la vue où le re-
convient d’adresser à Solimut progressifs, il est possible de
nouvellement peut avoir lieu à
Mutuelle de France, la facture faire le choix de 2 équipe-
l’issue d’une période d’un an.
nominative acquittée. La limi- Édition 2021/04 ments optiques : une paire
Pour bénéficier du tiers
tation à 12 séances par an vision de près et une paire
payant sur le remboursement
s’entend par année civile et vision de loin. Cette prise en
CSMR (paiement direct au
par personne couverte (béné- charge est toutefois condi-
professionnel de santé), il
ficiaire). Le remboursement tionnée à une mention de la
15
Édition 2021/04nécessité du double équi- 8.2.3 Dentaire • couronnes ou stellites provi-
pement par ordonnance du soires, parodontologie, autres
praticien. En cas d’absence • prothèses acceptées par la actes hors nomenclature : il
d’ordonnance, aucune prise Sécurité sociale : Solimut Mu- convient d’adresser à Solimut
en charge ne sera acceptée tuelle de France vous établira Mutuelle de France la fac-
et nous restons sur la prise une simulation des rembour- ture nominative acquittée
en compte du 1er équipement sements ou sur demande de indiquant le détail de la codi-
uniquement. Si vous souhai- votre dentiste, un accord de fication, l’acte pratiqué et le
tez utiliser le forfait restant de prise en charge permettant le numéro de la dent soignée.
son premier équipement sur tiers payant (paiement direct
au professionnel de santé). Les 8.2.4 Hospitalisation
la seconde paire de lunettes,
vous devrez transmettre à devis d’un montant supérieur • frais de séjour et honoraires,
Solimut Mutuelle de France à 8 000 € ou à 7 fois le tarif frais de salle d’opération, dans
les pièces justificatives listées de base de la Sécurité sociale la limite de 5 300 € en établis-
ci-après. sont examinés par le chirurgien- sement non conventionné : il
dentiste consultant de Soli- conviendra, si le rembourse-
Pour le bon traitement de la mut Mutuelle de France.
demande par le service presta- ment de la Camieg n’est pas
Lors de la réception, soit de intégral, d’adresser à Solimut
tions santé, les pièces à joindre la facture par le profes-
obligatoirement à la demande Mutuelle de France une co-
sionnel de santé, soit de la pie de la facture détaillée et
de remboursement sont : télétransmission de la Camieg, acquittée de l’établissement
• ordonnance du praticien : Solimut Mutuelle de France hospitalier (dite formulaire
prescription d’une paire vi- procédera au versement uni- 615 ou S 3404) et/ou de la
sion de prés et d’une paire quement s’il y a concordance note d’honoraires du/des
vision de loin + mention de sur la somme et la nature des praticien(s).
l’impossibilité de prendre de actes avec le devis initial ;
porter des verres progressifs ; • prothèses non prises en charge
• facture de l’opticien ; par la Sécurité sociale mais
• décompte de la Sécurité figurant dans la nomenclature :
Sociale. les modalités sont identiques
à celles indiquées ci-dessus ;
Documents à fournir en cas d’hospitalisation
La particularité du Régime spécial d’Assurance Maladie et maternité des Industries Électriques
et Gazières nous amène à vous apporter les précisions suivantes pour bénéficier du tiers payant
(absence d’avance de frais) en cas d’hospitalisation. Ces indications sont entrées en application
le 1er janvier 2011.
Cas général • 1er et 2e niveau : sa carte Cas particulier
Vitale mentionnant ses droits :
La personne hospitalisée est La personne hospitalisée est
la Camieg rembourse à l’éta-
gérée : gérée :
blissement hospitalier les
• 1er et 2e niveau : par la Camieg prestations obligatoires de • 1er niveau : par un organisme
pour les prestations obligatoires base et le ticket modérateur ; de Sécurité sociale autre que
de base et complémentaires la Camieg, pour les presta-
• 3e niveau : sa carte mu-
(ticket modérateur) du régime tions obligatoires de base ;
tualiste reçue de Solimut
spécial des IEG ; Mutuelle de France men- • 2e niveau : par la Camieg pour
• 3e niveau : par la Solimut Mu- tionnant ses droits : celle-ci les prestations complémen-
tuelle de France pour la Cou- indique le remboursement taires (ticket modérateur) ;
verture Supplémentaire Ma- du forfait journalier, de la • 3e niveau : par Solimut Mu-
ladie des Retraités (CSMR). chambre particulière et des tuelle de France pour la
Dans cette situation, la personne frais d’accompagnement, qui Couverture Supplémentaire
hospitalisée doit présenter sont remboursables à l’éta- Maladie des Retraités
au bureau des admissions de blissement hospitalier. (CSMR).
l’établissement hospitalier :
16
Édition 2021/04Vous pouvez aussi lire
