Handicap : le Sénat adopte sans modification la proposition de loi sur l'amélioration de l'accès à la PCH

Handicap : le Sénat adopte sans modification
la proposition de loi sur l’amélioration de
l’accès à la PCH

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 19 février, la proposition de loi visant à
améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), déjà votée en première
lecture, et à l’unanimité, par le Sénat et par l’Assemblée nationale (voir nos articles ci-dessous du 6
novembre 2019 et du 16 janvier 2020). Il ne s’agit certes que du passage en commission, le vote en
séance publique étant programmé pour le 26 février. Mais le texte étant examiné selon la procédure
dite “de législation en commission”, la séance du 26 février sera consacrée uniquement aux
explications de vote, suivies d’un vote sur le texte qui s’annonce sans aucune surprise, l’unanimité
étant à nouveau très probable. En outre, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté le
texte issu de l’Assemblée nationale sans aucune modification.

En l’occurrence, il s’agit d’une proposition de loi déposée en octobre dernier par Alain Milon,
sénateur du Vaucluse, et tous ses collègues du groupe Les Républicains. Sa principale mesure réside
dans la suppression de la seconde “barrière d’âge” pour la PCH. Celle-ci prévoit aujourd’hui que la
PCH doit normalement être demandée avant 60 ans, mais que des dérogations sont possibles si le
demandeur répond au critère d’attribution avant ses 60 ans (ce qui doit permettre de faire la part
avec l’APA), à condition toutefois que la demande soit formulée avant l’âge de 75 ans. La proposition
de loi supprime cette limite de 75 ans. Le texte porte également de un mois à six mois la période
minimale durant laquelle le président du conseil départemental peut procéder à un contrôle
d’effectivité de l’utilisation de l’aide apportée par la PCH. De même, et comme cela est déjà le cas
pour l’AAH, la proposition de loi prévoit que le droit à la PCH sera ouvert sans limitation de durée
“lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement” et “sans préjudice des révisions
du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne”. Deux autres
mesures ont moins de portée pratique, du moins dans l’immédiat : l’obligation faite au
gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les frais de compensation restant à la
charge du bénéficiaire de la PCH (qui ne doivent normalement pas excéder 10% de ses ressources
personnelles nettes d’impôts) et la création d’un comité stratégique, aux contours encore assez
flous.

Au final, la seule nouveauté par rapport à la version adoptée en première lecture tient au contexte et
concerne en réalité un autre texte, tout récemment adopté “par surprise” en première lecture à
l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi “portant diverses mesures de justice sociale”

repousse notamment de 60 à 65 ans la première limite d’âge de la PCH, celle au-delà de laquelle il
n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation (voir notre article ci-dessous du 15
février 2020).

Références : proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du
handicap (adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2019 et par l’Assemblée nationale
le 15 janvier 2020, adoptée en seconde lecture par la commission des affaires sociales du Sénat le
19 février 2020, examen prévu en séance publique le 26 février 2020).

Localtis

Handicap : vote surprise sur les ressources
des bénéficiaires de l’AAH et l’âge limite de
la PCH

L’Assemblée a adopté, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi “portant diverses
mesures de justice sociale”. Il s’agit principalement d’individualiser l’ouverture du droit et le calcul
de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) – autrement dit de ne plus prendre en compte les
revenus du conjoint. Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Le texte
prévoit aussi de repousser à 65 ans la limite d’âge pour solliciter la prestation de compensation du
handicap (PCH).

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 février, une proposition de loi portant
diverses mesures de justice sociale, déposée par Jeanine Dubié, députée du Doubs, et les membres
du groupe Liberté et Territoires. L’adoption s’est faite contre l’avis du gouvernement, mais aussi
contre la majorité LREM qui s’est laissée déborder. Et cela même si deux articles ont été supprimés
du texte initial, dont l’un était une vraie “bombe” budgétaire. Il prévoyait en effet de transformer en
un crédit d’impôt la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes
âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés.

Une mesure réclamée de longue date

Sur les cinq articles initiaux, il en reste donc trois, dont les deux principaux individualisent
l’ouverture du droit et le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Si la proposition de loi
va jusqu’à son terme, les revenus du conjoint ne seraient plus pris en compte dans le calcul de
l’AAH, ainsi que dans son plafonnement. En pratique, le texte adopté prévoit deux mesures
distinctes sur l’AAH. La plus importante est la suppression de la prise en compte des revenus du
conjoint dans le calcul de l’AAH et de la majoration de son plafonnement. La seconde mesure
consiste en la suppression de la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération
garantie en établissement et service d’aide par le travail (Esat) lorsque le bénéficiaire est en couple.
Pour Yannick Favennec Becot, député (République et Territoires) de la Mayenne et rapporteur du
texte, “ces mesures entendent répondre à l’inégalité qui subsiste entre les différents bénéficiaires de
l’AAH selon leur statut marital et permet que tout allocataire puisse bénéficier des revalorisations
récentes de cette prestation. L’individualisation du calcul de l’AAH vise plus globalement à
réaffirmer la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale ainsi que le principe
d’autonomie, au fondement même de la philosophie de cette allocation”.

Les associations réclament une telle mesure depuis plusieurs années. Plusieurs amendements ou
propositions de loi ont d’ailleurs été déposés en ce sens. Mais la pression est montée, de façon
apparemment paradoxale, avec la revalorisation de l’AAH de 90 euros par mois, promise et mise en
œuvre par Emmanuel Macron. En effet, celle-ci s’est accompagnée d’une mesure spécifique pour les
couples dont l’un des membres est titulaire de l’AAH, situation qui concerne environ un quart des
allocataires. La majoration du plafond de ressources pris en compte dans ce cas de figure est passée
de 100% à 89% puis 81%. Ceci revient, dans un certain nombre de cas, à annuler l’effet de la
revalorisation pour les titulaires de l’AAH dont le conjoint dispose de revenus personnels. Selon les
associations de personnes handicapées, sur les 1,16 million d’allocataires de l’AAH, environ 80.000
n’auraient ainsi bénéficié d’aucune revalorisation et 150.000 seulement d’une revalorisation
partielle.

Quel coût pour l’individualisation de l’AAH ?

La question de la familialisation dépasse toutefois largement le cadre de l’AAH, d’autres minima
sociaux (comme le RSA) ou d’autres prestations sociales (comme les APL) prenant en compte la
situation familiale. Par ailleurs, s’agissant d’une proposition de loi, le texte ne s’accompagne pas
d’une étude d’impact, mais le coût pourrait être élevé compte tenu du nombre d’allocataires
concernés. En outre, l’AAH connaît depuis plusieurs années une croissance continue du nombre de
ses allocataires, de l’ordre de 3% par an, qui a pour conséquence un dérapage récurent de la
dépense budgétaire (voir notre article ci-dessous du 29 novembre 2019).

Lors de la discussion générale, Sophie Cluzel, la secrétaire d’État en charge des personnes
handicapées a, par ailleurs, rappelé “qu’un investissement massif a été fait en faveur du pouvoir
d’achat, avec notamment […] un effort financier supplémentaire de plus de 2 milliards d’euros pour
la revalorisation de l’AAH – mais pas seulement”. Si le texte devrait sans doute être voté au Sénat –
qui pourrait forcer l’adoption en l’adoptant en l’état –, son sort est en revanche plus incertain s’il
revient devant l’Assemblée.

Suppression de la première des deux limites d’âge de la PCH

À noter : le troisième article de la proposition de loi prévoit de repousser la limite d’âge au-delà de
laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation de compensation du
handicap (PCH). Aujourd’hui fixée à 60 ans (par voie réglementaire), cette limite serait portée à 65
ans. Précisions importante toutefois : il s’agit de la première barrière d’âge, celle prévoyant que le

handicap ouvrant droit à la PCH doit être survenu avant 60 ans (ou 65 ans si la proposition de loi est
définitivement adoptée). Une seconde barrière d’âge fixe à 75 ans l’âge limite pour demander la
PCH si le handicap est survenu avant 60 ans (ou 65 ans).

La suppression des barrières d’âge est évoquée depuis la création de la PCH par la loi Handicap du
11 février 2005. Pour sa part, la suppression de la barrière d’âge des 75 ans a été annoncée lors du
comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, peu avant les élections présidentielles, et
ne s’était donc pas concrétisée dans l’immédiat. Elle a ensuite fait l’objet d’une proposition de loi
votée, elle aussi, en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de se perdre au Sénat. Mais une
seconde proposition de loi supprimant la barrière des 75 ans, cette fois-ci d’origine sénatoriale, a en
revanche été adoptée successivement au Sénat puis à l’Assemblée, avec l’accord du gouvernement
et devrait être bientôt promulguée.

Localtis

Conférence nationale du handicap : tous
concernés, tous mobilisés

12 nouveaux engagements ont été annoncés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le
11 février 2020, pour améliorer l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Depuis plus de deux ans, des changements significatifs ont été opérés dans le champ du handicap.
L’objectif d’une société inclusive est le fruit d’une mobilisation collective de tous les acteurs de la
société, Etat, départements, associations, professionnels de santé, entreprises, médias, citoyens…

La 5e Conférence nationale du handicap est l’occasion d’initier une nouvelle dynamique.
Scolarisation des enfants, emploi, retraite, accessibilité, accompagnement, etc., autant de domaines
où l’État a décidé de porter l’effort sur la deuxième partie du quinquennat. Après les 3 milliards
engagés de 2017 à 2020, ce sont 600 nouveaux millions supplémentaires qui sont investis sur
de nouveaux engagements pour améliorer la vie des personnes en situation de handicap.

12 ENGAGEMENTS

   1. Des mesures pour l’école inclusive : 45 nouvelles unités d’enseignement autisme viendront
      porter à 270 celles déjà prévues par la stratégie nationale sur le quinquennat. Tous les
      enseignants seront formés fin 2020. À compter de 2021, la durée d’accompagnement
      spécifique pour les enfants les plus en difficulté sera renouvelable 12 mois).
   2. Favoriser l’emploi : dès 2020 le plafond d’heures pour le cumul de l’AAH avec des contrats à
      temps partiels sera relevé de 17,5 h à 24 heures. L’accès aux « emplois passerelles » (CDD «
      Tremplin) vers le milieu ordinaire de travail sera facilité. Concernant l’apprentissage, l’objectif
      est de 10 000 apprentis d’ici à 2021.
   3. Prendre en compte le handicap dans le système universel des retraites : les départs
      anticipés à la retraite seront pris en compte. Les parents d’enfants handicapés pourront
      bénéficier d’une majoration spécifique pour la retraite, à hauteur de 5 %.
   4. Accélérer la mise en accessibilité universelle : l’enjeu est d’intégrer l’accessibilité dans le

quotidien de tout citoyen. 1 000 ambassadeurs du service civique seront mobilisés pour
       accompagner les personnes en situation de handicap dans les lieux publics (gares,
       bibliothèques, commerces…). La communication gouvernementale sera 100 % accessible : les
       comptes rendus des conseils des ministres et les principaux discours du Premier ministre
       seront sous-titrés sous 24 heures (d’ici à fin du 1er trimestre 2020) et traduits en langue des
       signes (fin du 1er semestre). Dans les secteurs de l’audiovisuel et du numérique, plusieurs
       dispositions seront déployées pour étendre l’accessibilité.
  5.   Lancer une grande campagne de sensibilité aux handicaps en 2025 : objectif : changer
       l’image du handicap et valoriser l’apport des personnes en situation de handicap dans la
       société.
  6.   Un numéro unique de prise en charge : en 2021, le numéro unique, le « 360 » permettra
       aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un réseau de prise en charge par des
       équipes dédiées. D’ici à 2022, 400 équipes seront créées.
  7.   Stopper l’exil vers la Belgique : création de 1 000 places supplémentaires dans trois régions
       prioritaires : Île-de-France, Hauts-de-France, Grand-Est), en plus des 2 500 places
       programmées pour 2021-2022.
  8.   Sécuriser les projets de vie : pour accompagner les enfants dans le franchissement des
       étapes importantes de leur parcours scolaire (passage d’un établissement spécialisé à l’école
       ordinaire, de l’élémentaire au collège) ou les adultes dans leur parcours professionnel
       (transition entre l’État et l’emploi accompagné en entreprises…), 2 500 places seront créées
       en établissements ou dans les services.
  9.    Une meilleure prise en charge de la rééducation par l’Assurance maladie : une
       meilleure prise en charge sociale de la rééducation sans reste à charge est à l’étude. Elle doit
       aboutir avant 2022.
 10.   La Prestation de compensation de handicap (PCH) sera étendue : extension de l’aide à
       l’alimentation, les besoins relatifs à la parentalité.
 11.   Développer l’innovation technologique au service de la vie quotidienne : un grand
       programme national sera financé par le Plan d’investissement d’avenir (PIA) à hauteur de 30
       millions. 4 domaines : communiquer, apprendre, se déplacer et vivre chez soi.
 12.   Raccourcir les délais de traitement : toutes les personnes ayant un handicap irréversible
       auront des « droits à vie » pour l’AAH et l’AEEH (jusqu’au 20 ans de l’enfant), la RQTH et la
       CMI. Pour la PCH, ces droits à vie seront effectifs à compter de mi-2020.

LES CHIFFRES CLEFS

       Le handicap concerne 1 Français sur 5, soit 4,3 millions de personnes.
       1 Français sur 6 aide un proche âgé ou handicapé, soit 8 à 11 millions de personnes.
       Les dépenses en faveur des personnes en situation de handicap s’élèvent à 46,6
       milliards d’euros, soit 2,2 % du produit intérieur brut français.
       1 200 000 bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019.
       Presque 300 000 bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap en 2017.
       287 440 bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en
       2019.
       Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répondent chaque année à
       plus de 4,5 millions de demandes déposées par un peu plus de 1,7 million de
       personnes.

Gouvernement.fr

Conférence nationale du handicap : zéro
enfant sans scolarisation… et pas d’AAH dans
le RUA

La Conférence nationale du handicap qui s’est déroulée ce 11 février à l’Elysée s’est concrétisée par
douze engagements. Emmanuel Macron a choisi de mettre en avant certaines priorités : la
scolarisation (avec entre autre le recrutement de 11.500 AESH supplémentaires d’ici 2022), la
simplification et l’accès aux droits (numéro unique, “communautés d’accompagnement” réunissant
tous les acteurs locaux du handicap, homogénéisation entre départements et raccourcissement des
délais de traitement des demandes…), création de places en établissement. Autre engagement
présidentiel : “On ne diluera pas l’AAH dans le RUA.”

Le choix du 11 févier pour la cinquième édition de la Conférence nationale du handicap (CNH),
tenue à l’Élysée sous la présidence d’Emmanuel Macron, ne doit évidemment rien au hasard. La date
marque en effet le quinzième anniversaire de la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, adoptée sous la
présidence de Jacques Chirac et principal texte sur le sujet avec la loi du 30 juin 1975 d’orientation
en faveur des personnes handicapées (lorsque Jacques Chirac était Premier ministre). La présence
de sa fille Claude dans la salle entendait d’ailleurs marquer cette continuité dans les politiques
publiques sur le handicap.

Un bilan à mi-parcours

Selon une tradition désormais bien établie, la Conférence nationale du handicap se déroule en deux
temps : une présentation, par les ministres concernés, des mesures engagées et des questions-
réponses avec les représentants du secteur, suivies de l’intervention du président de la République.
Les ministres présents – quasiment la moitié du gouvernement – ont ainsi exposé brièvement
réalisations et chantiers en cours, mis en oeuvre autour de quatre grandes priorités : donner le
pouvoir d’agir aux personnes handicapées, adapter la société pour qu’elle devienne enfin
accueillante et accessible, rattraper le retard de la France dans le champ de l’autisme au sein des
troubles du neuro-développement et, enfin, reconnaître l’engagement des proches aidants.

Ces priorités se sont traduites par un ensemble de mesures sur les deux dernières années :
revalorisation de l’AAH à hauteur de 90 euros par mois, attribution à vie des droits et prestations
lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolution, droit de vote accordé aux personnes majeures
sous tutelle, service public de l’école inclusive, bonus inclusion pour favoriser l’accueil en crèche et
augmentation du complément mode de garde, mise en place d’une stratégie nationale pour
l’autisme, dispositif “Ensemble, osons l’emploi”, mesures en faveur des proches aidants
(indemnisation du congé, développement des solutions de répit)…

Sans oublier la consultation citoyenne organisée sur la plateforme Make.org au printemps et à
l’automne derniers (275.000 participants, 7.200 propositions et 950.000 votes) et la toute récente
refonte du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), qui doivent symboliser
l’association des personnes handicapées aux politiques qui les concernent.

“Un projet profondément républicain de fraternité”

Au-delà de ces bilans d’étape, le plus attendu lors des conférences nationales du handicap
reste toutefois les annonces du chef de l’État. Plutôt que d’égrener les douze engagements présentés
dans le dossier de la CNH, Emmanuel Macron a choisi de mettre en avant certaines priorités. Mais il
a d’abord tenu a rappeler que le thème du handicap avait été sa “carte blanche” (sujet choisi par le
candidat) lors du débat de l’entre-deux tours de la présidentielle. Pour lui en effet, “nous ne parlons
pas d’une politique particulière, mais d’un projet profondément républicain de fraternité”. Il y voit
une “philosophie nouvelle”, où les personnes handicapées ne sont plus une extériorité à prendre en
compte, mais des citoyens à part entière. L’action en ce domaine ne saurait donc se réduire à celle
de l’État, mais “doit sonner comme une mobilisation de toute la société”, associant notamment les
collectivités territoriales, les élus et les entreprises.

Face à certaines inquiétudes qui se manifestent sur la montée en charge du thème de la société
inclusive – qui, en privilégiant la pleine intégration, pourrait laisser de côté ceux que leur handicap
empêche d’y prétendre –, le chef de l’État s’est voulu rassurant : la société inclusive ne signifie en
aucun cas que la société abandonne les plus fragiles, qui doivent continuer de bénéficier de prises
en charge et de structures spécifiques.

Zéro enfant sans solution de scolarisation à la prochaine rentrée

Emmanuel Macron s’est donc concentré sur “trois objectifs essentiels”. Tout d’abord, aucun enfant
sans solution de scolarisation à la rentrée prochaine. Ensuite, d’ici à 2021, aucune personne
handicapée ou famille laissée seule dans sa recherche de solution. Enfin, permettre à chacun de
vivre une vie libre et digne.

Sur le premier objectif, il s’agit de remédier à la situation qui a vu environ 8.000 enfants sans
solution de scolarisation à la dernière rentrée, malgré les progrès accomplis depuis la loi de 2005.
Un numéro d’appel dédié – le 0800.730.123 – devrait faciliter la recherche de solutions. Emmanuel
Macron a, par ailleurs, rappelé que le nombre d’AESH (accompagnants des élèves en situation de
handicap) est passé de 55.000 en 2017 à 66.000 aujourd’hui. Mais trop de contrats sont à temps
partiel. Outre l’objectif de zéro enfant sans solution de scolarisation à la prochaine rentrée, il
confirme donc le recrutement de 11.500 AESH supplémentaires à l’horizon 2022. Ces derniers
devront également être mieux formés et sécurisés dans leur emploi, en évitant les temps partiels.

Pour autant, la solution n’est pas forcément celle d’un accompagnant pour un enfant. Des
rapprochements avec les structures médicosociales doivent en effet permettre d’organiser des
réponses souples et sur mesure. Dans le même esprit, un module sur le handicap sera systématisé
dans la formation initiale des enseignants du primaire et du secondaire dès la prochaine rentrée.

Le forfait diagnostic précoce étendu à tous les “dys”

Sur ce premier objectif, le chef de l’État a également apporté d’autres précisions. Il a ainsi rappelé
la mise en place du “forfait diagnostic précoce de l’autisme”, financé par l’assurance maladie. Le
diagnostic précoce étant un élément décisif dans la mise en place d’une prise en charge, il s’agit
maintenant de “faire vivre ce dispositif” et d’accélérer sa montée en puissance. Dès 2021, l’accès à
ce forfait sera donc étendu jusqu’à l’âge de douze ans, au lieu de six actuellement. Et, surtout, ce
forfait sera étendu à l’ensemble des troubles en “dys” (dysphasie, dyspraxie, dyslexie…), dont la
détection précoce conditionne très souvent la réussite scolaire.

Sur l’amendement Creton – qui fait l’objet de rumeurs récurrentes de suppression –, le chef de l’État
a été catégorique : il n’est pas question de toucher au dispositif, qui garantit la continuité des prises

en charge. Enfin, l’école inclusive ne doit pas s’arrêter au lycée, mais s’étendre à l’enseignement
supérieur. Certes, le nombre d’étudiants handicapés est passé de 24.000 en 2017 à 35.000 en 2019,
mais “on peut faire beaucoup plus”. En attendant d’éventuelles mesures, une “grande réflexion
nationale” doit être prochainement lancée sur le sujet.

Sus à “l’effet Louise” : un “accord de confiance” et des MDPH bousculées

Le second objectif tient dans la formule “aucune personne handicapée laissée seule dans sa
recherche de solution”. Il s’agit de contrer ce qu’il est désormais convenu d’appeler “l’effet Louise”,
pour reprendre le titre du livre témoignage de Caroline Boudet, cité par Emmanuel Macron et qui
décrit comment les lourdeurs administratives compliquent la vie des parents d’enfants handicapés,
malgré toute la bonne volonté des uns et des autres.

Pour cela, Emmanuel Macron a fixé quelques principes. Tout d’abord la simplicité d’accès : on doit
savoir à qui s’adresser, d’où la mise en place, dès le 1er janvier prochain, d’un numéro unique – le
360 – qui servira de porte d’entrée pour toute l’information et l’orientation. Ce numéro sera
complété par 400 “communautés d’accompagnement” réunissant tous les acteurs locaux du
handicap. Elles s’appuieront sur plusieurs expérimentations et bonnes pratiques en cours. Pour le
chef de l’État, les “Maisons France Services” pourraient d’ailleurs servir de lieu d’accueil physique.
La suggestion surprend quelque peu, dans la mesure où il s’agit là, en principe, du rôle des MDPH
(maisons départementales des personnes handicapées).

Un second principe est celui de “l’égalité républicaine”, autrement dit l’accès aux mêmes droits et
aux mêmes services quel que le lieu du territoire. Il s’agit très clairement de diminuer les écarts
entre départements, avec en particulier l’objectif d’une garantie de délai instaurée par “l’accord de
confiance” signé à l’occasion de la Conférence par l’État, l’Assemblée des départements de France
(ADF) et les principales associations. Celui-ci – sur lequel Localtis reviendra très prochainement –
prévoit notamment un objectif ambitieux de ramener le délai maximal de traitement des demandes
de quatre mois à trois mois… et de le tenir.

L’AAH hors du RUA, mais pas le handicap

Lors de son intervention, Emmanuel Macron n’a pas esquivé le sujet sur lequel il était très attendu :
la possible intégration de l’AAH au sein du futur revenu universel d’activité (RUA), qui a poussé les
associations de personnes handicapés à quitter récemment la concertation sur ce nouveau dispositif.
Là aussi, il a été très clair : “On ne diluera pas l’AAH dans le RUA” et cette prestation symbole,
créée par la loi de 1975, “demeurera”. Mais le chef de l’État a toutefois réaffirmé que les personnes
handicapées sont aussi concernées par d’autres aspects du RUA. Il souhaite, par conséquent, que les
associations reviennent dans la concertation. Le dossier semble donc loin d’être clos.

Enfin, il a également été question des 500 personnes handicapées, dont beaucoup d’enfants, qui,
faute de solutions, quittent la France chaque année, en particulier pour la Belgique. Même si cet
exode forcé ralentit, il est encore loin d’avoir disparu, alors que cette situation n’est “pas décente
pour un pays comme la nôtre”. Emmanuel Macron a donc fixé pour objectif de supprimer tous les
départs contraints d’ici à la fin de 2021. Pour cela, 1.000 nouvelles places seront créées, en plus des
2.500 déjà prévues et des 2.500 places dites “passerelles”.

Un droit à “vivre une vie libre et digne”… et la réforme des retraites

Troisième et dernier grand objectif : permettre à chacun de vivre une vie libre et digne. Sur ce point,
le chef de l’État a été moins précis, évoquant simplement “l’ouverture de nouveaux droits”. La seule
mesure annoncée concerne le droit d’être parent avec, dès le 1er janvier 2021, l’intégration dans la

PCH (prestation de compensation du handicap) des aides techniques et humaines nécessaires aux
parents handicapés, tout en précisant qu’il appartiendra à l’État, et non aux départements, de
financer cet accompagnement à la parentalité.

Pour le reste, Emmanuel Macron a cité principalement des actions déjà réalisées ou engagées,
comme l’extension du droit de vote et l’amélioration de l’accessibilité des contenus d’information des
citoyens, pour laquelle il se félicite au passage d’avoir refusé la dématérialisation des documents
électoraux malgré les possibles économies. Il a également appelé tous les candidats aux municipales
à s’engager pour des “communes inclusives”, avec un calendrier précis. Un label de qualité d’usage
pourrait venir valoriser les bonnes pratiques en la matière.

Enfin le chef de l’État a conclu sur deux sujets de plus long terme. Il a d’abord voulu rassurer sur la
réforme des retraites, à travers trois confirmations : les travailleurs handicapés conserveront la
possibilité de partir plus tôt sans décote, les congés de proches aidants ouvriront des droits à la
retraite et les droits à la retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé seront majorés.

Il a ensuite souhaité l’engagement d’une “réflexion profonde” sur le vieillissement des personnes
handicapées et les modes de prise en charge, afin d’anticiper cette évolution “en la vivant comme
une chance et en l’accompagnant avec humanité”.

Localtis

La Conférence nationale du handicap fixée au
11 février 2020

Enfin ! La date de la prochaine Conférence nationale du handicap a été officiellement annoncée. Elle
aura lieu à l’Elysée le 11 février 2020, 15 ans tout juste après l’adoption de la loi handicap de 2005.

Cela fait plusieurs mois que l’on attendait une date ferme. La prochaine Conférence nationale du
handicap (CNH) aura lieu le 11 février 2020 à l’Elysée en présence d’Emmanuel Macron. D’abord
annoncée fin juin, puis en octobre, puis en décembre, ce rendez-vous a été officialisé le 3 décembre
2019 par Edouard Philippe à l’issue du Comité interministériel du handicap qui a réuni plusieurs
ministres au sein du Musée de l’Homme à Paris et dévoilé 22 nouvelles mesures. Une date

hautement symbolique, puisqu’elle coïncide avec les 15 ans de la loi handicap du 11 février 2005, «
choisie par le Président de la République ». « Il la souhaite ouverte à tous » au motif que « le
handicap nous concerne tous », explique le communiqué.

5 grands chantiers

Initiée en 2018, cette CNH, a pour credo « Tous mobilisés, tous concernés ». Elle a déployé 5 grands
chantiers, mobilisant près de 800 participants, avec l’objectif de « simplifier la vie des personnes
handicapées » : améliorer les conditions d’octroi de la Prestation de compensation du handicap
(PCH), proposer des alternatives pour limiter les départs contraints vers la Belgique, revoir la
gouvernance des MDPH pour en améliorer l’efficacité, simplifier les allocations et, enfin, assurer
une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques
publiques. Le bilan de cette grande mobilisation citoyenne et des propositions formulées feront
l’objet d’un rapport remis au Parlement, suivi d’un débat devant la représentation nationale.
Rappelons que la Conférence nationale du handicap a été mise en place par la loi de 2005 afin de
débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Elle
doit se réunir tous les trois ans ; les précédentes éditions ont eu lieu en 2008, 2011, 2014 et 2016.
Cette CNH de février 2020 sera donc la 5ème de l’Histoire.

Et le Duoday le 14 mai

Par ailleurs, sur la liste des rendez-vous proposés par le gouvernement, rappelons l’opération «
DuoDay », fixée au 14 mai 2020. Il espère un doublement du nombre de duos ; ils étaient 12 000 en
2019 contre 4 000 en 2018 lors de la 1ère édition nationale. Cette initiative, née en Irlande en 2008 et
reprise par plusieurs pays, consiste à composer un binôme entre une personne handicapée et un
salarié ou un bénévole, pour lui faire découvrir son activité.

Handicap.fr

22 nouvelles mesures handicap en 2020 :
quoi et quand ?

PCH et RQTH à vie, emploi, aidants, école… Edouard Philippe a annoncé lors du CIH les 22
nouvelles mesures dédiées aux personnes handicapées qui doivent être mises en œuvre en 2020. En
détail…

Édouard Philippe a coordonné, le 3 décembre 2019, le 3ème Comité interministériel du handicap
(CIH) mis en œuvre depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Après avoir fait le bilan des 10 mesures «
tenues » en 2019, il en a annoncé 22 « nouvelles » -même si pour la plupart elles étaient déjà
connues-, qui promettent de « poursuivre » l’action du gouvernement. Elles ont principalement pour
objectif de « faciliter le quotidien des personnes handicapées ». Les voici en détail, avec la date
envisagé pour leur application…

22 mesures en détail

1. Ouverture, au second semestre 2020, d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation
de compensation du handicap (PCH), dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer
favorablement.

2. Pour les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en
bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mesure qui sera effective au
premier semestre 2020. Environ 8 000 bénéficiaires.

3. À compter du 1 er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.

4. Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation
est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d’ancienneté, plus de souplesse pour le
fractionnement). Mesure effective à compter d’octobre 2020.

5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement
« aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier
2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020.

6. Mise en place d’un numéro unique d’appel pour rompre l’isolement des aidants et
déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles.

7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et
les départs contraints en Belgique (engagement d’un plan à 3 ans de 90 millions d’euros sur les
principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand Est).

8. Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap
grâce à des unités d’enseignement adaptées.

9. Amélioration des modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans

l’enseignement agricole.

10. Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de
bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en
cas de survenance ou d’évolution du handicap.

11. Mise en place d’un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la
parentalité » dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les
professionnels.

12. Déploiement numérique dès le début de l’année 2020 du nouveau « Handiguide » pour
identifier l’offre de sport accessible à proximité de chez soi.

13. Mise en oeuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels,
pouvant aller jusqu’à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour
les accompagnateurs des personnes handicapées.

14. Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l’accès au service de transport
adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire
concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour
les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité
et inclusion.

15. Amélioration de l’accès aux soins avec notamment : le déploiement en 2020 d’une offre de
consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée
et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d’échec de soins, ainsi que la
mise en place d’une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la
situation spécifique des patients handicapés.

16. Lancement d’un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers
secours, dans la perspective d’un engagement de 3 000 bénévoles en situation de handicap pour les
événements sportifs internationaux, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

17. Mise en place, sur un site pilote par région, d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi
pour une offre d’accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en
recherche d’emploi.

18. Lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en
situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en
2020 pour en finir avec la complexité des démarches.

19. Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la
sphère privée comme dans la sphère publique.

20. Déploiement d’un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de
handicap.

21. Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l’expertise de la
protection de l’enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les
besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance.

22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l’amélioration de l’accès aux
livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique, l’extension des obligations légales

d’accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l’augmentation du volume horaire des
programmes accessibles. S’assurer de l’amélioration effective de la représentation des personnes
handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par
les signataires de la charte.

Handicap.fr

Handicap : des avancées majeures pour une
société inclusive

À l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, qui a lieu ce 3 décembre 2019,
retour sur les mesures concrètes mises en place pour relever le défi d’une société inclusive dans les
domaines de l’éducation, de l’emploi, des droits, de l’accessibilité…

Le handicap touche aujourd’hui 12 millions de personnes en France. En faisant du handicap la
priorité du quinquennat, le Gouvernement a un objectif clair : construire une société toujours plus
inclusive. Depuis 2017, des avancées majeures ont été mises en place à destination des personnes en
situation de handicap. Parmi elles :

REVALORISATION DE L’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH) À 900 €
PAR MOIS

Cette aide financière aux personnes en situation de handicap était de 810 € par mois en 2017. Après
une première revalorisation de 50 € en 2018, l’allocation adultes handicapés (AAH) est passée à 900
€ par mois, soit une hausse de 90 € depuis le début du quinquennat.

UNE COUVERTURE SANTÉ AMÉLIORÉE

Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) a été mise en place. Plus
protecteur, ce nouveau dispositif garantit aux personnes en situation de handicap ayant des revenus
modestes d’avoir accès à un large panier de soins (dont lunettes, prothèses dentaires et auditives
faisant partie du 100 % santé) sans reste à charge et avec un niveau de cotisation nul ou limité.

INSTAURATION D’UNE CONSULTATION DITE COMPLEXE

Depuis le 11 février 2019, le médecin généraliste est rémunéré à hauteur de 60 euros pour assurer
le repérage et le diagnostic des enfants avec des troubles autistiques.

MISE EN PLACE D’UN FORFAIT « BILAN ET INTERVENTIONS PRÉCOCES »

Cette aide permet le financement par l’assurance maladie, sans reste à charge pour les familles,
d’un bilan ainsi que d’un minimum de 35 séances d’intervention de 45 minutes sur un an
(psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens) pour les enfants avec des troubles autistiques et
des troubles du neuro-développement.

UNE ÉCOLE ACCESSIBLE À TOUS GRÂCE À LA CRÉATION DU SERVICE
PUBLIC DE L’ÉCOLE INCLUSIVE

Permettre à tous les enfants de s’épanouir à l’école est une garantie que la République doit offrir à
chacun. La rentrée 2019 a été marquée par la création d’un véritable service public de l’école
inclusive reposant sur un meilleur suivi des élèves et des familles. Tous les départements sont
désormais dotés d’un service dédié à l’école inclusive et d’une cellule d’écoute. En parallèle, 9 000
emplois d’accompagnants ont été créés en 2 ans.

L’ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT
HANDICAPÉ JUSQU’À 20 ANS

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les
frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Depuis le 1er janvier
2019, cette aide est versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant quand le handicap n’est pas susceptible
d’évoluer favorablement.

UN MEILLEUR ACCÈS À L’APPRENTISSAGE GRÂCE À UN RÉFÉRENT
HANDICAP DANS TOUS LES CFA

Depuis le 1er janvier 2019, les 965 centres de formation d’apprentis (CFA) doivent chacun nommer
un référent handicap. Ces derniers ont pour mission de favoriser l’apprentissage auprès des jeunes
en situation de handicap, de leur permettre de réussir leur formation et d’accéder à un emploi dans
les meilleures conditions.

Par ailleurs, l’accessibilité universelle des CFA permettra aux équipes de mieux accueillir et former
les personnes en situation de handicap, notamment avec l’appui du référent handicap.

DUODAY : UNE JOURNÉE DE SENSIBILISATION POUR ALLIER EMPLOI ET
HANDICAP

Déployée depuis 2018 à l’échelle nationale, DuoDay est une initiative dont le principe est simple :
une entreprise, une collectivité ou une association accueille, à l’occasion d’une journée nationale,
une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire.

12 900 duos, 6 800 employeurs et 2 400 structures accompagnantes se sont mobilisés lors de
l’édition 2019.

UN ACCÈS SIMPLIFIÉ AUX DROITS

Pour éviter d’imposer de longues demandes annuelles de renouvellement de droits à des personnes
dont nous savons médicalement que leur handicap n’a aucune possibilité d’évolution, l’AAH et le
bénéfice d’une carte mobilité inclusion leur sont, depuis le 1er janvier 2019, accordés à vie.

UNE PLEINE CITOYENNETÉ

À partir de mars 2019, les personnes majeures sous tutelle pourront disposer librement de leur droit
de se marier, de se pacser et de divorcer sans devoir recourir à une autorisation judiciaire.
Elles pourront également jouir de leur droit de vote : leur tuteur ne pourra plus les représenter et
les personnes les prenant en charge ne pourront plus voter à leur place. Ainsi, ce sont 3 000
personnes qui ont voté pour la première fois lors des dernières élections européennes.

UNE PLUS GRANDE ACCESSIBILITÉ

Dès octobre 2019, chaque logement neuf devra obligatoirement disposer d’un ascenseur à partir du
3e étage. Cette mesure vient ainsi renforcer l’accessibilité des logements. Elle répond à une
demande formulée depuis plus de 20 ans par les associations de personnes handicapées et d’aidants.

UNE AIDE À LA GARDE D’ENFANT

En octobre 2018, le complément de mode de garde pour les parents faisant garder leur enfant
handicapé a été augmenté de 30 %. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, un bonus d’un montant
maximal de 1 300 euros par an et par place est octroyé par la Caisse nationale des allocations
familiales aux crèches qui accueillent des enfants en situation de handicap. Près d’un quart des
crèches touchent ce bonus aujourd’hui.

Gouvernement.fr

Quelle réforme en profondeur pour
l’harmonisation des MDPH ?

Question écrite n° 08276 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme – RDSE) publiée dans
le JO Sénat du 20/12/2018

M. Éric Gold interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes
handicapées sur les projets de réforme du Gouvernement concernant les maisons départementales
des personnes handicapées (MDPH). Le 5 décembre 2018, la caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie a rendu public un bilan faisant état de la hausse continue des demandes adressées aux
MDPH : 4,5 millions en 2017 contre 4,2 millions en 2016. Les départements se trouvent en difficulté
pour faire face à cette augmentation constante et sollicitent un appui plus important de l’État, à la
fois en termes financiers et organisationnels. En mai 2018, a été remis au Gouvernement un rapport
intitulé « Plus simple la vie », qui détaille 113 propositions pour simplifier les démarches des
personnes en situation de handicap. Parmi ces propositions figurent notamment des procédures
d’instruction simplifiées et l’octroi des droits à vie pour les personnes dont les difficultés
fonctionnelles ne sont pas susceptibles d’évoluer positivement. Pour les enfants en situation de
handicap, le rapport propose l’augmentation du nombre de professeurs référents, renforcés dans
leur rôle de guidance. Sur ces différentes questions, les départements sont en demande de réponse
et souhaiteraient voir appliquées une partie des propositions du rapport. Des efforts doivent
également être engagés en matière d’harmonisation, au-delà du système commun d’information qui