I. Fonds de résolution - eSurfi Banque
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I. Fonds de résolution
Présentation de la collecte FRU 2021
Présentation de la collecte FRN 2021
II.Mécanismes de garantie (dépôts, titres et cautions) 2021
• Rappel des principes de calcul GDD
• Présentation des modifications pour les calculs à la GDT et la GDC
• Présentation des éléments à déclarer (assiettes et risques)
III.Modalités techniques de dépôts des documents
Des templates pour les fonds de résolution
Des maquettes pour les mécanismes de garantie de Place
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 1MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE – POPULATION DES
CONTRIBUTEURS GDD
La population est mise à jour en amont de la campagne annuelle de collecte sur la base des
données de la Direction des autorisations (DA)
La notification est réalisée sur la base de la population existante au 01/01/2021.
Contributeurs 1) Les établissements de crédit (EC) ayant leur siège social :
GDD a) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à
Art. L. 312-4-1 Saint-Martin,
b) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
c) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
2) Les EC ayant leur siège social dans la Principauté de Monaco ;
3) Succursales d’EC étrangers dont le siège est situé hors EEE (sauf Monaco), établies sur les territoires
mentionnés au 1 ;
4) Les succursales d’EC dont le siège est situé dans un autre État de l’EEE, établies sur les territoires
mentionnés aux b et c du 1 ;
5) Les succursales d’EC étrangers dont le siège est situé hors EEE, établies dans la Principauté de Monaco ;
6) Les succursales d’EC dont le siège est situé dans un autre État de l’EEE, établies dans la Principauté de
Monaco.
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 2MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE – POPULATION DES
CONTRIBUTEURS GDT
La population est mise à jour en amont de la campagne annuelle de collecte sur la base des
données de la Direction des autorisations (DA)
La notification est réalisée sur la base de la population existante au 01/01/2021.
Contributeurs 1) Les PSI autres que les SGP, les intermédiaires habilités par l’ACPR au titre de la compensation ou de la TCC, les
GDT entreprises de marché autorisées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 8 et 9 de l’article L. 321-1,
Art. L. 322-1 ayant leur siège social :
a) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-
Martin,
b) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
c) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
2) Les EC habilités à la conservation ou à l’administration d'instruments financiers ayant leur siège social dans la
Principauté de Monaco ;
3) Succursales d’EC étrangers dont le siège est situé hors EEE (sauf Monaco), agréées en qualité de PSI ou habilitées
au titre de la compensation ou de la TCC, établies sur les territoires mentionnés au 1° ;
4) Les succursales d’EC dont le siège est situé dans un autre État de l’EEE, agréées en qualité de PSI ou au titre de la
compensation ou de la TCC établies sur les territoires mentionnés aux b et c du 1°;
5) Les succursales d’EC étrangers dont le siège est situé hors EEE, habilitées à la conservation ou à l’administration
d'instruments financiers, établies à Monaco ;
6) Les succursales d’EC dont le siège est situé dans un autre État de l’EEE, habilitées à la conservation ou à
l’administration d'instruments financiers, établies dans la Principauté de Monaco ;
7) Les succursales d’EI dont le siège est situé dans un État hors EEE, établies sur les territoires mentionnés aux 1° ;
8) Les succursales d’EI dont le siège est situé dans un autre État de l’EEE, établies sur les territoires mentionnés aux b
et c du 1°.
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 3MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE – POPULATION DES
CONTRIBUTEURS GDC
La population est mise à jour en amont de la campagne annuelle de collecte sur la base des
données de la Direction des autorisations (DA)
La notification est réalisée sur la base de la population existante au 01/01/2021.
Contributeurs 1) Les établissements de crédit et sociétés de financement agréés pour délivrer des cautions réglementées
GDC ayant leur siège social :
Art. L. 313-50 a) en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin,
b) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
c) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
2) Les établissements de crédit et sociétés de financement agréés pour délivrer des cautions réglementées
ayant leur siège social dans la Principauté de Monaco ;
3) Succursales d’EC étrangers dont le siège est situé hors EEE (sauf Monaco), établies sur les territoires
mentionnés au 1 agréées pour délivrer des cautions réglementées ;
4) Les succursales d’EC dont le siège est situé dans un autre État de l’EEE, établies sur les territoires
mentionnés aux b et c du 1 agréées pour délivrer des cautions réglementées ;
5) Les succursales d’EC étrangers dont le siège est situé hors EEE, établies dans la Principauté de Monaco
agréées pour délivrer des cautions réglementées ;
6) Les succursales d’EC dont le siège est situé dans un autre État de l’EEE, établies dans la Principauté de
Monaco agréées pour délivrer des cautions réglementées.
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 4MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE : MODIFICATIONS DES
MODALITÉS DE CALCUL
Sous réserve de l’adoption par le collège de supervision et, le cas échéant, du collège de l’AMF,
des nouvelles décisions de calcul entérinant ces modifications, et après avis du conseil de
surveillance du FGDR.
Dans le cas contraire, les décisions de calcul actuellement en vigueur seront appliquées pour 2021:
- Pour la GDD : Décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des
contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016 (version consolidée)
La nouvelle décision ne prévoit pas de modification des modalités de calcul – réécriture pour
simplifications
- Pour la GDT : Décision n° 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul
des contributions au mécanisme de garantie des titres (version consolidée) sera utilisée pour calculer les
contributions.
La nouvelle décision ne prévoit pas de changement dans les données à remettre
Modifications des modalités de calcul décrites ci-après (à partir page 17)
- Pour la GDC : Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des
contributions au mécanisme de garantie des cautions (version consolidée)
La nouvelle décision prévoit l’ajout d’un indicateur de risque (ratio de rentabilité des actifs)
Modifications des modalités de calcul décrites ci-après (à partir page 23)
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 5MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE - MAQUETTES
2 maquettes distinctes pour la collecte liée aux mécanismes de garantie
La maquette « Assiette_garantie_depots_2021.xls » - date limite 15 janvier 2021
Les assujettis à la GDD remettent une première maquette déclarant le montant de leurs dépôts couverts =
assiette
Besoin de ces données au 15 janvier car elles servent aussi à déterminer la cible de collecte du fonds de
résolution unique (FRU)
La maquette « Assiettes_et_risques_mecanismes_de_garantie_2021.xls » - date limite
31 mars 2021
Les assujettis à la GDT et à la GDC, par cette remise, déclarent leur assiette de contribution ET leurs données de
risque.
Les assujettis à la GDD ne déclarent QUE leurs données de risque, les assiettes ayant été déclarées auparavant.
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 6MECANISMES DE GARANTIE DES DÉPÔTS :
MAQUETTE DÉCLARATION DE L’ASSIETTE
Assiette garantie des dépôts
Nom de la maquette:
assiette_garantie_depots_2021.xls
A déposer dans ONEGATE (domaine FDG – rapport DEPOTS
COUVERTS) au plus tard le :
15 janvier 2021
La maquette est téléchargeable dans e-surfi :
https://esurfi-banque.banque-
france.fr/current/themes/mecanismes-de-garantie
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 7GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : ASSIETTE
Remise Assiette GDD attendue pour le 15 janvier 2021 :
– Les montants des dépôts couverts ordinaires sont plafonnés à 100 000 euros par client
– Les dépôts entrant dans le champ de la garantie sont listés à l’article 2 de l’arrêté
du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond
d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire
et financier
– Ne pas oublier de compte éligible comme les dépôts associés aux comptes titres et PEA,
les PEL, les CAT, les comptes en devises…
– Pour cet exercice, les montants de l’Épargne à régime spécial (EARS) centralisée et non
centralisée ne sont pas plafonnés.
– Veiller à la cohérence : le montant des dépôts couverts de l’année 2020, déclaré en
2021, sera à déclarer dans la remise FRU-FRN de l’an prochain pour le calcul des
contributions de 2022
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 8GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : MAQUETTE ASSIETTE 15/01/2021
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 9GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : RAPPEL CALCUL CONTRIBUTION (1/3)
Décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des
contributions au mécanisme de garantie des dépôts
-> Pas de changement de méthode dans la nouvelle décision
Utilisation de la méthode « par les stocks »
Contributions de l’établissement =
[taux cible × dépôts couverts – stocks ] × facteur de risque × rebasage
– Le taux cible est adopté par le conseil de surveillance du FGDR sur avis conforme du Collège de
supervision de l’ACPR
– La méthodologie de calcul prend en compte les stocks de contributions historiquement versées par
chaque établissement.
• À risque et assiette identiques, les contributions levées sont plus faibles si le stock des exercices précédents
est plus élevé.
• Si le stock d’un établissement est plus important que le taux de contribution multiplié par son assiette,
l’établissement reçoit un remboursement, cette contribution négative n’est pas pondérée par les risques.
– Le facteur de risque de chaque établissement est issu des indicateurs de risque (cf. page suivante
pour déterminer la note de risque agrégée )
– Le coefficient de rebasage est appliqué à toutes les contributions positives pour caler le montant
total des contributions sur le montant à lever défini par application du taux cible.
• Si, pour l’ensemble du marché, le facteur de risque moyen est inférieur à 100%, le rebasage augmente les
contributions
• Si, pour l’ensemble du marché, le facteur de risque moyen est supérieur à 100%, le rebasage les diminue
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 10GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : RAPPEL CALCUL CONTRIBUTION (2/3)
Seules les contributions positives [taux cible × dépôts couverts – stocks] sont pondérées par les risques puis rebasées
9 indicateurs de risque issus des orientations de l’EBA et des travaux de place de 2015
Des notes de risque établies sur une échelle fixe et définie en amont des calculs
Les notes sont transformées en une note de risque agrégée qui ne peut prendre que quatre valeurs
(75%, 100%, 125%, 150%)
cf. documentation technique publiée sur e-surfi
Calcul de la
moyenne
pondérée
des notes
de risque
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 11GARANTIE DES DÉPÔTS 2021 : RAPPEL CALCUL CONTRIBUTION (3/3)
S’ajoute une cotisation pour financer les frais de fonctionnement du
mécanisme de garantie des dépôts
Contribution aux frais de fonctionnement de chaque établissement =
taux pour frais de fonctionnement x dépôts couverts
La contribution de fonctionnement ne peut être inférieure à 1 000 euros
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 12MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE - MAQUETTES
Garantie des dépôts, des titres et des cautions
Nom de la maquette:
assiettes_et_risques_mecanismes_de_garantie_2021.xls
Une maquette utilisée pour déclarer simultanément 3 éléments :
-> Assiette garantie des titres
-> Assiette garantie des cautions
-> Indicateurs de risques pour les trois mécanismes (dépôts, titres et cautions)
La maquette est téléchargeable dans e-surfi :
https://esurfi-banque.banque-france.fr/current/themes/mecanismes-de-
garantie
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 13GARANTIE DES TITRES 2021
MODIFICATIONS ENVISAGÉES POUR LE CALCUL
Élément de calcul Règle actuelle Règle potentielle à partir de
2021
50 % des divers instruments financiers conservés
Assiette : sans changement
+ pour les EI : 100 % des fonds associés aux comptes titres
2 ratios : CET1 et rentabilité des actifs 2 ratios : CET1 et rentabilité des actifs
Notes de risque
Échelle de notation : 1 / 2 / 3 Échelle de notation : 0/50/100 (voir ci-après)
Transformation linéaire pour obtenir le
[0,25 x Moy.risk + 0,5] [0,005 x Moy.risk + 0,75]
coefficient de risque (de 0,75 à 1,25)
Contributions calculées de façon dissociée :
Calcul de la contribution au titre du - Répartir le montant pour financer les missions
financement des missions du mécanisme et Contributions calculées de façon groupée sans montant minimal
celle pour les frais de fonctionnement - Répartir le montant pour les frais de
fonctionnement avec montant minimal
Montant de la contribution minimale 800€ 1000€
Assiette précédente majorée de 10% sauf si force Pour les titres : Montant total déclaré à Protide
Prévoir les indications à suivre par l’ACPR en
majeure, alors moyenne des 3 années Pour les espèces : Montant total de la ligne
cas de non-remise des données servant à
précédentes / taux ramené à 5% pour la fraction « opérations avec la clientèle » de l’état SITUATION
établir l’assiette
de l’assiette > 1 milliards euros A défaut, idem règle actuelle
Prévoir les indications à suivre par l’ACPR en
cas de non-remise des données servant à Rien de prévu Note 100
établir les notes de risque
Déterminer les cas d’exonérations pour les Note 50 sauf si déclaration par l’adhérent des éléments
Rien de prévu
indicateurs de risque permettant de justifier la valeur de l’indicateur
utiliser les notes de risque mutualisées pour
Utiliser les notes de chaque affilié aux organes
Spécificité des organes centraux calculer une contribution globale qui est ensuite
centraux pour calculer sa contribution
répartie entre ses membres
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 14GARANTIE DES TITRES 2021: PRECISIONS SUR L’ASSIETTE
Remise Assiettes GDT attendue pour le 31 mars 2021
– Ne pas appliquer la décote de 50 % dans la maquette : elle est réalisée
automatiquement par le calcul du champ 2B7
– Tous les titres détenus au nom de la clientèle doivent être déclarés, quelle que soit la
monnaie
– Pour les PSI (autres que les EC) et pour les intermédiaires habilités, les comptes
espèces associés doivent être inclus dans l’assiette dans la garantie des titres, si tenus
dans une devise d’un État partie à l’Espace Économique Européen (les monnaies de
l’E.E.E. y compris le Franc suisse)
– Pour rappel, pour les EC, les comptes-espèces associés doivent être déclarés à la
garantie des dépôts, y inclus les dépôts en toutes monnaies (et avoir été déclarés dans
la maquette « assiette_garantie_depots_2021.xls » au plus tard le 15 janvier 2021).
– Pour la tenue de compte conservation : même en cas de sous-traitance ou de recours à
un sous-conservateur, l’établissement reste le teneur de compte conservateur pour ses
clients et doit donc déclarer les instruments financiers conservés.
– Il faut déclarer tous les avoirs et titres détenus au nom de la clientèle : ne pas
appliquer l’écrêtement à 70k EUR par client ni sur les titres, ni sur les fonds associés
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 15GARANTIE DES TITRES 2021 : PRECISIONS SUR L’ASSIETTE
Exemple fictif (« GDT invest »)
Ligne
Titre Émetteur Client ? Commentaire
comptable
Titres conservés Action ABCD S.A. M. Jean Dupont
Titres conservés Part d’OPC AM - Obligations M. Jean Dupont
Si GDT-Invest est un EC, ils doivent
Dépôts clientèle sur
être déclarés au titre de la GDD. Si
compte associé à - - M. Jean Dupont ?
GDT-Invest est une EI, ils doivent être
PEA
déclarés au titre de la GDT
Le cas est exclu par l’article
Titres conservés Obligation AFT – OAT 10ans OPC Actisur
L. 312-4-1 du CMF (OPC)
Le cas est exclu par l’article
Titres conservés Action GDT - Invest A-Assurances
L. 312-4-1 du CMF (Entr. d’assurances)
Titres conservés Obligation US Treasury – 3y ABCD S.A.
Titres conservés
et reçus comme
Le cas est exclu par l’article
collatéral pour un Obligation AFT – OAT 10ans ABCD S.A.
L. 312-4-1 du CMF (dépôt de garantie)
engagement envers
GDT - Invest
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 16GARANTIE DES TITRES 2021 : MAQUETTE POUR L’ASSIETTE
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 17GARANTIE DES CAUTIONS 2021
MODIFICATIONS ENVISAGÉES POUR LE CALCUL
Élément de calcul Règle actuelle Règle potentielle à partir de
2021
[70 % des cautions immobilières + 70 % des garanties financières + 80 % des autres garanties d’ordre
Assiette : sans changement
de la clientèle]
Un seul ratio : CET1 2 ratios : CET1 et rentabilité des actifs (idem GDT)
Notes de risque
Échelle de notation : 1 / 2 / 3 Échelle de notation : 0/50/100 (voir ci-après)
Transformation linéaire pour obtenir le
[0,25 x note de risque + 0,5] [0,005 x Moy.risk + 0,75]
coefficient de risque (de 0,75 à 1,25)
Contributions calculées de façon dissociée :
Calcul de la contribution au titre du - Répartir le montant pour financer les missions
financement des missions du mécanisme et Contributions calculées de façon groupée sans montant minimal
celle pour les frais de fonctionnement - Répartir le montant pour les frais de
fonctionnement avec montant minimal
Montant de la contribution minimale 4000€ 1000€
Assiette précédente majorée de 10% sauf si force
Prévoir les indications à suivre par l’ACPR en
majeure, alors moyenne des 3 années L’intégralité des sommes déclarées dans l’état
cas de non-remise des données servant à
précédentes / taux ramené à 5% pour la fraction SITUATION (lignes dédiées dans le hors bilan)
établir l’assiette
de l’assiette > 1 milliards euros
Prévoir les indications à suivre par l’ACPR en
cas de non-remise des données servant à Rien de prévu Note 100
établir les notes de risque
Déterminer les cas d’exonérations pour les Note 50 sauf si déclaration par l’adhérent des éléments
Rien de prévu
indicateurs de risque permettant de justifier la valeur de l’indicateur
utiliser les notes de risque mutualisées pour
Utiliser les notes de chaque affilié aux organes
Spécificité des organes centraux calculer une contribution globale qui est ensuite
centraux pour calculer sa contribution
répartie entre ses membres
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 18GARANTIE DES CAUTIONS 2021 : PRECISIONS SUR L’ASSIETTE
Remise Assiettes GDC attendue pour le 31 mars 2021
– Les cautions réglementées sont listées à l’article D. 313-26 du CMF.
– Pour éviter des traitements comptables complexes, les établissements contributeurs
déclarent l’ensemble des cautions octroyées, réglementées ou non.
– Les références du tableau SURFI SITUATION HORS-BILAN pour les éléments de l’assiette
sont précisées sur eSURFI.
– Ne pas appliquer les pondérations de 70 % et 80 %, elles sont calculées
automatiquement lors du calcul du champ 2C4.
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 19GARANTIE DES TITRES ET GARANTIE DES CAUTIONS 2021 :
INDICATEURS DE RISQUE
– 2 ratios utilisés pour ces 2 mécanismes : ratio CET1 et rentabilité des actifs
– Barème de notes de risque « 0, 50, 100 » au lieu de « 1, 2, 3 » pour harmoniser avec la GDD
Indicateurs de
Échelle de notation
risque
Ratio de fonds - La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 7 %
propres de base de - La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 5,5 % et inférieur ou égal à 7 %
catégorie 1 - La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 5,5 %
Ratio de rentabilité
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 2,5 %
des actifs
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 0,25 % et inférieur ou égal à 2,5 %
(potentiel pour
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 0,25 %
GDC)
– Un indice synthétique de risque (ISR), égal à la moyenne arithmétique des notes
attribuées pour les indicateurs de risque, est calculé pour chaque établissement
Indice synthétique de risque (ISR) Facteur de risque
Égal à 0 75 %
Égal à 25 87,5 %
Égal à 50 100 %
Égal à 75 112,5 %
Égal à 100 125 %
– Le facteur de risque est utilisé pour pondérer l’assiette
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 20GARANTIE DES TITRES ET GARANTIE DES CAUTIONS 2021 :
CALCUL DES CONTRIBUTIONS ET NOTIFICATIONS
Pour le mécanisme de la garantie des titres et de la garantie des cautions utilisation de la même
méthode
La contribution annuelle au mécanisme de garantie des titres ou des cautions sera égale :
Montant des contributions arrêté par FGDR x Assiette pondérée de l′établissement
Somme des assiettes pondérées des établissements assujettis
La contribution pour frais de fonctionnement de chaque mécanisme sera égale à :
Montant des frais de fonctionnement du FGDR x Assiette de l′établissement
Somme des assiettes des établissements assujettis
Avec application du montant minimal potentiel de 1000€
La notification de la contribution permettra de distinguer les 2 calculs (harmonisation avec la GDD)
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 21GARANTIE DES DÉPÔTS, TITRES ET CAUTIONS 2021 :
DECLARATION DES INDICATEURS SERVANT A L’APPLICATION DES
NOTES DE RISQUE
- Pour les 3 mécanismes (dépôts, titres et caution) : les risques sont à déclarer dans la même
maquette (onglet 3)
assiettes_et_risques_mecanismes_de_garantie_2021.xls
- Servir uniquement les ratios utiles pour le calcul de la contribution du mécanisme auquel
votre établissement est assujetti
- En cas de dérogation pour l’application de certains indicateurs au niveau individuel, l’indiquer
– Les organes centraux n’auront plus de remise complémentaire à effectuer du fait de la
modification de la méthode de calcul (voir slides précécents)
– Pour les entreprises d’investissement (EI) à la GDT exonérées de suivi d’indicateurs de risque,
possibilité de demander une exemption à l’application de l’indicateur de CET1 en répondant à
ces 2 questions
Si les données sont disponibles pour calculer ce ratio, répondre « oui » à la deuxième question
et remplir les champs de données correspondantes
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 22GARANTIE DES DÉPÔTS, TITRES ET CAUTIONS 2021 :
ADAPTATION MAQUETTE POUR UNE SUCCURSALE D’ENTITÉ DE PAYS TIERS
Dans l’onglet 1 « informations générales »
– Pour une succursale d’établissement de crédit : choisir « Oui » à la question TYPE 1
– Pour une succursale d’entreprise (EI) : choisir « Oui » à la question TYPE 2
– ET en tant que succursales d’entité de pays tiers, répondre oui à la question ‘TYPE6’
Dans l’onglet 3 « Critères de risques »
- Pour les succursales d’EC pour le ratio de levier, le CET1, le LCR et NSFR, pour obtenir une
exemption de leur application et l’utilisation de la note médiane à ces ratios pour les calculs,
remplir les questions suivantes :
- Si l’établissement a les éléments permettant d’obtenir une meilleure note, les renseigner dans
la maquette en renseignant « oui » à la deuxième question
- Même logique à la GDT pour les succursales d’entreprise de pays tiers (succursales d’EI) avec
le ratio CET1 Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 23COLLECTES DE DONNÉES EN 2021
POUR LES MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE
Données de référence 2020 (N-1)
Dépôts des documents :
Adhérents GDD :
assiette_garantie_depots_2021.xls jusqu’au 15/01/2021
Adhérents GDD, GDT ou GDC :
assiettes_et_risques_mecanismes_de_garantie_2021.xls jusqu’au 31/03/2021
Vérifications des données par l’ACPR
d’avril à juin 2021
Notifications au plus tard le 15/11/2021
Sont assujettis au reporting et redevables de contributions les établissements agréés
au 1er janvier 2021 (même s’ils perdent l’agrément en cours d’année)
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 24MECANISMES DE GARANTIE DE PLACE - CONTACTS
Questions sur les éléments à collecter, l’adhésion de votre
établissement à un mécanisme, sur une question
d’interprétation des décisions sur les modalités de calcul… :
2707-contributions-ut@acpr.banque-france.fr
Pour les accréditations et l’utilisation de ONEGATE :
Support-ONEGATE@Banque-France.fr
2718-FONGAR-UT@acpr.banque-france.fr
Collecte 2021 – mécanismes de garantie de Place – 3 Nov. 2020 25I. Fonds de résolution
Présentation de la collecte FRU 2021
Présentation de la collecte FRN 2021
II.Mécanismes de garantie (dépôts, titres et cautions) 2021
• Rappel des principes de calcul GDD
• Présentation des modifications pour les calculs à la GDT et la GDC
• Présentation des éléments à déclarer (assiettes et risques)
III.Modalités techniques de dépôts des documents
Des templates pour les fonds de résolution
Des maquettes pour les mécanismes de garantie de Place
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 26INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS TECHNIQUES DE COLLECTE
Pour la résolution :
- Maquette SRF (XLSX ou XBRL)
- FRU : Assurance additionnelle (sign-off ou AUP)
- Engagement de paiement irrévocable (EPI) pour le FRU
- 2 questionnaires additionnels (pour le cas particuliers des EI à
agrément limité et les banques de développement)
Pour les mécanismes de garantie :
- Maquette assiette des dépôts
- Maquette assiette titres, cautions et tous les indicateurs de
risque
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 27INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS TECHNIQUES DE COLLECTE
POUR LA RÉSOLUTION
Applications informatiques de l’ACPR (pour information)
27 octobre 2020 : ouverture de la plateforme REGAR (REsolution
GARantie) qui à terme remplacera l’actuelle application FONGAR
Pour la campagne 2021 : maintien de FONGAR dans le cadre d’une
phase de parallel run
L’application REGAR sera :
L’outil de collecte des remises déposées sur le portail ONEGATE
En charge des contrôles de 1er niveau
Responsable des envois des remises vers le portail du SRB
Du traitement et envoi des comptes rendus de collecte adressés à la profession…
Du calcul des contributions et des envois des notifications…
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 28DÉPÔTS DES DOCUMENTS : ONEGATE
Habilitation ONEGATE à l’adresse : Support-ONEGATE@Banque-France.fr en demandant
l’ouverture des droits pour les rapports des domaines FDG/FDR/DDR et FCV avec le CIB
de l’établissement
Domaine
Rapport Onegate Fichier à déposer
Onegate
FRU-FRN Template FRU-FRN
FDR
(fonds de ASSUR_ADIT Sign-off ou AUP
résolution)
Engagement
EPI paiement
ONEGATE irrévocable
FDG
Assiette dépôts
(mécanismes DEPOTS_COUVERTS
couverts
de garantie)
Assiette titres et
TITRES_CAUT_RISQUES cautions +
indicateurs
DDR (Divers
LDR/FMI/CFR/CIR
risques
direction de la
Résolution)
ALR/MREL
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 29MODALITÉS DE COLLECTE MAQUETTES MECANISMES DE
GARANTIE DE PLACE
Ouverture de la collecte sur le portail ONEGATE le 14 décembre 2020
Remise Excel uniquement
Pour l’assiette des dépôts couverts : si les données sont à 0 pour 2020, le dépôt
peut être anticipé
Seule extension autorisée : .XLS
Les maquettes sont disponibles sur le site e-SURFI (domaine Mécanisme de
garantie)
AVANT TOUT DÉPÔT pour le FRU-FRN ou les mécanismes de garantie sous excel,
vérifier que l’onglet « Règles de validation » ne contient pas de « NOK »
Pas de lien dans les cellules, faire des copier en valeurs des données
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 30EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE
Exemple pour le template FRU/FRN (même méthode
pour les maquettes de mécanismes de garantie)
1. Choisir un des rapport selon
le fichier à déposer
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 31EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE
Le rapport est au statut
« initial »
2. Choix de la période : 2020
pour la campagne 2021
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 32EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE
3. Activer le lien hypertext
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 33EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE
4. Charger la maquette
En cas de remise d’une maquette
corrigée, supprimer la précédente pour
éviter un double envoi dans REGAR
5. Enregistrer le dépôt
6. retour
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 34EXEMPLE DÉPÔT DANS ONEGATE
Après chargement, le statut du cycle de vie
passe de « Initial » à « Ouvert »
Pour valider l’envoi de la remise :
7/ sélectionner la remise
8/ cliquer sur le cadenas
9: Le statut du cycle de vie passe alors de
« Ouvert » à « Fermé »
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 35VERIFIER LA VALIDITÉ DU DÉPÔT DANS ONEGATE
Après traitement de votre remise : Mise à disposition d’un compte rendu
de collecte (CRC) dans le menu « Gestion documentaire »
Une remise sera traitée en 15 à 30 minutes après fermeture du
rapport dans Onegate
Transmission du CRC qui indique si la remise est valide ou si elle
comporte des anomalies
Pour information, les anomalies de type « Filing Rules », considérées
comme bloquantes par le portail du CRU, sont les suivantes :
https://srb.europa.eu/sites/srbsite/files/srf_xbrl_filing_rules_2021_cycle.pdf
Les anomalies de type « Validation Rules » peuvent être de nature
bloquantes ou non bloquantes par le portail du CRU :
https://srb.europa.eu/en/file/srf-validation-rules-user-friendly-format-0
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 36VERIFICATION DES DONNÉES PAR LES AUTORITÉS
Une remise sans anomalie dans Onegate ne signifie pas qu’elle est
acceptée, des contrôles de qualité seront effectués après le dépôt.
Les contacts figurant dans le premier onglet des templates et maquettes
pourront être sollicités pour vérifier des données et devront, le cas
échéant, procéder à une remise corrective.
Tant que l’échéance réglementaire n’est pas atteinte, tout établissement
peut corriger sa demande librement par un nouveau dépôt dans Onegate.
Collecte 2021 – modalités techniques – 3 Nov. 2020 37Vous pouvez aussi lire
