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IDEFISC
LETTRE TRIMESTRIELLE D’INFORMATION JURIDIQUE
30E ANNÉE - N° 115
JUIN 2021
BUREAU DE DÉPÔT BRUXELLES 5
© IDEFISC ASSOCIATION INTERNATIONALE À BUT SCIENTIFIQUE - INFO@IDEFISC.BE
Edito
Impôt des sociétés : le cartel des grands Etats
A l’initiative du président américain, les Ainsi, un taux de principe de 15%, permettant
dirigeants des grands Etats envisagent des exonérations diverses peut paraître peut-
d’instaurer une règle, à portée mondiale, être faible. En revanche, un taux de 15 %
exigeant de tous les Etats de prélever au appliqué à une société holding percevant
moins un impôt de 15 % sur les bénéfices exclusivement des dividendes et plus-values
des sociétés. On suppose, que, comme cela sur des actions de sociétés qui ont déjà subi
fut le cas pour les règles anti-blanchiment et l’impôt, est prohibitif parce qu’il induit une
l’échange d’informations en matière fiscale, double taxation économique.
des sanctions diverses, sous forme de listes
noires ou grises seront prévues pour les Etats Cela dit, un taux de principe de 15 % ne devrait
récalcitrants. Il est quand même étrange de affecter, en réalité que les véritables « paradis
« sanctionner » les Etats dont la gestion est fiscaux » s’il ne s’applique que sous réserve
suffisamment efficace pour ne pas faire appel des habituelles exonérations.
à des impôts trop lourds.
Tout dépendra par conséquent des modalités
Il a déjà été rappelé à de nombreuses reprises qui régiront la détermination de la base
qu’une telle uniformisation, qui vise à exclure imposable. Mais le principe du système
ou limiter la concurrence fiscale, revient à demeure dangereux parce qu’il crée de
un cartel des grands Etats au détriment des manière artificielle et parfaitement injustifiée,
plus petits qui, à défaut de marché intérieur une obligation de taxer. L’impôt devient ainsi
important, sont souvent obligés d’attirer les une exigence indépendante des besoins des
investisseurs en recourant à des avantages Etats qui les perçoivent, alors qu’il devrait
fiscaux. n’être justifié que par cela. On fait ainsi de
l’impôt la règle, alors que le principe, c’est la
Aujourd’hui, il semble que l’exigence initiale propriété privée dont on ne peut être privée
d’un impôt minimal de 21 % sera abaissée à sans son accord.
15 %. Cela ne veut toutefois pas encore dire
grand-chose : un impôt est toujours le produit Voilà une inquiétude de plus pour ceux qui
d’un taux et d’une base, et on ne peut se fixer craignent l’émergence d’Etats de plus en plus
exclusivement sur le taux pour en apprécier envahissants et autoritaires.
l’importance.
Thierry AFSCHRIFT
JUIN 2021
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Coups de griffe de l’ours: Taxer les riches ?
En restreignant, sans doute abusivement, les activités économiques pendant la crise, les Etats ont non
seulement appauvri des franges entières de la population, mais se sont aussi appauvris eux-mêmes.
Des restaurants et des magasins fermés n’ont pas de TVA à payer, à défaut de chiffre d’affaires. Leurs
employés au chômage doivent recevoir des indemnités. Tout cela a été financé avec de l’argent que les
Etats ne possédaient pas. Leur dette a considérablement augmenté et cela est d’autant plus grave pour
ceux, comme la Belgique, qui étaient déjà surendettés avant cette crise.
Aujourd’hui, la tentation, chez les populistes, notamment de gauche, est d’inviter à « taxer les riches », soit
en augmentant le taux de l’impôt des personnes physiques, soit en créant un impôt annuel sur la fortune,
soit encore en instaurant un « gros » impôt « unique » sur celle-ci.
Dans tous les cas, cela a abouti à encore augmenter le niveau des prélèvements obligatoires dans des
Etats où l’Etat prélevait déjà près de 50 % du PIB, voire plus. A ce niveau, toute augmentation significative
supplémentaire rapprochera ces Etats de la situation de certains pays un peu plus modérés du bloc
soviétique avant la chute du Rideau de fer. Le poids de l’Etat dans l’ensemble des recettes et dépenses du
pays y était situé aux environs de 65 à 70 %. Hélas, on n’en est plus très loin …
L’ours mal léché
Luxembourg – la justice européenne annule la décision de la Commission 1
Européenne relative aux aides d’Etat dans l’affaire Amazon
Accord gouvernemental sur les voitures de société. 3
Règles du Royaume-Uni applicables à partir du 1er juin 2021 aux intérêts et 4
redevances payés à des sociétés belges.
L’annulation d’un ruling négatif en justice 5
E-commerce : TVA : module d’enregistrement du ONE STOP SHOP disponible 6
depuis le 1er avril 2021
Donations mobilières devant notaire étranger : circulaire et précisions 7
Détention préventive en matière de douanes et accises non soumise 8
au contrôle de légalité de la chambre du conseil – arrêt de la Cour
constitutionnelle du 4 mars 2021 (n°39/2021)
Publication de la loi visant à améliorer la transparence du Service des 11
décisions anticipées
“Taxe caïman” : le SDA confirme des possibles cas de double imposition en 12
matière de « taxe de distribution »
Nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes numériques – DAC 7 15
approuvé
Modifications du code flamand de la fiscalité – abolition des avantages 16
fiscaux du legs en duo et introduction d’un régime d’héritage entre amis
(vriendenerfenis)
Visite sur place et pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale: tout 18
n’est pas permis aux agents du fisc !
Démolition / reconstruction à 6 % de TVA – publication d’une circulaire
20
administrative
La CJUE reconnaît le droit au silence pour les infractions passibles d’une 22
sanction administrative présentant un caractère pénal
Italie : un régime fiscal attractif pour les particuliers nouveaux résidents 23
IDEFISC
Luxembourg – la 2. Quels sont les motifs qui ont Pour la Commission européenne,
conduit le Tribunal de l’Union LUX SCS n’exerçait, en effet, pas
justice européenne européenne à annuler la décision de fonctions « uniques et de
annule la décision de la Commission européenne ? valeur » en rapport avec les actifs
incorporels pour lesquels elle ne
de la Commission Pour les comprendre, il faut revenir détenait que le titre de propriété
européenne relative sur les circonstances qui ont légale.
amené la Commission européenne
aux aides d’Etat dans à rendre sa décision. En revanche, LUX OPCO devait être
l’affaire Amazon l’entité ayant droit aux revenus de
Dans l’affaire soumise à la propriété intellectuelle et LUX
l’appréciation de la Commission SCS avait uniquement le droit de
1. Le 4 octobre 2017, la européenne, un accord de licence récupérer ses coûts d’exploitation
Commission européenne adopta portant sur des actifs incorporels limités ainsi que le coût de
une décision (UE 2018/859) par (technologie, données de clients, développement de ses actifs
laquelle elle considéra qu’une marques) avait été conclu entre incorporels.
décision fiscale anticipée (« tax une société LUX SCS et une société
ruling ») de l’administration LUX OPCO. En outre, à supposer même
fiscale luxembourgeoise en faveur que l’administration fiscale
d’Amazon constituait une aide En vertu de celui-ci, LUX OPCO luxembourgeoise ait eu raison
d’Etat. avait obtenu le droit d’utiliser les d’accepter l’analyse des fonctions
actifs incorporels appartenant à de LUX SCS effectuée dans le
La décision fiscale anticipée en LUX SCS, en échange du paiement rapport sur le prix de transfert
cause avait validé une méthode d’une redevance. Le taux de la utilisé, la méthode de fixation
de fixation des prix de transfert redevance avait été calculé sur des prix de transfert approuvée
permettant à une société base d’un rapport de prix de par la décision fiscale anticipée
luxembourgeoise du groupe transfert. en cause était inappropriée. La
Amazon de déterminer sa dette méthode qui aurait dû être utilisée
d’impôt sur le revenu des sociétés La décision fiscale anticipée est celle basée sur la méthode
au Luxembourg de 2006 à 2014. luxembourgeoise en cause transactionnelle de la marge nette.
avait confirmé que la méthode
En conséquence de sa décision, de fixation des prix de transfert Enfin, la partie à tester en vertu de
la Commission européenne utilisée en l’espèce, était conforme cette méthode aurait dû être LUX
ordonna la récupération des au principe de pleine concurrence. SCS et non LUX OPCO
sommes qui n’auraient pas été
collectées par le Grand-Duché du Pour la Commission européenne, 3. Dans sa décision du 12 mai 2021,
Luxembourg auprès de la société cette décision fiscale anticipée le Tribunal de l’Union européenne
luxembourgeoise au titre de l’impôt conférait toutefois un avantage n’a pas avalisé ce raisonnement.
sur le revenu des sociétés, soit un qualifié d’aide d’Etat à LUX OPCO. Il considère en effet que la
montant de 250 millions d’euros. La méthode de fixation des prix de Commission européenne n’est pas
transfert avalisée dans la décision parvenue à établir l’existence d’un
Amazon introduisit un recours fiscale anticipée produisait, selon avantage.
contre la décision de la la Commission, un résultat qui Quant aux lignes directrices de
Commission européenne devant s’écartait d’une approximation l’OCDE utilisées par la Commission
le Tribunal de l’Union européenne. fiable d’un résultat fondé sur le européenne, le Tribunal considère
Ce 12 mai 2021, le Tribunal de marché, ce qui avait eu pour effet que la Commission ne pouvait
l’Union européenne a prononcé de réduire la base imposable de utiliser que celles résultant de leur
l’annulation de la décision de la LUX OPCO aux fins du calcul de version de 1995, la décision fiscale
Commission européenne. l’impôt sur le revenu des sociétés. anticipée datant de 2003.
1
JUIN 2021
Les versions de 2010 et 2010, celle effectivement perçue. influencer les décisions que la
utilisées par la Commission En conclusion, selon le Tribunal, Commission européenne doit
européenne, n’étaient pas la Commission n’a pas démontré encore prendre dans des affaires
pertinentes. l’existence d’un avantage. similaires en cours (NIKE et INTER
IKEA) qui sont encore au stade de
En ce qui concerne l’analyse 4. La résolution des questions l’enquête formelle sur les aides
fonctionnelle, le Tribunal se juridiques en matière de prix d’Etat menée par la Commission
fonde sur les lignes directrices de de transfert et d’aides d’Etat européenne.
l’OCDE dans leur version de 1995 dépend essentiellement des faits
pour considérer qu’il ne peut être de l’espèce. Il peut toutefois, Angélique PUGLISI
reproché aux autorités fiscales être retenu de la décision de ce
luxembourgeoises d’avoir estimé 12 mai du Tribunal de l’Union
qu’il était correct de choisir une européenne, d’une part, que les
entité autre que LUX SCS comme principes directeurs de l’OCDE
étant la partie à tester. En ce qui en matière de prix de transfert
concerne les fonctions de LUX ne peuvent être appliqués de
SCS, c’est à tort que la Commission manière rétroactive et d’autre
européenne a dépeint celle-ci part, que de simples erreurs
comme un simple détenteur passif méthodologique commises dans
de biens incorporels. l’analyse des prix de transfert ne
peuvent suffire à conclure qu’un
Enfin, le calcul de la redevance de avantage qualifiable d’aide d’Etat a En attendant cet arrêt,
LUX SCS opéré par la Commission, été octroyé. cette décision pourra
est entaché de nombreuses erreurs influencer les décisions que
et ne saurait être considéré comme 5. La décision du Tribunal n’est la Commission européenne
étant suffisamment fiable. Dans la pas définitive car la Commission doit encore prendre dans des
mesure où, également, la méthode européenne peut introduire un affaires similaires en cours
de calcul retenue par la Commission recours devant la Cour de justice. (NIKE et INTER IKEA) qui sont
doit être écartée, cette méthode Celui-ci ne pourra toutefois porter encore au stade de l’enquête
ne saurait fonder le constat de uniquement que sur des questions formelle sur les aides d’Etat
la Commission selon lequel la de droit, et non sur le fond du menées par la Commission
redevance payée par LUX OPCO à dossier. En attendant cet arrêt, européenne.
LUX SCS aurait dû être inférieure à la décision du Tribunal pourrait
Lettre d’information juridique 2
IDEFISC
Accord gouvernemental L’accord entend également Il faudra en effet à l’évidence
encourager l’augmentation beaucoup plus de chargeurs ultra
sur les voitures de accélérée du nombre de bornes de rapides, ceux-ci étant virtuellement
société. recharge à la maison et au travail. inexistants à ce jour.
Les particuliers qui opteront Depuis 2019, la Belgique compte
pour l’achat et l’installation d’une plus de 10 000 bornes de recharge,
Un accord de gouvernement vient borne de recharge à domicile alors que les Pays-Bas disposent
d’être trouvé sur le principe du entre le 1er septembre 2021 et le déjà de 122 000 bornes de recharge
verdissement du parc des voitures 31 août 2024 pourront compter depuis 2018.
de société. sur une réduction d’impôt sur
l’investissement. En Belgique, la moitié des bornes
A partir de 2026, seuls les véhicules de recharge sont installées par des
de société électriques pourront De même, les entreprises qui entreprises, un quart appartient à
bénéficier d’un avantage fiscal. investissent dans une borne de des particuliers et seul le reste est
On regrette déjà que les véhicules recharge accessible au public constitué de bornes accessibles à
hybrides ne soient pas visés par la entre le 1er septembre 2021 et le tous, situées sur la voie publique.
mesure. 31 décembre 2022 bénéficieront
d’un taux de déduction de 200%. Les pouvoirs publics devraient
Aucun effet rétroactif n’est donc faire un effort de leur
envisagé et les contrats existants côté également en termes de
verdissement.
Les particuliers qui opteront pour l’achat et l’installation d’une borne Enfin, et surtout, il faudra que le
de recharge à domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 réseau électrique puisse suivre.
pourront compter sur une réduction d’impôt sur l’investissement. Que se passera-t-il si tous les
utilisateurs veulent recharger leur
De même, les entreprises qui investissent dans une borne de recharge voiture en même temps ?
accessible au public entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre En clair, aura-t-on assez d’électricité
2022 bénéficieront d’un taux de déduction de 200%. pour toutes ces voitures, surtout si
on veut sortir du nucléaire ?
Pascale HAUTFENNE
ne seront pas remis en cause. Que penser de ce projet ?
Le gouvernement indique qu’il
souhaite créer un «cadre stable Tout cela est bien joli mais il faudra
et clair» afin que les entreprises garantir l’approvisionnement en
et les employés puissent énergie ainsi que la distribution et le
prendre des décisions d’achat et développement de l’infrastructure
d’investissement en connaissance de recharge publique, comme
de cause. l’a souligné la fédération Mobia
(ancienne Febiac), qui demande
Chaque employeur pourra un suivi approfondi du nombre,
toujours offrir à ses salariés une de l’emplacement et de la densité
voiture à essence ou diesel. Le libre des infrastructures de recharge qui
choix demeurera, mais les voitures vont de pair avec l’électrification
de société jugées polluantes ne du parc automobile.
pourront plus bénéficier d’un
avantage fiscal.
3
JUIN 2021
Règles du Royaume-
Uni applicables à partir
du 1er juin 2021 aux
intérêts et redevances
payés à des sociétés
belges.
Depuis le 1er janvier 2021, le droit
de l’Union européenne a cessé
de s’appliquer au Royaume-Uni.
C’est le cas notamment de la
Directive européenne du 3 juin
2003 (2003/49/C) concernant le
régime fiscal commun applicable En vertu du droit britannique, la résidents bénéficiaires belges, les
au paiement d’intérêts et de retenue à la source s’applique en paiements pourront donc être
redevances entre sociétés effet au paiement d’intérêts et de effectués en brut, sans déduction
associées d’Etats membres redevances à des bénéficiaires d’une retenue à la source.
différents. non-résidents du Royaume-Uni.
En ce qui concerne les paiements
Cette directive prévoit une En ce qui concerne les paiements d’intérêts, la situation est différente
exonération (à certaines de redevances effectués par des car la convention préventive de
conditions) de la retenue à la sociétés britanniques à des sociétés double imposition conclue entre
source sur les paiements d’intérêts belges, l’impact de l’abrogation est la Belgique et le Royaume-Uni
et de redevances entre entreprises nul car la convention préventive de prévoit une retenue à la source de
associées établies dans l’Union double imposition conclue entre 10 % du montant brut.
européenne. la Belgique et le Royaume-Uni
attribue le pouvoir d’imposition Certaines exemptions de retenues
La Loi de Finance britannique sur les paiements de redevances à à la source sont prévues dans
publiée en mars 2021 (« Finance l’Etat de résidence du bénéficiaire la convention. C’est le cas
Bill ») abroge la loi qui avait exclusivement, à savoir la Belgique. notamment des intérêts payés en
implémenté en droit interne la raison d’un prêt consenti par une
Directive du 3 juin 2003. Cette Par conséquent, les paiements de entreprise à une autre à condition
abrogation prend ses effets à partir redevances de source britannique que le montant des intérêts ait été
du 1er juin 2021. à des bénéficiaires résidents belges déterminé « at arm’s length ».
seront exonérés au Royaume-Uni.
A partir du 1er juin 2021, les Pour les hypothèses d’exonération,
paiements d’intérêts et de Aucune autorisation formelle des
il convient de noter que
redevances seront donc soumis autorités fiscales britanniques,
l’exonération ne sera pas accordée
à une retenue à la source de 20 HMRC, n’est exigé à cet effet par
de manière automatique par
% au Royaume-Uni sauf si une la convention préventive de
HMRC. Les sociétés belges, qui
exonération ou un taux réduit double imposition conclue avec la
auront bénéficié d’une exonération
est possible, en vertu d’une Belgique.
sur base de la Directive européenne
convention préventive de double dans le passé, pourront, pour des
imposition conclue avec le Pour les redevances provenant prêts en cours (et donc pas pour
Royaume-Uni. de sociétés britanniques vers des de nouveaux prêts), solliciter une
Lettre d’information juridique 4
IDEFISC
Au regard de l’abrogation de la Dans cette veine, les parents
Les sociétés belges qui législation britannique ayant avaient introduit une demande de
prêtent régulièrement à des implémenté la Directive du 3 ruling afin de s’assurer notamment
juin 2003, il est donc important que l’opération ne serait pas
sociétés résidentes britan-
pour les groupes multinationaux qualifiée d’abusive.
niques peuvent solliciter une de vérifier avant le 1er juin 2021
application conventionnelle leur processus de paiement L’administration a considéré
sur base d’un formulaire d’intérêts impliquant une société d’une part que, compte tenu
spécifique, dénommé DTTP1 britannique afin d’éventuellement des montants en jeu, qu’il y avait
pouvoir le modifier, en vue de lieu de requalifier la donation
(« Double Tax Treaty Passport
pouvoir bénéficier ou de continuer en un contrat à titre à onéreux.
Scheme »). à bénéficier d’une exemption de Ensuite, qu’il y avait lieu faire
retenue à la source sur intérêt ou faire application de la disposition
redevance ou du taux applicable anti-abus générale et cela,
exonération auprès de HMRC de
prévu par la convention préventive sans apporter la preuve d’une
deux façons.
de double imposition conclue démarche abusive.
entre la Belgique et le Royaume-
Une première possibilité est
Uni. La Cour d’appel de Gand a annulé
de remettre aux autorités
la décision anticipée au regard du
fiscales britanniques un « avis
Angélique PUGLISI principe de légalité.
d’exonération » par lequel la
société belge confirme qu’elle
L’administration ne fait pas
est résidente belge à des fins
une correcte application de la
fiscales et que les circonstances L’annulation d’un ruling preuve, faisant l’économie de la
en vertu desquelles elle obtenait
démonstration des conditions
l’exonération dans le passé n’ont négatif en justice qu’elle allègue, ni de la preuve
pas changé.
contraire, le contribuable pouvant
toujours démontrer que les actes
L’autre possibilité, qui s’applique La Cour d’appel de Gand a
étaient justifiés par d’autres motifs
également pour de nouveaux prêts, récemment rendu un arrêt
que l’évitement de l’impôt sur le
est de demander une exonération concernant l’intervention du
revenu.
en utilisant un formulaire juge pour annuler une décision
spécifique ( form D.T. ) qui devra anticipée contraire à la loi.
être rempli par le demandeur et À cet égard, la recherche d’un
les autorités fiscales belges dans En l’espèce, il s’agissait de la avantage fiscal est toujours
lequel la résidence fiscale belge de donation des parts d’une société permise dans la mesure où
la société est confirmée. civile à constituer par les parents l’objectif de la disposition par
à leurs enfants mineurs, en l’intermédiaire de laquelle il est
Ce formulaire devra également
contrepartie d’une rente annuelle. octroyé n’est pas violé.
être utilisé en cas de demande de
réduction de la retenue à la source
britannique.
L’administration ne fait pas une correcte application de la
Les sociétés belges qui prêtent preuve, faisant l’économie de la démonstration des condi-
régulièrement à des sociétés tions qu’elle allègue, ni de la preuve contraire, le contribuable
résidentes britanniques peuvent pouvant toujours démontrer que les actes étaient justifiés
solliciter une application par d’autres motifs que l’évitement de l’impôt sur le revenu.
conventionnelle sur base d’un
formulaire spécifique, dénommé À cet égard, la recherche d’un avantage fiscal est toujours permise
DTTP1 (« Double Tax Treaty dans la mesure où l’objectif de la disposition par l’intermédiaire de
Passport Scheme »). laquelle il est octroyé n’est pas violé.
5JUIN 2021
Cette décision est intéressante en Pour toute entreprise belge active dans le cadre du commerce élec-
ce sens que le service des décisions tronique, il est donc important, au regard de la nouvelle réglemen-
anticipées ne respecte pas la tation et de ces contrôles prévisibles, de revoir sa politique en ma-
jurisprudence en matière d’abus tière de facturation et d’application de la TVA.
fiscal et rejette des décisions cela
même en dépit de la preuve d’un
but fiscal. européenne et qu’elle n’a pas En conséquence de cette nouvelle
dépassé le seuil de chiffre d’affaires réglementation, la TVA étrangère
Toutefois, le pouvoir du juge reste applicable dans cet Etat membre, s’appliquera beaucoup plus tôt
ici limité au contrôle de la légalité la vente restera en principe qu’elle ne l’est actuellement.
de la décision prise. Il ne revient soumise à la TVA belge (sauf si le
pas aux cours et tribunaux de se Par souci de simplification, la
vendeur opte expressément pour
substituer à l’entité compétente. directive européenne contenant
le paiement de la TVA dans l’Etat
cette nouvelle règlementation
membre de destination, dès le
Perrine RUDEWIEZ offre la possibilité de payer la TVA
premier euro).
due dans d’autres Etats membres
de l’Union européenne au moyen
Si ce seuil est dépassé dans l’Etat d’une seule déclaration de TVA
membre de destination, la TVA sera trimestrielle centralisée, appelée
en tout état de cause due dans cet One Stop Shop (OSS).
Etat membre. Par conséquent, un
Dans le cadre de ce régime, les
E-commerce : numéro de TVA doit être demandé
entreprises belges pourront
dans l’Etat membre concerné, la
TVA : module déclarer la TVA étrangère par le
TVA locale doit être facturée et des
d’enregistrement déclarations de TVA périodiques
biais d’une déclaration OSS qui
peut être soumise via le portail
du ONE STOP SHOP doivent être rentrées localement.
belge Intervat.
disponible depuis le 1er Comme il n’existe pas de taux de
L’Etat belge répercutera à son
avril 2021 TVA uniforme dans les différents
tour la TVA étrangère sur les Etats
Etats membres de l’Union
membres de l’Union européenne
européenne, l’entreprise assujettie
concernés.
doit également déterminer elle-
Le commerce électronique (vente Le module OSS sur lequel les
même le taux de TVA correct.
de biens à des consommateurs entreprises belges peuvent
A partir du 1er juillet 2021, les s’inscrire est disponible depuis le
à distance via des boutiques en
seuils de chiffre d’affaires différents 1er avril 2021.
ligne) a connu un essor en 2020 en
qui s’appliquent dans chaque
raison de la Covid19. Toute entreprise belge qui réalise
Etat membre où les biens sont
Actuellement, ces ventes à livrés cesseront de s’appliquer déjà des ventes à distance ou qui
distance de biens sont soumises à et seront remplacés par un seuil prévoit de le faire dans un avenir
la TVA de l’Etat membre de l’Union général unique de 10.000 € pour proche a intérêt à évaluer l’impact
européenne de destination à toutes les ventes à distance vers des nouvelles règles de TVA sur son
partir d’un certain seuil de chiffre d’autres Etats membres de l’Union activité et, en fonction du résultat
d’affaires (de ventes à distance), européenne. de cette analyse, il peut exister un
différent pour chaque Etat intérêt à déjà s’inscrire à ce guichet
membre. Tant qu’une entreprise Si le chiffre d’affaires total de ces unique.
belge assujettie effectue des ventes ventes ne dépasse pas le seuil
à distance depuis la Belgique via global susmentionné, la TVA belge Le passage au régime OSS peut
d’autres Etats membres de l’Union devra s’appliquer. d’ailleurs se révéler avantageux
pour les entreprises belges
Lettre d’information juridique 6IDEFISC
qui paient déjà la TVA dans Donations mobilières donations passées devant notaire
l’Etat membre de destination étranger (tel un notaire suisse ou
puisqu’il est désormais possible devant notaire étranger: hollandais) avant le 15 décembre
de supprimer le numéro de TVA circulaire et précisions 2020 demeurent donc valables,
étranger, ce qui pourrait se traduire sous la condition de survie du
par une réduction des coûts de donateur les trois années qui
mise en conformité avec la TVA. suivent l’acte de donation.
De récentes lois sont venues sonner
Il faut s’attendre à ce qu’en le glas des donations mobilières La circulaire confirme que sont
prévision du nouveau régime, passées devant notaire étranger visées par cette nouvelle obligation
les administrations fiscales des (loi ordinaire du 03/12/2020 et loi d’enregistrement en Belgique
différents Etats membres de spéciale du 13/12/2020). les donations consenties par un
l’Union européenne contrôlent habitant du Royaume. Autrement
davantage les entreprises de Ces lois visent à rendre obligatoire dit, seuls les actes de donation
commerce électronique ayant depuis le 15 décembre 2020 étrangers où interviennent un
réalisé des ventes à distance sur l’enregistrement d’actes notariés donateur résident (fiscal) belge
leur territoire. passés à l’étranger qui font titre sont passibles de l’enregistrement
d’une donation entre vifs de biens en Belgique. Echappent donc
En cas de dépassement du seuil meubles. à l’obligation d’enregistrement
du chiffre d’affaires dans cet les actes notariés étrangers où
Etat membre, sans que la TVA Une circulaire est venue préciser
les contours de cette nouvelle interviendrait un donataire belge
locale ait été facturée et payée, à qui une donation a été consentie
l’administration fiscale réclamera obligation (circulaire 2021/C/27
du 16 mars 2021). Sa lecture nous par un non-résident belge.
la TVA due majorée des pénalités
et des intérêts éventuels. permet d’évaluer quelles sont La notion d’habitant du Royaume
les donations qui sont visées par s’appréciera dans le chef du
Pour toute entreprise belge ces nouvelles lois et quelles sont, donateur selon les critères
active dans le cadre du a contrario, les opérations de classiques retenus, c’est-à-dire
commerce électronique, il est planification qui restent possibles. qu’il faudra apprécier, au jour où
donc important, au regard de la la donation est consentie devant
nouvelle réglementation et de ces On relèvera tout d’abord que
l’administration indique dans notaire étranger, si le donateur
contrôles prévisibles, de revoir sa a sa résidence réelle, effective
politique en matière de facturation cette circulaire que « la loi entend
mettre fin à une forme d’évasion et continue en Belgique. Si le
et d’application de la TVA. donateur est non-résident au
fiscale qui permettait de soustraire
Angélique PUGLISI la donation de biens mobiliers moment de la donation et devient
constatée par un acte notarié ensuite résident belge, la donation
étranger à l’imposition en Belgique ». ne doit pas être enregistrée en
Rappelons toutefois qu’avant ces
lois de décembre 2020, le recours
à ce type de donations était
parfaitement possible et légal: il Restent donc possibles sans
s’agissait de donations valables enregistrement les dons ma-
et opposables au regard du droit
nuels avec pacte adjoint, les
belge car passées dans la forme
notariée mais non soumises aux donations indirectes comme
droits belges d’enregistrement celles qui pourraient résulter,
parce que la loi belge n’obligeait sous certaines conditions, de
pas à enregistrer les donations virements bancaires.
mais uniquement les actes
notariés passés en Belgique. Les
7JUIN 2021
Belgique, sauf le cas où la réalité droits de donation (3% ou 7% en juridiction, autre que celle qui a
de la non-résidence serait simulée. Région de Bruxelles-Capitale ou en ordonné la détention préventive.
Région Flamande ; 3,3% ou 5,5%
Aux donateurs belges qui seraient en Région Wallonne) plutôt que Constatant cette différence, un
encore tentés de faire acter leurs courir le risque de voir la donation juge d’instruction du Tribunal de
donations devant notaire étranger, réintégrée à la masse successorale première instance francophone de
la circulaire confirme encore que le et taxée aux taux progressifs Bruxelles, saisi par le procureur du
délai pour enregistrer la donation nettement moins favorables des Roi d’une demande de délivrance
est de 4 mois à compter de l’acte droits de succession. d’un mandat d’arrêt à charge de
(au lieu de 15 jours pour les actes cinq personnes en matière de
belges) de manière à permettre Sylvie LEYDER douanes et accises décida de
les éventuelles traductions jurées. saisir la Cour constitutionnelle
Si la donation devant notaire d’une question préjudicielle. Cette
étranger est consentie sous question porte sur la compatibilité
condition suspensive, le délai de
Détention préventive des dispositions en matière de
présentation à l’enregistrement en matière de douanes détention préventive en droit de
prend cours à dater du jour où la et accises non soumise douanes et accises avec les articles
donation est consentie dès lors 10 et 11 de la constitution, lus en
que le critère pris en considération au contrôle de légalité combinaison avec l’article 5, §
par la loi est l’acte notarié étranger. de la chambre du 4 de la Convention européenne
conseil – arrêt de la des droits de l’homme, en ce que
La circulaire confirme enfin
ces dispositions n’offrent pas aux
et surtout que dès lors que Cour constitutionnelle personnes qui font l’objet d’une
cette nouvelle obligation
d’enregistrement ne s’applique du 4 mars 2021 détention préventive pour une
infraction en matière de douanes
qu’aux actes notariés étrangers, (n°39/2021)
et accises les mêmes droits et
cette nouvelle obligation ne vise
garanties qu’aux personnes
pas les donations mobilières
qui font l’objet d’une détention
réalisées par un acte sous seing
préventive pour une infraction
privé, même si le donateur est un En droit fiscal, les droits de
pénale de droit commun.
habitant du Royaume. Restent donc douanes et accises sont soumis
possibles sans enregistrement les à des règles et une procédure L’arrêt de la Cour constitutionnelle
dons manuels avec pacte adjoint, administrative contenues dans du 4 mars 2021 pose d’abord
les donations indirectes comme une loi générale du 18 juillet 1977. une question intéressante de
celles qui pourraient résulter, sous La procédure judiciaire applicable recevabilité dans la mesure où la
certaines conditions, de virements en cas de fraude est également question préjudicielle est posée
bancaires. régie par cette loi. par un juge d’instruction, alors que
la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
Des solutions de cession hors Le régime de détention préventive
la Cour constitutionnelle prévoit
champ des droits de donation en matière de douanes et
que seules les juridictions peuvent
demeurent donc possibles, le accises déroge au régime de
saisir la Cour constitutionnelle
plus souvent avec la condition de droit commun, organisé par la
d’une question préjudicielle.
survie du donateur. Rappelons loi du 20 juillet 1990 relative à
que dans ce dernier cas, il est la détention préventive. Cette
toujours possible, à tout moment différence se marque notamment A juste titre, la Cour
pendant la période de trois ans, en ce qui concerne la motivation constitutionnelle admet la
de présenter volontairement du mandat d’arrêt, l’absence de recevabilité de la question
au bureau de Sécurité juridique contrôle de la légalité du mandat préjudicielle au motif qu’il se
compétent l’acte sous seing privé, d’arrêt, contrôle du maintien de déduit de l’objectif poursuivi par
et de se voir appliquer le taux de la détention préventive par une l’instauration de la procédure
Lettre d’information juridique 8IDEFISC
préjudicielle qu’il convient de
donner une interprétation large à La Cour constitutionnelle conclut, dès lors, que, malgré des diffé-
la notion de juridiction. rences notables entre les deux législations en ce qui concerne les
conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt et de détention, le
La Cour constitutionnelle précise contrôle de régularité de la détention préventive, les personnes fai-
que mêmes si les décisions du juge sant l’objet d’une détention préventive pour des infractions en droit
d’instruction ne sont pas revêtues de douanes et accises ne voient pas leurs droits limités de manière
de l’autorité de la chose jugée, disproportionnée par rapport à celles subissant des poursuites en
elles participent de l’exercice de matière d’infractions de droit commun.
la fonction juridictionnelle et
s’inscrivent dans le cadre d’une
procédure judicaire. Ce constat est devenu la loi du 20 juillet 1990 La Cour constitutionnelle en
vaut a fortiori dans le cadre de la que la section de législation du conclut que le maintien d’un régime
délivrance d’un mandat d’arrêt. Conseil d’Etat avait recommandé de détention préventive spécifique
au législateur de modifier la loi dans le cadre d’infractions en
En ce qui concerne le fond, la Cour générale sur les droits de douanes matière de douanes et accises
constitutionnelle constate que et accises avant de faire appliquer n’est pas justifié par la volonté
le régime dérogatoire en matière la nouvelle loi sur la détention de principe du législateur de
de droits de douanes et accises préventive aux poursuites du conserver deux régimes distincts
concerne, d’une part, la délivrance chef d’infractions en matière de mais uniquement par la nécessité
du mandat d’arrêt qui est soumis à douanes et accises. d’une réforme de la législation sur
des conditions différentes de celles les droits de douanes et accises
du droit commun et le contrôle de Lors de l’adoption de la loi du 20 que ne souhaitait pas le ministre
la régularité du mandat d’arrêt par juillet 1990, le ministre de la justice compétent de l’époque.
la chambre du conseil. et la commission de la justice,
qui avaient travaillé sur le projet Les différences de traitement qui
Avant d’examiner la compatibilité de réforme, souhaitaient rendre en résultent sont, dès lors, fondées
de ce régime au regard des le nouveau régime applicable en sur un critère de distinction qui,
principes d’égalité, la Cour matière de douanes et accises, selon la volonté du législateur
constitutionnelle s’interroge mais cette intention n’a pu être de l’époque, étaient appelées à
sur la raison d’être de ce régime concrétisée en raison de la réforme disparaître dès que la législation
dérogatoire en matière de droits de la législation sur les douanes et sur les douanes et accises serait
de douanes et accises. accises qu’un tel régime imposait réformée.
et que ne souhaitait pas le
La Cour constate qu’il ressort des ministre des finances en fonction C’est au législateur, selon la Cour
travaux préparatoires du projet qui à l’époque. constitutionnelle, qu’il appartient
9JUIN 2021
de décider de l’opportunité d’une devant entraîner l’application de la D’après le juge d’instruction, cette
réforme globale de la loi sur les peine d’emprisonnement. absence de contrôle juridictionnel
droits de douanes et accises qui serait incompatible avec l’article 5,
permettrait de tenir compte des En ce qui concerne les conditions § 4 de la Convention européenne
principes et garanties établis par la de délivrance d’un mandat d’arrêt, des droits de l’homme.
réforme de la détention préventive la Cour constitutionnelle considère
en 1990. que la différence de traitement en Cette disposition autorise toute
matière de droits de douanes et personne privée de liberté
En conclusion, la Cour doit, dès accises et en droit commun est d’introduire un recours devant un
lors, examiner si les différences de inexistante. tribunal. Un système de contrôle
traitement critiquées n’entraînent périodique et automatique de la
pas des effets disproportionnés Elle se fonde notamment sur les légalité de la détention à intervalle
pour les personnes qui sont considérations suivantes : régulier est toutefois compatible
soumises au régime de détention - les choix de politique répressive avec cette disposition.
préventive en matière de en matière de droits de douanes et
douanes et accises tel qu’il existe Sur ce point, la Cour
accises qui entendent combattre constitutionnelle constate que la
aujourd’hui. l’ampleur et la fréquence des procédure en matière de droits
La Cour constitutionnelle fraudes dans une matière de douanes et accises fournit
note qu’en droit commun, la particulièrement technique des garanties équivalentes au
délivrance d’un mandat d’arrêt relative à des activités souvent droit commun dans la mesure
est subordonnée aux conditions transfrontalières ; où notamment, la loi générale
cumulatives suivantes : - compte tenu du caractère radical sur les droits de douanes et
de la privation de liberté, le juge accises prévoit que la personne
- le mandat d’arrêt doit être mise en détention préventive a
d’absolue nécessité pour la d’instruction ne peut décerner
un mandat d’arrêt qu’à condition la possibilité d’introduire une
sécurité publique ; demande de mise en liberté
que sa nécessité absolue en soit
- le fait justifiant le mandat d’arrêt démontrée ; provisoire devant les juridictions
doit être de nature à entraîner pour pénales, conformément aux
l’inculpé un emprisonnement - la Constitution (article 12, al. dispositions du code d’instruction
correctionnel d’un an ou d’une 3) impose que le mandat d’arrêt criminelle, comme l’a jugé la Cour
peine plus grave ; décerné par un juge d’instruction de cassation a diverses reprises.
en matière de douanes et accises
- si le maximum de la peine ne soit signifié dans les 48 heures La Cour constate, en outre, que
dépasse pas 15 ans de réclusion, il après l’arrestation et qu’il soit la loi générale sur les douanes
faut qu’en sus de l’absolue nécessité motivé. et accises prévoit que l’individu
pour la sécurité publique, il existe arrêté à la possibilité, dans un
de sérieuses raisons de craindre En ce qui concerne le contrôle du délai de quatorze jours après son
que l’inculpé, s’il était laissé en mandat d’arrêt et le maintien en arrestation, d’introduire une action
liberté, commette de nouveaux détention, le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel.
crimes et délits, se soustraie à ayant saisi la Cour constitutionnelle Si aucune action n’a été portée
l’action de la justice, tente de faire constata que la loi sur les droits devant le tribunal correctionnel
disparaître des preuves ou entre de douanes et accises n’organise endéans ce délai, le procureur du
en collusion avec des tiers. aucun contrôle de la régularité du Roi sera tenu de mettre en liberté
mandat d’arrêt par la chambre du sur le champ mais provisoirement,
En matière de droit de douanes et conseil avec possibilité d’appel l’individu arrêté.
accises, la loi prévoit la possibilité devant la chambre des mises en
pour les agents de mettre en accusation et de pourvoi devant la La durée entre l’arrestation de la
état d’arrestation préventive les Cour de cassation. personne et la saisine du tribunal
fraudeurs pour les infractions correctionnel est strictement
Lettre d’information juridique 10IDEFISC
limitée et ne peut donc atteindre des garanties énoncées dans la Publication de la loi
un mois comme en droit commun. loi sur la détention préventive en
Il est dès lors cohérent de ne matière de droit commun, il faut visant à améliorer
pas prévoir, en cette matière, un attendre une réforme générale de la transparence du
contrôle systématique de mois en la loi sur les droits de douanes et Service des décisions
mois. Une telle mesure n’entraîne accises par le législateur.
dès lors, selon la Cour, pas une anticipées
limitation disproportionnée des Angélique PUGLISI
droits des intéressés.
La loi du 16 mars 2021 visant à
La Cour constitutionnelle conclut, améliorer la transparence du
dès lors, que, malgré des différences Service des décisions anticipées
notables entre les deux législations vient d’être publiée au Moniteur
en ce qui concerne les conditions belge le 23 mars 2021 et entrera en
de délivrance d’un mandat d’arrêt vigueur le 2 avril 2021.
et de détention, le contrôle
de régularité de la détention Cette loi modifie l’arrêté royal du
préventive, les personnes faisant 30 janvier 2003 ayant institué le
l’objet d’une détention préventive système de décision anticipée
pour des infractions en droit de en matière fiscale en prévoyant
douanes et accises ne voient pas que les décisions anticipées
leurs droits limités de manière seront désormais publiées sous
disproportionnée par rapport à la forme de synthèse individuelle
celles subissant des poursuites (l’ancienne version prévoyant
en matière d’infractions de droit également la publication sous la
commun. forme de synthèses collectives).
Comme la Cour l’a rappelé dans Pour rappel, grâce au système
son arrêt, afin que ces personnes de décision anticipée, les
puissent bénéficier de l’ensemble contribuables peuvent demander
une décision anticipée relative
à l’application de la législation
Pour rappel, grâce au système fiscale qui liera l’administration.
de décision anticipée, les Les décisions anticipées étaient en
contribuables peuvent principe publiées sous la forme de
demander une décision résumés individuels ou collectifs,
de manière anonyme, dans le
anticipée relative à l’application
respect du secret professionnel.
de la législation fiscale qui liera
l’administration. L’exposé des motifs de la
proposition de loi ayant donné
lieu à la modification intervenue
Les décisions anticipées étaient motive celle-ci en se référant au
en principe publiées sous la fait que des dizaines de rulings ne
forme de résumés individuels seraient pas encore publiés et que
ou collectifs, de manière de ce fait, les autres contribuables
et services administratifs ne
anonyme, dans le respect du
seraient pas au courant de certains
secret professionnel. précédents et ne pourraient s’y
référer.
11JUIN 2021
L’exposé des motifs précise “Taxe caïman” : le SDA « dividendes » et taxés en tant que
également que le nouveau tels, à l’exception de l’actif apporté
président du SDA fait actuellement confirme des possibles à la construction juridique. La
en sorte que chaque ruling soit cas de double imposition disposition est contenue sous
publié de manière individuelle. La en matière de « taxe de article 18, al. 1er, 3°, CIR92.
modification législative entrée en
vigueur viserait à ancrer dans la distribution » Cette distribution est imposable
règlementation une pratique déjà dans la mesure où elle porte sur
existante. les réserves accumulées par la
« construction juridique », au-
Il est à noter que la possibilité Le Service des Décisions Anticipées delà des sommes y ayant été
de faire précéder la demande en Matière Fiscale a publié il y a « apportées » par le « fondateur »
de décision anticipée par une quelques jours son rapport annuel (sous réserve de ce que ces
demande de prefiling, sans relatif à l’année 2020. réserves auraient déjà été soumise
obligation de faire suivre celle-ci Ce rapport contient un constat à la taxe de transparence).
de l’introduction d’une demande intéressant en relation avec
anticipée, n’a pas été supprimée. La taxation au titre de dividende est
l’application de la « taxe applicable, sauf si le contribuable
Angélique PUGLISI caïman ». Ce constat est plus qui bénéficie de la distribution,
particulièrement relatif au second établit que celle-ci entraîne une
« volet », souvent oublié, prévu par diminution du patrimoine de la «
la législation « taxe caïman », celui construction juridique » jusqu’à un
de la « taxe de distribution ». montant inférieur au patrimoine
En effet, à côté de la « taxation par apporté par le « fondateur ».
transparence » qu’elle organise, Autrement dit, la taxation au titre
la législation « taxe caïman » de dividende ne s’applique que
prévoit également une « taxe de dans la mesure où la distribution
distribution », qui s’applique à porte sur l’accroissement de ce
toutes les distributions de toute patrimoine.
« construction juridique », qu’il
s’agisse d’un trust ou d’une entité Il faut toutefois tenir compte du fait
personnifiée par exemple. Celle-ci que la distribution du patrimoine
qualifie au titre de « dividende » apporté (par le « fondateur »),
telle distribution (taux distinct bénéficiant à un « bénéficiaire »
applicable : 30%). (qui n’est pas obligatoirement le
« fondateur ») n’est censée avoir
Tous les revenus qui ne sont pas lieu qu’après la distribution de
imposés par la taxe de transparence tous les bénéfices et revenus
(à présent uniquement applicable réservés. Dans la mesure où
au « fondateur ») et qui sont, les bénéfices réservés, censés
d’une façon ou d’une autre (ce qui distribués en premier lieu, avant
excède la simple hypothèse de toute restitution (non imposable)
la liquidation, partielle ou totale, du patrimoine apporté, sont
de la « construction juridique ») constitués de montants qui
distribués par une « construction n’auraient par hypothèse jamais
juridique » aux « fondateurs » ou à été imposés par application de
d’autres habitants du Royaume (ou la « taxe caïman » (par exemple,
à des personnes morales soumises des réserves accumulées avant le
à l’impôt des personnes morales) 1er janvier 2015), ils constitueront
sont considérés comme des des « dividendes », et seront
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