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IDEFISC
LETTRE TRIMESTRIELLE D’INFORMATION JURIDIQUE
31ème ANNÉE - N° 118
MARS 2022
BUREAU DE DÉPÔT BRUXELLES 5
© IDEFISC ASSOCIATION INTERNATIONALE À BUT SCIENTIFIQUE - INFO@IDEFISC.BE
MARS 2022
Editorial
Comment notre fisc aide la Russie
Des déluges de sanctions s’abattent, à juste En d’autres termes, toutes les informations
titre, sur l’État russe et ses dirigeants. C’est bancaires se trouvant en Belgique et
évidemment une très bonne chose, vu concernant des résidents russes sont
l’agression commise par cet État en Ukraine. transmises à l’autorité fiscale russe, afin de
Cela n’est pas une raison pour stigmatiser taxer les résidents russes.
toutes les personnes de nationalité ou de
Il s’agit donc d’une aide concrète apportée
résidence russe, qui peuvent fort bien être des
aux autorités russes pour la collecte de
opposants au régime.
l’impôt, c’est-à-dire pour prélever les recettes
Mais pendant ce temps, l’on sait moins nécessaires, notamment, pour financer sa
que des accords internationaux en vigueur guerre d’agression.
obligent tous les États, dont la Belgique, et
Il n’a pas été affirmé jusqu’ici que l’État belge
leurs banques, à coopérer avec l’État russe
aurait fait quoi que ce soit pour mettre fin à
pour ce qui est essentiel à l’effort de guerre de
cette coopération forcée avec l’État russe, et il
ce pays : les finances.
est douteux que l’état des traités lui permette
Obsédés par la priorité donnée à la lutte de faire quelque chose.
contre la fraude fiscale, les États ont conclu le
Voilà où mène la conception pernicieuse
29 octobre 2014 un « accord multilatéral entre
suivant laquelle il faut toujours privilégier les
autorités compétentes concernant l’échange
intérêts des États, même odieux à ceux des
automatique de renseignements relatifs aux
particuliers, notamment en collaborant avec
comptes financiers fermés ».
eux pour la perception des impôts. Cette
C’est ce qui permet, par exemple, à idée est fausse parce qu’elle impliquerait
l’administration fiscale belge de connaître que les États seraient moins nuisibles que
les soldes des comptes en fin d’années et le les individus. Comme l’actualité le démontre,
montant des revenus perçus par des résidents ce sont pourtant toujours les États qui
belges à l’étranger, dans quelque pays que ce commettent les pires crimes, notamment en
soit, à l’exception des très rares contrées non- entamant des guerres criminelles.
signataires de cet accord multilatéral.
La Russie a conclu cet accord, ce qui oblige
Thierry AFSCHRIFT
toutes les banques des autres pays signataires,
dont à nouveau la Belgique, à collecter toutes
les informations concernant des résidents
russes, y compris leurs données bancaires.
IDEFISC
Coups de griffe de l’ours
Taxer ceux qui volent
L’idée de notre gouvernement, qui consiste une fois de plus à créer un nouvel impôt, n’est pas de taxer
les… voleurs. Non, ce qu’il fait à partir de ce 1er avril, c’est de taxer les personnes qui prennent un vol et qui
s’embarquent depuis le territoire belge.
Les tarifs peuvent paraître modestes et ils le sont aujourd’hui : 2 euros pour aller dans un pays de l’Union
européenne pour un trajet de plus de 500 kilomètres à vol d’oiseau, 4 euros si c’est pour aller à vol d’oiseau
dans un pays hors de l’Union européenne (à laquelle sont assimilés le Royaume-Uni et la Suisse) et 10 euros si
le vol est de moins de 500 kilomètres.
Aux tarifs actuels, ce n’est pas très dissuasif pour les gens qui veulent partir en vacances et encore moins pour
les voyageurs d’affaires, pour qui le temps, c’est de l’argent.
Mais tous les impôts commencent comme cela : à des niveaux bas pour se faire accepter, puis, bien sûr, on les
augmente, puisqu’il est dit que dans ce pays, on ne les supprime jamais.
L’Ours mal léché
MARS 2022 Table des matières Les cryptomonnaies : avantageuses sur le plan fiscal ? 1 La Cour constitutionnelle tranche la question de la constitutionnalité 2 d’une disposition anti-abus spécifique en matière de droits d’enregistrement L’abus fiscal: seulement si tous les actes sont postérieurs à l’entrée en vigueur 3 Le secret bancaire : 6 Le fisc a désormais accès aux soldes de vos comptes bancaires Les Émirats taxent désormais les sociétés 7 Une circulaire de la Banque Nationale bienvenue 8 Economie collaborative : une sanction dissuasive pour les plateformes 9 qui ne retiendraient pas le précompte professionnel Les dossiers fiscaux issus du « footgate » : que peut faire le fisc ? 11 Comment le contribuable concerne peut-il réagir? Convention préventive Belgique – France : 13 bientôt du nouveau pour les plus-values sur actions Droits d’auteur et droits voisins : La qualification « d’œuvre protégée » 15 soumise à l’appréciation du Fisc Distribution de dividendes au précompte mobilier réduit : 16 toujours possible pour certaines PME (VVPRbis)
IDEFISC
Thierry AFSCHRIFT
Les cryptomonnaies :
Les bénéfices réalisés sur des cryptomonnaies échapperont
avantageuses sur le
pratiquement toujours à l’impôt, au titre de plus-values réalisées sur
plan fiscal ? des actifs, relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé.
Les cryptomonnaies sont à la Leur situation est comparable à des bénéfices réalisés sur des monnaies
mode. Elles ont permis, parfois, de traditionnelles, ou encore sur des avoirs financiers comme les actions, les
réaliser des bénéfices plantureux. obligations, ou les options. C’est ce qui explique que certains ont réalisé
Dans d’autres cas, des pertes des bénéfices, et parfois ont fait fortune, grâce à des cryptomonnaies, et
importantes ont été supportées par
n’ont dû payer aucun impôt.
certains.
Une question fréquemment posée pratiquement toujours à l’impôt, Tout cela change, bien sûr, lorsque
est de savoir quel régime fiscal est au titre de plus-values réalisées sur l’activité est exercée en société.
supporté par ceux qui utilisent des des actifs, relevant de la gestion Dans ce cas, comme tout ce que
cryptomonnaies. normale d’un patrimoine privé. réalise une société est réputé
professionnel, les bénéfices
En réalité, la question ne se Leur situation est comparable à des sont taxables tandis que les
présente pas vraiment de manière bénéfices réalisés sur des monnaies moins-values sont normalement
très différente pour des monnaies traditionnelles, ou encore sur des déductibles.
ou d’autres actifs financiers avoirs financiers comme les actions,
traditionnels. les obligations, ou les options. On en déduira aisément que, sur
le plan fiscal, les activités réalisées
Dans les cas, à vrai dire C’est ce qui explique que certains avec des cryptomonnaies sont très
exceptionnels, où une personne ont réalisé des bénéfices, et avantageuses tant qu’on gagne de
fait commerce d’acheter et de parfois ont fait fortune, grâce à des l’argent.
vendre des cryptomonnaies, ses cryptomonnaies, et n’ont dû payer
bénéfices résultent d’une activité aucun impôt. Dans le cas contraire, le régime
commerciale, et sont donc taxables fiscal n’atténue en rien les pertes
comme revenus professionnels. Bien entendu, le corollaire de déjà supportées.
cette situation est que les pertes
Il en sera ainsi, non seulement supportées sur des cryptomonnaies
si l’on agit sous une raison sont également non déductibles.
sociale, mais aussi si l’occupation
consistant à acquérir ou vendre
des cryptomonnaies est à ce point
absorbante qu’elle est assimilable
à une activité professionnelle,
ou encore si elle implique une
organisation de type professionnel,
par exemple avec l’engagement
d’employés, l’utilisation de bureaux
destinés à l’activité, ou encore un
logo, ou de la publicité.
En dehors de ces hypothèses,
les bénéfices réalisés sur des
cryptomonnaies échapperont
1
MARS 2022
Perrine RUDEWIEZ
La Cour L’administration estima toutefois dans un immeuble d’une société
que l’opération était taxable à dont ils ne sont pas actionnaires ni
constitutionnelle 10%, soit au taux applicable pour associés.
tranche la question de les ventes.
la constitutionnalité Les copropriétaires relevant de la
Ce raisonnement fut suivi par première catégorie sont en effet
d’une disposition la Cour d’appel de Gand. L’arrêt redevables d’un droit de vente de
anti-abus spécifique précise que la disposition en cause 10 %, alors que les copropriétaires
en matière de droits s’applique (en dehors de l’apport) qui relèvent de la seconde
à toute acquisition, par un associé catégorie ne sont redevables que
d’enregistrement (quelque qu’en soit la forme) d’un d’un droit de partage de 2,5 %.
immeuble sis en Belgique qui
provient d’une société anonyme Selon la Cour, ces situations
Ce 20 janvier 2022, la Cour dont il est actionnaire et rappelle ne sont tout simplement pas
constitutionnelle a rendu un arrêt la primauté d’une disposition comparables dès lors que l’associé
sur questions préjudicielles posées spécifique, telle que celle soumise contrairement au tiers, dispose
par la Cour de cassation, relatives à son examen. d’un droit de vote, et d’un certain
à l’application de l’article 130 du pouvoir qu’il pourrait utiliser
Code des droits d’enregistrement Dans un arrêt similaire, la dans le but d’éluder les droits
dont il ressort que lorsqu’un Cour d’appel de Liège statue d’enregistrement.
copropriétaire acquiert des droits dans le même sens et précise
indivis dans un bien immobilier que la disposition querellée Enfin, elle revient sur le fondement
d’un copropriétaire qui est permet d’éviter un abus fiscal et la légitimité d’une telle
une société, dont le premier qui consisterait à éluder les disposition anti-abus dont le
copropriétaire est actionnaire droits d’enregistrement par but est ici d’empêcher que des
ou associé, cette acquisition est l’interposition de sociétés. structures sociétaires soient mises
soumise au droit proportionnel de en place pour éluder des droits
vente, alors que le copropriétaire En réalité, ces décisions ne sont d’enregistrement en acquérant
qui acquiert des droits indivis pas étonnantes en ce qu’elles d’abord une part insignifiante
dans un bien immobilier d’un reprennent le développement dans un bien immeuble pour
copropriétaire qui est une société d’une décision anticipée de 2014
dont il n’est ni actionnaire ni qui pointait déjà la question de la
associé est soumis au droit de renonciation par la société de sa Nous en retiendrons que l’arrêt
partage prévu par l’article 109, 2°, part initialement acquise au profit dont l’affaire doit maintenant
du même code. de son associé.
être tranchée par la Cour de
Dans les faits, une société Dans son arrêt, la Cour cassation démontre une fois
anonyme et son associé ont fait constitutionnelle écarte les de plus que contrairement
l’acquisition d’un immeuble en prétentions de l’associé soulevant aux dispositions anti-abus
commun taxée à 10%, au titre de l’inconstitutionnalité de la générales, dont la mise en
droits d’enregistrement. La société disposition qui ressort selon lui
a acheté la plus grosse part de œuvre par l’administration
de la différence de traitement
l’immeuble et son associé, une injustifiée entre, d’une part, les reste compliquée, que
petite fraction. copropriétaires qui acquièrent l’application des mesures anti-
des droits indivis dans un abus spécifiques et ciblées ne
Dans un second temps, la SA a
immeuble d’une société dont ils
vendu ses droits à cet associé doit en revanche pas être sous-
sont actionnaires ou associés et,
en faisant application du droit estimée.
d’autre part, les copropriétaires
proportionnel de 2,5% prévu pour
qui acquièrent des droits indivis
les partages.
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IDEFISC
pouvoir ensuite se prévaloir du L’abus fiscal: seulement par sa démarche, le contribuable
droit de partage de 2,5 % lors réalise, en violation des objectifs
de l’acquisition du restant de la si tous les actes sont d’une disposition de la loi fiscale,
société. postérieurs à l’entrée une opération qui lui permet,
en vigueur soit de se placer « en-dehors du
Selon la Cour, ces dispositions champ d’application de cette
anti-abus ciblées ne portent disposition », soit de prétendre « à
aucunement atteinte au principe Divers arrêts de la Cour de un avantage fiscal prévu » par le
du choix de la voie la moins cassation rendus en date du 25 Code ou ses arrêtés d’exécution.
imposée. novembre 2021 ont permis de
préciser l’application dans le temps Le législateur a prévu qu’en
Au demeurant, nous en retiendrons des règles belges et européennes matière d’impôts directs, la
que l’arrêt dont l’affaire doit relatives à l’abus fiscal. mesure nouvelle serait applicable
maintenant être tranchée par la « aux actes ou ensembles d’actes
Cour de cassation démontre une Pour rappel, par la Loi-programme juridiques posés au cours d’une
fois de plus que contrairement aux du 29 mars 2012, le législateur période imposable clôturée au
dispositions anti-abus générales, belge a adopté une nouvelle plus tôt à la date de publication de
dont la mise en œuvre par règle générale (donc non-limitée la (…) loi au Moniteur belge et se
l’administration reste compliquée, à l’application d’un texte légal rattachant à l’exercice d’imposition
que l’application des mesures anti- particulier) « anti-abus » en 2012 » à partir de l’exercice
abus spécifiques et ciblées ne doit matière d’impôts directs (ainsi que d’imposition 2013.
en revanche pas être sous-estimée. de droits d’enregistrement et de
succession). Le caractère complexe du
concept d’ensemble d’actes en
combinaison avec le prescrit des
La nouvelle règle, désormais bien
dispositions transitoires a donné
connue, prévoit en substance la
lieu à une vive controverse, qui
possibilité pour l’administration
se résume en substance à la
de déclarer inopposable à son
question suivante : Pour que
égard un « acte » ou un « ensemble
l’ensemble d’actes visé par la loi
d’actes » lorsqu’elle démontre que
puisse tomber sous le coup des
3
MARS 2022
Spyridon CHATZIGIANNIS
dispositions nouvelles, faut-il arrêts de la Cour d’appel de Gand disposition en présence
que chacun des actes constitutifs qui avait considéré que tous les d’un « ensemble d’actes » :
(donc, déjà, le premier acte) dudit actes constitutifs de « l’ensemble » l’administration doit bien établir
« ensemble » soit accompli après visé par la loi devaient avoir été que chacun des actes constitutifs
l’entrée en vigueur de la loi ou, posés après l’entrée en vigueur de de l’ensemble qu’elle critique a
au contraire, l’accomplissement la loi nouvelle pour que celle-ci été accompli après l’entrée en
de ne fût-ce qu’un seul desdits soit applicable, les juges gantois vigueur de celle-ci.
actes après l’entrée en vigueur ayant par ailleurs estimé que la
de celle-ci pourrait en entrainer position administrative heurtait La nouvelle règle anti-abus
l’applicabilité ? le principe de la prévisibilité de belge n’est toutefois pas la seule
la loi, lié à l’article 1er du Premier disposition que l’administration
Suivant la circulaire administrative protocole additionnel de la aura essayé de faire appliquer
en la matière, il suffirait que « le Convention Européenne des Droits de manière anachronique.
dernier acte juridique qui fait de l’Homme. Ainsi, dans le cadre d’une autre
partie d’un ensemble d’actes affaire soumise à la Cour de
juridiques réalisant une même Faisant, dans certains arrêts, cassation, l’administration a
opération » ait été posé dans le référence au « texte clair » (sic) de la postulé l’application de l’article
courant de l’année 2012 pour que loi et aux travaux préparatoires de 6.1 de la Directive (UE) 2016/1164
la loi nouvelle s’applique. la loi de 2012, la Cour de cassation du Conseil du 12 juillet 2016
a jugé de manière dépourvue de établissant des règles pour lutter
Inversement, les praticiens et toute ambiguïté que « le moyen contre les pratiques d’évasion
la meilleure doctrine estiment qui suppose que, pour relever du fiscale qui ont une incidence
que la disposition nouvelle n’est champ d’application temporel directe sur le fonctionnement du
applicable que si chacun des actes de l’article 344, §1er, C.I.R., il suffit marché intérieur, et invoqué par
constituant l’ensemble litigieux est que le dernier acte de l’ensemble ailleurs la violation d’un prétendu
accompli sous son empire, puisque d’actes juridiques ait été accompli principe général de droit européen
la disposition transitoire indique lors de la période imposable d’interdiction de l’abus de droit
que la loi nouvelle est applicable rattachée à l’exercice d’imposition fiscal ; cela afin de mettre en cause
aux (actes et) ensembles d’actes 2013 ou aux exercices d’imposition pour l’exercice l‘imposition 2015
juridiques « posés au cours d’une qui suivent, repose sur une opinion une construction mise en place en
période imposable clôturée au juridique erronée et manque donc 2010 (!).
plus tôt à la date de publication de en droit. » (trad.). Ces décisions,
la loi ». Respectueuse du texte légal, fondées sur le texte effectivement Par un arrêt rendu également en
qui indique clairement que c’est clair de la loi, devraient mettre date du 25 novembre 2021, la Cour
l’ensemble de ses actes constitutifs fin à la controverse relative à de cassation a, fort logiquement,
qui doit être posé au cours de la l’applicabilité de la nouvelle rejeté le pourvoi de l’Etat belge.
période imposable, cette position
se concilie également avec
l’exigence pour l’administration de
De manière générale, il appert de l’examen des arguments, parfois
déclarer inopposables l’intégralité
des actes constitutifs de l’ensemble singuliers, que l’Etat belge développe à chaque occasion, une volonté
qu’elle entend mettre en cause. farouche d’appliquer à tout prix les dispositions anti-abus belges ou
européennes, quitte à raisonner à l’encontre de textes clairs ou de
C’est dans ce contexte conflictuel persister dans son erreur même quand les conditions d’application
que les différents apprêts du 25
de celles-ci ne sont manifestement pas réunies. Attitude qui apparait,
novembre 2021 ont été rendus.
dans certains cas, aussi abusive que celles que le législateur a souhaité
Dans un premier group d’arrêts, combattre.
la Cour s’est penchée sur certains
4
IDEFISC
D’une part, elle s’est prononcée les cas où un contribuable se l’ensemble d’actes visé par la loi.
sur l’applicabilité au cas examiné place abusivement (de manière De manière générale, il appert
de l’article 6.1 de la Directive, qui purement formelle et donc de l’examen des arguments,
prévoit que les États membres artificielle) dans une position parfois singuliers, que l’Etat belge
doivent exclure du calcul de l’impôt qui lui permet de profiter d’une développe à chaque occasion, une
des sociétés tout montage ou série disposition du droit de l’Union volonté farouche d’appliquer à
de montages (à caractère artificiel) européenne, afin d’en tirer un tout prix les dispositions anti-abus
conclus dans le but principal, avantage. Or, dans l’affaire soumise belges ou européennes, quitte à
ou ayant comme un des buts à la Cour, il s’agissait d’interpréter raisonner à l’encontre de textes
principaux, d’obtenir un avantage des dispositions relevant clairs ou de persister dans son
fiscal qui porte atteinte à l’objectif uniquement du droit interne belge erreur même quand les conditions
ou à l’application de la législation : dès lors que le contribuable ne d’application de celles-ci ne
fiscale applicable. La Cour a fondait pas son interprétation sur sont manifestement pas réunies.
estimé que cette disposition était une disposition de droit européen, Attitude qui apparait, dans certains
inapplicable à une construction c’est en toute logique que la Cour cas, aussi abusive que celles que le
mise en place en 2010, puisque les a considéré que le Juge ne devait législateur a souhaité combattre.
dispositions de droit interne prises pas interpréter les prétentions
par les Etats pour se conformer des parties à la lumière du droit
à celle-ci devaient s’appliquer européen, inapplicable au cas
seulement à partir du 1er janvier d’espèce.
2019.
Dans tous les arrêts évoqués
D’autre part, concernant le ci-avant, la Cour de cassation
prétendu principe général de droit confirme en substance qu’il serait
européen d’interdiction de l‘abus déraisonnable d’examiner à la
de droit, il est exact que la Cour lumière de la nouvelle définition
de justice de l’Union européenne de l’abus fiscal un « montage » dont
reconnait parfois l’existence d’un les jalons auraient été posés à une
tel principe ; cependant, comme la époque où la loi nouvelle n’existait
Cour de cassation a d’ailleurs pris pas, outre le fait qu’un tel dépeçage
soin de préciser, un tel principe ne parait pas respectueux du
ne peut être invoqué que dans caractère indissociable de
5MARS 2022
Mélanie BARON
Le secret bancaire : le en Belgique devront soumettre soldes et montants pour les années
des informations supplémentaires 2020 et 2021 doit être effectuée au
fisc a désormais accès au Point de Contact Central des plus tard que le 31 janvier 2022.
aux soldes de vos comptes et contrats financiers (PCC). Pour les compagnies d’assurance,
Il s’agit : celles-ci bénéficient d’un délai
comptes bancaires • des soldes au 30/06 et au 31/12 supplémentaire dès lors qu’elles
des comptes bancaires et de ont jusqu’au 31 mars 2022 au plus
paiement, tard pour communiquer au PCC les
En 2018, le gouvernement précédent • des montants agrégés au montants agrégés au 31 décembre
a décidé de sortir les règles relatives 30/06 et au 31/12 des contrats 2021 des contrats d’assurance.
au PCC de la réglementation fiscale d’investissement et des contrats Au regard du calendrier de
et de prévoir pour celui-ci un cadre connexes, communication de ces informations,
législatif autonome. • et des montants agrégés au la consultation des soldes et des
31/12 des polices d’assurance- montants globalisés ne pourra se
Il s’agit de la loi du 8 juillet 2018 portant vie. faire qu’à partir de février 2022 au
organisation d’un point de contact Cette obligation de déclaration plus tôt.
central des comptes et contrats élargie s’inscrit dans le cadre de la
financiers et portant extension de lutte contre le blanchiment d’argent, Il convient néanmoins de souligner
l’accès au fichier central des avis de le financement du terrorisme et de que les modifications législatives
saisie, de délégation, de cession, de la grande criminalité, et l’évasion apportées par la loi du 20 décembre
règlement collectif de dettes et de fiscale. L’obligation de déclaration 2020 et l’arrêté royal du 6 juin 2021
protêt. Il convient de rappeler que étendue au PCC à partir de 2022 ne visent pas les conditions d’accès
l’objectif du PCC est de faciliter le résulte de la loi-programme du 20 au Point de contact central.
travail de l’administration dans le but décembre 2020 et de l’arrêté royal du
d’éviter qu’elle ne doive s’adresser à 6 juin 2021. En effet, bien que la volonté du
chaque institution financière pour ministre des Finances soit de
obtenir certaines informations En effet, l’article 20 de la loi- permettre à l’administration fiscale
relatives au contribuable. programme du 20 décembre 2020 d’accéder aux informations du PCC
prévoit l’extension des informations en dehors de l’hypothèse d’une
Depuis cette modification à communiquer au PCC. fraude fiscale, à l’heure actuelle,
intervenue en 2018, toute ouverture Plus précisément, il est prévu cette condition d’accès reste toujours
ou fermeture d’un compte bancaire l’obligation de communiquer le établie. Les soldes des comptes
ou d’un compte courant doit donc solde périodique des comptes détenus par le PCC ne peuvent donc
être immédiatement communiquée, bancaires et de paiement, ainsi que être consultés par l’administration
ainsi que toute modification des le montant globalisé d’un ensemble fiscale que si cette dernière invoque
données. de certains contrats (contrats de des indices de fraude fiscale et c’est
En effet, l’article 4 de la loi du 8 gestion de patrimoine, certains sur ce point que le secret bancaire
juillet 2018 prévoit les différentes contrats d’assurance-vie). n’a pas encore totalement pris fin.
informations qui doivent être La première communication des
communiquées au PCC.
Ainsi et jusqu’à présent, seuls
Bien que la volonté du ministre des Finances soit de permettre
les numéros de compte
bancaires et leurs titulaires à l’administration fiscale d’accéder aux informations du PCC en
devaient être communiqués dehors de l’hypothèse d’une fraude fiscale, à l’heure actuelle,
au PCC par les déclarants. cette condition d’accès reste toujours établie. Les soldes des
comptes détenus par le PCC ne peuvent donc être consultés par
Nouveauté :
l’administration fiscale que si cette dernière invoque des indices
À partir de janvier 2022, les
institutions financières opérant de fraude fiscale et c’est sur ce point que le secret bancaire n’a
pas encore totalement pris fin.
6IDEFISC
Pascale HAUTFENNE
Les Émirats taxent
désormais les sociétés
Le ministère des Finances des
Emirats Arabes Unis a indiqué
dans un récent communiqué que
les bénéfices des sociétés de plus
de 91.500 euros seront taxés au
taux de 9% à partir du mois de juin
2023.
Le sous-secrétaire du ministère
des Finances prévoit que le
régime d’impôt sur les sociétés
des Emirats sera parmi les plus
compétitifs du monde.
Il s’agit pour les Emirats Arabes opérant dans différents pays et y taxation.
Unis de réaffirmer leur engagement réalisant des bénéfices. Par ailleurs, les sociétés enregis-
à s’aligner sur les standards On se souviendra qu’en 2018 trées dans les zones franches qui
internationaux concernant la déjà, les Emirats avaient mis en n’ont pas d’activités sur le territoire
transparence et la lutte contre les place une TVA à 5 %. émirati continueront à bénéficier
mauvaises pratiques fiscales. d’avantages fiscaux et ne seront
Selon le ministère émirati des A compter de juin 2023, les sociétés pas soumises à ce nouvel impôt
Finances, l’impôt sur les sociétés domiciliées dans les Emirats des sociétés.
permettra de participer aux efforts Arabes Unis, locales et étrangères,
internationaux de lutte contre devront payer un impôt fédéral de Les autorités émiraties ont
l’évasion fiscale et de relever les 9 % sur leurs bénéfices, mais il est indiqué qu’il n’était pas dans leurs
défis liés à la numérisation de vraisemblable que cette mesure intentions d’instaurer une taxation
l’économie mondiale. n’impacte pas l’attrait des Emirats. sur les salaires individuels, ce qui
Les Emirats ont en effet approuvé signifie que l’utilisation d’une
le plan de réformes de l’OCDE Les industries extractives, le société localisée aux Emirats peut
qui prône le principe d’une taxe secteur bancaire et les compagnies rester avantageuse.
minimum universelle de 15 % d’assurance ne sont pas visés par
pour les grandes multinationales cette réforme, étant déjà soumis On rappellera en effet que la
à des régimes particuliers de Belgique a signé le 30 septembre
1996 déjà une convention
préventive de la double imposition
Les autorités émiraties ont indiqué qu’il n’était pas dans leurs avec les Emirats Arabes Unis en
intentions d’instaurer une taxation sur les salaires individuels, ce matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, qui pourra utilement
qui signifie que l’utilisation d’une société localisée aux Emirats
être utilisée.
peut rester avantageuse.
On rappellera en effet que la Belgique a signé le 30 septembre
1996 déjà une convention préventive de la double imposition
avec les Emirats Arabes Unis en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, qui pourra utilement être utilisée.
7MARS 2022
Angélique PUGLISI
Une circulaire de la et, surtout, refouler, en dehors relations existantes en raison
de tout contrôle, des opérations du risque de faire l’objet de
Banque Nationale potentiellement liées à du mesures administratives de
bienvenue blanchiment. redressement ou de sanctions
pénales.
2. Les cinq comportements
1. Dans une circulaire récente
suivants sont commentés dans la 3. En ce qui concerne le premier
du 1er février 2022, la Banque
circulaire : comportement constaté, la
Nationale pointe une série de
Banque Nationale indique
comportements restrictifs et
• le refus d’entrer en relation qu’il n’est pas conforme
défensifs des établissements
d’affaires au motif que la avec les exigences légales et
bancaires belges dans leur
politique d’acceptation des réglementaires en matière de
politique d’acceptation de clients
clients de la banque interdirait blanchiment de capitaux, que
et de rupture de relations d’affaires.
de nouer des relations avec la politique d’acceptation des
des personnes relevant d’une clients de l’établissement bancaire
On constate, en effet, depuis
certaine catégorie ; érige en règle l’exclusion de toute
plusieurs mois une tendance
relation d’affaires avec des clients
accrue des établissements
• le refus d’entrer en relation potentiels sur la base de critères
bancaires belges à refuser
d’affaires sur base des risques généraux tels, qu’entre autres,
l’ouverture de comptes pour
élevés de blanchiment de leur appartenance à un secteur
certains clients au motif que
capitaux ; économique déterminé ou un lien
ces clients appartiennent à une
avec un pays à haut risque.
catégorie de clients avec lesquels • la rupture de relations
la politique de la banque interdit d’affaires existantes au motif De telles décisions nécessitent, en
de nouer des relations d’affaires. que des risques élevés de effet, une évaluation individuelle
On relève également que de plus blanchiment de capitaux ont des risques.
en plus de banques mettent fin à été relevés dans le cours de la
des relations nouées de longue relation d’affaires ; Pour le second comportement
date avec des clients en invoquant
• le refus d’entrer en relation constaté, la Banque Nationale
la loi anti-blanchiment.
d’affaires ou la rupture de estime que la loi anti-blanchiment
relations existantes sur base ne peut être invoquée pour justifier
Dans sa circulaire, la Banque
des coûts liés à l’exécution le refus d’une nouvelle relation
Nationale précise, à juste
des devoirs de vigilance requis d’affaires, que dans le cas où la
titre, que ces décisions ne se
par la loi anti-blanchiment banque peut démontrer qu’elle
justifient pas au regard des
en cas de risque élevé de se trouve dans l’impossibilité
obligations anti-blanchiment
blanchiment de capitaux ; de remplir ses obligations de
des banques et peuvent
vigilance imposées par la loi anti-
engager leur responsabilité
• le refus d’entrer en relation blanchiment.
sociétale, constituant un frein
au développement économique d’affaires ou la rupture de
Le seul fait que la mise en
œuvre des mesures renforcées
La Banque Nationale rappelle que le meilleur moyen pour impose à un établissement
financier d’accomplir des travaux
les établissements financiers d’éviter le risque de mesures
additionnels plus intensifs ne
administratives, de poursuites pénales et le risque de demandes constitue pas une impossibilité
d’indemnisation consiste à veiller à la mise en œuvre effective de imposant à un établissement
mesures appropriées et efficaces de prévention du blanchiment financier de refuser une nouvelle
de capitaux. relation d’affaires.
8IDEFISC
Une interdiction d’entrer en leurs clients. Economie
relation ne trouve pas à s’appliquer Toutefois, cela ne peut justifier un
au seul motif qu’à l’issue de son refus d’entrer en relation ou d’y collaborative : une
évaluation individuelle des risques, mettre un terme. sanction dissuasive
la banque a déterminé que des Enfin, en ce qui concerne le risque pour les plateformes
risques élevés de blanchiment de de mesures administratives de
capitaux sont associés à la relation redressement et de condamnations qui ne retiendraient
d’affaires, de sorte que la mise en civiles et pénales invoqué par les pas le précompte
œuvre des mesures de vigilance établissements bancaires pour professionnel
renforcée est requise par la loi. refuser une relation d’affaires ou
Par ailleurs, lorsque la réévaluation y mettre un terme, la Banque
individuelle des risques conduit Nationale rappelle la nécessité de Uber Eats, Heetch, Deliveroo
à un rehaussement du niveau faire des déclarations de bonne ou encore TeacherOnline sont
des risques que l’établissement foi à la Cellule de traitement des des plateformes d’économie
financier associe à la relation informations financières, tant sur collaborative agréées par
d’affaires, la loi anti-blanchiment le plan administratif que judiciaire. l’Etat belge et figurant sur une
lui impose de rehausser également Une déclaration faite de mauvaise liste publiée sur le site du SPF
le niveau de vigilance qu’il exerce à foi peut donner lieu à des sanctions Economie. Ces plateformes
l’égard de cette relation d’affaires. administratives, à une demande servent d’intermédiaire à ses
d’indemnisation par les clients utilisateurs pour offrir différents
La loi anti-blanchiment n’impose, ou des poursuites et sanctions services aux consommateurs.
en revanche, pas à l’établissement pénales.
financier de mettre un terme à une Evolution du régime fiscal
relation d’affaires dont le niveau La Banque Nationale rappelle
de risque s’avère plus élevé que que le meilleur moyen pour Auparavant, les revenus générés
celui qui avait été antérieurement les établissements financiers par ces services étaient exonérés
évalué, sauf dans certains cas bien d’éviter le risque de mesures d’impôt et de cotisations sociales
précis (par exemple, la banque ne administratives, de poursuites tant qu’ils ne dépassaient pas
peut satisfaire à son obligation pénales et le risque de demandes 6.390,00 € par an. Au-delà de ce
de mettre à jour les données d’indemnisation consiste à veiller montant, ils étaient globalisés avec
d’identification du client, ou à la mise en œuvre effective de les autres revenus professionnels
son obligation d’actualiser son mesures appropriées et efficaces du contribuable pour être imposés
évaluation des caractéristiques du de prévention du blanchiment de aux taux progressifs par tranche.
client). capitaux. Toutefois, un arrêt de la Cour
Par rapport à la politique consistant constitutionnelle du 23 avril 2020
4. Cette conclusion de la (n° 53/2020) est venu mettre fin à
à justifier un refus d’entrer en Banque Nationale arrive à point
relation d’affaires avec certains ce régime préférentiel estimant
et il reste à espérer que ces qu’il était contraire aux principes
clients ou d’y mettre un terme recommandations seront suivies
par les coûts liés à l’exécution constitutionnels d’égalité et de
par les établissements bancaires non-discrimination.
des devoirs de vigilance requis en adoptant une approche plus
par la loi anti-blanchiment, la responsable de leurs obligations
Banque Nationale admet que les Dès lors, un nouveau régime a été
en matière de blanchiment de mis en place, applicable à partir
établissements financiers tiennent capitaux.
compte du coût objectivement du 1er janvier 2021. Ce régime
évalué des mesures de vigilance permet au prestataire de service
requises par la loi anti-blanchiment de n’être imposé qu’à un taux de
dans la tarification des services et 20% pour tous les revenus bruts ne
produits financiers qu’ils offrent à dépassant pas 6.390,00 € par an,
avec une possibilité de déduction
9MARS 2022
Laure VAN DE PUTTE
d’un forfait de frais de 50%. Le taux Arrêté royal du 1er février 2022 de trois ans à compter de l’année
effectif est donc de 10%. au cours de laquelle le premier
Le législateur a pris la plume très manquement a eu lieu.
Tous les montants qui récemment en matière d’économie Le retrait est publié sur le site
dépasseraient ce plafond de collaborative dans un arrêté royal internet du S.P.F. finances. Il prend
6.390,00 € seront qualifiés de du 1er février 2022 (M.B., 21 février effet à partir du trentième jour
revenus professionnels et imposés 2022) afin de modifier l’article 53/2, après sa publication ».
comme tels. Depuis le 1er février §2, al.1 AR/CIR 92.
2021, les plateformes agréées La sanction est sévère pour les
ont l’obligation de retenir un Cette modification a pour but de plateformes qui ne respecteraient
précompte professionnel s’élevant sanctionner les plateformes qui ne pas ses obligations fiscales,
à 10,70% du montant brut des respecteraient pas leurs obligations puisque l’agrément est une
revenus générés par le prestataire fiscales et plus particulièrement condition nécessaire pour que
de service. celles qui oublieraient de retenir le les prestataires de services aient
précompte de 10,70%. droit au régime fiscal favorable
Les conditions d’application de mentionné ci-dessus.
ce régime sont les suivantes : Cet article 53/2 stipule désormais
Les services sont rendus par que « L’agrément est retiré lorsque Cette nouvelle sanction est entrée
un particulier n’agissant pas le bénéficiaire de l’agrément en vigueur le 3 mars 2022.
dans le cadre de ses activités manque volontairement à ses
professionnelles. La plateforme obligations visées aux articles 53/3
électronique doit être agréée ou et 90, § 1er, alinéa 1er à deux
organisée par l’autorité publique reprises au cours d’une période
La sanction est sévère pour les plateformes qui ne respecteraient
pas ses obligations fiscales, puisque l’agrément est une condition
nécessaire pour que les prestataires de services aient droit au
régime fiscal favorable mentionné ci-dessus.
Cette nouvelle sanction est entrée en vigueur le 3 mars 2022.
10IDEFISC
Les dossiers fiscaux issus L’administration dispose en réalité dans le chef du contribuable auquel
de la possibilité de revendiquer elle s’adresse.
du « footgate » : que peut l’application du délai extraordinaire
faire le fisc ? Comment le d’imposition visé à l’article 358, C’est l’action judiciaire, et non la
contribuable concerne §1er , 3° du C.I.R. 1992. Cette décision sur cette action judiciaire,
disposition précise que « L’impôt qui doit faire apparaître que des
peut-il réagir? ou le supplément d’impôt peut être revenus imposables n’ont pas été
établi, même après l’expiration du déclarés. Ainsi, l’existence de l’action
La presse a dévoilé ce vendredi la liste délai prévu à l’article 354, dans les judiciaire paraît indépendante de
des personnes que le Parquet fédéral cas où : […] 3° une action judiciaire la décision judiciaire prononcée à
souhaite renvoyer devant le tribunal fait apparaître que des revenus l’issue de l’examen de la cause et la
correctionnel dans l’affaire dite du imposables n’ont pas été déclarés mise en œuvre du délai extraordinaire
« footgate ». A côté des 57 personnes au cours d’une des cinq années qui d’imposition n’est pas conditionnée
ainsi identifiées, il a été précisé précèdent celle de l’intentement de au sort de cette action judiciaire.
que le dossier répressif identifierait l’action ; […] ». En vertu de l’article Toutefois, l’administration fiscale,
quelques 200 autres personnes dont 358, § 2, 2°, du C.I.R. 1992, l’impôt lorsqu’elle entend se fonder sur
il est soutenu qu’elles se seraient ou le supplément d’impôt devra cette disposition, ne peut omettre
(potentiellement) rendues coupables alors être établi dans le délai de 12 de tenir compte de la décision
d’infractions fiscales et qui devraient mois à compter de la date à laquelle définitive rendue par le juge pénal
être prochainement « contactées » la décision dont l’action judiciaire dans la mesure où celle-ci influence
par le fisc aux fins de « régulariser » visée au § 1er, 3°, a fait objet, n’est le redressement fiscal envisagé, ou
leur situation…. Ces « 200 » devraient plus susceptible d’opposition ou de opéré. La procédure judiciaire dont
se voir reprocher de ne pas avoir recours. question peut concerner un tiers, et
déclaré des sommes qu’ils auraient pas nécessairement le contribuable
reçues dans le cadre du « footgate » Il revient toutefois à l’administration visé.
sans les avoirs déclarées. fiscale de prouver la réunion des
conditions d’application du délai L’administration fiscale soutient
Ces événements nous donnent extraordinaire d’imposition qu’elle souvent que l’article 358, §1er, 3°
l’occasion de rappeler quelques entend invoquer. L’administration du C.I.R. 1992 n’implique pas que
principes qui prévalent lorsque doit donc apporter la preuve la preuve de l’existence de revenus
comme en l’espèce, l’administration que le dossier répressif qu’elle a non déclarés soit rapportée par
fiscale demande à, et obtient de, pu consulter fait apparaître un l’action judiciaire elle-même. Il
pouvoir prendre accès à un dossier manquement à une (prétendue) suffirait que cette action révèle des
répressif. obligation de déclaration de revenus faits permettant à l’administration
L’on sait que le délai dans lequel
le fisc peut contrôler et rectifier la
situation fiscale d’un contribuable Il va de soi que tout risque particulier de notification implique
est en principe de 3 ans devant une alors le dépôt le plus rapidement possible de la demande de
situation « ordinaire », ou de 7 ans en régularisation fiscale.
présence de ce que l’on nomme des
« indices de fraude » (que le fisc doit
annoncer et notifier au contribuable L’intérêt du contribuable est donc à l’évidence d’être bien préparé
avant toute investigation, et a fortiori et conseillé dès l’entame du contrôle fiscal, voire même avant
avant toute rectification). Ces délais d’être informé de l’existence de ce contrôle, aux fins d’examiner
ne sont pas toujours « suffisants » sans tarder les différentes possibilités qui lui sont ouvertes et de
pour permettre à l’administration
fiscale d’exploiter des informations mettre en place, au bon moment, les démarches utiles en fonction
issues de la consultation d’un dossier de la stratégie retenue.
répressif.
11MARS 2022
Jonathan CHAZKAL
fiscale de prouver que des revenus pouvoirs d’investigation au moment revenus imposables auraient dû
n’auraient pas été déclarés, à l’aide où elle obtient d’avoir accès au être inscrits par le contribuable
des moyens légaux de preuve à sa dossier répressif, elle ne pourra concerné dans sa formule de
disposition. Tel n’est toutefois pas imposer le contribuable que si le déclaration fiscale (à savoir, l’exercice
le prescrit de l’article 358, §1er, 3° dossier répressif contient lui-même d’imposition), et non pas les 5 années
du C.I.R. 1992, qui exige que l’action l’ensemble des éléments nécessaires durant lesquelles ces revenus ont
judiciaire fasse apparaître que « des à l’établissement de l’impôt qu’elle été recueillis par le contribuable (à
revenus imposables n’ont pas été entend établir. L’administration savoir, la période imposable). En
déclarés » (alors qu’ils auraient fiscale tente toutefois souvent de matière pénale, l’intentement de
du l’être), au cours d’une des cinq palier à cette difficulté en utilisant, l’action correspond, soit à l’ouverture
années qui précèdent celle de pour établir l’impôt, la méthode de la d’une information par le Ministère
l’intentement de l’action. taxation sur base de signes et indices public, soit au réquisitoire de mise
d’une aisance supérieure à celle que à l’instruction. L’administration
Quoi qu’il en soit, il faut rappeler révèlent les revenus déclarés. fiscale soutient toutefois souvent, de
que l’article 358 du C.I.R. 1992 manière extensive et en violation du
L’article 358, § 1er, 3°, du
ne crée en effet pas un nouveau principe de l’interprétation stricte
C.I.R. 1992 implique ensuite que
mode de preuve en matière fiscale : de la loi fiscale, que l’article 358, §
ce soit l’action judiciaire invoquée
il organise uniquement un délai 1er, 3°, du C.I.R. 1992 permettait aussi
par l’administration fiscale qui lui
spécial de taxation. Les pouvoirs d’imposer les revenus non déclarés
ait fait apparaître l’existence de
d’investigation dont dispose après l’intentement de l’action.
revenus taxables qui n’auraient pas
l’administration fiscale sont limités Telle interprétation va à l’encontre
été déclarés au cours des 5 années
dans le temps et ne peuvent, en tout même du texte légal et ne peut être
précédant celle de son intentement.
état de cause, jamais excéder 7 ans, admise.
Tel n’est pas le cas s’il s’avère que
à compter du 1er janvier de l’année
l’administration fiscale était en réalité
qui désigne l’exercice d’imposition Le contribuable interpelé par le
déjà en possession d’éléments
pour lequel l’impôt est dû, c’est-à- fisc, à qui il serait par hypothèse
probants quant à ce avant même
dire qu’ils ne peuvent remonter au- reproché de ne pas avoir déclaré
d’avoir eu accès à, ou connaissance
delà des revenus perçus au cours des sommes qu’ils auraient reçues
de l’action judiciaire qu’elle invoque.
des 6 dernières années. Les délais dans le cadre du « footgate » sans les
extraordinaires d’imposition visés à L’article 358, § 1er, 3°, du avoirs déclarées aura tout intérêt à
l’article 358 du C.I.R. 1992 n’octroient C.I.R. 1992 énonce enfin que, pour examiner avec attention la manière
précisément aucun pouvoir être applicable, l’action judiciaire dont l’administration a « utilisé » les
d’investigation supplémentaire à doit faire apparaître que des revenus éléments issus du dossier judiciaire
l’administration, ni ne font renaître imposables n’auraient pas été aux fins de fonder la taxation qui
ces pouvoirs d’investigation au déclarés au cours d’une des 5 années lui serait opposée. Qu’il s’agisse de
cas où ceux-ci sont entretemps qui précèdent celle de l’intentement contester la procédure mise en
expirés. Aussi, si l’administration de l’action. Sont donc visées, les œuvre, ou d’entamer avec le fisc une
n’est plus en droit d’exercer ses 5 années au cours desquelles les discussion dans l’optique d’aboutir
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