A - Ordre des architectes
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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 ASSEMBLÉE ANNUELLE 2019 DES ARCHITECTES DES HAUTS-DE-FRANCE
ISSN 2677-3767
SOMMAIRE NOS ACTIONS 2018 RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT p4 L’ORDRE DES ARCHITECTES EN QUELQUES MOTS p6 LE CROA HAUTS-DE-FRANCE p8 DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DITES RÉGALIENNES p10 DES ACTIONS AU SERVICE DE L’ARCHITECTE ET DE L’ARCHITECTURE p22 RAPPORT FINANCIER DU TRÉSORIER p40 ANNEXES - COMPTES ANNUELS 2018 p41 - AGENDA 2018 DES CONSEILLERS p42
4 RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT Chères consœurs, chers confrères, Chers amis, C’est avec grand plaisir que nous nous retrouvons une nouvelle fois pour cette Assemblée annuelle qui est le moment privilégié pour exprimer notre solidarité et nos valeurs de confraternité. Si l’année 2018 a été compliquée pour notre profession, notamment avec la loi ELAN, je reste malgré tout optimiste pour 2019 ! Nous savons que les professions règlementées ont toujours été et seront toujours dans la tourmente, voire dans le collimateur. Mais l’architecte reste et restera au cœur du projet de construire, nous sommes incontournables et rien ne se fera jamais sans nous. Et, en tant qu’Ordre, nous sommes et continuerons à être vigilants pour préserver vos droits. En effet, nous avons toujours su faire face aux évolutions de notre métier : les architectes sont bien formés. Et nous savons qu’il est indispensable de continuer à se former tout au long de nos carrières. Les organismes de formation ont mis à votre disposition des formations de qualité et vous êtes de plus en plus nombreux à les fréquenter. Cela montre un dynamisme certain ! Nous pouvons nous en féliciter ! Je crois qu’il faut poursuivre en ce sens ! La formation est désormais un passage obligé, il nous faut nous saisir de cette opportunité pour nous ouvrir à de nouveaux marchés et développer notre activité. De plus, pour faire face à ces défis, nous ne sommes pas seuls. Nous savons nous rassembler face aux difficultés et il est important d’être ensemble. Cette rencontre est un bel exemple de notre capacité à nous retrouver. De plus, nous avons nos partenaires historiques. La MAF, les organismes de formation, les Maisons de l’architecture, les CAUE, les syndicats, ... Ils ont une place importante dans notre profession et participent à la vie quotidienne des Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
5 architectes mais aussi à la diffusion de la culture architecturale auprès de nos concitoyens. Nous n’œuvrons donc pas seuls, avec eux, nous avançons. Et l’Ordre est là. Car même s’il peut paraître parfois éloigné de ses membres, sachez que l’ensemble des conseillers ordinaux défendent chaque jour notre profession. Ils sont à votre service, ils sont là pour répondre au mieux à vos attentes et pour vous écouter. Aussi, je tiens à saluer leur engagement. Enfin, nous ne sommes pas isolés dans notre région. L’Ordre National est là, à nos côtés. Et mon ami Denis DESSUS est à l’œuvre pour nous soutenir, nous l’avons récemment vu avec le combat contre la loi ELAN. En parallèle, notre volonté de ne pas être cantonnés aux seules missions régaliennes se concrétise. Alors que la veille juridique s’est intensifiée, nous nous attachons désormais à mieux connaître le mode de fonctionnement des agences dédiées à la commande afin de les soutenir dans leur exercice. A bientôt ! Régis Thévenet, Président Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
6 L’ORDRE DES ARCHITECTES EN QUELQUES MOTS L’Ordre des architectes, institué par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, est un organisme de droit privé chargé de missions de service public. Doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, il est placé sous la tutelle du ministère de la Culture. L’inscription à l’Ordre des architectes confère le droit d’exercer la profession et de porter le titre d’architecte. Les conseils L’Ordre des architectes se compose de 17 Conseils régionaux et d’un Conseil National. Les 24 membres du Conseil National sont élus pour 6 ans par les conseillers régionaux. Ils doivent exercer ou avoir exercé un mandat de membre dans un Conseil régional. Le Conseil National coordonne l’action des Conseils régionaux et contribue à leur information. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics qui le consultent sur toutes les questions intéressant la profession. A l’instar des Conseils régionaux, il a qualité pour agir en justice en vue de la protection du titre d’architecte et du respect des droits et obligations imposées aux architectes par la loi. Il peut intervenir dans l’organisation de la formation permanente et plus généralement de la promotion sociale des architectes et peut contribuer au financement d’organismes participant de la vie de la profession. Il est tenu de procéder à l’information périodique de l’ensemble des architectes, même si l’interlocuteur direct des architectes est le Conseil régional. Le Conseil régional (composé selon les régions de 6 à 30 membres) est élu pour 6 ans au suffrage direct par les architectes. Il est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Le prochain renouvellement aura lieu en fin d’année 2020. Chaque Conseil régional dispose d’une quote-part du budget de l’Ordre alimenté par les cotisations des architectes qui sont recouvrées par le Conseil National. Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
7 Le Conseil en Hauts-de-France Dans les Hauts-de-France, le Conseil est composé de 21 élus. Il se réunit tous les 2 mois en séance plénière et le Bureau une fois par mois, le 3e jeudi du mois. Les conseillers participent à des commissions mises en place en début de mandat sur des thèmes définis : communication interne et externe, maillage territorial, commande privée promotion, transition énergétique, formation initiale et formation continue. Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
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LE CROA HAUTS-DE-FRANCE
L’article 22 de la loi sur l’architecture stipule que le Conseil régional est institué
dans chaque région. En conséquence, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie ont
fusionné à la date du 23 octobre 2017.
Le CROA Hauts-de-France est réparti en deux pôles, un à Lille et un à Amiens.
Le siège est à Lille.
Les membres du Bureau :
Régis Thévenet Emmanuel Pascual Pierre-Antoine Sahuc Marie Steenkiste
Président Vice-président Vice-président Vice-présidente
(80) (60) (59) (02)
Yolande Soncin Samuel Ridoux Marie de Nervo Alexandre Slusarski
Trésorière Secrétaire général Trésorière adjointe Secrétaire général adjoint
(02) (80) (80) (59)
Les conseillers :
Béatrice Auxent Didier Auxent Amélie Cailleux Philippe Charlet
(59) (59) (59) (59)
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
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Damien Clara Franck Ghesquiere Gauthier Lemay Martine Lien-Bowantz
(59) (59) (62) (59)
Frank Longueval Louis Louchart Stéphanie Parent Gaëlle Picard Cyril Turbant
(59) (59) (59) (80) (80)
Les permanents du Conseil régional :
LILLE
• Sébastien Skweres, responsable du pôle administratif et financier
• Lise Tyrache, assistante administrative à temps partiel
ordre.hdf.lille@architectes.org - 03 20 14 61 15
• Liza Bierry, pôle juridique
ordre.hdf.juridique@architectes.org - 03 20 14 61 17
AMIENS
• Brigitte Harris, responsable du pôle secrétariat des élus et relations
extérieures
ordre.hdf.amiens@architectes.org - 03 22 92 06 83
• Margot Lenin, chargée de communication
ordre.hdf.communication@architectes.org
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
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DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DITES RÉGALIENNES
L’architecture, expression de la culture, est d’intérêt public. Cette proclamation
en tête de l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977, a marqué pour la première fois la
volonté du législateur de préserver et de promouvoir la qualité architecturale.
En déclarant l’architecture d’intérêt public, le législateur a aussi confié à l’Ordre
une mission de service public, celle de se porter garant de cet intérêt public
que constitue l’architecture.
L’Ordre veille donc à l’organisation de la profession d’architecte.
Ses Conseils régionaux ont notamment pour missions de :
• assurer la tenue du Tableau régional des architectes afin de protéger
et de contrôler le titre d’architecte ;
• garantir le respect des règles déontologiques et la discipline de la
profession ;
• procéder au contrôle des formes juridiques et modalités d’exercice de
la profession, notamment en matière d’assurance civile professionnelle
obligatoire ;
• organiser des conciliations en cas de conflit entre architectes ou entre
architecte et maître d’ouvrage ;
• agir en justice en vue de la protection du titre d’architecte, mais aussi
en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme et des marchés
publics ;
• représenter et promouvoir la profession auprès des pouvoirs publics
régionaux.
Le Conseil National coordonne les actions des Conseils régionaux et contribue
à leur information.
Il représente la profession auprès des pouvoirs publics nationaux ainsi que des
instances européennes et internationales.
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201811
La tenue du Tableau régional des architectes
afin de protéger et de contrôler le titre d’architecte
Une des missions premières du Conseil régional est de garantir au public des
architectes assurés, formés et respectueux des règles éthiques de la profession.
La tenue du Tableau concerne toutes les opérations liées à la vie
professionnelle : inscription, changement d’adresse, contrôle des attestations
d’assurance, des modes d’exercice, modification des statuts de sociétés
d’architecture, démission, radiation, etc.
En Hauts-de-France exercent 1264 architectes et détenteurs de récépissé.
60 HORS RÉGION
598 SOCIÉTÉS D’ARCHITECTURE
174
809
74
47
100
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201812 Inscriptions en 2018 02 Agnès THIERY 02 Cyrielle JACQUIN 59 Alexandre CULOT 59 Antoine BOUCHART 59 Antoine GUFFROY (Réinscription) 59 Camille PATENOTRE 59 Caroline DE PAEPE 59 Cécile CANNESSON 59 Charles-Antoine PAVY 59 Clément VERFAILLIE 59 Constant COPIN 59 Edouard CAILLIAU 59 Elisa CHUITON 59 EURL « TOURO » 59 Guillaume VEJUX (Réinscription) 59 Guy MAINGAIN (Réinscription) 59 Jean-Luc HELIE 59 Julien VAISSIERES 59 Laetitia MEUNIER 59 Laurent MARLIN 59 Louisiane ROMON 59 Martine SAM (Réinscription) 59 Patrick SPANNEUT (Réinscription) 59 Paul SPRIET 59 Pierre POSMYK (Réinscription) 59 SARL « ALT 174 ARCHITECTURE » 59 SARL « BOSSAN & KIEKEN ARCHITECTES » 59 SARL « CAROZI » 59 SARL « DAUM ARCHITECTES » 59 SARL « DEWAS ARCHITECTE » 59 SARL « GINKGO HOLDING » 59 SARL « HELENE RICHET ARCHITECTE » 59 SARL « JULIEN RAMET ARCHITECTE » 59 SARL « KONTRAST ARCHITECTURE » 59 SARL « LEPERE ARCHITECTES » 59 SARL « ONDES PARALLELES » 59 SARL « OTAKE » 59 SARL « SAM.BANCHET » 59 SARL « SNA » 59 SARL « STUDIO RIJSEL » Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
13 59 SARL « VECTEURA ARCHITECTES » 59 SAS « 2A-B4 » 59 SAS « ATELIER MAZE » 59 SASU « ARCHITECTE BERGUES » 59 SASU « FREDERIC MOULIN - ARCHITECTE » 59 Sophie MEULLENET 59 Thomas DENTURCK 59 Thomas LECOURT 59 Vivien POLLART 59 Yannick HORDE (Réinscription) 59 Zoltan NEVILLE 60 Adrien LIENARD 60 Emmanuel AWONUGA (Réinscription) 60 SARL « ACD ARCHITECTURE CONCEPT DESIGN » 62 Capucine HIMPENS 62 Cécile POTDEVIN 62 EURL « SYLVAIN PIERRE JEAN » 62 Marie SEPIETER (Réinscription) 62 Natalia ROCHARD 62 Pauline SENECAT 62 SARL « ATELIER LA MÛR » 62 SARL « OP3 ARCHITECTES » 62 SARL « OPALARCHI » 62 SARL « SIMON ET CAPUCINE » 62 SASU « AGENCE FRANCK PETIT ARCHITECTE » 62 SASU « RE-AEDIFICA » 62 SELARL « ATELIER D’ARCHITECTURES DE VOUS A MOI » 62 Simon HIMPENS 62 Sylvain NOIZET 80 Adeline LELEU DUPIRE 80 Charlotte DELAPLACE 80 Charlotte ILIAS-SOMVEILLE 80 Olivier POMMART 80 SAS « TERRE A TERRE » 80 SASU « ATELIER 243 » 80 Thomas BEURRIER HC Claire DELABY Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
14 Radiations en 2018 02 Jean-Pierre MAILLOT (Honorariat) 02 Philippe SCALABRINI (Honorariat) 02 Benoit CHARUEL 02 SARL « ATELIER GIGOT ET ASSOCIES » 02 Olivier GIGOT 02 Jean-Jacques TARISIEN 02 EURL « JEAN-PAUL CERTIER » 04 Jean-Marie ROESCH 44 Sophie LANGLOIS 59 Gérard ZELLER (Honorariat) 59 Didier PATTE 59 Claude LESUR 59 Rémy BECQUART 59 Stéphanie DESCAMPS HENNEQUIN 59 Florian DERYCKERE 59 Christian DECOTIGNIE 59 Xavier JOVENIAUX 59 Thierry BARON 59 Christian VAILLANT 59 SARL A.E.T.O.S. 59 SARL KJH ARCHITECTE 59 SARL TOTEM ARCHITECTES 59 SAS IXE ARCHITECTURE 59 Pascal ROBERT 59 Olivier LALOUX 59 Philippe LOUGUET 59 Gwenaëlle WATRELOS 59 Clémentine VERVAEKE 59 Olivier JOST 59 Philippe MIROUX 59 Pascal VERNEY (Honorariat) 59 Georges CZELECZ 59 SARL « FG ARCHITECTURE » 59 EURL « G_WAT » 59 SARL « EKOA ARCHITECTURES » 59 Jean POLLIART 59 Denis OUAILLARBOUROU 59 Mickaël FUNARI 59 Bertrand GANTOIS (Honorariat) 59 SASU « SHAKERLINE CONCEPTION » Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
15 59 Philippe ALEXANDRE 59 Bertrand WIBAUX 59 SARL « TRIGLYPHE » 59 Andrea RUFFOLO 59 Vincent DEHERRIPONT 59 Emmanuel POUILLE 59 Pierre KOWALSKI 59 Christian VAN HOOF (Honorariat) 59 François DUBORPER 59 SARL « PIERRE KOWALSKI ARCHITECTURE » 59 EURL « LAPIAZ ARCHITECTES » 59 Rémy GAILLARD 60 Gérard TURCK (Honorariat) 60 SARL PASSERELLE ARCHITECTES 60 Lionel MODDE (Honorariat) 60 MARC BENLEVI 60 André Louis VINAY (Honorariat) 62 SARL TOTEM ARCHITECTES 62 Alain FOURNIER 62 SARL « CABINET D’ARCHITECTURE GOIDIN » 62 Jean-Pierre BINKOWSKI 62 David SCRIBOT 62 Benoît FRANCE 62 Guy PANNEQUIN 62 Joakim DELENCLOS 75 Frédéric POYET 80 Francis LAMY 80 Jovan JOVANOVIC (Honorariat) 80 SARL CABINET JOVAN JOVANOVIC 80 SARL JFL MAITRISE D’OEUVRE 80 Joseph JOURNEL 80 Marc BOUTHORS (Honorariat) 93 Gilles BORDERIOUX Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
16 Prestations de service délivrées par le CROA Non inscrit au Tableau de l’Ordre, l’architecte prestataire de service, souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle, doit faire une déclaration auprès du Conseil régional de l’Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée. Le prestataire de service peut faire plusieurs prestations de service. La liste des prestataires de service habilités à exercer temporairement et occasionnellement sur le territoire français apparait sur le site www.architectes.org. Ont été autorisés à exercer en 2018 : Belgique Damien CAMBIER Belgique Virginie CORNAERT Belgique Florian MASSON Belgique Marc MAWET Belgique Jean-Paul MENTEN Belgique François MISONNE Belgique Maxime MOUQUET France Antoine KOWALCZYK France Benjamin MALVOISIN Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
17 Le contrôle de l’attestation d’assurance La justification d’une assurance professionnelle est devenue une condition de maintien au Tableau : tout architecte ou société d’architecture dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel, doit justifier auprès de son Conseil régional de la souscription d’une assurance professionnelle (article 16 de la loi sur l’architecture). L’architecte (ou la société d’architecture) a l’obligation d’adresser chaque année, au Conseil régional de l’Ordre dont il relève, avant le 31 mars, une attestation de son organisme assureur établissant qu’il est couvert pour l’année en cours (le défaut de production de cette attestation est passible de suspension ou de radiation du Tableau de l’Ordre). En 2018, 25 architectes ont été suspendus pour défaut d’assurance et 7 ont été radiés. La protection du titre L’usage du titre d’architecte est protégé par l’article 40 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, n’autorisant le port de ce titre qu’aux personnes inscrites auprès d’un Conseil régional de l’Ordre des architectes. Dès que le CROA a connaissance de l’emploi d’une mention, sur des documents professionnels, susceptible d’entretenir la croyance erronée de leur qualité d’architecte, il adresse, dans un premier temps, aux personnes concernées une lettre recommandée rappelant l’obligation légale de supprimer cette mention et les peines encourues. Les demandes aboutissent en général et donnent lieu à des rappels à l’ordre suivis d’effet (retrait ou modification du texte). Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
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La déontologie
Les membres de la chambre régionale de discipline sont :
• Titulaire : Philippe CHARLET
• Suppléant : Marie-Françoise CUIGNET
• Titulaire : Jean-Claude LEMONNIER
• Suppléant : Jérôme PRUVOST
• Titulaire : Alexandre SLUSARSKI
• Suppléant : Pierre COPPE
La chambre régionale de discipline a son siège au Conseil régional qui en
assure le secrétariat et le fonctionnement.
Elle exerce en première instance le pouvoir disciplinaire à l’égard des
architectes, sur saisine soit du Conseil régional de l’Ordre, soit du commissaire
du gouvernement, du préfet ou du procureur général près de la cour d’appel.
Elle peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : avertissement,
blâme, la suspension d’exercice professionnel, avec ou sans sursis, pour une
période de 3 mois à 3 ans et la radiation. Elles peuvent être déférées en appel
devant la Chambre nationale de discipline.
Une affaire a été jugée le 6 septembre 2018 concernant une plainte déposée
par le CROA Nord Pas-de-Calais en juillet 2017 pour signatures de complaisance.
L’architecte poursuivi a été condamné à une suspension de 6 mois dont 3 avec
sursis, au règlement de 500 € pour le CROA et de 1500 € pour le gestionnaire.
Cette décision est assortie d’une publication dans la newsletter.
Les conciliations
Conseillers régionaux en charge du règlement des différends :
• Damien CLARA
• Gauthier LEMAY
• Marie de NERVO
• Stéphanie PARENT
• Emmanuel PASCUAL
• Gaëlle PICARD
• Alexandre SLUSARSKI
• Yolande SONCIN
• Marie STEENKISTE
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201819 Tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au CROA aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente (article 25 du code des devoirs professionnels). Le CROA est donc tenu d’organiser une conciliation (le CROA territorialement compétent est celui du défendeur). Litiges entre architecte et maître d’ouvrage privé : l’intervention du CROA à l’occasion d’un différend entre architecte et maître d’ouvrage n’est pas réglementée. Elle n’est pas obligatoire et dépend des stipulations contractuelles. Les contrats types de l’Ordre prévoient « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir, pour avis, le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire ». Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre un litige l’opposant à un professionnel. Pour permettre aux architectes de se conformer à cette obligation, le Conseil National de l’Ordre a mis en place un service de médiation opérationnel depuis novembre 2017. La médiation de la consommation ne peut être demandée que par un consommateur et son coût doit être supporté par l’architecte. https://mediateur-consommation.architectes.org/ Litiges entre architecte et maître d’ouvrage public : le CROA n’a pas compétence en la matière, c’est le comité consultatif de règlement amiable des litiges (celui de Nancy pour la région Hauts-de-France) qui est compétent pour connaître des litiges et des différends nés de l’exécution des marchés. En 2018, 14 réunions de conciliations ont eu lieu au CROA Hauts-de-France. Le médiateur de la consommation a quant à lui été saisi 16 fois (6,3% des saisines au niveau national) et 3 dossiers ont été traités. Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
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Solidarité et entraide
Cette commission nationale, à laquelle participe le CROA Hauts-de-France,
a pour principale mission d’établir des règles communes et de décider des
exonérations et échelonnements en matière de paiement de la cotisation et
des aides (dons, prêts, etc.) attribués aux architectes en difficulté, et ce quelle
que soit la nature de cette difficulté.
En 2018, la commission a traité 11 demandes d’exonération provenant
d’architectes des Hauts-de-France, dont :
Titre du graphique
1 autre
3 en arrêt maladie
1 démissionnaire
en début d’année
2 nouveaux inscrits
en fin d’année
4 au chômage
Arrêt maladie Chômage
Nouveaux
Les procédures inscrits en fin d'année
collectives Démissionnaire en début d'année
Autre
La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 prévoit, lorsque le débiteur exerce une
profession libérale réglementée, l’implication de l’Ordre à tous les stades de la
procédure. Il est donc convoqué aux audiences et assure un rôle de contrôleur
et d’assistant.
Sa présence a pour objet d’informer le tribunal de la situation de l’architecte
à l’égard :
• De sa date d’inscription au Tableau de l’Ordre ;
• De la satisfaction à son obligation d’assurance ;
• De l’absence ou de l’existence de procédures
disciplinaires le concernant ;
• Du paiement de ses cotisations ordinales.
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201821 La représentation En tant que représentant de la profession, le CROA est régulièrement sollicité pour désigner des représentants dans des commissions liées à l’acte de bâtiri: Commissions dép. d’aménagement commercial, commissions dép. de la protection civile de la sécurité et de l’accessibilité, Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, QUALIBAT, Comité régional de l’Habitat et de l’Hébergement, Lille Picardie verte européenne, … Le CROA est également représenté dans les conseils d’administration d’instances comme les CAUE, l’ENSAPL, les Maisons de l’architecture, A.F.A.PI, ArchiForm5962, … Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
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DES ACTIONS AU SERVICE DES ARCHITECTES
ET DE L’ARCHITECTURE
La promotion du métier d’architecte
Le Conseil régional :
• apporte assistance et conseils juridiques aux architectes et maîtres
d’ouvrage de sa région ;
• organise des journées d’information et des points rencontres avec les
architectes et les maîtres d’ouvrage intéressés ;
• met au point des chartes de partenariat avec les maîtres d’ouvrage
publics et autres organismes institutionnels de la région (promoteurs,
collectivités locales, bailleurs sociaux…) ;
• organise une veille des marchés publics de la région et, le cas échéant,
tient un observatoire des marchés publics ;
• participe au service d’entraide des architectes en difficulté.
La promotion de la qualité architecturale
et la diffusion de la culture architecturale
Le Conseil régional participe :
• à la sensibilisation voire à la formation des élus locaux aux grands enjeux
de la profession, en partenariat avec les associations départementales
des maires ;
• à la communication sur le métier et la qualité architecturale auprès des
architectes et du grand public.
Les Conseils régionaux éditent régulièrement revues, newsletters électroniques,
etc. à destination des architectes et des différents publics de leur région
intéressés par les architectes et l’architecture.
Le Conseil National et les Conseils régionaux soutiennent l’action de 32
« Maisons de l’architecture » réparties sur l’ensemble du territoire, qui œuvrent à
diffuser la culture architecturale auprès du grand public, des maîtres d’ouvrage
et des professionnels de la construction.
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201823
Le travail des commissions
Le nouveau Conseil a mis en place 7 commissions :
Commission Référent Objectif de la commission
Rapprocher les confrères de l’institution et
diffuser l’information grâce à la création
Communication Régis de nouveaux outils. Diffuser la culture
interne et externe Thévenet architecturale et valoriser la profession
auprès des décideurs, de la presse
régionale et du grand public.
Mettre en place une cartographie
évolutive permettant d’identifier les «zones
blanches architecturales», d’orienter
l’installation de nouveaux confrères, de
proposer des projets ordinaux cohérents
(relais, évènements, ...), de fournir un outil
Maillage Cyril
« mis à jour » utilisable et/ou diffusable
territorial Turbant
à différentes entités (autres commissions,
CAUE, Communauté de Communes ou
d’Agglomérations, ...). Développer auprès
des EPCI la « permanence architecturalei»
initiée à titre expérimental par le CROA
Nord Pas-de-Calais en 2017.
Créer un guide ou une charte des bonnes
Commande Gauthier pratiques qui pourrait être cosigné avec
privée promotion Lemay des maîtres d’ouvrage vertueux (comme la
charte EGF BTP).
Constituer et mettre à jour annuellement
une base de données sur le sujet de la
transition énergétique, organiser des
réunions d’informations, suivre les actions
Transition Amélie
du plan climat et de son application en
énergétique Cailleux
terme de rénovation des bâtiments de
façon à promouvoir l’intégration de la
compétence architecture au sein des
comités de pilotage régionaux.
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201824
Commission Référent Objectif de la commission
Réaliser le constat du fonctionnement
Formation Marie actuel de l’HMONP (implication et retours
initiale Steenkiste d’expériences des agences et des
diplomés).
Rechercher les formations les plus
Formation Marie adéquates à la majorité des architectes,
continue Steenkiste promouvoir les formations et y faciliter
l’accès.
Deux autres sujets sont suivis :
• EGF BTP par Emmanuel Pascual
• DESIGN 2020 par Béatrice Auxent
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201825
Le maillage territorial
Des actions auprès des parlementaires ont été menées, récemment, contre les
dispositions de la loi ELAN :
• courrier aux députés ;
• organisation d’une conférence de presse et d’une table-ronde à Lille,
le 17 mai 2018.
Les principales conséquences du projet de loi ELAN pour la profession, en bref :
• démantèlement de la loi MOP ;
• suppression de l’obligation d’organiser un concours pour la construction
de logements sociaux ;
• création par les bailleurs sociaux de filiales de prestations de services
intervenant dans le champ concurrentiel ;
• prolongation jusqu’en 2021 de l’autorisation pour les bailleurs sociaux
d’utiliser librement la conception-réalisation ;
• enfin, le projet de loi prévoit un regroupement des bailleurs sociaux à
compter du 1er janvier 2021. Sont concernés les organismes HLM ou SEM
agréés qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux et les SEM dont
le chiffre d’affaires moyen est inférieur à 50 millions d’euros.
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201826 Les rendez-vous avec les maîtres d’ouvrage publics Tout au long de l’année, des rendez-vous ont été pris avec des maîtres d’ouvrage de la région. Organisés sur la base d’une consultation en cours, ils ont pour objectif de sensibiliser les donneurs d’ordre à nos pratiques professionnelles. Les relations avec la tutelle L’Ordre des architectes étant un organisme de droit privé chargé de missions de service public, il est placé sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication. Marc Drouet, Directeur régional Hauts-de-France des Affaires culturelles (DRAC), en tant que commissaire du gouvernement, et sa représentante Marianne Sauvage, Conseillère pour l’architecture, initient des rencontres régulières sur des sujets d’actualité. Le 31 mai 2018, un rendez-vous a été pris avec les Architectes des Bâtiments de France des 5 départements. L’objectif étant de mieux faire connaître les rôles et les enjeux des ABF et des architectes libéraux. Une nouvelle rencontre est programmée à Lille en 2019 afin de maintenir des relations productives de part et d’autre. Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
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La formation continue et les réunions d’information
L’obligation de formation est répartie depuis 2016 en 14 heures de formation
structurée et 6 heures de formation complémentaire (soit 20 heures par an de
formation) à déclarer dans votre espace personnel du site Architectes.org au
plus tard avant le 31 mars de l’année N+1. Cette action génère votre attestation
de formation.
Les formations structurées sont des actions de formation continue qui sont
réalisées et organisées par des organismes de formation agréés. Il s’agit de
formations dont le programme propose des objectifs de développement des
compétences. Ces organismes vous délivrent, à la fin de la formation, une
attestation, une certification ou un diplôme.
Les formations dites « complémentaires » sont des temps de développement
de vos connaissances par :
• la participation à des colloques, congrès, conférences ou journées
professionnelles qui sont en lien avec votre profession d’architecte ;
• l’animation de formations, la dispense d’enseignements, l’animation
de colloques et de conférences ;
• la participation à des journées professionnelles d’information
organisées par l’Ordre des architectes ;
• la participation à des formations entièrement à distance (e-learning,
MOOC).
Dans le cadre des formations à distance, seules les formations mixtes
(e-learning + présentiel) et les SPOC peuvent être déclarés en formations
structurées.
Le CROA Hauts-de-France soutient les organismes de formation A.F.A.PI et
ArchiForm5962 par la mise à disposition de locaux et d’accueil. Le CROA est à
votre disposition pour vous renseigner sur l’offre de formation dans la région.
Le financement de la formation se fait par les organismes collecteurs. Dans la
profession, deux OPCA œuvrent :
• FIF PL pour les professions libérales indépendantes
• ACTALIANS pour les salariés
Ces Fonds collectent et mutualisent un capital et le reversent sur des actions de
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201828
formations effectivement suivies par les architectes libéraux ou salariés.
Depuis 2018, le CROA Hauts-de-France propose des réunions d’information sous
la forme de petits-déjeuners : « Les petits-déjeuners du CROA ». Les thèmes
suivants ont été abordés :
• Qualibat
• La rénovation énergétique
• Repérage(s) amiante et maîtrise du chantier
Le service juridique
Notre juriste, Liza BIERRY, traite les questions relevant de l’exercice professionnel,
à savoir :
• droit des contrats d’architectes ;
• droit de la construction ;
• marchés publics, contrôle des procédures ;
• droit de la propriété intellectuelle ;
• recouvrement des honoraires ;
• déontologie, discipline.
Sont exclus le droit des assurances, de l’urbanisme, fiscal, social, pénal, de la
famille, de la comptabilité… cette liste est non exhaustive.
Respect du droit au nom de l’architecte
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse
portant sur des projets d’architecture et pour lesquels le nom de l’architecte
n’apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère
« les œuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques
relatifs à [...] l’architecture » comme des œuvres de l’esprit.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef
et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l’ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, pensez à identifier vos perspectives
(logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l’image).
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201829
Lutte contre les signatures de complaisance
En 2018, le CROA a été consulté par 19 services instructeurs sur 28 dossiers
relevant de la suspicion d’une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l’instruction des
demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification
lorsqu’ils soupçonnent que l’architecte qui a signé un permis de construire ou
d’aménager n’est pas inscrit à l’Ordre des architectes ou n’a pas participé à
l’élaboration du projet.
La communication et l’information
Le site internet et sa déclinaison régionale
Le site internet de l’Ordre des Hauts-de-France est à la disposition des
architectes et du public. Il est alimenté et amélioré régulièrement et regroupe
toutes les informations nécessaires. Une rubrique spéciale a d’ailleurs été créée
récemment : « Architectes : tous les outils utiles à la gestion de vos agences ».
Vous y retrouvez toutes les informations qui nous semblent indispensables à
l’exercice quotidien de la profession.
La newsletter des architectes
Sa formule a évolué et elle est devenue la newsletter des architectes des
Hauts-de-France : « Les actus de l’Ordre en Hauts-de-France ». Elle donne
mensuellement la priorité aux informations régionales et fait un point régulier
sur les actions menées par le CROA.
La présence sur les réseaux sociaux Twitter et Facebook
Le compte Twitter du CROA Hauts-de-France, suivi par plus de 400 personnes,
et la page Facebook récemment créée partagent les informations régionales
et nationales relatives au monde de l’architecture et du logement.
@ordrearchitecteshautsdefrance
@CROA_HDF
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201830 La participation à des manifestations nationales en faveur des architectes et de l’architecture Le CROA participe depuis leur création à deux manifestations d’envergure nationale et sollicite à ces occasions les agences de la région : • les Journées Portes Ouvertes des agences d’architecture – JPO ; • les Journées Nationales de l’Architecture – JNArchi. L’Assemblée annuelle et la prestation de serment des nouveaux inscrits Chaque année, les nouveaux inscrits sont invités à prononcer le serment suivant : « Dans le respect de l’intérêt public qui s’attache à la qualité architecturale, je jure d’exercer ma profession avec conscience et probité et d’observer les règles contenues dans la loi sur l’architecture et dans le code des devoirs professionnels ». Les architectes des Hauts-de-France sont invités annuellement à se réunir autour d’un événement confraternel : l’Assemblée annuelle. Ce premier rassemblement des architectes de la nouvelle région a eu lieu en 2018 à l’Historial de la Grande Guerre de Péronne, le 21 juin, en présence de Denis Dessus, Henri Ciriani et Laurent Beaudouin. La création d’un nouveau poste à Amiens Le CROA a choisi de développer sa communication interne et externe et a recruté une chargée de communication en septembre 2018. Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
31 Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
32
Le soutien aux associations
Le CROA apporte son soutien à des associations ayant pour objet la promotion
de la culture architecturale et la formation continue des architectes, soit par le
versement d’une subvention annuelle, soit par la mise à disposition de locaux,
de services et de matériel :
• WAAO
• Maison de l’architecture des Hauts-de-France
• ArchiForm5962
• A.F.A.PI
• HABITER 2030
La veille des marchés publics
Garant de l’intérêt public de l’architecture, l’Ordre joue naturellement un rôle
dans la mise en œuvre de la commande publique de maîtrise d’œuvre, étape
déterminante dans la qualité d’une opération de construction publique. Ce
rôle s’exprime à travers :
• Ses contributions législatives et réglementaires ;
• Ses activités éditoriales ;
• Les démarches partenariales engagées localement et nationalement
avec la maîtrise d’ouvrage publique ;
• La mise en œuvre de contentieux.
En la matière, le CNOA et les CROA ont opté pour une harmonisation du
processus, qui nécessite de maîtriser l’ensemble de la chaine : veille et actions
pédagogiques à l’attention des maîtres d’ouvrage conduites pas les CROA,
suivies le cas échéant de l’introduction de recours gracieux ou de requêtes
devant le tribunal administratif.
Dans le cadre d’un intérêt à agir restreint devant les juridictions administratives,
et confronté à un environnement juridique mouvant, l’intervention éventuelle de
l’Ordre doit être guidée par la notion d’intérêt lésé :
• Si les pratiques relevées ne sont susceptibles de léser que les seuls
candidats, le CROA n’est pas légitime à agir, que la procédure soit en
cours ou terminée ;
• Si à l’inverse, des irrégularités sont susceptibles d’atteindre aux droits
de l’ensemble de la profession, le CROA peut intervenir en amont auprès
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201833
du maître d’ouvrage et éventuellement en aval par l’introduction d’un
éventuel recours.
En 2018, le CROA est intervenu sur 19 consultations :
Fondement
Procédure Irrégularité Résultat
juridique
Absence
Accord d’architecte
cadre obligatoire,
Envoi courrier au
mono risque de créer
CNOA pour avis, pas
attributaire un monopôle
d’irrégularité
à bons de sur ces marchés
commande de rénovation
énergétique
Exigences de Article 51
MAPA références Ordonnance du Maintient sa position
disproportionnées 23 juillet 2015
Demande
d’informations
sur le montage
juridique Montage privé non
permettant à un soumis aux règles
établissement de la commande
public de publique
récupérer le
résultat d’un
concours privé
Demande la
Article 90
production
MAPA Décret du 25 Absence de réponse
d’esquisses dans
mars 2016
le dossier d’œuvre
Qualification AIPR
MAPA demandée aux Absence de réponse
candidats
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201834
Fondement
Procédure Irrégularité Résultat
juridique
L’ordonnance n°
Risque de 2015-899 du 23
dépassement du juillet 2015 (article
MAPA seuil des 211 000 42) et le décret n° Absence de réponse
euros HT : Concours 2016-360 du 25
obligatoire mars 2016 (article
25)
Absence de
précision sur le
Article 90 III
niveau de rendu, Positif / prestation
MAPA Décret du 25
prime sous- allégée
mars 2016
évaluée pour une
esquisse
Non-respect de la Article 15-1
MAPA mission de base Décret du 29 Absence de réponse
Loi MOP novembre 1993
Critères de
jugement
d’attribution non Article 1
MAPA respectés (remises Ordonnance du Absence de réponse
d’esquisses par 23 juillet 2015
deux candidats
non demandées)
Absence
d’architecte
dans l’équipe Article 3 de la loi
MAPA Absence de réponse
obligatoire car du 3 janvier 1977
extension et dépôt
PC
Concours Indemnité de Article 90 III
Positif / diminue
sur concours trop Décret du
niveau de rendu
Esquisse faible 25 mars 2016
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201835
Fondement
Procédure Irrégularité Résultat
juridique
Demande
de remise de
Article 57 III
Appel prestation pas Ne suit pas
Décret du
d’offre possible dans le l’avis de l’Ordre
25 mars 2016
cadre d’un appel
d’offre
Délai trop bref
entre la date de Article 1
publication de Positif / annulation
MAPA Ordonnance du
l’avis et la remise de la procédure
23 juillet 2015
des offres
Concours Indemnité de Article 90 III
Ne suit pas
sur concours trop Décret du
l’avis de l’Ordre
Esquisse + faible 25 mars 2016
Demande de
précision sur
la consultation
Apport de précision,
MAPA suite aux études
pas d’irrégularité
préalables et
diagnostics déjà
réalisés
L’ordonnance n°
Risque de 2015-899 du 23
dépassement du juillet 2015 (article
Ne suit pas
MAPA seuil de 211 000 42) et le décret n°
l’avis de l’Ordre
euros concours 2016-360 du 25
obligatoire mars 2016 (article
25)
Concours Indemnité de Article 90 III
Ne suit pas
sur concours trop Décret du
l’avis de l’Ordre
Esquisse + faible 25 mars 2016
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201836
Fondement
Procédure Irrégularité Résultat
juridique
Concours
sur
esquisse Indemnité de Article 90 III
avec concours trop Décret du
maquette faible 25 mars 2016
numérique
3D
Demande
Article 90 III
de remise de Positif / annule
MAPA Décret du
prestation non demande prestation
25 mars 2016
rémunérée
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 201837 Les jurys de concours L’article 24 du code des marchés publics définit la composition d’un jury de concours en prévoyant notamment que, lorsqu’une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit avoir la même qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury. En pratique, le maître d’ouvrage qui prend contact avec le CROA (rappelons que cette démarche n’est pas systématique, des maîtres d’ouvrage sollicitent eux-mêmes les architectes), se voit proposer un ou plusieurs architectes pour participer au jury ou à la commission. Les architectes qui interviennent dans le cadre du collège de maîtrise d’œuvre au sein des jurys de concours le font en leur nom propre et non en qualité de représentants du CROA. Les architectes ayant participé aux formations « Être juré de concours » sont sollicités en priorité. Sauf exception, le CROA fait appel à des architectes situés dans un département autre que celui où a lieu la consultation. L’observatoire 2018 des jurys de concours Cet observatoire reprend les éléments de la consultation, de la demande du maître d’ouvrage à la désignation du lauréat. En 2018, 23 demandes ont été traitées par le CROA. Nous vous communiquons le résultat des consultations pour lesquels les marchés ont déjà été attribués. Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
38 Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
39 Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018
40
RAPPORT FINANCIER DU TRÉSORIER
Le budget
En préambule, rappelons que la principale source de financement de l’institution
est constituée des cotisations des architectes et que les budgets 2017 à 2019
sont des budgets de transition du fait de la fusion « Hauts-de-France ». Le
Conseil National collecte les cotisations et les redistribue en région sous forme
de dotation annuelle selon un calcul de péréquation. Cette péréquation tient
compte du nombre d’inscrits par région, du nombre de conseillers affectés et
de la nécessité d’avoir a minima des locaux, des permanent(e)s et un budget
permettant de pouvoir remplir les missions régaliennes de l’institution. D’autres
recettes proviennent, notamment, des droits d’inscription et des partenaires
finançant cette Assemblée annuelle.
Le bilan 2018, 1er bilan depuis la fusion des régions Picardie et Nord-Pas-de-
Calais, a confirmé notre bilan prévisionnel élaboré en fonction de la nouvelle
organisation régionale (2 pôles, 21 conseillers, 5 salariés aujourd’hui, etc.).
La dotation s’élevait globalement à 513 396€. Le résultat est positif d’un montant
de 35 562€.
Certains postes ont subi des fluctuations comme :
• Augmentation des charges des locaux suite à un réaménagement de
leur répartition entre le CROA et la SCI propriétaire des locaux ;
• Evolution des postes de Permanents ; Frais de déplacements des
Permanents entre les 2 pôles ;
• Augmentation de la communication par la création de documents
(livret du nouvel inscrit et affiche destinée aux services instructeurs pour
la détection des signatures de complaisance) ;
• Baisse des droits d’inscription du fait de l’arrêt des demandes émanant
de diplômés des écoles belges.
Le résultat conforte notre budget prévisionnel 2019 que nous avions réévalué
par anticipation.
L’Ordre a pour projet de déménager ses locaux de Lille dans un lieu plus
adapté aux missions qui lui sont dévolues pour lui permettre ainsi de mieux
répondre aux attentes des architectes et du public.
Conseil régional de l’Ordre des architectes des Hauts-de-France - Rapport d’activité 2018Vous pouvez aussi lire
