Compte à terme ING Règlement - 1er julliet 2019 - ING Belgium

 
Compte à terme ING
Règlement
1er julliet 2019

                     1
Table des matières
I. Objet et cadre du présent Règlement ............................................................................................... 3
II. Définition ................................................................................................................................................. 3
III. Rémunération ....................................................................................................................................... 3
IV. Ouverture ............................................................................................................................................... 5
V. Gestion..................................................................................................................................................... 5
VI. Calcul et versement des rémunérations ........................................................................................ 6
VII. Clôture et rétractation ....................................................................................................................... 6
VIII. Réclamations ...................................................................................................................................... 7
IX. Responsabilité ....................................................................................................................................... 7
X. Protection de la vie privée ................................................................................................................... 7
XI. Modification du présent Règlement............................................................................................... 12

                                                                                                                                                               2
nécessairement se situer entre les termes
I. Objet et cadre du présent                                      minimums et maximums suivants:
                                                                             • si le compte est libellé en EUR: •
Règlement                                                                         pour les clients personnes
                                                                                  physiques: un terme entre un
Le présent règlement relatif au Compte à terme
                                                                                  jour et 365 jours,
ING (ci-après dénommé le «Règlement») régit les
relations entre la SA ING Belgique (ci-après
                                                                                 • pour les clients personnes morales:
dénommée «ING Belgique») et le titulaire et/ou
                                                                                     un terme entre un jour et 10 ans,
co-titulaire d’un Compte à terme ING (ci-après
                                                                       • si le compte est libellé en USD3, GBP4 et CHF5:
dénommé le «Client»). Ces relations sont en
                                                                             un terme entre un jour et 365 jours,
outre régies par le Règlement général des
                                                                       • si le compte est libellé en une autre devise:
opérations d’ING Belgique (et en particulier par
                                                                             un terme entre deux jours et 365 jours.
les dispositions de l’article 74 relatif aux comptes
à terme), dans la mesure où il n’y est pas dérogé
                                                                  Selon que le Compte à terme ING est libellé en
par les dispositions suivantes.
                                                                  EUR ou dans une autre devise, le Client convient
Le présent Règlement ainsi que le Règlement
                                                                  avec ING Belgique d’un montant de capitaux à
général des opérations d’ING Belgique sont
                                                                  inscrire sur le Compte à terme ING qui doit
disponibles sur le site web d’ING Belgique
                                                                  nécessairement être égal ou supérieur aux
(www.ing.be), dans les agences d’ING Belgique
                                                                  montants minimums suivants :
ou auprès d’ING Info au 02 464 60 02.
                                                                       • si le compte est libellé en EUR: le montant
                                                                            minimum est de 1.000 EUR,
II. Définition                                                         • si le compte est libellé en une autre devise:
Le Compte à terme ING est un compte à terme,                                le montant minimum est la contre-
libellé en EUR1 ou en une autre devise en fonction                          valeur de 5.000 EUR en une autre devise.
des possibilités offertes par ING Belgique. En
fonction de telles possibilités, ce compte à terme
peut être ouvert, par voie électronique2 ou non,                  III. Rémunération
pour des termes et capitaux fixes définis d’un
                                                                  Les capitaux inscrits sur le Compte à terme ING
commun accord entre ING Belgique et le Client.
                                                                  sont rémunérés par un intérêt fixe pour toute la
Le capital reste indisponible jusqu’à la fin du
                                                                  période      d’épargne       convenue.      Cette
terme convenu entre ING Belgique et le Client
                                                                  rémunération est exprimée par un taux d’intérêt
(sous réserve des dispositions du point V
                                                                  brut qui est établi sur une base annuelle et qui
«Gestion» du présent Règlement). Le taux
                                                                  est fonction du terme, de la devise et du montant
 d’intérêt est fixé en fonction du terme et de la
                                                                  des capitaux convenus. Pour autant que les
devise convenus.
                                                                  conditions définies dans le présent Règlement
Selon que le Compte à terme ING est libellé dans
                                                                  soient remplies, cette rémunération est calculée
l’une ou l’autre devise et selon que le Client est
                                                                  et appliquée sur les capitaux inscrits sur le
une personne physique ou morale, le Client
                                                                  compte à partir du premier jour calendrier de la
convient avec ING Belgique d’un terme qui doit
                                                                  période d’épargne jusqu’à l’avant-dernier jour

1
    EUR = Euro                                                    peuvent être ouverts et gérés. Via les services
                                                                  Telelink@Isabel, des comptes à terme en EUR mais aussi
2 L’ouverture et la gestion électroniques d’un compte à
                                                                  dans une sélection d’autres devises peuvent être ouverts et
terme ING peut se faire aussi bien via les services               gérés. L’ouverture de comptes à terme via les services
Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique que via les              Telelink@Isabel peut être limitée aux comptes à terme en
services Telelink@Isabel d’ING Belgique (ou encore via tout       EUR, à une durée plus courte que la durée maximale et
autre canal électronique de communication, existant ou futur,     selon les possibilités offertes par ING Belgique.
                                                                  3
mis à disposition par ING Belgique et par lequel la possibilité     USD = Dollar US
d’ouvrir ou de gérer un compte à terme ING serait                 4
ultérieurement offerte par ING Belgique). Via les services          GBP = Livre Sterling
                                                                  5
Home’Bank / Business’Bank, seuls les comptes à terme en             CHF = Franc suisse
EUR avec un terme compris entre un jour et 365 jours

                                                                                                                            3
calendrier de cette dernière, cette période             Selon la devise du Compte à terme, le calcul des
d’épargne étant définie comme suit selon que le         rémunérations est établi comme suit:
Compte à terme ING est libellé en EUR ou dans               • pour un Compte à terme ING en EUR, GBP,
une autre devise:                                                GRD6, IEP7 et ZAR8 : sur la base du
    • si le Compte à terme ING est libellé en EUR:               nombre réel de jours d’épargne
          à condition que les capitaux inscrits                  pendant l’année (selon la base
          soient disponibles sur le compte de                    ACT/365),
          référence,     la   période     d’épargne                  • pour un Compte à terme ING en
          commence à courir à partir du jour                              une autre devise: o si la période
          calendrier de l’ouverture du Compte à                           d’épargne est inférieure à un
          terme ING, à moins que le Client ait                            mois : sur la base du nombre
          convenu d’une autre date de début                               réel de jours d’épargne pendant
          ultérieure avec ING Belgique, avec,                             une année se composant de
          comme date de valeur de l’inscription en                        360 jours (selon la base
          crédit du compte, la même date que                              ACT/360);
          celle ainsi définie pour le début de la                    o si la période d’épargne est égale
          période d’épargne. Si le montant des                            ou supérieure d’un mois: sur la
          capitaux inscrit est supérieur ou égal à                        base du nombre de jours
          500.000 EUR, la période d’épargne ne                            d’épargne, un mois étant
          commence à courir, à condition que les                          présumé comporter 30 jours,
          capitaux inscrits soient disponibles sur le                     pendant      une    année      se
          compte de référence, qu’à partir du                             composant de 360 jours (selon
          deuxième jour calendrier suivant la date                        la base ACT 30/360).
          de l’ouverture du Compte à terme ING, à
          moins que le Client ait convenu d’une         La capitalisation des intérêts aux éventuelles
          autre date de début avec ING Belgique,        dates d’échéance de versement des intérêts,
          avec, comme date de valeur de                 telles que définies au point VI «Calcul et
          l’inscription en crédit du compte, la         versement des rémunérations» du présent
          même date que celle ainsi définie pour le     Règlement, est exclue. Par exception à
          début de la période d’épargne.                l’interdiction précitée, le Client peut opter pour la
    • si le Compte à terme ING est libellé en une       reconduction automatique du terme du Compte
          autre devise que l’EUR: à condition que       à terme ING à la fin du terme. Dans ce cas, le
          les capitaux inscrits soient disponibles      capital, avec ou sans les rémunérations versées
          sur le compte de référence, la période        à l’échéance du terme (au choix du Client),
          d’épargne commence à courir à partir du       demeure inscrit sur le Compte à terme ING pour
          deuxième jour calendrier suivant la date      une durée identique à celle du terme initial, le
          de l’ouverture du Compte à terme ING, à       taux d’intérêt en vigueur à la date de la
          moins que le Client ait convenu d’une         reconduction automatique du terme étant
          autre date de début avec ING Belgique,        d’application.
          avec, comme date de valeur de                 Les taux d’intérêt applicables au Compte à terme
          l’inscription en crédit du compte, la         ING sont repris dans les services Home’Bank /
          même date que celle ainsi définie pour le     Business’Bank et Telelink@Isabel d’ING Belgique,
          début de la période d’épargne.                de même que dans la publication “Taux annuels
                                                        des comptes”, dont une copie peut être obtenue
                                                        dans toutes les agences d’ING Belgique 9. La

6
  GRD = Drachme grecque                                 9
                                                          Ils seront également communiqués via tout autre canal
7
  IEP = Livre irlandaise                                électronique de communication, existant ou futur, mis à
8                                                       disposition par ING Belgique et par lequel la possibilité
  ZAR = Rand sud-africain
                                                        d’ouvrir ou de gérer un compte à terme ING serait
                                                        ultérieurement offerte par ING Belgique.

                                                                                                                    4
rémunération des capitaux inscrits sur le Compte               des capitaux qu’il demande d’y inscrire à partir
à terme ING est soumise au précompte mobilier.                 du compte de référence concerné, sous réserve
                                                               toutefois des possibilités offertes par ING
                                                               Belgique et conformément aux conditions et
IV. Ouverture                                                  modalités mentionnées dans le présent
Le Compte à terme ING constitue une rubrique 10                Règlement.
d’un compte à vue ING (par exemple, un compte                  Le montant ainsi déterminé sera transféré du
à vue ordinaire ING, un Compte Vert ING, un ING                compte de référence sur le Compte à terme ING
Lion Account, un compte ING Go to 18 ou un                     le premier jour calendrier de la période
Invest Account ING) (dénommé ci-après le                       d’épargne. Le Client ou son mandataire constitue
«compte de référence»). Il est réservé aux                     en temps utile, dans le compte de référence
titulaires d’un compte de référence, qu’ils soient             concerné, la provision nécessaire à l’exécution du
des personnes physiques ou morales.                            transfert des capitaux en faveur du Compte à
Tout titulaire ou mandataire d’un compte de                    terme ING concerné, ING Belgique étant en droit
référence peut demander l’ouverture d’un                       de refuser l’exécution du transfert à partir d’un
Compte à terme ING qui y est lié au nom et pour                compte       de     référence    insuffisamment
compte du/des titulaire(s) du compte de                        provisionné au moment de l’exécution dudit
référence.                                                     transfert.
Le(s) titulaire(s) et le(s) mandataire(s) ainsi que            Le titulaire ou mandataire d’un compte de
les pouvoirs de gestion liés au Compte à terme                 référence peut également opter pour la
ING sont identiques à ceux liés au compte de                   reconduction automatique du terme de son
référence. Les mandataires du compte de                        Compte à terme ING.
référence disposent des mêmes pouvoirs de                      L’ouverture d’un Compte à terme ING est
gestion sur le Compte à terme ING que ceux                     gratuite (sans préjudice des frais éventuels liés
conférés par le présent Règlement au Client,                   au compte de référence).
dans les limites toutefois figurant dans les                   L’ouverture d’un Compte à terme ING est
documents «Pouvoirs de gestion» du compte de                   constatée par un extrait de compte. Les
référence.                                                     conditions et modalités (en ce compris la
Toute demande d’ouverture d’un Compte à                        périodicité) de communication des extraits de
terme ING n’est en outre valable que sous                      compte constatant les opérations liées au
réserve d’acceptation d’ING Belgique et d’accord               Compte à terme ING sont identiques à celles du
mutuel.                                                        compte de référence.
L’ouverture d’un Compte à terme ING peut
s’effectuer par voie électronique (via les services
Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique ou via
                                                               V. Gestion
les services Telelink@Isabel d’ING Belgique ou                 Aucun ordre de transfert de capitaux en faveur
encore via tout autre canal électronique de                    du Compte à terme ING ou de retrait de ce
communication, existant ou futur, mis à                        dernier ne peut être donné après l’ouverture de
disposition par ING Belgique et par lequel la                  ce compte, sous réserve des exceptions qui
possibilité d’ouvrir un compte à terme ING serait              suivent.
ultérieurement offerte par ING Belgique) ou non-               Par exception à l’interdiction précitée, le Client
électronique (par le biais de l’agence d’ING                   peut ainsi demander un transfert de capitaux en
Belgique et via les services Phone’Bank d’ING                  faveur d’un Compte à terme ING déjà ouvert ou
Belgique).                                                     un retrait de ce dernier compte pendant les
Le titulaire ou mandataire d’un compte de                      quatorze premiers jours calendrier qui suivent
référence détermine, lors de l’ouverture du                    l’ouverture de ce Compte à terme ING. Par
Compte à terme ING qui y sera lié, le terme de ce              ailleurs, un nouveau Compte à terme ING, le cas
dernier compte ainsi que la devise et le montant

10
  Le numéro de rubrique est une extension du numéro du         de numéro d'identification de la rubrique (par exemple
compte de référence, il se compose de trois chiffres et sert   BExx- xxxx- xxxx- xxxx -xxx)..

                                                                                                                        5
échéant lié au même compte de référence, peut        La renonciation peut s’effectuer par voie
être ouvert par le Client.                           électronique (via les services Home’Bank /
                                                     Business’Bank) ou non électronique (par le biais
Les versements ou retraits en espèces ne sont        de l’agence d’ING et via les services Phone’Bank
pas autorisés.                                       d’ING Belgique).
Des prélèvements sur le Compte à terme ING
peuvent toutefois également être effectués pour
le paiement à ING Belgique et à l’initiative d’ING   VI. Calcul et versement des
Belgique, conformément aux articles 48 et 49 du      rémunérations
Règlement général des opérations d’ING
Belgique, de toute somme quelconque, exigible        Le montant des rémunérations octroyées
ou non, due par le Client.                           dépend de la période d’épargne pendant laquelle
Le Client peut modifier ses instructions relatives   les capitaux sont restés inscrits sur le Compte à
aux versements des intérêts dus et des capitaux      terme ING, de la devise et du montant des
                                                     capitaux inscrits sur le Compte à terme ING.
inscrits sur son Compte à terme ING jusqu’à la
                                                     Les rémunérations des capitaux restés inscrits
veille du terme de ce Compte à terme ING.
                                                     sur le Compte à terme ING sont calculées à partir
Les opérations liées au Compte à terme ING sont
                                                     du premier jour calendrier de la période
constatées par des extraits de compte.
                                                     d’épargne jusqu’à l’avant-dernier jour calendrier
La gestion d’un Compte à terme ING est gratuite
(sans préjudice des frais éventuels liés au          de cette dernière.
compte de référence).                                Les rémunérations des capitaux inscrits sur le
Chaque titulaire ou mandataire d’un Compte à         Compte à terme ING sont appliquées et versées
terme ING peut opter pour la reconduction            sur le compte de référence concerné, sauf
automatique du terme de son Compte à terme           convention particulière conclue et sous réserve
ING. Par celle-ci la durée du Compte à terme ING     de reconduction automatique du terme, telle
est, à la fin du terme en cours, prolongé            que précisée au point V «Gestion» du présent
                                                     Règlement. Elles sont versées à chaque date
immédiatement et automatiquement, pour une
                                                     d’échéance convenue entre le Client et ING
durée identique à celle du terme en cours..
                                                     Belgique. La date de valeur de ces versements
Pendant l’écoulement du nouveau terme, les
                                                     sur le compte de référence est le jour calendrier
capitaux resteront indisponibles et seront
                                                     des échéances de versement des intérêts ainsi
rémunérés conformément aux dispositions du
présent Règlement. Le taux d’intérêt en vigueur      déterminées.
à la date de la reconduction du terme est            Le calcul et le versement des rémunérations d’un
d’application pour les capitaux demeurés inscrits    Compte à terme ING sont portés à la
sur le Compte à terme ING pendant l’écoulement       connaissance du Client par voie d’avis daté qui
du nouveau terme. Le Client peut également           sera intégré aux extraits de compte du Client.
choisir que les rémunérations versées à
l’échéance du terme en cours soient inscrites sur    VII. Clôture et rétractation
le Compte à terme ING dont le terme est ainsi        Au terme de la période d’épargne prévue, le
reconduit et bénéficient de la rémunération          Compte à terme ING est immédiatement et
applicable à la date de la reconduction du terme.    automatiquement clôturé, et le capital et les
S’il s’agit d’un Compte à terme ING dans une         rémunérations encore dues sont versés sur le
devise autre que l’EUR, le Client est invité à       compte de référence concerné (la date de valeur
interroger ING Belgique sur la possibilité           de ces versements correspondant à la date de fin
éventuelle d’une reconduction automatique du         de la période d’épargne). Si le Client a par contre
terme.                                               opté pour la reconduction automatique du
S’il a été opté pour la reconduction automatique     terme, le capital, avec ou sans les rémunérations
du terme d’un Compte à terme ING, chaque             versées à l’échéance du terme (aux choix du
titulaire ou mandataire de ce Compte à terme         Client), demeure automatiquement inscrit à la
ING peut y renoncer au plus tard un jour ouvrable    fin du terme, selon les conditions et modalités
bancaire avant la date de fin du terme convenu.

                                                                                                      6
mentionnées dans le présent Règlement (le taux
d’intérêt en vigueur à la date de reconduction du
                                                       VIII. Réclamations
terme étant d’application).                            Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10
Dans un délai de quatorze jours calendrier à           et 19 du Règlement général des opérations d’ING
compter du jour de la conclusion du contrat            Belgique, toutes les réclamations relatives à une
d’ouverture du Compte à terme ING ou à                 opération traitée par ING Belgique doivent être
compter du jour où le Client reçoit les conditions     notifiées par écrit à cette dernière dans les
contractuelles        et     les      informations     meilleurs délais.
précontractuelles (en ce compris le présent            Les réclamations peuvent être introduites en
Règlement), si ce celui-ci est postérieur au jour      première instance auprès de l’agence d’ING
de la conclusion du contrat précité, le Client, s’il   Belgique où est tenu le Compte à terme ING.
agit à des fins excluant toute caractère               Toutes les réclamations peuvent également être
professionnel, a le droit de se rétracter, sans        envoyées par courrier à l’adresse suivante:
devoir payer de pénalités ni motiver sa décision,      ING Customer Service - Cours Saint Michel, 60 -
du contrat d’ouverture du compte à terme               1040 Bruxelles.
souscrit via les agences d’ING Belgique ou via les     À défaut d’une telle notification dans un délai
services Home’Bank, Business’Bank Phone’Bank           raisonnable, compte tenu de la nature de
ou Telelink@Isabel d’ING Belgique (ou encore via       l’opération    concernée,     l’opération     sera
tout      autre      canal     électronique     de     considérée comme correcte et exacte, et ayant
communication, existant ou futur, mis à                été approuvée par le Client. Le délai précité ne
disposition par ING Belgique et par lequel la          pourra en aucun cas excéder les 60 jours
possibilité d’ouvrir un compte à terme ING serait      calendrier à compter de la date de l’opération
ultérieurement offerte par ING Belgique). Le délai     concernée.
de renonciation précité est respecté si la             Si le Client est un consommateur et n’a pas
notification de la renonciation a été envoyée à        obtenu satisfaction de la part d’ING Belgique, il
ING Belgique avant l’expiration de ce délai.           peut introduire gratuitement une réclamation
Le droit de rétractation précité ne s’applique         auprès d’Ombudsfin (rue Belliard 15-17, boîte 8,
toutefois pas aux contrats d’ouverture d’un            1040          Bruxelles          –         e-mail:
compte à terme d’une durée inférieure à                Ombudsman@Ombudsfin.be                           –
quatorze (14) jours calendrier à compter du jour       cf.www.ombudsfin.be pour plus d’informations),
de la conclusion du contrat.                           sans préjudice du droit du Client d’entamer une
Afin d’exercer ce droit de rétractation précité, le    procédure judiciaire.
Client est tenu :
- soit d’envoyer une lettre à: ING Contact Centre      IX. Responsabilité
SA, À l'attention du service « Savings &
                                                       ING Belgique est responsable de toute faute
Investments»- Gaston Crommenlaan 8-14 blok C
                                                       grave ou intentionnelle commise par elle ou par
- 9050 Ledeberg
                                                       ses travailleurs, nonobstant les dispositions du
- soit de s’adresser à son agence d’ING Belgique
                                                       présent Règlement, mais pas des fautes légères.
- soit de contacter les services Phone’Bank d’ING
Belgique
Au-delà de la période susmentionnée de                 X. Protection de la vie privée
quatorze jours, le Compte à terme ING ne peut          Les données à caractère personnel qui sont
pas être clôturé anticipativement, sauf en cas de      communiquées ou mises à disposition d’ING
circonstances exceptionnelles à évaluer par ING.       Belgique sont traitées par elle dans le respect du
La banque fera alors une proposition au Client en      Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la
tenant compte du dommage éventuel qu’elle              protection des personnes physiques à l'égard du
subit en fonction des conditions de marché du
                                                       traitement des données à caractère personnel et
moment. Le Client est libre de l’accepter ou non.
                                                       à la libre circulation de ces données (ci-après le
La clôture d’un Compte à terme ING, à la fin de la
                                                       « Règlement européen » ) et de la législation
période d’épargne déterminée, est gratuite.

                                                                                                       7
belge relative à la protection de la vie privée et   - les sociétés dont l’intervention est nécessaire
de ses arrêtés d’exécution.                          pour la réalisation des finalités d’ING Belgique
                                                     mentionnées à l’article 23 du présent Règlement,
Traitement des données par ING Belgique              en particulier :
Outre les autres données traitées (provenant, le
cas échéant de sources externes, publiques ou                           - pour la gestion         des
non) par ING Belgique mentionnées à l’article 6                         opérations de paiement), en
(Protection de la vie privée) du Règlement                              particulier : la Société
général des opérations d'ING Belgique, les                              equensWorldline            SA
données à caractère personnel qui sont                                  (Belgique), Swift SCRL (en
communiquées par le Client à ING Belgique dans                          Belgique),… ainsi que les
le cadre du Compte d’épargne sont traitées par                          organismes                 de
ING Belgique aux fins de gestion centrale de la                         compensation       et      de
clientèle, de gestion des comptes et paiements,                         liquidation des paiements
de gestion de fortune (placements), de crédits (le                      (Centre d’Echange et de
cas échéant), de services d’intermédiation                              Compensation            ASBL
(d'assurances, de leasing et/ou d’autres produits                       (« CEC »),         Systèmes
ou services de sociétés partenaires ; liste sur                         technologiques d'échange et
demande), le cas échéant, de marketing (e.a.                            de traitement SA (« STET »)) ;
études et statistiques) de services bancaires,
                                                                        -     pour       la     gestion
d’assurances et/ou financiers (e.a. de leasing)
                                                                        informatique/électronique
et/ou d’autres produits ou services (le cas
                                                                        (en ce compris la sécurité) :
d’échéant, fournis d’autres sociétés partenaires ;
                                                                        les fournisseurs ICT tels que
liste sur demande) offerts par ING Belgique (sauf
                                                                        Unisys Belgium SA (établi en
opposition du Client, sur demande et sans frais,
                                                                        Belgique),     IBM     Belgium
au marketing direct), de vision globale du client,
                                                                        SPRL(établi en Belgique),
et de contrôle des opérations et de prévention
                                                                        Adobe (établi en Irlande),
des irrégularités.
                                                                        Contraste Europe VBR ( établi
Elles sont également traitées par ING Belgique                          en Belgique), Salesforce Inc.
pour les autres finalités (le cas échéant,                              (établi aux USA), Ricoh
secondaires) de traitement mentionnées à                                Nederland BV (établi en
l’article 6 (Protection de la vie privée) du                            Hollande), Fujitsu BV (établi
Règlement général des opérations d’ING                                  en       Hollande),        Tata
Belgique.                                                               Consultancy            Services
                                                                        Belgium SA (établi en
                                                                        Belgique et en Inde), HCL
Communication       des    données      par   ING                       Belgium SA (établi en
                                                                        Belgique),          Cognizant
Belgique
                                                                        Technology           Solutions
Ces données ne sont pas destinées à être
                                                                        Belgium SA (établi en
communiquées à des tiers autres que :
                                                                        Belgique),     Getronics     BV
- les personnes désignées par le Client ;                               (établi en Hollande), ING Tech
                                                                        Poland (établi en Pologne) ;
- les agents indépendants d’ING Belgique,
agissant en son nom et pour compte ;                                    - pour les activités de
                                                                        marketing : Selligent SA,
                                                                        Bisnode Belgium SA et Social

                                                                                                     8
Seeder SPRL (tous établis en     à ceux-ci ou d’un intérêt manifesté pour ceux-ci
                   Belgique) ainsi que, le cas      par les personne concernées ;
                   échéant, des call-centers
                                                    - les compagnies d’assurances agrées en
                   externes (en particulier, dans
                                                    Belgique (pour lesquelles ING Belgique n’agit pas
                   le cadre d’enquêtes) ;
                                                    comme intermédiaire) et les autorités ou
                   - pour les opérations de         organismes publics dans le cadre de la lutte
                   paiement et liées aux            contre la fraude, ING Belgique se limitant à
                   comptes : ING Business           confirmer qu’un personne est ou non titulaire
                   Shared Services Bratislava en    d’un numéro de compte, les coordonnées de la
                   Slovaquie et ING Business        personne ou les numéros de comptes associés
                   Shared Services Manila aux       étant communiqués par la compagnie
                   Philippines à Manille ;          d’assurance ou l’autorité ou organisme public
                                                    concerné, notamment:
                   - pour la gestion des
                   incidents de paiement et de             Service Fédéral des Pensions
                   crédit : les personnes qui              Office national de sécurité sociale
                   exercent une activité de                Office national des Vacances annuelles
                   recouvrement amiable de                  (ONVA)
                   dettes du consommateur et               Fonds Social et de Garantie Horeca
                   qui, à cet effet,                       Agence fédérale pour les Allocations
                                                            familiales – (FAMIFED)
                   conformément à l’article 4, §
                                                           Famiwal
                   1er de la loi du 20 décembre
                                                           Kind & Gezin
                   2002 relative au
                                                           Kindergeld
                   recouvrement amiable des
                   dettes du consommateur,          - des autorités compétentes, notamment le
                   sont inscrites auprès du         Point de contact central tenu par la Banque
                   Service public fédéral           Nationale de Belgique visé ci-après au présent
                   Economie, P.M.E., Classes        l’article du Règlement ;
                   moyennes et Energie (liste
                                                    - les établissements de crédit, les établissements
                   sur demande), comme la
                                                    financiers et les établissements équivalents visés
                   société Fiducré SA ;
                                                    à l’article 5.6. du Règlement général des
                   - pour l’archivage de vos        opérations d'ING Belgique dans les conditions
                   données sous forme « papier      définies à cet article ; et ce, conformément aux
                   » ou électronique : OASIS        dispositions qui suivent.
                   Group (en Belgique)
                                                    Ces données peuvent ainsi être communiquées
- les sociétés du Groupe ING établies ou non dans   aux autres sociétés du Groupe ING établies ou
l’Union européenne,                                 non au sein de l’Union européenne et exerçant
                                                    des activités de banque, d’assurance ou
- des compagnies d’assurances liées, ou             financières et/ou une activité se situant dans le
- les autres sociétés partenaires d’ING Belgique    prolongement de celles-ci (liste sur demande) à
(liste sur demande), qui sont établies dans un      des fins de gestion centrale de la clientèle, de
pays membre de l'Union européenne, au nom           marketing de services bancaires d’assurances
et pour compte desquelles ING Belgique offre        et/ou financiers (qu’il s’agisse du marketing
des produits ou services, en cas de souscription    direct de services bancaires, financiers (en ce
                                                    compris de leasing), et/ou d’assurances ou du

                                                                                                     9
marketing direct d’autres produits ou services (le    Droits des personnes concernées
cas d’échéant, fournis par d’autres sociétés          Toute personne physique peut sans frais prendre
partenaires ; liste sur demande) offerts par ING)     connaissance des données qui la concernent et,
(sauf publicités par courrier électronique et sauf    le cas échéant, les faire corriger.
opposition du Client, sur demande et sans frais,
au marketing direct), de vision globale du client,    Elle peut également demander l'effacement de
de fourniture de leurs services, le cas échéant, et   celles-ci ou une limitation du traitement ainsi
de contrôle de la régularité des opérations, en ce    que s’opposer au traitement de celles-ci. Elle
compris la prévention des irrégularités. Toute        dispose enfin du droit à la portabilité des
personne physique peut prendre connaissance           données.
des données la concernant et les faire rectifier.     Toute personne physique peut s'opposer,
Par ailleurs, les données collectées par ING          gratuitement et sur simple demande, au
Belgique en qualité d’intermédiaire d’assurances      traitement des données la concernant par ING
sont      également       communiquées       aux      Belgique aux fins de marketing direct (qu’il
compagnies d’assurances concernées qui sont           s’agisse du marketing direct de services
extérieures au Groupe ING et qui sont établies        bancaires, financiers (en ce compris de leasing),
dans un pays membre de l'Union européenne (           et/ou d’assurances ou du marketing direct
en particulier, NN Non-Life Insurance nv, NN          d’autres produits ou services (le cas d’échéant,
Insurance Belgium SA, AON Belgium SPRL , Inter        fournis par d’autres sociétés partenaires ; liste
Partner Assurance SA, AXA Belgium SA,                 sur demande) offerts par ING), et/ ou à la
CARDIF(F),…) et à leurs éventuels représentants       communication de ces données, dans le même
en Belgique (en particulier NN Insurance Services     but, à d'autres sociétés du Groupe ING et/ou aux
Belgium SA pour NN Non-Life Insurance nv), pour       assureurs liés dans l’Union européenne et à leurs
autant qu’elles soient nécessaires aux fins           représentants en Belgique. Elle peut également
d’évaluation du risque assuré et, le cas échéant,     s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation
de conclusion et de gestion du contrat                particulière, au traitement des données à
d’assurance, de marketing de leurs services           caractère personnel la concernant à des fins de
d'assurances (à l’exclusion de l’envoi de             statistiques.
publicités par courrier électronique), de gestion     Déclaration de confidentialité d’ING Belgique
centrale de la clientèle et de contrôle de la
                                                      et autres dispositions applicables pour la
régularité des opérations (en ce compris la
                                                      protection de la vie privée, Data Protection
prévention des irrégularités).
                                                      Officer d’ING Belgique et autorité de contrôle
De même, elle peuvent également être                  Pour toute information complémentaire sur les
communiquées à des courtiers en assurances            traitements de données à caractère personnel
qui agissent comme intermédiaires en                  effectués par ING Belgique ainsi que, en
assurance pour ING Belgique.                          particulier, les prises de décision individuelle
                                                      automatisées par ING Belgique, les destinataires
ING Belgique n’opère toutefois un transfert de
                                                      de données, la licéité des traitements, le
données vers un pays non membre de l’Union
                                                      traitement de données sensibles, la protection
européenne n’assurant pas un niveau de
                                                      des locaux par des caméras de surveillance,
protection adéquat que dans les cas prévus par
                                                      l'exigence de fourniture de données à caractère
la législation applicable en matière de protection
                                                      personnel, les conditions et modalités d’exercice
de la vie privée, par exemple, en prévoyant des
                                                      des droits reconnus à toute personne concernée
dispositions contractuelles adaptées telles que
                                                      et la conservation des données par ING Belgique,
visées à l’article 46.2. du Règlement européen.
                                                      la personne concernée peut consulter :

                                                                                                    10
- l'article 6 (Protection de la vie privée) du             -   via courrier postal à l’adresse suivante :
Règlement général des opérations d'ING                         ING Privacy Office, Cours Saint Michel 60,
Belgique, et                                                   1040 Bruxelles.
                                                           -   via courrier électronique à l’adresse
- la « Déclaration de confidentialité d’ING                    suivante :                         ing-be-
Belgique pour la protection de la vie privée »                 PrivacyOffice@ing.com.
reprise en annexe du Règlement précité.
                                                       Toute personne concernée dispose également
Pour toute question sur les traitements de             du droit d'introduire une réclamation auprès de
données à caractère personnel par ING Belgique,        l‘autorité de contrôle compétente en matière de
toute personne concernée peut contacter ING            protection de la vie privée, à savoir, pour la
Belgique via les canaux de communication               Belgique, l‘Autorité de protection des données
habituels de celle-ci :                                (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ;
                                                       wwww.privacycommission.be).
- en se connectant aux services ING
Home’Bank/Business’Bank ou ING Smart Banking           Communication obligatoire au Point de
et, le cas échéant, en envoyant via ces services       contact central de la Banque Nationale de
un message avec la référence « Privacy »,
                                                       Belgique
- en s’adressant à son agence ING ou sa                Belgique
personne de contact auprès d’ING,                      Certaines données du Client (et, à partir de 1
                                                       janvier     2020     ses   mandataires)      sont
- en téléphonant        au    numéro     suivant   :
                                                       communiquées au Point de contact central tenu
+32.2.464.60.02,
                                                       par la Banque Nationale de Belgique, Boulevard
- en adressant un email à info@ing.be avec en          de Berlaimont ,14 à 1000 Bruxelles (ci-après
référence « Privacy ».                                 dénommé le «PCC»), responsable du traitement
                                                       du PCC, conformément à la Loi du 8 juillet 2018
En cas de réclamation concernant un traitement         portant organisation d'un point de contact
de ses données à caractère personnel par ING           central des comptes et contrats financiers et
Belgique, la personne concernée peut s’adresser        portant extension de l'accès au fichier central
au service Complaint Management d’ING                  des avis de saisie, de délégation, de cession, de
Belgique en envoyant sa demande ayant                  règlement collectif de dettes et de protêt
comme référence « Privacy », avec un copie de          etl'article 322, § 3, du Code des impôts sur les
sa carte d’identité ou de son passeport, à :           revenus 1992.
- via courrier postal à l’adresse suivante :           ING Belgique est tenue de communiquer au PCC
ING Belgique, Complaint Management, Cours              au plus tard le 31 mars de chaque année les
Saint Michel 60, B-1040 Bruxelles                      informations suivantes relatives à chaque Client
                                                       :
- via courrier électronique à l’adresse suivante :
plaintes@ing.be                                        a) le numéro d’identification au registre
                                                          national ou, à défaut, le nom, premier
Si elle ne reçoit pas satisfaction ou souhaite des        prénom officiel, date et lieu de naissance du
informations complémentaires en matière de                Client,
protection de la vie privée, la personne concenée      b) le numéro d'inscription auprès de la Banque-
peut s’adresser au délégué à la protection des            Carrefour des Entreprises d'ING Belgique
données (aussi dénommé « Data Protection                  pour les personnes morales y enregistrées,
Officer » ou « DPO ») d’ING Belgique :                    ou, à défaut, la dénomination complète, la
                                                          forme juridique éventuelle et le pays
                                                          d’établissement,

                                                                                                      11
c) la date de clôture de l’année calendaire à         Belgique si cette dernière a communiqué les
   laquelle les données communiquées se               données concernées au PCC.
   rapportent,
d) le numéro IBAN («International Bank                Les données enregistrées dans le PCC peuvent
   Account Number») de chaque compte (en ce           être utilisées pour la recherche et la poursuite
   compris le Compte d'épargne) dont le Client        d’infractions pénales et l’enquête de solvabilité
   est (co-)titulaire auprès d'ING Belgique et les    préalable à la perception de sommes saisies par
   mandataires éventuels de ces comptes.              la justice, dans le cadre des méthodes
                                                      exceptionnelles de recueil de données par les
Ces données sont enregistrées dans le PCC et
                                                      services de renseignement et de sécurité, par les
conservées pour une durée de 8 ans à partir de
                                                      huissiers de justice dans le cadre de saisie
la date de clôture :
                                                      conservatoire des comptes bancaires, pour les
        en ce qui concerne les données visées        recherches notariales dans le cadre de
         sous le point a) ci-avant : de la dernière   l’établissement de déclarations de succession et
         année calendaire en rapport avec             pour la prévention de l’utilisation du système
         laquelle ces données d'identification ont    financier aux fins du blanchiment de capitaux et
         été communiquées au PCC ;                    le financement du terrorisme et de la grande
        en ce qui concerne les données visées        criminalité, dans le respect des conditions
         sous les points b), c), et d) ci-avant: de   imposées par la Loi du 8 juillet 2018 précitée.
         l'année calendaire en rapport avec
         laquelle le compte dont le numéro IBAN
         a été communiqué au PCC, a été               XI. Modification du présent
         clôturé.
                                                      Règlement
A partir de 1 janvier 2020 les données précitées      Toute modification, à l’initiative d’ING Belgique,
et l'ouverture ou la fermeture de chaque compte       aux dispositions du présent Règlement ou aux
bancaire dont le Client est titulaire ou co-          caractéristiques du Compte à terme ING (qui ne
titulaire, de même que l'octroi ou la révocation      revêtent pas un caractère essentiel pour le Client
d'une procuration à un ou plusieurs mandataires       ou pour l'usage auquel il destine les services
                                                      concernés, pour autant du moins que cet usage
sur ce compte bancaire et l'identité de ce ou ces
                                                      ait été communiqué à ING Belgique et accepté
mandataire(s), ainsi que sa date et le numéro de
                                                      par elle ou qu'à défaut d'une telle spécification,
ce compte bancaire sont communiquées au PCC
                                                      cet usage ait été raisonnablement prévisible), est
sans délai dans les limites prévues par la Loi du 8   convenue entre ING Belgique et le Client selon la
juillet 2018 précitée. Ces données sont               procédure suivante:
enregistrées dans le PCC et conservées pour une       • Les modifications proposées par ING Belgique
durée de 10 ans, selon les conditions déterminés          seront portées à la connaissance du Client
par arrêté royal. La Banque Nationale de                  par voie d’avis daté, qui sera intégré aux
Belgique conserve la liste des demandes                   extraits de compte du Client ou qui lui sera
d'information du PCC, introduites par les                 adressé par lettre postale (simple ou
personnes habilitées à recevoir l’information,            recommandée) ou par un courrier
durant 2 années calendrier.                               électronique adressé à la dernière adresse
                                                          (de courrier postal ou électronique) du Client
Chaque personne concernée a le droit de                   connue d’ING Belgique ou par un autre
prendre connaissance auprès de la Banque                  support durable.
Nationale de Belgique des données enregistrées        • Les modifications prennent effet au bout de 60
à son nom par le PCC. Il a également le droit de          jours calendrier, à compter de la date de la
demander la rectification et la suppression des           notification ou à la date mentionnée sur
données inexactes enregistrées à son nom par le           l’avis dans la mesure où cet avis est
PCC, ce droit devant être exercé auprès d'ING

                                                                                                     12
communiqué au moins 60 jours calendrier         - soit ne concernent que des Clients agissant,
   avant l’entrée en vigueur des modifications.    totalement ou partiellement, à des fins
                                                   professionnelles ;
La procédure précitée n’est toutefois applicable   - soit, ne sont pas faites au détriment des Client
que si les modifications des conditions            agissant à des fins excluant tout caractère
envisagées :                                       professionnel.

                                                                                                  13
ING Belgique S.A. – Banque/Prêteur – Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles
TVA BE 0403 200 393 – RPM Bruxelles – BIC : BBRUBEBB – IBAN : BE45 3109 1560 2789. Courtier en
assurances inscrit à la FSMA sous le n° 12381A - www.ing.be - Éditeur responsable : Philippe Wallez,
Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles – 07/2019.

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