Compte à terme ING Règlement - 1er julliet 2019 - ING Belgium
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Compte à terme ING
Règlement
1er julliet 2019
1Table des matières
I. Objet et cadre du présent Règlement ............................................................................................... 3
II. Définition ................................................................................................................................................. 3
III. Rémunération ....................................................................................................................................... 3
IV. Ouverture ............................................................................................................................................... 5
V. Gestion..................................................................................................................................................... 5
VI. Calcul et versement des rémunérations ........................................................................................ 6
VII. Clôture et rétractation ....................................................................................................................... 6
VIII. Réclamations ...................................................................................................................................... 7
IX. Responsabilité ....................................................................................................................................... 7
X. Protection de la vie privée ................................................................................................................... 7
XI. Modification du présent Règlement............................................................................................... 12
2nécessairement se situer entre les termes
I. Objet et cadre du présent minimums et maximums suivants:
• si le compte est libellé en EUR: •
Règlement pour les clients personnes
physiques: un terme entre un
Le présent règlement relatif au Compte à terme
jour et 365 jours,
ING (ci-après dénommé le «Règlement») régit les
relations entre la SA ING Belgique (ci-après
• pour les clients personnes morales:
dénommée «ING Belgique») et le titulaire et/ou
un terme entre un jour et 10 ans,
co-titulaire d’un Compte à terme ING (ci-après
• si le compte est libellé en USD3, GBP4 et CHF5:
dénommé le «Client»). Ces relations sont en
un terme entre un jour et 365 jours,
outre régies par le Règlement général des
• si le compte est libellé en une autre devise:
opérations d’ING Belgique (et en particulier par
un terme entre deux jours et 365 jours.
les dispositions de l’article 74 relatif aux comptes
à terme), dans la mesure où il n’y est pas dérogé
Selon que le Compte à terme ING est libellé en
par les dispositions suivantes.
EUR ou dans une autre devise, le Client convient
Le présent Règlement ainsi que le Règlement
avec ING Belgique d’un montant de capitaux à
général des opérations d’ING Belgique sont
inscrire sur le Compte à terme ING qui doit
disponibles sur le site web d’ING Belgique
nécessairement être égal ou supérieur aux
(www.ing.be), dans les agences d’ING Belgique
montants minimums suivants :
ou auprès d’ING Info au 02 464 60 02.
• si le compte est libellé en EUR: le montant
minimum est de 1.000 EUR,
II. Définition • si le compte est libellé en une autre devise:
Le Compte à terme ING est un compte à terme, le montant minimum est la contre-
libellé en EUR1 ou en une autre devise en fonction valeur de 5.000 EUR en une autre devise.
des possibilités offertes par ING Belgique. En
fonction de telles possibilités, ce compte à terme
peut être ouvert, par voie électronique2 ou non, III. Rémunération
pour des termes et capitaux fixes définis d’un
Les capitaux inscrits sur le Compte à terme ING
commun accord entre ING Belgique et le Client.
sont rémunérés par un intérêt fixe pour toute la
Le capital reste indisponible jusqu’à la fin du
période d’épargne convenue. Cette
terme convenu entre ING Belgique et le Client
rémunération est exprimée par un taux d’intérêt
(sous réserve des dispositions du point V
brut qui est établi sur une base annuelle et qui
«Gestion» du présent Règlement). Le taux
est fonction du terme, de la devise et du montant
d’intérêt est fixé en fonction du terme et de la
des capitaux convenus. Pour autant que les
devise convenus.
conditions définies dans le présent Règlement
Selon que le Compte à terme ING est libellé dans
soient remplies, cette rémunération est calculée
l’une ou l’autre devise et selon que le Client est
et appliquée sur les capitaux inscrits sur le
une personne physique ou morale, le Client
compte à partir du premier jour calendrier de la
convient avec ING Belgique d’un terme qui doit
période d’épargne jusqu’à l’avant-dernier jour
1
EUR = Euro peuvent être ouverts et gérés. Via les services
Telelink@Isabel, des comptes à terme en EUR mais aussi
2 L’ouverture et la gestion électroniques d’un compte à
dans une sélection d’autres devises peuvent être ouverts et
terme ING peut se faire aussi bien via les services gérés. L’ouverture de comptes à terme via les services
Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique que via les Telelink@Isabel peut être limitée aux comptes à terme en
services Telelink@Isabel d’ING Belgique (ou encore via tout EUR, à une durée plus courte que la durée maximale et
autre canal électronique de communication, existant ou futur, selon les possibilités offertes par ING Belgique.
3
mis à disposition par ING Belgique et par lequel la possibilité USD = Dollar US
d’ouvrir ou de gérer un compte à terme ING serait 4
ultérieurement offerte par ING Belgique). Via les services GBP = Livre Sterling
5
Home’Bank / Business’Bank, seuls les comptes à terme en CHF = Franc suisse
EUR avec un terme compris entre un jour et 365 jours
3calendrier de cette dernière, cette période Selon la devise du Compte à terme, le calcul des
d’épargne étant définie comme suit selon que le rémunérations est établi comme suit:
Compte à terme ING est libellé en EUR ou dans • pour un Compte à terme ING en EUR, GBP,
une autre devise: GRD6, IEP7 et ZAR8 : sur la base du
• si le Compte à terme ING est libellé en EUR: nombre réel de jours d’épargne
à condition que les capitaux inscrits pendant l’année (selon la base
soient disponibles sur le compte de ACT/365),
référence, la période d’épargne • pour un Compte à terme ING en
commence à courir à partir du jour une autre devise: o si la période
calendrier de l’ouverture du Compte à d’épargne est inférieure à un
terme ING, à moins que le Client ait mois : sur la base du nombre
convenu d’une autre date de début réel de jours d’épargne pendant
ultérieure avec ING Belgique, avec, une année se composant de
comme date de valeur de l’inscription en 360 jours (selon la base
crédit du compte, la même date que ACT/360);
celle ainsi définie pour le début de la o si la période d’épargne est égale
période d’épargne. Si le montant des ou supérieure d’un mois: sur la
capitaux inscrit est supérieur ou égal à base du nombre de jours
500.000 EUR, la période d’épargne ne d’épargne, un mois étant
commence à courir, à condition que les présumé comporter 30 jours,
capitaux inscrits soient disponibles sur le pendant une année se
compte de référence, qu’à partir du composant de 360 jours (selon
deuxième jour calendrier suivant la date la base ACT 30/360).
de l’ouverture du Compte à terme ING, à
moins que le Client ait convenu d’une La capitalisation des intérêts aux éventuelles
autre date de début avec ING Belgique, dates d’échéance de versement des intérêts,
avec, comme date de valeur de telles que définies au point VI «Calcul et
l’inscription en crédit du compte, la versement des rémunérations» du présent
même date que celle ainsi définie pour le Règlement, est exclue. Par exception à
début de la période d’épargne. l’interdiction précitée, le Client peut opter pour la
• si le Compte à terme ING est libellé en une reconduction automatique du terme du Compte
autre devise que l’EUR: à condition que à terme ING à la fin du terme. Dans ce cas, le
les capitaux inscrits soient disponibles capital, avec ou sans les rémunérations versées
sur le compte de référence, la période à l’échéance du terme (au choix du Client),
d’épargne commence à courir à partir du demeure inscrit sur le Compte à terme ING pour
deuxième jour calendrier suivant la date une durée identique à celle du terme initial, le
de l’ouverture du Compte à terme ING, à taux d’intérêt en vigueur à la date de la
moins que le Client ait convenu d’une reconduction automatique du terme étant
autre date de début avec ING Belgique, d’application.
avec, comme date de valeur de Les taux d’intérêt applicables au Compte à terme
l’inscription en crédit du compte, la ING sont repris dans les services Home’Bank /
même date que celle ainsi définie pour le Business’Bank et Telelink@Isabel d’ING Belgique,
début de la période d’épargne. de même que dans la publication “Taux annuels
des comptes”, dont une copie peut être obtenue
dans toutes les agences d’ING Belgique 9. La
6
GRD = Drachme grecque 9
Ils seront également communiqués via tout autre canal
7
IEP = Livre irlandaise électronique de communication, existant ou futur, mis à
8 disposition par ING Belgique et par lequel la possibilité
ZAR = Rand sud-africain
d’ouvrir ou de gérer un compte à terme ING serait
ultérieurement offerte par ING Belgique.
4rémunération des capitaux inscrits sur le Compte des capitaux qu’il demande d’y inscrire à partir
à terme ING est soumise au précompte mobilier. du compte de référence concerné, sous réserve
toutefois des possibilités offertes par ING
Belgique et conformément aux conditions et
IV. Ouverture modalités mentionnées dans le présent
Le Compte à terme ING constitue une rubrique 10 Règlement.
d’un compte à vue ING (par exemple, un compte Le montant ainsi déterminé sera transféré du
à vue ordinaire ING, un Compte Vert ING, un ING compte de référence sur le Compte à terme ING
Lion Account, un compte ING Go to 18 ou un le premier jour calendrier de la période
Invest Account ING) (dénommé ci-après le d’épargne. Le Client ou son mandataire constitue
«compte de référence»). Il est réservé aux en temps utile, dans le compte de référence
titulaires d’un compte de référence, qu’ils soient concerné, la provision nécessaire à l’exécution du
des personnes physiques ou morales. transfert des capitaux en faveur du Compte à
Tout titulaire ou mandataire d’un compte de terme ING concerné, ING Belgique étant en droit
référence peut demander l’ouverture d’un de refuser l’exécution du transfert à partir d’un
Compte à terme ING qui y est lié au nom et pour compte de référence insuffisamment
compte du/des titulaire(s) du compte de provisionné au moment de l’exécution dudit
référence. transfert.
Le(s) titulaire(s) et le(s) mandataire(s) ainsi que Le titulaire ou mandataire d’un compte de
les pouvoirs de gestion liés au Compte à terme référence peut également opter pour la
ING sont identiques à ceux liés au compte de reconduction automatique du terme de son
référence. Les mandataires du compte de Compte à terme ING.
référence disposent des mêmes pouvoirs de L’ouverture d’un Compte à terme ING est
gestion sur le Compte à terme ING que ceux gratuite (sans préjudice des frais éventuels liés
conférés par le présent Règlement au Client, au compte de référence).
dans les limites toutefois figurant dans les L’ouverture d’un Compte à terme ING est
documents «Pouvoirs de gestion» du compte de constatée par un extrait de compte. Les
référence. conditions et modalités (en ce compris la
Toute demande d’ouverture d’un Compte à périodicité) de communication des extraits de
terme ING n’est en outre valable que sous compte constatant les opérations liées au
réserve d’acceptation d’ING Belgique et d’accord Compte à terme ING sont identiques à celles du
mutuel. compte de référence.
L’ouverture d’un Compte à terme ING peut
s’effectuer par voie électronique (via les services
Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique ou via
V. Gestion
les services Telelink@Isabel d’ING Belgique ou Aucun ordre de transfert de capitaux en faveur
encore via tout autre canal électronique de du Compte à terme ING ou de retrait de ce
communication, existant ou futur, mis à dernier ne peut être donné après l’ouverture de
disposition par ING Belgique et par lequel la ce compte, sous réserve des exceptions qui
possibilité d’ouvrir un compte à terme ING serait suivent.
ultérieurement offerte par ING Belgique) ou non- Par exception à l’interdiction précitée, le Client
électronique (par le biais de l’agence d’ING peut ainsi demander un transfert de capitaux en
Belgique et via les services Phone’Bank d’ING faveur d’un Compte à terme ING déjà ouvert ou
Belgique). un retrait de ce dernier compte pendant les
Le titulaire ou mandataire d’un compte de quatorze premiers jours calendrier qui suivent
référence détermine, lors de l’ouverture du l’ouverture de ce Compte à terme ING. Par
Compte à terme ING qui y sera lié, le terme de ce ailleurs, un nouveau Compte à terme ING, le cas
dernier compte ainsi que la devise et le montant
10
Le numéro de rubrique est une extension du numéro du de numéro d'identification de la rubrique (par exemple
compte de référence, il se compose de trois chiffres et sert BExx- xxxx- xxxx- xxxx -xxx)..
5échéant lié au même compte de référence, peut La renonciation peut s’effectuer par voie
être ouvert par le Client. électronique (via les services Home’Bank /
Business’Bank) ou non électronique (par le biais
Les versements ou retraits en espèces ne sont de l’agence d’ING et via les services Phone’Bank
pas autorisés. d’ING Belgique).
Des prélèvements sur le Compte à terme ING
peuvent toutefois également être effectués pour
le paiement à ING Belgique et à l’initiative d’ING VI. Calcul et versement des
Belgique, conformément aux articles 48 et 49 du rémunérations
Règlement général des opérations d’ING
Belgique, de toute somme quelconque, exigible Le montant des rémunérations octroyées
ou non, due par le Client. dépend de la période d’épargne pendant laquelle
Le Client peut modifier ses instructions relatives les capitaux sont restés inscrits sur le Compte à
aux versements des intérêts dus et des capitaux terme ING, de la devise et du montant des
capitaux inscrits sur le Compte à terme ING.
inscrits sur son Compte à terme ING jusqu’à la
Les rémunérations des capitaux restés inscrits
veille du terme de ce Compte à terme ING.
sur le Compte à terme ING sont calculées à partir
Les opérations liées au Compte à terme ING sont
du premier jour calendrier de la période
constatées par des extraits de compte.
d’épargne jusqu’à l’avant-dernier jour calendrier
La gestion d’un Compte à terme ING est gratuite
(sans préjudice des frais éventuels liés au de cette dernière.
compte de référence). Les rémunérations des capitaux inscrits sur le
Chaque titulaire ou mandataire d’un Compte à Compte à terme ING sont appliquées et versées
terme ING peut opter pour la reconduction sur le compte de référence concerné, sauf
automatique du terme de son Compte à terme convention particulière conclue et sous réserve
ING. Par celle-ci la durée du Compte à terme ING de reconduction automatique du terme, telle
est, à la fin du terme en cours, prolongé que précisée au point V «Gestion» du présent
Règlement. Elles sont versées à chaque date
immédiatement et automatiquement, pour une
d’échéance convenue entre le Client et ING
durée identique à celle du terme en cours..
Belgique. La date de valeur de ces versements
Pendant l’écoulement du nouveau terme, les
sur le compte de référence est le jour calendrier
capitaux resteront indisponibles et seront
des échéances de versement des intérêts ainsi
rémunérés conformément aux dispositions du
présent Règlement. Le taux d’intérêt en vigueur déterminées.
à la date de la reconduction du terme est Le calcul et le versement des rémunérations d’un
d’application pour les capitaux demeurés inscrits Compte à terme ING sont portés à la
sur le Compte à terme ING pendant l’écoulement connaissance du Client par voie d’avis daté qui
du nouveau terme. Le Client peut également sera intégré aux extraits de compte du Client.
choisir que les rémunérations versées à
l’échéance du terme en cours soient inscrites sur VII. Clôture et rétractation
le Compte à terme ING dont le terme est ainsi Au terme de la période d’épargne prévue, le
reconduit et bénéficient de la rémunération Compte à terme ING est immédiatement et
applicable à la date de la reconduction du terme. automatiquement clôturé, et le capital et les
S’il s’agit d’un Compte à terme ING dans une rémunérations encore dues sont versés sur le
devise autre que l’EUR, le Client est invité à compte de référence concerné (la date de valeur
interroger ING Belgique sur la possibilité de ces versements correspondant à la date de fin
éventuelle d’une reconduction automatique du de la période d’épargne). Si le Client a par contre
terme. opté pour la reconduction automatique du
S’il a été opté pour la reconduction automatique terme, le capital, avec ou sans les rémunérations
du terme d’un Compte à terme ING, chaque versées à l’échéance du terme (aux choix du
titulaire ou mandataire de ce Compte à terme Client), demeure automatiquement inscrit à la
ING peut y renoncer au plus tard un jour ouvrable fin du terme, selon les conditions et modalités
bancaire avant la date de fin du terme convenu.
6mentionnées dans le présent Règlement (le taux
d’intérêt en vigueur à la date de reconduction du
VIII. Réclamations
terme étant d’application). Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10
Dans un délai de quatorze jours calendrier à et 19 du Règlement général des opérations d’ING
compter du jour de la conclusion du contrat Belgique, toutes les réclamations relatives à une
d’ouverture du Compte à terme ING ou à opération traitée par ING Belgique doivent être
compter du jour où le Client reçoit les conditions notifiées par écrit à cette dernière dans les
contractuelles et les informations meilleurs délais.
précontractuelles (en ce compris le présent Les réclamations peuvent être introduites en
Règlement), si ce celui-ci est postérieur au jour première instance auprès de l’agence d’ING
de la conclusion du contrat précité, le Client, s’il Belgique où est tenu le Compte à terme ING.
agit à des fins excluant toute caractère Toutes les réclamations peuvent également être
professionnel, a le droit de se rétracter, sans envoyées par courrier à l’adresse suivante:
devoir payer de pénalités ni motiver sa décision, ING Customer Service - Cours Saint Michel, 60 -
du contrat d’ouverture du compte à terme 1040 Bruxelles.
souscrit via les agences d’ING Belgique ou via les À défaut d’une telle notification dans un délai
services Home’Bank, Business’Bank Phone’Bank raisonnable, compte tenu de la nature de
ou Telelink@Isabel d’ING Belgique (ou encore via l’opération concernée, l’opération sera
tout autre canal électronique de considérée comme correcte et exacte, et ayant
communication, existant ou futur, mis à été approuvée par le Client. Le délai précité ne
disposition par ING Belgique et par lequel la pourra en aucun cas excéder les 60 jours
possibilité d’ouvrir un compte à terme ING serait calendrier à compter de la date de l’opération
ultérieurement offerte par ING Belgique). Le délai concernée.
de renonciation précité est respecté si la Si le Client est un consommateur et n’a pas
notification de la renonciation a été envoyée à obtenu satisfaction de la part d’ING Belgique, il
ING Belgique avant l’expiration de ce délai. peut introduire gratuitement une réclamation
Le droit de rétractation précité ne s’applique auprès d’Ombudsfin (rue Belliard 15-17, boîte 8,
toutefois pas aux contrats d’ouverture d’un 1040 Bruxelles – e-mail:
compte à terme d’une durée inférieure à Ombudsman@Ombudsfin.be –
quatorze (14) jours calendrier à compter du jour cf.www.ombudsfin.be pour plus d’informations),
de la conclusion du contrat. sans préjudice du droit du Client d’entamer une
Afin d’exercer ce droit de rétractation précité, le procédure judiciaire.
Client est tenu :
- soit d’envoyer une lettre à: ING Contact Centre IX. Responsabilité
SA, À l'attention du service « Savings &
ING Belgique est responsable de toute faute
Investments»- Gaston Crommenlaan 8-14 blok C
grave ou intentionnelle commise par elle ou par
- 9050 Ledeberg
ses travailleurs, nonobstant les dispositions du
- soit de s’adresser à son agence d’ING Belgique
présent Règlement, mais pas des fautes légères.
- soit de contacter les services Phone’Bank d’ING
Belgique
Au-delà de la période susmentionnée de X. Protection de la vie privée
quatorze jours, le Compte à terme ING ne peut Les données à caractère personnel qui sont
pas être clôturé anticipativement, sauf en cas de communiquées ou mises à disposition d’ING
circonstances exceptionnelles à évaluer par ING. Belgique sont traitées par elle dans le respect du
La banque fera alors une proposition au Client en Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la
tenant compte du dommage éventuel qu’elle protection des personnes physiques à l'égard du
subit en fonction des conditions de marché du
traitement des données à caractère personnel et
moment. Le Client est libre de l’accepter ou non.
à la libre circulation de ces données (ci-après le
La clôture d’un Compte à terme ING, à la fin de la
« Règlement européen » ) et de la législation
période d’épargne déterminée, est gratuite.
7belge relative à la protection de la vie privée et - les sociétés dont l’intervention est nécessaire
de ses arrêtés d’exécution. pour la réalisation des finalités d’ING Belgique
mentionnées à l’article 23 du présent Règlement,
Traitement des données par ING Belgique en particulier :
Outre les autres données traitées (provenant, le
cas échéant de sources externes, publiques ou - pour la gestion des
non) par ING Belgique mentionnées à l’article 6 opérations de paiement), en
(Protection de la vie privée) du Règlement particulier : la Société
général des opérations d'ING Belgique, les equensWorldline SA
données à caractère personnel qui sont (Belgique), Swift SCRL (en
communiquées par le Client à ING Belgique dans Belgique),… ainsi que les
le cadre du Compte d’épargne sont traitées par organismes de
ING Belgique aux fins de gestion centrale de la compensation et de
clientèle, de gestion des comptes et paiements, liquidation des paiements
de gestion de fortune (placements), de crédits (le (Centre d’Echange et de
cas échéant), de services d’intermédiation Compensation ASBL
(d'assurances, de leasing et/ou d’autres produits (« CEC »), Systèmes
ou services de sociétés partenaires ; liste sur technologiques d'échange et
demande), le cas échéant, de marketing (e.a. de traitement SA (« STET »)) ;
études et statistiques) de services bancaires,
- pour la gestion
d’assurances et/ou financiers (e.a. de leasing)
informatique/électronique
et/ou d’autres produits ou services (le cas
(en ce compris la sécurité) :
d’échéant, fournis d’autres sociétés partenaires ;
les fournisseurs ICT tels que
liste sur demande) offerts par ING Belgique (sauf
Unisys Belgium SA (établi en
opposition du Client, sur demande et sans frais,
Belgique), IBM Belgium
au marketing direct), de vision globale du client,
SPRL(établi en Belgique),
et de contrôle des opérations et de prévention
Adobe (établi en Irlande),
des irrégularités.
Contraste Europe VBR ( établi
Elles sont également traitées par ING Belgique en Belgique), Salesforce Inc.
pour les autres finalités (le cas échéant, (établi aux USA), Ricoh
secondaires) de traitement mentionnées à Nederland BV (établi en
l’article 6 (Protection de la vie privée) du Hollande), Fujitsu BV (établi
Règlement général des opérations d’ING en Hollande), Tata
Belgique. Consultancy Services
Belgium SA (établi en
Belgique et en Inde), HCL
Communication des données par ING Belgium SA (établi en
Belgique), Cognizant
Belgique
Technology Solutions
Ces données ne sont pas destinées à être
Belgium SA (établi en
communiquées à des tiers autres que :
Belgique), Getronics BV
- les personnes désignées par le Client ; (établi en Hollande), ING Tech
Poland (établi en Pologne) ;
- les agents indépendants d’ING Belgique,
agissant en son nom et pour compte ; - pour les activités de
marketing : Selligent SA,
Bisnode Belgium SA et Social
8Seeder SPRL (tous établis en à ceux-ci ou d’un intérêt manifesté pour ceux-ci
Belgique) ainsi que, le cas par les personne concernées ;
échéant, des call-centers
- les compagnies d’assurances agrées en
externes (en particulier, dans
Belgique (pour lesquelles ING Belgique n’agit pas
le cadre d’enquêtes) ;
comme intermédiaire) et les autorités ou
- pour les opérations de organismes publics dans le cadre de la lutte
paiement et liées aux contre la fraude, ING Belgique se limitant à
comptes : ING Business confirmer qu’un personne est ou non titulaire
Shared Services Bratislava en d’un numéro de compte, les coordonnées de la
Slovaquie et ING Business personne ou les numéros de comptes associés
Shared Services Manila aux étant communiqués par la compagnie
Philippines à Manille ; d’assurance ou l’autorité ou organisme public
concerné, notamment:
- pour la gestion des
incidents de paiement et de Service Fédéral des Pensions
crédit : les personnes qui Office national de sécurité sociale
exercent une activité de Office national des Vacances annuelles
recouvrement amiable de (ONVA)
dettes du consommateur et Fonds Social et de Garantie Horeca
qui, à cet effet, Agence fédérale pour les Allocations
familiales – (FAMIFED)
conformément à l’article 4, §
Famiwal
1er de la loi du 20 décembre
Kind & Gezin
2002 relative au
Kindergeld
recouvrement amiable des
dettes du consommateur, - des autorités compétentes, notamment le
sont inscrites auprès du Point de contact central tenu par la Banque
Service public fédéral Nationale de Belgique visé ci-après au présent
Economie, P.M.E., Classes l’article du Règlement ;
moyennes et Energie (liste
- les établissements de crédit, les établissements
sur demande), comme la
financiers et les établissements équivalents visés
société Fiducré SA ;
à l’article 5.6. du Règlement général des
- pour l’archivage de vos opérations d'ING Belgique dans les conditions
données sous forme « papier définies à cet article ; et ce, conformément aux
» ou électronique : OASIS dispositions qui suivent.
Group (en Belgique)
Ces données peuvent ainsi être communiquées
- les sociétés du Groupe ING établies ou non dans aux autres sociétés du Groupe ING établies ou
l’Union européenne, non au sein de l’Union européenne et exerçant
des activités de banque, d’assurance ou
- des compagnies d’assurances liées, ou financières et/ou une activité se situant dans le
- les autres sociétés partenaires d’ING Belgique prolongement de celles-ci (liste sur demande) à
(liste sur demande), qui sont établies dans un des fins de gestion centrale de la clientèle, de
pays membre de l'Union européenne, au nom marketing de services bancaires d’assurances
et pour compte desquelles ING Belgique offre et/ou financiers (qu’il s’agisse du marketing
des produits ou services, en cas de souscription direct de services bancaires, financiers (en ce
compris de leasing), et/ou d’assurances ou du
9marketing direct d’autres produits ou services (le Droits des personnes concernées
cas d’échéant, fournis par d’autres sociétés Toute personne physique peut sans frais prendre
partenaires ; liste sur demande) offerts par ING) connaissance des données qui la concernent et,
(sauf publicités par courrier électronique et sauf le cas échéant, les faire corriger.
opposition du Client, sur demande et sans frais,
au marketing direct), de vision globale du client, Elle peut également demander l'effacement de
de fourniture de leurs services, le cas échéant, et celles-ci ou une limitation du traitement ainsi
de contrôle de la régularité des opérations, en ce que s’opposer au traitement de celles-ci. Elle
compris la prévention des irrégularités. Toute dispose enfin du droit à la portabilité des
personne physique peut prendre connaissance données.
des données la concernant et les faire rectifier. Toute personne physique peut s'opposer,
Par ailleurs, les données collectées par ING gratuitement et sur simple demande, au
Belgique en qualité d’intermédiaire d’assurances traitement des données la concernant par ING
sont également communiquées aux Belgique aux fins de marketing direct (qu’il
compagnies d’assurances concernées qui sont s’agisse du marketing direct de services
extérieures au Groupe ING et qui sont établies bancaires, financiers (en ce compris de leasing),
dans un pays membre de l'Union européenne ( et/ou d’assurances ou du marketing direct
en particulier, NN Non-Life Insurance nv, NN d’autres produits ou services (le cas d’échéant,
Insurance Belgium SA, AON Belgium SPRL , Inter fournis par d’autres sociétés partenaires ; liste
Partner Assurance SA, AXA Belgium SA, sur demande) offerts par ING), et/ ou à la
CARDIF(F),…) et à leurs éventuels représentants communication de ces données, dans le même
en Belgique (en particulier NN Insurance Services but, à d'autres sociétés du Groupe ING et/ou aux
Belgium SA pour NN Non-Life Insurance nv), pour assureurs liés dans l’Union européenne et à leurs
autant qu’elles soient nécessaires aux fins représentants en Belgique. Elle peut également
d’évaluation du risque assuré et, le cas échéant, s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation
de conclusion et de gestion du contrat particulière, au traitement des données à
d’assurance, de marketing de leurs services caractère personnel la concernant à des fins de
d'assurances (à l’exclusion de l’envoi de statistiques.
publicités par courrier électronique), de gestion Déclaration de confidentialité d’ING Belgique
centrale de la clientèle et de contrôle de la
et autres dispositions applicables pour la
régularité des opérations (en ce compris la
protection de la vie privée, Data Protection
prévention des irrégularités).
Officer d’ING Belgique et autorité de contrôle
De même, elle peuvent également être Pour toute information complémentaire sur les
communiquées à des courtiers en assurances traitements de données à caractère personnel
qui agissent comme intermédiaires en effectués par ING Belgique ainsi que, en
assurance pour ING Belgique. particulier, les prises de décision individuelle
automatisées par ING Belgique, les destinataires
ING Belgique n’opère toutefois un transfert de
de données, la licéité des traitements, le
données vers un pays non membre de l’Union
traitement de données sensibles, la protection
européenne n’assurant pas un niveau de
des locaux par des caméras de surveillance,
protection adéquat que dans les cas prévus par
l'exigence de fourniture de données à caractère
la législation applicable en matière de protection
personnel, les conditions et modalités d’exercice
de la vie privée, par exemple, en prévoyant des
des droits reconnus à toute personne concernée
dispositions contractuelles adaptées telles que
et la conservation des données par ING Belgique,
visées à l’article 46.2. du Règlement européen.
la personne concernée peut consulter :
10- l'article 6 (Protection de la vie privée) du - via courrier postal à l’adresse suivante :
Règlement général des opérations d'ING ING Privacy Office, Cours Saint Michel 60,
Belgique, et 1040 Bruxelles.
- via courrier électronique à l’adresse
- la « Déclaration de confidentialité d’ING suivante : ing-be-
Belgique pour la protection de la vie privée » PrivacyOffice@ing.com.
reprise en annexe du Règlement précité.
Toute personne concernée dispose également
Pour toute question sur les traitements de du droit d'introduire une réclamation auprès de
données à caractère personnel par ING Belgique, l‘autorité de contrôle compétente en matière de
toute personne concernée peut contacter ING protection de la vie privée, à savoir, pour la
Belgique via les canaux de communication Belgique, l‘Autorité de protection des données
habituels de celle-ci : (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ;
wwww.privacycommission.be).
- en se connectant aux services ING
Home’Bank/Business’Bank ou ING Smart Banking Communication obligatoire au Point de
et, le cas échéant, en envoyant via ces services contact central de la Banque Nationale de
un message avec la référence « Privacy »,
Belgique
- en s’adressant à son agence ING ou sa Belgique
personne de contact auprès d’ING, Certaines données du Client (et, à partir de 1
janvier 2020 ses mandataires) sont
- en téléphonant au numéro suivant :
communiquées au Point de contact central tenu
+32.2.464.60.02,
par la Banque Nationale de Belgique, Boulevard
- en adressant un email à info@ing.be avec en de Berlaimont ,14 à 1000 Bruxelles (ci-après
référence « Privacy ». dénommé le «PCC»), responsable du traitement
du PCC, conformément à la Loi du 8 juillet 2018
En cas de réclamation concernant un traitement portant organisation d'un point de contact
de ses données à caractère personnel par ING central des comptes et contrats financiers et
Belgique, la personne concernée peut s’adresser portant extension de l'accès au fichier central
au service Complaint Management d’ING des avis de saisie, de délégation, de cession, de
Belgique en envoyant sa demande ayant règlement collectif de dettes et de protêt
comme référence « Privacy », avec un copie de etl'article 322, § 3, du Code des impôts sur les
sa carte d’identité ou de son passeport, à : revenus 1992.
- via courrier postal à l’adresse suivante : ING Belgique est tenue de communiquer au PCC
ING Belgique, Complaint Management, Cours au plus tard le 31 mars de chaque année les
Saint Michel 60, B-1040 Bruxelles informations suivantes relatives à chaque Client
:
- via courrier électronique à l’adresse suivante :
plaintes@ing.be a) le numéro d’identification au registre
national ou, à défaut, le nom, premier
Si elle ne reçoit pas satisfaction ou souhaite des prénom officiel, date et lieu de naissance du
informations complémentaires en matière de Client,
protection de la vie privée, la personne concenée b) le numéro d'inscription auprès de la Banque-
peut s’adresser au délégué à la protection des Carrefour des Entreprises d'ING Belgique
données (aussi dénommé « Data Protection pour les personnes morales y enregistrées,
Officer » ou « DPO ») d’ING Belgique : ou, à défaut, la dénomination complète, la
forme juridique éventuelle et le pays
d’établissement,
11c) la date de clôture de l’année calendaire à Belgique si cette dernière a communiqué les
laquelle les données communiquées se données concernées au PCC.
rapportent,
d) le numéro IBAN («International Bank Les données enregistrées dans le PCC peuvent
Account Number») de chaque compte (en ce être utilisées pour la recherche et la poursuite
compris le Compte d'épargne) dont le Client d’infractions pénales et l’enquête de solvabilité
est (co-)titulaire auprès d'ING Belgique et les préalable à la perception de sommes saisies par
mandataires éventuels de ces comptes. la justice, dans le cadre des méthodes
exceptionnelles de recueil de données par les
Ces données sont enregistrées dans le PCC et
services de renseignement et de sécurité, par les
conservées pour une durée de 8 ans à partir de
huissiers de justice dans le cadre de saisie
la date de clôture :
conservatoire des comptes bancaires, pour les
en ce qui concerne les données visées recherches notariales dans le cadre de
sous le point a) ci-avant : de la dernière l’établissement de déclarations de succession et
année calendaire en rapport avec pour la prévention de l’utilisation du système
laquelle ces données d'identification ont financier aux fins du blanchiment de capitaux et
été communiquées au PCC ; le financement du terrorisme et de la grande
en ce qui concerne les données visées criminalité, dans le respect des conditions
sous les points b), c), et d) ci-avant: de imposées par la Loi du 8 juillet 2018 précitée.
l'année calendaire en rapport avec
laquelle le compte dont le numéro IBAN
a été communiqué au PCC, a été XI. Modification du présent
clôturé.
Règlement
A partir de 1 janvier 2020 les données précitées Toute modification, à l’initiative d’ING Belgique,
et l'ouverture ou la fermeture de chaque compte aux dispositions du présent Règlement ou aux
bancaire dont le Client est titulaire ou co- caractéristiques du Compte à terme ING (qui ne
titulaire, de même que l'octroi ou la révocation revêtent pas un caractère essentiel pour le Client
d'une procuration à un ou plusieurs mandataires ou pour l'usage auquel il destine les services
concernés, pour autant du moins que cet usage
sur ce compte bancaire et l'identité de ce ou ces
ait été communiqué à ING Belgique et accepté
mandataire(s), ainsi que sa date et le numéro de
par elle ou qu'à défaut d'une telle spécification,
ce compte bancaire sont communiquées au PCC
cet usage ait été raisonnablement prévisible), est
sans délai dans les limites prévues par la Loi du 8 convenue entre ING Belgique et le Client selon la
juillet 2018 précitée. Ces données sont procédure suivante:
enregistrées dans le PCC et conservées pour une • Les modifications proposées par ING Belgique
durée de 10 ans, selon les conditions déterminés seront portées à la connaissance du Client
par arrêté royal. La Banque Nationale de par voie d’avis daté, qui sera intégré aux
Belgique conserve la liste des demandes extraits de compte du Client ou qui lui sera
d'information du PCC, introduites par les adressé par lettre postale (simple ou
personnes habilitées à recevoir l’information, recommandée) ou par un courrier
durant 2 années calendrier. électronique adressé à la dernière adresse
(de courrier postal ou électronique) du Client
Chaque personne concernée a le droit de connue d’ING Belgique ou par un autre
prendre connaissance auprès de la Banque support durable.
Nationale de Belgique des données enregistrées • Les modifications prennent effet au bout de 60
à son nom par le PCC. Il a également le droit de jours calendrier, à compter de la date de la
demander la rectification et la suppression des notification ou à la date mentionnée sur
données inexactes enregistrées à son nom par le l’avis dans la mesure où cet avis est
PCC, ce droit devant être exercé auprès d'ING
12communiqué au moins 60 jours calendrier - soit ne concernent que des Clients agissant,
avant l’entrée en vigueur des modifications. totalement ou partiellement, à des fins
professionnelles ;
La procédure précitée n’est toutefois applicable - soit, ne sont pas faites au détriment des Client
que si les modifications des conditions agissant à des fins excluant tout caractère
envisagées : professionnel.
13ING Belgique S.A. – Banque/Prêteur – Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles
TVA BE 0403 200 393 – RPM Bruxelles – BIC : BBRUBEBB – IBAN : BE45 3109 1560 2789. Courtier en
assurances inscrit à la FSMA sous le n° 12381A - www.ing.be - Éditeur responsable : Philippe Wallez,
Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles – 07/2019.
14Vous pouvez aussi lire
