SÉNAT DÉBATS PARLEMENTAIRES - QUESTIONS RÉPONSES
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Année 2019. – no 38 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 26 septembre 2019
SÉNAT
DÉBATS PARLEMENTAIRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUESTIONS
remises à la présidence du Sénat
*
RÉPONSES
des ministres aux questions écritesSÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Sommaire
Questions orales 4850
1. Questions écrites (du no 12315 au no 12407 inclus) 4852
Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 4834
Index analytique des questions posées 4841
Ministres ayant été interrogés :
Premier ministre 4852
Action et comptes publics 4852
Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 4854
Affaires européennes 4854
Agriculture et alimentation 4854
Armées 4859
Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 4860
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 4861 4832
Culture 4861
Économie et finances 4862
Éducation nationale et jeunesse 4864
Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations 4865
Enseignement supérieur, recherche et innovation 4865
Intérieur 4865
Justice 4868
Outre-mer 4869
Retraites 4869
Solidarités et santé 4870
Sports 4873
Transition écologique et solidaire 4873
Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre) 4875
Travail 4875
2. Réponses des ministres aux questions écrites 4887
Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 4878SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Index analytique des questions ayant reçu une réponse 4882
Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses :
Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 4887
Affaires européennes 4887
Agriculture et alimentation 4888
Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 4889
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 4893
Culture 4896
Europe et affaires étrangères 4898
Intérieur 4901
Justice 4906
Solidarités et santé 4908
Transition écologique et solidaire 4916
4833SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
1. Questions écrites
1. Questions écrites
INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE
OU PLUSIEURS QUESTIONS
Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique
de classement analytique (en caractère gras) et le titre
A
Antiste (Maurice) :
12385 Travail. Outre-mer. Impossibilité pour un conjoint collaborateur d’artisan de demeurer ou d’être maître
d’apprentissage (p. 4877).
12386 Transition écologique et solidaire. Outre-mer. Rapport sur l’état des connaissances des émissions des
particules fines des navires (p. 4874).
B
Berthet (Martine) :
12388 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Énergie. Impact des mesures de
suppression du régime fiscal du gazole non routier sur l’économie des territoires de montagne (p. 4861).
Bonnefoy (Nicole) : 4834
12390 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre. Avenir de
l’office national des anciens combattants et de ses services départementaux (p. 4861).
C
Canayer (Agnès) :
12332 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Impact du projet de loi de finances pour 2020 pour les centres
régionaux de la propriété forestière (p. 4855).
Canevet (Michel) :
12326 Action et comptes publics. Revenu de solidarité active (RSA). Pensions alimentaires et calcul du
revenu de solidarité active (p. 4853).
12334 Agriculture et alimentation. Animaux nuisibles. Indemnisations des préjudices liés aux chou
cas (p. 4855).
Cardoux (Jean-Noël) :
12328 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Baisse annoncée des moyens financiers alloués au centre
national de la propriété forestière (p. 4854).
Chauvin (Marie-Christine) :
12349 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre. Conditions
d’attribution de la mention « mort pour la France » (p. 4860).
12350 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre. Demi-part
fiscale des veuves d’anciens combattants (p. 4860).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Chevrollier (Guillaume) :
12318 Transition écologique et solidaire. Rapports et études. Publication du rapport prévu par l’article 73 de
1. Questions écrites
la loi pour la reconquête de la biodiversité (p. 4873).
Cohen (Laurence) :
12316 Solidarités et santé. Revenu de solidarité active (RSA). Coupures abusives du revenu de solidarité
active (p. 4870).
12337 Travail. Nucléaire. Statut pour les sous-traitants du nucléaire (p. 4876).
12342 Travail. Précarité. Dispositions prises à destination des travailleuses et travailleurs précaires (p. 4876).
Constant (Agnès) :
12322 Économie et finances. Impôts et taxes. Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (p. 4862).
D
Dagbert (Michel) :
12375 Solidarités et santé. Santé publique. Arrêt annoncé de la production des pompes à insuline (p. 4872).
12376 Économie et finances. Chambres de commerce et d’industrie. Prélèvement « France Télé
com » (p. 4863).
12377 Agriculture et alimentation. Chambres d’agriculture. Conséquences pour les chambres d’agriculture de
la baisse de la taxe sur le foncier non bâti (p. 4858).
4835
12378 Économie et finances. Aide alimentaire. Conséquences de l’évolution annoncée de la fiscalité du
mécénat (p. 4863).
12379 Économie et finances. Tourisme. Obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet
intermédiaires de paiement (p. 4863).
Darnaud (Mathieu) :
12336 Retraites. Pensions de retraite militaire. Pension de réversion des militaires pacsés morts en
opérations (p. 4869).
Delahaye (Vincent) :
12324 Justice. Déchets. Répression des dépôts sauvages de déchets (p. 4868).
Delcros (Bernard) :
12369 Agriculture et alimentation. Élevage. Identification électronique obligatoire pour les chevreaux (p. 4857).
12370 Agriculture et alimentation. Chambres d’agriculture. Coupe budgétaire pour les chambres
d’agriculture (p. 4858).
Deroche (Catherine) :
12344 Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre). Déchets. Mise en place de
consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique (p. 4875).
Détraigne (Yves) :
12329 Solidarités et santé. Maladies. Budget alloué à la recherche contre la maladie de Lyme (p. 4871).
12333 Travail. Travailleurs indépendants. Statut des travailleurs des plateformes (p. 4875).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
12335 Agriculture et alimentation. Organismes génétiquement modifiés (OGM). Révision de la directive
relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (p. 4855).
1. Questions écrites
12339 Agriculture et alimentation. Office national des forêts (ONF). Évolution de l’office national des
forêts (p. 4856).
Dufaut (Alain) :
12366 Agriculture et alimentation. Exploitants agricoles. Permis de construire des agriculteurs (p. 4857).
12367 Justice. Permis de construire. Constructions illicites (p. 4869).
12368 Éducation nationale et jeunesse. Cantines scolaires. Paniers repas remis aux cantines scolaires des écoles
primaires (p. 4864).
Duranton (Nicole) :
12338 Solidarités et santé. Médecins. Fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité
(p. 4871).
E
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
12347 Retraites. Avocats. Régime de retraite des avocats (p. 4870).
12392 Transition écologique et solidaire. Transports aériens. Éco-contribution sur les billets d’avion (p. 4874).
4836
12393 Transition écologique et solidaire. Urbanisme. Avenir du projet Europacity (p. 4874).
12395 Intérieur. Élections municipales. Calcul de la population de référence pour les élections municipales de
2020 (p. 4868).
12396 Solidarités et santé. Jeux et paris. Privatisation de la Française des Jeux (p. 4873).
12397 Sports. Jeux Olympiques. Budget des jeux olympiques de 2024 (p. 4873).
12398 Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations. Égalité des sexes et parité. Humiliation
des femmes en raison de leur tenue vestimentaire (p. 4865).
12399 Intérieur. Personnes âgées. Permis de conduire des personnes âgées (p. 4868).
12400 Transition écologique et solidaire. Cycles et motocycles. Vélos vandalisés à Paris (p. 4875).
G
Gay (Fabien) :
12374 Outre-mer. Nature (protection de la). Menace sur la forêt amazonienne et reconnaissance des peuples
autochtones (p. 4869).
Giudicelli (Colette) :
12355 Agriculture et alimentation. Chambres d’agriculture. Baisse du financement des chambres
d’agriculture (p. 4857).
12356 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre. Maintien du
droit à réparation des anciens combattants (p. 4860).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Gold (Éric) :
1. Questions écrites
12373 Agriculture et alimentation. Vétérinaires. Fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires
ruraux (p. 4858).
Grand (Jean-Pierre) :
12381 Premier ministre. Cérémonies publiques et fêtes légales. Rangs et préséances lors des cérémonies
publiques (p. 4852).
Gruny (Pascale) :
12330 Économie et finances. Aide alimentaire. Fiscalité des dons des entreprises aux associations
caritatives (p. 4862).
12331 Solidarités et santé. Pensions de retraite. Cotisation maladie de 1 % sur les pensions de retraite des
secteurs privé et public (p. 4871).
H
Herzog (Christine) :
12402 Affaires européennes. Transports routiers. Conséquences du cabotage sur les transporteurs routiers
français (p. 4854).
12403 Économie et finances. Énergie. Fiscalité applicable au gazole non routier (p. 4864).
12404 Solidarités et santé. Pensions de retraite. Revalorisation des pensions des retraités de l’artisanat et du
commerce de proximité (p. 4873). 4837
12405 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Collectivités locales. Restitution
des contributions au grand débat dans les territoires (p. 4861).
12406 Transition écologique et solidaire. Eau et assainissement. Financement de la politique de l’eau dans les
territoires (p. 4875).
12407 Transition écologique et solidaire. Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Annonce
trompeuse de la SNCF à l’égard de ses clients (p. 4875).
I
Imbert (Corinne) :
12351 Culture. Radiodiffusion et télévision. Droits télévisés de Roland-Garros (p. 4861).
K
Karoutchi (Roger) :
12387 Action et comptes publics. Aide à domicile. Emploi à domicile bénéficiant aux personnes
âgées (p. 4854).
L
Labbé (Joël) :
12401 Transition écologique et solidaire. Déchets. Recyclage des déchets du secteur du bâtiment et des travaux
publics (p. 4875).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Leconte (Jean-Yves) :
1. Questions écrites
12380 Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre). Français de l’étranger. Situation fiscale des
personnels travaillant à l’établissement scolaire français de Tananarive (p. 4854).
12382 Intérieur. Français de l’étranger. Impact des services additionnels proposés par les prestataires extérieurs
dans la procédure d’obtention des visas (p. 4867).
Le Nay (Jacques) :
12340 Transition écologique et solidaire. Institut français pour la recherche et l’exploitation de la mer
(IFREMER). Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (p. 4873).
12341 Économie et finances. Fiscalité. Conventions fiscales internationales (p. 4862).
Lherbier (Brigitte) :
12345 Intérieur. Animaux. Abandons d’animaux domestiques et absence de données statistiques fiables (p. 4866).
12346 Transition écologique et solidaire. Énergie. Syndicats d’énergie et réforme territoriale (p. 4874).
Lienemann (Marie-Noëlle) :
12325 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Recherche et innovation. Élaboration de la loi de
programmation pluriannuelle pour la recherche et budget de la recherche pour 2020 (p. 4865).
l
de la Gontrie (Marie-Pierre) : 4838
12327 Intérieur. Réfugiés et apatrides. Suppression de la carte de retrait d’argent pour les demandeurs
d’asile (p. 4865).
M
Maurey (Hervé) :
12371 Travail. Syndicats. Représentativité des organisations professionnelles (p. 4876).
12391 Agriculture et alimentation. Vétérinaires. Maillage vétérinaire dans les territoires ruraux (p. 4859).
12394 Agriculture et alimentation. Sécheresse. Conséquences de la sécheresse pour les agriculteurs de
l’Eure (p. 4859).
Mélot (Colette) :
12365 Éducation nationale et jeunesse. Établissements scolaires. Utilisation des cahiers de liaison
numériques (p. 4864).
Morisset (Jean-Marie) :
12352 Agriculture et alimentation. Animaux nuisibles. Réduction de la liste des espèces classées
nuisibles (p. 4856).
12353 Solidarités et santé. Santé publique. Pompe à insuline pour les patients diabétiques (p. 4872).
12354 Agriculture et alimentation. Élevage. Identification des animaux pour les éleveurs de chèvres (p. 4856).
12383 Action et comptes publics. Bâtiment et travaux publics. Déduction forfaitaire spécifique (p. 4853).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
N
1. Questions écrites
Noël (Sylviane) :
12321 Solidarités et santé. Biologie médicale. Réduction des dépenses de biologie médicale en 2020 (p. 4870).
P
Paccaud (Olivier) :
12384 Agriculture et alimentation. Traités et conventions. Accord commercial entre l’Union européenne et le
Canada (p. 4858).
Pellevat (Cyril) :
12317 Premier ministre. Montagne. Protection du Mont-Blanc (p. 4852).
Poniatowski (Ladislas) :
12323 Action et comptes publics. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Hausse de la taxe
foncière (p. 4852).
R
Raimond-Pavero (Isabelle) :
12357 Armées. Anciens combattants et victimes de guerre. Absence de ministre ou de secrétaire d’État chargé
des anciens combattants (p. 4859). 4839
12358 Intérieur. Téléphone. Démarchage téléphonique abusif (p. 4866).
12359 Économie et finances. Anciens combattants et victimes de guerre. Demi-part fiscale des veuves
d’anciens combattants (p. 4863).
12360 Intérieur. Police (personnel de). Formation des policiers (p. 4867).
12361 Solidarités et santé. Congés. Congés spécifiques des proches aidants (p. 4872).
12362 Premier ministre. Retraites (financement des). Distinction entre régimes spéciaux et régimes autonomes
dans la réforme des retraites (p. 4852).
12363 Intérieur. Sapeurs-pompiers. Conditions de travail alarmantes des sapeurs-pompiers (p. 4867).
12364 Agriculture et alimentation. Viticulture. Inquiétudes des viticulteurs de l’Indre-et-Loire (p. 4857).
Rossignol (Laurence) :
12372 Action et comptes publics. Services publics. Réforme du réseau de proximité de l’Oise (p. 4853).
S
Saury (Hugues) :
12389 Intérieur. Cimetières. Transfert de cendres contenues dans une urne cinéraire vers une autre (p. 4867).
Sueur (Jean-Pierre) :
12315 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Cimetières. Possibilité de
transvasement de cendres dans une nouvelle urne cinéraire (p. 4861).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
12343 Intérieur. Immigration. Respect du droit des étrangers en situation irrégulière à la frontière franco-
italienne (p. 4866).
1. Questions écrites
12348 Justice. Aides aux victimes. Suite donnée à un rapport sur la mise en œuvre de la directive européenne
sur les droits des victimes en France (p. 4868).
V
Vaugrenard (Yannick) :
12319 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre. Droit à
réparation pour les anciens combattants (p. 4860).
Vermeillet (Sylvie) :
12320 Justice. Justice. Situation de la juridiction du Jura en matière de greffes (p. 4868).
4840SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES
1. Questions écrites
Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre
A
Aide à domicile
Karoutchi (Roger) :
12387 Action et comptes publics. Emploi à domicile bénéficiant aux personnes âgées (p. 4854).
Aide alimentaire
Dagbert (Michel) :
12378 Économie et finances. Conséquences de l’évolution annoncée de la fiscalité du mécénat (p. 4863).
Gruny (Pascale) :
12330 Économie et finances. Fiscalité des dons des entreprises aux associations caritatives (p. 4862).
Aides aux victimes
Sueur (Jean-Pierre) :
12348 Justice. Suite donnée à un rapport sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les droits des victimes
en France (p. 4868).
4841
Anciens combattants et victimes de guerre
Bonnefoy (Nicole) :
12390 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Avenir de l’office national des anciens combattants et de ses
services départementaux (p. 4861).
Chauvin (Marie-Christine) :
12349 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Conditions d’attribution de la mention « mort pour la
France » (p. 4860).
12350 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants (p. 4860).
Giudicelli (Colette) :
12356 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Maintien du droit à réparation des anciens
combattants (p. 4860).
Raimond-Pavero (Isabelle) :
12357 Armées. Absence de ministre ou de secrétaire d’État chargé des anciens combattants (p. 4859).
12359 Économie et finances. Demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants (p. 4863).
Vaugrenard (Yannick) :
12319 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Droit à réparation pour les anciens combattants (p. 4860).
Animaux
Lherbier (Brigitte) :
12345 Intérieur. Abandons d’animaux domestiques et absence de données statistiques fiables (p. 4866).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Animaux nuisibles
Canevet (Michel) :
1. Questions écrites
12334 Agriculture et alimentation. Indemnisations des préjudices liés aux choucas (p. 4855).
Morisset (Jean-Marie) :
12352 Agriculture et alimentation. Réduction de la liste des espèces classées nuisibles (p. 4856).
Avocats
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
12347 Retraites. Régime de retraite des avocats (p. 4870).
B
Bâtiment et travaux publics
Morisset (Jean-Marie) :
12383 Action et comptes publics. Déduction forfaitaire spécifique (p. 4853).
Biologie médicale
Noël (Sylviane) :
12321 Solidarités et santé. Réduction des dépenses de biologie médicale en 2020 (p. 4870).
Bois et forêts
Canayer (Agnès) : 4842
12332 Agriculture et alimentation. Impact du projet de loi de finances pour 2020 pour les centres régionaux de
la propriété forestière (p. 4855).
Cardoux (Jean-Noël) :
12328 Agriculture et alimentation. Baisse annoncée des moyens financiers alloués au centre national de la
propriété forestière (p. 4854).
C
Cantines scolaires
Dufaut (Alain) :
12368 Éducation nationale et jeunesse. Paniers repas remis aux cantines scolaires des écoles primaires (p. 4864).
Cérémonies publiques et fêtes légales
Grand (Jean-Pierre) :
12381 Premier ministre. Rangs et préséances lors des cérémonies publiques (p. 4852).
Chambres d’agriculture
Dagbert (Michel) :
12377 Agriculture et alimentation. Conséquences pour les chambres d’agriculture de la baisse de la taxe sur le
foncier non bâti (p. 4858).
Delcros (Bernard) :
12370 Agriculture et alimentation. Coupe budgétaire pour les chambres d’agriculture (p. 4858).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Giudicelli (Colette) :
1. Questions écrites
12355 Agriculture et alimentation. Baisse du financement des chambres d’agriculture (p. 4857).
Chambres de commerce et d’industrie
Dagbert (Michel) :
12376 Économie et finances. Prélèvement « France Télécom » (p. 4863).
Cimetières
Saury (Hugues) :
12389 Intérieur. Transfert de cendres contenues dans une urne cinéraire vers une autre (p. 4867).
Sueur (Jean-Pierre) :
12315 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Possibilité de transvasement de
cendres dans une nouvelle urne cinéraire (p. 4861).
Collectivités locales
Herzog (Christine) :
12405 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Restitution des contributions au
grand débat dans les territoires (p. 4861).
Congés
Raimond-Pavero (Isabelle) :
4843
12361 Solidarités et santé. Congés spécifiques des proches aidants (p. 4872).
Cycles et motocycles
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
12400 Transition écologique et solidaire. Vélos vandalisés à Paris (p. 4875).
D
Déchets
Delahaye (Vincent) :
12324 Justice. Répression des dépôts sauvages de déchets (p. 4868).
Deroche (Catherine) :
12344 Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre). Mise en place de consignes
pour le recyclage des bouteilles en plastique (p. 4875).
Labbé (Joël) :
12401 Transition écologique et solidaire. Recyclage des déchets du secteur du bâtiment et des travaux
publics (p. 4875).
E
Eau et assainissement
Herzog (Christine) :
12406 Transition écologique et solidaire. Financement de la politique de l’eau dans les territoires (p. 4875).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Égalité des sexes et parité
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
1. Questions écrites
12398 Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations. Humiliation des femmes en raison de leur
tenue vestimentaire (p. 4865).
Élections municipales
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
12395 Intérieur. Calcul de la population de référence pour les élections municipales de 2020 (p. 4868).
Élevage
Delcros (Bernard) :
12369 Agriculture et alimentation. Identification électronique obligatoire pour les chevreaux (p. 4857).
Morisset (Jean-Marie) :
12354 Agriculture et alimentation. Identification des animaux pour les éleveurs de chèvres (p. 4856).
Énergie
Berthet (Martine) :
12388 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Impact des mesures de suppression
du régime fiscal du gazole non routier sur l’économie des territoires de montagne (p. 4861).
Herzog (Christine) :
12403 Économie et finances. Fiscalité applicable au gazole non routier (p. 4864). 4844
Lherbier (Brigitte) :
12346 Transition écologique et solidaire. Syndicats d’énergie et réforme territoriale (p. 4874).
Établissements scolaires
Mélot (Colette) :
12365 Éducation nationale et jeunesse. Utilisation des cahiers de liaison numériques (p. 4864).
Exploitants agricoles
Dufaut (Alain) :
12366 Agriculture et alimentation. Permis de construire des agriculteurs (p. 4857).
F
Fiscalité
Le Nay (Jacques) :
12341 Économie et finances. Conventions fiscales internationales (p. 4862).
Français de l’étranger
Leconte (Jean-Yves) :
12380 Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre). Situation fiscale des personnels travaillant à
l’établissement scolaire français de Tananarive (p. 4854).
12382 Intérieur. Impact des services additionnels proposés par les prestataires extérieurs dans la procédure
d’obtention des visas (p. 4867).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
I
1. Questions écrites
Immigration
Sueur (Jean-Pierre) :
12343 Intérieur. Respect du droit des étrangers en situation irrégulière à la frontière franco-italienne (p. 4866).
Impôts et taxes
Constant (Agnès) :
12322 Économie et finances. Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (p. 4862).
Institut français pour la recherche et l’exploitation de la mer (IFREMER)
Le Nay (Jacques) :
12340 Transition écologique et solidaire. Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (p. 4873).
J
Jeux et paris
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
12396 Solidarités et santé. Privatisation de la Française des Jeux (p. 4873).
Jeux Olympiques 4845
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
12397 Sports. Budget des jeux olympiques de 2024 (p. 4873).
Justice
Vermeillet (Sylvie) :
12320 Justice. Situation de la juridiction du Jura en matière de greffes (p. 4868).
M
Maladies
Détraigne (Yves) :
12329 Solidarités et santé. Budget alloué à la recherche contre la maladie de Lyme (p. 4871).
Médecins
Duranton (Nicole) :
12338 Solidarités et santé. Fragilisation du maillage territorial des soins de santé de proximité (p. 4871).
Montagne
Pellevat (Cyril) :
12317 Premier ministre. Protection du Mont-Blanc (p. 4852).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
N
1. Questions écrites
Nature (protection de la)
Gay (Fabien) :
12374 Outre-mer. Menace sur la forêt amazonienne et reconnaissance des peuples autochtones (p. 4869).
Nucléaire
Cohen (Laurence) :
12337 Travail. Statut pour les sous-traitants du nucléaire (p. 4876).
O
Office national des forêts (ONF)
Détraigne (Yves) :
12339 Agriculture et alimentation. Évolution de l’office national des forêts (p. 4856).
Organismes génétiquement modifiés (OGM)
Détraigne (Yves) :
12335 Agriculture et alimentation. Révision de la directive relative à la dissémination volontaire d’organismes
génétiquement modifiés (p. 4855).
Outre-mer
Antiste (Maurice) :
4846
12385 Travail. Impossibilité pour un conjoint collaborateur d’artisan de demeurer ou d’être maître
d’apprentissage (p. 4877).
12386 Transition écologique et solidaire. Rapport sur l’état des connaissances des émissions des particules fines
des navires (p. 4874).
P
Pensions de retraite
Gruny (Pascale) :
12331 Solidarités et santé. Cotisation maladie de 1 % sur les pensions de retraite des secteurs privé et
public (p. 4871).
Herzog (Christine) :
12404 Solidarités et santé. Revalorisation des pensions des retraités de l’artisanat et du commerce de
proximité (p. 4873).
Pensions de retraite militaire
Darnaud (Mathieu) :
12336 Retraites. Pension de réversion des militaires pacsés morts en opérations (p. 4869).
Permis de construire
Dufaut (Alain) :
12367 Justice. Constructions illicites (p. 4869).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Personnes âgées
1. Questions écrites
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
12399 Intérieur. Permis de conduire des personnes âgées (p. 4868).
Police (personnel de)
Raimond-Pavero (Isabelle) :
12360 Intérieur. Formation des policiers (p. 4867).
Précarité
Cohen (Laurence) :
12342 Travail. Dispositions prises à destination des travailleuses et travailleurs précaires (p. 4876).
R
Radiodiffusion et télévision
Imbert (Corinne) :
12351 Culture. Droits télévisés de Roland-Garros (p. 4861).
Rapports et études
Chevrollier (Guillaume) :
4847
12318 Transition écologique et solidaire. Publication du rapport prévu par l’article 73 de la loi pour la
reconquête de la biodiversité (p. 4873).
Recherche et innovation
Lienemann (Marie-Noëlle) :
12325 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Élaboration de la loi de programmation pluriannuelle
pour la recherche et budget de la recherche pour 2020 (p. 4865).
Réfugiés et apatrides
de la Gontrie (Marie-Pierre) :
12327 Intérieur. Suppression de la carte de retrait d’argent pour les demandeurs d’asile (p. 4865).
Retraites (financement des)
Raimond-Pavero (Isabelle) :
12362 Premier ministre. Distinction entre régimes spéciaux et régimes autonomes dans la réforme des retraites
(p. 4852).
Revenu de solidarité active (RSA)
Canevet (Michel) :
12326 Action et comptes publics. Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active (p. 4853).
Cohen (Laurence) :
12316 Solidarités et santé. Coupures abusives du revenu de solidarité active (p. 4870).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
S
1. Questions écrites
Santé publique
Dagbert (Michel) :
12375 Solidarités et santé. Arrêt annoncé de la production des pompes à insuline (p. 4872).
Morisset (Jean-Marie) :
12353 Solidarités et santé. Pompe à insuline pour les patients diabétiques (p. 4872).
Sapeurs-pompiers
Raimond-Pavero (Isabelle) :
12363 Intérieur. Conditions de travail alarmantes des sapeurs-pompiers (p. 4867).
Sécheresse
Maurey (Hervé) :
12394 Agriculture et alimentation. Conséquences de la sécheresse pour les agriculteurs de l’Eure (p. 4859).
Services publics
Rossignol (Laurence) :
12372 Action et comptes publics. Réforme du réseau de proximité de l’Oise (p. 4853).
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Herzog (Christine) :
4848
12407 Transition écologique et solidaire. Annonce trompeuse de la SNCF à l’égard de ses clients (p. 4875).
Syndicats
Maurey (Hervé) :
12371 Travail. Représentativité des organisations professionnelles (p. 4876).
T
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Poniatowski (Ladislas) :
12323 Action et comptes publics. Hausse de la taxe foncière (p. 4852).
Téléphone
Raimond-Pavero (Isabelle) :
12358 Intérieur. Démarchage téléphonique abusif (p. 4866).
Tourisme
Dagbert (Michel) :
12379 Économie et finances. Obligation de collecte de la taxe de séjour par les sites internet intermédiaires de
paiement (p. 4863).
Traités et conventions
Paccaud (Olivier) :
12384 Agriculture et alimentation. Accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (p. 4858).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Transports aériens
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
1. Questions écrites
12392 Transition écologique et solidaire. Éco-contribution sur les billets d’avion (p. 4874).
Transports routiers
Herzog (Christine) :
12402 Affaires européennes. Conséquences du cabotage sur les transporteurs routiers français (p. 4854).
Travailleurs indépendants
Détraigne (Yves) :
12333 Travail. Statut des travailleurs des plateformes (p. 4875).
U
Urbanisme
Eustache-Brinio (Jacqueline) :
12393 Transition écologique et solidaire. Avenir du projet Europacity (p. 4874).
V
Vétérinaires
Gold (Éric) :
4849
12373 Agriculture et alimentation. Fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux (p. 4858).
Maurey (Hervé) :
12391 Agriculture et alimentation. Maillage vétérinaire dans les territoires ruraux (p. 4859).
Viticulture
Raimond-Pavero (Isabelle) :
12364 Agriculture et alimentation. Inquiétudes des viticulteurs de l’Indre-et-Loire (p. 4857).SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
Questions orales
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(APPLICATION DES ARTICLES 76 À 78 DU RÈGLEMENT)
Zonage des médecins dans l’Oise
925. − 26 septembre 2019. − M. Édouard Courtial appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la
santé sur le zonage des médecins dans l’Oise validé par l’agence régionale de santé (ARS) et sur la démographie
médicale dans l’Oise.
Questions orales
Situation des sapeurs-pompiers de l’Aisne
926. − 26 septembre 2019. − Mme Pascale Gruny attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la
santé sur le climat social tendu au sein des pompiers de l’Aisne. Depuis plusieurs mois, ceux-ci sont en grève,
dénonçant leur suractivité et leur difficulté à compenser les carences en ambulances privées du département, très
vite surchargées. Le nombre de ces interventions a triplé en cinq ans, ce qui pose la question de la nécessaire hausse
de moyens du système hospitalier. Les pompiers dénoncent également le non-remboursement par le service mobile
d’urgence et de réanimation (SMUR) des trajets effectués par le service départemental d’incendie et de secours
(SDIS) de l’Aisne. Plus d’un an et demi après la mise en place d’une « mission inter-inspections d’évaluation de la
mise en œuvre du référentiel du secours d’urgence à la personne et de l’aide médicale urgente visant à conduire à
des propositions d’évolution dans ce domaine », force est de constater que le problème n’est toujours pas réglé.
Dans l’Aisne, les établissements sièges de SMUR et les services d’incendie et de secours ne sont toujours pas
parvenus à trouver un accord financier. En l’absence de conventions signées, les établissements de santé n’ont pas
honoré les factures présentées par les SDIS sur la base de ce tarif et sont donc poursuivis au tribunal pour non-
paiement. Lors d’une séance de questions orales au Sénat le 2 juillet 2019 (question no 843), le Gouvernement a
4850
assuré que l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France travaillait activement à une solution, en
associant les SDIS et les établissements sièges de SMUR. Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier précis des
travaux de l’ARS et savoir comment le Gouvernement envisage de faciliter la conclusion d’un accord satisfaisant
pour les deux parties.
Marché de la vente de billets pour les événements sportifs et culturels
927. − 26 septembre 2019. − M. Michel Savin attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le
fonctionnement du marché de la vente de billets pour les événements sportifs et culturels et sur les possibles
conséquences du monopole des organisateurs d’événements pour les consommateurs. Le marché de la vente de
billets pour les événements sportifs et culturels est un monopole de fait laissé aux mains des organisateurs qui
contrôlent les prix et les volumes de billets vendus. Cette situation monopolistique conduit les organisateurs à ne
vendre qu’une part réduite des billets au grand public, sur le marché primaire. Dès lors, les consommateurs se
voient confrontés à des dérives tarifaires parfois importantes, l’accès du grand public aux événements sportifs et
culturels se trouvant de fait limité. Outre la problématique des tarifs, la pénurie de billets sur le marché primaire
alimente un marché de seconde main qui ne cesse de se développer, favorisé par l’émergence des plateformes
internet, mais n’offre aucune garantie pour l’acheteur sur l’authenticité des billets vendus. Des solutions légales de
revente de billets via ces plateformes internet ont fait leur apparition mais se sont vues strictement encadrées par la
loi no 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles qui
renforce la prédominance des organisateurs d’événements, leur offrant le contrôle sur le marché secondaire de
vente de billets. Au vu des nombreux événements sportifs et culturels qui se déroulent prochainement en France,
notamment avec la coupe du monde de rugby France 2023 et les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024,
il lui serait reconnaissant de lui préciser ce que le Gouvernement envisage pour permettre un fonctionnement
optimal du marché et ainsi permettre l’accès aux événements sportifs et culturels au plus grand nombre.
Comptabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
928. − 26 septembre 2019. − M. Gilbert Bouchet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes
publics sur la nécessite d’adapter l’instruction comptable des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendante (EHPAD) rattachés aux établissements de santé, qui ne permet pas actuellement de lisser sur plusieursSÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
années les charges afférentes aux investissements immobiliers. En effet, les départements en leur qualité d’autorité
de tarification doivent pouvoir autoriser la constitution de provisions pour immobilisation et affecter un excédent
réel d’exploitation à un compte spécifique qui pourra être repris lors de la réalisation des investissements. Dans le
département de la Drôme, six établissements sont concernés dont l’EHPAD de Beauvallon géré par le centre
hospitalier de Valence. Pour ce dernier, le plan pluriannuel, approuvé par l’agence régionale de santé (ARS) et le
conseil départemental de la Drôme, prévoit des provisions qui sont toutefois refusées par la direction générale des
finances publiques (DGFIP). Il lui demande dans quelle mesure on peut modifier l’instruction comptable actuelle
M21 pour intégrer l’application d’un dispositif de provision pour investissement similaire à celui prévu par la M22
afin de permettre à ces établissements de réaliser leurs investissements destinés à l’amélioration de l’accueil des
séniors tout en maitrisant l’évolution des prix de la journée pour l’usager.
Projet de gare d’interconnexion Bry-Villiers-Champigny
Questions orales
929. − 26 septembre 2019. − M. Laurent Lafon attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre
de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le financement du projet de gare
d’interconnexion Bry-Villiers-Champigny prévue dans le projet du Grand Paris Express (GPE). Ce projet, si
important pour les Val-de-Marnais - et sur lequel il avait déjà interrogé le Gouvernement lors de la séance de
questions orales du 12 juin 2019 - inquiète. Après que la société du Grand Paris a déclaré ne financer que 30 % de
l’interconnexion, la question de son financement se pose de nouveau. Pour les maires et élus locaux des trois villes
concernées, ce sont aujourd’hui plus de 200 millions d’euros qu’il faut trouver pour que l’interconnexion entre le
GPE et le réseau express régional (RER) E soit assurée. Cette interconnexion est l’un des piliers essentiels de la
création de ce nouveau pôle économique dans l’est parisien. Avec elle, l’accès à la ligne 15 du GPE sera permis aux
usagers du RER E. Sans elle, le risque de voir les projets économiques alentour tels que le quartier Marne Europe
s’enliser est conséquent et celui de freiner la dynamique d’un bassin de vie en plein essor réel. Sans elle, la mission
du GPE de relier à la capitale des bassins de vie jusque-là plus isolés ne serait qu’en partie remplie. SNCF réseau et
la Société du Grand Paris ayant affirmé leur volonté de ne pas aller au-delà des investissements déjà réalisés, le
recours à des investisseurs à hauteur de plusieurs millions d’euros semble bien compromis et ce malgré
l’implication sans faille des élus locaux. C’est pourquoi il lui demande ce qu’entend faire l’État pour lever ces 4851
inquiétudes, permettre un véritable essor du projet de gare d’interconnexion Bry-Villiers-Champigny, et assurer
aux habitants de territoires isolés de l’est francilien une réelle connexion avec Paris.SÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
1. Questions écrites
1. Questions écrites
PREMIER MINISTRE
Protection du Mont-Blanc
12317. − 26 septembre 2019. − M. Cyril Pellevat attire l’attention de M. le Premier ministre sur les dérives et
débordements qui ont lieu de plus en plus fréquemment en montagne et particulièrement sur le Mont-Blanc. La
montagne, qui représente 30 % du territoire métropolitain, doit, plus que jamais, être protégée. Le maire de Saint-
Gervais a alerté le Président de la République et il souhaite soutenir sa démarche. Suite aux comportements
inadmissibles de certains visiteurs, il est urgent de réfléchir à la meilleure réponse à donner à un tourisme qui
dégrade nos massifs montagneux, dont notamment le Mont-Blanc. Certains individus ont un comportement
inapproprié voire dégradant à l’égard de la montagne et ne sont hélas pas sanctionnés. Ils peuvent être à l’origine
d’une détérioration de l’environnement, mais aussi de l’image même de notre montagne. Par ailleurs, ils peuvent
parfois faire courir des risques à des sauveteurs, ce qui est totalement inacceptable. Même si une « brigade
blanche » a été mise en place pour contrôler quotidiennement le nombre d’ascensionnistes du Mont-Blanc et
surveiller le comportement des touristes près des refuges, cela n’est plus suffisant à l’heure actuelle. Il souhaite
connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour régler rapidement et pour le long terme ce sujet
de protection de notre patrimoine culturel et national.
Distinction entre régimes spéciaux et régimes autonomes dans la réforme des retraites
12362. − 26 septembre 2019. − Mme Isabelle Raimond-Pavero expose à M. le Premier ministre la distinction à
opérer entre régimes spéciaux et régimes autonomes dans le cadre de la réforme des retraites. Pilotes de ligne,
médecins libéraux, personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ou de la SNCF,
orthophonistes, masseurs kinésithérapeutes, avocats… Ces professions libérales disposent de leurs propres caisses
de retraite. À la différence des régimes « spéciaux », les régimes autonomes évoluent à côté du régime général et 4852
sont administrés par les professionnels qui y cotisent. Pour certains d’entre eux, après les annonces du
Gouvernement, leurs cotisations se verraient passer de 14 à 28 % et leur pension diminuer de 30 % alors que leurs
caisses de retraites sont excédentaires. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte entendre chaque
profession au cas par cas afin de ne pas confondre régime spéciaux et régime autonomes pour ne pas voir la fin
prématurée de certaines professions.
Rangs et préséances lors des cérémonies publiques
12381. − 26 septembre 2019. − M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de M. le Premier ministre sur les rangs et
préséances lors des cérémonies publiques. L’organisation des cérémonies publiques est réglementée par le décret
no 89-655 du 13 septembre 1989. Depuis sa signature, ce décret a très peu évolué en matière de rangs et de
préséances. Depuis, la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 a procédé au redécoupage des régions datant de 1972 en
passant vingt-deux régions métropolitaines à treize. Les nouvelles régions fusionnées forment des ensembles de
plusieurs millions d’habitants dont le rôle de stratège territorial a été renforcé. Néanmoins, lors d’une cérémonie
publique hors Paris, le président du conseil régional n’apparaît qu’au cinquième rang après le représentant de
l’État, les députés, les sénateurs et les députés européens. Il est ainsi bien souvent excentré par rapport aux autres
autorités alors qu’il est un interlocuteur majeur de l’État dans les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir
lui indiquer s’il entend modifier ce décret afin de donner aux présidents de région un rang protocolaire conforme à
leur représentativité et à leur rôle dans la République.
ACTION ET COMPTES PUBLICS
Hausse de la taxe foncière
12323. − 26 septembre 2019. − M. Ladislas Poniatowski attire l’attention de M. le ministre de l’action et des
comptes publics sur la hausse de la taxe foncière à laquelle doivent faire face quelque 140 000 propriétaires. L’une
des missions de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est de procéder régulièrement à la révision de
la valeur locative des locaux d’habitation ; mais, en 2019, selon l’union nationale des propriétaires immobiliers
(UNPI), l’administration fiscale aurait exercé cette mission d’une manière beaucoup plus active que les annéesSÉNAT 26 SEPTEMBRE 2019
passées. En effet, depuis cet été, l’UNPI est davantage sollicitée par ses adhérents, dont certains d’entre eux sont
confrontés à une hausse brutale de leur taxe foncière (allant jusqu’à 136 %), sans qu’aucune modification n’ait été
1. Questions écrites
effectuée dans leur logement. L’UNPI soupçonne que l’augmentation du nombre de réévaluations soit
directement liée à la suppression de la taxe d’habitation, permettant ainsi aux communes de récupérer une
ressource perdue. Aussi, il lui demande de lui communiquer le nombre de réévaluations effectuées annuellement
par l’administration fiscale ces cinq dernières années et si, au-delà d’un certain seuil, les hausses brutales de taxe
foncière ne pourraient pas être échelonnées sur plusieurs années.
Pensions alimentaires et calcul du revenu de solidarité active
12326. − 26 septembre 2019. − M. Michel Canevet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes
publics concernant la prise en compte d’une pension alimentaire versée par des parents ou grands-parents à un
enfant majeur, déclaré séparément et allocataire du revenu de solidarité active (RSA). Si ces derniers déclarent la
somme versée, celle-ci impactera le montant du RSA, dans la mesure où elle sera intégrée dans les ressources prises
en compte pour le calcul des droits, réduisant de fait le montant du RSA de façon souvent importante. Face à cette
situation, les parents ou grands-parents sont contraints de ne pas déclarer ces sommes, mais ils ne peuvent alors les
déduire de leur revenu imposable. Dans la mesure où ces sommes sont versées au titre d’une solidarité
intergénérationnelle familiale et, très souvent, pour faire face à une situation de précarité et de fragilité sociale, de
nombreux parents ou grands-parents souhaiteraient pouvoir les déduire de leur revenu imposable sans pour autant
qu’elles soient prises en compte dans le calcul du montant du RSA. Il lui demande donc s’il est envisagé de mettre
en œuvre cette proposition.
Réforme du réseau de proximité de l’Oise
12372. − 26 septembre 2019. − Mme Laurence Rossignol appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des
comptes publics sur la réforme du réseau de proximité de la direction départementale des finances publiques
(DDFiP) de l’Oise. Le volet géographique de cette réforme comporte une forte concentration des services sur 4853
quelques grandes villes, et entraîne par conséquent un mécanisme de désertification des territoires ruraux par
l’État. D’ici 2022, si le projet envisagé par les services du ministère de l’action et des comptes publics s’applique en
l’état, toutes les trésoreries de l’Oise seront fermées. Cette réforme met à mal le rôle du trésorier, en scindant ses
missions (gestionnaire d’un côté, conseiller de l’autre) et en supprimant sa compétence de comptable de la
collectivité. L’éloignement et l’itinérance prévue risquent de créer des incompréhensions et de l’agacement, voire
un sentiment d’ingérence chez les collectivités. Aucune expérimentation n’a été menée avant le déploiement de la
réforme. Or, face à la complexité de leurs compétences, à leur mission de bonne gestion des fonds publics, à la
technicité des dossiers de fiscalité locale, les élus des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) nécessitent un conseil du quotidien, adapté à la comptabilité propre de chacune de leurs
collectivités. La fermeture des vingt-quatre trésoreries de l’Oise ne permet pas cela. De surcroît, concernant les
particuliers, le projet prévoit la fermeture de dix-neuf accueils de pleine compétence : or les services d’impôts aux
particuliers sont très fréquentés dans le département. Les quatre implantations prévues par cette réforme paraissent
insuffisantes. Elle souhaite donc savoir s’il envisage d’examiner d’autres solutions permettant de satisfaire les
besoins des élus locaux, de répondre aux attentes des particuliers et de garantir une proximité effective des finances
publiques.
Déduction forfaitaire spécifique
12383. − 26 septembre 2019. − M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de M. le ministre de l’action et des
comptes publics sur la suppression annoncée de la déduction forfaitaire spécifique. En effet, lors du discours de
politique générale en juin dernier, le Premier ministre a déclaré vouloir supprimer la déduction forfaitaire
spécifique. Or, cette mesure permet un abattement de 10 % pour frais professionnels dans les entreprises du
bâtiment et des travaux publics (BTP), ce qui correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de
leurs frais kilométriques. Présentée comme une mesure de « justice sociale », cette suppression représente en réalité
une hausse moyenne de charges de près de 9 points sur un tiers des salariés des entreprises du bâtiment et
principalement les salaires des ouvriers. Selon la fédération française du bâtiment (FFB), ajoutée à la hausse de la
fiscalité sur le gazole non routier, cela représenterait pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment une hausse
globale de charges de près de 1,8 milliard d’euros. Le secteur du bâtiment, qui a créé 50 000 emplois au cours desVous pouvez aussi lire
