John Brassard | Member of Parliament

John Brassard | Member of Parliament
                       Barrie – Innisfil
                       Opposition House Leader

31 mai 2022
L’honorable Mark Holland, C.P., député
Leader du Gouvernement à la Chambre des communes
Pièce 217-S, édifice de l’Ouest
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur,
Les dispositions hybrides actuelles de la Chambre des communes devant expirer le 23 juin, je
vous écris pour proposer une voie à suivre pour les procédures parlementaires alors que nous
émergeons de la pandémie de COVID-19.
Les parlementaires, comme tous les Canadiens, ont subi de nombreux changements dans nos
modes de vie et nos façons de faire, allant de peu familiers à intolérables, en conséquence de
cette longue pandémie. L’état actuel des mesures de santé publique nous incite à garder
l’espoir que nous avons finalement dépassé le pire de la pandémie ; la possibilité de variants
futurs nous oblige à être prudents dans notre réflexion, et non pas à attiser la peur des pires
scénarios imaginables.
Vous ne serez pas surpris d’apprendre que les conservateurs souhaitent un retour complet aux
séances traditionnelles de la Chambre, en personne, avec une participation ouverte à tous les
députés dûment élus. De même, les réunions des comités devraient redevenir principalement
des événements en personne, avec seulement un nombre limité de témoins éloignés qui
comparaissent par vidéoconférence, conformément à la pratique prépandémique.
Au-delà de la volonté de passer à une phase postpandémique, la pression que les procédures
hybrides ont imposée aux interprètes simultanés est, franchement, insoutenable. Selon une
association représentant certains de nos interprètes, l’apparition de procédures a entraîné neuf
fois plus d’accidents de travail. Les interprètes salariés employés par le Bureau de la traduction
du gouvernement ont déposé une plaine pour milieu de travail dangereux en vertu du Code
canadien du travail. Le nombre d’interprètes indépendants retenus par le Bureau est en chute
libre depuis 2019.

En un mot, les arrangements hybrides pour nos interprètes ressemblent à des sables
mouvants. D’aucuns pourraient nous inciter à faire appel à des interprètes externes
supplémentaires, qui pourraient ou non satisfaire à la « norme d’excellence » du Bureau de la
traduction sur laquelle nous nous appuyons, mais nous les inviterions tout de même à entrer
dans le bourbier technologique que nos interprètes, de moins en moins nombreux, endurent
depuis des années.
Notre Parlement bilingue est un accomplissement qui reflète les initiatives politiques
cumulatives des gouvernements conservateurs successifs. Je ne resterai pas les bras croisés à
regarder notre Parlement bilingue revenir à un état où les représentants élus des Canadiens
sont inintelligibles les uns pour les autres.
La mesure la plus importante que nous puissions prendre pour améliorer la situation de nos
interprètes parlementaires est de mettre fin aux séances hybrides et de revenir à des
procédures en personne.
Cependant, reconnaissant la prudence dont j’ai parlé précédemment, concernant les futurs
variants potentiels de la COVID-19, je reconnais qu’il ne s’agit tout simplement pas de laisser
l’arrangement hybride actuel expirer le 23 juin et de considérer que nous en avons fini avec
cette affaire. En outre, comme nous en avons discuté, les circonstances de compassion
exigeront, à l’occasion, une ouverture d’esprit et un esprit généreux.
Par conséquent, je propose que les dispositions suivantes soient mises en place pour succéder
aux dispositions actuelles :
   •   Les députés participant aux débats ou autres travaux de la Chambre des communes en
       personne, dans l’enceinte de la Chambre.

   •   Les députés participent aux comités de la Chambre en personne, dans les pièces
       dédiées aux comités.

           o   La pratique prépandémique pour la comparution des témoins serait reprise : la
               plupart des témoins comparaîtraient en personne, tandis qu’un nombre limité de
               témoins situés à une certaine distance d’Ottawa pourraient comparaître par
               vidéoconférence. On s’attendra toujours à ce que les ministres et les hauts
               fonctionnaires comparaissent en personne.

   •   Aucun député de la Chambre des communes ne se verra refuser l’accès aux séances
       de la Chambre et aux réunions de ses comités.

   •   Nos pratiques ancestrales de jumelage peuvent et doivent être vigoureusement
       adoptées pour soutenir les députés qui ont des circonstances de compassion afin de
       s’assurer qu’eux et leurs partis ne sont pas désavantagés par une absence inévitable de
       la Chambre.

o   Depuis, et bien avant, la Confédération, les politiciens ont contracté de graves
               maladies, subi des blessures graves, accueilli de nouveaux enfants dans leur
               famille, fait des adieux déchirants à des êtres chers, entre autres événements
               importants de la vie. En bref, la « vie » affecte les députés comme tous les autres
               Canadiens. Pendant les 153 premières années de la Confédération, nous avons
               habilement réussi à concilier nos circonstances personnelles avec notre vie
               professionnelle, même si cela n’a pas toujours été idéal. Aussi inédits qu’aient
               été certains aspects de la pandémie, les exigences auxquelles nous sommes
               soumis pour équilibrer nos responsabilités personnelles et parlementaires ne le
               sont pas. Nous pouvons facilement revenir aux pratiques éprouvées.

           o   Alors que le jumelage a été largement basé sur une série de coutumes et de
               pratiques, avec seulement une apparition tangentielle dans notre règlement via
               l’article 44,1 du Règlement, nous serions ouverts à l’examen de propositions
               visant à renforcer ces arrangements, à les rendre plus transparents, ou à donner
               plus de pouvoir aux députés individuels. Si vous avez des idées à ce sujet, je
               serais heureux de les étudier ; sinon, nous pourrions demander au Comité de la
               procédure et des affaires parlementaires d’étudier la question et de faire ses
               propres recommandations cet automne.

           o   Les conservateurs feront preuve d’ouverture d’esprit pour répondre aux besoins
               d’appariement de nos collègues libéraux, et nous espérons pouvoir compter sur
               la réciprocité de cette générosité.

   •   Les dispositions hybrides actuelles (avec des modifications mineures) pourraient être
       réactivées, en cas de revirement grave de la trajectoire actuelle des orientations en
       matière de santé publique concernant la COVID-19, sur accord des leaders à la
       Chambre des communes des partis reconnus et pour une période dont ils conviennent.

   •   Ces dispositions prendraient effet à l’expiration des dispositions actuelles et seraient en
       place pendant un an. Comme vous l’avez fait remarquer aux journalistes en novembre,
       avant votre proposition de la motion gouvernementale no 1, « je ne veux pas me
       retrouver dans une situation, en janvier ou février, où nous devrions renégocier le
       fonctionnement de la Chambre. » Je suis d’accord ; la prévisibilité est essentielle

   •   L’administration de la Chambre serait chargée d’acquérir un nombre suffisant de
       masques N95 pour apaiser les inquiétudes que certains de nos collègues pourraient
       avoir à l’avenir.

   •   Le Comité de la procédure et des affaires parlementaires serait chargé d’étudier ces
       dispositions en vue de produire un rapport d’ici mai prochain, avant l’expiration prévue
       des dispositions proposées.

Vous trouverez ci-joint un projet de motion visant à atteindre ces objectifs.
Je pense qu’il s’agit là d’une base solide pour une évolution raisonnable et responsable de la
Chambre et de ses activités, qui tient compte des circonstances de santé publique et qui
atténue le déclin démocratique en cours qui mine nos institutions démocratiques.

Les conservateurs affirment depuis longtemps que les changements de procédure — surtout
les réformes à long terme — doivent être le fruit d’un consensus. Nos deux partis représentent
environ 5 députés sur six. Si le Bloc Québécois devait se joindre à cet arrangement, par
exemple, ce chiffre augmenterait à environ 11 députés sur 12. C’est à des années-lumière des
54 % de la Chambre que votre parti et vos associés du Nouveau parti démocratique
représentez actuellement.
Je vous demande instamment de constituer la plus grande majorité possible pour la prochaine
phase de nos arrangements procéduraux plutôt que de chercher la plus petite majorité possible
que vous pouvez rassembler. Bien que 54 % puissent suffire pour remporter des votes à la
Chambre, à chaque fois, vous devez apprécier l’effet résiduel et caustique que cela a sur
l’institution elle-même lorsque les règles sont continuellement modifiées sur la base d’une faible
majorité agissant avec des motivations partisanes.
Peu après avoir été élu à votre poste, vous avez promis à Joan Bryden, anciennement de la
Presse canadienne, que vous seriez « irrationnellement raisonnable et logique » et que votre
« travail consiste à trouver des terrains d’entente et à tisser des liens. » J’ai hâte que vous
teniez vos promesses et que vous vous engagiez de façon constructive, avec moi, dans des
négociations sur la base de cette proposition équilibrée et responsable.
Veuillez accepter, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

John Brassard, député
Leader de l’Opposition officielle à la Chambre des communes

c.c.   l’hon. Anthony Rota, président de la Chambre des communes
       Alain Therrien, député, leader du Bloc Québécois à la Chambre des communes
       Peter Julian, député, leader du Nouveau Parti démocratique à la Chambre des
       communes

Projet de motion pour les affaires de la Chambre (juin 2022 à juin 2023)
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, à compter
du vendredi 24 juin 2022 et jusqu’au vendredi 23 juin 2023,
(a) les renseignements à inscrire au registre des membres jumelés, conformément à l’article 44,1 (1) du
Règlement, puissent être déposés de manière électronique auprès du greffier de la Chambre ;
(b) lorsqu’il est prévu de procéder à un vote par appel nominal, la sonnerie pour l’appel des députés ne
retentisse pas pendant plus de 30 minutes, à l’exception des votes par appel nominal reportés à la fin des
questions orales, pour lesquels la sonnerie ne retentit pas pendant plus de 15 minutes ;
(c) les dispositions des paragraphes (a) à (m) et (o) à (r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021
s’appliquent, avec l’accord des leaders à la Chambre des communes de tous les partis reconnus, pour la
période dont ils conviennent et que le président annonce à la Chambre, à condition que
        (i) le paragraphe (a) doit être lu sans référence à aucun des mots qui suivent le mot
        « vidéoconférence »,
        (ii) la référence au « mercredi 8 décembre 2021 », au paragraphe (o), se lise comme suit : « le
        dixième jour de séance après que les leaders à la Chambre des communes de tous les partis
        reconnus ont convenu de la reprise des procédures hybrides »,
        (iii) la référence au « jeudi 9 décembre 2021 », au paragraphe (q), se lise comme suit : « le
        11e jour de séance après que les leaders à la Chambre des communes de tous les partis reconnus
        ont convenu de la reprise des travaux hybrides »,
        (iv) la partie du paragraphe (r) précédant le sous-paragraphe (i) doit être lue sans référence à
        aucun des mots entre le mot « vidéoconférence » et les mots « à condition que l’utilisation
        prioritaire »,
        (v) le paragraphe (r), tel que modifié par le sous-paragraphe (iv), s’étend également à tout comité
        spécial mixte existant à ce moment-là,
        (vi) les témoins, autres que les sénateurs, les députés et les fonctionnaires des ministères ou du
        Parlement, qui comparaissent devant un comité permanent, un comité permanent mixte, un
        comité spécial, un comité spécial mixte ou un comité législatif peuvent, à leur discrétion, le faire
        ne personne ou par vidéoconférence ;
(d) l’administration de la Chambre des communes prenne des mesures pour s’assurer que des masques
respiratoires N95 soient disponibles parmi les masques qu’elle distribue sur la Colline du Parlement pour
les députés et leur personnel ;
(e) le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est chargé d’étudier les questions
visées aux paragraphes (a) à (c), ainsi que l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, et les procédures et
pratiques de jumelage des députés, y compris l’Article 44,1 du Règlement et de faire rapport à la
Chambre, au plus tard, le vendredi 12 mai 2023, à condition de présenter un rapport provisoire sur le
jumelage au plus tard le vendredi 9 décembre 2022 ;
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs en conséquence du paragraphe (c)
dans la mesure où il concerne les comités mixtes permanents et les comités spéciaux mixtes.