Agbéyomé Kodjo gardé à vue au SCRIC - République Togolaise
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Bimensuel
togolais
d’informations
N°247 |Du 22 avril au 06 mai 2020
POLITIQUE P.2
INVITE SPECIAL
Willybrond Télou
Agbéyomé Kodjo Pitalounani,
Président de la HAAC
gardé à vue au SCRIC
DROIT P.6
La rupture du contrat
de travail en temps de
crise de Coronavirus
QUESTIONS A …… P.9
Germain Essohouna
Méba, Président de
la CCIT
SOCIETE P.14
Que signifie le port
de bague à chacun de
vos doigts ?
2 Politique
Editorial Agbéyomé Kodjo gardé à vue au SCRIC Ayi d’ALMEIDA
L
e feuilleton Agbéyomé Kodjo, en ce qui concerne sa convocation par le Service central de recherche et d’investigation criminelle
N°247 |Du 22 avril au 06 mai 2020 (SCRIC) en tout cas, a pris fin ce mardi 21 avril. Les éléments de l’Unité Spéciale d’Intervention de la Gendarmerie (USIG)
l’ont interpellé en début de matinée à son domicile où il était retranché depuis plusieurs semaines avec quelques sympathisants.
Kokouvi Ekpé AGBOH AHOUELETE Désormais, la voie est ouverte pour poursuite de la procédure dans laquelle pèsent sur lui de lourdes charges. Il était gardé à vue à
LE CAS KPODZRO
l’heure où nous bouclions le journal, et devrait être présenté dans les prochaines heures au Procureur de la République.
Depuis plusieurs semaines, l’actualité
On est toujours gêné aux entournures, et certains même politico-juridique était suspendue au
font de l’autocensure, lorsqu’il s’agit de porter un regard feuilleton Agbéyomé Kodjo. Après la levée
critique sur Mgr Philippe Kpodzro, non pas sur ses activités de son immunité parlementaire le 16 mars
pastorales, mais relativement à son immixtion dans la vie dernier par l’Assemblée nationale à la
politique togolaise. Plusieurs raisons à cela, mais trois demande du Procureur général qui entend le
essentiellement. D’abord pour l’autorité morale qu’il poursuivre pour des faits de troubles à l’ordre
représente. Dans un pays où les croyances religieuses sont public, de dénonciation calomnieuse, de
très présentes et l’église catholique influente, la figure diffusion de fausses nouvelles et d’atteinte à
ecclésiastique d’un archevêque émérite qui, tout au long la sécurité intérieure de l’État, le président du
de sa vie de berger a baptisé, confessé, célébré des milliers Mouvement patriotique pour la démocratie et
de messe et fait communier des millions de fidèles, impose le développement (MPDD) avait été convoqué
un minimum de respect, voire de dévotion. Ensuite pour pour la 1ère fois au SCRIC dans le cadre de
son âge. Dans nos sociétés, quasi traditionnelles voire l’enquête préliminaire.
encore conservatrices, les personnages âgées imposent de
la considération et convoquent l’honorabilité. Enfin et Il avait alors évoqué des ennuis de santé pour
quels que soient les griefs qu’on peut retenir contre lui par ne pas y déférer. Convoqué une deuxième Agbéyomé Kodjo
ailleurs, l’ancien évêque d’Atakpamé n’est pas à la recherche fois 5 jours plus tard, il opposera les mêmes
de lucre ni de gains politiques pour lui-même. motifs. La troisième convocation dite « procédure le temps que le tribunal statuant en de fausses nouvelles, de dénonciation
ultime » sur ce 21 avril, avait été qualifiée matière des droits de l’homme, se prononce calomnieuse et d’atteinte à la sécurité
Cependant et malgré tout, ses immixtions intempestives de « forcing judiciaire » par ses avocats qui sur leur action en annulation de la décision intérieure de l’État.
dans la vie politique togolaise se soldent par des résultats demandaient la suspension à titre provisoire du parlement portant levée de l’immunité Prévus notamment par l’article 495-3 du
désastreux non seulement pour la cause qu’il prétend de la poursuite enclenchée, « dans l’intérêt parlementaire de leur client. nouveau code pénal (NCP), les troubles
défendre mais plus généralement, pour le pays tout entier, d’une bonne administration de la justice pénale ». aggravés à l’ordre public sont le fait entre
et dont on est bien obligé d’en dresser l’inventaire. Dans Or, la levée de l’immunité parlementaire est autres d’inciter des personnes à la révolte par
les années 90, son parti pris délibéré et ses attaques Arguments contestés : un acte de législation qui échappe par nature des promesses, menaces, ordres ou signes de
systématiques contre feu Gnassingbé Eyadéma alors qu’il à la compétence du juge. De fait, et en vertu ralliement. La peine encourue est d’un (01) à
présidait la Conférence nationale souveraine, ont abouti En ne se présentant pas aux convocations du du principe de la séparation des pouvoirs, cinq (5) ans d’emprisonnement.
d’abord à la suspension de celle-ci, puis à son échec. Alors SCRIC, le candidat malheureux à l’élection il ne saurait revenir ni aux juridictions
qu’elle fut une réussite au Bénin voisin, modèle dont la présidentielle de février dernier courait le administratives ni à celles judiciaires, de Quant à la diffusion de fausses nouvelles,
classe politique togolaise balbutiante voulait s’inspirer. risque qu’un mandat d’amener soit délivré connaître des actes de législation. Ceux-ci elle est définie à l’article 497 du NCP
Pour certains, ce forum inédit a échoué parce que le général contre lui et que la gendarmerie aille le sont insusceptibles d’être discutés par la voie comme la publication , la diffusion ou la
Eyadéma n’était pas Matthieu Kérékou. Sans doute. Mais chercher pour le conduire manu militari aux contentieuse et restent injustifiables. « Cet reproduction par quelque moyen que ce soit,
ce fut un échec surtout parce que Mgr Philippe Kpodzro fins d’ être entendu. En effet, aucun texte ne argument de droit soulevé par les conseils n’est que de nouvelles fausses, de pièces fabriquées,
n’avait pas pris de la graine chez Isidore de Souza, le prélat prévoyant de se faire représenter lors de la stratégie pour bloquer la procédure. Il n’a aucune falsifiées ou mensongèrement attribuées à
qui présida la conférence béninoise. Un homme plein de phase préliminaire d’une enquête à la police chance de prospérer », indique un magistrat. des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle
modération dont l’obsession ne fut pas de défier l’autorité judiciaire ou à la gendarmerie, le président trouble la paix publique, ou est susceptible
encore moins d’humilier un président en exercice comme ce auto-proclamé n’avait d’autres choix que 30 ans de réclusion criminelle de la troubler. Elle est punie d’une peine
fut le cas chez nous, alors que celui-ci était toujours doté de de se rendre aux convocations. Il y a bien d’emprisonnement de six (06) mois à deux
ses pouvoirs constitutionnels, entouré de fidèles dont une la «circulaire Boko» qui permet aux avocats Les propos et agissements qui valent (02) ans et d’une amende de cinq cent mille
bonne partie des forces armées, appuyé par de multiples d’assister leurs clients lors de cette étape, aujourd’hui au président autoproclamé d’être (500.000) à deux millions (2.000.000) de
réseaux et disposant d’importants moyens financiers. mais pas de les représenter. sous le coup de poursuites pénales sont de francs CFA ou de l’une de ces deux peines.
Pour avoir voulu imposer son candidat désigné selon lui par plusieurs ordres. Il s’agit d’une part de son
le « Saint-Esprit », le prélat a plus que jamais divisé trente ans Le motif d’ennuis de santé pour échapper à la adresse aux Forces armées togolaises (FAT) C’est surtout pour les faits d’atteinte à la
plus tard l’opposition et réduit aujourd’hui à sa plus simple convocation, dus à une « pathologie locorégionale pendant la campagne électorale en faisant sécurité intérieure de l’État que l’ancien
expression ce qui en restait. entravant douloureusement depuis quelques temps usage des symboles et emblèmes de l’État, Premier ministre risque la plus grosse peine.
toute mobilité spontanée de sa part » tel qu’établi mais également du relai des accusations Prévue à l’article 663 du NCP, elle punit
A l’heure du bilan, Agbéyomé Kodjo qu’il a adoubé, a par un certificat médical et évoqué par ses portées par Mgr Philippe Kpodzro toute personne qui commandite ou organise
obtenu le pire score dont a été crédité le challenger d’un avocats, n’a pas suffisamment convaincu le notamment contre le Chef de l’État d’être le des actions visant à déstabiliser, mettre en
président sortant dans notre pays, est poursuivi dans une procureur , d’autant plus que les actes, les cerveau des incendies des grands marchés de péril ou supprimer les institutions de la
procédure où il risque 30 ans de réclusion ; autant dire la images , vidéos et audios que l’ancien Premier Lomé et de Kara. République togolaise, notamment en incitant
fin de sa carrière politique. Jean-Pierre Fabre qu’il a tant ministre continuait à diffuser et qui étaient la population ou les forces armées à s’armer
vomi, sali et démoli, se retrouve avec un humiliant 4% et abondamment relayés sur les réseaux sociaux, D’autre part, de son adresse à la nation et ou à se soulever contre l’autorité de l’État
a perdu son audience d’antan. Me Dodji Apévon doit faire constituaient au minimum une défiance vis-à- aux FAT leur demandant de se rallier à lui togolais.
face à une fronde au sein de son parti. Les autres leaders ont vis des autorités. Au demeurant, si sa maladie pour prendre le contrôle de tous les leviers
disparu de la scène pour diverses raisons, qui ne lui sont pas avait été avérée, la gendarmerie aurait été de l’État, au lendemain de la proclamation L’article 664 précise que constitue un complot
nécessairement imputables. alors dessaisie et l’affaire reprise par un juge des résultats officiels du scrutin du 22 février contre la sécurité intérieure de l’État, la
Au surplus c’est à une guerre ouverte qu’on assiste d’instruction auprès de qui la représentation le donnant pourtant perdant et après s’être résolution arrêtée entre plusieurs personnes
entre la Dynamique qu’il a créée et une bonne partie de aurait été possible. auto-désigné président élu. Ou encore la en vue de commettre les faits précédemment
l’opposition, notamment les formations politiques et leaders nomination d’un Premier ministre et de la énumérés lorsque cette résolution est
qu’il a « excommuniés » pour ne pas avoir adhéré à sa Pour soutenir l’absence de leur client aux création d’un site web dénommé « Gouv-tg.com concrétisée par un ou plusieurs actes
démarche. Avec un bilan aussi négatif, il importe plus que convocations, ses conseils évoquent aussi », portail officiel du gouvernement du Togo. matériels à la planification ou l’organisation
jamais qu’il retire Dieu du jeu politique. Et que ceux qui ne la contestation de la levée de son immunité du complot. Si cette infraction est retenue
manquent jamais d’air pour embraser la vie publique mais parlementaire devant le tribunal de Première Pour le procureur général, ces différents faits contre lui, le candidat de la Dynamique
manquent de souffle lorsqu’il s’agit de faire des propositions instance de Première classe de Lomé. Ils doivent recevoir la qualification de troubles Kpodzro risque une peine de 20 à 30 ans de
constructives, le lui disent. Au nom de Dieu. demandent au procureur de suspendre la aggravés à l’ordre public, de diffusion réclusion criminelle.
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4 Invité Spécial
WILLYBROND TELOU PITALOUNANI, PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA
Interview réalisée par
COMMUNICATION (HAAC) Charles KOLOU
« Je suis satisfait du rôle que jouent les médias en ce moment
car, il n’y a qu’eux pour porter les messages au niveau des
populations »
D
ans son rôle d’éducation, de formation et d’information, la presse est en première ligne de la lutte contre le COVID-19 dans tous la multitude d’informations qui
les pays du monde. Dans ce contexte, le respect des règles professionnelles et de déontologie se pose à elle plus que jamais, face à la circulent et dont une part constitue
multiplication des fausses informations. Dans cet entretien exclusif qu’il a bien voulu accorder à FOCUS INFOS, le président de la des fake news ?
Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ( HAAC) Monsieur Willybrond Télou Pitalounani , institution chargée de garantir
et d’assurer la liberté de la presse ainsi que la pluralité de l’information, revient sur le rôle des médias en cette période de crise. Il nous livre W.T.P : C’est ici que j’en
les actions initiées par son institution et annonce des mesures d’accompagnement à venir pour la presse togolaise. Lecture… appelle à la responsabilité et au
professionnalisme des journalistes.
Focus Infos : Le monde fait face D’abord pour éviter de relayer
depuis plusieurs mois à une n’importe quelle information sur la
pandémie inédite, dont le bilan maladie. Les médias doivent faire
macabre ne cesse de s’alourdir. prendre conscience aux populations
Notre pays n’en est pas épargné. du danger réel que représente cette
Dans ce contexte, quels peuvent maladie, sans toutefois colporter
être le rôle et l’engagement de la des informations «négativistes», ni
presse dans la lutte pour vaincre celles qui accentuent la panique
la pandémie ? ou suscitent de faux espoirs de
traitement car elles découragent les
Willybrond Télou Pitalounani populations dans la mise en œuvre
: Tout d’abord, je voudrais de œuvre des mesures barrières.
saluer les mesures prises par les
autorités nationales, notamment Dans ce sens, qu’il vous souvienne
le Gouvernement, pour non que la HAAC a, à travers un
seulement éviter la propagation autre communiqué, mis en garde
du coronavirus, limiter la les médias contre la diffusion
contamination des populations d’informations non vérifiées sur
mais aussi atténuer les effets des prétendus traitements dont
de ces mesures sur les activités l’efficacité n’est certifiée par aucune
économiques et la détérioration barrières à travers la sensibilisation W.T.P : Il y a un travail dense campagnes. Elle a, notamment, source médicale ou scientifique
des conditions de travail et de vie et éviter de propager des rumeurs, et continu de sensibilisation sur invité tous les médias audiovisuels avérée. Il s’agit surtout de ces
des Togolais. Ces mesures sont de fausses informations qui la prévention de la maladie et, à initier et multiplier les émissions messages de vendeurs d’illusions
indispensables et comme tout accentuent la peur et la panique au notamment l’application stricte des d’information et de sensibilisation. qui circulent à travers les médias
citoyen, nous devons d’abord sein des populations. mesures barrières qu’on a retrouvés Plus particulièrement, elle a sociaux et qui pourraient constituer
reconnaitre et prendre conscience dans tous les médias, écrits, en invité toutes les radios partenaires des facteurs de démobilisation des
des risques que nous prenons si En tant que médias, nous avons un ligne et audiovisuels. C’est donc, à l’occasion de la couverture populations dans l’application des
nous ne respectons pas ces mesures. rôle d’éducation et de formation et pour ma part, une appréciation très médiatique de l’élection présidentielle mesures barrières.
c’est l’occasion, je pense, de montrer positive de ce rôle que s’est assigné à relayer systématiquement toutes les Vous comprenez donc que dans sa
Pour revenir à votre question, il aux populations, à nos lecteurs, la presse togolaise et, surtout, de informations du Gouvernement et mission de régulation, la HAAC
me semble que c’est le moment auditeurs et téléspectateurs, en quoi façon très spontanée. Nos médias celles des partenaires techniques du reste vigilante pour rappeler à l’ordre
opportun pour les médias, de nous leur sommes utiles au-delà de n’ont pas attendu et se sont engagés Togo relatives à la lutte contre cette les médias qui n’observeraient pas
prendre conscience de leur la diffusion ou de la publication eux-mêmes dans cette lutte. pandémie. les règles professionnelles et qu’elle
responsabilité sociale dans la simples d’informations, plutôt est d’ailleurs prête à prendre les
sauvegarde de la mobilisation politiques comme on le voit Je rappelle toutefois que dès le Je suis donc satisfait du rôle dispositions légales en la matière
et de la cohésion économique, quotidiennement. 23 mars, la HAAC a, à travers que jouent les médias en ce en cas de violations.
sociale et sanitaire des différentes un communiqué, invité tous les moment car, il n’y a qu’eux
couches de notre nation. Cette FI : Quelle appréciation faites- médias à s’engager dans une large pour porter les messages au Toutefois, la HAAC reste disposée
prise de conscience induit deux vous de la part que prend la presse diffusion des divers communiqués niveau des populations dans la à accompagner les journalistes
types de comportement : inviter les togolaise dans cette lutte ? et informations portant sur mesure où les rassemblements dans leur mission d’information et
populations au respect des mesures les mesures à observer par les publics sont interdits et où toute de sensibilisation sur la maladie et
communication de masse de dans la facilitation des meilleures
Récépissé n° 0326 / 18 / 10 / 07 / HAAC du 18 / 10 / 07 proximité est impossible. La conditions d’exercice de leur métier,
HAAC a également et surtout notamment avec l’instauration du
Adresse : BP. 431 Lomé invité les responsables des organes couvre-feu et je puis vous assurer
Tél. +228 22 50 91 01 E-mail: focusinfos@yahoo.fr de presse à prendre les dispositions que des initiatives sont en cours
populations des villes et idoines pour permettre à leurs à cet effet. Nous souhaitons enfin
•• Directeur de Publication •• Distribution •• Conception agents de travailler dans le strict que dans le cadre de l’appui de
Ekpé K. AGBOH AHOUELETE Damali Focus Yakou Sarl respect des mesures barrières, tant l’Etat à la reconstitution du tissu
•• Rédaction •• Maison du journalisme Tél: +228 92 53 53 69 au sein de leur rédaction que sur économique détérioré par les
Ayi d’ALMEIDA : Resp. Desk Politique Casier N°49 +228 97 54 00 61 les lieux de reportages, pour éviter conséquences des dispositions
Ibrahim SEYDOU •• Imprimerie Lomé Togo de les exposer à la contamination. de lutte contre la maladie, un
•• Collaboration Imprimerie 1 Rois 17 accent particulier soit aussi mis
Edem QUIST BP. 8043 Lomé Togo •• Tirage FI : Comment la HAAC peut- sur les entreprises de presse dont
Wilfried ADEGNIKA Tél. +228 90054237 2500 exemplaires elle accompagner les médias dans les prestations sont fortement
99587773 cette situation et en même temps perturbées en cette période.
jouer son rôle de régulateur, avec (Suite à la page 5)
N°247 |Du 22 avril au 06 mai 2020
Invité Spécial 5
(Suite de la page 4)
FI : Au moment où les activités vous réagi à ce décès ?
économiques tournent au ralenti, garantit les conditions d’éligibilité à Mais il n’y a pas que l’aide de l’Etat W.T.P : Ce sont des pratiques à
impactant celles de la plupart des l’aide de l’Etat à la presse ». C’est à à la presse qui pourrait permettre W.T.P :Vous l’avez rappelé, la presse ne pas tolérer. Ces pratiques sont
médias qui voient leurs chiffres ce titre que, par arrêté du Ministre d’atténuer les difficultés des médias. togolaise a été endeuillée à cause condamnables. Le gouvernement
d’affaires en forte baisse du fait du de la Communication, des Sports Aujourd’hui, tous les organes de de cette pandémie. Notre regretté avait déjà dans un communiqué
désengagement des annonceurs, et de l’Education à la Citoyenneté presse sont constitués en entreprises Dominique Aliziou, Directeur de condamné ces actes et prévu
l’allocation anticipée de l’aide de et au Civisme, la HAAC préside la de presse ; il va sans dire qu’elles publication du journal Chronique l’ouverture d’une enquête pour
l’Etat à la presse ne serait-elle pas Commission technique de gestion et s’inscrivent parfaitement dans le de la Semaine, a été la première poursuivre les auteurs et complices
la bienvenue ? de suivi de l’aide de l’Etat à la presse. recensement initié par la Chambre victime de cette pandémie au Togo. de ces délits.
de Commerce et d’Industrie du
W.T.P :Conformément aux En raison des conséquences très Togo (CCIT) afin de permettre au C’est l’occasion de présenter, à D’ailleurs, dans la presse, le Code
dispositions de l’article 51 de la néfastes de l’état d’urgence et des Gouvernement de mesurer l’impact nouveau, mes sincères condoléances de déontologie invite le journaliste à
loi n° 2020-001 du 07 janvier 2020 restrictions mises en œuvre dans le de la crise et d’identifier les divers et celles de la HAAC à sa famille, respecter le droit de l’individu à la vie
relative au Code de la presse et de cadre de la lutte contre la pandémie appuis à apporter pour soutenir le à ses proches et à ses collègues. privée et à la dignité. Le journaliste
la communication en République du COVID-19 sur les prestations tissu économique et social du pays. Tout au long de son parcours doit s’interdire la publication des
togolaise, « l’Etat consent à la presse des organes de presse, la HAAC Je ne doute donc pas que la presse journalistique, Dominique Aliziou images choquantes.
des avantages d’ordre économique et a adressé des correspondances fasse également partie des secteurs s’était illustré, autant que possible, Ici, nous sommes dans l’utilisation
financier ». Ces avantages, sur le plan le 14 avril 2020 au Ministre de touchés et j’espère surtout que nos par sa disponibilité constante et des réseaux sociaux, ce qui n’est pas
financier, ont pris la forme d’une l’Economie et des Finances et celui entreprises de presse se sont fait son engagement à faire évoluer la dans les champs de compétences
subvention forfaitaire annuelle en charge de la communication recenser. profession au Togo. Le gouvernement de la HAAC. Mais, les services
allouée à la presse privée, dont la afin que des dispositions diligentes a d’ailleurs présenté ses condoléances compétents en la matière ont fait
contribution à l’éducation, à la soient prises pour que la subvention Il y a d’autres initiatives prises par à la famille de Dominique Aliziou. leur travail.
formation et à l’information des de l’exercice budgétaire 2020 de la HAAC avec les responsables des
populations est inestimable. l’Etat soit débloquée à la fin du mois organisations professionnelles de la La HAAC s’associe au gouvernement Vous savez bien que les auteurs,
d’avril 2020. presse dans ce sens que je ne peux pour renouveler ses sincères les co-auteurs et complices de ces
La loi organique n° 2018-029 Cette subvention sera alors révéler pour le moment, mais que condoléances à la famille de notre images insoutenables envoyées sur
portant modification de la loi distribuée aux médias bénéficiaires vous verrez dans les jours à venir. confrère Dominique Aliziou. Qu’il les réseaux sociaux, ont été identifiés
organique n° 2004-021 du 15 au début du mois de mai au titre repose en paix. et interpellés. Ils ont été jugés et
décembre 2004 relative à la Haute de l’aide de l’Etat 2019, couvrant la FI : La presse togolaise a été condamnés, selon le gouvernement.
Autorité de l’Audiovisuel et de la période allant du 1er mai 2019 au 30 endeuillée par le coronavirus avec FI : Quelle a été votre réaction Il faut que la loi s’applique dans
Communication dispose, en son avril 2020. la disparition de notre confrère face à la publication des images du toute sa rigueur pour décourager ce
article 35, alinéa 2, que « la HAAC Dominique Aliziou. Comment avez- confrère sur son lit d’hôpital ? genre d’actes dans notre pays.
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6 Dossier Covid-19
La rupture du contrat de travail en temps de crise de Coronavirus
O
n ne mesure plus les conséquences désastreuses de la crise Covid-19 sur les économies du monde Me. Tiburce MONNOU
Avocat au Barreau National du Togo
entier. Les Etats et surtout les entreprises sont en quête de solutions inédites pour se sortir à court
terme des impacts immédiats de cette crise qui paralyse tout ou partie de leurs activités du fait des
mesures, parfois drastiques, prises pour endiguer le mal. Certaines entreprises ont même demandé à une partie
de leur personnel de rester à la maison, parfois parce que certains pans de leurs activités sont réduits, parfois
par mesure de précaution sanitaire. Parmi les solutions envisagées par diverses entreprises (mise en congé
payé des employés, chômage technique) pour amortir le choc sur leur comptabilité et surtout sur leur survie
tout court, l’interrogation est soulevée de savoir si un employeur peut mettre fin, avant terme, à un contrat de
travail à durée déterminée d’un employé sous prétexte de la crise Covid-19.
Le contrat de travail à durée faire des économies pour diminuer ou leur intégrité physique à des
déterminée (CDD) est, (selon les l’impact de la crise sur l’entreprise. risques professionnels.
termes combinés des articles 43 Cette modalité ne constitue donc
et 44 du code du travail Togolais), par un mécanisme efficace pour faire Dans le cadre de la pandémie de
un contrat conclu obligatoirement face à la crise de Covid-19. Covid-19, si l’employeur ne met pas
par écrit pour une durée, tout en œuvre, sur le lieu de travail, les
renouvellement compris, d’au plus 2. La résolution judiciaire mesures-barrières préconisées par les
quatre années. La loi précise que le autorités sanitaires, et que cela met
CDD ne peut avoir, ni pour objet, ni L’employeur ou l’employé peut saisir en danger les employés, un employé Me. Tiburce MONNOU
pour effet de pourvoir durablement le Tribunal du Travail pour mettre recruté à durée déterminée peut
à une activité liée à la vie de fin au contrat de travail. Cela peut valablement se fonder sur ce motif de son obligation de livrer une état d’urgence sanitaire et à prendre
l’entreprise. arriver dans le cas où l’une des pour reprocher une faute lourde à machine industrielle l’incapacité des mesures drastiques pour lutter
En principe, le CDD ne peut être parties n’exécute pas ses obligations l’employeur et mettre fin au contrat temporaire partielle puis la maladie contre la pandémie de Covid-19
rompu avant le terme défini par contractuelles. Par exemple, à durée déterminée. De même, ayant entraîné son décès, dès lors pourra-t-elle impacter les activités
l’employeur et l’employé. l’employé qui ne met pas son activité l’employé qui refuse de respecter que l’incapacité physique résultant économiques d’une entreprise au
professionnelle à la disposition de les mesures-barrières et qui met en de l’infection et de la maladie grave point de constituer un cas de force
En cas de rupture par l’une ou l’employeur comme convenu, ou danger la vie des autres employés de survenues après la conclusion du majeure ?
l’autre des parties avant le terme l’employeur qui ne rémunère pas l’entreprise par son comportement contrat présentait un caractère Le cas qui nous intéresse plus
initialement fixé, la partie qui prend l’employé qui fournit pourtant son à risque peut amener l’employeur imprévisible et que la chronologie spécifiquement est de savoir si la
l’initiative de la rupture doit payer à activité professionnelle. Il s’agit d’une à mettre fin à son CDD pour faute des faits ainsi que les attestations crise de Covid-19 peut constituer
l’autre un montant égal à la somme rupture judiciaire pour inexécution lourde. relatant la dégradation brutale de un cas de force majeure et causer la
des salaires et avantages de toute par l’une des parties au contrat de son état de santé faisaient la preuve rupture d’un CDD ?
nature dont le salarié aurait bénéficié ses obligations ; une mise en œuvre 4. La force majeure d’une maladie irrésistible ».
pendant la période restant à courir en réalité de l’article 1184 du Code Pour être constitutif d’un cas de
jusqu’au terme du contrat. L’idée Civil de 1804 dans ses dispositions Le code du travail ne définit pas En matière du droit du travail, il force majeure, le fait ou l’évènement
pour le législateur est de préserver antérieures au 27 avril 1958 encore la force majeure. Le code civil ne a été admis que « la force majeure, invoqué doit être imprévisible,
l’emploi et de ne pas le précariser. applicables au Togo. donne pas non plus de définition de permettant à l’employeur de s’exonérer de irrésistible ou insurmontable. Une
L’employé, dans un rapport de travail, la force majeure. Son point d’ancrage tout ou partie des obligations nées de la certaine doctrine pense que le
est présumé en position naturelle de La résolution judiciaire ne constitue textuel en matière contractuelle est rupture d’un contrat de travail, s’entend caractère imprévisible « exclut en
fragilité de sorte que la législation pas non plus une voie efficace pour l’article 1148 du Code Civil (version de la survenance d’un événement principe le risque économique que, par
veille à lui accorder une certaine faire face à la crise Covid-19. D’une de 1804 dans ses dispositions extérieur, irrésistible ayant pour effet de nature, l’entreprise doit supporter ».
protection pour équilibrer, un tant part, parce que si d’aventure la antérieures au 27 avril 1958). Cet rendre impossible la poursuite du contrat Le Covid-19 est, selon les scientifiques,
soit peu, les rapports contractuels fourniture de la prestation de travail article pose la règle de l’absence de de travail ». un nouveau coronavirus pour lequel
entre l’employeur et l’employé. C’est de l’employé est interrompue pour condamnation du débiteur d’une La doctrine rappelle que la force il n’existe pas de vaccin. Les remèdes
d’ailleurs pour cette raison que la raison de maladie du Covid-19, le obligation lorsqu’il « a été empêché majeure est un évènement qui rend qui y sont apportés le sont à tâtons
durée maximale du CDD est fixée contrat se trouvera suspendu pour de donner ou de faire ce à quoi il était impossible le maintien de « l’exécution puisque divers essais cliniques sont
par le législateur. cause de maladie. D’autre part, si obligé, ou a fait ce qui lui était interdit du contrat de travail sans qu’il y ait une lancés pour prouver ou non leur
ce sont les difficultés économiques ». Les contours de la force majeure volonté de l’employeur ou du salarié efficacité.
Mais le Code du travail prévoit des qui obligent à rompre le contrat, ont été dessinés par la jurisprudence. d’y mettre fin et sans que soit engagée
cas de rupture anticipée, donc des cela ne peut se faire que par voie La force majeure est ainsi présentée la responsabilité de l’une ou l’autre des Le caractère étranger de cette crise
exceptions à la règle d’interdiction conventionnelle ou dans le cadre comme un évènement irrésistible, parties dans cette cessation des relations aux entreprises ne fait pas de doute.
de toute rupture avant terme. Le d’une procédure de licenciement imprévisible et extérieur à celui qui de travail». Les querelles entre scientifiques au
contrat de travail à durée déterminée pour motif économique. Enfin, la l’invoque. La Cour de Cassation La force majeure est admise par la sujet des remèdes à administrer aux
peut donc être rompu avant terme voie judiciaire est une voie longue qui française a même admis la maladie jurisprudence en cas de destruction malades du Covid-19 font la preuve
par accord des parties, par résolution n’offre pas une efficacité immédiate. comme un cas de force majeure : « Il intégrale des installations d’une du caractère imprévisible, inattendu
judiciaire, pour faute lourde et en cas n’y a lieu à aucun dommage-intérêt société ou d’un arrêt total de la de ce virus. La propagation rapide de
de force majeure. 3. La faute lourde : lorsque, par suite d’une force majeure fabrication d’un secteur suffisamment ce virus et le nombre impressionnant
ou d’un cas fortuit, le débiteur a important, de l’impossibilité absolue de ses victimes témoignent de son
1. L’accord des parties : C’est le cas où l’employé a commis été empêché de donner ou de faire et durable de poursuivre l’exécution ampleur sur les diverses sociétés
une faute très grave qui oblige ce à quoi il était obligé, ou a fait ce du contrat de travail à la suite d’un affectées. On a pu observer dans
L’employeur et l’employé s’entendent l’employeur à décider de mettre qui lui était interdit ; il en est ainsi incendie d’origine criminelle. Un plusieurs parties du monde la
pour ne pas continuer l’exécution fin au contrat de travail. Mais on lorsque le débiteur a été empêché évènement entraînant des difficultés fermeture des usines et des entreprises
de leur contrat. Il est classique en peut également avoir le cas dans de s’exécuter par la maladie, dès momentanées n’est pas considéré consécutive au confinement partiel
matière contractuelle que les parties lequel l’employé peut reprocher à lors que cet événement, présentant comme un cas de force majeure. ou général décrété par les différents
puissent par une autre convention l’employeur d’avoir commis une un caractère imprévisible lors de la La destruction partielle ne peut gouvernements.
défaire leur propre loi. On parle faute inexcusable équivalente à la conclusion du contrat et irrésistible être considérée comme un cas de
alors de résiliation amiable ou faute lourde. Par exemple, le refus dans son exécution, est constitutif force majeure; le décès par suite de Cependant, cette imprévisibilité ne
conventionnelle. de l’employeur de mettre en œuvre d’un cas de force majeure. maladie d’un employé âgé de 83 suffirait pas à caractériser la force
Cette modalité de rupture du des mesures légales de santé, de ans ne constitue pas un cas de force majeure. La crise Covid-19 doit
CDD peut être utilisée en ce temps fournir des dispositifs de protection C’est à bon droit qu’une cour majeure. nécessairement rendre impossible le
de Covid-19. Mais elle expose des salariés sur le lieu de travail d’appel décide que constituent des maintien du CDD pour pouvoir en
l’employeur à débourser de l’argent lorsque ceux-ci travaillent dans des circonstances caractérisant un cas de La crise sanitaire actuelle qui a justifier la rupture.
alors que l’avantage recherché est de conditions qui exposent leur santé force majeure exonérant le débiteur obligé le gouvernement à décréter un (Suite à la page 7)
N°247 |Du 22 avril au 06 mai 2020
Dossier Covid-19 7
Etat d’urgence et Etat de droit
Kossivi HOUNAKE
Agrégé de Droit Public/Université de Lomé
«
Si les lois existantes ne protègent plus l’État de droit contre les menaces, alors des lois nouvelles et parfois
plus radicales doivent être créées de façon à maintenir l’ordre ; l’alternative c’est l’anarchie ». Il s’agit du
caractère constitutionnel de l’Etat d’urgence face à l’Etat de droit, déclaré dans beaucoup de nos Etats, y
compris le Togo, mettant en lumière le bio-pouvoir, si cher à Michel Foucault, autour de la discipline des corps et
de la biopolitique des populations. Pour ce faire, une artillerie lourde de textes, notamment les ordonnances, les
décrets et les arrêtés, est conférée aux autorités de police administrative.
Il est certes légitime de se demander Gouvernement d’agir plus rapidement reçu une habilitation soit une matière
si l’État de droit subsiste toujours tout en respectant les prérogatives législative. De manière plus précise,
dans les périodes de crise. En d’autres du pouvoir législatif relativement la loi d’habilitation doit indiquer
termes, les crises de grande envergure à l’article 84 de la Constitution. les dispositions d’ordre législatif sur
à l’instar de celle du covid19 L’autorisation est accordée par une lesquelles le Gouvernement pourra
n’engendrent-elles pas une mise en loi fixant le délai d’habilitation, la intervenir et elle ne peut se contenter
latence de l’État de droit ?Autrement finalité et le domaine d’intervention de renvoyer de manière générale aux
dit, comment le gouvernement des mesures que le Gouvernement rubriques de l’article 84 qui fixe les 36
togolais procède-t-il pour mettre en entend prendre. domaines de la loi.
branle des pouvoirs exorbitants tout
en garantissant l’État de droit ? L’Assemblée nationale ne L’architecture normative est
Le couple Etat d’urgence-Etat de droit peut qu’accepter, refuser, ou, consolidée par la déclaration de l’Etat Kossivi HOUNAKE
oscille à l’évidence entre droit et éventuellement, limiter la durée ou d’urgence sanitaire, par le Président
contrôle de légalité. la portée de l’habilitation demandée. de la République, dans son adresse du à l’esclavage et le droit de ne pas être
Cette dernière est accordée pour une 1er avril 2020. Dès lors, les mesures soumis à la torture, aux traitements Une architecture normative
Toujours du droit durée limitée, dans la pratique, d’un prises pourraient engendrer un « inhumains et dégradants. De même, équivalente est retenue au Togo avec
mois à plus de trois ans et cette même confinement de l’État de droit », mais pour être légales, les mesures prises le décret n°2020-015 du 30 mars
L’État de droit est préservé dans une loi d’autorisation doit également dans le respect du Droit tel qu’exigé en cas de menace sanitaire grave, 2020, et notamment son article 5,
période de crise sanitaire si les mesures mentionner la date à laquelle le par la crise. notamment la pandémie du Covid-19, lequel fait du préfet, le président du
prises et actions engagées demeurent projet de loi de ratification devra être doivent remplir la triple condition comité local de gestion de la riposte au
régies par les lois en vigueur fussent- déposé. Davantage de légalité de la motivation par l’intérêt de la Covid19. Autrement dit, si le maire,
elles exorbitantes. Il est cependant santé publique, de la proportionnalité tel celui de la commune du Golfe 5,
important de souligner que ce cadre Dans tous les cas, cette demande est L’Etat de droit devant l’urgence aux risques et de la convenance aux sous réserve de la forme appropriée
légal est susceptible d’extension discutée en plénière à la majorité des sanitaire impose toujours le respect circonstances de temps et de lieu de l’acte, pouvait légalement aggraver
selon une procédure aussi prédéfinie. membres de l’Assemblée nationale du cadre légal pour les autorités de afin de prévenir et de limiter les les mesures de police en lien avec sa
La crise sanitaire convoque (Art. 115 du règlement intérieur de la police administrative. La lutte contre conséquences des menaces possibles mise en demeure n° 073/PG/CG5-SG
essentiellement la loi n° 2009-007 VIe Législature). Si l’autorisation est les épidémies et autres calamités sur la santé de la population. du 23 mars 2020, cette habilitation
du 15 mai 2009 portant Code de accordée, les ordonnances sont prises repose en effet sur les autorités est désormais en veilleuse avec la
la santé publique en République en Conseil des ministres, après avis centrales dans le cadre de leurs Aussi, le régime juridique classique des déclaration de l’état d’urgence du 1er
togolaise dont la violation est punie de la Cour constitutionnelle. Elles missions régaliennes. Cette lutte doit concours de polices administratives avril 2020 et du décret n°2020-015
par la loi n° 2015-010 du 24 novembre entrent en vigueur dès leur publication, être conjuguée avec le respect de la générales et spéciales se retrouve-t- précité.
2015 portant nouveau code pénal. mais deviennent caduques si un projet légalité malgré l’application d’un il transformé avec la minoration des L’Etat d’urgence sanitaire bouscule
Cependant, l’analyse des dispositions de loi de ratification n’est pas déposé droit exceptionnel qu’appelle souvent « circonstances locales particulières à l’évidence l’Etat de droit sans
du Code de la santé publique révèle devant l’Assemblée nationale avant l’urgence situationnelle. » au profit des « raisons impérieuses pour autant le faire tomber ! L’état
qu’elles procèdent moins de prises de la date fixée par la loi d’habilitation. Dans ce cadre, les autorités » et en accord avec le représentant d’urgence relève certes toujours du
mesures pour protéger l’ensemble de Elles ne peuvent être ratifiées que de administratives jouissent d’un de l’Etat dans la préfecture ou la droit transitoire… Les réflexions
la population. Il est alors nécessaire manière expresse. accroissement de leurs pouvoirs de région. Le Conseil d’Etat français du commissaire du gouvernement
d’offrir la possibilité d’étendre le polices pour notamment restreindre en apporte la confirmation, sur fond Romieu restent alors toujours
champ légal d’intervention des À l’expiration du délai mentionné le régime juridique des droits et d’Etat d’urgence sanitaire et de droit d’actualité dans ses conclusions
autorités impliquées. dans la loi d’habilitation votée libertés consacrés par la Constitution. de dérogation, dans sa décision du sur l’arrêt du Tribunal des conflits
par l’Assemblée nationale, les 17 avril 2020, Commune de Sceaux, français Société immobilière Saint-
Dans cette dynamique, l’Exécutif ordonnances ne peuvent plus être Mais celles-ci ont l’obligation en considérant que les maires ne Just du 02 décembre 1902, quoiqu’il
togolais a bénéficié d’une extension de modifiées que par la loi dans les conventionnelle de ne point peuvent pas prendre d’autres mesures y ait matières à débats sur le contrôle
compétences en application de l’article matières qui sont du domaine restreindre ceux d’entre ces droits qui de police que celles décidées par l’Etat des juges (CE., Ord. Syndicat Jeunes
86 de la Constitution. Le recours législatif. Mais il ne suffit pas que sont incompressibles tels que le droit dans le cadre de l’Etat d’urgence, sauf médecins, 20 mars 2020 et CC., 22
aux ordonnances permet en effet au la matière pour laquelle l’Exécutif a à la vie, le droit de ne pas être soumis « raisons impérieuses ». mars 2020).
La rupture du contrat de travail en temps de crise de Coronavirus (Suite de la page 6)
Il faut se trouver dans « l’impossibilité dans l’impossibilité de donner dans l’appréciation de l’impact le juge est extrêmement rigoureuse, anticipée du CDD pour cause de
absolue et durable de poursuivre au travailleur les conditions de de la pandémie sur l’exécution de compte tenu du caractère protecteur Covid-19 ne sera pas aisée pour
l’exécution du contrat de travail » travail (sécurité, santé et d’hygiène) l’activité professionnelle en temps des dispositions du droit du travail les employeurs. La loi du travail,
pour invoquer le Covid-19 comme lui permettant de fournir son de Covid-19. et des effets de la force majeure protectrice des emplois, a soumis
un événement imprévisible et activité professionnelle ou qu’une quant à la rupture des relations la rupture du contrat CDD avant
irrésistible entraînant la rupture du partie ou la totalité des activités La force majeure met fin contractuelles ». le terme convenu par les parties, à
contrat de travail du salarié. de l’entreprise doivent être immédiatement au CDD sans Le juge du travail aura certainement des conditions qui ne laissent pas la
durablement affectées de manière à paiement à l’employé de dommages- à arbitrer au cas par cas pour main libre à l’employeur.
En définitive, la crise de Covid-19 causer un arrêt presque irréversible intérêts équivalant aux salaires et déterminer si les critères de la force
ne peut provoquer la rupture d’un des activités de l’entreprise ou avantages dont il aurait bénéficié majeure sont réunis. Ces conditions risquent même de
CDD que si elle réunit les caractères à empêcher la continuation jusqu’au terme dudit contrat. Mais devenir impossibles à mettre en
d’extériorité, d’imprévisibilité, de l’activité de l’entreprise l’indemnité de congé est due dès 5. Conclusion œuvre si comme cela a été décidé
d’irrésistibilité. Elle doit rendre pour une durée relativement lors qu’elle est acquise au salarié ailleurs, le gouvernement venait
impossible le maintien de ce longue. Le terme du CDD sera jusqu’à la date de la rupture. On peut, en somme, conclure que à interdire aux entreprises de
contrat. L’employeur doit être nécessairement pris en compte En tout cas, « l’appréciation faite par la mise en œuvre d’une rupture licencier.
N°247 |Du 22 avril au 06 mai 2020
8 Dossier Covid-19
Sur les marchés, les prix flambent Esaîe EDOH
L
a pandémie du COVID-19 ralentit les activités économiques mondiales et beaucoup craignent une crise Quant au sucre, le sac de 50 kgs a de 100%. A cela, il faut ajouter le
économique qui succéderait à celle sanitaire. Les ménages doivent faire face par endroits à une inflation connu une hausse de 6,25% pour se fait que les grossistes refusent, face à
galopante. C’est le cas au Togo où malgré le ferme rappel à l’ordre des autorités publiques, les prix flambent négocier désormais à 17.000 FCFA, l’incertitude due à la crise sanitaire,
sur les marchés. Dossier de FOCUS INFOS. alors que le kg se vend à 550 FCFA de faire des crédits aux détaillants.
contre 500 FCFA il y a quelques Pour les céréaliers, une autre raison
Les premiers produits à avoir connu semaines. Dans les boutiques, le explique le surenchérissement des
une hausse furent les bavettes et carton de pâtes alimentaires autrefois produits : la fermeture des frontières.
les gels hydro-alcooliques, dès la à 4300 FCFA est passé à 5100FCFA « Le sucre, le riz et beaucoup d’autres
confirmation du premier cas du voire 5.500 FCFA selon la qualité, choses que nous vendons sont importés.
COVID-19 au Togo le 06 mars avec une hausse moyenne de 18%. Avec la fermeture des frontières, les prix
dernier. Les masques vendus En revanche, le prix du lait, de la flambent automatiquement », explique
jusqu’alors à 100FCFA l’unité ont vu tomate en boite de conserve et celui le boutiquier Aladji.
leur prix augmenter de 400%. Quant de l’huile reste inchangé. Le bidon
aux gels hydro-alcooliques, leur tarif de 25 litres connaît même une légère S’il comprend les raisons évoquées,
a triplé, le flacon de 60 ml passant diminution d’environ 10%. la Ligue des Consommateurs du
de 500 à 1500 FCFA. De fait, le Togo (LCT) appelle tout de même à
gouvernement avait condamné cette Pluviométrie et bouclage la solidarité et convoque les valeurs
inflation, appelant chacun au sens de de la ville : humaines pendant cette crise. « C’est
responsabilité pendant cette période une période très cruciale où tout le monde
de crise. Si cette interpellation semble Pour les grossistes de légumes, la doit avoir une conscience humaine,
avoir été entendue par des officines hausse du prix de leurs produits sociale… », souligne Emmanuel
comme les pharmacies, ce n’est pas le Des légumes en vente au marché d’Agoè-assiyéyé s’explique par deux facteurs. Sogadji. Il relève que cette situation
cas des marchés. D’abord une faible pluviométrie. est en partie due aux insuffisances
prix du piment vert (communément le moment à ce constat, avec un prix « Il pleut peu, rendant la culture et dans le contrôle des prix par les
A Attikpodji au centre de Lomé, où appelé gboyébéssé) ou encore du toujours négocié à 25.000 FCFA le la récolte compliquées », explique autorités en charge du commerce. «
se vendent tomate, piment, oignon, gombo, a aussi connu une inflation. sac. l’un d’eux. Ensuite, les difficultés Les services de contrôle de disposent pas
ou encore gombo etc.., les prix « Le panier du piment vert était à 3000 Les produits céréaliers comme le riz, d’acheminement des produits vers suffisamment de ressources humaines et
sont en constante augmentation : FCFA avant la crise. Aujourd’hui, il se le maïs, le mil, le haricot etc. ou le Lomé. En effet, face au bouclage de la logistiques pour faire le tour des marchés
« le panier de tomates négocié encore à négocie entre 17.000 et 20.000 FCFA. sucre sont logés à la même enseigne capitale depuis le 21 mars, les forces et boutiques », regrette-t-il.
10.000 FCFA avant le COVID-19 est Le petit bol coûte 2000 FCFA environ, que les légumes. En moyenne, le prix de sécurité exigeraient des taxes
aujourd’hui à 35.000 FCFA », rapporte contre 500 à 600 FCFA avant », détaille du riz a augmenté de 3,5% et de 9% avant le passage des véhicules de A Lomé, ils ne seraient qu’une
Da Ablavi revendeuse de tomates. une vendeuse. selon sa qualité. Celui du haricot de marchandises. « Nous payons jusqu’à vingtaine, sans moyens de
Cette hausse surprend Dodjinon, une près de 40% , avec un tarif de 1300 à 5000FCFA par passage selon le type de déplacement. Il accuse par ailleurs
détaillante , qui relève qu’on est loin L’inflation s’est également installée 1400 FCFA le bol contre 950 et 1000 véhicule », raconte un transporteur. certains opérateurs économiques
de la saison décembre-janvier où les dans les marchés périphériques, FCFA auparavant ; tandis que le bol De fait, ceux-ci répercutent ces d’être véreux et de mauvaise foi,
tomates sont chères. notamment à Totsi ou Agoèassiyéyé. du gari est cédé à 1000FCFA contre taxes sur le prix du transport qui a invitant le gouvernement à agir et à
Tout comme celui de la tomate, le Seul l’oignon semble échapper pour 850 FCFA, soit une hausse de 17%. connu une augmentation moyenne sévir.
MEDIAS/CLASSEMENT MONDIAL DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE : Le Togo dans le top
10 des pays africains Ibrahim SEYDOU
L
’édition 2020 du Classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières (RSF)
a été rendu publique ce 21 avril. Selon l’ONG, il démontre que la décennie à venir sera décisive pour
l’avenir du journalisme. « La pandémie de Covid-19 met en lumière et amplifie les crises multiples qui
menacent le droit à une information libre, indépendante, pluraliste et fiable » soutient RSF. En deux ans, c’est
un gain de 15 places qu’ a obtenu le Togo, se plaçant désormais au 71è rang sur les 180 pays évalués. Il était
classé 76è en 2019.
Le Classement mondial de la liberté permet d’évaluer les effets, s’ajoute de certains pays de l’Union
de la presse, qui évalue tous les ans désormais une crise sanitaire : “Nous européenne et des Balkans, devant
la situation du journalisme dans 180 entrons dans une décennie décisive la zone Amériques (Nord et Sud),
pays et territoires, démontre que pour le journalisme, liée à des crises en deuxième position, même si les
les dix prochaines années seront concomitantes qui affectent l’avenir du poids lourds régionaux, États-Unis
sans doute “une décennie décisive” journalisme, déclare le secrétaire général et Brésil, deviennent de véritables faire baisser la note globale de ce profession. La récente incarcération
pour la liberté de la presse en raison de RSF, Christophe Deloire. L’épidémie anti-modèles. L’Afrique, qui arrive continent : Singapour (158e), avec du correspondant de RSF en Algérie
de crises qui affectent l’avenir du de coronavirus fournit une illustration troisième, enregistre également des sa loi orwellienne sur les fausses (146e, - 5) a montré comment les
journalisme : crise géopolitique des facteurs négatifs pour le droit à reculs importants, dûs notamment informations, a perdu 7 places et autorités de certains pays profitaient
(agressivité des modèles autoritaires), l’information fiable, et elle est même à une recrudescence des détentions a basculé dans la zone noire du de l’épidémie de Covid-19 pour régler
technologique (absence de garanties un facteur multiplicateur. Que seront arbitraires de longue durée et des Classement, de même que Hong leurs comptes avec le journalisme
démocratiques), démocratique la liberté, le pluralisme et la fiabilité attaques en ligne. Kong (80e), qui a également perdu 7 indépendant.
(polarisation, politiques de de l’information d’ici l’année 2030 places en raison de son traitement des
répression), de confiance (suspicion, ? La réponse à cette question se joue C’est la zone Asie-Pacifique qui journalistes lors des manifestations Pour le Togo, les années passent et se
voire haine envers les médias aujourd’hui.” Note RSF. affiche cette année la plus forte pro-démocratiques. ressemblent. Après le spectaculaire
d’information) et économique dégradation de son score régional Sans surprise, la zone Europe de bond de 10 places de 2019, le pays
(appauvrissement du journalisme Le Classement région (+ 1,7 %). L’Australie (26e, - 5), l’Est/Asie centrale conserve, année connaît de nouveau une progression
de qualité), indique l’ONG basée à par région jadis modèle régional, se caractérise après année, son avant-dernière de 5 rangs, passant de la 76è à la 71è
Paris ( France). désormais par ses menaces place, tandis que la région Moyen- désormais sur le plan mondial. En
L’Europe reste le continent le plus contre le secret des sources et le Orient et Afrique du Nord reste Afrique, le Togo est dans le Top 10
À ces cinq types de crises, dont favorable à la liberté de la presse, journalisme d’investigation. Deux celle où il est le plus dangereux des pays respectueux de la liberté de
la méthodologie du Classement en dépit des politiques répressives pays ont également contribué à pour les journalistes d’exercer leur la presse et 7è en Afrique de l’Ouest.
N°247 |Du 22 avril au 06 mai 2020
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