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L’accès à la justice par le pro
bono et les considérations
déontologiques
Me Nancy Leggett-Bachand, Pro Bono Québec
Me Claudie Lévesque, Barreau du Québec
1
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consentement de ses auteures.
2
Qu’est-ce que le pro bono?
Les problèmes de la définition
3
L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Définition du pro bono… un accord universel?
4
L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Définition du pro bono… un accord universel?
L’offre de services juridiques sans frais ou sans attente de recevoir des
honoraires pour :
• Les personnes disposant de peu de ressources qui n’ont pas d’autres
moyens d’avoir accès au système de justice et aux tribunaux;
• Les dossiers qui soulèvent des questions plus larges d’intérêt public;
• Les groupes impliqués dans l’éducation juridique de la collectivité et/ou
dans des projets de réforme du droit;
• Certains organismes de charité, de développement économique, d’art,
d’environnement et d’autres sujets d’intérêt public.
(Référence : Guide des meilleures pratiques pour les cabinets d’avocats, 1er août 2018)
5
Les origines du pro bono
6
L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Origines historiques
Grèce antique: aide à la représentation fournie aux plus démunis par des fonctionnaires de la cour.
Rome antique: mécénat juridique, où les personnes vulnérables s’attachaient à des hommes de
pouvoir qui leur fournissait l’aide juridique voulue en échange de divers services.
Moyen Âge: la pratique pro bono apparaît sous une forme qui est nous est plus familière. Initialement,
les hommes chrétiens fournissaient des services juridiques gratuits, souvent appelés pro deo (pour
Dieu). Au fil du temps, l'Église s’est mise à offrir des formes plus organisées d'assistance. Le premier
était sous la forme d’un fonctionnaire employé par l'Église et payé pour représenter les pauvres dans
les tribunaux ecclésiastiques. Une deuxième pratique utilisée par l'église était d’encourager les
magistrats à renoncer à demander les frais judiciaires aux personnes n’en ayant pas les moyens et à
nommer un avocat privé pour les représenter gratuitement.
7L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Origines historiques – suite
13e siècle: devoir religieux devient devoir professionnel. La pratique du pro bono s’éloigne des églises
et est reprise par les avocats, qui s’associent au fil du temps avec les villes, les associations civiques,
les universités, etc. Le pro bono est alors perçu comme un devoir de charité et une marque de l’honneur
de la profession juridique.
20e siècle: justice commence à être considérée comme un droit fondamental, qui devrait être protégé
par l’état. Début de la nationalisation du concept d’aide juridique.
Références :
The Growth of Pro Bono in Europe - Using the Power of Law for the Public Interest (Lamin Khadar)
Pro Bono in Principle and in Practice: Public Service and the Professions (Deborah L. Rhode)
8L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Contexte social
Pourquoi les avocats devraient travailler bénévolement?
• Obligation morale
• Bonification des programmes publics
• Rôle privilégié de l’avocat dans la société (relation particulière avec l’état – officier de justice)
• Mise en place d’initiatives créatives
(Référence: Une petite histoire de l’aide juridique, par Me Monique Jarry)
9L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Différentes générations de pro bono
• Selon l’auteur Russell G. Pearce, professeur de droit à la Fordham University, il existe 3 vagues de pro bono dans
l’histoire
• L’avocat de la classe dirigeante
• Avocats font partie de la classe dirigeante, noble («lawyer-statesman»). Fait partie de leur devoir de
contribuer au bien-être de la société, sont au-dessus de l’intérêt personnel.
• C’est la profession en soi qui entraîne l’obligation morale du pro bono.
• L’avocat des causes
• Obligation de faire du pro bono vient des convictions morales de l’avocat.
• Exemple: causes féministe, environnementale, etc.
• L’avocat pro bono moderne
• Version atténuée de l’avocat de la classe dirigeante, car tempérée par les volontés du client (l’avocat se
considère d’abord comme un représentant de son client, ensuite un officier de justice). Responsabilités
particulières de l’avocat envers les populations vulnérables, mais à plus petite échelle.
10L’accès à la justice au Canada et
au Québec
11L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Situation au Canada
Près de 12 millions de Canadiens connaîtront au moins un problème juridique dans une période
donnée de trois ans
Au Canada, plus de 20 % de la population ne prennent aucune mesure concrète relativement à leurs
problèmes juridiques et plus de 65 % de la population pensent que rien ne peut être fait, sont incertains
quant à leurs droits, ne savent pas quoi faire, pensent que cela prendra trop de temps, coûtera trop cher ou
ont simplement peur.
40% des gens qui se représentent seuls font moins de 30 000$ par année
En Amérique du Nord, dans certaines cours familiales, on retrouve jusqu’à 80% de personnes qui se
représentent seules. En tout temps, au moins 60-65%.
(Référence: L’accès à la justice en matière civile et familiale, une feuille de route pour le changement – Octobre 2013)
12L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Situation au Canada
Environ 743 000 demandes d’aide juridique ont été présentées aux divers régimes d’aide juridique du
Canada en 2011-2012. Plus de la moitié (55 %) des demandes reçues visaient des affaires civiles.
Ensemble, les 13 régimes d’aide juridique du Canada ont approuvé environ 488 000 demandes de services d’aide
juridique complets en 2011-2012 (60% des demandes). Où vont les autres 40%?
IMPORTANCE DES AVOCATS DE LA PRATIQUE PRIVÉE
Lorsque l’on tient compte de l’ensemble des provinces et des territoires canadiens, on observe que l’aide juridique a
été fournie en 2011-2012 par plus de 10 000 avocats provenant tant de la pratique privée que des régimes d’aide
juridique. Les services d’aide juridique ont été offerts à 86 % par des avocats de pratique privée et à 14 % par
des avocats salariés.
(Référence: L’aide juridique au Canada : statistiques sur les ressources et le nombre de cas - 2011-2012)
13L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Situation au Canada
WORLD JUSTINCE INDEX 2017-2018: Alors que le Canada est au 9e
rang mondialement pour l’ensemble de son système de justice, il
descend au 20e rang en ce qui concerne l’accès à la justice civile
Scores alloués sur
une échelle de 0 à 1
14L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Situation au Québec
Insuffisance de l’aide juridique
• Seuils d’admissibilité à l’aide juridique (n’est même pas au salaire minimum)
• Services couverts (civil en demande et criminel sans emprisonnement généralement exclus)
Coûts de l’accès à la justice (frais judiciaires, honoraires d’avocats, etc) – seulement 31% des
Québécois estiment avoir les moyens de se défendre en Cour
Augmentation du nombre de personnes qui se représentent seules
…. Et surtout, on manque de données pour quantifier le problème!
(Référence : Enquête sur le sentiment d’accès et la perception de la justice au Québec, réalisé pour : Ministère de la Justice -Avril 2016)
15L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Pro Bono Canada et ses organisations provinciales
Access Pro Bono British Columbia (1990/2002/2010)
Pro Bono Law Alberta (2007)
Pro Bono Law Saskatchewan (2008)
Pro Bono Ontario (2001)
Pro Bono Québec (2008)
16L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Pro Bono Canada et ses organisations provinciales
17L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Pro Bono Québec
Notre mission
Pro Bono Québec mobilise la communauté juridique pour l’amener à donner expertise et temps au bénéfice des individus et des OSBL
québécois qui n’ont pas les ressources nécessaires pour accéder à des services juridiques.
Notre histoire
Avril 2005: Me Guy Pratte, associé chez Borden Ladner Gervais recrute un groupe de travail afin de mettre sur pied Pro Bono Québec. Ce
groupe rassemble des représentants de plusieurs autres cabinets d’avocats, dont Fasken Martineau Dumoulin, Fraser Milner Casgrain, Heenan
Blaikie, McCarthy Tétrault, Miller Thomson, Ogilvy Renault, Osler, Robinson Sheppard et Stikeman Elliott. Des représentants du Barreau du
Québec et de la magistrature ont également participé aux travaux.
Novembre 2007, avec l’accord du groupe de travail dirigé par Me Pratte, le Barreau du Québec confiait à un comité le soin de s’approprier ce
projet et d’en définir les paramètres afin d’en faire une initiative à l’échelle de la province.
Après plusieurs mois de travail, le comité déposait son rapport et le Conseil général, lors de sa réunion du 25 septembre 2008, adoptait
une résolution créant Pro Bono Québec, un nouvel organisme affilié au Barreau du Québec.
18L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Pro Bono Québec
Nos projets
• Premier partenariat médico-juridique québécois avec l’Hôpital de Montréal pour enfants;
• Clinique juridique bénévole dans le Grand Nord;
• Consultations juridiques gratuites en partenariat avec Médecins du Monde;
• Création et développement de la Boussole juridique (un répertoire en ligne regroupant les
ressources juridiques gratuites et à faibles coûts au Québec);
• Jumelage de dossiers de citoyen(e)s avec des avocat(e)s bénévoles;
• Projet Porte 33 – accès à la justice en matière familiale
19L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Appels à tous
20L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Appels à tous
21L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Appels à tous
22Le pro bono aux États-Unis
Les obligations déontologiques et les
barreaux américains
23L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
American Bar Association – Rule 6.1
Every lawyer has a professional responsibility to provide legal services to those unable to pay. A lawyer should aspire to render at least
(50) hours of pro bono publico legal services per year. In fulfilling this responsibility, the lawyer should:
(a) provide a substantial majority of the (50) hours of legal services without fee or expectation of fee to:
(1) persons of limited means or
(2) charitable, religious, civic, community, governmental and educational organizations in matters which are
designed primarily to address the needs of persons of limited means; and
(b) provide any additional services through:
(1) delivery of legal services at no fee or substantially reduced fee to individuals, groups or organizations
seeking to secure or protect civil rights, civil liberties or public rights, or charitable, religious, civic, community,
governmental and educational organizations in matters in furtherance of their organizational purposes, where
the payment of standard legal fees would significantly deplete the organization's economic resources or would
be otherwise inappropriate;
(2) delivery of legal services at a substantially reduced fee to persons of limited means; or
(3) participation in activities for improving the law, the legal system or the legal profession.
In addition, a lawyer should voluntarily contribute financial support to organizations that provide legal services to persons of limited means.
24L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
State-by-state
Aux États-Unis, beaucoup de règles incitant le pro bono. Aucune ne l’oblige pour les avocat(e)s.
• 31 états avec un minimum d’heures encouragées
• New-York: l’admission au Barreau requiert d’avoir complété 50 heures de pro bono en tant qu’étudiant(e)
Pro Bono Reporting: comment obtenir la mesure du pro bono dans les États américains?
• Obligatoire: 9 états (Floride, Hawaii, Illinois, Indiana, Maryland, Mississippi, Nevada, Nouveau-Mexique, New
York)
• Volontaire: 12 états (Arizona, Connecticut, Géorgie, Kentucky, Louisiane, Montana, Ohio, Oregon, Tennessee,
Texas, Virginie, Washington)
25L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
State-by-state – Exemples de clauses
Florida «The professional responsibility to provide pro bono
legal services as established under this rule is aspirational
rather than mandatory in nature. The failure to fulfill one’s Nevada «The professional responsibility to provide pro
professional responsibility under this rule will not subject a
lawyer to discipline. The professional responsibility to provide bono services as established under this Rule is
pro bono legal service to the poor may be discharged by: (1) aspirational rather than mandatory in nature. Accordingly,
annually providing at least 20 hours of pro bono legal service to
the poor; or (2) making an annual contribution of at least $350 the failure to render pro bono services will not subject a
to a legal aid organization.» member to discipline.»
DC « This rule expresses the profession’s traditional
commitment to make legal counsel available, but it is not
intended that the rule be enforced through disciplinary
process.»
26L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Stratégies adoptées pour promouvoir le pro bono
• Faire compter les heures de pro bono pour de la formation continue
15 états permettent l’échange d’heures pro bono contre des heures de formation continue:
Alabama, Arizona, Colorado, Delaware, Louisiane, Minnesota, New York, Dakota du Nord, Ohio,
Oregon, Pennsylvanie, Tennessee, Washington, Wisconsin, Wyoming.
• Offrir la formation continue gratuitement aux avocats qui font du pro bono
• Exemple de la Saskatchewan :
«3. SCOPE AND EXEMPTIONS TO MINIMUM CPD REQUIREMENTS
vii. Active Member – Pro Bono Member : Members who have practicing status as a Pro Bono
Member are required to comply with the minimum CPD Requirements to maintain practicing status.
Pro Bono Members are exempt from paying any registration fees for CPD programming provided by
the Law Society. »
• Permettre les compensations financières à des organismes communautaires
• DC, Floride, Hawaii, Kentucky, Massachusetts, Michigan, Mississippi, Nevada, Nouveau-
Mexique, Utah, Virginie, Washington, Wyoming.
27Le pro bono en pratique
28L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Clientèle visée
Populations vulnérables
• Minorités ethniques
• Parents monoparentaux
• Personnes souffrant d’un handicap
• Aînés
• Allophones
• Étudiants
• Victime de violence domestique
• Enfants
• Immigrants
• Personnes en situation d’itinérance
• Minorités sexuelles
• Etc. Rapport de l’American Bar Association
« Supporting Justice : A Report on the Pro Bono Work
of America’s Lawyers (2018)»
29L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Différents types de mandats
Mandat à portée limitée
• Rédaction d’un acte de procédure
• Préparation à l’audience
• Participation à une séance de médiation comme conseiller juridique
• Avis juridique
• Représentation partielle
Mandat complet
Merci de référer au Guide des meilleures pratiques pour les
cabinets d’avocats, 1er août 2018
30L’exécution du mandat dans le
respect des règles déontologiques
31L’exécution du mandat dans le
respect des règles déontologiques
Nous présenterons certaines dispositions
• 1. Devoirs liés au mandat
du Code de déontologie des avocats et
• 2. Mandat écrit et tenue de
aborderons également quelques aspects
dossier
du Règlement sur la comptabilité et les
• 3. Conflit d’intérêts
normes d’exercice professionnel des
• 4. Devoir de confidentialité
avocats, à la lumière des mandats à
• 5. Devoirs généraux
facturation de type pro bono :
321. Devoirs liés au mandat
Il n’y a pas de devoirs ou
d’obligations moindres lorsqu’il
s’agit d’un mandat pro bono ! Que reste-t-il à dire?
Un mandat d’avocat doit
s’effectuer avec la même BEAUCOUP!
rigueur, le même
professionnalisme : quel que
soit le type de rémunération!
331. Devoirs liés au mandat
L’avocat contribue, dans la mesure de ses possibilités, au
développement de mesures d’éducation et d’information à l’égard
du public dans le domaine où il exerce. (130)
L’avocat, dans la mesure de ses possibilités, aide au
développement de sa profession par l’échange de ses
connaissances et de son expérience avec les autres avocats, les
étudiants et les stagiaires ainsi que par sa participation aux cours
et aux stages de formation professionnelle. (131)
341. Devoirs liés au mandat
Conditions;
Acceptation du mandat Modalités;
( 27 à 34) étendue du mandat (ex. portée
limitée);
importance de la rencontre initiale Exposer de façon objective la
nature et la portée des problèmes
s’assurer de la compréhension- qui ressortent des faits portés à
langage clair votre connaissance;
Risques inhérents à
écrit
l’exécution du mandat
351. Devoirs liés au mandat
Vos limites: Les limites du client:
compétence (domaine de droit
concerné);
? Personne vulnérable notamment
nature des activités en raison de son âge ou de son état
professionnelles requises; physique ou psychologique?
temps;
en avise le client écrit 34. admissibilité à l’aide
prend les moyens juridique…
raisonnables pour
obtenir l’assistance nécessaire.
361. Devoirs liés au mandat
Disponibilité et diligence
Lors de l’exécution: raisonnables;
l’avocat agit pour le client et
Rendre compte (périodiquement ou sur
veille à servir et à protéger
demande);
les intérêts du client, bien
qu’il puisse recevoir des Informe et conseille sur PRD;
directives d’un représentant,
si accepté; Aviser le client de tout fait,
soumet au client toute offre circonstance ou omission qui est
de règlement; susceptible de porter préjudice aux
droits ou recours.
371. Devoirs liés au mandat
Fin d’un mandat avant la fin du dossier:
Aviser partie adverse et Tribunal, le cas échéant et
selon la procédure appropriée;
Écrire au client pour confirmer la fin du mandat et les
Soyez clair grandes étapes du dossier à venir (procédures,
prescription, coordonnées tribunal et partie adverse);
Transmettre à l’ancien client, avec diligence toute
procédure/correspondance ou autre document reçu
après la fin du mandat et lié à son dossier et aviser
l’expéditeur.
38 381. Devoirs liés au mandat
Fin du mandat mêmes motifs: l’avocat ne doit pas menacer le
• ≠ à contretemps client de cesser d’agir en lui
• = motif sérieux (perte du imposant des conditions
lien de confiance, trompé déraisonnables;
par le client, défaut de Lorsque l’on cesse d’agir :
collaboration, conflit prend les mesures conservatoires
d’intérêts) nécessaires pour éviter un
• lorsque le client révoque le préjudice sérieux et prévisible.52
mandat, sauf si Tribunal
ordonne autrement
391. Devoirs liés au mandat
À la fin du mandat et durant les 7 années qui suivent:
L’avocat donne accès, gratuitement, aux documents en sa présence ou
en présence d’une personne qu’il a autorisée. 54
L’avocat peut exiger du client des frais raisonnables n’excédant pas le
coût de transmission, de transcription ou de reproduction des
documents visés par la demande.
401. Devoirs liés au mandat
À la fin du mandat et durant les 7 années qui suivent:
L’avocat qui exige de tels frais, avant de les engager, informe le client du
montant approximatif qu’il sera appelé à débourser. 54
L’avocat donne suite avec diligence à toute demande écrite faite par un
client, dont l’objet est de reprendre possession d’un document ou d’une
pièce que ce client lui a confié.
L’avocat peut exiger du client des frais raisonnables n’excédant pas le
coût de transmission du document ou de la pièce demandé. 57
412. Mandat écrit et tenue de dossier
Un mandat écrit: bien plus qu’une bonne idée:
Traces de l’entente et la portée de votre mandat;
Convenir du mode de communication (adresse
courriel et fréquence); 38
Comprend la nature du mandat et abordé A.J.;
Débours, démarches pour obtenir pièces,
expertise, etc.;
Prévoir que pour district X seulement.
422. Mandat écrit et tenue de dossier
Attention aux mandats communs:
• L’avocat ne doit pas agir pour des clients dans le cadre d’un
mandat commun s’ils ont des intérêts opposés.
• Par ailleurs, un mandat commun n’est possible que lorsque:
le consentement a été obtenu de tous les clients après les avoir informés :
1° qu’il agira pour plus d’un client dans la même affaire;
2° qu’aucun renseignement reçu d’un client au sujet de cette affaire ne sera
confidentiel à l’égard de l’autre client;
3° que si un différend surgit entre eux, il pourrait devoir cesser d’agir pour eux.
432. Mandat écrit et tenue de dossier
Tenue des dossiers
Règlement sur la comptabilité et
les normes d’exercice Identification du client et
professionnel des avocats:
vérification de l’identité
≠ revue en détail, mais un
bouquet choisi Archivage du dossier et
conservation au moins 7 ans
lorsqu’il n’est plus actif
442. Mandat écrit et tenue de dossier
Si, ne serait-ce qu’une seule
Comptabilité d’administration somme est reçue au bénéfice du
et en fidéicommis: client et qu’elle transite par le
compte en fidéicommis:
Souvent non requise, carte client 38
mais parfois oui.
journaux de caisse recettes
déboursées en fidéicommis 39
rapports comptables 41, 42
453. Conflit d’intérêts
71. L’avocat évite toute situation de conflit d’intérêts.
72. Il y a conflit d’intérêts lorsqu’il existe un risque sérieux que l’intérêt
personnel de l’avocat ou ses devoirs envers un autre client, un ancien
client ou un tiers nuisent à ses devoirs envers le client et notamment:
1° lorsqu’il agit pour des clients ayant des intérêts opposés;
2° lorsqu’il agit pour des clients dont les intérêts sont de nature telle qu’il peut
être porté à préférer certains d’entre eux ou que son jugement et sa loyauté
peuvent en être défavorablement affectés.
Lorsqu’il exerce ses activités professionnelles au sein d’un cabinet, les
situations de conflit d’intérêts s’évaluent à l’égard de tous les clients de
ce cabinet.
463. Conflit d’intérêts
Donc: Pour décider de toute question relative
à un conflit d’intérêts, il est tenu
Doit faire vérifications d’usage compte de l’intérêt supérieur de la
justice, du consentement explicite ou
avant d’accepter le mandat :
implicite des parties, de l’étendue du
avec nom du client et de la
préjudice pour chacune des parties, du
partie adverse. laps de temps écoulé depuis la
naissance de la situation pouvant
constituer ce conflit ainsi que de la
bonne foi des parties.
474. Devoir de confidentialité SAUF:
avec l’autorisation expresse ou implicite du
client;
L’avocat assure la si la loi l’ordonne ou l’autorise par une
confidentialité de tous les disposition expresse;
renseignements relatifs aux pour se défendre en cas de poursuite, de
affaires et activités d’un client plainte ou d’allégations mettant en doute sa
compétence ou conduite professionnelle;
qui sont portés à sa en vue de prévenir un acte de violence, dont
connaissance à l’occasion de la un suicide, lorsque l’avocat a un motif
relation professionnelle. raisonnable de croire qu’un danger imminent
de mort ou de blessures graves menace une
personne ou un groupe de personnes
identifiable. Notamment.
484. Devoir de confidentialité
L’avocat ne doit pas faire usage d’un
renseignement confidentiel en vue d’obtenir
un avantage pour lui-même ou pour un tiers.
63
≠ acquérir un droit dans un bien litigieux
(section précédente, conflit d’intérêts 77)
494. Devoir de confidentialité
Attention particulière:
C.A. organisme (mandat de représenter un membre)
Si le mandat n’est pas exécuté dans le cadre de
l’environnement professionnel habituel (ex. hors domicile
professionnel)
Lieu de rencontre
505. Devoirs généraux Honneur
Dignité
article 4
Intégrité
Respect
Modération … méfiez-vous des causes
auxquelles vous tenez trop
courtoisie
515. Devoirs généraux L’avocat peut, dans le respect du code,
communiquer des renseignements aux
L’avocat : médias, se présenter en public ou
effectuer des communications
préserve son intégrité publiques, notamment sur un site
Internet, blogue ou réseau social en
sauvegarde son indépendance ligne, par déclarations, photos, images
professionnelle ou vidéos.
Il ne peut subordonner Attention aux commentaires/conseils
son jugement professionnel sur Facebook ou blogue ( y a-t-il
à quelque pression que ce une relation client-avocat, est-ce
soit confidentiel)
525. Devoirs généraux
L’avocat sert la justice et soutient L’avocat ne doit pas communiquer
l’autorité des tribunaux. dans une affaire avec une personne
qu’il sait être représenté par un
Il ne peut agir de manière à porter avocat, si ce n’est en la présence ou
préjudice à l’administration de la avec le consentement de ce dernier ou
justice. à moins d’y être autorisé par la loi.
Il favorise le maintien du lien de Si mandat à portée limitée,
confiance entre le public et soyez clair dès le départ avec
l’administration de la justice. 111 votre vis-à-vis.
535. Devoirs généraux
Code des professions
59.1. Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession
le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation
professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des
services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des
relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère
sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.
54L’accès à la justice par le pro bono et les considérations déontologiques
Mandat à portée limitée : de l’importance de bien délimiter le
mandat (même pro bono!)
Devoir de compétence
• Même pour des services gratuits ou à moindres frais
Devoir de conseil
• «Les tribunaux (Tremblay c. Dionne, 2006 QCCA 1441) ont confirmé que le devoir de conseil
des avocats va au-delà de ce qui peut avoir été prévu dans le mandat et que ce devoir existe
en tout temps, peu importe la spécificité du mandat confié»
Conservation de copies
• Même dans le cadre d’un mandat à portée limitée, l’avocat doit garder une copie des
procédures pendant 7
anshttps://www.barreaudemontreal.qc.ca/sites/default/files/categories/GuideMandatPorteeLimi
tee_fr.pdf
Représentation
• S’assurer qu’aucun autre avocat n’occupe au dossier
55Merci !
Des questions ?
56Jurisprudence citée
Tremblay c. Dionne, 2006 QCCA 1441
Barreau du Québec (syndic adjoint) c. Rosenberg, 2015 QCCDBQ 28 (CanLII)
Barreau du Québec (syndique adjointe) c. Audet, 2016 QCCDBQ 46 (CanLII)
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