L'accessibilité pour tous - Pauline Bucheli Ergonome Mairie de Paris
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L’accessibilité pour tous
Pauline Bucheli
Ergonome
Mairie de Paris
1Plan de la présentation
• Quelques constats sur l’accessibilité
• Objectifs de la mise en conformité des établissements
• Approche méthodologique
• L’accessibilité et la conduite de projet
• L’accessibilité et les instances paritaires
• Le cadre réglementaire
• Comment se traduit cette évolution : ex à la Mairie de
Paris
2Quelques constats…
• Les conditions d’accessibilité au sein d’un établissement ne sont
pas uniquement liées à la chaîne des déplacements « physiques »
d’espaces en espaces.
• Un bâtiment recevant du public peut être très accessible à l’intérieur
mais très difficilement repérable de la rue, ce qui génèrera de
nombreux déplacements coûteux pour une personne handicapée
avant d’y accéder.
• L’accès à l’information, l’orientation et l’usage des espaces et des
services sont à prendre en compte.
Ex: Un plan incliné permettant d’accéder à un espace d’attente du
public aura peu de valeur si le repérage de cet espace n’est pas
évident.
3Quelques constats…
• Les simples « visites » des locaux (avec ou sans la présence des
personnes handicapées) se révèlent insuffisantes pour évaluer de
façon pertinente les conditions d’accessibilité intégrant l’usage des
locaux et des services.
• On ne peut pas se mettre « à la place » des personnes présentant
un handicap.
• L’aménagement le plus réussi est celui qui se vit et qui ne se voit
pas.
4Objectifs de la mise en conformité des
établissements
• Améliorer la qualité des conditions de travail du
personnel concerné (Autonomie, Performance,
Santé et sécurité)
• Améliorer la qualité d’accueil et de service rendu au
public
• Faciliter l’intégration des personnels handicapés
5Approche méthodologique proposée
• Centrée sur l’analyse et la définition des besoins
d’accessibilité au sens large : accès, orientation,
information, communication
• Grâce à l’étude des situations réelles d’accès et d’usage
des personnels et du public (usagers)
• Permettant une identification de l’ensemble des ruptures
dans la chaîne d’accessibilité et de l’usage
6Approche méthodologique proposée
Les enjeux de la prise en compte des situations réelles d’usage
(en ergonomie « le travail réel » vs « travail prescrit »)
• Conception d’une situation de travail adaptée et susceptible de permettre
l’intégration d’un agent handicapé et d’améliorer les conditions de travail
Î Prévention primaire
• Intégration des contraintes des différents acteurs de la situation
ex : la réception du courrier si elle n’est pas intégrer dès la conception va
modifier l’espace prévu pour l’accès aux PMR ; les zones de stockage ; etc.
• Meilleure compréhension de la relation agent/public mise en jeu
Î Amélioration de la qualité de service
7L’accessibilité et la conduite de projet
L’analyse des besoins
• Identifier au préalable :
– La nature de l’établissement et des services rendus au public
– Les situations handicapantes
– La typologie des métiers présents au sein de l’établissement
– Les projets en cours et à venir : déménagements, rénovations,
conception de nouveaux espaces
8L’accessibilité et la conduite de projet
L’étude des situations d’usage dans le bâtiment
• Pour chaque établissement une démarche en 3
étapes :
1. La modélisation des activités liées à l’accès et l’usage de vos
établissements pour le personnel comme pour les usagers.
Ex : Accès au bâtiment, accès à l’accueil, accès au service, accès à la
restauration, …
2. La simulation des activités avec un représentant volontaire de
chaque famille de handicap (agents et usagers)
Objectif : Mise en évidence objective et concrète des obstacles rencontrés
dans la chaîne des déplacements et usages
3. Élaboration de solutions
9L’accessibilité et la conduite de projet
L’élaboration de principes de solutions :
• Solutions architecturales : Espaces, formes, implantations
• Solutions concernant les équipements pour tous :
techniques innovantes, accessibilité nouvelles technologies
• Solutions concernant la signalétique et les supports
informatifs
• Solutions concernant l’organisation interne des moyens et
des services
• Solutions concernant les aides techniques spécifiques pour
handicapés
10L’accessibilité et la conduite de projet
• Les propositions de solutions privilégiées sont celles qui
apportent des réponses aux personnes handicapées tout
en favorisant une amélioration de la qualité de vie pour
tous, le meilleur compromis :
– Au regard des conditions de travail
– Au regard de la qualité de service
• Pour éviter de stigmatiser les handicaps (l’aide
technique spécifique qui se voit….)
11Le rôles des instances paritaires
La mise en accessibilité :
¾ une opportunité pour la transformation et l’amélioration des
situations de travail
Î Le CHS est informé des projets d’aménagement, de construction et
d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité
¾ un levier pour agir en faveur de l’emploi des personnels
handicapés
Î le CHS est informé des mesures prises en vue de faciliter
l’adaptation des postes de travail aux travailleurs handicapés
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique
12Cadre réglementaire
• Concernant l’emploi des travailleurs handicapés
• Concernant l’accessibilité
13Cadre réglementaire
Emploi des travailleurs handicapés
Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
• Obligation d’emploi de TH à hauteur de 6% de l’effectif pour les entreprises
de plus de 20 salariés (privée et public)
• Création de l’AGEFIPH (association de gestion du fond d’insertion des personnes
handicapées) pour les entreprises privées
Les bénéficiaires de la loi de 1987 :
– Les salariés reconnus travailleurs handicapés,
– Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant
une incapacité partielle permanente (IPP) supérieure à 10 %,
– Les titulaires d’une pension d’invalidité,
– Les anciens militaires et assimilés
– Les veuves de guerre, les orphelins de guerre.
– Les salariés reclassés avec changement de corps (pour la fonction
publique)
14Cadre réglementaire
Emploi des travailleurs handicapés
Loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées »:
• Définition du handicap
• Création des MDPH (Maison départementale de la personne
handicapée
Æ ‘‘guichet unique’’ pour l’accès au droit (prestation de compensation,
reconnaissance TH, carte d’invalidité, etc.)
• Création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapés
(FIPHFP) dans la fonction publique.
15Cadre réglementaire
L’accessibilité
Historiquement prise en compte des seules personnes «à mobilité
réduite» (textes d’application de la loi du 30 juin 1975 d’orientation
en faveur des personnes handicapées)
La loi «handicap» 2005-102 du 11 février 2005 :
¾ Fixe des objectifs et des obligations de résultats généraux : il
s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou
de l'installation.
¾ Espaces concernés: ERP, logements, espaces publics, lieux de
travail
16Cadre réglementaire
L’accessibilité
Maisons individuelles
NEUVES
Logements
Bâtiments d’habitations collectifs
NEUF / EXISTANT
Lieux de travail
Etablissements Recevant du Public
NEUF / EXISTANT
ERP
Installations Ouvertes au Public
NEUVES / EXISTANTES
Dont arrêts de transport collectif urbain
et non urbain (gares).
Espaces publics
Voirie : trottoirs, places, traversées…
17Cadre réglementaire
L’accessibilité
Définition de l’accessibilité selon la loi du 11 février 2005
• Art. 41. « Les dispositions architecturales, les aménagements et
équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient
propriété de personnes privées ou publiques, des ERP, des IOP et des
lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient
accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que
soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou
psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L.
111-7-1 à L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation. »
18Cadre réglementaire
L’accessibilité
Quelles évolutions introduit la loi du 11 février 2005 ?
• prend en compte l’ensemble des situations de handicap (physique,
sensorielles et mentales) : accessibilité tout type de handicap
• introduit la notion de continuité de la chaîne de déplacement depuis
l’espace public jusqu’aux services délivrés par l’ERP
• impose un délai de 10 ans pour réaliser les travaux de mise aux
normes d’accessibilité des ERP existants
• et également : la loi privilégie le parcours scolaire en milieu
ordinaire, et elle reconnaît la Langue des Signes Française (LSF)
19Cadre réglementaire
L’accessibilité
Plus d’un an après la loi, le décret de référence est publié :
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP, des
installations ouvertes au public (OIP) et modifiant le code de la construction
• Des délais et des procédures éclaircis :
¾ Définition des diagnostics à réaliser sur le bâti existant avant 2011, pour les ERP
de la 1ère à la 4ème catégorie, outil de bilan et de programmation
¾ Rappel du délai de mise en conformité: 1er janvier 2015
¾ Définition des conditions de demande de dérogations et des mesures de
substitution
¾ Conditions de délivrance de l’autorisation de travaux, notamment pour le permis
de construire
¾ Conditions de délivrance de l’autorisation d’ouverture d’un ERP : création de
l’attestation de vérification de l’accessibilité
20Cadre réglementaire
L’accessibilité
Les principales échéances à retenir:
¾ 11 février 2008 : Schéma Directeur Accessibilité Concernant les Transports
¾ 23 décembre 2009: Réalisation des Plans de Mise en Accessibilité dans toutes les
communes quel que soit le nombre d'habitants; aucune contrainte de délais pour sa
mise en oeuvre
¾ 1er janvier 2011: l'ensemble des parties accueillant du public des préfectures et des
établissements d'enseignement supérieurs appartenant à l'Etat doivent être
accessibles
¾ réalisation d'un Diagnostic d'accessibilité des ERP du 1er groupe (1ère à 4ème
catégorie)
¾ l’ensemble des professions libérales sont concernés par les nouvelles
obligations
¾ 1er janvier 2015 : - Au 1er janvier - l'ensemble des ERP du 1er groupe (1ère à
4ème catégorie) est accessible
¾ Après 2015 : tout est accessible, y compris les ERP de 5ème catégorie
21Cadre réglementaire
L’accessibilité
Concernant les lieux de travail:
- Les objectifs généraux de la loi ne sont pas encore précisés par décret, ni
arrêté d’application,
- Leurs atteintes et l’obtention de résultats relèvent des moyens mis en
œuvre par le maître d’ouvrage employeur,
- Tant au niveau des études engagées que du programme et des travaux qui
en découlent.
- Mais cela ne limite en rien la portée de la loi.
Î La tendance actuelle est d’appliquer au minimum la réglementation
ERP pour les ERT
22Comment se traduit cette évolution : quelques
exemples à la Mairie de Paris
Le schéma directeur d’accessibilité des équipements publics
¾ Ce document liste et représente schématiquement des prescriptions
techniques pour:
– Faciliter la programmation
– Faciliter la commande publique
– Faciliter le contrôle sur chantier
• Concepts généraux
22 fiches descriptives par éléments techniques de bâtiments (accueil,
signalétique, ascenseur,revêtement de sol….), répertoriant 135 prescriptions.
15 fiches de prescriptions par types d’établissements: écoles
maternelles, écoles élémentaires, crèches et haltes garderies, centres de PMI,
gymnases, piscines, stades, bains douche, autres équipements sportifs, centres
d’animation, bibliothèques, conservatoires, musées, théâtres, immeubles de
bureau recevant du public.
23Le schéma directeur d’accessibilité des équipements
publics
• Fiche 0: Conception générale des bâtiments
• Fiche 1 : Organisation générale de l’évacuation
• Fiche 2 : Application du G.N. 8
• Fiche 3 : Refuges
• Fiche 4 : Alarmes incendie
• Fiche 5 : Accueil
• Fiche 6 : Signalétique
• Fiche 7 : Circulations horizontales
• Fiche 8 : Plans inclinés
• Fiche 9 : Revêtements de sol
• Fiche 10 : Éclairage
• Fiche 11: Organes de commandes
• Fiche 12 : Portes
• Fiche 13 : Portes automatiques
• Fiche 14 : Escaliers
• Fiche 15 : Ascenseurs
• Fiche 16 : Conception de Sanitaires
• Fiche 17 : Vestiaires
• Fiche 18 : Douches
• Fiche 19 : Places assises
• Fiche 20 : Boucles d’impédance
• Fiche 20bis : Nouvelles technologies
• Fiche 21 : Circulations extérieures
• Fiche22 : Stationnement
24Questions ?
25Cadre réglementaire
Emploi des travailleurs handicapés
Art. 2 de la loi du 11 février 2005
Définition du handicap
• « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation
d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie
dans son environnement par une personne en raison d’une
altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
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