L assainissement des finances vaudoises (2004-2015) - Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures
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L’assainissement
L assainissement des finances
vaudoises (2004-2015)
Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures
Présentation en cours d’économie MP+1, CPNV, 11 mai 2015La Confédération Suisse
• Un système complexe, à trois niveaux
2324 communes
(01.01.2015)
1 Etat fédéral 26 cantons
Les cantons déterminent la
La Confédération ne peut prélever Les cantons ont la souveraineté souveraineté de leurs
que les impôts expressément fiscale tant qu’elle n’est pas communes en matière fiscale
prévus par la Constitution limitée par la Confédération
Population: 8,155 mios d’habitants (01.01.2015)
En 2012*, le montant total des impôts et taxes des collectivités publiques
s’élevait à 125,5 mrds de francs (2011: 126,8)
- Confédération: 59,3 mrds(60,2)
- Cantons: 41,7
41 7 mrds (41,1)
(41 1)
- Communes: 25,5 mrds (25,5) *Sources : Finances publiques en Suisse, 2012 (septembre 2014)
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 2Le Canton de Vaud
– Superficie: 321’205 Hectares (7,8% CH)
– Population fin 2014: 755’369 habitants (9,3% CH)
– Emplois* 414’600 (8,5% CH)
*(Ensemble des personnes économiquement actives, y compris micro-emplois)
• Les chiffres significatifs des comptes 2014
– Total
T t l des
d revenus: 9’518 6 mios
9’518,6 i
– Excédent de revenus: 0,8 mios
– Total des charges:
g 9’517,8
, mios
• Dont: 599 mios d’écritures de bouclement
– Revenus des impôts: 5’843,4 mios
3’416,5 mios impôt sur le revenu
590,3 mios impôt sur la fortune
628,3 mios impôt sur le bénéfice (sociétés)
80 9 mios
80,9 i impôt
i ô sur lle capital
i l (sociétés)
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 3Une décennie de reconquête financière
• 2003: Attribution par Standard & Poor’s de la note «A» au canton:
– soit au même niveau q que la Grèce, devant la Thaïlande ((A-))
et derrière le Botswana (A+);
– dernier rang des collectivités notées en Suisse.
• Elé
Eléments
t iinvoqués
é par l’
l’agence:
– «résultat de fonctionnement et capacité d’autofinancement
particulièrement faibles;
– maîtrise insuffisante des dépenses, en particulier des
subventions;
– niveau élevé de la dette (150% des revenus);
– engagements importants liés à la Caisse de pensions (CPEV)».
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 4Renforcement institutionnel
• 2002: Programme de Législature et sa Planification financière:
– allocation de moyens selon les priorités politiques;
– mise à jour chaque année dans le cadre du budget.
• 2003: Constitution vaudoise et son Régime des finances:
– Frein
F i à l’l’endettement,
d compensation
i d des charges
h nouvelles,
ll é
équilibre
ilib
budgétaire, assainissement, etc.
• 2006: Loi sur les finances (formalisation des procédures);
Loi sur les subventions (inventaire, attribution, suivi);
Loi sur les p
participations
p à des personnes
p morales.
• 2007: Loi sur la Cour des comptes.
• p ;
2012: Révision de la Loi sur la Cour des comptes;
Renforcement du Contrôle cantonal des finances
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 5La Loi sur les finances
• Formalisation du pprocessus financier
(Base légale : LFin du 20 septembre 2005
+ guide financier et directives de portée générale du DFIRE)
Vision
Vi i et actions
i Programme de législature
du Gouvernement
Prévision stratégique Planification financière
Lignes directrices Directives budgétaires
Prévision opérationnelle Budget
Réalisation Comptes
Ecart prévision-réalisation,
E é i i é li i
Analyses et commentaires Analyses et suivi
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 6Evolution du résultat
• Après quinze exercices déficitaires (1990-2004), équilibre
budgétaire
g atteint en 2005 et revenus excédentaires depuis
– Dépenses contenues avec des renforcements sectoriels
– Conjoncture économique favorable
– Pas
P ded h
hausse d
de lla fifiscalité
lité (allègements
( llè t ciblés
iblé dè
dès 2009)
+500
e CHF
+370
+347 +343
en mios de
+274
274 +302
302
+267
+250 Comptes Budget
+46
+6 +8 +1
+0
-144 +11 +8 +6 +6 +2 +13 +2 +24
-199 -156
-278
278 -224 -226
-250 -300 -418 -385
-356
-420
-500
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 7Découvert et autofinancement
+1'000 +661
CHF
Découvert +362
362 +462
en mios de C
+500 +29
+0
au bilan +540
• De 2006 à 2009, résorption du -500
-571
découvert au bilan par tranches -1'000
-1'527
successives d’amortissement.
d amortissement. -1'500
-2'000
-2'500 -2'430
• Politique anticyclique dans le cadre -3'207 -3'343 -2'875
-3'000
d’une conjoncture -3'500 -4'013
exceptionnellement favorable.
favorable -44'000
000
-4'244 -4'196
-4'500
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012
% 11'000
000
Degré 768 748
800 Degré 713
d’autofinancement
600
• De 2005 à 2011, ménage courant 439
400
et investissements
i i entièrement
iè 241
financés sans recourir à l’emprunt. 200
-124 40 246 218
28
-6 -81
0 3 59 68
-200
1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 8Evolution de la note
• 2004-2005: confirmation par S&P de la note «A»:
– «malgré les efforts pour maîtriser les coûts et réduire la dette».
• 2006: premier relèvement de «A» à «A+»:
– «nette amélioration budgétaire mais dette demeurant élevée»
élevée».
• 2007: deuxième relèvement de «A+» à «AA-»:
– «amélioration
amélioration constante du résultat et de la marge brute».
brute .
• 2008: troisième relèvement «AA-» à «AA», confirmé en 2009:
– «contrôle des coûts et dette modérée,
mais engagements de retraite partiellement non financés».
• 2010: quatrième relèvement de «AA» à «AA+»:
– «performance supérieure aux attentes
attentes, désendettement continu»
continu».
• 2011: «AA+» à «AA+ perspective positive», confirmé en 2012:
– «solides
solides performances financières et résilience de l’économie,
l économie,
mais engagements non couverts au titre de la CPEV».
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 9« AAA » dès 2013
• Attribution le 14 juin par S&P de la note «AAA» au canton
canton, note
confirmée en 2014:
– soit au niveau des Pays nordiques, de l’Allemagne, la Suisse,
l’Angleterre le Canada
l’Angleterre, Canada, l’Australie;
– même rang que cantons Zurich, Argovie, Schwyz;
– devant les cantons de Bâle-Ville
Bâle Ville, Bâle-Campagne
Bâle Campagne, Grisons
Grisons, Lucerne
Lucerne,
St.Gall (AA+), ou les villes de Genève (AA-) et Lausanne (A+).
• Eléments relevés par l’agence:
– «impact très positif de la gouvernance et de la gestion financières;
– volonté forte de préserver les équilibres budgétaires;
– stabilisation de la dette à un niveau très
è modéré
é é (3
(35%
% des revenus))
malgré l’effort d’investissement;
– capacité
p à conserver une situation de liquidité
q très p
positive;
– le plan de prévoyance n’affecte plus négativement l’appréciation».
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 10Dette, intérêts et notation
• Neuf réduction annuelles consécutives de la dette nette
– Légère remontée en fonction du volume des investissements.
• La charge d’intérêts annuelle atteint un record de légèreté:
– En fonction de la réduction de la dette et de taux d’intérêts historiquement bas
10'000 600
enn mios de CHF
enn mios de CHF
9'000 8'649
8'307 Dette nette totale
500
8'000 Intérêts
6'859 6'968
7'000 6'440 6'555 400
5'879
6'000
5'000 300
316 4'055
300
4'000
264
246 2'960 200
3'000 227 216 2'450
189 1'910
22'000
000 155 1'430 100
1'000 107 785 575
91 475
71 2
43 28 20
0 0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Notation S&P A A A A+ AA- AA AA AA+ AA+ AA+ AAA AAA
pos pos
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 11Dé
Dérapage é
évité
ité
• Sans dispositif
p d’assainissement ni maîtrise des dépenses,
p ,
et sans amélioration conjoncturelle, la dette vaudoise aurait pu
atteindre 12 mds et la charge d’intérêts dépasser 500 mios.
12'000 600
Hypothèses:
en mios de CHF
Dette effective
11'000
Dette simulée
550
— base dette et intérêts 2004;
10'000 500
Ch
Charge d'i
d'intérêts
té êt effective
ff ti
9'000 Charge d'intérêts simulée 450 — déficit structurel 250 mios;
8'000 400
7'000 350
— pas de remboursement
6'000 300
or BNS ni bons BCV;
5'000 250
— aucun effet conjoncturel
4'000 200
favorable;
3'000 150
2'000 100 — investissements 220 mios
1'000
1 000 50 moyenne 1995-2000;
0 0
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 — réalisation du m2
selon prêts consentis.
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 10La pertinence d’une note « AAA »
• Marqueur pour l’Etat face à ses bailleurs de fonds:
– capacité avérée de payer les intérêts annuels et d'honorer
l remboursement
le b td
des d
dettes
tt à lleur ééchéance;
hé
– mesure du risque de solvabilité du canton;
– facilité de placer des emprunts sur le marché des capitaux;
– qualité reconnue du «débiteur Etat de Vaud».
• Quittance pour
Q p dix années de reconquête
q de la solidité financière.
• Challenge pour conserver cette notation sur le long terme:
– «une moindre maîtrise des charges de fonctionnement, qui se traduirait
par une détérioration du boni de fonctionnement (…)
– nous pourrions alors revoir notre appréciation de la gouvernance et de
la gestion financières du canton (S&P)».
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 13Analyse des charges 2014: suivi budgétaire
• Les charges de fonctionnement (hors écritures de bouclement)
sont inférieures de 4 mios à la prévision budgétaire.
– Principaux écarts: personnel (-36 mios), CPEV (-49 mios), intérêts (-24 mios),
ajustement
j t t CHUV ((-24
24 mios),
i ) corrections
ti débit
débiteurs ((+44
44 mios),
i ) partt communes aux GI
(+21 mios), subsides LAMal et PC Familles (+50 mios), asile (+13 mios).
200 4 0%
4.0%
en mios de CHF
150 Charges : écarts comptes-budget (avant 127 3.0%
écritures de bouclement)
100 2.0%
Ecarts en % des charges budgétisées
50 1.0%
3 1.6%
0.0%
0 0.0%
-0.6% -0.5% -0.4% -0.5% 0.0% -0.5%
-1.0% -4
-50 -32 -27 -34 -1.0%
-1.7% -38 -43
-52
52
-100 -2.0%
-107
-150 -3.0%
-200 -3.5% -4.0%
-222
-250 -5.0%
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 14Analyse des impôts 2014 : synthèse
• L’évolution des trois groupes d’impôts déterminants (PP, PM,
conjoncturels) montre le tassement en 2014 des ressources
après la croissance marquée des deux exercices précédents.
Impôts
mios de CHF
6'000
conjoncturels
(gains immo,
55'000
000
droits mutation
mutation,
en m
successions)
4'000
Impôt sur les
personnes
p
3'000
morales
(bénéfice +
2'000 capital)
1'000
IImpôt
ôt sur les
l
personnes
physiques
0 (revenu +
fortune)
22004
22005
22006
22007
22008
22009
22010
22011
22012
22013
22014
NB: Bascule de 6 points d'impôt au 1er janvier 2011 des communes au canton
Bascule de 2 pts d'impôt en 2012 du canton aux communes et diminution de 1 pt de l'impôt cantonal
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 15I
Investissements
ti t bruts
b t 2014
• G
Globalement, l’Etat investit 599 mios dans l’économie
é vaudoise:
– investissements bruts (y compris part des tiers) 312 mios
– nouveaux prêts octroyés par l’Etat 48 mios
– nouvelles garanties octroyées par l’Etat 222 mios
– participation prise par l’Etat (Salines du Rhin) 17 mios
700
en mios
CHF
Investissements bruts Prêts octroyés
Garanties octroyées Prise de participations
600 17
56
500
29 222
126 34
400 174 110
147 102
195 63
53 48
300 58 65
87 81
46
63 45
200 374 347
306 280 312
273 271
100 231
182 196
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 16Comptes 2014: Risques et incertitudes
• Revers conjoncturels en lien avec l’abolition du cours plancher
Euro/CHF (franc fort).
• Réforme de l’imposition des entreprises RIE III, perte de substance
fiscale pour Vaud.
• Conditions d
d’application
application de ll’initiative
initiative sur ll’immigration
immigration de masse.
• Initiative fédérale «Imposer les successions pour financer l’AVS»,
perte des recettes (impôt successions) 100 mios pour le canton.
• Initiative populaire «Pour le couple et la famille: non à la pénalisation
du mariage», baisse de la part vaudoise à l’IFD environ 25 mios.
• IInitiative
iti ti cantonale
t l «Pour
P le
l remboursement
b t des
d soins
i dentaires»,
d t i
coûts environ 20 mios pour l’Etat employeur.
• Réforme de la p
prévoyance
y vieillesse 2020,, coûts globaux
g env. 50 mios.
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 17Comptes 2014: Commentaires et conclusion
• Hors éléments extraordinaires, la prévision budgétaire est
étroitement respectée.
• L’impôt sur le revenu stagne alors que les impôts conjoncturels se
tassent.
• La maîtrise des dépenses doit rester une préoccupation constante.
• Le résultat de 2014 permet encore d’anticiper certains financements
dans les secteurs les plus touchés par le franc fort.
• Dans un environnement macroéconomique assombri le Canton
de Vaud poursuit la préparation de la Réforme de la fiscalité des
entreprises (RIE III).
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 18Réforme RIE III: le contexte
• Insécurité
– Abandon du taux plancher CHF / € ; Crise économique
– 9 février 2014 et autres initiatives (imposition des successions à
20%; revenu inconditionnel…)
• Priorités
– Attractivité de la Suisse ; Stabilité et prévisibilité du droit
– Solutions incontestées au niveau international (« LuxLeaks »)
• Situation actuelle:
– Impôt ordinaire sur les sociétés parmi les plus élevés de Suisse:
VD :22,3% GE : 24,2%
– IFD p
personnes morales CH : 7,5
, mrds,,
Dont 3,62 mrds (48,3%) apportés par les sociétés à statuts
– VD + GE : 1,32 mrds (36,4% recettes IFD sociétés à statuts)
d 1/5e total IFD personnes morales
– Sociétés à statuts VD + GE près d’1/5
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 19RIE III:
III Lors
L de
d la
l consultation
lt ti fédérale,
fédé l
soutien aux grandes orientations du projet
• Les cantons de Vaud et de Genève approuvent les grandes
orientations du projet mis en consultation, soit
– Suppression des statuts fiscaux
– Introduction de mesures techniques respectant les standards
internationaux
– Mise en place de mesures de compensation verticale en faveur des
cantons
– Adaptation
Ad t ti d de lla RPT
• Dans ce cadre, les deux cantons soulignent que les mesures
g
envisagées ne permettront
p pas
p de compenser
p la suppression
pp des
statuts et ne les dispenseront pas de baisser leurs taux de l'impôt
sur le bénéfice
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 20RIE III: la feuille de route du Canton de Vaud
• Réduction du taux d'imposition des entreprises
avec pour objectif un taux maximum de 13,79% (16% brut)
• Amélioration du pouvoir d'achat des ménages (allocations
familiales, accueil de jour, subsides à l'assurance-maladie, valeur
locative) de 150 millions de francs. Dont 100 millions de francs à
charge des employeurs (actuellement en négociation avec les
milieux économiques)
• Coût
C ût de
d la
l réforme:
éf 392 millions
illi de
d francs
f
(hors compensation fédérale)
– Baisse d'impôts pour les entreprises ordinaires: 442 millions
– Augmentation de la charge fiscale pour les entreprises
jusqu’alors au bénéfice d’un statut: 50 millions
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015
21La prudence vaudoise dans l’actualité
Editorial de 24 Heures
du 7 mai 2015
Présentation au CPNV, le 11 mai 2015 22Vous pouvez aussi lire
