L'autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
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L’autorisation environnementale :
des démarches simplifiées,
des projets sécurisés
À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises
pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fu-
sionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la
phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des
règles dont relève son projet.
Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s'inscrit
dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification de
l'administration menés par le Gouvernement.
POURQUOI UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE ?
Avant la réforme, un même projet pouvait relever simulta- l la
simplification des procédures sans diminuer le niveau
nément de plusieurs autorisations environnementales. La de protection environnementale ;
conduite de différentes procédures en parallèle ne favorisait
l une
meilleure vision globale de tous les enjeux environ-
pas une analyse globale des projets et induisait charges et
nementaux d’un projet ;
délais supplémentaires pour les pétitionnaires et les services
instructeurs. Elle pouvait être source d’incompréhensions et l uneanticipation, une lisibilité et une stabilité juridique
de contentieux. La création de l’autorisation environnemen- accrues pour le porteur de projet.
tale poursuit trois objectifs principaux :
CE QUI CHANGE
Pour un même projet, un dossier, Des échanges en amont Un régime contentieux
un interlocuteur et une autorisation du dépôt de dossier pour fluidifier modernisé
environnementale uniques la procédure d’instruction
L’autorisation, demandée en une seule Les porteurs de projet peuvent désormais Le nouveau régime contentieux concilie
fois et délivrée par le préfet de départe- solliciter de l’administration soit des le respect du droit au recours des tiers et
ment, inclut l’ensemble des prescriptions échanges (entretien, réunion, etc.), soit la sécurité juridique du projet :
des différentes législations applicables, et un « certificat de projet » qui identifie
- la décision peut être déférée à la
relevant des différents codes : les régimes et procédures dont relève
juridiction administrative par les pé-
le projet, précise le contenu attendu du
- code de l’environnement : autorisation titionnaires dans un délai de 2 mois et
dossier et surtout peut fixer, en accord
au titre des ICPE ou des IOTA, autorisa- par les tiers dans un délai de 4 mois
avec le porteur de projet, un calendrier
tion spéciale au titre de la législation des à compter de la publication de l’auto-
d’instruction dérogatoire aux délais lé-
réserves naturelles nationales ou des risation (contre un délai de 12 mois
gaux, s'il y a accord entre le pétition-
réserves naturelles de Corse, autorisa- après publication et 6 mois après mise
naire et l’administration. L’objectif est
tion spéciale au titre de la législation des en service dans le droit commun) ;
d’améliorer la qualité des dossiers pour
sites classés, dérogations à l’interdiction
fluidifier leur instruction. - les pouvoirs du juge sont aménagés :
d’atteinte aux espèces et habitats proté-
il peut surseoir à statuer, annuler ou
gés, agrément pour l’utilisation d’OGM, Pour les projets pouvant faire l’objet d’une
réformer totalement ou partiellement la
agrément des installations de traitement évaluation environnementale après exa-
décision, en fonction du droit applicable
des déchets, déclaration IOTA, enregis- men au cas par cas (art. R. 122-2 du code
au moment du jugement (sauf pour les
trement et déclaration ICPE, autorisation de l’environnement), la demande d’exa-
règles d’urbanisme pour lesquelles il
pour l'émission de gaz à effet de serre ; men doit être déposée auprès de l’autorité
prend en considération le droit applicable
environnementale compétente.
- code forestier : autorisation de défri- au moment de la décision) ;
chement ;
- suite à une réclamation gracieuse formu-
- code de l’énergie : autorisation d’ex- Bénéfices attendus lée par un tiers à compter de la mise en
ploiter les installations de production Le montage du dossier est sécurisé service, l’autorisation environnementale
d'électricité ; techniquement et juridiquement, peut faire l’objet d’une modification par
le traitement du dossier est plus arrêté complémentaire du préfet pour
- code des transports, code de la défense
transparent. ajuster les prescriptions.
et code du patrimoine : autorisation
pour l’établissement d’éoliennes. La qualité des dossiers est amé-
liorée, ce qui permet de limiter
les demandes de compléments.
Bénéfices attendus
Bénéfices attendus Sur demande du pétitionnaire et sur Les pouvoirs du juge offrent des
Pour le pétitionnaire, une plus la base des informations qu'il four- alternatives à l’annulation totale
grande lisibilité sur les démarches nit, l’administration s’engage sur de la décision en cas d’irrégula-
administratives grâce aux dossier les procédures et s’accorde avec lui rité et des opportunités pour une
et interlocuteur uniques. sur un calendrier, au moyen de la régularisation plus rapide, dans le
délivrance d’un certificat de projet. respect des règles de fond.
Les éventuelles demandes de
compléments sont faites par l’ad-
ministration de manière groupée.
Une meilleure vision globale de
tous les enjeux environnementaux
du projet.
Une plus grande stabilité juridique
du projet qui ne peut être autorisé
ou refusé qu’en une seule fois,
évitant la remise en question de sa
réalisation à plusieurs reprises.
La participation du public et des
collectivités locales est facilitée avec
la conduite d’une enquête publique
unique à partir d’un dossier présen-
tant le projet dans sa globalité.
AU 1ER MARS 2017
Une articulation avec Des délais de
les règles d’urbanisme procédures réduits
L’autorisation environnementale est arti- L’objectif est de 9 mois d’instruction dans
culée avec les procédures d’urbanisme : le cas général contre 12 à 15 mois aupara- CONTACTS
vant, tout en respectant les règles de fond Préfectures
- le porteur de projet choisit librement
et en protégeant les intérêts fondamentaux
le moment où il sollicite un permis de
construire et ce dernier peut être délivré
visés par les législations applicables. Directions départementales
avant l’autorisation environnementale, des territoires – et de la mer
mais il ne peut être exécuté qu’après la (DDT-M)
Bénéfices attendus
délivrance de cette dernière. Pour les Pour le pétitionnaire, la réali- Directions départementales de
éoliennes, l’autorisation environnemen- sation d’économies grâce à la
tale dispense de permis de construire. la protection des populations
centralisation des échanges avec (DDPP)
Toutefois, le permis de démolir peut l’administration et à la réduction
recevoir exécution avant la délivrance des délais. Directions régionales de l'envi-
de l’autorisation environnementale si
ronnement, de l'aménagement
la démolition ne porte pas atteinte aux
intérêts protégés par cette autorisation ; et du logement (DREAL)
- lorsqu'une modification du document
d’urbanisme est en cours, la vérification
de la compatibilité du projet avec ce der- RÉFÉRENCES
nier peut intervenir en fin de procédure ;
RÉGLEMENTAIRES
- l’enquête publique est unique lorsqu’elle Des dispositions
est requise par les deux décisions. Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
transitoires
2017
Dans les 4 mois suivant l’entrée en Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017
vigueur de la réforme, c’est-à-dire
jusqu’au 30 juin 2017 (ou plus longtemps Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017
Bénéfices attendus dans certaines situations), les porteurs
Plus de souplesse pour le maître de projet conservent le choix d’appliquer
d’ouvrage qui dépose la demande la nouvelle procédure ou d’appliquer POUR EN SAVOIR PLUS
de permis de construire au mo- les procédures antérieures, sauf quand
ment le plus opportun en fonction www.developpement-durable.gouv.fr
une demande relevant de l’une des lé-
de la maturation du projet. gislations intégrées a été déposée, voire rubrique Développement durable -
approuvée antérieurement. L’autorisation environnementale unique
LES ÉTAPES ET LES ACTEURS
DE LA PROCÉDURE
PHASES ET DÉLAIS ÉTAPES DE LA PROCÉDURE PRINCIPAUX ACTEURS
Échanges en amont précisant les informations Pétitionnaire
délivre
attendues dans le dossier
PHASE AMONT ou
DICOM-SPES/PLA/16269 - Janvier 2017 - Crédits photos : page 1 : Thierry Degen (cours d'eau x2), Arnaud Bouissou/Terra (éolienne), page 2 : Aurélien Miralles, page 3 : Arnaud Bouissou/Terra, Laurent Mignaux/Terra
certificat de projet à la demande du pétitionnaire
(délai de deux mois) Sollicite l’obtention de
l’autorisation environnementale
Dépôt du dossier sous formats électronique
et papier
PHASE D’EXAMEN Autorité administrative compétente
4 mois annoncés 1
Examen du dossier :
+ 1 mois si avis - instruction interservices
d'une autorité - consultations obligatoires des instances
ou et commissions concernées Délègue l’instruction
instance nationale - avis de l’autorité environnementale
en cas d’étude d’impact
Service instructeur coordonnateur
( service inspection des installations
classées ou police de l’eau ou
service de l’État désigné par l'autorité
Enquête publique :
PHASE D’ENQUÊTE - ouverture de l’enquête publique
administrative compétente)
PUBLIQUE - recueil des avis des collectivités locales
3 mois annoncés et de leurs groupements concernés
> Rapport d’enquête
contribuent à l'instruction
Services instructeurs contributeurs
( services chargés des milieux naturels, de l’éner-
gie, de la forêt, du patrimoine, de l’archéologie,
de l’évaluation environnementale, etc. )
PHASE DE DÉCISION Consultation facultative du CODERST3
Soumis pour
Pétitionnaire
2 mois annoncés ou de la CDNPS4 * avis contradictoire
*+1 mois
Projet de décision
Le silence de
l’administration vaut Autorité
rejet de la demande Arrêté d’autorisation et publicité
délivre administrative
compétente
Recours possible devant le juge administratif :
- dans un délai de 2 mois pour le pétitionnaire
- dans un délai de 4 mois à compter de la Tiers
publication pour les tiers
PHASE DE RECOURS
Possibilité de réclamation gracieuse
à compter de la mise en service, pour
contester l’insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions.
>L e cas échéant, arrêté complémentaire
du préfet pour ajuster les prescriptions
1. Ces délais peuvent être suspendus, arrêtés ou prorogés : délai suspendu en cas de demande de compléments ; possibilité de rejet de la de-
mande si dossier irrecevable ou incomplet ; possibilité de proroger le délai par avis motivé du préfet. 2. CNPN : Conseil national de la protection
de la nature. 3. CODERST : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. 4. CDNPS : Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
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