Yukon Mémoire sur le projet de loi C-69 présenté au Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles par le ...

Yukon

Mémoire sur le projet de loi C-69 présenté au
Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement
et des ressources naturelles par le gouvernement du
Yukon

Printemps 2019

INTRODUCTION

Le gouvernement du Yukon remercie le Comité de son invitation à participer aux discussions sur
le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne
de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications
corrélatives à d’autres lois.

La Loi sur l’évaluation d’impact aura peu de répercussions sur les processus d’évaluation
environnementale et socioéconomique au Yukon, mais la Loi sur la Régie canadienne de
l’énergie et la Loi sur la protection de la navigation auront des répercussions sur le processus de
réglementation fédéral au Yukon. Le présent mémoire vise donc à vous présenter une vue
d’ensemble des répercussions possibles et prévues à long terme des modifications législatives
proposées pour le Yukon.

THÈMES GÉNÉRAUX DU PROJET DE LOI C-69

Le gouvernement du Yukon appuie la mise en place de régimes de réglementation et
d’évaluation qui contribueront à préserver, voire stimuler la croissance des investissements
nationaux et mondiaux au Yukon, de même que la croissance des secteurs de l’énergie et des
ressources naturelles très réglementés du Canada. Le Yukon a eu la chance de réussir à attirer
des investissements – en particulier dans le secteur des minéraux – et à les maintenir au cours
des 15 dernières années. Il a besoin d’investissements et de croissance dans le secteur des
ressources pour assurer son développement économique, de même que pour financer et
accroître sa capacité de générer ses propres recettes à long terme.

Le gouvernement du Yukon croit que les objectifs du projet de loi sont énoncés clairement pour
faire ressortir l’importance sociale, politique et économique des ressources énergétiques et
naturelles du Canada, la pertinence actuelle des régimes de réglementation et d’évaluation, le
but de la réconciliation et la valeur qu’accordent tous les Canadiens – autochtones et
allochtones – à leur environnement naturel et à la qualité de l’eau.

LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT

Le gouvernement du Yukon participe à l’élaboration de la Loi sur l’évaluation d’impact depuis
l’examen initial du processus réglementaire et environnemental en 2016. Il a participé aux
quatre processus d’examen menés par le gouvernement du Canada en 2016-2017. La Direction
de l’évaluation des activités de développement du ministère du Conseil exécutif est responsable
du dossier pour le Yukon.

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY) est la loi
d’évaluation d’impact au Yukon. Les modifications corrélatives prévues dans le projet de loi
(partie 4, article 188) confirment que la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’appliquera pas aux
terres du Yukon. Cela dit, le Yukon pourrait participer à des projets qui sont visés par la Loi sur
l’évaluation d’impact. Dans les cas où cette dernière pourrait s’appliquer à un projet examiné
par un comité d’examen transfrontalier, l’article 67 de la Loi sur l’évaluation environnementale
et socioéconomique au Yukon prévoit qu’un « comité mixte » peut être constitué pour évaluer le
projet et s’assurer qu’il satisfait tant à la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon qu’à toute autre loi d’évaluation d’impact (dans le cas présent, la Loi

sur l’évaluation d’impact). Le gouvernement du Yukon est convaincu qu’avec l’adoption de la Loi
sur l’évaluation d’impact, les objectifs de la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon seront atteints dans les cas où les deux processus s’appliquent, et
que l’intégrité du processus d’évaluation du Yukon sera respectée et préservée.

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon respecte les principes
d’« une évaluation par projet », d’une participation significative et en temps opportun des
groupes autochtones touchés par un projet et d’un examen approfondi des facteurs
socioéconomiques et environnementaux. Au moment de l’élaboration des règlements touchant
les projets visés par la Loi sur l’évaluation d’impact, il serait bon de porter attention au maintien
d’un environnement de réglementation et d’évaluation comparable partout au Canada, y
compris au Yukon.

L’« étape préparatoire » qui est proposée a également retenu notre attention. L’Office
d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY), un organisme
indépendant, examine également la possibilité de mettre en place un processus de consultation
préalable pour les activités de développement au Yukon. Le gouvernement du Yukon fournira ses
commentaires directement au sujet de ce processus. Si une évaluation préalable ou une « étape
préparatoire » est instaurée, le processus devrait être à tout le moins conforme aux lois
applicables, être mené d’une façon efficace et en temps opportun et, dans la mesure du possible,
préciser les exigences en matière d’information et d’échéanciers.

LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE (LRCE)

Le gouvernement du Yukon participe à l’examen de la Loi sur l’Office national de l’énergie depuis
2016. Le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources du Yukon a siégé au groupe de
travail fédéral-provincial-territorial sur la modernisation de l’Office national de l’énergie. Le
ministère de l’Environnement et celui de l’Énergie, des Mines et des Ressources du Yukon ont
également présenté des mémoires à Ressources naturelles Canada et à Environnement et
Changement climatique Canada le 5 décembre 2018 concernant la mise en œuvre du projet de
loi C-69. L’examen par le Sénat offre maintenant au gouvernement du Yukon la possibilité de
présenter des observations sur le contexte actuel, soit plus de deux ans après le début de
l’élaboration du projet de loi.

La première observation porte sur les répercussions du remplacement de la Loi sur l’Office
national de l’énergie par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La mise en place d’un
nouveau régime de réglementation des projets énergétiques relevant de la compétence
fédérale risque de remettre à zéro le cadre juridique qui est maintenant bien établi sous la Loi
sur l’Office national de l’énergie. La jurisprudence créée dans la foulée des contestations
judiciaires des décisions rendues au titre de la Loi sur l’Office national de l’énergie fournit une
orientation importante pour procéder à l’examen réglementaire d’un projet énergétique; il
importe donc que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie incarne bien cette orientation.
Nombre des derniers examens judiciaires ont porté sur les enjeux liés à la consultation et à
l’accommodement, suggérant ainsi la nécessité d’améliorer et de clarifier les lignes directrices
existantes ou d’adopter des mesures législatives, des règlements ou des politiques pour clarifier
le devoir de consultation de l’État.

La deuxième observation concerne l’incertitude éventuelle entourant les engagements
législatifs au regard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
(DNUDPA) et le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de
cause des groupes autochtones aux projets qui pourraient avoir une incidence sur leurs droits.
Sur ce point, les régimes de la Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie canadienne
de l’énergie proposés se traduiront par un écart entre le Yukon et le Canada dans l’exercice des
compétences. Au Yukon, 11 des 14 Premières Nations ont conclu des ententes sur l’autonomie
gouvernementale et les revendications territoriales globales dans le cadre desquelles les terres
désignées sont gérées et contrôlées par les Premières Nations, et des comités et des conseils de
cogestion ont été créés pour appuyer la prise de décision dans l’ensemble des territoires
ancestraux des Premières Nations. Ainsi, les engagements pris au titre de la Déclaration des
Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pourraient rendre plus complexe
l’administration de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de la Loi sur l’évaluation
environnementale et socioéconomique au Yukon. Il est donc indispensable de clarifier le
processus de consultation et d’accommodement et la signification de la Déclaration des Nations
Unies sur les droits des peuples autochtones dans le contexte des revendications territoriales
globales des Premières Nations du Yukon pour aider le gouvernement du Yukon à bien
comprendre le cadre juridique à venir.

La troisième observation concerne la portée des questions examinées dans le processus
réglementaire proposé. Comme le processus réglementaire élargit la portée des questions à
examiner pour englober les objectifs des programmes et des politiques, le gouvernement du
Yukon croit qu’il est nécessaire de préciser la façon dont les objectifs des programmes et
politiques seront examinés et transmis aux décideurs.

Parallèlement à la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, des efforts sont
déployés actuellement pour relancer les négociations sur la gestion gazière et pétrolière dans la
mer de Beaufort, et le gouvernement du Yukon souligne les avantages de mettre sur pied une
table de travail dans le cadre du processus de négociation extracôtier pour traiter des questions
particulières liées aux régimes de réglementation et d’évaluation. En raison de la mosaïque de
lois et d’ententes, il semble nécessaire de procéder à un examen particulier des éléments de
réglementation et d’évaluation d’une éventuelle entente sur la gestion de la mer de Beaufort.

LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION

Le gouvernement du Yukon participe à l’examen du gouvernement fédéral de l’actuelle Loi sur la
protection de la navigation. Tout au long du processus, c’est le ministère de la Voirie et des
Travaux publics du Yukon qui a fait connaître nos points de vue dans ce dossier. Nous
continuons de participer à un groupe de travail, dirigé par le gouvernement fédéral, avec
plusieurs provinces et territoires et Transports Canada. Le groupe de travail examine les travaux
menés par le gouvernement fédéral sur la nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes, de
même que les processus et les règlements qui l’accompagneront lors de son entrée en vigueur,
afin de lui fournir avis et conseils.

Le gouvernement du Yukon considère que le processus et les étapes proposés pour la mise en
œuvre de la loi sont relativement simples; il n’a pas de préoccupations à l’heure actuelle à ce
sujet. Toutefois, comme c’est le cas pour toute modification à une loi et le passage à un nouveau

processus, la période de transition nécessitera des efforts et des ressources supplémentaires et
comportera son lot de défis. De plus, comme le bureau de la réglementation de Transports
Canada le plus près est situé à Edmonton, en Alberta, soit à environ 1 500 km de Whitehorse, il
pourrait être parfois difficile pour le gouvernement du Yukon de respecter la loi dans les
situations qui nécessitent une intervention rapide, comme les travaux urgents.

Le gouvernement du Yukon croit que la mise en place d’un autre registre en ligne pourrait
entraîner de la redondance et de la lassitude numérique. Le gouvernement du Yukon possède
déjà un registre en ligne pour les projets visés par la Loi sur l’évaluation environnementale et
socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Yukon, et on s’attend à ce qu’un autre
registre en ligne soit créé dans la foulée des modifications apportées à la Loi sur les pêches dans
le projet de loi C-68, en plus du nouveau registre prévu dans la Loi sur l’évaluation d’impact
proposé précédemment dans le projet de loi C-69. Bien souvent, l’information, les observations
et les mémoires qui sont présentés pour chaque registre sont les mêmes ou très semblables. Le
gouvernement du Yukon recommande au gouvernement du Canada de tout mettre en œuvre
pour coordonner les registres, minimiser leur nombre et maximiser l’intégration de tous les
registres en ligne existants et proposés.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS DE COORDINATION

Le gouvernement du Yukon prend note que les modifications corrélatives et les dispositions de
coordination toucheront plusieurs lois qui ont une incidence sur le Yukon. Si le projet de loi est
adopté, le gouvernement du Yukon reconnaît qu’il devra apporter des modifications aux lois
suivantes :

    •   Loi sur le pipeline du Nord (art. 116, 121)
    •   Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon (art. 163)
    •   Loi sur le Yukon (art. 172, 189, 190, 191)
    •   Loi sur l’évaluation économique et socioéconomique au Yukon (art. 176, 177, 188)

CONCLUSION

Le gouvernement du Yukon continue de travailler avec ses homologues fédéral, provinciaux et
territoriaux sur les lois contenues dans le projet de loi C-69 et à l’avènement de projets
progressistes au Canada.