L'entreprise en difficulté en France en 2020 Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ? - Deloitte
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L’entreprise en difficulté
en France en 2020
Des entreprises
asymptomatiques face
à la pandémie ?
Mai 2021
Synthèse
Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 1 05/05/2021 07:51
L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
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Jean-Pascal Beauchamp
Associé responsable de
l’activité Restructuring financier
Deloitte Finance
Remerciements
L’édition 2021 a été enrichie grâce à l’intervention de différents acteurs de la restructuration qui
nous ont apporté leur vision sur cette période si singulière. Nous souhaitons remercier les experts,
les Présidents, les secrétariats et les greffes des tribunaux de Commerce, les représentants de
régions, avec qui nous nous sommes entretenus et qui nous ont partagé leur connaissance et leur
appréciation de la période actuelle.
De plus, grâce aux secrétariats de Présidence et greffes des tribunaux de commerce, nous avons
pu exploiter et analyser des données pertinentes et nous souhaitons remercier notamment ceux
d’Aix-en-Provence, Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans,
Poitiers, Rennes, Rouen et Toulouse.
Nous souhaitons enfin remercier plus particulièrement :
•M
aître Christophe Basse, Mandataire Judiciaire et Président du Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) ;
•M
onsieur le Président Loïc Belleil (Président du Tribunal de Commerce de Nantes) ;
•M
onsieur Alain Damais, Directeur Général du CNAJMJ ;
•M
onsieur Romain Eyssautier, Chargé d'études statistiques de l’Observatoire économique du
CNAJMJ ;
•M
onsieur le Président Eric Feldmann (Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole) ;
•M
onsieur le Président Thierry Gardon (Président du Tribunal de Commerce de Lyon) ;
•M
onsieur le Président Francis Griveau (Président du Tribunal de Commerce de Bobigny) ;
•M
onsieur Gaël Guegan, Directeur du développement économique au sein du Conseil régional
de Bretagne ;
•M
onsieur le Président Pascal Nougarède (Président du Tribunal de Commerce de Nice) ;
•M
onsieur Jérémy Parsy, Directeur de l’appui aux entreprises, Région Hauts-de-France ;
•M
adame Aruna Soogrim, Responsable de l’OCED (Observatoire Consulaire des Entreprises en
Difficulté) ;
•M
aître Christophe Thévenot, Administrateur Judiciaire et Président d’honneur du CNAJMJ ;
• La Direction Economie et Innovation de la Région Pays de la Loire ;
Ainsi que Cédric Joubert, Christophe Guerner, Elena Rozenko, Paul Roumiguié, Erwan Barret,
Jules Naveau, Myriam Kohil, Mohamed Salmy et Céline Dumoulin (Deloitte Restructuring
Services) pour leur contribution.
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Note méthodologique
Sources procédures amiables numéro Siren (entreprises individuelles, Par ailleurs, les tableaux présentant le
Deloitte Finance a analysé les données professions libérales, sociétés, classement des défaillances les plus
relatives aux procédures amiables associations) et ayant fait l’objet d’un importantes (niveau national ou régional)
(mandat ad hoc et conciliation) ouvertes jugement d’ouverture de procédure ne présentent que les entreprises
en 2020 par 21 tribunaux de commerce : prononcé par un tribunal de commerce, publiant leurs comptes de manière non
Aix-en-Provence, Bobigny, Bordeaux, Lille, un tribunal mixte de commerce, un confidentielle.
Lyon, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, tribunal judiciaire ou une cour d’appel.
Sources Prêts Garantis par l’Etat (PGE)
Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse Les sources des procédures collectées Les statistiques hebdomadaires relatives
et certains tribunaux d’Ile de France par Altares au PGE ont été récupérées sur le site Etalab
(Créteil, Evry, Meaux, Melun, Paris, Pontoise, Altares collecte l'ensemble des (www.etalab.gouv.fr). L’analyse mensuelle a
Versailles). Cet échantillon est réduit pour jugements auprès des greffes des été réalisée à la date la plus proche de la fin
les analyses relatives aux accords de tribunaux concernés. Altares est de mois.
conciliation et aux dossiers de détection- également licencié officiel du BODACC
prévention en fonction des informations (Bulletin officiel d‘annonces civiles et Analyses
disponibles. commerciales) depuis 1987. Les données Deloitte Finance a analysé :
collectées ont été actualisées au 8 février • le volume de procédures de prévention
Les ouvertures de procédures amiables 2021. instruites par les 21 tribunaux de
sont enregistrées par entité juridique
Commerce de l’échantillon entre 2016 et
tandis que les issues (protocoles de Données en date de jugement
2020 ;
conciliation constatés ou homologués) La date de défaillance retenue par
• les ouvertures de procédures collectives
sont comptabilisées par protocole Altares est celle de l’ouverture de
par nombre de salariés, secteur d’activité,
(susceptible de concerner plusieurs entités la procédure, c'est-à-dire la date du
âge et situation géographique entre 2016
juridiques). L’analyse du taux de réussite jugement et non pas la date à laquelle
et 2020. Par hypothèse, ont été retenues
des procédures amiables sur la base des ce jugement a été publié dans un journal
comme défaillantes les entreprises ayant
données présentées n’apparait donc pas d’annonces légales ou au BODACC. Les
fait l’objet d’une ouverture de procédure
pertinente. statistiques diffusées par Altares sont
judiciaire, soit :
issues de sa propre base de données et
- une procédure de sauvegarde (incluant
Deloitte Finance a également recueilli, comptabilisent les jugements dès leur
la SA/SFA),
depuis 2014, les données produites et enregistrement, le plus souvent quelques
- un redressement judiciaire, ou une
publiées par l’Observatoire consulaire des semaines avant leur publication au
liquidation judiciaire directe (les
entreprises en difficulté (OCED) concernant BODACC.
liquidations judiciaires subséquentes
les 9 tribunaux de commerce d’Ile-de- Nomenclature d’activités à un redressement judiciaire n’ont pas
France (Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Les statistiques de défaillances par été comptabilisées comme de nouvelles
Meaux, Versailles, Melun, Evry et Pontoise). activités s’appuient sur la distribution des procédures),
nomenclatures des activités françaises - les données sont présentées par
Enfin, Deloitte Finance a analysé les NAF révisée au 1er janvier 2008. entité juridique. Aucune analyse des
données relatives au nombre de impacts des défaillances sur les groupes
Données sur l’emploi ou le chiffre
procédures amiables et d’emplois concernés n’a pu être menée.
d’affaires
concernés par ces procédures,
Les statistiques relatives à l’emploi ou au
communiquées par le Conseil National des Il est rappelé que dans les statistiques
chiffre d’affaires sont issues de données
Administrateurs Judiciaires et Mandataires Altares, l’ouverture d’un redressement
retraitées par Altares à partir des
Judiciaires (CNAJMJ). judiciaire faisant suite à une procédure
documents comptables publiés par les
de sauvegarde est comptabilisée comme
Sources procédures collectives entreprises, de sources publiques telles
une nouvelle procédure. L’année 2020 est
que l’Insee ou de sources privées.
Définition de la défaillance particulièrement impactée du fait de la
La défaillance d’entreprise correspond sauvegarde de la société La Halle convertie
Ces données ne peuvent être en redressement judiciaire, dont l’effectif
à l’ouverture d’une procédure de
considérées comme exhaustives au concerné est donc pris en compte en
sauvegarde, redressement judiciaire ou
regard du nombre d’entreprises ne double.
liquidation judiciaire directe.
publiant pas leurs comptes sociaux. Pour
Statistiques de défaillances les entreprises mentionnées dans cette
Les statistiques Altares de défaillances étude et dont les comptes sociaux n’ont
d’entreprises comptabilisent l’ensemble pas été publiés en 2020, le dernier chiffre
des entités légales disposant d’un d’affaires connu a été indiqué.
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L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
Editorial
Des symptômes masqués par les La forte baisse des défaillances au global
statistiques générales ? s’explique par des facteurs techniques :
Un niveau de défaillances historiquement (i) la mise en place d’aides publiques
bas malgré un recul inédit, soudain et massives, notamment de Prêts Garantis par
brutal de l’activité économique… l’Etat (130 mds€ à fin 2020), l’activité partielle
L’année 2020 est une année exceptionnelle, (23 mds€), le report de charges (27 mds€) et
marquée par la pandémie mondiale du le fonds de solidarité (13 mds€), ayant permis
Covid-19 et un recul du PIB national de -8,3%. de renforcer la trésorerie des entreprises ;
Dans ce contexte, 2020 entre dans l’histoire en (ii) les modifications apportées au droit
atteignant le plus faible niveau de défaillances des entreprises en difficulté avec le gel de
depuis 30 ans : 32 184 procédures, soit l’appréciation de l’état de cessation des
Jean-Pascal Beauchamp 19 818 procédures de moins qu’en 2019 paiements au 12 mars 2020 jusqu’à fin août
Associé responsable de (-38%), et un recul historique des emplois 2020 ; (iii) ainsi que l’attitude des créanciers
l’activité Restructuring financier concernés (-25%). Il s’agit d’une tendance publics (administration fiscale et URSSAF)
Deloitte Finance inédite et totalement différente de celle qui ont cessé d’assigner leurs débiteurs en
observée lors de la dernière crise majeure procédure collective pour impayés.
(crise des subprimes 2008-2009), laquelle Si la tendance baissière du nombre
faisait apparaitre à l’inverse une forte hausse d’ouvertures des procédures collectives a
des défaillances (+20%), malgré un recul du PIB été fortement accélérée pendant le premier
moins marqué (-2,9%). confinement de mars 2020 et les mesures
Nous constatons une relative homogénéité d’accompagnement mises en place (-55% au
de la chute des défaillances sur tout le 2e trimestre 2020), elle a débuté bien avant
territoire national et sur l’ensemble des les premiers signes de la pandémie que
secteurs. Pour la totalité des procédures nous connaissons aujourd’hui. Dans l’édition
collectives, les quatre principaux secteurs précédente de notre Etude « L’Entreprise
sont la construction (23%), le commerce en difficulté en France en 2019. La baisse du
(22%), les services aux entreprises (14%) nombre des défaillances, une situation en
et l’hébergement, restauration, et débits trompe l’œil ? », nous avions déjà constaté
de boissons (13%), en ligne avec 2019. une baisse du nombre d’ouvertures
Soulignons toutefois une inversion entre les des procédures collectives de -9% au
deux derniers secteurs. 2e semestre 2019 par rapport à la même
… Amplifié par des facteurs période de 2018. Cette tendance s’est
conjoncturels liés aux mesures d’aides poursuivie sur les deux premiers mois
déployées du fait de la crise sanitaire, de 2020 (« pré-Covid ») : la moyenne sur
et conforme à la tendance initiée les 12 mois glissants fait ressortir un recul de
années précédentes… -8% à -9% en janvier et février 2020.
La variation du nombre d'ouvertures de procédures collectives par tranche d'effectif (2020
vs 2019) fait apparaitre une augmentation pour les entreprises de plus de 500 salariés
(+73%), en opposition à la baisse de -38% au niveau national
133%
-38% -28%
31 266 899 50%
Ent. Ent. +73%
19
Ent.
-20% -16% -25% -27%
-34% -31%
-39% -42% -39%
Inconnu 0 à 2 3à5 6à9 10 20 50 100 250 500 1 000
à 19 à 49 à 99 à 249 à 499 à 999 à 4 999
Source : Altares
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Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
… Qui masque des réalités très représentent 97% des procédures un recul plus modéré à -22%. Enfin, les
différentes en fonction de la taille de collectives. Le recul est significativement effectifs menacés par des procédures
l’entreprise moins marqué pour les procédures de de sauvegarde sont en hausse en
Or, cette dynamique est loin d’être sauvegarde (-14%) qui représentent 3% des 2020 : +43% (5 516 salariés, soit un quasi-
linéaire : les défaillances des entreprises ouvertures de procédures. équivalent de l’effectif de La Halle).
de moins de 20 salariés (-38%) et le De la même manière, la tendance baissière Si la baisse des procédures collectives
nombre d’emplois menacés associés est portée presqu’en totalité par les atteint jusqu’à -46% pour les entreprises
reculent de manière significative, alors entreprises de moins de 20 salariés de moins de 20 salariés (42% du total
que les défaillances et les emplois (-38%) qui représentent 97% des des emplois menacés), elle est limitée à
menacés pour les entreprises de plus de procédures collectives. Les entreprises -28% pour les entités employant entre 20 et
500 salariés sont en forte hausse (+73%). avec un effectif entre 20 et 500 salariés 500 salariés (34% du total), et en nette
La baisse des indicateurs des catégories (3% du total) ont connu un recul limité augmentation de +190% pour les sociétés
intermédiaires (entre 20 et 500 salariés) à -28%. Enfin, les entreprises présentant de plus de 500 salariés (24% du total).
est moins marquée (-28%) que celle un caractère symptomatique le plus L’effectif moyen par procédure est donc
enregistrée par les entreprises de petite sévère sont les entreprises de plus de en forte hausse : +22% par rapport à
taille (moins de 20 salariés). La même 500 salariés (19 procédures sur un 2019, et s’établit à 4,1 salariés. Ce chiffre
dynamique est observée en analysant total de 32 184), dont le nombre de masque des réalités très différentes par
les défaillances par tranches de chiffre défaillances est en hausse de +73% en type de procédures : l’effectif moyen
d’affaires : une forte baisse de -38% 2020. des sauvegardes atteint 22,1 salariés
(moins de 7,5m€ de chiffre d’affaires), Surtout, la chute observée au niveau (+66%), celui des redressements
est atténuée (-12%) pour les entreprises des ouvertures de procédures (-38%) judiciaires 8,0 salariés (+54%) et celui
de taille intermédiaire (7,5m€ à 50m€), est reflétée dans le nombre d’emplois des liquidations judiciaires est de
alors qu’une hausse des défaillances menacés, lequel toutefois ne baisse pas 2,0 salariés (-8%).
(+71%) est observée pour les entreprises dans les mêmes proportions (-25%). La hausse de l’effectif moyen des
réalisant plus de 50m€ de chiffre procédures avec une période d’observation
d’affaires. L’augmentation des défaillances des
(sauvegarde et redressement judiciaire)
entreprises de plus de 500 salariés
limite la baisse des emplois concernés s’explique notamment par le recours des
Le recul des ouvertures concerne
entreprises de taille plus importante
principalement les redressements De la même manière que pour le nombre
judiciaires et les entreprises de moins à ces procédures. L’année 2020 a
d’ouvertures, la baisse du nombre
de 20 salariés été marquée par sept procédures
d’emplois menacés n’est linéaire ni par
(2 sauvegardes et 5 redressements
Quelle que soit la taille des entreprises type de procédure, ni par tranche d’effectif.
judiciaires) concernant 6 entités
concernées, la chute concerne, en premier Ce sont les liquidations judiciaires qui
juridiques de plus de 1 000 salariés :
lieu, les procédures de redressement ont connu la plus forte baisse du nombre
l’effectif concerné par ces défaillances
judiciaire (-49%) et les procédures de d’emplois menacés, -39%, alors que les
atteint 17 767 salariés (l’effectif de La
liquidation judiciaire (-34%), lesquelles redressements judiciaires affichent
Halle compté une seule fois), soit 14%
des emplois menacés en 2020 (contre
La variation du nombre de procédures collectives par tranche de CA (2020 vs 2019) fait 4 226 salariés par an en moyenne (2% des
apparaitre une augmentation pour les entreprises de plus de 50m€ de chiffre d’affaires emplois menacés) entre 2016 et 2019 pour
(+71%), en opposition à la baisse de -38% au niveau national ce type d’entreprises).
163% Les procédures amiables ne font
+71% pas exception : la baisse du nombre
41
de procédures (-10%) masque une
-38% -12% Ent.
explosion du nombre d’emplois
31 895 248
Ent. concernés
Ent.
25% Les procédures amiables n’ont pas
compensé la baisse du recours au
-27% -23% traitement judiciaire des difficultés : un
-41% -36% -12% -13% recul de -10% a été constaté au niveau
national, avec néanmoins deux tendances
0 ou < 1,5m€ de 1,5m€ de 3m€ de 7,5m€ 15m€ 50m€ > à 100m€ contraires : -19% pour les mandats ad hoc
inconnu à 3m€ à 7,5m€ à 15m€ à 50m€ à 100m€ et +9% pour les conciliations, en lien
avec le renforcement de cet outil par les
Source : Altares
« ordonnances Covid ».
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Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
Or, la tendance à la hausse des emplois vagues de défaillances et quel sera l’impact indique que le taux de défaillances
menacés est encore plus marquée au sur les emplois ? pourrait atteindre jusqu’à 1,8% dans
niveau des procédures amiables. Selon les Les données communiquées par notre les secteurs les plus impactés (pour
données du CNAJMJ, le nombre d’emplois partenaire Altares concernant le premier mémoire, ce taux s’établit à 1,0% en 2019 et
concernés par ce type de procédures a trimestre 2021 (-32%), ainsi que nos 0,6% en 2020), confirmant ainsi la possibilité
triplé pour passer de 69 212 en 2019 à échanges bilatéraux avec les Présidents d’un rattrapage dépassant le recul des
205 769 en 2020. des juridictions consulaires confirment défaillances de 2020.
la poursuite de la tendance baissière La survenance de cet effet boomerang
en termes de nombre d’ouvertures de dépend de plusieurs facteurs clés : le
Un regard nouveau sur le sort des plans
procédures collectives début 2021. maintien des aides, l’attitude des
de continuation à 10 ans
Anticiper, la clé du rebond : en créanciers publics, des banques et
Toutefois, mêmes symptômes constatés
sauvegarde, les chances d’obtenir des compagnies d’assurance, mais
sur les entreprises de grande taille au vu
un plan sont doubles et leur taux aussi des modalités de remboursement
des défaillances des premiers mois de
de succès est supérieur aux plans des Prêts Garantis par l’Etat dont la
2021 et malgré le maintien, à ce stade,
consécutifs à un redressement distribution a fortement ralenti depuis
des aides, les procédures ainsi ouvertes
judiciaire juillet 2020 (81% des prêts 2020 octroyés à
génèrent un fort impact social : Office
Cette année, nous avons porté notre fin juin), dont la période de franchise a été
Depot (1 750 salariés), Manoir Industries
attention sur le sort des plans de prolongée d’une année complémentaire.
(1 088 salariés), Appart’City (1 084 salariés),
sauvegarde et de redressement judiciaire De ce fait, nous n’anticipons pas l’apparition
etc. Ceci, sans compter les procédures
adoptés en 2010, afin d’avoir une visibilité des premiers symptômes généralisés
ouvertes pour les holdings de groupes
sur la durée maximale des plans (10 ans). avant le 4e trimestre 2021, voire le
dont l’effectif réduit pris en compte masque
Nous constatons que si 6 sociétés sur 1er semestre 2022.
l’ampleur de l’impact social potentiel (à
10 réussissent à adopter un plan de
titre d’exemple, Vallourec (4,2mds€ de Enfin, ces symptômes se manifesteront
sauvegarde, la moitié de ces entreprises
chiffre d’affaires et un effectif du groupe de manière durable à travers plusieurs
sera liquidée sur la durée du plan. Ce
de 19 000 salariés vs un effectif holding vagues, au gré notamment des difficultés
résultat est significativement meilleur que
inférieur à 10). De même, nous relevons rencontrées par les entreprises à
celui des plans adoptés en redressement
qu’au 1er trimestre 2021, les défaillances des rembourser des PGE.
judiciaire : seules 3 sur 10 entités
PME de plus de 100 salariés sont en hausse L’état des marchés, pour certains impactés
parviennent à l’arrêté d’un plan de
de +35% par rapport au 1er trimestre 2020 durablement par la crise Covid-19, ainsi
continuation, dont 7 sur 10 seront liquidées.
(23 vs 17 procédures). que le niveau d’adaptation/transformation
S’agissant des plans, nul doute que
des entreprises, constitueront également
2020 fera apparaitre, lorsque le recul Nous avons vu que la baisse du nombre
un des facteurs clés qui influenceront la
temporel nous en permettra l’analyse, de défaillances concerne, en premier
santé financière des entreprises et les
des variations importantes en termes de lieu, les TPE et les petites PME (sur
défaillances à venir.
succès / défaillance, notamment du fait de 19 818 défaillances en moins cette année,
la possibilité de l’allongement jusqu’à 2 ans 19 472 correspondent à cette tranche
de la durée des plans de sauvegarde et (moins de 20 salariés), soit 98%). Ces Bonne lecture,
redressement du fait des « ordonnances entreprises ont très peu recours aux Jean-Pascal Beauchamp
Covid ». procédures amiables, nous anticipons
donc un effet de rattrapage à ce titre. La
commission Richelme confirme le faible
2021-2022 : à quand « l’effet
boomerang » ? usage des procédures amiables et a prévu
des mesures pour pallier cette carence.
Début 2021, la tendance 2020 semble
se poursuivre. Les premières vagues de Plusieurs récentes publications confirment
rattrapage et de « défaillances Covid » notre anticipation du rattrapage qui
devraient intervenir, selon les experts pourrait être supérieur à la baisse
interrogés, dès le 4e trimestre 2021, constatée en 2020. A titre d’exemple, la
voire sur le 1er semestre 2022 Coface souligne que, hors effet des aides Cette année, en lien avec l’engagement de
Une question nous brûle donc les mises en place, le nombre de défaillances Deloitte de renforcer son positionnement RSE
lèvres. A quel moment les symptômes aurait dû augmenter de +6% en 2020 et notamment de maîtriser son empreinte
économiques et financiers de cette crise (pour atteindre 55 122 procédures), soit environnementale, nous vous proposons de
inédite pour les entreprises vont-ils un rattrapage de +44% après une baisse découvrir notre Etude complète uniquement au
apparaitre ? Ou dit autrement, à quel de -38%. En outre, la récente publication format numérique et avec la possibilité de la
moment faut-il redouter une ou plusieurs du Centre for Economic Policy Research télécharger via le QR-Code de la page 2.
6 Nous vous proposons de télécharger l’étude complète via le QR-Code de la page 2
Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 6 05/05/2021 07:51L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
Un premier constat non normatif qui contraste avec
la crise de 2008-2009, les défaillances d'autres pays
d’Europe reculent en même temps que le PIB
La tendance constatée en France en 2020 est contraire à celle observée en 2009…
Si les défaillances des entreprises ont connu une forte hausse en 2009, en lien avec la chute du PIB liée
aux conséquences de la crise des subprimes, la tendance est inverse en 2020 (et ce dans d'autres pays
européens) : la baisse du PIB est accompagnée d’un effondrement du nombre de défaillances lié au soutien
massif mis en place par les puissances publiques
Evolution des défaillances, des emplois menacés et du PIB entre 2007 et 2020
Crise Crise
des sanitaire
subprimes 2 323 « Covid-19 »
63 709 63 983 63 081
60 437 2 248
2 174 55 175 52 002
50 362 272 714
257 200 249 662
2 129 2 130
2 080 2 026 2 111 234 957
190 000
171 667 173 820 130 777
32 184
2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019
2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020
Produit intérieur brut (PIB) Défaillances Emplois menacés
Source : Altares/Deloitte
… tout comme en Allemagne, Italie et Espagne où cette tendance est également observée
Crise des subprimes Crise sanitaire « Covid-19 »
Variation du PIB et des défaillances entre 2008 et 2009 Variation du PIB et des défaillances entre 2019 et 2020
Allemagne France Italie Espagne Allemagne France Italie Espagne
79%
-5%
-8% -9% -11%
-15% -14%
29%
20%
12%
-32%
-6% -3% -5% -4% -38%
Var. PIB 2009 vs 2008 Var. défaillances 2009 vs 2008 Var. PIB 2020 vs 2019 Var. défaillances 2020 vs 2019
Source : Coface Source : Coface
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Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 7 05/05/2021 07:51L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
Panorama des entreprises en difficulté
La baisse des procédures judiciaires engendre une diminution, moins marquée, des emplois
concernés, tandis que la baisse des procédures amiables s’accompagne d’un triplement des
emplois concernés par rapport à 2019.
Nombre de procédures Emplois concernés Effectif moyen
amiables et collectives et menacés par procédure
Procédures 35 644 336 546
amiables
2 types :
• Mandat ad hoc
• Conciliation
Procédures amiables Procédures amiables Procédures amiables
3 460 205 769 59,5
salariés
-10% +197% +231%
10% Vs 2019 61% Vs 2019 Vs 2019
3 849 69 212 18,0
Entreprise
en difficulté
en France
en 2020
90% 39%
Procédures Procédures collectives Procédures collectives Procédures collectives
collectives
3 types :
32 184 -38% 130 777 -25% 4,1 +22%
salariés
Vs 2019 Vs 2019 Vs 2019
• Sauvegarde 52 002 173 820 3,3
• Redressement
• Liquidation
Détail
Détail
Détail parpar
type de type
par
type de collective
procédure
de procédure
procédure collective
collective Equilibre
Equilibre
Equilibre
Détail par type de procédure collective Equilibre
Sauvegarde
Sauvegarde Redressement
Redressement Liquidation
Liquidation
judiciaire
judiciaire judiciaire
judiciaire 97%97% < 20 salariés
< 20 salariés
42%42%
procédures
procédures emplois
emplois
collectives
collectives menacés
menacés
3% 3% 25%25% 72%72%
3% 3% 42%58%
procédures
Sauvegarde procédures procédures
procédures Redressement
procédures Liquidation
procédures
97% > 20 salariés
58%
judiciaire judiciaire procédures
procédures > 20
< 20 salariés
salariés emplois
emplois
procédures emplois
collectives
collectives menacés
menacés
collectives menacés
3%14%
14% 49%49%
25% 37%37%
72% (918) (918)
emplois emplois emplois
procédures
emplois
menacés
procédures
emplois
menacés
procédures
emplois
menacés
3% 58%
menacés menacés menacés L’essentiel des emplois
procédures menacés (58%)
> 20 salariés correspond
emplois
collectives
à 918 procédures (3% du total). menacés
14% des procédures ouvertes
Si l’essentiel 49% concerne les liquidations
37% (918)
judiciaires (72%), le traitementemplois
emplois des emplois menacés est emplois
réalisé à
menacés menacés menacés
travers
DétailDétail
les par par
procédures
type type de procédure
collectives
de procédure collective
avec unecollective
période d’observation
(63%, dont 49% en redressement judiciaire et 14% en sauvegarde).
Construction
Construction Commerce
Commerce Services
Services aux Entreprises
aux Entreprises Autres
Autres 2019 2019
2020 2020
Détail
Poids par type par
des procédures de secteur
procédure collective
d’activité
Construction 23% 23%
25% 25% Commerce 22% 22% Services
22% 22% 13% 13%aux Entreprises
14% 14% 40% 40%Autres 41% 41% 2019 2020
25% 23% 22% 22% 13% 14% 40% 41%
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Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 8 05/05/2021 07:51L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
Les entreprises françaises, présentent-elles un état
asymptomatique généralisé ?
Au regard d’une baisse hors normes tant sur le nombre de défaillances que sur le nombre
d’emplois menacés au plan national, notre analyse permet de diagnostiquer des premiers
symptômes pour les entreprises de 20 à 499, plus sévères encore pour les entreprises de
plus de 500 salariés. Dès 500 salariés ou 50 m€ de chiffre d'affaires, nous constatons une
hausse du nombre d'ouvertures contraire à la tendance générale.
Les entreprises françaises présentent-elles un état asymptomatique généralisé ?
Etat Premiers Symptômes
asymptomatique symptômes avérés
500 salariés
32 184 procédures -38% -28% +73%
collectives (-38%) 31 266 899 19
vs 52 002 en 2019 97% 3% 0,1%
Chiffres
2 fois moins 130 777 emplois -46% -28% +190%
importants menacés (-25%) 54 212 44 972 31 593
qu’au pic de vs 173 820 en 2019
2013 (63 983
42% 34% 24%
procédures
et 272 714
emplois
menacés) 4,1 salariés par
procédure (+22%)
-13% +1% +68%
1,7 50,0 1 662,8
vs 3,3 en 2019
Grille de lecture :
Les pourcentages verts ou rouges représentent la variation des indicateurs entre 2020 et 2019
Poids des tranches d’effectif dans le total (ouvertures ou emplois concernés)
La variation du nombre de procédures collectives par tranche de CA (2020 vs 2019) fait apparaitre une augmentation pour
les entreprises de plus de 50m€ de chiffre d’affaires (+71%), en opposition à la baisse de -38% au niveau national
163%
+71%
41
-38% -12% Ent.
31 895 248
Ent. Ent.
25%
-27% -23%
-41% -36% -12% -13%
0 ou < 1,5m€ de 1,5m€ de 3m€ de 7,5m€ 15m€ 50m€ > à 100m€
inconnu à 3m€ à 7,5m€ à 15m€ à 50m€ à 100m€
Source : Altares
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Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 9 05/05/2021 07:51L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
La forte hausse du nombre de procédures et des emplois Notre analyse sur le sort de plans de continuation
concernés pour les entreprises de plus de 500 salariés (sauvegarde ou redressement) confirme qu’anticiper le choix
est notamment portée par des procédures concernant de la procédure maximise les chances de retournement
6 entreprises majeures
6 entreprises de plus de 1 000 salariés (17 767 salariés) 6 sur 10 sociétés en sauvegarde réussissent à adopter
6 entreprises
vs 3 entreprises de plus de 51 465
en 2019 concernant 000salariés
salariés (17 767 salariés) un plan de6 sur 10 sociétés en
continuation, sauvegarde
dont réussissent
5 sur 10* seront à adopter
liquidées
vs 3 entreprises en 2019 concernant 5 465 salariés à horizonundu plan
plan de
(10continuation,
ans) dont 5 sur 10* seront liquidées
Alinéa Camaïeu Courtepaille à horizon
*Plans adoptés du plan (10 ans)
en 2010
Alinéa Camaïeu Courtepaille *Plans adoptés en 2010
SVG
RJ SVG RJ RJ RJ
/RJ SVG
RJ SVG RJ RJ RJ
/RJ
Celio La Halle Orchestra
Celio La Halle Orchestra
3 sur 10 sociétés en RJ réussissent à adopter un plan de
3 sur dont
continuation, 10 sociétés en RJ
7 sur 10* réussissent
seront à adopter
liquidées un plan de
à horizon
continuation,
du plan (10 ans) dont 7 sur 10* seront liquidées à horizon
du plan
*Plans adoptés en (10 ans)
2010
39 entreprises 859m€ *Plans adoptés en 2010
ayant plus39deentreprises
50m€ de chiffre859m€
d’affaires –
de chiffreayant plus de 50m€
d’affaires delachiffre
Défaillance plus d’affaires –
ou de 300de chiffre d’affaires
salariés Défaillance
importante de 2020 la plus
ou de
vs 26 en 2019 300 salariés
(+50%) vs 487m€ importante de 2020
en 2019 (+76%)
vs 26 en 2019 (+50%) vs 487m€ en 2019 (+76%)
Procédures amiables au niveau national en 2020 selon
le CNAJMJ
Si la baisse des procédures amiables (-10%) permet de noter le renforcement de la procédure de conciliation par rapport au
mandat ad hoc, c’est l’explosion du nombre de salariés concernés (+197% ou x3) qui caractérise l’année 2020.
Les procédures préventives confirment encore ici leur hégémonie par rapport aux procédures judiciaires dans le traitement des
enjeux sociaux lourds. Les emplois concernés par les procédures amiables représentent 1,6x le poids des emplois menacés par
les procédures judiciaires.
1 2 3
3 460 2 148 1 312 205 769
procédures amiables mandats ad hoc conciliations emplois concernés
(-10%) (-19%) (+9%) (+197%)
vs 3 849 en 2019 vs 2 643 en 2019 vs 1 206 en 2019 vs 69 212 en 2019
En 2020, la baisse des L’année a été marquée par une redirection Si le nombre de procédures
procédures amiables (-10%) des entreprises en difficulté vers les amiables ouvertes a connu une
est nettement moins procédures de conciliation, en lien avec baisse en 2020 (-10%), le nombre
soutenue que celle des l’adaptation de ce dispositif par les d’emplois concernés a triplé
procédures « Ordonnances Covid » élargissant les (+197%). Même si l’effectif moyen
judiciaires pouvoirs du Président du Tribunal par procédure est plus important
(-38%) de commerce et rallongeant la durée en conciliation (92,7 salariés)
maximale de 5 à 10 mois qu’en mandat ad hoc (39,2 salariés),
les effectifs concernés par les deux
procédures ont connu la même
tendance haussière
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Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 10 05/05/2021 07:51L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
Les défaillances dans les régions
La vision globale de l’année 2020 : une homogénéité masquant quelques différences marquées
La grande majorité des régions enregistre une baisse du nombre de défaillances supérieure au niveau national, oscillant entre -39% et
-48%. Ces régions représentent près de la moitié des défaillances nationales. Seules cinq régions ont enregistré une baisse plus faible
par rapport à la moyenne nationale, comme l’Ile-de-France ou la région PACA (-35%), représentant 34% des défaillances en 2020,
lesquelles tirent donc les statistiques nationales.
Evolution du nombre de défaillances par région
Inférieur au niveau national
Île-de-France PACA*
Égal au niveau national
(35%) (35%)
Bretagne
Bourgogne Supérieur au niveau national
(36%)
Franche-Comté Normandie
(37%) (37%) Maximum
Hauts-de-France Moyenne nationale
(38%) (38%)
Minimum
Dom-Tom et étranger
Nouvelle-Aquitaine (40%)
Centre-Val de Loire Pays-de-la-Loire
(39%) * Provence-Alpes-Côte d'azur
(41%) (41%)
Occitanie Source : Insee/Altares
(40%) Grand Est Corse
Auvergne - Rhônes-Alpes
(41%) (41%) (48%)
En 2020, le taux de défaillance moyen national est de 0,64%. Les taux dans les régions oscillent entre 0,54% pour la Corse et 0,82%
pour la région Hauts-de-France.
Taux de défaillances par région Inférieur au niveau national
Égal au niveau national
Normandie
Centre-Val de Loire 0,76% Hauts-de-France Supérieur au niveau national
0,74% 0,82%
Provence-Alpes Bourgogne Maximum
Grand Est
-Côte d'azur Franche-Comté
Bretagne 0,76%
0,68% 0,77%
0,67% Minimum
Note : (i) stock d'entreprise de l'année 2019 utilisé
Moyenne nationale (ii) taux de défaillances = nombre de défaillances
Nouvelle-Aquitaine 2020/stock d'entreprise 2019
0,64%
0,63% Source : Insee/Altares
Auvergne - Île-de-France Pays-de-la-Loire
Occitanie
Rhônes-Alpes 0,59% 0,59%
Dom-Tom 0,58%
0,59%
Corse et étranger
0,54% 0,56%
L’analyse du ratio PGE octroyés sur le PIB régional fait ressortir une hétérogénéité au sein des régions. Quatre régions enregistrent
un pourcentage plus élevé que le pourcentage national. L’Ile-de-France et la région PACA représentent les deux régions les plus
significatives (en termes de contribution au PIB) ayant obtenu le plus de PGE par rapport à leur PIB (hors Corse et Dom-Tom, non
représentatifs).
Analyse PIB et PGE par région % PGE/PIB supérieur au niveau national
% PGE/PIB inférieur au niveau national
Dom-Tom Corse
et étranger 10,3%
Maximum
6,2%
Provence-Alpes Île-de-France
-Côte d'azur 6,6% Minimum
6,5%
Moyenne nationale
5,5% Bretagne
Nouvelle-
Pays-de-la-Loire 4,7% Auvergne -
Occitanie Aquitaine
Centre-Val 4,4% Rhônes-Alpes
5,1% 5,3%
de Loire Grand Est 5,2%
4,0% Hauts-de-France
4,7%
Bourgogne 4,6%
Normandie Franche-Comté
3,4% 4,4%
Source : Banque de France
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Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 11 05/05/2021 07:51L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
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Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 12 05/05/2021 07:51L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
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déclinaison en business plan • Identification des scenarios de sortie et de la
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bancaire (mandataire, conciliateur,
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avec les partenaires money / PGE)
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de PGE / autres aides • Assistance de
l’acquéreur ou du
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Officer (CRO) &
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du tribunal
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et financiers de la sous-
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financier & opérationnel (identification cibles,
data- rooms, assistance aux
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réorganisation • Problématique de séparation et
• Construire avec le management et les mise en œuvre
équipes un plan de restructuration crédible, • Due diligences financières et
à la fois opérationnel et financier opérationnelles
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dans un contexte de restructuration ou de transformation
Insolvabilité (sauvegarde, RJ, LJ)
Cash-Flow Performance • A ssistance financière à la saisine (DCP, DOPS)
• Identification des leviers d’amélioration • Business plan & prévisions de trésorerie
• Optimisation de la gestion des cash-flows • Suivi des réalisations et des engagements durant la période
• Mise en place de financements sur actifs d’observation pour les organes de la procédure
• Optimisation du Besoin de Fonds de Roulement • Elaboration de plans de sauvegarde/de redressement
• Mise en place de cash forecast et optimisation du cash control • Cellule liquidative
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Etude Défaillances entreprises 2021 Synthèse V6.indd 13 05/05/2021 07:51L’entreprise en difficulté en France en 2020 |
Des entreprises asymptomatiques face à la pandémie ?
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Tohmatsu Limited (« DTTL »), à son réseau mondial de cabinets membres et à
leurs entités liées (collectivement dénommés « l’organisation Deloitte »). DTTL
(également désigné « Deloitte Global ») et chacun de ses cabinets membres
et entités liées sont constitués en entités indépendantes et juridiquement
distinctes, qui ne peuvent pas s'engager ou se lier les uns aux autres à
l'égard des tiers. DTTL et chacun de ses cabinets membres et entités liées
sont uniquement responsables de leurs propres actes et manquements, et
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