L'essentiel de la loi de #transformation de la fonction publique

L’essentiel
de la loi de
#transformation
de la fonction
publique

Éditorial

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Chaque jour, 5,5 millions d’agents publics nous
                       protègent, nous soignent et nous accompagnent
                       partout sur le territoire. Au service de leurs
                       concitoyens, ils constituent l’indispensable maillon
                       qui contribue à la cohésion sociale de notre pays.

Gérald DARMANIN
Ministre de l’Action   Avec la loi de transformation de la fonction publique,
et des Comptes         nous reconnaissons leur engagement et répondons
publics                aux attentes qu’ils ont exprimées lors d’une année
                       entière de concertation.

                       Nous donnons à l’ensemble des agents publics et à
                       leurs employeurs les clés pour s’adapter aux
                       exigences       contemporaines        auxquelles     sont
                       aujourd’hui      confrontées      nos    administrations,
                       collectivités territoriales et hôpitaux publics.
Olivier DUSSOPT
Secrétaire d’Etat
auprès du ministre     Cette volonté de modernisation se traduit par de
de l’Action et des     nouvelles souplesses accordées aux employeurs, élus
Comptes publics
                       et encadrants publics, en matière de recrutement et
                       de gestion de leurs équipes, et par la simplification
                       des conditions d’exercice du dialogue social.

                       Elle se traduit aussi par l’offre de nouvelles
                       perspectives d’évolution professionnelle pour les
                       agents publics, et l’amélioration de leurs conditions
                       de travail, ainsi que par le renforcement de l’égalité
                       professionnelle dans la fonction publique.

                       Ces mesures sont essentielles pour renouer avec la
                       promesse républicaine d’un service public pour tous,
                       au plus près des territoires.

                       pour tous.

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Une
loi,
trois
objectifs

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1     Une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines

Pourquoi
                 Pour donner plus de confiance et d’autonomie aux employeurs
                  publics ;
                 Pour fluidifier le dialogue social ;
                 Pour mieux répondre aux besoins de compétences au sein des
                  services publics.

Pour qui ?       Pour les élus et encadrants publics ;
                 Pour les agents des trois versants de la fonction publique ;
                 Pour les usagers, grâce à une offre de services publics renouvelée.

                  En créant une instance unique pour le dialogue social : le
                   comité social (comité social d’« administration » pour l’État ;
                   comité social « territorial » dans le versant territorial, et comité
                   social d’établissement dans le versant hospitalier) ;
                  En facilitant les mobilités grâce à la suppression de l’examen
                   préalable des demandes de mutation par les commissions
                   administratives paritaires (CAP) ;
                  En harmonisant le temps de travail dans la fonction publique
Comment ?          et avec le secteur privé (1 607 heures/an) ;
                  En reconnaissant le mérite individuel et collectif de chaque
                   agent, à travers le versement de primes d’intéressement ;
                  En élargissant le recours aux contrats sur les emplois
                   permanents de toutes catégories, et en créant le contrat de
                   projet pour les besoins ponctuels, afin de mieux adapter l’offre
                   de services publics aux besoins des usagers ;
                  En organisant des concours nationaux à affectation locale
                   pour permettre aux candidats de choisir leur territoire
                   d’affectation ;
                  En favorisant la négociation des conditions d’exercice des
                   services publics locaux en cas de grève, afin de permettre aux
                   autorités territoriales d’assurer la continuité de certains services
                   publics essentiels au bon fonctionnement de leurs territoires.

                 Quatre phases de déploiement en fonction des mesures :
                   Dès l’entrée en vigueur de la loi ;
Quand ?            A compter de 2020 ;
                   A compter de 2021 ;
                   Au plus tard lors du renouvellement des instances de
                    concertation.

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2        De nouveaux droits pour les agents

 Pourquoi           Pour que les agents des trois versants de la fonction publique
                     bénéficient des mêmes droits que les salariés du secteur privé ;
                    Pour améliorer leurs conditions de travail et favoriser leur évolution
                     professionnelle ;
                    Pour mieux prendre en compte leurs situations personnelles qui
                     peuvent affecter le bon déroulement de leurs carrières ;
                    Pour valoriser le mérite individuel et collectif de chaque agent.

Pour qui ?          Pour les fonctionnaires ;
                    Pour les agents en CDI et en CDD ;
                    Pour les apprentis.

                      En créant un dispositif de rupture conventionnelle pour les
                       agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires ;
                      En étendant la prime de précarité aux agents en CDD dont le
                       contrat et la rémunération n’excèdent respectivement pas une
                       durée d’un an et un montant de 3 000€ bruts/mois ;
                      En donnant aux proches aidants la possibilité de bénéficier d’un
                       congé d’une durée maximale d’un an, fractionnable ;
Comment ?
                      En garantissant la portabilité de droits à la formation du secteur
                       public vers le secteur privé, et inversement ;
                      En permettant aux créateurs d’entreprises de cumuler leur
                       emploi et leur projet pendant une durée maximale de 4 ans
                       contre 3 ans initialement ;
                      En versant, dans le cadre des plans de départs volontaires, une
                       indemnité de départ volontaire aux agents qui souhaitent
                       s’orienter vers le secteur privé et en accompagnant leur
                       transition professionnelle ;
                      En permettant, grâce à la priorité d’affectation locale, aux
                       agents dont le poste est supprimé de continuer à travailler dans
                       le même département.

                    Trois phases de déploiement en fonction des mesures :
 Quand ?
                      Dès l’entrée en vigueur de la loi ;
                      A compter de 2020 ;
                      A compter de 2021 ;

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3          Une fonction publique toujours plus exemplaire

 Pourquoi           Pour responsabiliser les employeurs publics ;
                    Pour répondre aux attentes de transparence exprimées par les
                     citoyens ;
                    Pour agir en faveur du renforcement de l’égalité professionnelle ;
                    Pour accompagner les agents les plus fragiles dans le bon
                     déroulement de leurs carrières.

 Pour qui ?         Pour les citoyens et les usagers ;
                    Pour les employeurs publics et les agents ;
                    Pour les apprentis et candidats à l’accès à la fonction publique.

                      En renforçant le contrôle déontologique à l’entrée de la
                       fonction publique grâce à un examen des dossiers des
                       candidats aux plus hauts postes à responsabilités par la
                       HATVP ;
                      En systématisant la publication de la somme des dix plus
                       hautes rémunérations versées aux agents des ministères,
                       collectivités, intercommunalités de plus de 80 000 habitants, et
                       des plus gros établissements hospitaliers ;
Comment ?             En prévoyant que le Gouvernement remette chaque année au
                       Parlement un rapport dans lequel figureront les plus hautes
                       rémunérations pratiquées dans les trois versants de la fonction
                       publique ;
                      En luttant contre les écarts de rémunération entre les femmes
                       et les hommes à travers l’égal accès aux emplois de direction
                       et aux promotions, le maintien des primes pendant le congé
                       maternité ou encore la déclinaison, dans chaque
                       administration, d’un plan d’action en faveur de l’égalité
                       professionnelle ;
                      En offrant de nouvelles garanties aux agents en situation de
                       handicap telles que le dispositif spécifique de promotion et la
                       portabilité des aménagements de poste en cas de mobilité ;
                      En favorisant l’évolution de carrière des agents confrontés à
                       des situations d’usure professionnelle ;
                      En supprimant les obstacles juridiques et financiers au
                       développement de l’apprentissage dans la fonction publique.

 Quand ?
                   Deux phases de déploiement en fonction des mesures :
                     Dès l’entrée en vigueur de la loi ;
                     A compter de 2020.

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Calendrier

                    Harmonisation du temps de travail dans la
                     fonction publique et avec le secteur privé ;
                    Négociation des conditions d'exercice des
                     services publics locaux en cas de grève ;
                    Suppression des obstacles au développement de
       Dès la        l’apprentissage dans les trois versants de la
     publication     fonction publique ;
      de la loi     Évolution du cadre applicable aux fonctionnaires
                     momentanément privés d'emploi dans la fonction
                     publique territoriale ;
                    Suppression du jour de carence pour maladie
                     pour les femmes enceintes ;
                    Maintien des primes pendant les congés
                     maternité, paternité et d’adoption.

                    Suppression de l’examen des mutations et des
                     autres actes de mobilité en commission
                     administrative paritaire (CAP) ;
                    Recours élargi au contrat sur les emplois publics
                     de toutes catégories, y compris sur les emplois de
                     direction ;
                    Création du contrat de projet ;
                    Création       du      dispositif   de      rupture
                     conventionnelle ;
                    Dispositif spécifique d’accompagnement pour
                     les agents dont l’emploi est supprimé au sein de
     A compter       l’État et du versant hospitalier ;
                    Renforcement du contrôle déontologique des
      de 2020        agents publics avec la fusion de la Haute
                     autorité pour la transparence de la vie publique
                     (HATVP) et de la commission de déontologie ;
                    Dispositifs obligatoires de signalement des
                     violences sexistes et sexuelles au sein de chaque
                     administration ;
                    Plan d’action obligatoire          pour l’égalité
                     professionnelle entre les femmes et les hommes
                     au sein de chaque administration ;
                    Expérimentation d’un dispositif spécifique de
                     promotion des personnes en situation de
                     handicap.

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 Création d’une prime de précarité pour les agents
                   en contrat à durée déterminée d’une durée
                   inférieure ou égale à un an ;
  A compter       Entretien professionnel en lieu et place de la
   de 2021         notation pour les agents de la fonction publique
                   hospitalière ;
                  Suppression de l’examen des promotions en
                   commission administrative paritaire (CAP).

                  Création des comités sociaux d’administration,
                   territoriaux et d’établissement en lieu et place du
  Au plus tard     comité technique et du CHSCT (Comité d’hygiène,
                   de sécurité, et des conditions de travail) ;
    lors du
                  Création de commissions administratives paritaires
renouvellement     par catégorie hiérarchique au sein de l’État et
 des instances     suppression des groupes hiérarchiques dans les CAP
       de          de la fonction publique territoriale ;
                  Création de CCP uniques pour les contractuels de
  concertation
                   toutes catégories hiérarchiques de la fonction
                   publique.

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