L'actualité de la fonction publique - Rencontres professionnelles de l'École de la GRH
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L’actualité de la fonction publique
Rencontres professionnelles de l’École de la GRH
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
L’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 8
mars 2013
4 axes et 15 mesures :
• Axe 1 : La place du dialogue social
• Axe 2 : L’égalité dans les parcours professionnels
• Axe 3 : L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
• Axe 4 : La prévention des violences sur le lieu de travail
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
Le comité de suivi du protocole relatif à l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Deux réunions ont eu lieu les 26 avril et le 9 juillet 2013 qui ont
permis de présenter :
Le calendrier d’application des mesures
La circulaire d’application du protocole
L’appel à projet de recherche DDD/DGAFP sur les écarts de
rémunération femmes/hommes dans la FP
Le projet de décret relatif au « Rapport égalité
professionnelle présenté devant le CCFP
Les travaux relatifs à l’élaboration des référentiels de
formation portant sur l’égalité professionnelle
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
L’accord sur la prévention des risques psycho-sociaux
(RPS) signé le 22 octobre 2013
Les engagements
Application des dispositions du code du travail
qui précise les obligations de l’employeur en
matière de sécurité et de prévention des RPS
(art L 4121-2)
Développement d’une culture de prévention
des RPS dans les 3 versants de la FP
Démarche intégrée qui s’inscrit dans une
réflexion plus globale sur les conditions de vie
au travail (CVT)
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
La mise en œuvre de l’accord RPS
Plans d’évaluation et de prévention par chaque employeur
public, au niveau local à initier en 2014 et à achever en 2015
Le lien avec les CHSCT et les CT doit être réaffirmé
La formation spécialisée du CCFP a un rôle fondamental en
matière de suivi de l’analyse du plan national et de
recommandations
Les moyens d’action
Mise à disposition d’outils méthodologiques (guide
méthodologique sur le site de la FP)
La formation des acteurs et la sensibilisation des agents fera
l’objet d’une priorité dans les plans de formation
Une attention particulière sera portée au rôle de
l’encadrement
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
L’abrogation du jour de carence
Depuis le 1er janvier 2012, le 1er jour d’arrêt pour
maladie non professionnelle n’est plus rémunéré
dans la fonction publique (article 105 de la loi de
finances pour 2012).
Ce jour de carence applicable dans les trois versants
de la fonction publique devrait être supprimé en 2014.
C’est ce que prévoit l’article 67 du projet de loi de
finances pour 2014.
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
La revalorisation de la catégorie C
Engagement de la ministre en charge de la FP
Réforme annoncée aux OS le 7 février 2013
Priorité du Gouvernement
Linéarisation du 8ème échelon des grades dotés de
échelle 6 de rémunération (décrets du 04/07/2013)
Remplacement de l’échelon spécial et contingenté par un
8ème échelon
Accès au 8ème échelon accessible à l’ancienneté (4 ans
durée maxi – ou 3 ans mini si bonification – dans le 7ème
échelon)
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
La revalorisation de la catégorie C (suite)
Construction d’une nouvelle grille en deux temps :
Nouvelle grille au 1er janvier 2014 : abondement
indiciaire qui varie de 1 à 11 points selon le grade et
reclassement d’échelon à échelon
Au 1er janvier 2015 hausse uniforme de 5 points pour
l’ensemble des échelons
Maintien de la structure en 4 grades
Modification des durées de carrière pour un
reclassement à échelon égal
Harmonisation des modalités d’avancement de grade
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
Le corps interministériel à gestion ministérielle (CiGeM)
des attachés d’administration de l’État
Principaux objectifs poursuivis :
Revalorisation de la catégorie A par la mise en place d’un
grade à accès fonctionnel (GRAF)
Politique générale de fusion de corps afin de faciliter la
mobilité, d’enrichir les parcours professionnels, harmoniser
les pratiques de gestion.
Simplification statutaire : décret unique pour tous les corps
d’attachés
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
Décret n°°2011-1317 du 17octobre 2011 portant statut particulier du
corps interministériel des attachés d’administration de l’État :
Application concrète subordonnée à l’intégration des corps
d’attachés ou de corps analogues régis par le décret 2005-2015 du
26 septembre 2005
Décret n°°2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize
corps ministériels dans le corps interministériel des attachés
d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés
dans ce corps
Entrée en vigueur effective du CiGeM (4 exceptions : ceux de la
Défense – adhésion prévue en 2014 – , de la DGAC, le corps des
secrétaires des AE et des officiers de l’OFPRA)
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
Les caractéristiques essentielles
Corps interministériel unique qui relève du PM
Corps à gestion ministérielle
Corps qui ne comporte pas de CAP interministérielle
nationale
Les autorités de rattachement
La gestion est assurée par « l’autorité affectataire »
Les changements d’affectation sont prononcées par
l’autorité « d’accueil » après avis de la CAP d’accueil
Dans le cas d’un détachement ou mise à disposition
l’autorité de gestion est le « dernier employeur »
Les modalités transitoires sont prévues par les articles 31 et 32 du décret du 17
octobre 2011
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
Structure du CiGeM des attachés
Un corps à 3 grades :
La grille des 2 premiers grades est inchangée à l’exception
du premier échelon du grade qui est porté de l’indice brut
(IB) 379 à (IB)404
Le nouveau grade d’attaché hors classe comporte 7
échelons (IB 759 à 1015). La durée de carrière est de 14
ans diminuée des réductions d’ancienneté
Il comprend également un grade de directeur de service
allant jusqu’à l’IB. 985 placé en voie d’extinction pour
accueillir les CASU, les directeurs de préfecture et les chefs
de service administratifs du Conseil d’État
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
• La circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours
au contrat dans la fonction publique de l’État
Définition des situations justifiant le recours aux
contractuels
L’absence de corps de fonctionnaires
La nature des fonctions exercées
Les besoins du service
Encadrement des durées de contrat et des possibilités
de renouvellement
CDD
Primo recrutement en CDI à titre expérimental
Transformation d’un CDD en CDI
DGAFP – novembre 2013Le suivi des chantiers 2012 – 2013
Le décret 2013-292 du 5 avril 2013 et la circulaire
du 17 septembre 2013 relatifs au régime de droit
public applicable aux personnels des GIP
Harmonisation et sécurisation du régime
juridique des groupements
DGAFP – novembre 2013L’agenda social 2013 - 2014
Une nouvelle phase de concertation pour 2013 –
2014 en 3 grandes thématiques :
Présentation du 26 septembre 2013
la mise en œuvre du dialogue social
l’amélioration des conditions de vie au
travail
les parcours professionnels, les carrières et
les rémunérations
DGAFP – novembre 2013La mise en œuvre du dialogue social
Dans le prolongement des négociations initiées en
2012-2013 :
la finalisation de la concertation sur la carrière des
agents investis de mandats syndicaux.
l’évolution du fonctionnement du CCFP.
Les modalités d’organisation des élections
professionnelles de 2014
Le bilan du recours à l’intérim
DGAFP – novembre 2013Les conditions de vie au travail : périmètre
TRAVAIL RELATIONS
Contenu et organisation du travail
Sociales et professionnelles
Accompagnement du changement
Reconnaissance
Conciliation vie privée- vie
Participation aux décisions
professionnelle
CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
ENVIRONNEMENT DE DEVELOPPEMENT
TRAVAIL PROFESSIONNEL
Santé et sécurité au travail Acquisition de compétences
Conditions de travail Mobilité choisie
Prévention des RPS Évolutions de carrière
Prévention de la pénibilité
Transports et déplacements
DGAFP – novembre 2013L’amélioration des conditions de vie au travail
L’amélioration des conditions de vie au travail
avec notamment les chantiers :
Prévention de la pénibilité
Gestion des âges de la vie
Pratiques managériales
DGAFP – novembre 2013Les parcours professionnels, les carrières et les
rémunérations
A la suite des concertations engagées en 2012-2013 :
la finalisation de la construction du nouveau régime
indemnitaire
la mobilité et l’attractivité des territoires à la suite de la
présentation du rapport définitif de la mission des
inspections
la convergence RH et l’administration territoriale de
l’État
DGAFP – novembre 2013Les parcours professionnels, les carrières et les
rémunérations
Engagement d’une concertation sur la diversité
dans la fonction publique selon 3 axes :
la diversité dans les recrutements
la prise en compte du handicap dans le
recrutement et le déroulement des carrières
le rôle de l’apprentissage dans l’insertion des
jeunes
DGAFP – novembre 2013Les parcours professionnels, les carrières et les
rémunérations
Engagement d’une concertation sur la base des
propositions du rapport de M. Bernard PECHEUR :
le déroulement de la carrière
les grilles indiciaires
le recrutement
les modalités de gestion des personnels
DGAFP – novembre 2013L’actualité de la fonction publique
Merci pour votre attention
Et pour aller plus loin : www.fonction-publique.gouv.fr
Pensez à lire :
le rapport annuel sur l’état de la fonction publique,
le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle,
l’accord-cadre sur la prévention des risques psychosociaux.
DGAFP – novembre 2013Vous pouvez aussi lire
