L'offre de services et d'aides financières de l'Agefiph - Mars 2022
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L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph Mars 2022
Sommaire Aide pour les personnes handicapées
Aide pour les entreprises
Aide pour les organismes de formation et CFA
1. Objectifs, principes et cibles → P.03
L’offre de services et d’aides financières Principes fondamentaux Qui peut bénéficier de l’offre
de l’Agefiph → P.04 de l’offre de services et d’aides de services et d’aides financières
financières de l’Agefiph → P.04 de l’Agefiph ? → P.05
2. L’offre de services et d’aides financières en synthèse → P.08
Personnes handicapées → P.09 Entreprises → P.10 Quelles aides, quels accompagnements
Organismes de formation pour quels projets ? → P.12
et CFA → P.11
3. Aides financières → P.14
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide à la formation des personnes
et à l’évolution professionnelle des d’apprentissage d’une personne handicapées dans le cadre du parcours
personnes handicapées → P.15 handicapée → P.22 vers l’emploi → P.29
— — —
Aide à l'adaptation des Aide à l’embauche en contrat Aide humaine en compensation
situations de formation de professionnalisation d’une personne du handicap → P.31
(2ASF) → P.16 handicapée → P.23 —
— — Aide au parcours vers l’emploi
Aide à l’adaptation des Tableau récapitulatif des aides à des personnes handicapées → P.32
situations de travail des personnes l’alternance pour les employeurs → P.24 —
handicapées → P.17 — Aide prothèses auditives → P.33
— Aide liée à la Reconnaissance de —
Aide à la création d’entreprise par la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.26 Aide à la recherche et la mise
des personnes handicapées → P.19 — en oeuvre de solutions pour le
— Aide à la formation des personnes maintien dans l’emploi des salariés
Aide aux défraiements des stagiaires handicapées dans le cadre du maintien handicapés → P.34
handicapés en formation courte dans l’emploi → P.27 —
Agefiph → P.20 — Aide soutien à la formation dans le
— Aide à la formation des salariés cadre d'Inclu'Pro Formation → P.35
Aide aux déplacements en handicapés dans le cadre d’un —
compensation du handicap → P.21 maintien de l’employabilité → P.28 Aide technique en compensation
du handicap → P.36
4. Accompagnements → P.37
Appui et accompagnement Cap emploi Conseil et accompagnement Prestations d’appuis spécifiques
aux entreprises → P.38 à la création ou la reprise (handicap visuel, auditif,
— d’entreprise → P.40 moteur, mental, psychique et
Appui et accompagnement Cap emploi — des troubles cognitifs) → P.43
aux personnes handicapées → P.39 Conseil et accompagnement emploi —
— handicap des entreprises → P.41 Prestation d'analyse de capacités
Comète France → P.40 — → P.44
Emploi accompagné → P.41 —
— Prestation spécifique d’orientation
Étude préalable à l’aménagement professionnelle → P.44
des situations de travail → P.42 —
Inclu'Pro Formation → P.46
5. Réseaux et échanges de bonnes pratiques → P.47
Ressources handicap formation (RHF) Réseau des référents handicap (RRH)
→ P.48 → P.49
2 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH SEPT. 20191
Objectifs,
principes
et cibles
L’offre de services et d’aides Principes fondamentaux Qui peut bénéficier de l’offre
financières de l’Agefiph → P.04 de l’offre de services et d’aides de services et d’aides financières
financières de l’Agefiph → P.04 de l’Agefiph ? → P.05
→ SOMMAIREL’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L’offre de services et d’aides et aux entreprises privées dans les démarches de préparation,
financières de l’Agefiph a pour de bénéficier d’aides financières d’accès, de maintien et d’évolution
dans l’emploi.
objectif global de sécuriser et d’accompagnement dans
les parcours professionnels leurs projets. → L’accompagnement apporté
des personnes handicapées aux personnes et aux entreprises peut
et vise prioritairement à → Les aides financières de l’Agefiph être réalisé, en fonction des publics
viennent en complément des aides et de leurs besoins, par l’Agefiph
compenser le handicap dans de droit commun. Elles ont pour objet elle-même ou par des partenaires et
l’emploi. L’Agefiph propose principal le financement des surcoûts prestataires spécialistes.
aux personnes handicapées. liés à la compensation du handicap
Principes fondamentaux
de l’offre de services et d’aides
financières de l’Agefiph
L'offre de services et d’aides → L’Agefiph intervient en → Les aides appelant une expertise
financières de l’Agefiph est complémentarité des dispositions du besoin et/ou nécessitant un
de droit commun qui peuvent être examen des possibilités de réponses
soumise à plusieurs principes : d’origine légale ou extra-légale : ouvertes par le droit commun
sécurité sociale, mutuelle, Prestation font l’objet d’une prescription
→ Elle s’adresse aux personnes
de compensation du handicap (PCH), obligatoire par un conseiller
handicapées, c’est-à-dire bénéficiaires
Fond Départemental de Compensation Pôle emploi, Cap emploi, Mission
de l’obligation d’emploi au titre de
(FDC) accord agréé, obligations locale ou par l’Agefiph, dans le
l’article L. 5212-13 du Code du Travail
de l’employeur en matière d’hygiène, cadre de sa fonction de conseil et
ou à celles ayant déposé une demande
de sécurité et de conditions de travail. d’accompagnement des entreprises.
de reconnaissance, ainsi qu’aux
employeurs de droit privé ou relevant
→ Les aides proposées par → Plusieurs offres (aides ou
du droit privé et aux travailleurs
l’Agefiph ne sont pas accessibles prestations), ayant un objet identique
handicapés qui exercent une activité
de droit, leur délivrance n’est ne peuvent être cumulées.
indépendante.
pas automatique.
Elle est fonction de plusieurs → Les aides ne peuvent pas être
critères ayant trait à l’éligibilité attribuées postérieurement à la date
de la personne et/ou de l’entreprise, de réalisation de l’action ou prendre
à la complémentarité avec effet après cette date. Seules les aides
le droit commun, aux règles à l’alternance bénéficient pour le dépôt
d’attribution propres à chacune de la demande d’une tolérance de
et enfin aux ressources financières 6 mois maximum après la date
de l’Agefiph disponibles au plan d’embauche.
national et/ou local.
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIREQui peut bénéficier de l’offre
de services et d’aides financières
de l’Agefiph ?
LES PERSONNES mentionnés aux articles L. 241-3 et → Les personnes résidant
L. 241-4 du même code ; dans un pays limitrophe et travaillant
→ Les personnes handicapées
– les sapeurs-pompiers volontaires, dans une entreprise établie sur
bénéficiaires de l’article L. 5212-13
titulaires d’une allocation ou le territoire français au titre des aides
du code du travail, c’est-à-dire :
d’une rente d’invalidité attribuée à l’employeur.
– les travailleurs reconnus handicapés
en cas d’accident survenu ou
par la Commission des droits
de maladie contractée en service ; → Les personnes handicapées
et de l’autonomie des personnes
– les titulaires de la carte salariées par une entreprise de statut
handicapées (CDAPH) ;
« mobilité inclusion » portant la privé soumise au code du travail
– les victimes d’accident du travail
mention « invalidité » ; français.
ou de maladie professionnelle ayant
– les titulaires de l’Allocation
une incapacité permanente d’au moins
adulte handicapé (AAH). → Les personnes âgées de 15 ans
10 % et titulaires d’une rente au titre
minimum. Aucune limite d’âge
d’un régime de protection sociale
→ Les personnes ayant engagé supérieure, dès lors que la personne est
obligatoire ou au titre des dispositions
des démarches de reconnaissance en capacité de justifier de son activité.
régissant les agents publics ;
du handicap.
– les titulaires d’une pension
d’invalidité à condition que ATTENTION
→ Les personnes handicapées
cette invalidité réduise au moins .............................................................
résidant sur le territoire français.
des deux tiers leur capacité de Les personnes n’ayant pas
travail ou de gain. la nationalité française doivent
→ Les personnes résidant sur le
– les bénéficiaires mentionnés à détenir un titre de séjour valable
territoire français et travaillant dans un
l’article L. 241-2 du code des pensions au moment du dépôt de leur
pays limitrophe au titre des aides à la
militaires d’invalidité et des victimes demande.
personne.
de la guerre ainsi que les bénéficiaires
BON À SAVOIR !
Peuvent bénéficier des aides Ne peuvent pas bénéficier
de l’Agefiph : des aides de l’Agefiph :
→ les salariés des entreprises → les stagiaires de Centre de
sous accord agréé d’entreprise, rééducation professionnelle
de groupe ou de branche, (ESRP) compte tenu de la spécificité
quel que soit le taux d’emploi ; des ESRP. Par dérogation à cette
règle, l’intervention de l’Agefiph
→ les salariés travaillant en est possible 9 mois avant la fin
entreprise adaptée (quel que soit de la formation pour anticiper la
leur statut au sein de l’entreprise préparation à la sortie de ESRP ;
adaptée) ;
→ les usagers d’Établissements et
→ les salariés travaillant dans Services d’Aide par le Travail (ESAT).
les structures d’insertion par
l’activité économique (IAE) ;
→ les salariés intérimaires.
→ les jeunes volontaires
accomplissant une mission
de service civique.
5 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIRELES ENTREPRISES → Les entreprises adaptées (EA) sont
éligibles aux aides et prestations de ATTENTION
→ Les entreprises de droit privé
l'Agefiph avec attestation sur l'honneur
ou relevant du droit privé. Les EA et les IAE, ne sont pas
qu'aucune aide de l'état ne couvre les
éligibles aux deux aides suivantes :
coûts qui justifient la sollicitation de
→ Les entreprises exerçant leurs - aide à l'accueil, à l'intégration et
l'aide ou de la prestation demandée.
activités sur le territoire national, à l'évolution professionnelle des
et soumise au régime juridique personnes handicapées
→ Les structures d’insertion par
de droit français. - aide à la recherche et la mise
l’activité économique (IAE).
en œuvre de solutions pour le
maintien dans l'emploi des salariés
ATTENTION → Les organismes de droit privé
handicapés.
accueillant un jeune volontaire
Les entreprises signataires
dans le cadre d’une mission
d’un accord agréé de branche,
de service civique au titre des aides à
de groupe ou d’entreprise n’ayant ATTENTION
la compensation.
pas atteint le taux d’emploi de
Les adhérents de la FEHAP
6 % (l’atteinte du taux d’emploi
→ Les entreprises à jour de leurs ne peuvent pas bénéficier de
s’apprécie au niveau où a été signé
obligations sociales (cotisations et l’offre de services et des aides
l’accord) ne peuvent bénéficier
contributions sociales et contribution financières de l’Agefiph ainsi
de l’offre de services et des aides
relative à l’obligation d’emploi de que les établissements relevant
de l’Agefiph à l’exception de
personnes handicapées). de l’accord OETH à l’exception de
l’accompagnement Cap emploi,
l’accompagnement Cap emploi,
de l’accompagnement emploi
de l’accompagnement emploi
handicap réalisé par l’Agefiph et
handicap réalisé par l’Agefiph
de l’aide financière liée à la RLH.
et de l’aide financière liée à la
Reconnaissance de la Lourdeur
Le dispositif de la Reconnaissance
BON À SAVOIR !
de la Lourdeur du Handicap (RLH) :
Les règles particulières
La Reconnaissance de la Lourdeur
relatives à la RLH
du Handicap (RLH) est une
décision de nature administrative.
→ La personne concernée :
L’Agefiph gère le dispositif pour
le compte de l’État.
– doit avoir un justificatif de
bénéficiaire de l’obligation
La RLH ouvre des droits permettant
d’emploi
l’attribution d’une aide financière dont
au titre de l’article L. 5212-13
le montant annuel correspond à :
du Code du travail d’une durée
de validité d’au moins 6 mois, à
– 550 fois le smic horaire pour une
compter du jour du dépôt de la
décision à taux normal ;
demande;
– doit avoir 14 ans minimum.
– 1 095 fois le smic horaire pour
une décision à taux majoré.
→ Les entreprises adaptées sont
éligibles au dispositif, pour les
Le taux normal ou majoré est
personnels ne bénéficiant pas des
déterminé en fonction du montant de
aides financières spécifiques aux
charges supportées par l’entreprise.
EA.
→ Les entreprises sous accord
sont éligibles au dispositif, peu
importe l’atteinte de leur taux
d’emploi.
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIRELES ORGANISMES DE FORMATION
ET CFA
→ Les prestataires d’actions
ATTENTION
concourant au développement des .............................................................
compétences visés par la loi n°2018-771 Compte-tenu de leur spécificité,
du 5 septembre 2018 pour la liberté de les établissements et services de
choisir son avenir professionnel : préorientation et de réadaptation
professionnelles (ESPO-ESPR)
• Les organismes de formation. ne sont pas éligibles à l’offre
• Les Centres de formation par de service des Ressources
l’apprentissage (CFA). Handicap Formation et à l’aide
• Les prestataires de bilans de à l’adaptation des situations de
compétences et de validation des formation.
acquis d’expérience (VAE), exerçant
leurs activités sur le territoire national,
et soumise au régime juridique de droit
français accueillant du public relevant
du cadre d’intervention de l’Agefiph
(personnes mentionnées en page 5).
BON À SAVOIR !
.........................................................
La montée en qualification des
publics en situation de handicap
constitue un effet levier incontestable
pour leur accès à l’emploi.
L’Agefiph élargit son offre
d’intervention auprès des organismes
de formation dans l’objectif de
leur permettre de développer
leurs compétences dans l’accueil
des personnes handicapées, la
sécurisation de leurs parcours, le
développement d’une accessibilité
généralisée pour tous.
Elle n’a pas vocation à se substituer
à leurs obligations légales mais
de faciliter de fait, le plein exercice
de ces obligations au bénéfice des
publics visés.
7 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIRE2
L'offre de services
et d'aides
financières
en synthèse
Personnes handicapées → P.09 Entreprises → P.10 Quelles aides, quels accompagnements
pour quels projets ? → P.12
Organismes de formation et CFA → P.11
→ SOMMAIREPersonnes handicapées
DES SOLUTIONS POUR CONSTRUIRE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
VOTRE PROJET PROFESSIONNEL TROUVER UN EMPLOI VOUS FORMER
Aides financières Aides financières Aides financières
→ Aide au parcours vers l’emploi → Aide au parcours vers l’emploi → Aide technique à la compensation
des personnes handicapées des personnes handicapées du handicap
→ Aide à la création d’activité par → Aide technique à la compensation → Aide humaine à la compensation
des personnes handicapées du handicap du handicap
→ Aide technique à la compensation → Aide humaine à la compensation → Aide au déplacement
du handicap du handicap en compensation du handicap
→ Aide humaine à la compensation → Aide au déplacement → Aide prothèse auditive
du handicap en compensation du handicap → Aide à la formation des personnes
→ Aide aux déplacements des → Aide prothèse auditive handicapées dans le cadre du parcours
personnes handicapées vers l’emploi
→ Aide prothèses auditives Accompagnement → Aide au défraiement des stagiaires
→ Aide à la formation des personnes handicapés en formation courte
→ Appui et accompagnement
handicapées dans le cadre du parcours → Aide soutien à la formation dans le
Cap emploi
vers l’emploi cadre d'inclu’Pro Formation
→ Conseil et accompagnement
→ Aide à la formation des salariés
à la création et reprise d’entreprise
Accompagnement handicapés dans le cadre d’un
par les personnes handicapées
maintien de l’employabilité
→ Appui et accompagnement → Emploi accompagné
Cap emploi
Accompagnement
→ Conseil et accompagnement Ressources en ligne
à la création d’entreprise pour → Appui et accompagnement
→ Espace emploi candidat
une personne handicapée Cap emploi
→ Prestations d’appuis spécifiques → Ressource handicap formation
→ Emploi accompagné → Prestation d'analyse de capacité
→ Prestation d'analyse de capacités → Inclu'Pro Formation
→ Comète
→ Prestation spécifique d’orientation
professionnelle
DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR
CONSERVER VOTRE EMPLOI CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Aides financières Aides financières
→ Aide technique à la compensation → Aide aux déplacements
du handicap en compensation du handicap
→ Aide humaine à la compensation → Aide prothèses auditives
du handicap → Aide à l’adaptation des situations
→ Aide au déplacement de travail des personnes handicapées
en compensation du handicap → Aide à la création d’entreprise
→ Aide prothèses auditives par des personnes handicapées
Accompagnement Accompagnement
→ Appui et accompagnement → Conseil et accompagnement
Cap emploi à la création et reprise d’entreprise
→ Prestations d’appuis spécifiques pour une personne handicapée
→ Emploi accompagné
→ Prestation spécifique d’orientation
professionnelle
9 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIREEntreprises
DES SOLUTIONS POUR INCLURE DES SOLUTIONS POUR DES SOLUTIONS POUR MAINTENIR
LE HANDICAP À VOTRE POLITIQUE RECRUTER UNE PERSONNE EN DANS L’EMPLOI UNE PERSONNE
RESSOURCES HUMAINES SITUATION DE HANDICAP EN SITUATION DE HANDICAP
Accompagnement Aides financières Aides financières
→ Conseil et accompagnement → Aide à l’embauche en contrat → Aide à la recherche et la mise en
emploi handicap des entreprises d’apprentissage d’une personne oeuvre de solutions pour le maintien
handicapée dans l’emploi des salariés handicapés
Ressources en libre service → Aide à l’embauche en contrat de → Aide à l’adaptation des situations
professionnalisation d’une personne de travail des personnes handicapées
→ Autodiagnostic politique handicap
handicapée → Aide financière liée à la RLH
→ Centre de ressources
→ Aide à l’accueil, à l’intégration → Aide à l’accueil, à l’intégration
→ Base Expériences
et à l’évolution professionnelle des et à l’évolution professionnelle
personnes handicapées des personnes handicapées
Échange des bonnes pratiques
→ Aide à l’adaptation des situations → Aide à la formation des personnes
→ Réseau des référents handicap de travail des personnes handicapées handicapées dans le cadre du maintien
→ Aide financière liée à la RLH dans l’emploi
Accompagnement Accompagnement
→ Conseil et accompagnement → Conseil et accompagnement
emploi handicap des entreprises emploi handicap des entreprises
→ Appui et accompagnement → Appui et accompagnement
Cap emploi Cap emploi
→ Étude préalable à l’aménagement → Étude préalable à l’aménagement
des situations de travail des situations de travail
→ Prestations d’appuis spécifiques → Prestations d’appuis spécifiques
→ Emploi accompagné → Emploi accompagné
Ressources en ligne Ressources en ligne
→ Espace emploi recruteur → Centre de ressources
→ Centre de ressources en ligne → Base Expériences
→ Base Expériences
Échanger des bonnes pratiques
Échanger des bonnes pratiques
→ Réseau des référents handicap
→ Réseau des référents handicap
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIREOrganismes de formation et CFA DES SOLUTIONS POUR ACCUEILLIR UNE PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP ET ADAPTER SON PARCOURS DE FORMATION Accompagnement-conseil : Ressources Handicap Formation (RHF) → Ressources en libre-service. → Grille d’évaluation des besoins des apprenants en situation de handicap. → Centre de ressources. Aides financières → Aide à l’adaptation des situations de formation. → Echanges de bonnes pratiques Réseau des référents handicap (RRH). DES SOLUTIONS POUR DÉVELOPPER VOTRE ACCESSIBILITÉ POUR TOUS Accompagnement-conseil : Ressources Handicap Formation (RHF) → Ressources en libre-service. → Outil d’auto-évaluation de votre accessibilité. → Centre de ressources. → Echanges de bonnes pratiques Réseau des référents handicap (RRH). 11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIRE
Quelles aides,
quels accompagnements
pour quels projets ?
ORGANISME DE FORMATION
PERSONNES HANDICAPÉES ENTREPRISE CFA
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir Adapter un Développer
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi parcours de votre
formation accessibilité
emploi
ACCOMPAGNEMENT
Appui et accompagnement
Cap emploi
Comète France
Conseil et accompagnement
à la création d’entreprise pour
une personne handicapée
Conseil et accompagnement
emploi handicap des
entreprises
Emploi accompagné
Étude préalable
à l’aménagement des
situations de travail
Prestations d’appuis
spécifiques
Prestation d'analyse de
capacité
Prestation spécifique
d’orientation professionnelle
Ressource handicap formation
Inclu'Pro Formation
12 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIRE(Suite)
ORGANISME DE FORMATION
PERSONNES HANDICAPÉES ENTREPRISE CFA
Projet Trouver Conserver Vous Créer une GRH Recruter Maintenir Adapter un Développer
pro. un emploi votre former entreprise l’emploi parcours de votre
formation accessibilité
emploi
AIDES
Aide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées
Aide à l'adaptation des
situations de formation (2ASF)
Aide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
Aide à la création d’entreprise
par des personnes handicapées
Aide au défraiement
des stagiaires handicapés
en formation courte
Aide aux déplacements des
personnes handicapées
Aide à l’embauche en
contrat d’apprentissage d’une
personne handicapée
Aide à l’embauche en
contrat de professionnalisation
d’une personne handicapée
Aide financière liée à la RLH
Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du maintien
dans l’emploi
Aide à la formation
des salariés handicapés
dans le cadre d’un maintien
de l’employabilité
Aide à la formation
des personnes handicapées
dans le cadre du parcours
vers l’emploi
Aide humaine à la
compensation du handicap
Aide au parcours vers l’emploi
des personnes handicapées
Aide prothèses auditives
Aide à la recherche et la mise
en oeuvre de solutions pour
le maintien dans l’emploi des
salariés handicapés
Aide soutien à la formation
dans le cadre d'inclu’Pro
Formation
Aide technique à la
compensation du handicap
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIRE3
Aides
financières
Aide à l’accueil, à l’intégration Aide à l’embauche en contrat Aide humaine en compensation
et à l’évolution professionnelle des de professionnalisation d’une personne du handicap → P.31
personnes handicapées → P.15 handicapée → P.23 —
— — Aide au parcours vers l’emploi
Aide à l'adaptation des situations Tableau récapitulatif des aides à des personnes handicapées → P.32
de formation (2ASF) → P.16 l’alternance pour les employeurs → P.24 —
— — Aide prothèses auditives → P.33
Aide à l’adaptation des Aide liée à la Reconnaissance de —
situations de travail des personnes la Lourdeur du Handicap (RLH) → P.26 Aide à la recherche de solutions
handicapées → P.17 — pour le maintien dans l’emploi
— Aide à la formation des personnes des salariés handicapés → P.34
Aide à la création d’entreprise par handicapées dans le cadre du maintien —
des personnes handicapées → P.19 dans l’emploi → P.27 Aide soutien à la formation dans le
— — cadre d'inclu’Pro Formation → P.35
Aide aux défraiements Aide à la formation des salariés —
des stagiaires handicapés en handicapés dans le cadre d’un Aide technique en compensation
formation courte → P.20 maintien de l’employabilité → P.28 du handicap → P.36
— — —
Aide aux déplacements en Aide à la formation des personnes
compensation du handicap → P.21 handicapées dans le cadre du parcours
— vers l’emploi → P.29
Aide à l’embauche en contrat
d’apprentissage d’une personne
handicapée → P.22
→ SOMMAIREAide à l’accueil, à l’intégration
et à l’évolution professionnelle
des personnes handicapées
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif L’aide est accordée sur la base Le renouvellement est possible
d’un plan d’action précisant pour un même salarié dans une
d’accompagner la prise les mesures que l’employeur même entreprise :
de fonction et l’évolution met en place pour sécuriser la → une fois pour chacun des 2 volets
professionnelle de prise de fonction ou l’évolution de l’aide (accueil intégration ET
la personne handicapée professionnelle du salarié. évolution),
→ au regard de l'exposé de la
dans l’entreprise. Peuvent ainsi être pris en charge demande mettant en avant les
les frais liés à : besoins complémentaires non
Elle vise à faciliter :
→ un programme de sensibilisation encore couverts.
→ l’accueil et l’intégration
et/ou de formation au handicap
de la personne handicapée
du collectif de travail ;
nouvellement recrutée ;
→ l’accompagnement du manager ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
→ l’accompagnement sur un
à la prise en compte du handicap ; POUR LA DEMANDE
nouveau poste dans le cadre
→ Le titre du bénéficiaire de
de l’évolution et/ou de mobilité
→ l’accompagnement individualisé l’obligation d’emploi ou demande
professionnelle et/ou suite à une
pour la personne ou l’encadrement en cours.
évolution du poste de travail ou des
(tutorat, coaching, temps → Un relevé d’identité bancaire
conditions d'exercice de l’activité
d’encadrement dédié). professionnel de l’employeur.
du salarié handicapé.
→ Le justificatif de situation vis-à-vis
de l’emploi.
ATTENTION → Le formulaire de demande et de
prescription complété, signé et cacheté
L’aide n’a pas pour objet
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? par le prescripteur (Cap emploi,
de se substituer à la mise en
Tout employeur d’une personne Pôle emploi ou Mission Locale ou
place du processus interne
handicapée en CDI ou CDD l’Agefiph) et l’employeur.
d’accueil et d’intégration de tout
de six mois et plus. salarié ou des actions prévues
par l’employeur dans le cadre
ATTENTION d’une démarche de gestion
Si la durée est inférieure à des emplois et des parcours
PRÉCISION UTILE
24 heures en raison d’une professionnels (GEPP). Elle
L’aide peut être mobilisée en
dérogation légale ou est complémentaire aux actions
amont du recrutement (préparation
conventionnelle, la durée et dispositifs existants.
à l’intégration) et durant le contrat
minimum est fixée à 16 heures (dans les 9 mois qui suivent la prise de
minimales hebdomadaires. poste).
? RÈGLES DE CUMUL
ATTENTION
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? L’aide est cumulable avec les aides de Les EA et les IAE ne sont pas éligibles
L’aide est prescrite par le conseiller droit commun et les autres aides de à cette aide à l'accueil, à l'intégration
Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale l’Agefiph. et à l'évolution professionnelle des
ou par l’Agefiph. personnes handicapées.
€
QUEL MONTANT ?
Le montant maximum de l’aide
est de 3 000 €.
15 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIREAide à l’adaptation des situations de
formation (2ASF)
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? BON À SAVOIR !
Cette aide a pour objectif Le montant de l’aide est évalué après .............................................................
analyse de chaque situation dans une La grille d’évaluation des besoins de
de sécuriser le parcours de logique de stricte compensation du l’apprenant est téléchargeable sur
formation d’une personne en handicap, au-delà : le site de l’Agefiph ou disponible sur
situation de handicap par • des obligations légales ou demande auprès de votre délégation
l’adaptation de son parcours réglementaires des organismes régionale Agefiph.
demandeurs en matière d’accessibilité,
de formation. de sécurité et d’individualisation des Les temps de surveillance organisés
parcours dans le cadre d’une majoration du
• des dispositions légales concernant temps pour les examens ne sont pas
les apprentis bénéficiaires de la RQTH finançables au titre de cette aide. Ils
• des autres aides et appui mobilisables relèvent de l’obligation de l’organisme
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
de droit commun ou financés par certificateur.
Les organismes prestataires d’actions
l’Agefiph (prestations d’appuis
concourant au développement des
spécialisés, plateforme de prêt de
compétences :
matériels…).
• Les organismes de formation (hors
ESRP).
RENOUVELLEMENT
• Les Centres de formation par
L’aide peut être renouvelée en cas :
l’apprentissage (CFA).
• d’aggravation du handicap,
• Les prestataires de bilans de
MODALITÉS ET CONTENUS • d’une suite de parcours.
compétences et de validation des
L’aide est accordée en stricte
acquis d’expérience (VAE).
compensation du handicap, sur la
base d’une évaluation des besoins de
l’apprenant donnant lieu à un plan
? individualisé de compensation portant ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
sur la durée de la formation ou le cas POUR LA DEMANDE
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
échéant, l’année de formation (pour les Le référent handicap complète et
La demande d’aide est réalisée par
formations sur plusieurs années). transmet les éléments demandés dans
le référent handicap de l’organisme
la grille d’évaluation des besoins de
demandeur. Un formulaire de demande
L’Agefiph se situe dans un « cadre l’apprenant disponible sur le site de
d’intervention Agefiph est adressé à la
d’aménagement raisonnable », en l’Agefiph :
Délégation régionale Agefiph dont il
complément des obligations légales
dépend.
de l'organisme demandeur et des → Le formulaire de demande
financements de droit commun d’intervention Agefiph dûment
mobilisables. complété et signé au verso.
BON À SAVOIR !
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
................................................................
Peuvent ainsi être financés : d’emploi ou demande en cours.
Les référents handicap des
• les adaptations des supports de
organismes demandeurs peuvent
formation et d’examens → Un relevé d’identité bancaire du
solliciter l’appui des Ressources
• la sensibilisation du collectif de destinataire de la subvention.
Handicap Formation (RHF) pour
formation
les accompagner en vue de
• des temps de remédiation et d’appui → La copie de l’onglet « contexte de la
développer l’accessibilité de leur
aux devoirs demande ».
centre de formation et mieux
• un preneur de note
prendre compte des besoins de
•… → La copie de l’onglet « Analyse des
compensation relevant de
besoins ».
situations de handicap.
→ Le cas échéant (apprenti) : la
copie du Cerfa et de la convention de
formation adressé à l’OPCO.
16 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIREAide à l’adaptation
des situations de travail des
personnes handicapées
OBJECTIF
€ MODALITÉS ET CONTENUS
L’aide a pour objectif de QUEL MONTANT ? L’aide est accordée pour la mise en
Le montant de l’aide est évalué après œuvre de tous les moyens (techniques,
permettre l’insertion et/ou le analyse de chaque situation dans humains ou organisationnels)
maintien dans l’emploi par : une logique de stricte compensation permettant l’accès à l’emploi ou d’un
- l’adaptation du poste de du handicap, c’est-à-dire en excluant maintien dans l’emploi par l’adaptation
travail ou de télétravail d’une les investissements qui, par nature, du poste de travail ou le financement
sont rendus obligatoires pour d'équipements spécifiques de
personne handicapée. tenir le poste, que le salarié soit prévention.
- la prise en charge du surcoût handicapé ou non.
des équipements spécifiques Peuvent ainsi être pris en charge :
nécessaires au regard du → Pour la personne handicapée :
les frais liés à l’aménagement de
handicap mis à disposition BON À SAVOIR !
poste de travail ou de télétravail,
par l’employeur au bénéfice → Pour les prestations d’aides l’interprétariat, le tutorat, l’auxiliariat
d'une personne handicapée humaines pour déficient auditif professionnel, la transcription braille,
et du collectif dans lequel elle (l’interprétariat, interface de les logiciels spécifiques, etc …
communication, codeur en langue → Pour la personne handicapée et
travaille. parlée complétée (LPC)), le coût le collectif dans lequel elle travaille :
horaire maximal de prise en les frais liés aux équipements
charge par l’Agefiph est fixé à spécifiques de prévention tel que
80 €. les masques de protection inclusif.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
→ Tout employeur d’un salarié
→ Pour les prestations d’auxiliariat L’aide de l’Agefiph vient en
handicapé pour lequel le médecin
professionnel, la participation compensation du handicap et
du travail atteste que le handicap,
de l'Agefiph maximale pouvant ne se substitue pas non plus aux
son aggravation ou une évolution
être accordée est de 11 574 €. obligations légales de l’employeur
du contexte de travail entraînent
en matière de prévention des risques
des conséquences sur l’aptitude
→ Pour les équipements professionnels, d’amélioration des
à occuper le poste de travail ou
spécifiques de prévention conditions de travail ou de mise
nécessitant des mesures spécifiques
tel que les masques, le aux normes d’hygiène et de sécurité .
de prévention (comme l’utilisation
financement du surcoût entre le
de masques).
prix d’un masque classique et L’aide est ponctuelle. Si une aide
le prix d’un masque inclusif, sur pérenne est nécessaire, l’entreprise
la base du coût réel supporté peut engager une démarche de
→ Tout travailleur indépendant
par l’entreprise (sachant que reconnaissance de la lourdeur du
handicapé détenteur d’un avis
le coût des masques inclusifs handicap (RLH) permettant de
médical indiquant les difficultés
agréés n’excède pas 15 €). bénéficier d’une aide financière (voir
à poursuivre l’activité du fait de
page 26).
l’aggravation ou de la survenance
du handicap.
? RÈGLES DE CUMUL
L’aide est cumulable avec les aides
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
de droit commun et les autres aides
La demande d’aide est faite
de l’Agefiph.
par l’employeur ou le travailleur
indépendant. Un formulaire de
demande d’intervention Agefiph
est adressé à la Délégation régionale
Agefiph dont dépend l’employeur.
17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIRE(Suite)
→ Pour les exploitants agricoles :
l’avis circonstancié du médecin
RENOUVELLEMENT ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE de la MSA sur la pertinence de
Le renouvellement du financement POUR LA DEMANDE l’adaptation et sa nature.
des matériels ou équipements → Le formulaire de demande
financés en adaptation du poste d’intervention Agefiph dûment → L’engagement de l’employeur
de travail ne peut avoir lieu que complété et signé au verso. à financer les éléments qui ne relèvent
dans les cas suivants : pas de la compensation du handicap,
→ l’aggravation du handicap ; → Le titre de bénéficiaire de l’obligation en compléments de l’intervention
d’emploi ou demande en cours. de l’Agefiph.
→ et/ou l’évolution de la situation
de travail ; → Un relevé d’identité bancaire de → Les devis des aménagements,
l’entreprise ou du compte professionnel datés et détaillés, établis par
→ l’obsolescence liée à l’évolution pour les travailleurs indépendants. les fournisseurs.
technologique ;
→ Un exposé détaillé du projet.
→ l’usure du matériel dès lors
que cela représente un surcoût → Le justificatif de situation
pour l’employeur. vis-à-vis de l’emploi ou un document ATTENTION
attestant de la situation de travailleur
indépendant. L’absence ou le refus de prise en
BON À SAVOIR ! charge financière par l'Agefiph ne
→ L’avis circonstancié du médecin dispense pas l’employeur de son
Frais d’interprétariat, interface obligation d’aménagement de
du travail sur la pertinence de
de communication, transcripteur poste.
l’adaptation envisagée au regard
et codeur langue des signes
de la situation du salarié concerné ou,
parlée et complétée : l’aide est Pour rappel, le Code du travail
pour les travailleurs indépendants,
susceptible d’être renouvelée dés dispose en son article L.5213-6
l’avis du médecin compétent précisant
lors que le coût de la prestation l'obligation en ces termes : « Afin
les difficultés à poursuivre l’activité
est inférieur au seuil d’une RLH de garantir le respect du principe
sans les adaptations envisagées.
(3 395,20 € selon SMIC au d'égalité de traitement à l'égard
01/01/2022). des travailleurs handicapés
ATTENTION l’employeur doit prendre en
fonction des besoins, dans une
L’avis doit comprendre situation concrète, les mesures
un descriptif de la situation, appropriées pour permettre
la nature exacte des difficultés aux travailleurs d’accéder à un
rencontrées, les préconisations emploi ou de conserver un emploi
en terme de modifications correspondant à leur qualification,
organisationnelles et/ou de l’exercer ou d’y progresser ».
techniques souhaitables.
Cette obligation fait écho au
droit à la compensation énoncé
à l’article 11 de la loi du 11 février
2005 qui prévoit que « la
personne handicapée a droit à la
compensation des conséquences
de son handicap quels que
soient l’origine et la nature de sa
déficience, son âge ou son mode
de vie ».
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIREAide à la création d’entreprise
par des personnes handicapées
Pour être éligible : → Le justificatif de votre situation
→ Le demandeur doit détenir la actuelle vis-à-vis de l’emploi.
OBJECTIF majorité des parts dans l'entreprise lui
L’aide a pour objectif de assurant le pouvoir de décision. (Par → Un avis rédigé par le professionnel
exemple, pour une entreprise avec deux spécialiste accompagnant, qui valide
permettre à une personne dirigeants, le bénéficiaire doit détenir la viabilité du projet et la pertinence du
handicapée de créer son au moins 50 % des parts). plan de financement présenté.
emploi principal et pérenne Sont exclus du bénéfice de l'aide,
en créant ou en reprenant → Un relevé d’identité bancaire du
les créations d’activité saisonnière,
destinataire de la subvention.
une entreprise. L’aide est d’associations, de Sociétés Civiles
accordée afin de participer au Immobilières, d’Entreprises d’Insertion
→ Le plan de financement équilibré
par l’Activité Économique et de
financement du démarrage Sociétés de Fait.
reprenant les dépenses (frais de
de l’activité. démarrage, investissements...) et
les ressources (apport personnel
→ le projet doit être d’un montant
obligatoire de 1 500 € et tout
au moins équivalent à 7 500 €,
autres apports) nécessaires au bon
financé par un apport personnel
démarrage de l'activité.
effectif (fonds propres, prêt,
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? emprunt …) d’un minimum de
Toute personne handicapée ayant → Les ressources envisagées : apport
1 500 € et de l’aide forfaitaire de
réalisé une étude approfondie de son personnel (d’au moins 1 500 €), dont
l’Agefiph de 6 000 € et les autres
projet avec l'appui d'un professionnel les fonds propres, emprunt, autres
financements (droit commun, etc, ...).
spécialiste de l'accompagnement à la cofinancements (subvention).
création ou de la reprise d'entreprise.
→ Le justificatif de l’apport en fonds
propres à hauteur de 1 500 €.
RÈGLES DE CUMUL
? L’aide est cumulable avec les aides
de droit commun et les autres aides
→ Le projet de statuts de l'entreprise
COMMENT EN BÉNÉFICIER ? et, en fonction du projet : le contrat de
de l’Agefiph.
La demande d’aide est faite par franchise, le bail commercial ...
la personne handicapée.
Un formulaire de demande → L’engagement sur l’honneur
d’intervention Agefiph est adressé de rembourser à l'Agefiph, l’aide
RENOUVELLEMENT
à la Délégation régionale Agefiph forfaitaire à la création d'entreprise
L’aide n’est pas renouvelable.
dont dépend la personne. accordée en cas de cession, cessation
ou revente de l’entreprise dans les
12 mois qui suivent la date de création
(Cf. document d’enregistrement
€ ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
attestant de la création).
POUR LA DEMANDE
QUEL MONTANT ? → Le formulaire de demande
L’aide est forfaitaire et son montant d’intervention Agefiph dûment
est de 6 000 €. complété et signé au verso, et précisant
les coordonnées du professionnel
PRÉCISION UTILE
spécialiste accompagnant.
Afin de sécuriser les parcours
professionnels ou les mobilités
→ Le titre de bénéficiaire de l’obligation
MODALITÉS ET CONTENUS professionnelles choisies, un salarié
d’emploi ou demande en cours.
L’aide est accordée afin de participer démissionnaire, un salarié en
au financement du démarrage CDD ou salarié en temps partiel,
→ Un exposé détaillé du projet et de sa
de l’activité. La demande doit être ayant un projet de création d’emploi
faisabilité économique et commerciale,
déposée avant l'immatriculation ou la principal et pérenne, est susceptible
juridique et fiscale, technique et
reprise de l'entreprise. de bénéficier de l’aide à la création
réglementaire, humaine (...) ; incluant
d’entreprise.
l'exploration des compensations
necessaires aux conséquences du
handicap.
19 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIREAide aux défraiements des stagiaires
handicapés en formation courte Agefiph
€
OBJECTIF QUEL MONTANT ? RENOUVELLEMENT
L’aide a pour objectif de → Forfait 20 €/jour de formation L’aide est renouvelable à chaque
(temps plein ou temps partiel) au titre nouvelle entrée en formation courte si
lever les obstacles financiers des déplacements (transports et repas) les conditions d’éligibilité sont réunies.
pouvant constituer un sur une durée maximum de 30 jours
frein à l’entrée et au suivi soit 600 €.
de la formation.
→ Forfait 20 €/jour de formation
(temps plein ou temps partiel) ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
au titre de la garde d’enfant (de moins POUR LA DEMANDE
de 7 ans) sur une durée maximum → Le formulaire de demande
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? 30 jours soit 600 €. signé par l’organisme de formation
Tout stagiaire des formations courtes et la personne handicapée.
Agefiph :
→ qui n'est pas indemnisé par → Le titre de bénéficiaire de
Pôle Emploi au titre de l'Allocation de l’obligation d’emploi ou demande
Retour à l'Emploi (ARE), MODALITÉS ET CONTENUS en cours.
→ qui n'est pas salarié sauf dans le cas L’aide est accordée pour financer
des Contrats Uniques d’Insertion (CUI) des frais de transport et de → Un relevé d’identité bancaire
et lorsque la formation se déroule hors restauration ainsi que, le cas échéant, du destinataire de la subvention.
temps de travail. les frais de garde d’enfants.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
La demande d’aide est faite RÈGLES DE CUMUL
par la personne handicapée et L’aide est cumulable avec les
l'oragnisme de formation. aides de droit commun et les autres
Un formulaire de demande aides de l’Agefiph.
d’intervention Agefiph est adressé Une aide au parcours vers l’emploi
à la Délégation Régionale dont portant sur des frais de déplacements
dépend le bénéficiaire. (transport et restauration) et/ou
garde d’enfants n’est pas cumulable
avec un financement au titre de l’aide
aux défraiements.
20 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH MARS 2022 → SOMMAIREVous pouvez aussi lire
