L'utilisation des médias sociaux comme outil de gestion de dossier - Un survol historique, le contexte actuel et les meilleures pratiques
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L’utilisation des médias sociaux comme outil de gestion de dossier Un survol historique, le contexte actuel et les meilleures pratiques 24 octobre 2018
Pourquoi la recherche sur les réseaux sociaux?
• Autre outil pour la gestion de dossier
• Permets la vérification/confirmation de
certaines informations déjà au dossier
• Coordonnées de l’assuré
• Formation, expérience de travail,
éducation
• Loisirs
• Noms des médecins
• Signaler/vérifier certaines
incohérences
• Limitations physiques
• Exagérations des faits
• Autres revenus
2
L’information est maintenant partout !
3
Une population branchée !
4
Toujours plus en ligne !
5
Faim pour la socialisation !
6
Faim pour la socialisation !
7
Facebook toujours aussi populaire !
8
Le premier égoportrait
Robert Cornelius en 1839
Source: Bibliothèque du Congrès – Washigton.
https://www.loc.gov/
9
Égoportrait célèbre
2014 - Soirée de Oscar
Source:
@theellenshow/Twitter
10Les reines des égoportraits….
11Tous les égoportraits ne sont pas sans risque….
12Il y a beaucoup d’informations disponibles…
13…mais il faut savoir comment bien utiliser cet outil…
14….et bien jouer ses cartes !
15Ce qu’on va discuter aujourd’hui
▪ Chronologie des réseaux sociaux
▪ L’affaire Nathalie Blanchard
▪ Le cadre légal – canadien/québécois
▪ Les meilleurs pratiques
▪ Techniques de recherche rapide….et sécuritaire!
▪ Étude de cas
16Chronologie des médias sociaux
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
9 janvier 2007
1er iPhone ?
17Chronologie des médias sociaux
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Kourtesis v. Joris, [2007] O.J. No. 2677.
Murphy v. Perger, [2007] O.J. No. 5511.
18Kourtesis v. Joris, [2007] O.J. No. 2677
▪ La première décision rendue au Canada sur ce sujet. La Cour supérieure
de justice de l’Ontario qui a eu à trancher sur l’admissibilité en preuve de
photos publiées sur Facebook
▪ Il s’agit d’une décision relative à des dommages causés lors d’un accident
de voiture.
▪ La responsabilité du défendeur a été admise dès le premier jour de
l’audition, mais afin de contester les dommages réclamés, le défendeur a
introduit en preuve plusieurs photographies tirées du site Facebook de la
demanderesse lesquelles démontraient la demanderesse en train de
danser lors de vacances en famille en Grèce.
▪ Au cours du procès, les témoins entendus pour la demanderesse avaient
au contraire indiqué qu’elle n’était plus capable de participer aux fêtes qui
ont été données lors de leur voyage en Grèce et que sa vie sociale était
grandement diminuée.
19Kourtesis v. Joris, [2007] O.J. No. 2677 (suite)
▪ La Cour a discuté de l’admissibilité en preuve des photographies, mais l’a
fait oralement en cours de procès et n’a pas repris la discussion dans le
cadre du jugement.
▪ La demanderesse toutefois été autorisée a tenter d’expliquer les
photographies misent en preuve et le juge a admis en preuve les photos
provenant du profil Facebook d’un tiers.
▪ Les explications de la demanderesse des photographies misent en
preuve ont simplement permis à la Cour de conclure qu’elle avait encore
une excellente mémoire et aucun problème de concentration, malgré les
plaintes dont elle faisait état en cour d’audition.
▪ L’action de la demanderesse pour dommages généraux a été rejetée.
▪ Sans l’admissibilité en preuve de ces photos, il n’y aurait pas eu de
preuve contredisant les allégations et le témoignage de la demanderesse
quant à sa perte de jouissance de la vie. L’impact de l’admissibilité en
preuve des éléments Facebook a donc été important.
20Murphy v. Perger, [2007] O.J. No. 5511
▪ Autre action intentée suite à un accident d’automobile.
▪ Le juge devait déterminer si l’accès au profil privé du demandeur devait
être accordé au défendeur.
▪ Le défendeur a fait une requête pour préserver l’information contenue sur
le profil Facebook et éviter la perte d’une preuve pertinente.
▪ La Cour a accordé la requête du défendeur.
▪ Le défendeur a aussi demandé la divulgation complète des informations
contenues sur le profil Facebook ce que le juge ordonne.
▪ Il était clair, selon le juge, que certaines photographies pertinentes se
trouvaient sur le profil Facebook, car la demanderesse avait mis en ligne
des photographies d’elle faisant diverses activités sociales malgré qu’elle
réclamait des dommages pour perte de jouissance de la vie.
▪ Selon le juge, le fait d’avoir 366 amis démontrait que la demanderesse
n’avait pas d’expectative claire que les informations misent sur Facebook
resteraient privées
▪ Ce jugement fut le premier à se prononcer sur l’admissibilité en preuve de
photos se trouvant dans la section privée du profil Facebook d’un
utilisateur
21Chronologie des médias sociaux
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Kourtesis v. Joris, [2007] O.J. No. 2677.
Murphy v. Perger, [2007] O.J. No. 5511.
Schuster v Royal & Sun Alliance Ins. Co
of Canada, [2009] O.J. No. 4518.
.
22Schuster v Royal & Sun Alliance Ins. Co of Canada, [2009]
O.J. No. 4518.
▪ Blessures corporelles causées suite à un accident de voiture.
▪ L’enquêteur pour la compagnie d’assurance a réussi à avoir accès au
contenu du profil Facebook de la demanderesse par l’intermédiaire du
profil de sa belle-mère.
▪ Une requête a donc été présentée pour forcer la demanderesse à
préserver son profil Facebook et de produire les documents qui y sont
contenus.
▪ La Cour a déterminé que la preuve relative à la pertinence du contenu
d’un profil Facebook doit être claire et non uniquement spéculative.
▪ La Cour a de plus présumé que si la demanderesse avait choisi de ne
pas produire le contenu de son profil Facebook au dossier, c’était parce
que l’information n’était pas pertinente.
▪ Le juge a donné préséance au droit à la vie privée de la demanderesse
sur les intérêts du défendeur d’avoir accès aux informations requises.
23Chronologie des médias sociaux
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
L’affaire Nathalie Blanchard
24L’affaire Nathalie Blanchard
25L’affaire Nathalie Blanchard
• 29 ans
• Superviseure chez IBM –
Bromont
• Invalidité pour cause de
dépression majeure depuis 18
mois
• Selon les médias, Manuvie cesse
le versement des prestations à
cause de photos sur Facebook.
• Compte Facebook restreint à
ses “amis”.
• Pas de décision de la cour:
entente à l’amiable en janvier
2010
26Le cadre légal
Québec
27Brisindi et STM, 2010 QCCLP 4158
▪ Décision de la Commission des lésions professionnelles.
▪ Le travailleur demande à la Commission de reconnaitre qu’il a subi
une lésion professionnelle le 7 juillet 2008.
▪ Le travailleur est chauffeur d’autobus pour la STM et le 7 juillet
2008, il prétend s’être infligé une blessure lorsqu’il a dû fermer les
portes de son autobus manuellement.
▪ Le médecin du travailleur diagnostique une tendinite à l’épaule
gauche alors que le médecin de l’employeur vient à la conclusion
qu’il n’y a aucune lésion.
▪ Le médecin de l’employeur témoigne qu’il a posé plusieurs
questions au travailleur sur son état de santé et ses activités
physiques. Le travailleur lui répond qu’il va s’entraîner au
gymnase.
28Brisindi et STM, 2010 QCCLP 4158 (suite)
▪ À l’audition, le travailleur témoigne qu’il a très mal à l’épaule entre
le 8 et le 12 juillet 2008 et que cette douleur l’empêche de faire son
travail de chauffeur d’autobus. La douleur, bien qu’elle diminue en
intensité, subsiste jusqu’au 27 juillet 2008.
▪ Le rapport d’un ergothérapeute daté du 29 juillet 2008 indique que
le travailleur n'a pas réessayé de nager du crawl ni faire de la
bicyclette.
▪ À l’audition, le procureur de l’employeur dépose des documents
provenant du site Facebook du travailleur à partir desquels on
apprend que ce dernier a participé à 4 biathlons et triathlons au
cours des mois de juillet et août 2008.
29Brisindi et STM, 2010 QCCLP 4158 (suite)
▪ Malgré ses tentatives, le travailleur ne réussit pas à expliquer à la
Commission le fait qu’il ait participé à de telles épreuves sportives
au cours de la période pendant laquelle il se plaignait de douleurs
intenses à l’épaule.
▪ La Commission conclut:
“[46] Tous les documents déposés par l’avocat de l’employeur et provenant
du propre site “Facebook” du travailleur démontrent que celui-ci est un
sportif accompli, de haut niveau, qui participe à des compétitions très
exigeantes et qui, de plus, obtient de bons résultats dans la période
pendant laquelle il est en arrêt de travail. Le fait qu’il n’ait parlé à personne
de ces activités sportives de haut niveau entache sérieusement sa
crédibilité”.
30Brisindi et STM, 2010 QCCLP 4158 (suite)
▪ La demande du travailleur est donc rejetée.
▪ Il n’y a toutefois aucune discussion quant à l’admissibilité en
preuve des documents provenant de la page Facebook du
travailleur, la Commission acceptant d’emblée la production des
documents par l’employeur
31Profil Facebook - une preuve toujours admissible?
▪ En matière de preuve, la règle générale veut que toute preuve pertinente
soit recevable
▪ Les tribunaux ont établi que le dépôt d’un extrait provenant d’une page
Facebook est admissible, dans la mesure où ce dernier n’a subi aucun
«sévère élagage » de manière à en altérer l’essence ou à empêcher la
partie adverse de la contredire.
▪ Cependant il y a rejet de la preuve lorsqu’il a atteinte à la vie privée
Article 2858 du CCQ:
“2858. Le tribunal doit, même d’office, rejeter tout élément de preuve obtenue dans
des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont
l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice”.
32Rejet de la preuve – profil social fictif Campeau c. Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc, 2012 QCCLP 7666 ▪ CLP a refusé la production de ces extraits en preuve, puisque l’employeur n’avait pas de motifs sérieux pour douter de la probité de la travailleuse et avait eu accès à la page privée de celle-ci en se créant un profil social fictif, qui contenait des informations destinées à ce que cette dernière accepte sa fausse demande d’amitié. ▪ La CLP a refusé de prendre en considération la preuve de l’employeur émanant des réseaux sociaux pour les raisons suivantes : ▪ L’utilisation d’un stratagème frauduleux par l’employeur pour avoir accès à la page Facebook constituait une atteinte illicite et sérieuse au droit à la vie privée de la travailleuse; et ▪ l’impossibilité d’obtenir ces informations légalement (profil privé non accessible pour l’employeur), combinée à l’absence de doutes sérieux préalables sur l’honnêteté de la travailleuse justifiant l’employeur à agir de la sorte, constituaient une déconsidération de la justice. ▪ La CLP a conclu en outre que l’employeur avait commis une incursion sans retenue dans la vie privée de la travailleuse et qu’elle ne pouvait donner carte blanche à un tel espionnage 33
Rejet de la preuve – L’immixtion d’un tiers Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2016 QCTAT 482 ▪ Tribunal administratif du travail (TAT) déclare irrecevable la preuve d’extraits provenant du profil Facebook d’une travailleuse, que tentait d’introduire l’employeur au dossier. ▪ Travailleuse détenait un compte Facebook restreint par des paramètres de protection de sa vie privée. ▪ L’employeur avait réussi à obtenir des extraits de ce compte privé par le biais d’un tiers inconnu, possiblement un collègue et « ami Facebook » de la travailleuse. ▪ L’employeur n’en était pas à ses débuts dans de semblables incursions injustifiées dans la vie privée de ses employés, puisque la travailleuse elle-même avait déjà fait l’objet d’une demande de son employeur pour qu’elle divulgue le contenu du profil Facebook d’une collègue de travail auquel elle avait accès. 34
Rejet de la preuve – L’immixtion d’un tiers
Maison St-Patrice inc. et Cusson, 2016 QCTAT 482 (suite)
Le TAT a conclu que l’employeur,
▪ avait sérieusement porté atteinte à la vie privée de la travailleuse, sans intérêt réel
ni finalité sérieuse
▪ n’avait pas réussi à justifier sa conduite par des motifs rationnels, sérieux et
nécessaires
▪ ne pouvait user de subterfuges pour obtenir des informations situées sur le profil
social privé de la travailleuse.
La preuve illégalement obtenue déconsidérait donc l’administration de la
justice et elle ne pouvait être acceptée par le tribunal.
35En résumé, ce que la Cour nous dit
▪ Motif sérieux, raisonnable ▪ Utilisation d’un profil fictif
▪ Avons considéré d’autre option ▪ L’immixtion d’un tiers
pour obtenir l’information ▪ Utilisation de subterfuges
▪ Sites public ▪ “Partie de pêche”
▪ Porte atteinte à la vie privé
36Les meilleures pratiques
37Pourquoi faire une recherche/enquête ?
▪ Pour valider plusieurs informations
▪ Expérience de travail
▪ Formation, éducation
▪ Lieu de résidence
▪ Activités sur les médias sociaux
▪ Valider des doutes/drapeaux rouges
▪ Etc…
38Soyez stratégique
▪ Quelles informations ai-je déjà dans le dossier ?
▪ Est-ce suffisant pour rendre une décision?
▪ Quel est la chronologie des événements
▪ Incongruités? Drapeaux rouges ?
▪ Quelles informations sont manquantes ou ne font pas de sens?
▪ Puis obtenir ses informations par téléphone ? Par écrit à l’assuré,
l’employeur ou le médecin traitant/spécialiste?
39Soyez stratégique
Si déterminé qu’une recherche est nécessaire ou serait bénéfique:
▪ Quel sites devrait-je faire mes recherches?
▪ Quelle est l’information recherchée? Que t’entons-nous de démontrer?
▪ Le type et la pertinence de l’information disponible.
▪ La qualité et fiabilité de l’information
40Facteurs clé de succès
▪ Mieux vaut tôt que tard
▪ “Visiter” régulièrement les sites actifs
▪ Des copies en format .pdf téléchargées/imprimées – Métadonnées
▪ Se poser la questions si la recherche est nécessaire pour la suite de la
gestion du dossier – partie de pêche?
▪ Tenter de confirmer la validité, la véracité des informations obtenus.
▪ Toujours confirmer avec les Affaires Litigieuses
41Qui peut enquêter sur les réseaux sociaux
▪ L’enquêtes peut être effectué par le secteur. À noter que les comptes
personnels ne doivent jamais être utilisés – ni des comptes fictifs
▪ L’enquêtes peut être effectuée par les Affaires litigieuses (formulaire à
compléter)
▪ L’enquête peut être effectuée par notre agent d’investigation. On peut
obtenir beaucoup plus d’information avec cette option
42Techniques de recherche
élémentaire
43Advanced Search Cheat Sheet
http://www.googleguide.com/print/adv_op_ref.pdf
44• Expérience de travail
• Formation académique
• Compétences
• Intérêts professionnelle
45Comment être “invisible”
46Comment être “invisible”
1
2
47Comment être “invisible”
3
4
5
6
48• Information professionnelle et
personnelle
• Intérêts
• Loisirs
• Expériences de travail
• Etc..
49• Données plus personnelles
• Activités sociales
• Loisirs
• Photos/Egoportraits
50Étude de cas
5152
Histoire de Jack
▪ Homme – 44 ans
▪ Chef de projet sénior
▪ Diagnostic: Spondylarthrite axiale, Fibromyalgie à confirmer
▪ Embauché: 2 décembre 2014
▪ Date d’invalidité: 29 septembre 2015
▪ Début ILD: 23 janvier 2016
▪ FCO: 23 janvier 2018
▪ Prestations mensuelles: 4 325,00 $
53Chronologie du dossier
• Réclamation reçue en mars 2016
• 1 avril: Suite à un entretien téléphonique, la réclamation est acceptée jusqu’au 11
mai. RAT potentiel prévu le 12 mai
• 11 mai: nouveau médical – prolongation d’invalidité de 16 semaines (fin août
2016)
• 12 août: Yeur met fin à l’emploi – projet terminé.
• 31 août: nouveau médical – prolongation d’invalidité de 16 semaines
• 11 jan 2017: nouveau médical – prolongation d’invalidité de 16 semaines
• 26 jan 2017: Revu par MC – prolongation justifiée
• Mai 2017: nouveau médical – prolongation d’invalidité de 16 semaines.
• Mai 2017: courriel de Yé – va mieux, travail sur son C.V.
• Juillet 2017: courriel de Yé – travaille communautaire refuge animalier 4
hres/jours x 2 jours / semaine
• Août 2017: audit du dossier.
• Sept. 2017 : Dossier fermé (économies: 20 000 $ en prestations + réserves)
54Références
▪ CHAPUT, Catherine Me (16 juin 2011) Utilisation des médias sociaux comme
moyen de surveillance. Gasco, Goodhue, St-Germain SENCRL/ LLP.
Présentation donnée dans le cadre d’une conférence LOMA à Montréal.
▪ DERAGON, Charles Private Eye, Public websites. Canadian Underwriter.
October 2011
▪ DERAGON, Charles Using the Web for Claims Investigation. RGA Group Insight
Q3-2010
▪ FRASER, David TS (May 2017) Goldmine or Minefield: Social media and the
internet. McInnes Cooper
Présentation donnée dans le cadre de la conférence ILCO 2017 - Halifax
▪ Sites LinkedIN, Facebook, Twitter et Google
▪ Toutes les photos ont été prises via Google
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