Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire #covid-19 et la reprise d'activité - Offre de services et d'aides financières de l'Agefiph ...
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Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire #covid-19 et la reprise d'activité. Offre de services et d'aides financières de l'Agefiph - Août 2020
1 Objectifs, principes et cibles
Edito
Pour sécuriser le dé- la levée du confinement, le
confinement et la reprise de montant de l’aide est ramené • La reprise d'activité
l’activité économique, l’Agefiph à 100 € (plafond). Cette des entreprises doit être
a décidé de prolonger la durée aide s’adresse aux personnes accompagner par la mise
de ces aides exceptionnelles, handicapées fragiles ou en place de mesures
d'adapter et d'amplifier particulièrement vulnérables sanitaires adaptées.
ses mesures liées à la crise en emploi ou en formation
sanitaire. professionnelle, pour lesquelles
Afin d’aider les entreprises,
les transports en commun sont
l’Agefiph propose la prise
Ce guide dans cette nouvelle fortement déconseillés. en charge du surcoût des
version, présente les évolutions équipements spécifiques
suivantes : • Couverture financière des de prévention du risque
périodes de carence d’arrêt Covid-19) mis à disposition
de travail et des arrêts par l’employeur au bénéfice
• Adaptation de l’aide pour garde d’enfants pour d'une personne handicapée
exceptionnelle aux les créateurs d’entreprise et du collectif dans lequel elle
déplacements dans en situation de handicap. travaille.
le cadre de la reprise
d’activité ou d’une • Mesures exceptionnelles à
formation. Cette mesure est étendue à l'alternance
l’ensemble des entrepreneurs Pour le soutien à l'emploi et
handicapés ayant un contrat au maintien d'une personne
Pour toucher davantage de avec les Entrepreneurs de la handicapée en alternance .
bénéficiaires potentiellement Cité, partenaire de l’Agefiph.
concernés et tenir compte de
À SAVOIR
................................................................
Toutes les modifications
apportées à ce document sont
stipulées en bleu.
3 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Mesures exceptionnelles d'urgence
Les personnes en situation de accompagner les personnes En revanche les mesures
handicap sont très exposées handicapées dans l’emploi, exceptionnelles pour les
aux risques sanitaires et qu’elles soient en emploi ou entrepreneurs handicapés et
professionnels liés à la demandeurs d’emploi, et de les mesures exceptionnelles
pandémie du Covid-19. soutenir les employeurs privés à l'alternance sont valables
et les entrepreneurs travailleurs jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans ce contexte, au regard des handicapés.
besoins urgents qui s’expriment D’autres adaptations de l’offre
au sein des territoires, et en de service et d’aides financières
complément des mesures Ces mesures exceptionnelles, sont à l’étude, en lien avec
instaurées par les pouvoirs pour un coût évalué à 31 M €, l’ensemble des partenaires
publics, l’Agefiph a décidé sont prolongées jusqu'au de l’Agefiph, pour apporter
de créer ou adapter 15 aides 30 septembre 2020. au cours des prochains mois
financières et services pour les soutiens nécessaires aux
Les mesures Allègement des conditions
exceptionnelles : de recevabilité des
→ Aide exceptionnelle au parcours de
demandes d’aides
→ Mise en visibilité des informations
spécifiques et ciblées. formation. financières
→ Maintenir la rémunération et la L’Agefiph met en place un traitement
→ Report des prélèvements de la
protetion sociale des stagiaires en des demandes financières allégé pour
collecte OETH 2020 à fin juin 2020.
formation. répondre à la situation d’urgence et la
période de confinement.
→ Aide exceptionnelle à la mise en
place du télétravail. → Cellules d'écoute psychologique
ouverte aux personnes en situation de → Principe de bienveillance
handicap. Les demandes transmises à partir
→ Aide exceptionnelle pour la prise en
du 13 mars seront examinées avec
charge du surcoût des équipements
Alternance : bienveillance, et bénéficieront d’un
spécifiques de prévention.
traitement allégé.
→ Aide "soutien à l'exploitation" pour → Aide exceptionnelle de soutien à
l'emploi d'une personne handicapée en → Assouplissement des délais
soutenir les entrepreneurs travailleurs
contrat d'apprentissage.. Pour tenir compte de l’impact de la
handicapés.
période de confinement : les délais de
→ Aide exceptionnelle de soutien à transmission des justificatifs dont le
→ Couverture financière des périodes
l'emploi d'une personne handicapée en terme échoit pendant la période de
de carence d'arrêt de travail et d'arrêt
contrat de professionnnalisation.. confinement sont assouplis.
pour garde d'enfants en soutien aux
entrepreneurs.
→ Principe de rétroactivité.
L’Agefiph interviendra ainsi, à titre
→ Accompagnement renforcé des
dérogatoire par rapport au principe de
entrepreneurs travailleurs handicapés :
non-rétroactivité sur la période , pour
diagnostic à la sortie de crise.
tous dossier dont l’action a été réalisée
→ Aide exceptionnelle aux
(facture réglée) depuis le 13 mars.
déplacements.
4 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÜT 20202 Les mesures exceptionnelles en détail
Mise en visibilité des informations
disponibles :
Contribuer à l’information de nos
bénéficiaires
L’accès à l’information dans cette sur l’ensemble de ses réseaux sociaux mesures spécifiques qui seront prises
période est essentiel tant pour les (Twitter, Faceboook et LinkedIn). pas l’Agefiph pour accompagner ses
Les informations diffusées émanant bénéficiaires.
personnes en situation de handicap
du gouvernement, du CNCPH, des
que pour les employeurs. associations (FALC, LSF, DV…).
→ L’Agefiph a décidé la diffusion SITE INTERNET
→ L’Agefiph a mis en place une
exclusive d’informations spécifiques ................................................................
information relative à la continuité de
et ciblées sur l’accompagnement https://www.agefiph.fr/
ses activités essentielles (plateforme
de la situation (notamment gestes actualites-handicap/les-
téléphonique, aides …) sur le site
barrières, attestation de déplacement, informations-necessaires-pour-
agefiph.fr dès le début de la pandémie.
mesures ciblées sur le handicap, les-personnes-en-situation-de-
salariés en situation de handicap …) handicap-et-les-entreprises
Cette information sera complétée des
Collecte OETH 2020 :
Retarder les prélèvements
Dans le cadre de la campagne → Un courriel d’information a été d'emploi de travailleurs handicapés
de collecte 2020, l’Agefiph adressé aux employeurs concernés. (OETH) jusqu'à la mi-juin.
devait lancer les prélèvements → L'envoi du courrier sera retardé pour
automatiques pour les qu'il soit adressé quelques jours avant
établissements ayant signé des le prélèvement reporté à fin juin, selon
mandats. les procédures habituelles.
Cette opération a débuté à partir Nombre d’établissements
du 15 mars, eu égard à la situation concernées : 11 700.
actuelle qui a un impact sur la situation
économique des entreprises, l’Agefiph A cette mesure, s’ajoute la possibilité
a décidé de reporter ces prélèvements d’un report de paiement de
pour permettre aux entreprises de se 3 mois pour ceux qui n’ont pas encore
réorganiser financièrement. payés et qui le demanderaient (hors
prélèvements déjà prévus).
L’Agefiph propose un report de
prélèvements aux entreprises à fin juin En complément, l’Agefiph, avec l'accord
2020. des services de l'Etat, a décidé de
prolonger la validité des attestations
2018 de conformité à l'Obligation
6 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Aide exceptionnelle à la mise en place
du télétravail
MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
OBJECTIF Financement à titre exceptionnel des
équipements spécifiques de prévention → Justificatifs spécifiques à l'aide
L’aide a pour objectif du risque Covid-19. L’aide peut exceptionnelle : une attestation sur
concerner le coût d’un équipement l'honneur circonstanciée attestant de
d’accompagner les employeurs
informatique, d'un siège de bureau, les la mise en place du télétravail pour le
tenus d’organiser le travail à coûts de transports, liaison internet,... salarié handicapé et des coûts liés au
distance et de leur permettre la télétravail ;
continuité de l’activité.
→ Le(s) devis ou la facture des
Elle est mobilisable lorsque la ? dépenses à engager ;
reprise d'activité dans les locaux de → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
l’entreprise ne peut être envisagée, CONDITIONS DE RECEVABILITÉ d'emploi ou demande en cours ;
et n’obéit pas à une logique de
→ Le financement ne couvre pas la → Une attestation d'emploi signée et
compensation liée au handicap. mise à disposition du local et des frais cachetée par l'employeur précisant la
liés à cet espace tels que le chauffage date d'embauche, la nature du contrat
ou l'électricité notamment ; de travail (CDD, CDI, le temps de travail
hebdomadaire,…)
→ Les dépenses doivent être engagées
pendant la période de pandémie ; → Un relevé d'identité bancaire du
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? destinataire de la subvention.
→ Les matériels sont financés Hors
Tout employeur d’un salarié reconnu Taxes pour une entreprise qui récupère → Formulaire de demande
handicapé ou en voie de l’être pour la TVA . d'intervention.
lequel le télétravail est mis en place
dans le cadre de la pandémie et la → Notre financement ne concerne pas
reprise d'activité, et n’ayant pas mis les employeurs ayant mis en place du
en place antérieurement de mesure télétravail antérieurement au 13 mars
de télétravail. pour le bénéficiaire concerné et que
l'accord agrée en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés ne prévoit pas
de dispositions spécifiques de mise en
place de télétravail.
7 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Aide exceptionnelle pour la prise en
charge du surcoût des équipements
spécifiques de prévention
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
→ Le(s) devis ou la facture des
L’aide a pour objectif de soutenir Financement à titre exceptionnel dépenses à engager.
d'équipements spécifiques de
les employeurs tenus de mettre en
prévention du risque COVID-19. → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
place des mesures de prévention du d'emploi ou demande en cours.
risque COVID-19 nécessaires dans
l’entreprise
? → Une attestation d'emploi signée et
cachetée par l'employeur précisant la
Prise en charge du surcoût des
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ date d'embauche, la nature du contrat
équipements spécifiques nécessaires de travail (CDD, CDI, le temps de travail
au regard du handicap (masque → · Le financement ne couvre pas les hebdomadaire,…).
transparent, visière, etc.) mis équipements à visée collective types
« masque FFP, de protection alternatif → Un relevé d'identité bancaire du
à disposition par l’employeur
« ou « grand public », destinataire de la subvention.
au bénéfice d'une personne → · les gants,
handicapée et du collectif dans → · le nettoyage ou désinfection des → L’exposé de la situation rencontrée
lequel elle travaille. locaux, maintenance, livraisons…), et des surcoûts générés par le handicap
→ · les frais liés au balisage ou repérage au regard des mesures sanitaires au
au sol. sein du collectif de travail.
→ · Les dépenses doivent être engagées
pendant la période de reprise d’activité. → Formulaire de demande
→ · Les équipements sont financés Hors d'intervention.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Taxes pour une entreprise qui récupère
la TVA .
Tout employeur d’un salarié reconnu
handicapé ou en voie de l’être
pour lequel des mesures barrières
spécifiques sont indispensables à sa
reprise d’activité.
8 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Aide « soutien à l’exploitation »
?
OBJECTIF CONDITIONS DE RECEVABILITÉ ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
→ L’entreprise doit avoir été créée entre
Renforcer la capacité des jeunes le 01/01/2017 et le 30/06/2020. → Un KBis de moins de 3 mois ou avis
entreprises dirigées par une → La demande doit parvenir à l’Agefiph de situation SIRENE.
personne en situation de handicap avant le 31/12/2020. → Le titre de bénéficiaire de l'obligation
→ L’Aide est versée à l’entreprise. Elle d'emploi (ou copie de la demande de
à se maintenir ou à développer une
est mobilisable directement par le renouvellement).
nouvelle activité, dans un contexte dirigeant qui doit être bénéficiaire → Une attestation sur l'honneur signée
économique fortement éprouvé par de l’obligation d’emploi ou en voie de du gérant attestant que l'entreprise :
la crise sanitaire liée au COVID19. l’être.
→ L’entreprise : • emploie moins de 10 salariés ;
• Emploie moins de 10 salariés. • est en activité au jour du dépôt de la
• Est en activité et a réalisé un bénéfice demande avec un chiffre d'affaires sur
imposable inférieur à 60 000€ au l'année 2020 ;
dernier exercice comptable.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
• Ne fait pas l’objet d’une procédure • a réalisé un bénéficie de moins de
de cessation de paiement, de 60 000 € sur le dernier exercice ;
Les Entreprises (TPE, indépendants,
redressement ou de liquidation
micro-entrepreneurs, professions
judiciaire. • n'est pas en situation de cessation de
libérales) dirigées par une personne
paiement ou de redressement judiciaire
bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
Un rib du destinataire de la subvention
ayant bénéficié d’un accompagnement
(compte professionnel de l'entreprise) ;
à leur projet de création financé par
l'Agefiph et/ou d’une aide financière à
→ Un relevé d'identité bancaire du
la création d'activité de l’Agefiph.
destinataire de la subvention.
→ Formulaire de demande
€ d'intervention.
QUEL MONTANT ?
A SAVOIR
Aide financière d’un montant de 1 500 € ................................................................
L'Agefiph se réserve la possibilité
de demander un avis d'expert en
opportunité selon la situation
présentée.
9 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Couverture financière des périodes de
carence d’arrêt de travail et des arrêts
pour garde d’enfants en soutien aux
entrepreneurs
OBJECTIF
Les entrepreneurs indépendants
Mise en place de la couverture handicapés qui n’ont pas bénéficié
d’un soutien initial de l’Agefiph sont
financière des périodes de carence
bénéficiaires de l’aide dès lors qu’ils
d’arrêt de travail et des arrêts sont assurés par les Entrepreneurs de
pour garde d’enfants pour tous la Cité partenaire de l’Agefiph.
les entrepreneurs travailleurs
handicapés assurés auprès de
"Entrepreneurs de la Cité".
Cette couverture financière est MODALITÉS ET CONTENUS
assurée au travers de la Trousse
Ces prestations d’assurances sont
de première assurance proposée délivrées par la fondation les
par l’Agefiph aux créateurs et aux Entrepreneurs de la Cité.
repreneurs.
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Contacter Entrepreneurs de la Cité :
Les entrepreneurs bénéficient ainsi,
contact@entrepreneursdelacite.org
pendant la période de pandémie, de la
prise en charge des 10 jours de carence
des arrêts de travail et du financement
des arrêts de travail « garde d’enfant ».
10 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Diagnostic « soutien à la sortie de
crise »
OBJECTIF
Proposer aux créateurs pour identifier les pistes d’action
d'entreprises et repreneurs leur permettant de poursuivre, de
développer ou de réorienter leur
d’entreprises, la possibilité de
activité dans un contexte économique
bénéficier d'un diagnostic "soutien profondément impacté par cette
à la sortie de crise" pour favoriser la conjoncture de crise.
relance ou la réorientation de leur
Elle peut également être mobilisée
activité.
directement sur proposition du
prestataire sélectionné par l’Agefiph
avec l’accord du bénéficiaire.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Cette prestation concerne toute MODALITÉS ET CONTENUS
personne handicapée :
10 heures de soutien individualisé pour
→ ayant créé son entreprise entre favoriser la relance de leur activité.
01/01/2017 et le 30/06/2020 Cette prestation vient compléter
l’aide exceptionnelle « Soutien à
→ ayant bénéficié d'un l’exploitation ».
accompagnement à la création de son
entreprise par un prestataire financé
par l’Agefiph et/ou dont le projet de
création d’entreprise a bénéficié d’une
aide financière de l’Agefiph
?
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Cette prestation est mobilisable
directement par les bénéficiaires qui
souhaitent bénéficier d’un soutien
11 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Aide exceptionnelle aux
déplacements
l'utilisation des transports en commun.
→ Le(s) devis ou la facture des
OBJECTIF dépenses à engager ;
MODALITÉS ET CONTENUS
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
Soutenir les personnes handicapées
Financement à titre exceptionnel
fragiles ou particulièrement des frais en lien avec l’activité
vulnérables pour lesquelles professionnelle ou l’action de
l’utilisation des transports en formation en présentiel (frais de taxi,
VTC, …).
commun est fortement déconseillé.
Financement à titre exceptionnel d'emploi ou demande en cours ;
des frais de déplacements pour
éviter l'utilisation de transports en → Une attestation d'emploi signée et
commun pour les salariés, travailleurs cachetée par l'employeur précisant la
indépendants, stagiaires de la date d'embauche, la nature du contrat
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
formation professionnelle pour lesquels de travail (CDD, CDI, le temps de travail
prendre les transports en commun hebdomadaire,…)
Les bénéficiaires de l’obligation
comporte un risque important.
d’emploi ou ayant déposé une
→ Si la demande concerne un stagiaire,
demande de reconnaissance :
? l'attestation de suivi de la formation
en présentiel délivrée par le centre de
→ salarié ;
formation.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
→ stagiaire de la formation
→ Si la demande concerne un
professionnelle y compris les stagiaires
→ Elle n’est pas cumulable avec l’aide travailleur indépendant, un document
en CRP ;
au parcours vers l’emploi. attestant de la situation de travailleur
indépendant.
→ travailleur indépendant.
→ Les dépenses doivent être engagées
pendant la période de reprise d’activité → Un relevé d'identité bancaire du
€ tant que le contexte impose le destinataire de la subvention.
respect de préconisations sanitaires
spécifiques. → Formulaire de demande
QUEL MONTANT ?
d'intervention.
100 € maximum par jour pendant la
période de déconfinement et de reprise
d’activité (frais de déplacement).
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
Le remboursement est effectué
POUR LA DEMANDE
sur production des justificatifs des
dépenses concernées.
→ un avis médical établit par le
médecin du travail ou le médecin
traitant indiquant que l’état de
santé du bénéficiaire contre-indique
12 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Aide exceptionnelle au parcours de
formation
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
POUR LA DEMANDE
Sécuriser une personne handicapée Financement à titre exceptionnel
destiné à couvrir les frais d'équipement
dans son parcours de formation.
(ordinateur, imprimante, liaison → Le(s) devis ou la facture des
internet,…) à engager dans le cadre du dépenses à engager.
parcours de formation à distance.
→ Le titre de bénéficiaire de l'obligation
d'emploi ou demande en cours.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? ? → ·Une attestation de suivi de
formation établie par l'organisme de
formation, indiquant que celle-ci se
Les bénéficiaires de l’obligation
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ réalise à distance" .
d’emploi au titre de l’article L5212-13 du
Code du Travail ou ayant déposé une
→ Les dépenses doivent être engagées → Un relevé d'identité bancaire du
demande de reconnaissance, engagés
pendant la période de pandémie ; destinataire de la subvention.
dans une démarche de formation à
distance y compris les stagiaires en
→ L’aide ne fait pas l’objet d’une → Formulaire de demande
CRP
prescription obligatoire ; d'intervention.
→ Si la personne est accompagnée par
€ un référent de parcours, celui-ci peut
relayer la demande ;
QUEL MONTANT ?
500 € maximum. Cette aide est
destinée à couvrir les dépenses
d’équipement nécessaire à la continuité
du cycle de formation.
Les dépenses peuvent faire l'objet d'un
remboursement sur production de
justificatifs :
13 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Maintenir la rémunération et la
protection sociale des stagiaires en
formation
OBJECTIF MODALITÉS ET CONTENUS
Afin d’éviter la rupture dans la Les modalités de prise en charge
et de calcul de la rémunération et
rémunération des stagiaires de la
de la protection sociale sont celles
formation professionnelle, l’Agefiph actuellement en vigueur.
maintient leur rémunération afin
d’une part, de sécuriser les parcours Il n'y a pas lieu de déposer de dossier,
le maintien est automatique; cette
professionnels, et d’autre part de
mesure est destinée aux stagiaires
leur permettre d’appréhender un dont la rémunération est déjà prise en
peu plus sereinement cette période charge par l'Agefiph.
difficile.
→ Lorsque la formation a
commencé et qu’elle se poursuit à
distance ;
→ Lorsque la formation a
démarré avant le 16 mars mais
suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Elles donneront lieu à la mise en
paiement des défraiements et au
maintien de la rémunération et
protection sociale ;
→ En amont du 13 mars, les
personnes handicapées ont
choisi de ne pas se rendre à leur
formation en raison du risque
lié à leur santé compte-tenu de
la pandémie, et de simplifier le
traitement de ces demandes.
14 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Cellules d’écoute psychologique
ouvertes aux personnes en situation
de handicap
MISE EN RELATION AVEC LA
CELLULE
................................................................
OBJECTIF QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Le dispositif d'écoute et
Ce soutien est mobilisable par : de soutien tenu par des
Mise en place d'une cellule d’écoute
psychologues est anonyme.
psychologique téléphonique → Les bénéficiaires de l’obligation
ouvertes aux personnes en d’emploi des travailleurs handicapés, Il est ouvert de 9h à 19h du lundi
situation de handicap, pour qui ou en voie de le devenir ou encore prêts au vendredi, par téléphone au
à engager une démarche dans ce sens ; 0 800 11 10 09 (appel gratuit
le confinement et/ou la proximité
depuis un poste fixe)
de situations graves ainsi que → Les demandeurs d’emploi, salariés
la reprise d'activité amènent un (notamment les alternants titulaires Pour les personnes sourdes
besoin d'écoute et de soutien. d’un contrat d’apprentissage ou de et malentendantes, vous
professionnalisation), agents de la pouvez bénéficier d’un mode de
fonction publique, travailleurs non- communication adaptée pour
Ce service s’inscrit en salariés, les stagiaires de la formation être mis en relation avec la cellule
complémentarité des dispositifs professionnelle ; de votre région en cliquant sur le
d’information existants mis en lien suivant : https://agefiph.elioz.
→ Les salariés et agents publics en fr/?hash=cOa238a1978d69f3d1
place par le gouvernement, et des
arrêt de travail ; de97667db
services de soutien psychologique
destinés au tout public, portés par → Les personnes susceptibles de
des associations caritatives qui ne rencontrer de nombreuses difficultés
liées à la gestion de cet isolement et
prévoient pas de prise en compte et
des conséquences réelles ou supposés
de relais spécifiques pour le public de la situation.
en situation de handicap.
→ Les proches et aidants entourant les
bénéficiaires susmentionnés
Cette prestation est mobilisable quel
que soit le type de handicap de la
personne.
15 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Aides exceptionnelles dédiées à l'alternance
Aide exceptionnelle de soutien à
l'emploi d'une personne handicapée
en contrat d'apprentissage
OBJECTIF
MODALITÉS ET CONTENUS
→ Une attestation d'emploi datant
L'aide a pour objectif de soutenir
Le contrat en alternance est en cours de moins d'un mois certifiant que le
l'employeur et maintenir le contrat au moment du dépôt de la demande et salarié est toujours présent ;
d'apprentissage, dans un contexte se poursuit au-delà du 31 août 2020.
économique fortement éprouvé par → Un relevé d'identité bancaire
L'aide est mobilisable par un professionnel de l'employeur ;
la crise sanitaire liée au COVID-19.
employeur qui aurait bénéficié ou non
de l'aide initiale. → Si l'employeur n'a pas bénéficié
de l'aide au contrat d'apprentissage
initiale, la copie du Cerfa.
?
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
RÈGLES DE CUMUL
L’aide est ouverte à tout employeur de
droit privé de moins de 250 salariés
Elle est cumulable avec l'aide au ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
ayant embauché au plus tard le 10 mai
contrat d'apprentissage non majorée. POUR LA DEMANDE
2020 une personne en situation de
handicap bénéficiaire de l’obligation
→ Aucune pièce n'est requise pour le
d’emploi au titre de l’article L5212-13
paiement.;
DU Code du Travail ou ayant déposé
une demande de reconnaissance, dont
le contrat d’apprentissage est en cours
RENOUVELLEMENT
d’exécution à la date du dépôt de la
demande et perdure au-delà
L'aide est temporaire et non
du 31 août 2020.
renouvelable.
€
QUEL MONTANT ?
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
L'aide financière forfaitaire s'apprécie
POUR LA DEMANDE
en fonction de l'âge de l'apprenti ;
→ Le formulaire de demande
• 1 500 € pour un apprenti âgé de
d'intervention Agefiph dûment
moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;
complété et signé ;
• 2 000 € pour un apprenti âgé de plus
→ Les conditions générales signées ou
de 21 et jusqu'à 35 ans ;
mail attestant que le contractant en a
pris connaissance et les approuve sans
• 2 500 € pour un apprenti âgé de plus
réserves ;
de 35 ans.
17 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Aide exceptionnelle de soutien à
l'emploi d'une personne handicapée
en contrat de professionnalisation
ans ;
→ Les conditions générales signées ou
• 3 000 € pour un alternant âgé de mail attestant que le contractant en a
OBJECTIF plus de 51 ans. pris connaissance et les approuve sans
réserves ;
L'aide a pour objectif de soutenir
l'employeur et maintenir le contrat
de professionnalisation dans un MODALITÉS ET CONTENUS
contexte économique fortement
Le contrat en alternance est en cours → Une attestation d'emploi datant
éprouvé par la crise sanitaire liée
au moment du dépôt de la demande et de moins d'un mois certifiant que le
au COVID-19. se poursuit au-delà du 31 août 2020. salarié est toujours présent ;
L'aide est mobilisable par un → Un relevé d'identité bancaire
employeur qui aurait bénéficié ou non professionnel de l'employeur ;
de l'aide initiale.
→ Si l'employeur n'a pas bénéficié de
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? l'aide au contrat de professionalisation
L’aide est ouverte à tout employeur de ? initiale, la copie du Cerfa.
droit privé de moins de 250 salariés
ayant embauché au plus tard le 10 mai RÈGLES DE CUMUL
2020 une personne en situation de
handicap bénéficiaire de l’obligation Elle est cumulable avec l'aide au
d’emploi au titre de l’article L5212-13 contrat de professionnalisation non ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
DU Code du Travail ou ayant déposé majorée . POUR LA DEMANDE
une demande de reconnaissance, dont
le contrat d’apprentissage est en cours → Aucune pièce n'est requise pour le
d’exécution à la date du dépôt de la paiement.;
demande et perdure au-delà du
31 août 2020.
RENOUVELLEMENT
€ L'aide est temporaire et non
renouvelable.
QUEL MONTANT ?
L'aide financière forfaitaire s'apprécie
en fonction de l'âge de l'alternant ;
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE
• 1 500 € pour un alternant âgé de POUR LA DEMANDE
moins de 40 ans ;
→ Le formulaire de demande
• 2 000 € pour un apprenti alternant d'intervention Agefiph dûment
âgé de plus de 40 ans et jusqu'à 50 complété et signé ;
18 • L’OFFRE DE SERVICES ET D’AIDES FINANCIÈRES DE L’AGEFIPH AOÛT 2020Toutes les informations, formulaires
destinés aux professionnels disponibles sur :
www.agefiph.fr/conseiller-lemploi
© Agefiph – Août 2020
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