LA CONCEPTION S'APPUIE SUR L'ÉTUDE DE SOL - MAF ...
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n°99
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Décembre 2020
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LA CONCEPTION
S’APPUIE SUR
L’ÉTUDE DE SOL
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
ÉDITO
Comment allez-vous ?
2020 restera comme une année hors-norme.
Comment se portent les agences d’architecture françaises, dix mois
après l’annonce du premier confinement ? L’étude menée conjoin-
tement fin novembre par la MAF, le Ministère de la culture, l’Ordre
des architectes et l’UNSFA auprès de l’ensemble de la profession a
recueilli près de 4000 réponses, ce qui est un vrai succès. Les ré-
sultats feront l’objet d’une restitution complète très prochainement.
A la MAF nous n’observons pour le moment qu’un nombre limité de défaillances dans le règlement
des cotisations et de résiliations consécutives à des cessations d’activité. Mais les plus grosses diffi-
cultés ne sont-elles pas à venir ? Les résultats de l’étude devraient nous apporter un éclairage assez
précis sur les perspectives d’activité pour les agences d’architecture et les métiers de la maîtrise
d’œuvre. Nous y serons très attentifs.
Et la MAF, comment va-t-elle ?
Le résultat de l’année 2020 sera bien sûr fortement affecté par la crise ; la situation financière de
votre mutuelle n’en reste pas moins solide, ce qui lui permet d’assumer pleinement l’ensemble de ses
engagements envers ses adhérents. Au long de cette année marquée par deux épisodes de confine-
ment, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires, en veillant à être aussi réactif que possible,
pour maintenir la continuité de notre activité et de nos services. Nous avons également adopté des
mesures de soutien (report des échéances de déclaration, de paiement des cotisations) et mis en
place à titre gratuit des garanties dictées par les circonstances (garantie Covid, faute inexcusable…).
A défaut de pouvoir tenir nos désormais habituels rendez-vous de la MAF, nous avons organisé sous
forme de webinaires des ateliers sur des sujets collant à l’actualité : gestion des interruptions et re-
prises de chantier, traitement des réclamations financières notamment…Rester proche de vous, en
dépit du confinement, a été notre souci permanent.
Votre mutuelle pendant cette période a continué à innover en vous proposant de nouveaux services :
un nouvel espace adhérent qui apporte en particulier la possibilité de déclarer les sinistres en ligne,
de nouveaux modèles de rendez-vous de la MAF, digitalisés, et MAF Contact, un service d’accueil des
demandes par téléphone entièrement repensé pour vous apporter des réponses immédiates ou une
mise en relation avec le service souhaité.
Je quitterai fin Décembre les fonctions de directeur général que le conseil d’administration m’a
confié en 2012. Depuis 8 ans, je n’ai eu de cesse d’œuvrer pour que la MAF se modernise et se déve-
loppe, pour préserver son indépendance, son incomparable ingénierie juridique et son sens unique
du service aux adhérents.
Je sais cette vision partagée par Vincent Malandain qui me succèdera début janvier et à qui j’adresse
tous mes vœux de réussite à la tête de cette belle entreprise : votre mutuelle, la MAF.
Philippe Carraud
Directeur général de la MAF
Mutuelle des Architectes Français assurances. Entreprise régie par le Code des assurances. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables.
189, boulevard Malesherbes, 75856 Paris Cedex 17 - Tél. : 01 53 70 30 00 - Fax : 01 53 70 32 10 - www.maf.fr - ISSN : 1953-07-06.
Directeur de la publication : Philippe Carraud - Réalisation : MAF : direction communication et marketing - Rédaction : Dominique Errard -
Contributeur : LiMo Conception - Conception et création graphique : Marlène Chevalier - Impression : imprimé par Grafik Plus à 25 250 ex.
Image couverture : Avenier Cornejo Architectes - Maison 2G_Orsay - ©Christobal Palma / Stéphane Chalmeau - Image édito : ©Écliptique -
Laurent Thion
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
DOSSIER CONTENTIEUX
LA CONCEPTION
S’APPUIE SUR
L’ÉTUDE DE SOL
L’architecte est particulièrement exposé aux sinistres coûteux dus aux défauts d’études
géotechniques.
C’est à lui de convaincre le maître d’ouvrage de faire appel au spécialiste et de l’accompagner dans
l’utilisation de la norme sur les missions d'ingénierie géotechnique.
L
es études les plus chères sont nières restent importantes en matière Facteur 1 000
celles que l’on n’a pas réali- de sinistralité et d’assurabilité. Preuve Rappelons que les coûts de réparation
sées ! Cette vérité se confirme en est avec le projet d’évolution du des désordres de nature géotechnique
pour les désordres dus aux DTU 13-1 sur les fondations super- peuvent atteindre un facteur 1 000 :
sols. Ils sont généralement la consé- ficielles : « Dans ce cadre, explique « L’absence d’une étude géotechnique
quence douloureuse de l’absence Michel Klein, directeur des sinistres de qui aurait coûté 1 000 euros peut générer
d’études géotechniques. Au point la MAF, les assureurs examinent actuel- un sinistre d’un million d’euros », constate
que le législateur vient de les rendre lement les conditions dans lesquelles Ludovic Patouret, expert au cabinet de
obligatoires pour les maisons indivi- ils pourraient refuser d’accorder leur conseil et d’expertise Gecamex. Les
duelles dans les zones exposées au garantie en l’absence d’une étude de sinistres géotechniques sont liés : aux
phénomène de mouvement de terrain dimensionnement des ouvrages géo- fondations sujettes aux tassements diffé-
différentiel consécutif au retrait-gon- techniques (mission G2 PRO3, voir rentiels ; aux soutènements, parois clou-
flement des argiles1. Trois arrêtés du encadré page de droite) ». tées, parois berlinoises, parois moulées et
22 juillet dernier précisent les zones autres ouvrages spéciaux qui impactent
exposées à ce phénomène, le contenu également les avoisinants ; ou ils sont
des études géotechniques à réaliser, et
« C’est bien consécutifs à la présence de l’eau dans
présentent les techniques particulières à la conception les sols (venues d’eau dans les ouvrages
de construction dans ces zones2. Ces et poussées hydrostatiques). Dans tous
textes, qui sont entrés en vigueur le 1er de l’ouvrage les cas, les conséquences matérielles et
octobre dernier, doivent être connus de s’adapter immatérielles peuvent être considérables
des architectes. (évacuation ou effondrement d’avoisi-
Par ailleurs, rappelons que les au sol et nants, par exemple). Alors, faut-il rendre
contraintes imposées par la MAF en non l’inverse.» obligatoires les études de sol dans tous
matière d’études de sol concernent la les cas ?
maison individuelle en zone sismique :
l’étude y est obligatoire dans les zones Dans ce contexte général, l’architecte Tout constructeur est responsable
de sismicité supérieures à 2 mais est doit être conscient du risque auquel il « Le caractère obligatoire ou non de
recommandée dans tous les cas. s’expose lorsqu’il conçoit en l’absence l’étude géotechnique est secondaire »,
En-dehors de la maison individuelle, d’études de sol complètes. C’est à lui remarque Cyrille Charbonneau, avo-
les constructions ne sont générale- de convaincre son client de faire appel cat. L’article 1792 du Code civil précise
ment pas soumises à des études de au géotechnicien dans le cadre de la que tout constructeur d'un ouvrage est
sol obligatoires. Toutefois, ces der- norme NF P 94-500. responsable des dommages, même de
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EUROMAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
© IStock
De G1 à G5, les missions de la norme
¬ G1 (G1 esquisse et G1 principes généraux de conception) : études préliminaires en phases d’esquisse et d’APS ;
¬ G2 (G2 avant-projet, G2 PRO et G2 DCE) : études de conception en phase d’avant-projet définitif (APD),
de projet (PRO), et de consultation des entreprises (DCE), cette dernière étant souvent négligée, à tort ;
¬ G3 : études géotechniques de réalisation, souvent confiée à l’entreprise ;
¬ G4 : études d’exécution avec visa des plans et contrôle des ouvrages exécutés ;
¬ G5 : études de diagnostic géotechnique spécifique, notamment en cas de désordre
(investigations et études complémentaires).
Pour en savoir plus :
La norme NF P 94-500 – Classification des missions géotechniques types (par l’Union syndicale géotechnique) :
https://u-s-g.org/default.asp
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
ceux qui résultent d'un vice du sol. Et spécialiste lorsque c’est nécessaire. Approche globale du projet
cela, quel que soit l’ouvrage à réaliser Cette pédagogie se fait également par Si le géotechnicien arrive trop tard dans
– travaux neufs ou sur existants. « Le écrit, compte tenu de l’enjeu. Le maître les études de conception, le risque est
législateur estime que ce qui est sous d’ouvrage doit comprendre son rôle : d’avancer dans un projet inadapté au
l’ouvrage fait partie du projet », poursuit s’assurer de la conception coopérative sol. Le surcoût d’un changement de
l’avocat. Autrement dit, qu’il est impos- du projet entre lui, le géotechnicien, fondations spéciales en cours d’études
sible d’exclure le rapport d’imputabilité le bureau d’études et l’architecte ; et peut remettre en question le projet
entre le sol et la construction réalisée s’appuyer sur une mission structurée (les parois moulées n’ont pas le même
dessus. Le constructeur – l’architecte confiée au géotechnicien. poids économique qu’un terrassement
en particulier – est donc responsable Depuis 2001, les géotechniciens par passes successives, par exemple).
des conséquences dommageables qui ont organisé leur métier autour de Il est donc important que le géotech-
naissent du sol. la norme NF P 94-500. La version nicien soit missionné en parallèle des
de 2013 établit un parallèle entre les études de conception générale et à
De plus, l’architecte est le premier missions de conception générale et toutes ses étapes. Sa mission ne peut
constructeur à intervenir dans une les missions d’études géotechniques. pas être partielle : tout comme l’ar-
opération. C’est lui qui appréhende et Ainsi, à chaque étape de la concep- chitecte, le géotechnicien doit appré-
adapte le projet aux premières hypo- tion (APS, APD, PRO…) correspond une hender le projet de façon globale. « En
thèses de comportement du sol dès le étape géotechnique (G1, G2, G3, G4 cas de sinistre et si une mission G2 a
premier coup de crayon, ou presque : été écartée, alerte Ludovic Patouret,
l’architecte est au cœur du sujet. Dans le risque est de voir le géotechnicien
un arrêt de 20195, la Cour de cassation tenter de dégager sa responsabilité
a rappelé que l’architecte, auteur du
« L’absence devant le juge, ce dernier retenant faci-
projet chargé d’établir les documents d’une étude lement le défaut de conseil du maître
du permis de construire, devait propo- d’ouvrage par l’architecte.» Car, même
ser un projet réalisable tenant compte géotechnique en présence d’un géotechnicien, l’ar-
des contraintes du sol. « Il n’est pas qui aurait coûté chitecte n’est pas dispensé de jouer
possible de soutenir que l’architecte son rôle d’accompagnateur du maître
n’est pas concerné par le sol, même 1 000 euros d’ouvrage en matière géotechnique.
au stade des études d’avant-projet », peut générer Il veille notamment à ce que tous les
rappelle l’avocat. « La question, pour- intervenants – contrôleur technique,
suit Cyrille Charbonneau, est plutôt de un sinistre d’un BET, entreprises… – disposent, au
savoir si l’architecte a besoin d’infor- même moment, du même niveau de
million d’euros. »
mations pour adapter le projet au sol.» connaissance des études de sol, et
Ce point est capital – dans un contexte inversement, que le géotechnicien dis-
où les terrains aujourd’hui disponibles pose des données à jour du projet.
sont souvent de piètre qualité (les ter- et G5). Les missions s’enchaînent en Par ailleurs, soulignons que le défaut
rains de bonne qualité sont générale- cohérence avec l’évolution du pro- d’études de sol génère bien souvent
ment déjà construits) – et pas suffi- jet (voir encadré page de droite). « Et des désordres en cours de chantier. La
samment traité. pour que cette cohérence soit opti- couverture assurantielle des bureaux
male, la norme préconise également de contrôle, BET structure, BET démo-
Une norme pour guider les de faire appel au même géotechnicien lition, entreprises… n’étant générale-
constructeurs pour suivre le projet de A à Z », signale ment pas optimale avant la réception
Les informations sur les caractéristiques Ludovic Patouret (lorsqu’en phase de travaux – parfois plafonnée, parfois
du sol ne tombent pas du ciel : il faut d’étude d’exécution le géotechnicien absente, car facultative, – l’architecte
aller les chercher et les analyser. C’est à de l’entreprise assure la mission, elle peut facilement être condamné in soli-
l’architecte qu’il revient de convaincre est supervisée par le géotechnicien qui dum pour solvabiliser le sinistre, faisant
le maître d’ouvrage de faire appel au a réalisé la conception). peser un risque accru sur ce dernier.
1. Article 68 de la loi du 23 novembre 2018 sur géotechnique — Classification et spécifications n° 18-19027) ; et en cas de risque accidentel
l’évolution du logement, de l’aménagement et (voir encadré) du sol alors que, malgré tous les sondages
du numérique (dite loi ELAN) 4. Toutefois, dans deux arrêts de 2018 et possibles, il aurait fallu avoir une chance
2. Les 3 arrêtés du 22 juillet 2020 : JORF 2019, la cour de cassation a admis qu’il inouïe pour tomber à l’endroit où se situait le
n°0192 du 6 août 2020 ; JORF n°0200 du 15 existe des risques imprévisibles dans le sol : problème (Cass. 3ème civ., 6 décembre 2018,
août 2020 et JORF n°0200 du 15 août 2020. lorsque le vice du sol ne pouvait être détecté n° 17-26678).
3. Voir la norme NF P 94-500 de novembre compte tenu de l’état des connaissances 5. Cass. 3ème civ., 21 novembre 2019, n° 16-
2013 sur les missions d'ingénierie techniques (Cass. 3ème civ., 7 novembre 2019, 23509, Bull.
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
©IStock
10 RECOMMANDATIONS POUR
ACCOMPAGNER LE MAÎTRE D’OUVRAGE
L’architecte missionné pour les études de conception
et la direction des travaux (DET) :
1. écrit au maître d’ouvrage pour présenter 6. vérifie que les contrôleurs techniques, BET
l’enjeu des études de sol et l’accompagner démolition, BET structure, entreprises… sont
dans la mission confiée au géotechnicien bien destinataires des rapports et avis du
(norme NF P 94-500) ; géotechnicien ;
2. alerte par écrit le maître d’ouvrage lorsque 7. s’assure que le géotechnicien livre le détail
l’étude géotechnique est incomplète, et la complétude des études prévues par la
insuffisante ou qu’elle n’est pas enchaînée norme NF P 94-500 ;
de G1 à G4 ;
3. refuse de prendre en sous-traitance ou 8. veille à la prise en compte des observations
cotraitance une mission géotechnique ; et avis du géotechnicien par la maîtrise
d’œuvre d’exécution, qui détient le pouvoir
d’établir des OS et d’arrêter les travaux ;
4. exige du maître d’ouvrage qu’il communique 9. vérifie que le géotechnicien déroule
la mission et les documents du géotechnicien sa mission sur la base des bonnes
(rapports, avis, courriers, etc.) ; données (projet, altimétrie, cotes, plans…) ;
5. veille à ce que la partie de mission G2 DCE 10. contrôle la cohérence des rapports et avis du
soit bien confiée au géotechnicien ; géotechnicien.
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
VIE PROFESSIONNELLE
CONTRÔLE TECHNIQUE :
COMMENT COLLABORER
POUR INNOVER ?
Dans un contexte technique évolutif, le bureau de contrôle contribue à la prévention
des aléas techniques sans prescrire de solution. L’innovation passe par une collaboration
constructive entre le maître d’œuvre et le contrôleur technique.
©Ecliptique - Laurent Thion
L
e contrôle technique créé en 1929 par les architectes et les construction qui porte son nom2 en-
construction trouve son syndicats d’entreprise sous le nom térine ces distinctions et conserve
origine dans la maîtrise des de Bureau Sécuritas. « Le principe le principe de la tierce partie char-
risques liés à l’innovation. De est que l’assureur garantit certains gée de la prévention des risques en
nombreux sinistres survenus dans le risques sous réserve qu’il y ait une l’adaptant à la toute nouvelle assu-
développement des techniques de tierce partie qui veille à l’inspection rance Dommages-ouvrage : désor-
béton armé ont mis en évidence, dès et au contrôle des travaux », rap- mais, c’est l’assureur qui préfinance
1928, la nécessité de mettre en place pelle Cyril Decaudin, responsable de et assume le risque, et il apporte sa
des garanties pour couvrir les res- l’agence Hauts-de-France chez Alpes garantie sous réserve que le maître
ponsabilités des constructeurs. contrôles1. d’ouvrage mette en place une orga-
nisation qui veille à la prévention des
En contrepartie, les assureurs ont im- En 1968, Adrien Spinetta, ingénieur aléas techniques sur son opération.
posé aux constructeurs d’organiser des ponts et chaussées, préconise Cette prévention est incarnée par le
l’inspection et le contrôle de l’exé- de séparer l’activité de contrôle contrôleur technique construction
cution des travaux pour sécuriser technique de celle du conseil, de (CTC) associé à l’autocontrôle des
l’innovation sur les chantiers. Ainsi, la construction et d’expertise. Dix constructeurs. Le CTC intervient par
le premier bureau de contrôle a été ans plus tard, la loi sur l’assurance sondages tandis que l’autocontrôle
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L’intervention calquée sur l’analyse À la vue des réponses apportées par la nécessité de réaliser une paroi
de risques les constructeurs, il rend un avis au coupe-feu 2h consiste à énoncer
Rappelons que le CTC procède, dans le maître d’ouvrage et le communique un principe ; tandis que prescrire un
cadre de la mission qui lui est confiée, au maître d’œuvre. « Le CTC qui mur de blocs de béton enduit aux
à l’examen critique de l’ensemble des émet un doute sur l’ouvrage – avis deux faces avec telles références de
dispositions techniques du projet. suspendu – ou un avis de non- produits revient à donner la solution.
Pendant les travaux, il s’assure que les conformité doit susciter l’analyse « Dans les contrôles effectués en vue
vérifications qui incombent à chacun critique de la situation par le maître de la délivrance des agréments aux
des constructeurs s’effectuent de d’œuvre », recommande François bureaux de contrôle, le ministère voire
manière satisfaisante. Geney, directeur technique et qualité le COFRAC3, sont particulièrement
d’Alpes contrôles. Ainsi, l’impact sur vigilants sur le fait que les bureaux
Son rôle n’est pas d’assurer une l’ouvrage du problème technique de contrôle ne doivent pas
présence permanente sur le faire de maîtrise d’œuvre ni de
chantier, ni de vérifier tous les prescription », précise le directeur,
ouvrages exécutés. Il n’intervient « L’assureur apprécie qui poursuit : « Mais le maître d’œuvre
que ponctuellement sur la base de peut solliciter le bureau de contrôle
l’analyse de risques qu’il définit en la connaissance sur un principe de solution. Il en
phase PRO/DCE. Sur le chantier, il de la cause du sinistre résulte une collaboration parfois utile
effectue des sondages aux étapes et intéressante pour sortir le chantier
clés et s’assure que les constructeurs par les constructeurs d’une impasse, voire pour aboutir à
réalisent leurs autocontrôles. « Le au moment une innovation.»
CTC analyse les risques de l’opération En cas de non-conformités relevées
et, fort de sa connaissance en de la réception dans le rapport technique par le CTC
pathologie des bâtiments, recherche – et non levées – débouchant sur un
des travaux. »
l’erreur probable sur les dispositions sinistre de nature décennale une fois
importantes du projet », rappelle, la réception prononcée, la sanction
Cyril Decaudin, responsable de de l’assureur d’entreprises sera sans
l’agence Hauts-de-France chez Alpes soulevé, son caractère unique ou appel : ce dernier refusera d’apporter
contrôles. répétitif sur le chantier, ce qu’il révèle sa garantie pour un vice « non caché »
Le logiciel utilisé par le bureau sur la compétence de l’entreprise, car identifié par le CTC. Rappelons
d’études est-il fiable ? Les hypothèses la solution à apporter… relèvent que pour accorder sa garantie en
retenues pour le calcul sont-elles exclusivement de l’analyse du maître dommages-ouvrage,l’assureur
les bonnes ? L’entreprise peut-elle d’œuvre. apprécie la connaissance de la cause
prouver que son contrôle interne du sinistre par les constructeurs au
pour le positionnement du ferraillage Ni maîtrise d’œuvre ni prescription ! moment de la réception des travaux.
avant coulage du béton est réalisé par « Le CTC ne peut apporter la solution Pour l’architecte qui n’a pas pris en
une personne compétente ? Le CTC car il n’est pas maître d’œuvre, mais il compte l’avis défavorable dont il avait
cible des points particuliers, mais il peut toutefois participer à la résolu- la connaissance, le risque est d’avoir
n’est pas chargé du contrôle de la tion d’un problème en apportant à prendre en charge le sinistre si
bonne exécution des tâches sur le un principe de solution », nuance l’assureur de l’entreprise n’accorde
chantier. François Geney. En clair, indiquer pas sa garantie. (suite en page 10)
L’essentiel :
¬ Le contrôle technique est la contrepartie préventive du système d’assurance Dommages-ouvrage ;
¬ La contribution du contrôleur technique nécessite la présence de procédures d’autocontrôles chez les construc-
teurs.
¬ Il contribue à maîtriser les risques pour l’ensemble des acteurs (pas seulement le maître d’ouvrage).
¬ La loi, l’agrément, la norme NF P 03-100 et le CCTG ne définissent pas de méthodologie précise, chaque bureau
de contrôle a la sienne et réalise une mission de contrôle technique qui lui est propre.
¬ Le contrôle technique est soumis au seul agrément ministériel, seule la vérification sécurité dans les ERP & IGH
est soumise à accréditation obligatoire du COFRAC (les accréditations volontaires COFRAC en solidité et sécurité
attestent toutefois un niveau de qualité élevé).
¬ Pour en savoir plus sur les intervenants du chantier :
la Boîte à outils de la MAF, chapitre n° 1 : https://www.maf.fr, rubrique "Mes outils" dans votre espace adhérent.
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Se mettre au diapason du chantier de liens directs avec sa responsabilité sprinklage pour la sécurité incendie
Le CTC est parfois à l’origine d’un », rappelle Michel Klein, qui note que, des logements, ou de mettre en
dysfonctionnement : c’est le cas contrairement à l’architecte, le CTC place la ventilation mécanique par
lorsqu’il formule un avis une fois n'est pas tenu d'une obligation insufflation, suggère François Geney,
l’ouvrage achevé ; ou lorsqu’il ne rend générale de conseil et d'information à directeur technique et qualité d’Alpes
pas son rapport final avant la réception l'égard du maître de l'ouvrage5. Son contrôles, l’idée étant d’utiliser
de travaux et dans lequel apparaissent absence résulte généralement d’un une solution d’effet équivalent
de nouvelles non-conformités ; ou contrat mal calibré en moyens : « Si la (SEE) libérant les constructeurs de
encore, lorsqu’il est confronté à mission confiée au CTC est creuse, il certaines contraintes sans remettre
un vide normatif dans un domaine y a de bonnes raisons que le rapport en question le niveau de qualité
technique sujet à des interprétations final le soit tout autant », avertit et de protection incendie actuel. »
(tel que la construction bois au-delà François Geney. Mais attention : « Par Il sera ainsi également possible de
d’une certaine hauteur4). Le CTC doit ses avis, ou son absence d’avis, le déroger au Code du travail – dans
bien évidemment être expérimenté contrôleur technique n’exonère pas lequel il est particulièrement difficile
et se mettre au diapason du chantier. la responsabilité des constructeurs », d’innover –, à l’Eurocode7 (conception
Rappelons que, si l’architecte ne peut conclut le spécialiste d’Alpes et dimensionnement des structures
le diriger, le maître d’ouvrage détient contrôles. pour leur résistance aux séismes), à
en revanche un « pouvoir de police » la réglementation sur la ventilation
pour veiller au bon accomplissement des logements, aux règles sur
de sa mission : « Le pouvoir de « En cas de problème, l’accessibilité des personnes à
coercition est entre les mains du mobilité réduite… sans baisser les
maître d’ouvrage, qui est partie la seule façon performances des bâtiments. À la
constitutive des contrats », rappelle clé, les maîtres d’ouvrage peuvent
d’agir
François Geney. espérer jouer sur les coûts de
de l’architecte construction et d’exploitation, mieux
En cas de problème, la seule façon prendre en compte l’écologie,
est d’écrire
d’agir de l’architecte est d’écrire à son améliorer l’architecture et la qualité
client. Il sera en mesure de démontrer, à son client. » des constructions… en recourant à
le jour d’une éventuelle expertise, de nouveaux référentiels dont l’effet
qu’il a alerté le maître d’ouvrage des équivalent est démontré, qu’ils soient
risques qui se présentaient à lui du fait Le Permis d’innover libère totalement innovants ou non, déjà
de la défaillance du contrôle l’innovation existants mais non autorisés, issus de
technique et qu’il l’a informé des La loi ESSOC crée le Permis d’innover6 réglementations étrangères…
décisions à prendre : autrement dit, dont le principe général consiste,
qu’il a rempli son devoir de conseil. « après études d’une « solution « On ne déposera pas un permis
Confronté à une entreprise qui d’effet équivalent », à déroger aux d’innover pour mettre au point un
travaille mal, à un CTC qui ne remplit règles de construction en vigueur. nouveau produit mais pour concevoir
pas sa mission et à un maître Une première étape provisoire du différemment un ouvrage : il sera
d’ouvrage qui fait l’autruche, dispositif, entrée en vigueur en mars possible d’obtenir un permis d’innover
l’architecte peut toujours mettre un 2019, est limitée à l’innovation dans avec des produits traditionnels…8
terme à son contrat de maître certains domaines. La seconde Si l’ingénieur parvient à diviser par
d’œuvre », remarque Michel Klein, étape, définitive et ouverte à tous quatre les exutoires de fumée en
directeur des sinistres à la MAF. Le les domaines de la construction, démontrant que la charge thermique
faible nombre de visites sur le chantier verra le jour mi-2021 après réécriture dans l’atrium le permet, il dérogera
du CTC ne l’exonère pas de sa du Code de la construction et la à la réglementation dans le cadre
responsabilité contractuelle : « La publication de décrets. d’ESSOC sans pour autant utiliser un
présence sur le chantier et la « À titre d’exemples, la loi ESSOC nouveau produit », illustre François
rémunération de la mission n’ont pas pourrait permettre d’utiliser le Geney.
1. Alpes contrôles : volontairement la certification COFRAC en 5. Cass. 3e civ., 14 mars 2007, n° 05-21.967.
contrôle technique de construction ; plus de l’agrément ministériel pour certaines 6. L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août
coordination sécurité et protection de la missions. 2018
santé ; environnement ; Mais pour établir le rapport de vérifications pour un État au service d’une société de
diagnostics immobiliers ; vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) des IGH, confiance (ESSOC) généralise la possibilité
réglementaires en exploitation. l’État impose l’accréditation COFRAC. de recourir à l’innovation dans les projets de
2. Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la 4. Voir notamment « Construction bois de plus construction.
responsabilité et à l'assurance dans le domaine de 8 m de hauteur – Retour d’expérience », 7. Lire « L’innovation à l’épreuve des assurances
de la construction. par le pôle observation de l’Agence qualité d’entreprise » dans MAF Informations n° 97,
3. Certains bureaux de contrôle choisissent construction et Envirobat Occitanie. pages 4-6.©Ecliptique - Laurent Thion
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 9912
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
VIE PROFESSIONNELLE
Comment tirer parti
de l’intervention
du contrôleur technique ?
12 conseils pour une collaboration efficace :
Le contrôleur technique construction (CTC) peut intervenir
1. dès l’avant-projet : le premier acte du CTC est le rapport
initial, mais certains aléas majeurs – comme l’application
de certaines réglementations ou la nécessité de recourir
à une procédure d’ATEx1 – sont détectables par le CTC au
stade de l’avant-projet.
Le CTC peut prendre des missions non obligatoires mais adaptées
2. aux particularités de projet : missions sur les avoisinants, la
thermique, l’acoustique… par exemple.
Les marchés de travaux ne doivent pas être signés avant
3. que le CTC n’ait remis son rapport initial et que le maître
d’œuvre n’ait pris en compte les avis qu’il contient dans
le projet et les pièces contractuelles destinées aux
entreprises .
Les interventions du CTC sont ponctuelles. Les avis qui en
4. résultent proviennent de visites de contrôle sur chantier
aux moments jugés critiques par lui, ou qui sont convenues
contractuellement avec le maître d’ouvrage (une visite par
semaine dans la phase de réalisation des fondations spéciales,
par exemple), ou encore qui sont programmées dans son plan
d’inspection défini depuis l’analyse du PRO.
Les interventions du CTC ont parfois une signification
5. organisationnelle et non technique : le contrôle continu du
chantier – présence aux réunions hebdomadaires – n’est
généralement pas pertinent au regard des moyens qui lui
sont donnés par le maître d’ouvrage ; certains contrats
prévoient un très petit nombre de visites sur le chantier
et d’autres, une présence très régulière ; c’est au CTC de
refuser la mission s’il estime que le maître d’ouvrage ne lui
donne pas les moyens de l’assumer, ou de demander un
avenant en cours de mission si nécessaire.13
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
Le maître d’œuvre prend en compte les avis du CTC à
6. toutes les phases de la conception et de la construction
sans attendre la fin des travaux.
Le maître d’œuvre donne aux entreprises les instructions qui
7. permettront de lever les avis du CTC au fil de l’avancement de
l’opération pour éviter l’accumulation des non-conformités
difficilement réparables en fin de chantier (attention, le CTC ne
donne pas d’ordre à l’entreprise).
Le maître d’œuvre peut demander au maître d’ouvrage
8. d’exiger la présence du CTC dans une phase critique du
chantier (ou en cas de problème sur un chantier).
Le maître d’œuvre peut demander au CTC de faire régulièrement
9. les récapitulatifs sur les avis défavorables et avis suspendus de
manière à les traiter à l’avancement du chantier et à s’assurer de
leur levée.
Le maître d’œuvre ne peut demander au CTC qu’il délivre
10. des visas sur les plans d’exécution, car ce n’est pas son
travail.
Le maître d’ouvrage doit exiger du CTC qu’il remette son rapport
11. final – la synthèse des avis qui n’ont pas été levés – avant la
réception des travaux ; les avis qu’il contient doivent faire l’objet
de réserves.
Le maître d’œuvre demande au maître d’ouvrage de prévoir
12. contractuellement l’intervention du CTC dans la phase de
garantie de parfait achèvement (GPA).
1. Appréciation technique d’expérimentation, délivrée par le CSTB.14
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MAF Informations | Décembre 2020 | n° 99
BOÎTE À OUTILS CHANTIERS
5 GARANTIES À IMPOSER
AUX ENTREPRISES PAR
LES MAÎTRES D’OUVRAGE
À l’exception de l’architecte, les constructeurs n’ont pas d’obligation d’assurance avant la
fin des travaux.
La MAF recommande au maître d’ouvrage d’imposer contractuellement aux entreprises
la souscription de certaines garanties.
L
a réalisation d’un bâtiment est d’ouvrage en cours de chantier (avant La MAF recommande que le maître
une opération à risques. Sa réception). Ce dernier a donc tout d’ouvrage impose cinq garanties aux
complexité et l’enjeu finan- intérêt à imposer contractuellement entreprises (voir encadré 1) : l’ef-
cier qu’elle représente nécessitent aux entreprises la souscription d’as- fondrement de l’ouvrage avant ré-
la souscription par les constructeurs surances permettant de garantir leur ception ; les dommages subis par
d’assurances spécifiques, couvrant responsabilité à l'égard du maître l’entreprise avant réception ; l’erreur
les éventuels sinistres survenant d’implantation ; les dommages cau-
avant et après la réception des tra- sés aux tiers ; et la responsabilité ci-
vaux. Pourtant, la loi ne soumet pas vile d’exploitation (RCE). La première
tous les constructeurs aux mêmes et la deuxième sont parfois incluses
« L’absence d’assurance
obligations d’assurance. Seul l’archi- dans les contrats d’assurance décen-
tecte doit s’assurer pour l’ensemble de l’entreprise peut nale des entreprises, ou adossées à
de ses responsabilités profession- ces contrats.
rejaillir notamment
nelles, pour les sinistres survenus à Rappelons que l’absence d’assurance
tout moment du déroulement de sur l’architecte de l’entreprise peut rejaillir sur l’ar-
l’opération de construction, avant chitecte en cas de condamnation in
et après réception des travaux. Les
en cas de condamnation solidum prononcée par le juge. Ce
autres constructeurs – dont les en- in solidum. » principe permet au maître d’ouvrage
treprises et les bureaux d’études – ne d’obtenir l’exécution de la totalité
sont tenus de s’assurer qu’au titre de d’une condamnation par la mise à
leur garantie décennale. Cette der- d'ouvrage et des tiers, victimes d'ac- la charge du plus solvable des in-
nière ne pouvant être actionnée que cidents ou de dommages causés par tervenants de la totalité du sinistre.
pour des dommages survenus après l'exécution des travaux. C’est d’ail- Et cela indépendamment de sa part
réception des travaux. leurs ce que les principaux cahiers de responsabilité. Le plus solvable
Autrement dit, pour les entreprises des clauses administratives générales étant bien souvent l’architecte, c’est
qui se limitent à leur obligation légale prévoient, tant pour les marchés pu- lui et son assureur qui doivent alors
d’assurance décennale, aucune pro- blics que pour les marchés privés qui supporter la charge financière du
tection n’est mobilisable par le maître s’y réfèrent. sinistre.
Maîtres d’ouvrage : 2 raisons de se protéger avant réception
Rappelons que le maître d’ouvrage peut couvrir sa responsabilité civile à l’occasion de travaux qu’il réalise ou fait
réaliser. Sont couverts : les dommages corporels, matériels et immatériels qui peuvent être causés aux tiers du fait
du chantier jusqu’à son achèvement.
Il peut également souscrire une assurance tous risques chantier (TRC) qui couvre les dommages subis par l’ouvrage
en cours de construction : elle peut concerner l’ensemble des intervenants à l’acte de construire présents sur le
chantier.15
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En travaux neufs comme en rénovation, la MAF recommande aux
maîtres d’ouvrage d’imposer la souscription de garanties spécifiques.
Ces protections, normalement facultatives, peuvent être rendues
obligatoires par le contrat. Elles sont mobilisables en cours de chantier
(avant réception des travaux).
Objet de la garantie Couverture
Les dépenses engagées pour remédier au risque grave et
Effondrement de l’ouvrage imminent d’effondrement, y compris de démolition, de
avant réception déblaiement, de dépose et de démontage éventuellement
nécessaires. Exemple : absence de ferraillage du béton
découverte en cours de travaux et qui nécessite une
démolition-reconstruction.
Les dommages accidentels ou fortuits causés par un
Dommages subis par l’entreprise incendie, un phénomène naturel (foudre, inondation,
avant réception glissement de terrain, etc.), un dégât des eaux, un acte de
vandalisme, la chute d’une grue.
La garantie peut également couvrir les dommages causés
aux engins de chantier, à des installations provisoires ou à
des ouvrages existants.
Les conséquences pécuniaires des travaux nécessaires à la
Erreur d’implantation mise en conformité d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage
du fait d’une mauvaise implantation (généralement lorsque
l’ouvrage est non conforme aux règles d’urbanisme, aux
stipulations du permis de construire ou du règlement de
copropriété, ou aux limites de propriété).
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
Dommages causés aux tiers incombant à l’entreprise à raison des dommages causés
aux tiers, y compris au maître d’ouvrage et aux autres
entreprises du chantier, du fait de ses travaux.
Garantit les conséquences financières des dommages –
Responsabilité civile corporels, matériels et immatériels consécutifs – causés
d’exploitation (RCE) aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle mais
qui ne relèvent pas de sa responsabilité professionnelle.
Exemple : la perte d’un passe-partout de l’usine à rénover ;
la blessure involontaire d’un salarié d’une autre entreprise
du chantier, etc.
Pour en savoir plus…
La Boîte à outils chantiers, chapitre 6 «Assurances» - § 6.2 et 6.3 plus particulièrement sur les assurances mobilisables avant
réception (https://www.maf.fr ou en édition papier).16
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LA MAF & VOUS
E N T R E T I E N AV E C A N T O I N E B O U R G U I G N O N ,
R E S P O N S A B L E E S PAC E A R C H I T E C T E À L A D I R E C T I O N D E S C O N T R AT S
« DEMANDES PRÉALABLES :
LES BONS TIMINGS
©Xavier Muyard
FONT LES BONS AMI »
« Trop longue. » « Trop fastidieuse. » « Décorrelée de la mission. » Les mots, ceux des architectes,
sont rarement flatteurs quand est venu le temps de la déclaration d’activités professionnelles
(DAP) en maison individuelle. Pourquoi demander autant d’éléments ? Quelles sont les bonnes
pratiques pour se faciliter la vie ? Pour répondre à ces questions, nous les avons posées à Antoine
Bourguignon, responsable espace architecte à la direction des contrats. Il est à l’accompagnement
maison individuelle de la MAF ce qu’est la charrette à l’architecte : indissociables.
P
renons l’histoire dans l’ordre. tarde pas à se profiler : c’est dans l’en- Certes, mais ces éléments ne
Avant même qu’il ne soit vironnement technique et juridique semblent pas imputables à l’archi-
question de déclaration que semble se terrer le piège. L’expert tecte, qui n’est pas décisionnaire.
d’activités professionnelles MAF de poursuivre : « Les architectes Sauf qu’en acceptant la mission, il
(DAP) consacrée aux projets de mai- font généralement face à des pro- s’en rend complice et se trouve alors
sons individuelles, la force de la MAF fanes, des particuliers, qui n’ont de dans une position insoutenable à bien
a été de proposer un accompagne- notions d’architecture que la couleur des égards.
ment dédié. Pourquoi s’intéresser du papier peint ou la taille des dalles
particulièrement à cette typolo- de la terrasse. Le choix du prestataire Verba volant, scripta manent
gie d’ouvrage ? « Il y a une dizaine se joue alors en fonction du prix de Qu’on l’écrive en latin ne change rien
d’années, nous nous sommes rendu la prestation, loin, très loin des consi- à la deuxième source de problème
compte que les projets réalisés en dérations réglementaires d’un tel pro- des projets de maisons individuelles :
maison individuelle présentaient une jet. » l’absence de pièces écrites est une
sinistralité bien plus élevée que le problématique réelle. Si, coincée
reste des projets assurés par la MAF », « Sans sous le bras, une pile de documents
explique Antoine Bourguignon, qui à imprimés accompagne en perma-
véritable surprise,
l’époque n'était pas à la MAF. nence l’avocat MAF de votre sinistre,
Nous sommes alors en 2012, et déjà en 2018, c’est pour une bonne raison. Deux
l’équation n’est bonne pour per- éventuellement. Primo, ils ne se sou-
la maîtrise d’ouvrage
sonne. Pour l’assureur comme pour cient que peu du bilan carbone de
ses adhérents, une seule chose im- privée reste votre défense, deuzio, c’est l’unique
porte : comprendre les raisons de moyen de prouver votre innocence.
la plus grande
cette sur-sinistralité et développer les Car c’est bien là que réside une des
outils pour l’endiguer. pourvoyeuse caractéristiques de la responsabilité
« La réponse à cette problématique décennale : la présomption de culpa-
d’activité. »
n’était pas à chercher du côté de la bilité, à l’inverse de la société civile,
complexité de la réalisation. Concrè- qui fonctionne selon le principe de
tement, il n’est pas plus compliqué de Appliquez ce même critère au choix présomption d’innocence. Normale-
réaliser une extension sur une maison de l’entreprise, en y ajoutant parfois ment.
individuelle qu’un groupe scolaire ou un maître d’ouvrage qui compte réa-
un immeuble de bureaux », poursuit liser lui-même une partie des travaux Seul à la barre
Antoine Bourguignon. ou souhaite faire travailler son beau- Un choix des participants, parfois
frère récemment installé en tant que hasardeux, des pièces écrites vous
L’origine du mal : charpentier, et on comprend vite que dédouanant non produites. Vous
le choix des participants l’on regroupe tous les ingrédients trouvez l’addition assez salée ? Ra-
Des réalisations souvent plus simples, d’un cocktail qui promet d’être explo- joutons-y un supplément : absence
mais plus sinistrantes. La réponse ne sif ! de participants assurés. Bureaux17
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Avenier Cornejo Architectes
Maison 2G_Orsay
©Christobal Palma /
Stéphane Chalmeau
Nominé Équerre d’argent 2019
catégorie " Habitat "
régulièrement sur la plateforme ac-
cessible depuis l’espace adhérent au
fur et à mesure des différentes étapes
du projet, notamment aux étapes clés
suivantes :
- Avant le dépôt du permis de
construire : cela permet de prendre
connaissance des exigences de la
MAF dans le cadre de la demande
préalable et d’éviter toute mauvaise
surprise par la suite.
- Pendant la conception générale,
d’études sol, structure, thermique… machine se met en marche vers un afin de s’assurer que les exigences
Tous ces acteurs, maîtres d’œuvre objectif unique : se retourner vers la AMI sont bien prises en compte par
pourtant indispensables à l’acte de seule personne encore présente, et le MOA; ou, à défaut, télécharger
construire, n’existent que trop rare- qui a, de surcroît, la bonne idée d’être des documents d’aide permettant de
ment dans les projets de maisons in- solvable. Vous vous reconnaissez sensibiliser le MOA à ces exigences.
dividuelles. dans cette description ? Vous faites - À l’ouverture du chantier, date à la-
bien. quelle la demande préalable est vali-
Outre le risque que l’absence de leur La magie de la condamnation in so- dée et prête à être déclarée à la MAF
expertise fait peser sur vos épaules, lidum opérant, obligeant l’un des au moment de la DAP.»
c’est surtout la certitude d’être le seul co-condamnés à régler la somme
assuré sur le chantier qui promet un totale avant de se retourner contre Au cours de la mission, la plateforme
agréable moment en cas de sinistre. À les autres, vous êtes redevable de la pose toute une série de questions qui
cela, vous opposerez un argument de totalité du sinistre, sans possibilité de permettent à l’architecte d’aiguiller
poids : les entreprises seront tenues recours. les prochaines étapes :
pour responsables également !
In demande préalable we trust - Avez-vous un contrat de maîtrise
Ce n’est pas sûr à 100 %, mais consi- Maintenant que la lumière est faite d’œuvre signé par votre client ?
dérons qu’elles le soient. « En dehors sur les raisons de l’hyper sinistralité - L’étude structure a-t-elle été réali-
de la responsabilité décennale, s’il y de la maison individuelle, revenons à sée ou avez-vous mis à la charge de
a le moindre problème, l’entreprise notre problématique de base : la dé- l’entreprise la réalisation des études
est responsable sur ses fonds propres claration d’activités professionnelles d’exécution ?
car elle n’est aucunement obligée accompagnement maisons indivi- - L’attestation de prise en compte de
d’être assurée en cours de chantier. duelles (DAP AMI). la RT 2012 au niveau du permis de
Pour peu qu’elle n’ait pas les reins construire a-t-elle été réalisée ?
suffisamment solides pour réparer sa Pour ce qui est du nombre d’élé-
malfaçon, le scénario est classique. ments demandés, il s’explique aisé- À chaque étape, des documents de
Première étape : liquidation. Seconde ment par les raisons que nous savons référence, des outils d’autocontrôle,
étape : plus personne ne fait face à maintenant. Mais une question sub- des guides pratiques, des liens vers
ses obligations et le maître d’ouvrage siste : à défaut d’arriver un jour à la les sites spécialisés … De quoi faire en
se retrouve seul avec une maison in- rendre agréable, comment la rendre sorte que à défaut de devenir un mo-
habitable ou pleine de malfaçons et plus digeste ? ment agréable, l’accompagnement
une entreprise qui a disparu. » maison individuelle se transforme en
« La chose la plus importante est de un outil de prévention efficace pour
Heureusement, l’appareil judiciaire respecter la chronologie AMI, et de faciliter tout à la fois votre déclaration
français a été conçu pour protéger créer la demande préalable dès le d’activités professionnelles, la gestion
le consommateur. Tant mieux pour début du projet », explique Antoine de votre projet et la défense de vos
votre client. Tant pis pour vous. La Bourguignon. « Ensuite, il faut revenir intérêts. Vous pouvez aussi lire
