La statistique Justice - Vue d'ensemble
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La statistique Justice
Vue d’ensemble
Justice : chaque jour sous ce thème,
J-B Leroux / SICOM / Ministère de la Justice
les médias nous inondent de messa-
ges sur « les affaires », sur les faits
divers les plus choquants, ou encore
sur les dysfonctionnements variés
de la vie en société.
Matière première peu attractive,
penserez-vous ; en tout cas matière
première ingrate pour la statistique,
chaque affaire étant chargée d’évé-
nements ou d’attendus qui la rendent
unique en son genre, et découragent
des dénombrements a priori dénués L’hôtel de Bourvallais, siège du ministère de la Justice
Au premier plan, la colonne Vendôme
de sens.
Cette première impression demande Un ministère À ce stade, le statisticien éprouve
à être considérée de plus près. Bien un peu mystérieux des sentiments guère différents de
souvent, ce qu’on voit au travers du ceux du justiciable entrant pour la
prisme justice, au-delà de telle ou Avant d’arriver à s’orienter dans le première fois dans un tribunal et que
telle affaire chargée de symbolique, monde de la justice, le nouveau statis- décrivent très bien les interviews
ce sont sinon des phénomènes ticien passe par une phase d’immer- faites par des sociétés de sondage :
sociaux, du moins des faits sociétaux sion qui lui donne le sentiment d’avoir un monde hermétique, fonctionnant
dont l’importance ne saurait échap- atterri sur une autre planète : décou- selon des langages et des rythmes
per : citons en vrac les divorces, les verte des palais de justice et de leur propres, expliquant peu aux parties
adoptions, les acquisitions de la natio- décorum souvent écrasant ; de la multi- le sens des choses même quand les
nalité française, les mises sous tutel- plicité des juges aux noms étranges : enjeux sont pour elles considé-
le, le surendettement, les défaillances du siège, du parquet, des affaires fami- rables.
d’entreprises, la délinquance et la cri- liales, de l’exécution, des référés, des
minalité, avec leurs dimensions spéci- tutelles, des mineurs, de l’instruction, Cependant... L’expérience venant,
fiques comme les infractions aux stu- de l’application des peines... ; d’une les échanges professionnels entre
péfiants, les infractions aux moeurs, nuée de métiers auxiliaires : greffiers, statisticiens et magistrats s’étoffant,
le travail illégal, la conduite en état avocats, avoués, huissiers, concilia- les dépliants grand public du service
alcoolique, les étrangers en situation teurs, médiateurs... ; découverte du communication étant digérés, le
irrégulière, la délinquance des rituel des procès et des magies de sentiment d’étrangeté cède progres-
mineurs... sans compter la population l’éloquence au cours des audiences sivement la place à celui d’apparte-
détenue dans les prisons. solennelles ; du rôle clé de la procédure nance à une maison commune,
et de ses incidents ; découverte de la dans laquelle les publications
Une fois repéré, tout ceci représente masse accablante des plaintes, dénon- statistiques jouent d’ailleurs un rôle
un champ d’action passionnant pour le ciations et procès-verbaux quotidienne- non négligeable d’aide à la navi-
statisticien, même si ce dernier est for- ment versés aux bureaux d’ordre des gation.
cément perdu au début dans le traite- parquets ; découverte assombrissante
ment judiciaire de ces phénomènes. du monde carcéral enfin. Orientons-nous donc.
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Alain Saglio
Le procès civil
Le procès civil a pour but de régler un
conflit d’ordre privé entre deux per-
sonnes, physiques ou morales : l’une
O. Wogensky / SICOM / Ministère de la Justice
d’elles (le demandeur) demande au
juge de condamner la seconde (le
défendeur) à exécuter une obligation
qu’elle n’a pas respectée et/ou
à réparer un préjudice qu’elle a
causé.
Si le différend vous oppose à un par-
ticulier, à un commerçant où à une
société, vous vous tournerez, selon
la nature et/ou le montant du litige,
vers un tribunal d’instance (TI) ou La salle des pas perdus du Palais de Justice de Melun
de grande instance (TGI).
En cas de conflit lié à un contrat de
travail ou d’apprentissage, vous irez Les poursuites Dans tous les autres cas, le parquet
devant un conseil de prud’hommes ; et le procès pénal est seul maître pour apprécier l’orien-
en cas de conflit avec une adminis- tation de l’action publique : il peut
tration, devant un tribunal administra- Dans le procès pénal, il est question décider de classer l’affaire sans suite
tif. Les tribunaux de commerce d’une infraction, c’est-à-dire d’un acte (infraction non caractérisée, charges
sont réservés aux conflits entre expressément interdit par le code insuffisantes, auteur inconnu, préju-
commerçants ou sociétés. pénal : une action publique est exer- dice réparé, trouble peu important à
cée par le parquet, au nom de la l’ordre public...), d’infliger à l’auteur
Le juge intervient sur l’initiative société, dans le but d’infliger une une peine dite alternative (avertis-
des parties. Bien que soumise à peine (amende, retrait de permis, sement, injonction thérapeutique...),
des formes plus ou moins contrai- emprisonnement...) à l’encontre de ou enfin de le poursuivre devant le tri-
gnantes selon le tribunal compétent l’auteur de cette infraction. bunal, auquel cas, si les attendus de
(ainsi l’assistance d’un avocat est- l’affaire ne paraissent pas clairs, un
elle obligatoire pour la plupart des Le tribunal de police juge les infrac- mandat pourra être confié à un juge
affaires portées devant le TGI), la tions les plus légères (contraventions), d’instruction pour rassembler les
procédure civile déroule ses étapes le tribunal correctionnel juge les délits, preuves nécessaires à la manifesta-
selon un rituel immuable : instruction la cour d’assises juge les crimes. tion de la vérité.
de l’affaire ; renvoi à l’audience si l’af-
faire est simple, sinon « mise en L’action publique est enclenchée soit Cette grande latitude du parquet pour
état » du dossier (c’est là que s’intro- par une victime (personne qui subit déclencher ou non l’action publique
duisent les expertises, fort coûteuses personnellement et directement un est une spécificité de la justice fran-
en délais) ; audience (pour entendre préjudice physique, moral ou matériel, çaise. Elle alimente le débat sur l’in-
les parties) ; délibéré (pour arrêter du fait d'une infraction pénale), soit par dépendance de la justice vis-à-vis du
une décision) ; jugement (pour un témoin (dénonciation), soit par le pouvoir exécutif, ainsi que le débat
trancher le litige) et signification aux parquet saisi d’un procès-verbal par les sécuritaire régulièrement soulevé par
parties. services de police ou de gendarmerie. le ministère de l’Intérieur « qui arrête
les voyous pour les voir relâchés par
Lorsqu’une situation impose une Les victimes peuvent déposer une les juges ».
décision rapide, le président du tribu- plainte simple ou une plainte avec
nal peut ordonner un référé, mesure constitution de partie civile (cas où Au tribunal, les débats sont publics
provisoire d’exécution immédiate qui elles réclament réparation du préjudi- (sauf exception), et contradictoires.
évite un préjudice au demandeur ce subi). Si parties civiles il y a, celles-ci et le
en attendant que l’affaire soit jugée prévenu sont placées sur un pied
au fond. Une instruction est obligatoirement d’égalité. À l’issue des débats, est
ouverte en cas de constitution de prononcé le jugement : relaxe ou
Plus de deux millions de contentieux partie civile, de crime, ou d’infraction condamnation (amende, emprison-
sont ainsi portés chaque année commise par un mineur. Elle aboutira nement avec ou sans sursis, travail
devant la justice civile (voir Données soit au renvoi de l‘affaire devant le d’intérêt général, retrait d’un droit...).
sociales 1999, « Pourquoi se tourne- tribunal compétent, soit à une ordon- En cas de condamnation, celle-ci
t-on vers la justice ? », pp. 378-385). nance de non-lieu. sera inscrite au casier judiciaire.
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La statistique Justice
La politique pénale d’un parquet peut « secteur public », qui dispose de 360 de 1 050 établissements et accueille
être appréciée en examinant, pour établissements (centres d’action édu- surtout les mineurs en danger.
chaque type d’infractions transmises, cative, à régime ouvert ou fermé,
la répartition de ses réponses entre principalement destinés à accueillir Environ 150 000 jeunes en danger ou
classements sans suite, poursuites les mineurs délinquants), en partie délinquants sont suivis par ces deux
et peines attendues aux poursuites, par un secteur associatif, qui dispose secteurs.
puis en comparant cette répartition
avec les réponses pénales cor-
respondantes de la moyenne des
parquets.
Plus de quatre millions et demi
d’affaires pénales sont traitées
annuellement par les parquets, plus
d’un million donnent lieu à condam-
nation (Données Sociales 1999, « La
délinquance mesurée par l’institution
judiciaire », pp. 373-377).
La justice des mineurs
La justice des mineurs est une justice
spécialisée qui vise les mineurs
délinquants d’une part, les mineurs
en danger d’autre part.
Concernant les premiers, le principe
est celui d’une responsabilité pénale
atténuée, qui conduit à les faire
relever de juridictions spécifiques
(parquets des mineurs, juges des
enfants) et à privilégier l’assistance et
l’éducation par rapport à la répres-
sion.
Concernant les seconds, le système
de protection de la jeunesse confiera,
si les intérêts de l’enfant (santé,
sécurité, moralité) paraissent mena-
cés, l’autorité parentale à une instan-
ce administrative (aide sociale à l’en-
fance, services sociaux du conseil
général) ou judiciaire (juges des
enfants).
SICOM / Ministère de la Justice
Les mesures prises en matière
pénale peuvent être des actions de
réparation, des mesures de liberté
surveillée par un éducateur, des
mesures de placement dans des
centres appropriés, enfin en dernier
recours l’incarcération. En assistance Parloir pour enfants
éducative, les mesures iront du suivi à la maison d’arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne
du jeune par un éducateur dans son
milieu de vie au placement dans un
foyer ou une famille d’accueil.
Les décicions des juges des enfants
sont exécutées, en partie par un
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Alain Saglio
Pour que ces frais n’empêchent pas
les plus démunis d’être normalement
défendus devant la justice, le législa-
teur a instauré le système de l’aide
SICOM / Ministère de la Justice
juridictionnelle, qui permet aux per-
sonnes dont les ressources mensuel-
les sont inférieures à 5 000 F de
bénéficier de l’aide d’un avocat, dont
la rémunération sera entièrement
prise en charge par l’État (pour un
forfait jugé très insuffisant par les
barreaux comme l’actualité récente
l’a montré !).
Environ 700 000 personnes béné-
ficient chaque année de l’aide juridic-
tionnelle, que ce soit au civil ou au
pénal. Ceci représente une dépense
d’environ 1,6 milliard de francs pour
Le musée national des prisons, le budget de l’État.
en cours d’installation dans l’ancienne maison d’arrêt de Fontainebleau
Chancellerie
et juridictions
L’administration Les auxiliaires de la justice La chancellerie du ministère de la Jus-
pénitentiaire et l’accès au droit tice est une administration centrale qui
est très normalement à la disposition
Son rôle est d’appliquer les sanctions La justice ne pourrait être exercée du gouvernement pour assurer la
pénales décidées par les tribunaux et sans les 36 000 avocats qui conseil- mission de service public qui relève
de prendre en charge la population lent et représentent les parties devant de son domaine, dans le cadre de la
« sous main de justice ». le tribunal tout en accomplissant pour politique souhaitée par les pouvoirs
lui les actes de procédure nécessai- publics.
Cette population est constituée res, sans les 20 000 experts judiciai-
d’abord des quelque 50 000 person- res qui permettent la mise en état des Son organisation est à la fois simple
nes condamnées à une peine privative affaires complexes, ni sans les et d’une stabilité sans pareille au
de liberté, ou mises en détention pro- quelque 3 000 huissiers qui assignent cours des âges. Deux directions
visoire dans le cadre d’une instruction, les défendeurs et assurent l’exécution législatives, celle des affaires civiles
dans l’un des 185 établissements des décisions de la justice civile. et du sceau et celle des affaires
pénitentiaires du territoire. criminelles et des grâces, préparent
Avoués, greffiers indépendants, les textes de loi. La direction des ser-
Pendant toute la durée de détention, administrateurs judiciaires et liquida- vices judiciaires est essentiellement
allant de quelques semaines à plus teurs, notaires et commissaires- une direction de moyens pour les tri-
de vingt ans, l’administration péniten- priseurs, conciliateurs, médiateurs et bunaux, qui leur délègue leurs diver-
tiaire isole les détenus du reste de la associations d’aide aux victimes ses enveloppes de crédits et gère la
société ; elle gère leurs permissions assurent également des missions délicate mobilité des magistrats et
et réductions de peine, les soigne, indispensables au bon exercice de la des fonctionnaires. Les directions de
les instruit et les fait travailler, tout justice. la protection judiciaire de la jeunesse
en s’efforçant de préparer leur (DPJJ) et de l’administration péniten-
réinsertion. Tout ceci a un coût pour les parties, tiaire (DAP) gèrent leurs domaines
qu’il s’agisse des dépens (huissier, spécifiques de façon très autonome.
On sait moins que la population sous avoué, experts) à la charge du per-
main de justice comprend également dant, ou des frais « irrépétibles » C’est à la DAGE, direction de l’admi-
environ 135 000 personnes prises en (avocat essentiellement) à la charge nistration générale et de l’équipe-
charge en milieu ouvert (libérations de celui qui les a engagés (la partie ment, qu’est rattachée la sous-direc-
conditionnelles, sursis avec mise à gagnante ne peut pas en principe se tion de la statistique, des études et de
l’épreuve, personnes condamnées à les faire rembourser par la partie per- la documentation (S/D SED). La pro-
des travaux d’intérêt général), sous dante, mais le juge peut décider de ximité de la sous-direction de l’infor-
contrôle d’une centaine de services condamner le perdant à lui verser matique (SDI) constitue en principe
d’insertion et de probation. une indemnité). une source de synergies fécondes.
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La statistique Justice
Le ministère
La direction de l’administration générale et de l’équipement
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Si la DPJJ et la DAP pilotent de façon dence des contentieux « de masse »
très classique leur action sur le ter- portant la responsabilité de cette
rain au travers de directions régiona- inflation : ainsi, le contentieux soumis
les, il n’en va pas de même pour la aux juges des affaires familiales
direction des services judiciaires. Ses représente aujourd’hui environ la
correspondants immédiats sont les moitié des affaires traitées par les
cours d’appel, dont les chefs (pre- TGI.
miers présidents et procureurs géné-
raux) sont responsables de toutes les Depuis 1998, elles indiquent un
juridictions de leur ressort géogra- renversement de cette tendance et
phique. une décroissance globale des affai-
res civiles nouvelles, malgré une
Néanmoins, et ceci est une particula- forte augmentation du contentieux
rité forte du ministère de la Justice, le Montesquieu, 1689-1755, de l’exécution (saisies, surendet-
pouvoir judiciaire est, depuis Montes- auteur en 1748 de De l’esprit des lois tement).
quieu, séparé du pouvoir exécutif, ce
qui fait du corps des magistrats un Si la même inflation n’a pas été
3e pouvoir extrêmement jaloux de son constatée au niveau des affaires
indépendance. des réformes judiciaires, connais- pénales (étant toutefois précisé que
sance du justiciable, évaluation de les affaires traitées par les parquets
Certes, celle-ci porte en principe sur la qualité du service public de la sont aujourd’hui encore deux fois
le rendu des décisions de justice, justice. plus nombreuses que les conten-
mais une longue histoire l’a étendue tieux portés devant la justice civile),
à une large autonomie de gestion La production de l’information affé- en revanche les statistiques de taux
des juridictions, ce qui fait qu’en la rente s’appuie en très grande partie de classement ont longtemps sug-
matière le principe d’autorité de sur trois grands dispositifs perma- géré l’image dangereuse d’un
l’échelon central fait l’objet de nom- nents, qui constituent l’ossature de la recours croissant au classement
breux « aménagements ». Concrète- statistique du ministère : le répertoire sans suite comme méthode de régu-
ment, cela veut dire qu’une circulai- général civil pour les affaires civiles, lation des flux par les parquets
re statistique qui n’est pas argumen- les cadres du parquet et le casier (cf. rapport du sénateur Haenel
tée, accompagnée de ses moyens judiciaire national pour les affaires d’octobre 1997).
d’application et assortie d’un après- pénales.
vente personnalisé, risque fort de Juridiction par juridiction, les statis-
réserver bien des surprises lors de tiques périodiques d’activité sont
son exécution ! Mesurer l’activité judiciaire indispensables aux présidents et aux
chefs de cour pour piloter leurs juri-
Toutes juridictions confondues, les dictions. Elles alimentent leurs dis-
À quoi sert la statistique statistiques annuelles d’activité sont cours de rentrée judiciaire.
Justice ? utilisées par la DAGE et le garde des
Sceaux pour défendre le budget et Les statistiques annuelles d’activité
La rapide présentation qui vient les moyens du ministère, en argu- par tribunal et service permettent à
d’être faite du ministère de la Justice mentant de leur retard croissant par la direction des services judiciaires
et de ses arcanes peut être complé- rapport au nombre des affaires. d’attribuer les moyens (magistrats,
tée par quelques données de cadra- greffiers, dotations de fonctionne-
ge (cf. page 9) extraites de la publi- Elles sont fournies à la représenta- ment) là où la disproportion est la
cation phare de la S/D SED : Les tion parlementaire, qui examine régu- plus criante entre le nombre d’affai-
chiffres-clés de la Justice. lièrement l’adéquation des moyens res à traiter et la ressource locale.
de la justice à ses missions (ex. : rap- Elles éclairent certains arbitrages,
L’impression qui en ressort est celle port sénatorial Jolibois-Fauchon de comme la priorité à la résorption du
d’une matière première extrêmement 1996). stock d’affaires en attente dans les
volumineuse, qui devra être rassem- cours d’appel.
blée à partir d’un nombre particulière- Longtemps, ces statistiques ont fait
ment élevé d’établissements locaux apparaître l’inflation du volume des Les statistiques de stocks et de
(environ 2 000). contentieux civils (triplement en 20 durée de traitement des affaires ser-
ans auprès des cours d’appel ; coeffi- vent aussi à l’Inspection générale
À partir de cette abondante matière cient 2,5 auprès des TGI ; double- des services judiciaires pour repé-
première, la S/D SED déploie ses ment auprès des tribunaux d’instance rer les dysfonctionnements locaux
activités sur quatre grands terrains : et des conseils de prud’hommes ; (ex. : mission d’inspection en 1996
mesure de l’activité judiciaire, suivi coefficient 1,5 auprès des tribunaux sur les cours d’appel les plus en
de l’effectivité des lois et de l’impact de commerce), avec mise en évi- difficulté).
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Suivre l’effectivité des lois
Des demandes d’études de suivi de
l’effectivité des lois et de l’impact des
réformes judiciaires sont très fré-
quemment exprimées par les deux
directions législatives (direction des
affaires civiles et du sceau, direction
des affaires criminelles et des grâces).
SICOM / Ministère de la Justice
C’est ainsi que la statistique a permis
de mesurer le doublement des admis-
sions à l’aide juridictionnelle entre
1991 et 1997, à la suite de la réforme
de 1991 et des mesures successives
tendant à élargir l’accès au droit des
justiciables les plus défavorisés.
De même, après les réformes du
droit de la nationalité de 1993 et de
1998, on a pu mesurer l’impact de Le Palais de Justice d’Amiens
chaque nouvelle législation sur les
acquisitions de la nationalité fran-
çaise à raison de la naissance et de
la résidence en France.
Les projets de réforme du droit de la et que la mesure des acquisitions de Rendre compte
famille génèrent des demandes sta- la nationalité française résulte de la de la qualité du service
tistiques comme l’importance relati- mise en commun des dispositifs public de la justice
ve des divorces sans enfants par d’observation du ministère de la Jus-
requête conjointe, ou comme la fré- tice et de la direction de la population Service public rendu aux citoyens,
quence des divorces avec prestation et des migrations (ministère de l’Em- la justice doit rendre compte non
compensatoire. ploi et de la Solidarité). seulement de son activité, mais
aussi de l’efficacité de son action et
Le projet de loi sur la prévention de En revanche, les attentes de la donc de la qualité du service rendu.
la récidive des crimes et délits société sur la mesure des phénomè-
sexuels a suscité une demande de nes de criminalité et de délinquance Le débat sur la réforme de la justice,
mesure de la fréquence de ces (et tout spécialement de délinquance comme les travaux sur la réforme de
infractions, particulièrement médiati- des mineurs), qui ne cessent de se l’État, poussent à la mise en place
sées. Le projet de loi sur la défense développer, tant au niveau national d’indicateurs de la qualité du service
de la présomption d’innocence a pu qu’à l’échelon local (contrats locaux public de la justice : accès égal à
s’appuyer sur une analyse chiffrée de sécurité), restent en grande par- tous les justiciables, respect de la
de la détention provisoire, et notam- tie insatisfaites par le ministère de la procédure contradictoire, droit à
ment sur la comparaison de sa Justice. En la matière, celui-ci, qui a l’assistance d’un avocat, durée
durée avec celle des peines effecti- longtemps laissé au ministère de raisonnable des procès, exécution
vement prononcées. l’Intérieur l’exclusivité du discours effective des décisions...
sur le développement de la délin-
quance, répond mieux à des atten- Par ailleurs, le ministère du Budget
Connaître le justiciable tes plus ciblées, comme l’analyse de demande avec de plus en plus d’in-
l’évolution des condamnations pour sistance qu’en contrepartie des bud-
La préoccupation de mesurer cer- infraction aux mœurs ou pour gets croissants obtenus depuis
tains faits de société lourds au travers conduite en état alcoolique. 1998, le ministère de la Justice
des moyens d’observation de la mette en place des indicateurs
justice est plus récente. On indiquera enfin que le suivi des quantitatifs capables de rendre
admissions à l’aide juridictionnelle compte de gains d’efficacité corréla-
Dans ce domaine, on rappellera permet, dans une certaine mesure, tifs au renforcement de ses moyens.
notamment que toutes les statis- d’apprécier dans quelles proportions
tiques sur le phénomène du divorce les « clients » de la justice sont des Pour la justice civile, l’un des indicateurs
sont issues du ministère de la Justice, personnes aisées ou des personnes le plus souvent exploité est la durée
de même que celles sur l’adoption, démunies. moyenne de jugement des affaires.
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La statistique Justice
Longtemps décliné sous forme de sociale : cf. page 9), et un volume Les statistiques que l’on en tire sont
simples moyennes, cet indicateur de mensuel de plus de 300 000 affaires réputées de bonne qualité, mais les
qualité est maintenant analysé de (nouvelles ou terminées) transmises délais de disponibilité sont un peu
façon beaucoup plus détaillée : à la S/D SED, encore un peu sur sup- longs. En outre, les lois d’amnistie et
dispersion précise des durées, exa- port papier et surtout sur disquettes. les réformes de la procédure pénale
men par nature d’affaire, par mode de en fragilisent le potentiel statistique :
fin d’affaire et par tribunal, en évolu- c’est ainsi que l’effacement à leur
tion sur plusieurs années, en relation Les cadres du parquet majorité des condamnations pronon-
avec le stock d’affaires accumulé et la et le casier judiciaire cées contre des mineurs a amoindri
ressource en magistrats. national, à la base la qualité du suivi de la délinquance
de la statistique pénale des mineurs au moment où ce pro-
Au vu de ces analyses, la comparai- blème prenait de l’ampleur.
son des performances apparentes Les cadres du parquet, remplis chaque
des juridictions donne l’impression année par les juridictions selon une
que le service public de la justice très ancienne tradition (et encore en D’autres sources
n’est pas rendu avec la même effica- partie à la main), constituent la seule
cité d’un tribunal à l’autre. source d’information statistique sur D’autres dispositifs permanents, de
tout l’amont du procès pénal. moindre ampleur, viennent égale-
Pour la justice pénale, un indicateur ment alimenter la statistique Justice,
nouveau a été mis en place en 1999 : Ils récapitulent de nombreux flux, en parmi lesquels le répertoire de l’aide
le taux de réponse pénale sur les particulier le nombre de procès- juridictionnelle, le répertoire de l’ins-
affaires « poursuivables ». Lui aussi verbaux reçus et le nombre de clas- truction, le fichier national des déte-
suggère des variations importantes sements sans suite. nus et une procédure particulière de
d’un parquet à l’autre. suivi des acquisitions de la nationa-
Toutefois, ils n’autorisent aucun croi- lité française, sans oublier quelques
sement de variables. Par ailleurs, il dénombrements manuels spéci-
La statistique civile, n’est pas assuré que les modes de fiques (activité des associations de
principalement appuyée dénombrement soient les mêmes contrôle judiciaire et d’aide aux victi-
sur le répertoire dans toutes les juridictions. mes, activité des conciliateurs...).
général civil
Le casier judiciaire national fournit S’y sont récemment ajoutés des
Le répertoire général civil (RGC) matière à de nombreuses études sur tableaux de bord des tribunaux pour
fournit exhaustivement, en sous- le volume annuel des infractions enfants, actuellement en fin de
produit de la gestion des juridictions, commises et sur les peines prononcées. généralisation.
les principales données statistiques
permettant d’appréhender le fonc-
tionnement de la justice civile, au
niveau France entière et pour chaque
tribunal : volume d’activité, structure
des contentieux, stock et durée des
affaires.
L’unité de collecte est l’affaire. Pour
chacune, sont recueillis deux extraits
MDL/C Pruvot - Gendarmerie nationale
du répertoire général (l’« affaire
nouvelle » et l’« affaire terminée »),
lesquels apportent une information
substantielle couvrant tout à la fois la
nature de l’affaire introduite (selon
une nomenclature très détaillée), une
partie du déroulement des procédu-
res afférentes, enfin la décision finale.
Le dispositif, particulièrement lourd,
représente environ 1 200 points de Nantes, le service du Casier judiciaire national
collecte (soit l’ensemble des juridic-
tions de l’ordre judiciaire, à l’excep-
tion de la Cour de cassation, des
tribunaux pour enfants et des tribu-
naux des affaires de sécurité
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Alain Saglio
Lorsqu’un questionnement ne peut d’affaires, liée à une aide insuffisante vité judiciaire en 2000, tendance qui
recevoir de réponse à partir des seu- apportée par les logiciels de gestion devait être confirmée en avril 2001
les informations judiciaires contenues et aux perturbations accompagnant par la remise de statistiques préco-
dans les dispositifs permanents, on les renouvellements de ceux-ci, ainsi ces.
se tourne vers les enquêtes. que le non-respect des consignes de
collecte favorisé par le vieillissement Cette reconstruction des fondamen-
Celles-ci consistent le plus souvent des manuels d’instruction, ont taux a permis d’initier « sans
dans l’exploitation statistique d’un conduit au début des années 1990 à stress » les chantiers de la réforme,
échantillon de copies de jugements de fortes inquiétudes sur la pérennité c’est-à-dire en étant assuré de pou-
prononcés par les tribunaux, ou d’ex- du système. voir compter sur des statistiques tra-
traits individuels de casier judiciaire. ditionnelles consolidées et amé-
Une mission conjointe de l’Inspection liorées.
Parfois, mais c’est plus aléatoire, on des services judiciaires et de l’Inspec-
adresse dans les juridictions des tion générale de l’Insee (rapport de
questionnaires qui seront autoadmi- MM. Henry-Bonniot et Padieu) a émis L’archétype
nistrés par les services concernés. en 1993 un jugement d’ensemble d’une statistique
assez critique sur le fonctionnement sous-produit de gestion
des dispositifs permanents et en a
Une statistique Justice préconisé la réforme. L’objectif de la réforme est de bâtir à
qui a connu des problèmes moyen terme une statistique perma-
Les enjeux de cette réforme sont nente qui soit un sous-produit, rapi-
Les motivations des greffiers chargés exposés ci-après, mais il faut d’abord de et de qualité, de la gestion infor-
dans les juridictions d’alimenter tou- souligner un point clé. matisée des procédures judiciaires.
tes ces statistiques ont longtemps été
médiocres : la finalité des statistiques Alors en effet qu’on pouvait craindre L’idée s’énonce simplement : lors-
nationales leur échappait ; la statis- à l’époque que les dispositifs statis- qu’une procédure judiciaire (civile,
tique elle-même était jugée activité tiques permanents, et notamment le pénale, éducative) voit sa gestion
secondaire. RGC, n’implosent sous l’effet des informatisée, toutes les informations
dysfonctionnements signalés et ne nécessaires à la statistique sont
De leur côté, les magistrats en chef puissent même plus « sortir » les sta- disponibles après saisie par les
des juridictions ont eu tendance à se tistiques indispensables à la mesure fonctionnaires ou greffiers ; il suffit
doter d’instruments statistiques paral- de l’activité judiciaire, cette inquié- alors d’incorporer dans l’applicatif
lèles à finalité locale. Le positionne- tude a été entièrement dissipée : des de gestion de simples modules de
ment de ces outils locaux par rapport efforts de communication et de for- dénombrement statistique pour
aux dispositifs nationaux posait bien mation importants ont été faits en obtenir, sans charge de travail
évidemment problème lorsque la direc- direction des greffiers des juridic- supplémentaire de la part des juri-
tion des services judiciaires devait se tions, qui ont retrouvé une motivation dictions, toutes les statistiques utiles
servir des uns ou des autres pour cali- normale pour l’activité statistique ; aussi bien aux chefs de juridiction
brer la ressource des juridictions. des consultations systématiques des qu’à la chancellerie.
juridictions sur la mesure de leur acti-
Un autre élément aggravant était le vité prise en compte en statistique Cette façon d’élaborer la statistique
développement de l’activité judiciaire. ont fait chuter le nombre des problè- est infiniment plus populaire sur le
S’agissant en particulier du répertoire mes qualité ; enfin, des consignes terrain que le comptage manuel
général civil, l’inflation du nombre fermes ont permis de résorber la plu- nécessaire au remplissage des
part des défauts de cou- cadres et registres traditionnels.
verture statistique.
Avec l’aimable autorisation de René Peyré
Si en outre on permet aux juridic-
En résultat de ces tions d’être les premières utilisatri-
efforts, non seulement ces de ces statistiques établies loca-
les statistiques d’activité lement, on répond à leur besoin clai-
ont retrouvé des délais rement exprimé de connaissance de
de diffusion admissibles la matière judiciaire traitée, tant civi-
(statistiques 1999 provi- le que pénale, et de pilotage des
soires en juillet 2000, juridictions à partir d’un suivi de l’ac-
statistiques détaillées tivité des services. Cet intéresse-
définitives en novembre ment des juridictions à la statistique
2000), mais encore le est un facteur important d’appropria-
cabinet a eu connais- tion, donc de qualité, des chiffres
sance dès janvier 2001 obtenus, ce qui on l’a vu ne va pas
Paris, l’horloge du Palais de Justice de la tendance de l’acti- de soi.
12003-018 - Statistiques 28/08/2001 16:26 Page 13
La statistique Justice
Ce double principe d’une statistique par le Conseil. « Il établit la program- Une importante réforme
sous-produit de la gestion informa- mation des travaux statistiques et statistique,
tisée des procédures judiciaires et d’études du ministère de la Justice, à mi-parcours
d’une décentralisation (contrôlée) de en suit l’exécution et en apprécie les
l’établissement de cette statistique a résultats ». Participent, deux fois par Les enjeux de la réforme préconisée
été fermement acté en janvier 1997 an, aux travaux de ce comité les en 1993 par l’Inspection des services
par le Conseil de la statistique et des représentants des directeurs et judiciaires et l’Inspection générale de
études (cf. infra). chefs de service, les responsables l’Insee sont différents selon les dispo-
des unités réalisant des opérations sitifs, civils, pénaux ou sur les mineurs.
Sa traduction a été inscrite au statistiques ou d’étude ainsi que des
schéma directeur de l’informatique, représentants des établissements Pour ce qui concerne le répertoire
sous forme du concept de « bases régionaux. Un programme de travail général civil, l’objectif consiste princi-
de données locales » (infocentres) détaillé (dispositifs statistiques per- palement dans la production de résul-
communiquant avec un site statis- manents, réformes, études, enquê- tats plus précoces et appropriables
tique central, en l’occurrence le cen- tes, publications) est établi chaque par les juridictions locales.
tre d’exploitation statistique de la année.
S/D SED (en abrégé le CES). La procédure des « tableaux de bord
Le rôle de ces instances est d’autant d’activité » des juridictions civiles
Il résulte de cette stratégie que plus important que les missions (2 pages par tribunal), préparée
les progrès de la statistique Justice statistiques ne sont pas unifiées depuis quatre ans et actuellement
sont fortement tributaires des avan- au sein du ministère. En effet, conduite avec succès dans les res-
cées de l’informatique du ministère, la direction de l’administration péni- sorts de quatre cours d’appel pilotes,
que cette informatique soit confiée à tentiaire et la direction de la permettra, une fois généralisée, de
la DAGE (plus précisément à la SDI) protection judiciaire de la jeunesse disposer des statistiques annuelles
ou qu’elle soit confiée à l’initiative ont chacune leur propre cellule détaillées sur l’activité judiciaire en
locale relevant de la direction des statistique, et réalisent synthèses avril de l’année suivante (novembre
services judiciaires. annuelles et études à partir de actuellement).
dispositifs spécifiques. La S/D SED
est en charge des systèmes Le suivi du stock des affaires en cours
Des instances spécifiques d’information qui alimentent les et de l’ancienneté de ces affaires sera
autres directions, y compris les deux par ailleurs l’un des dividendes les
La politique du ministère de la Justice plus visibles du nouveau « suivi local
en matière de statistiques et d’études détaillé des affaires civiles » que l’on
est établie de façon concertée par se propose de mettre à la disposition
l’ensemble des services de la chan- des juridictions.
cellerie et les juridictions, selon une
procédure originale rénovée en 1994. En matière de statistique pénale, il
s’agira, une fois réalisées l’automati-
Au sein du Conseil de la statistique sation partielle de la production des
et des études, les directeurs et chefs cadres du parquet et toutes les
de service de la chancellerie et deux améliorations susceptibles de leur
magistrats représentant les juridic- être apportées, de restructurer selon
tions travaillent, sous l’autorité du une logique « répertoire » les bases
garde des Sceaux, « à la définition de données pénales, et d’en offrir
et l’actualisation d’une stratégie sta- une consultation statistique aux par-
tistique du ministère ». quets qui leur permette de maîtriser
leur politique pénale et d’en rendre
La participation du secrétaire géné- compte.
ral du Conseil d’État témoigne du
souci d’associer la statistique judi- Dans cet esprit, des « infocentres
ciaire administrative, celle du secré- pénaux » ont déjà été associés aux
taire général du CNIS (Conseil logiciels pénaux de production des
national de l’information statistique) sept grands parquets parisiens. L’ob-
du désir parallèle d’une meilleure jectif est de répliquer cet investisse-
intégration à l’ensemble du dispositif ment sur l’ensemble des parquets,
statistique public. puis de coiffer le dispositif par un
« infocentre pénal national » qui per-
Parallèlement, un Comité de pro- directions législatives, ce qui n’em- mette à la chancellerie un suivi statis-
grammation statistique et d’études pêche pas celles-ci de disposer tique direct des politiques pénales
concrétise les orientations arrêtées aussi de petites équipes d’études. conduites par les parquets.
Courrier des statistiques n° 97, mars 2001 13003-018 - Statistiques 28/08/2001 16:26 Page 14
Alain Saglio
Enfin, le troisième volet de la réforme
vise à reconstruire une statistique
d’activité des tribunaux pour enfants
réduite à sa plus simple expression
en 1992.
En particulier, on veut se donner les
moyens de suivre la façon dont les
progrès de la délinquance des
mineurs sont traités par les tribunaux
pour enfants et par les parquets des
mineurs. Un projet de « tableaux de
bord d’activité » des tribunaux pour
enfants a été élaboré en 1996.
Actuellement en fin de généralisation,
il devrait être complété par un « panel
des mineurs suivis en justice »,
auquel tient beaucoup la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse.
Les produits
de la S/D SED :
publications statistiques...
Les publications statistiques consti-
tuent la finalisation la plus visible des
travaux de la sous-direction.
En matière de synthèses statistiques
sur la justice, l’opuscule Les chiffres-
clés de la Justice rassemble pour un
large public (70 000 exemplaires dif-
fusés) l’essentiel des données sur les
moyens et l’activité de la justice :
justice civile, pénale, administrative,
administration pénitentiaire, protec-
tion judiciaire de la jeunesse. Chif-
fres-clés est la publication la plus pré-
coce de la sous-direction : les chif- thèmes. Parus depuis un an : Les Pour augmenter leur appétit statis-
fres-clés pour 1999 ont été diffusés divorces en 1996 ; Les acquisitions tique, une large restitution est faite
en septembre 2000 aux parlementai- de la nationalité française en 1998 ; aux juridictions des données les
res et aux juridictions. Les condamnations prononcées en concernant, via les différents titres
1998. À paraître prochainement : La annuels qui composent la collection
Beaucoup plus complet (300 pages), durée moyenne de traitement des Données locales de la S/D SED :
l’Annuaire statistique de la Justice affaires civiles par les cours d’appel. L’activité judiciaire permet chaque
constitue un guide de référence, qui année aux juridictions de comparer
décrit sous forme de séries longues Infostat Justice est un 4-pages de entre elles leurs ratios d’activité et de
les flux détaillés transitant au travers diffusion des études de la sous- gestion, La statistique annuelle des
de toutes les procédures judiciaires. direction, à l’intention du grand public affaires commerciales joue le même
L’annuaire 1994-1998 a été diffusé et des partenaires de la justice. Trois rôle auprès des tribunaux de com-
en mars 2000 dans les librairies de à quatre numéros par an sont diffu- merce et TGI à compétence commer-
La Documentation française (800 sés à environ 10 000 exemplaires. ciale, L’activité pénale des juridic-
exemplaires payants) et au sein du Derniers titres parus : La population tions permet de comparer dans une
ministère (1 200 exemplaires gra- carcérale baisse depuis 1997 ; La certaine mesure les politiques péna-
tuits). réponse pénale des parquets en les conduites par les différents par-
1998. À paraître prochainement : La quets, enfin La statistique annuelle
Études et statistiques Justice consa- détention provisoire de 1994 à 1998 ; sur l’aide juridictionnelle fournit tous
cre chaque année un format livre à L’évolution récente de l’aide juridic- les éléments d’activité des bureaux
l’analyse complète de deux ou trois tionnelle. chargés d’accorder ladite aide.
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La statistique Justice
Un cinquième titre vient de voir le gné par le Conseil de la statistique et Enfin, ce bureau gère la bibliothèque
jour : Données locales - Les condam- des études, de tels travaux ont toute- centrale de la chancellerie (5 000
nations prononcées. fois un coût élevé. En 2000, a été ouvrages anciens, 20 000 ouvrages
réalisée une seule enquête auprès contemporains, 2 000 rapports de « lit-
des juridictions : elle traitait du coût térature grise », 700 titres de pério-
... rapports d’étude... et des délais des expertises judi- diques), ouverte à tous les agents de
ciaires. la chancellerie (800 cartes de lecteurs
Responsable de la réalisation d’une « actives »). Si nombre d’utilisateurs
partie importante des études quanti- ont besoin d’une aide en salle de lec-
tatives de la chancellerie, la sous- ... et services ture pour obtenir les ouvrages recher-
direction se doit de « faire parler les documentaires chés, les usuels et les documents les
chiffres », en réponse à des problé- plus récents sont en libre accès ; 16
matiques judiciaires ou sociétales. Outre la diffusion de statistiques et cédéroms judiciaires sont interrogea-
d’études, la sous-direction fournit à bles à partir de trois postes de lecture.
À la demande du Comité de pro- la chancellerie une large gamme de
grammation statistique et d’études, services documentaires.
elle a actuellement en chantier Un SSM moyen
treize études : recherche d’indica- Son bureau de la documentation de 85 personnes...
teurs permanents sur la récidive en assure d’abord la collecte, la diffu-
matière de crimes et délits, mesure sion et l’édition des notes et circulai- Sans atteindre l’assiette des gros ser-
des taux d’appel en matière pénale, res du ministère de la Justice par le vices statistiques des ministères de
typologie des TGI en matière civile, canal de la direction des journaux l’Agriculture, de l’Équipement, de l’In-
durée de détention des personnes officiels (une centaine de textes en dustrie, de l’Emploi, des Affaires socia-
sortant de prison, etc. 1999). les ou de l’Éducation nationale, la
S/D SED réunit 85 personnes, ce qui
Une douzaine d’études à caractère plus Il assure ensuite la gestion des com- constitue une bonne force de frappe.
juridique ou de recherche sont sous- mandes de périodiques (1 700 par
traitées à des organismes extérieurs. an) et d’ouvrages (3 500) pour toutes Sur ce nombre, environ la moitié (le
les directions de la chancellerie. personnel du CES) est basée à
Comme indiqué plus haut, les direc- Grâce à des réunions régulières et à Nantes, sur le site même du Casier
tions de la chancellerie poursuivent un suivi comptable par unité, il judiciaire national.
plusieurs études en parallèle pour permet d’éviter gaspillages et redon-
leur propre compte. dances, et fait appliquer les recom- L’autre moitié travaille rue Saint-
mandations en matière d’économie Honoré à Paris, à deux pas de la
Une majorité d’études exploitent le budgétaire. place Vendôme.
matériau statistique rassemblé dans
le cadre des dispositifs permanents.
Néanmoins, plusieurs d’entre elles
reposent sur des exploitations statis-
tiques de copies de jugements, voire
sur des enquêtes directes auprès des
juridictions.
Ainsi, on a tiré en 1996 un échantillon
de 4 600 jugements de divorce et on
les a exploités en statistique, ce qui a
fourni une moisson d’informations
inédites sur la façon dont les couples
divorçants s’orientent dans les procé-
dures en vigueur, sur la fréquence
avec laquelle les demandes des par-
ties se rejoignent, sur la confrontation
des décisions du juge avec ces
demandes, sur les décisions finales
en matière d’autorité parentale, de
résidence, de contributions à l’entre-
tien et à l’éducation...
S’ils satisfont parfaitement l’objectif
de connaissance du justiciable assi-
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Alain Saglio
L’idée d’accueillir un statisticien dans Elle développe ses propres outils encadrement d’une collecte statis-
chaque cour d’appel fait lentement informatiques. tique, développement de logiciels
son chemin, mais serait difficile à statistiques, réalisation d’études,
financer par l’Insee. Seule la cour Le bureau des études et de la dif- conduite de projets statistiques.
d’appel de Paris dispose d’une atta- fusion réalise les études pour le
chée de l’Insee, depuis peu de compte des directions et diffuse les Ils côtoient des magistrats, guère for-
temps. produits statistiques grand public. més au chiffre, mais riches d’une
passionnante expérience judiciaire,
... organisé de façon Le bureau des applications statis- et des greffiers, mieux préparés par
très classique tiques conduit les évolutions des leur culture à un enregistrement fidèle
dispositifs permanents depuis leur des informations utiles, et précieux
Les missions de la S/D SED sont conception avec les directions et les faciliteurs pour naviguer au sein des
réparties entre quatre bureaux de juridictions jusqu’à leur généralisa- tribunaux.
façon on ne peut plus classique. tion.
Ils voisinent avec des chargés
Au bureau de la documentation déjà Les activités de ces trois bureaux d’études et différents fonctionnaires
présenté ci-dessus s’ajoutent une sont décrites dans les articles ci- Justice, des attachés d’admini-
unité de production (le CES), une après de Brigitte Michel, Odile Tim- stration centrale, experts en gestion,
unité de conduite de projets et une bart et Catherine Gilles. des bibliothécaires, des documen-
unité d’études et de diffusion. talistes, des maquettistes...
Le CES est entièrement maître Un brassage de cultures La cohabitation harmonieuse de
d’œuvre de l’exploitation des dispo- toutes ces cultures professionnelles
sitifs permanents. Sur la base du La palette des métiers et des corps est un petit miracle permanent, sans
« contrat » que constitue le program- que l’on rencontre au sein de la doute dû aux profits que chacun tire
me annuel de travail, cette unité S/D SED est large. d’un travail en équipe poussé :
assure tout le relationnel avec les largeur de vues, angles d’attaque
juridictions, jusqu’à la diffusion des Une vingtaine de cadres Insee y multiples, complémentar ité des
produits de type Données locales. assurent leurs métiers spécfiques : métiers.
La S/D SED
Chargé de la sous-direction Chargé de mission
Coordination - Gestion
Alain SAGLIO Alain DAMECOUR
Viviane RAVILLY-SILVA Inspecteur général de l’Insee Magistrat
Centre d’exploitation Bureau des applications Bureau des études Bureau
statistique statistiques et de la diffusion de la documentation
Brigitte MICHEL Catherine GILLES Odile TIMBART Marie-Claude MARQUET
Att.pr. Insee Att.pr. Insee Chargée d’études Chargée d’études
16003-018 - Statistiques 28/08/2001 16:26 Page 17
La statistique Justice
Il est encore possible
de bâtir en 2001
Cela reste un facteur d’étonnement
que dans un ministère ayant de tels
besoins en informations de gestion
et de communication, et sur une
matière aussi sensible, il reste encore
autant de choses à faire pour le sta-
tisticien.
Compte tenu de la rigueur des pro-
cédures judiciaires et de leur voca-
tion à tout enregistrer, on s’attendrait
à trouver des systèmes d’informa-
tion parmi les plus modernes... et on
doit œuvrer avec des dispositifs
dignes des années 1970.
Ne jetons pas la pierre au ministère,
qui assume encore les consé-
quences de virages informatiques
autrefois mal négociés, et ne décou-
vre que depuis peu les mérites de la
culture du chiffre et de la gestion,
aux antipodes de sa culture du droit
et du verbe.
Ce qui mérite d’être retenu, et ce
sera le mot de la fin, c’est que les
statisticiens qui se trouveront au
ministère de la Justice au début des
années 2000 auront la perspective
de bâtir sur un terrain moins encom-
bré qu’ailleurs par le poids du
passé, et au profit d’utilisateurs
désormais avides d’informations
statistiques.
Alain SAGLIO
Ministère de la Justice
Chargé de la sous-direction
de la statistique, des études
et de la documentation
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SICOM / Ministère de la Justice
À la cour d’appel de Chambéry
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