2014 Rapport de gestion - Zentralstelle 2. Säule
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2014 Rapport de gestion
Table des matières
Pour le lecteur pressé 4
1 Subsides 6
2 Prestations pour insolvabilité 8
3 Réserve du Fonds 15
4 Contrôles d’affiliation des employeurs 16
5 Fonds de garantie pour le Liechtenstein 16
6 Centrale du 2e pilier 17
7 Organe de liaison 18
8 Activités des organes 20
9 Placements 21
10 Recours 21
11 Législation 21
12 Organes de la fondation 22
13 Commentaires aux comptes annuels 23
14 Comptes annuels en chiffres 24
15 Annexe aux comptes annuels 26
16 Rapport de l’organe de révision 32
Design: www.neidhart-grafik.chPour le lecteur pressé
Pour le troisième exercice consécutif, les caisses de (inchangé) pour les subsides pour structure d’âge dé-
pension auront obtenu des résultats très positifs sur favorable et 0,005% (inchangé) pour le financement
leurs investissements en 2014. Cette situation ne doit des prestations d’insolvabilité et des autres tâches.
toutefois pas masquer le fait que les perspectives de Durant l’exercice 2014, les institutions de prévoyance
rendement sont extrêmement réduites en raison des ont encore appliqué aux prestations pour insolvabi-
taux d’intérêt très faibles. Un financement suffisant lité le taux plus élevé de 0,01% pour le décompte de
des prestations à verser reste donc un défi. l’exercice 2013.
Grâce aux bons rendements dégagés par les place- A la suite d’un reportage de l’émission télévisée
ments, le compte de résultat du Fonds de garantie alémanique «10vor10» consacré aux avoirs de pré-
présente pour 2014 un bénéfice de 39 millions de CHF voyance oubliés, les demandes à la Centrale du 2e
(exercice précédent: bénéfice de 25 millions de CHF), pilier ont doublé, puis sont restées toute l’année à un
en dépit de prestations pour insolvabilité en forte niveau nettement plus élevé que l’année précédente.
augmentation. Au 31 décembre 2014, la réserve du Au total, les 33 857 demandes traitées en 2014 repré-
Fonds se monte à 802 millions de CHF (exercice pré- sentent une augmentation de 33% par rapport à 2013.
cédent: 763 millions de CHF). Fin 2014, le Fonds de garantie gérait 8 155 avoirs ou-
bliés lui ayant été transmis de personnes ayant atteint
Avec plus de 3 513 cas liquidés, les demandes d’in- l’âge de 75 ans révolus, pour un total de 51,7 millions
solvabilité ont atteint un nouveau record en 2014. A de CHF.
elles seules, les prestations à l’institution supplétive
ont augmenté de 10 millions de CHF et passé ainsi à Dans le domaine de la prévoyance professionnelle,
34,7 millions de CHF. Le montant de 111,7 millions de le Fonds de garantie est l’Organe de liaison avec les
CHF versé à titre de prestations pour insolvabilité – le Etats membres de l’UE et de l’AELE. Depuis l’entrée en
plus élevé depuis 2004 – s’explique principalement par vigueur, le 1er juin 2007, de dispositions qui restrei-
la prise en charge de 41,7 millions de CHF de rentes non gnent le versement en espèces pour les personnes qui
financées par l’IGP-BVG-Stiftung. L’IGP-BVG-Stiftung quittent définitivement la Suisse, 30 374 demandes
gère d’autres caisses de prévoyance qui présentent ont été soumises pour déterminer l’obligation d’assu-
un important découvert et que le Fonds de garan- jettissement aux assurances sociales dans un Etat de
tie devra prendre en charge au cours des prochaines l’UE ou de l’AELE. Le nombre de demandes déposées
années selon toute vraisemblance. Durant le premier a passé à 5 002 en 2014 (exercice précédent: 4 597).
semestre 2015, des versements provisionnels relative- Dans 4 371 cas, le Fonds de garantie a obtenu une ré-
ment importants sont également dus dans les deux ponse de la part du pays concerné et en a informé
cas d’insolvabilité des fondations Fortius et ACSMS. De l’auteur de la demande ainsi que l’institution de pré-
ce fait, les prestations pour insolvabilité dépasseront voyance de celui-ci.
une nouvelle fois le cap des 100 millions de CHF cette
année.
Le compte financier affiche avant la constitution de
la réserve de fluctuation de valeur un bénéfice de
101,1 millions de CHF sur les placements (exercice
précédent: 57,6 millions de CHF), soit un rendement
de 9,27% (exercice précédent: 5,44%). Les frais de ges-
tion de fortune (y compris les frais TER) se montent à
0,13% (exercice précédent: 0,20%).
Les frais administratifs de 8 millions de CHF sont res-
tés pratiquement au niveau de l’exercice précédent
(7,9 millions de CHF). Tandis que les frais de l’Organe
de gestion ont crû en raison de l’augmentation du
nombre d’affaires, les frais externes liés aux pour-
suites judiciaires ont diminué.
En août 2014, sur proposition du Conseil de fonda-
tion, la Commission de haute surveillance de la pré-
voyance professionnelle (CHS PP) a approuvé les taux
de cotisation applicables à l’exercice 2015: 0,08%
4 Pour le lecteur presséChiffres-clés 2014 2013
CHF CHF
(en mio CHF) (en mio CHF)
Contributions pour insolvabilité /autres 69,9 68,8
Cas d’insolvabilité
Prestations d’insolvabilité 111,7 58,0
Adaptation des bases techniques obligations de rentes 0,0 12,8
Remboursements en cas d’insolvabilité –7,8 –4,0
Cas d’insolvabilité net 103,9 66,8
Cotisations pour subsides 112,6 93,5
Subsides pour structure d’âge défavorable 122,0 106,4
Administration
Frais administratifs internes 7,1 6,7
Poursuites judiciaires externes 0,5 0,8
Fortune
Rendement de la fortune 1 185 1 114
Augmentation de la réserve pour fluctuation de valeur 101,1 57,6
Résultat des placements du dépôt de titres 9,27% 5,44%
Frais de gestion de fortune
dont TER des placements collectifs 0,13% 0,202%
Réserve du Fonds 802,1 762,9
Taux de cotisation (décomptés systématiquement l’année suivante)
Taux de cotisation pour subsides 0,08% 0,08%
Taux de cotisation pour insolvabilité 0,005% 0,01%
Cas d’insolvabilité 3 513 3 416
dont fondations insolvables 4 2
Prestation moyenne versée par cas (CHF) 17 248 14 535
y compris pour fondations insolvables (CHF) 29 184 16 239
Rentes
Nombre de rentes versées 1 488 1 255
Provisions pour prestations de rentes (mio CHF) 288,6 260,3
Demandes à la Centrale du 2e pilier 33 857 25 704
Demandes à l’Organe de liaison 5 002 4 597
Institutions de prévoyance affiliées
enregistrées selon la LPP 1 862 1 944
soumises à loi sur le libre passage 596 639
Total Institutions de prévoyance affiliées 2 458 2 583
Chiffres-clés 51 Subsides
1.1
Analyse statistique des contributions Il manque actuellement quelques décomptes seule-
et subsides décomptés ment pour l’exercice 2013. Pour les institutions de pré-
voyance d’une certaine importance, il est procédé à
Ces statistiques comprennent tous les décomptes ef- des versements provisionnels, ce qui évite toute perte
fectués jusqu’à fin mars 2015, ventilés de 1987 à 2013. pour le Fonds de garantie.
Les cotisations effectivement décomptées au cours
de l’année calendaire et les subsides sont contenus
dans le compte d’exploitation (p. 24). Ces décomptes
peuvent concerner plusieurs périodes de décompte.
Les décomptes pour 2014 ne doivent être rendus
qu’au milieu de l’année 2015.
Salaires Subsides pour
Année coordonnés au Bonifications de Cotisations pour structure d’âge
de calcul prorata selon LPP vieillesse LPP les subsides défavorable
1987 55 512 515 168 6 434 706 577 111 023 750 17 000 751
1988 59 051 604 491 6 844 659 961 118 103 214 18 719 710
1989 62 787 049 511 7 258 872 015 125 574 105 20 453 337
1990 68 574 088 153 7 917 468 059 27 429 660 22 041 180
1991 73 866 307 037 8 498 202 518 29 546 509 24 595 502
1992 78 647 784 406 9 100 820 062 31 459 131 27 163 574
1993 79 698 687 381 9 271 459 865 31 879 452 29 751 931
1994 80 735 713 851 9 418 407 853 32 294 301 30 741 857
1995 82 545 873 122 9 656 399 223 33 018 318 34 123 565
1996 83 529 328 534 9 773 192 443 33 411 726 36 095 246
1997 83 373 049 644 9 816 411 893 50 023 839 39 310 243
1998 84 080 585 679 9 942 095 261 84 080 587 41 993 132
1999 86 184 502 282 10 231 838 347 86 184 502 46 665 018
2000 88 895 449 288 10 561 698 228 44 447 724 51 019 447
2001 93 476 808 271 11 163 402 991 46 738 403 58 327 917
2002 96 150 597 900 11 511 388 048 48 075 299 63 605 723
2003 97 065 421 184 11 686 827 130 58 239 251 68 158 075
2004 98 396 033 321 11 911 629 248 59 037 621 72 792 052
2005 109 094 660 755 12 985 767 616 76 366 262 70 032 707
2006 112 692 610 984 13 435 794 747 78 884 827 75 749 628
2007 117 885 031 364 14 084 447 925 82 519 522 82 981 764
2008 123 014 503 750 14 705 309 202 86 110 153 86 448 102
2009 127 175 151 728 15 270 677 389 89 022 606 92 858 586
2010 129 008 990 816 15 564 343 914 90 306 293 98 035 126
2011 134 266 257 850 16 239 535 356 93 986 380 104 559 497
2012 137 531 029 650 16 690 590 265 96 271 720 112 909 147
2013 140 615 338 469 17 111 352 313 112 492 271 119 771 517
6 Subsides1.2
Cotisations au titre de subsides et
de dédommagements (art. 15 OFG)
A l’exception de l’exercice 2005, les subsides versés
par le Fonds de garantie pour structure d’âge défavo-
rable n’ont cessé d’augmenter. Pour l’année de calcul
2013, les prestations passent pour la troisième fois le
cap de 100 millions de CHF. Cette évolution s’explique
notamment par l’augmentation générale des motifs
de prestations (chiffres de référence de la prévoyance
professionnelle) ainsi que par le vieillissement de la
population.
Des subsides pour structure d’âge défavorable ne
peuvent être demandés directement que si l’ensemble
du personnel d’un employeur est affilié à l’institution
de prévoyance. L’Organe de direction contrôle les sub-
sides demandés. Il est procédé à des corrections, et
le cas échéant, le remboursement de subsides versés
lors d’exercices antérieurs est demandé. Concernant
l’exercice 2013, des corrections de 214 000 CHF nets
sont effectuées en faveur du Fonds de garantie.
Les cotisations pour subsides de l’exercice 2013 dé-
comptées à ce jour totalisent 112,5 millions de CHF,
à comparer aux prestations de subsides de 119,8
millions de CHF. Par ailleurs, il faut tenir compte du
fait que les frais pour les contrôles de l’affiliation LPP
des caisses de compensation AVS et de l’institution
supplétive LPP, qui incombent au Fonds de garantie
depuis 2005, doivent être financés par les cotisations
des institutions de prévoyance enregistrées. Les dé-
penses à couvrir par les contributions pour subsides
augmentent ainsi de 6,7 millions de CHF. Le taux pour
ces contributions a été augmenté pour l’exercice 2013,
passant de 0,07 à 0,08% du salaire coordonné.
Subsides 72 Prestations pour insolvabilité
2.1
Cotisations au titre de prestations pour
insolvabilité et d’autres prestations
(art. 16 OFG)
Les cotisations pour insolvabilité et autres prestations
sont calculées sur la base des prestations de sortie
réglementaires de tous les assurés, ainsi que sur la
base du total des rentes multiplié par dix, tel qu’il
ressort du compte d’exploitation. Toutes les fonda-
tions servant des prestations réglementaires, et pas
uniquement celles qui sont enregistrées selon l’art. 48
LPP, doivent cotiser. Compte tenu des adaptations du
taux de cotisation, les recettes sous forme de cotisa-
tions ont augmenté de façon continue.
Pour l’exercice 2013, 2 619 institutions de prévoyance
affiliées au Fonds de garantie ont versé des contribu-
tions pour prestations d’insolvabilité et autres presta-
tions. Ce chiffre inclut les institutions de prévoyance
liechtensteinoises. Les cotisations totalisent 68,3 mil-
lions de CHF. Elles incluent 1,6 million de CHF pro-
venant des 596 institutions assujetties à la loi sur le
libre passage sans être enregistrées selon l’art. 48 LPP.
Les cotisations pour insolvabilité et autres prestations
décomptées depuis l’an 2000 se présentent comme
suit (cotisations par exercice, comparées aux presta-
tions pour insolvabilité de la même année):
Année Somme des prestations Somme des Taux de Cotisation Prestations d’insol-
de calcul de sortie réglementaires rentes courantes la cotisation insolvabilité vabilité nettes
2000 263 314 641 532 15 748 272 238 0,03 126 242 195 76 905 304
2001 274 876 713 673 16 871 061 445 0,03 133 076 198 77 894 556
2002 289 468 589 689 17 748 755 319 0,03 140 086 796 101 435 915
2003 298 147 595 330 18 470 653 177 0,04 193 141 651 93 109 857
2004 307 659 902 336 19 443 521 365 0,04 200 838 046 116 241 113
2005 320 526 549 223 20 249 251 521 0,03 156 905 720 59 575 867
2006 334 218 854 199 21 026 845 205 0,03 163 346 193 75 913 437
2007 351 785 331 492 22 076 825 157 0,02 114 510 716 36 090 718
2008 366 733 684 570 22 863 108 659 0,02 119 072 955 51 686 345
2009 377 671 903 603 23 562 425 931 0,02 122 659 232 17 906 248
2010 391 218 727 090 24 247 212 525 0,02 126 738 085 55 704 573
2011 407 404 475 280 24 887 152 292 0,01 65 627 535 59 735 631
2012 421 220 810 338 25 580 727 390 0,01 67 645 450 44 093 370
2013 430 002 134 078 26 126 057 023 0,01 68 288 199 66 826 712
8 Prestations pour insolvabilité2.2
Statistique des cas d’insolvabilité
liquidés
Le Fonds de garantie a versé 111,7 millions de CHF Deux paiements complémentaires de peu d’ampleur
à titre de prestations d’insolvabilité durant l’exer- ont été faits à des institutions de prévoyance insol-
cice sous revue. Les prestations brutes étaient donc vables en 2014. Le point 2.5 aborde plus en détail les
supérieures de 40 millions de CHF environ à celles adaptations liées aux paiements de rentes.
de l’année précédente. Compte tenu des rembour-
sements, qui se montent à 7,8 millions de CHF, les Le faible taux – 5% seulement – de prestations sur-
prestations d’insolvabilité nettes se montent à 103,9 obligatoires garanties montre que les principaux desti-
millions de CHF. nataires des prestations du Fonds de garantie sont les
assurés de secteurs dans lesquels les salaires sont re-
Le principal facteur à l’origine de la nouvelle augmen- lativement faibles. Néanmoins, dans un tiers environ
tation marquée des prestations pour insolvabilité est des dossiers traités pour des institutions collectives et
la prise en charge, début 2015, des rentes à verser de communes, les prestations ne relevaient pas unique-
l’œuvre de prévoyance Maag Zahnräder de l’IGP-BVG- ment de la LPP. Les prestations fournies dans le do-
Stiftung, qui représentent un coût de 41,7 millions de maine surobligatoire sont limitées au salaire assuré
CHF (se reporter au point 2.3 pour plus de détails). à concurrence d’une fois et demie le montant limite
Par ailleurs, l’institution supplétive s’est vu verser supérieur LPP (soit 126 360 CHF en 2014; art. 56, al.
10,5 millions de CHF supplémentaires de prestations. 2 LPP). Cette limite a été utilisée dans quelques cas
A quelques rares exceptions près, les dossiers en précis lors de la prise en charge de prestations.
suspens à fin 2013 liés à des demandes de l’institu-
tion supplétive ont été liquidés en 2014. Comme ces La statistique sectorielle (fig. 4) montre qu’une moitié
dossiers concernent principalement des demandes environ des demandes concerne la restauration et la
complexes et de relativement grande ampleur, les construction. Dans la restauration, les exploitations
prestations par dossier traité sont nettement plus concernées sont nettement plus petites, tout comme
importantes que l’année précédente. Le nombre de les prestations prises en charge (fig. 5). Dans plus de
demandes d’institutions collectives et communes la moitié des cas, la faillite introduite contre l’em-
est resté relativement stable au cours des derniers ployeur a été suspendue faute d’actif (fig. 6).
exercices. Au nombre de 1 819, elles sont 146 de plus que
l’exercice précédent. Le nombre de dossiers liquidés,
3 512 au total, représente un nouveau record.
Nombre de cas Exercice Somme Exercice
Type de cas précédent garantie précédent
Collectifs d’assurés 1 819 1 673 25 864 143 25 522 477
dont surobligatoire 458 412 3 209 941 3 453 029
Fondations 2 0 284 500
Institution supplétive LPP 1 690 1 742 34 676 045 24 116 060
Total des prestations brutes 3 511 3 414 60 824 688 49 638 537
./. remboursements lors de
liquidations –7 756 276 –3 994 520
Reprise de nouvelles
obligations de rentes 2 2 41 718 860 5 833 382
Réserve de fluctuation de valeur
pour reprises de rentiers 9 069 470 2 504 313
Adaptation des bases techniques
obligations de rentes 0 12 845 000
Total des prestations 3513 3 416 103 856 742 66 826 712
Prestations pour insolvabilité 9Fig. 1 n Total des demandes
Cas d’insolvabilité n D
emandes de la part d’institutions de prévoyance
(nombre de dossiers) de plusieurs employeurs (art. 56 al. 3 LPP)
n Demandes de la part de l’institution supplétive
3 500
2 800
2 100
1 400
700
0
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
Fig. 2 n Prestations
Cas d’insolvabilité (prestations et n Remboursements
remboursements en mio CHF)
140
120
100
80
60
40
20
0
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
2002 Trehag 32,6 millions de CHF 2008 Friderici 7,8 millions de CHF
Ritex 12 millions de CHF
2010 Rentnerkasse ASCOOP 30 millions de CHF
2003 Lötscher Gruppe 11 millions de CHF Ostschweizer Rentnerpensionskasse
Meier + Jäggi 9 millions de CHF 11 millions de CHF
Systor 6 millions de CHF
2011 PK-FIV 1,5 million de CHF
2004 Sammelstiftung Provitas 43,8 millions de CHF
2013 SwissTex 5,8 millions de CHF
Meier + Jäggi 20 millions de CHF
2014 IGP-BVG-Stiftung 41,7 millions de CHF
2005 Centre Automobiliste Jan 5 millions de CHF
2006 First Swiss Pension Fund 33 millions de CHF
10 Prestations pour insolvabilitéFig. 3 n Institution de prévoyance de plusieurs
Cas d’insolvabilité (prestations par type employeurs (art. 56 al. 3 LPP)
d’institution de prévoyance en mio CHF) n Institution supplétive LPP
n Insolvabilités de fondations
80
70
60
50
40
30
20
10
0
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
Fig. 4
Cas d’insolvabilité des institutions collectives et communes, y
compris l’institution supplétive en 2014 (statistique sectorielle)
Transports
Divers
Restauration
Automobile
Services
Construction
Commerce de détail Electricité / mécanique / textile
Prestations pour insolvabilité 11Fig. 5
Cas d’insolvabilité en 2014 des institutions collectives et
communes, y compris l’institution supplétive (somme moyenne
versée par secteur)
1 Restauration 4 Commerce de détail 7 Textile 10 Import / export
2 Construction 5 Services 8 Fiduciaire 11 Impression / papier
3 Electricité / mécanique 6 Automobile 9 Transports 12 Santé
Fig. 6
Cas d’insolvabilité en 2014
(type d’exécution forcée)
Dissolution sur décision du registre du commerce Faillite en
Divers procédure ordinaire
Départ à l’étranger
Saisie
Faillite en
procédure sommaire
Suspension de la faillite faute d’actif
12 Prestations pour insolvabilité2.3
Cas individuels 2.4
Responsabilités
L’œuvre de prévoyance Maag Zahnräder et ses 280 En 2014, deux cas d’insolvabilité de fondations im-
bénéficiaires de rentes est la première institution re- pliquant des actions en responsabilité ont pu être
prise par le Fonds de garantie à l’IGP-BVG-Stiftung, au réglés, pour un total dépassant 400 000 CHF. Dans
début de 2015. Compte tenu des 1,3 million de CHF un cas, il a été possible de mettre fin à la procédure
transférés par l’IGP pour cette affiliation, le découvert judiciaire en cours par un règlement conventionnel.
est de près de 41,7 millions de CHF selon les bases Dans un autre cas, la succession d’un ancien membre
techniques du Fonds de garantie. Début 2000, l’IGP du Conseil de fondation a été liquidée par voie de fail-
avait repris à la caisse de pension de Maag Zahnräder lite et un dividende de 48 000 CHF a été versé.
AG l’œuvre de prévoyance Maag Zahnräder selon les
bases techniques CFA 90, avec un taux d’intérêt tech- Par arrêt du 2 juillet 2014 (9C_492/2013), le Tribunal
nique de 4%. L’IGP a repris diverses autres œuvres de fédéral a débouté le Fonds de garantie dans la procé-
prévoyance. Certaines présentent actuellement elles dure qui l’opposait à l’organe de révision dans le cas
aussi un découvert considérable et d’après les indica- Ritex. Le Fonds de garantie estimait que la responsa-
tions de la fondation et de ses experts, un assainis- bilité civile était engagée sur la base d’une expertise
sement n’est plus possible. A fin 2013, les découverts de l’organe de révision concernant l’autorisation de
concernant les rentes des institutions de prévoyance l’achat des actions de Ritex AG par la caisse de pen-
de l’IGP (y compris Maag Zahnräder maintenant prise sion. Tout en soutenant la position du Fonds de ga-
en charge par le Fonds de garantie) se montaient à rantie, qui estimait que l’organe de révision aurait dû
60 millions de CHF environ selon les bases de l’IGP (LPP également, concernant cet achat d’actions, vérifier le
2010 TP 2010, 3%). L’IGP a déposé auprès du Tribunal respect des consignes générales de sécurité selon la
administratif fédéral un recours contre la dissolution LPP, le Tribunal fédéral a néanmoins conclu, compte
d’une nouvelle institution de prévoyance par l’Autorité tenu d’une offre du Conseil de fondation qui ressortait
de surveillance des fondations et contre la garantie du dossier pénal, qu’une expertise incorrecte de l’or-
des prestations par le Fonds de garantie (se reporter gane de révision ne pouvait être en relation de causa-
au point 10 pour d’autres d’explications). lité avec le dommage subi par la fondation.
Le deuxième cas, la prise en charge d’une prestation Dans son arrêt du 18 décembre 2014 le Tribunal fédé-
de rente, concerne l’institution liquidée Robusta. Ce ral a rejeté à une exception près les recours de toutes
cas remonte à 1996. Début 1997, l’entreprise fonda- les parties défenderesses contre les condamnations
trice s’était affiliée à la fondation collective Sarasura dans le procès en responsabilité concernant le First
et la fondation avait été liquidée en 1998. En raison du Swiss Pension Fund. Le Conseil de fondation mais
long laps de temps qui s’est écoulé depuis, il n’a plus aussi l’organe de révision, l’expert et un gestionnaire
été possible de trouver de documents relatifs à cette de fortune répondent donc d’une partie du dommage
affiliation. Après une demande de prestations à l’AI dans ce cas.
en 2002, l’AI a octroyé des prestations à la personne
concernée en décembre 2007. L’ancienne réassurance Le versement d’un total de 3,5 millions de CHF a été
de la fondation de prévoyance Robusta a transféré le refusé en réponse à 276 demandes abusives de pres-
capital de couverture des rentes au Fonds de garantie. tations en faveur de collectifs d’assurés auprès du
Selon les calculs du Fonds de garantie, il restait un Fonds de garantie. Une prestation est refusée le plus
découvert de 20 688 CHF. souvent en réponse à une demande de l’institution
supplétive, par exemple si celle-ci a dû assurer ré-
Les remboursements se montent à 7,8 millions de CHF troactivement, pour plusieurs années, le propriétaire
en 2014. Ils sont supérieurs à ceux de 2013 (4,0 mil- d’une S.à.r.l., sans que ce dernier n’ait payé ses cotisa-
lions de CHF). Ils ont notamment pour origine les bé- tions d’assurance dans le domaine de la prévoyance
néfices résultant de la vente des valeurs patrimoniales professionnelle. De plus, des demandes de presta-
des institutions de prévoyance en liquidation. De plus, tions d’insolvabilité ont été refusées pour un total de
ils comprennent les prétentions en responsabilité ob- 1,5 million de CHF environ (conditions non remplies
tenues auprès des personnes à qui une faute ayant pour le versement de prestations et recoupement de
entraîné l’insolvabilité de l’institution de prévoyance périodes d’assurance de plusieurs institutions de pré-
est imputable. Des remboursements relativement im- voyance). Dans sept cas, 135 500 CHF au total ont été
portants ont été faits dans les cas d’insolvabilité des déduits des prestations à garantir pour cause d’en-
fondations Utilitas (3,5 millions de francs), Vera Pevos caissements insuffisants.
(1,2 million de francs) et Provitas (1 million de francs).
Prestations pour insolvabilité 132.5
Paiement de rentes par le Fonds
de garantie
A fin 2014, les paiements de rentes du Fonds de ga-
rantie, calculés au moyen des bases LPP 2010 et avec
un taux d’intérêt technique de 2,5%, se montent à
288,6 millions de CHF environ. Ce chiffre comprend
les rentes de l’œuvre de prévoyance Maag Zahnräder
(43,0 millions de CHF) reprises au début de 2015 à
l’IGP-BVG-Stiftung et la rente reprise à la fondation de
prévoyance liquidée Robusta (166 000 CHF). Un béné-
fice de mortalité de 1,4 million de CHF a été dégagé
sur les rentes déjà en cours début 2014.
Au 1er janvier 2015, le Fonds de garantie versait une
rente à 1 488 personnes. Il s’agit de 762 rentes de vieil-
lesse, 250 rentes d’invalidité, 385 rentes de conjoint
et 91 rentes d’enfant.
14 Prestations pour insolvabilité3 Réserve du Fonds
Les tâches du Fonds de garantie sont financées selon Grâce à l’évolution positive de la réserve du Fonds au
le système de la répartition des dépenses. S’il est pos- cours des dernières années, il a été possible d’abais-
sible de prévoir relativement bien les dépenses liées ser continuellement le taux applicable aux cotisations
aux subsides, il est plus difficile de le faire dans le pour prestations d’insolvabilité depuis l’exercice 2004.
domaine de l’insolvabilité en raison des cas d’insolva- Ce taux a passé de 0,04% à 0,005% actuellement des
bilité de fondations. Les prestations pour insolvabilité prestations de libre passage et des rentes versées
sont susceptibles de varier relativement fortement multipliées par dix. Des cotisations de 35 millions de
d’une année à une autre (fig. 2, p. 10). Pour éviter que CHF environ sont prévisibles compte tenu du taux de
ces fluctuations ne se répercutent directement sur les 0,005% qui aura pour la première fois des effets sur
taux de cotisation, le Fonds de garantie alimente de- les recettes en 2015. Par ailleurs, étant donné les pai-
puis toujours une réserve du Fonds. Il faut par ailleurs ements pour insolvabilité – en augmentation et déjà
prévoir pour le Fonds de garantie un temps de réac- connus – de 70 millions de CHF, dus pour les deux cas
tion relativement lent – de deux ans – avant qu’une d’insolvabilité de fondations de l’ACSMS et de Fortius,
adaptation des cotisations n’entraîne une augmen- les prestations pour insolvabilité dépasseront selon
tation des recettes. Cette dimension temporelle de toute probabilité 100 millions de CHF. La réserve du
l’adaptation de la situation financière plaide aussi Fonds tendra donc à diminuer, et compte tenu du
pour une réserve. En vertu de l’art. 59 al. 4 LPP, la maintien du taux très faible de 0,005% décidé pour
Confédération peut octroyer des prêts au Fonds de l’exercice 2015, cette tendance se poursuivra.
garantie pour combler des manques de liquidités.
La réserve du Fonds a connu une croissance relati-
vement forte depuis 2001 et elle dépasse actuelle-
ment l’objectif fixé par le Conseil de fondation. En
raison du bon résultat des placements et en dépit de
l’augmentation des prestations pour insolvabilité, elle
a continué de croître en 2014 et se monte à 802 mil-
lions de CHF à la fin de l’exercice.
Fig. 7
Evolution de la réserve du Fonds de garantie
1000 mio
800 mio
600 mio
400 mio
200 mio
0
■ Réserve du Fonds
Réserve du Fonds 154 Indemnisation des caisses de compensation AVS et de l’institu-
tion supplétive pour les contrôles d’affiliation des employeurs
Il incombe aux caisses de compensation AVS de véri- Fonds de garantie ont été fixées par l’Office fédéral
fier si les employeurs enregistrés auprès d’elles sont des assurances sociales.
affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.
En cas de résiliation d’un contrat d’affiliation à une Le Fonds de garantie a versé environ 6,4 millions de
institution collective ou commune, l’institution sup- CHF (exercice précédent: 6,2 millions de CHF) pour le
plétive vérifie si les institutions concernées sont contrôle des affiliations durant l’année sous revue.
ensuite réaffiliées. Depuis 2005, le Fonds de garan- En vertu de l’art. 56 al. 1 let. h LPP, l’institution sup-
tie dédommage les services chargés de ces tâches. plétive s’est vu créditer un montant de 383 418 CHF
La procédure et la base d’indemnisation applicables pour le contrôle des réaffiliations (exercice précédent:
au décompte des caisses de compensation auprès du 399 970 CHF).
5 Tâches accomplies au titre de Fonds de garantie pour des
institutions de prévoyance de la Principauté de Liechtenstein
En vertu de la convention passée entre le Conseil fédé- Le Fonds de garantie reste soumis exclusivement au
ral suisse et la Principauté de Liechtenstein, le Fonds droit suisse et à la surveillance des autorités suisses.
de garantie suisse prend en charge, depuis 2007, les Le nombre des institutions de prévoyance liechten-
prestations légales et réglementaires dues par les steinoises affiliées au Fonds de garantie est resté le
institutions de prévoyance liechtensteinoises en cas même que l’année précédente. Ces 19 institutions ont
d’insolvabilité de ces dernières, et il accomplit pour maintenant cotisé pour la septième fois. En 2014, des
le Liechtenstein les tâches qui relèvent de la Centrale prestations de six collectifs d’assurés ont été garan-
du 2e pilier. Cette garantie de prestations est assurée ties pour 21 000 CHF pour le compte d’une fondation
seulement aux personnes soumises à l’obligation de collective liechtensteinoise en raison de l’insolvabilité
cotiser à l’AVS au Liechtenstein. Les conditions d’affi- de l’employeur. Le Fonds de garantie est régulière-
liation des institutions de prévoyance liechtensteinoi- ment informé de la situation des institutions par l’au-
ses sont les mêmes que celles des institutions suisses. torité liechtensteinoise de surveillance des marchés
financiers.
16 Contrôles d’affiliation des employeurs / Fonds de garantie pour le Liechtenstein6 Centrale du 2e pilier
6.1 Demandes reçues et traitées 6.2
Avoirs oubliés
Depuis le second semestre 1999, plus de 370 000 per- On désigne par «avoirs oubliés» les avoirs non récla-
sonnes ont adressé à la Centrale du 2e pilier une de- més par des personnes ayant atteint l’âge de la re-
mande relative à un avoir de prévoyance profession- traite. Les personnes bénéficiaires de ces avoirs sont
nelle. Durant l’exercice sous revue, 33 857 demandes activement recherchées par la Centrale du 2e pilier.
ont été traitées, soit 8 000 de plus qu’en 2013. Cette La Centrale peut obtenir, auprès de la caisse de com-
hausse marquée s’explique par la diffusion au début pensation AVS compétente, l’adresse des personnes
de 2014 d’un reportage de l’émission télévisée aléma- à qui une rente de vieillesse de la prévoyance éta-
nique «10vor10» consacré aux avoirs de prévoyance tique (1er pilier) est versée en Suisse. Sur la base des
oubliés et de diverses autres émissions qui s’en sont indications reçues des caisses de compensation, la
suivies sur le sujet en Suisse et à l’étranger. Centrale informe les institutions qui gèrent les avoirs
ainsi que les ayants droit. Les données relatives aux
Toutes les institutions gérant des comptes de pré- dernières classes d’âge concernées par les rentes sont
voyance (institutions de prévoyance, fondations de actuellement en préparation en vue de la recherche
libre passage et de polices) annoncent régulièrement d’adresses par les caisses de compensation AVS.
à la Centrale du 2e pilier les avoirs oubliés ou ceux
pour lesquels elles ne disposent pas de contact avec
le bénéficiaire. La Centrale compare régulièrement
ces données avec les demandes déposées. S’il paraît
possible qu’une demande et un avoir concordent, le
demandeur et l’institution qui gère l’avoir en question
sont informés et les deux parties règlent la transmis-
sion de l’avoir conformément aux dispositions lé-
gales. Jusqu’à fin février 2015, la Centrale du 2e pilier
a répondu à 136 000 demandes en proposant 205 000
concordances possibles avec des avoirs de prévoyance
professionnelle. La proportion de demandes pour
lesquelles un compte au moins a pu être annoncé a
légèrement baissé par rapport à 2013, passant de 42%
à 38,5%.
Fig. 8 n Demandes
Demandes et avoirs attribués, par an n Avoirs liés
(y c. les avoirs oubliés)
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13
Centrale du 2 e pilier 17En vertu de l’art. 41 al. 3 LPP, les institutions de libre A fin 2014, 51 institutions avaient transféré un total
passage doivent transférer au Fonds de garantie tous de 8 527 avoirs au Fonds de garantie. La grande majo-
les avoirs après un délai de dix ans à compter de l’âge rité de ces avoirs proviennent de l’institution supplé-
ordinaire de la retraite. Le Fonds de garantie satisfait tive. Fin 2014, le Fonds de garantie gère 8 155 avoirs
les prétentions liées aux avoirs qui lui sont transmis pour un montant total de 51,8 millions de CHF. Ces
jusqu’à ce que la personne assurée ait 100 ans révolus avoirs sont rémunérés au taux appliqué par l’institu-
ou jusqu’au moment où elle aurait eu 100 ans révolus. tion supplétive pour les comptes de libre passage. En
Les droits correspondants sont ensuite prescrits (art. 2014, 125 avoirs d’un montant total de 1,5 million de
41, al. 4 et 5 LPP). Si le droit aux avoirs n’est pas exercé, CHF ont pu être versés.
le Fonds de garantie finance la Centrale du 2e pilier au
moyen de ces avoirs (art. 12a OFG).
7 Organe de liaison
Depuis le deuxième semestre 2002, le Fonds de ga- concerne 2 407 personnes, comme elles n’étaient pas
rantie joue le rôle d’Organe de liaison avec les Etats soumises à l’obligation d’assujettissement, elles ont
de l’UE et de l’AELE dans le domaine de la prévoyance également pu retirer en espèces la partie obligatoire
professionnelle. Dans le cadre de l’Accord sur la libre de leurs prestations de libre passage. Pour 1 964 per-
circulation des personnes conclu entre les Etats de sonnes, la partie obligatoire de leurs prestations de
l’Union européenne et la Suisse, des dispositions res- libre passage reste bloquée en Suisse, du fait qu’elles
treignant le versement en espèces aux personnes qui sont assujetties à l’assurance obligatoire dans leur
quittent définitivement la Suisse pour s’installer dans pays de résidence. A fin 2014, 384 demandes étaient
un Etat de l’UE ou de l’AELE sont entrées en vigueur en suspens parce que les documents nécessaires au
le 1er juin 2007. Compte tenu de l’extension de l’ac- traitement du dossier n’étaient pas complets.
cord de libre passage à la Bulgarie et à la Roumanie,
ces dispositions s’appliquent aussi, depuis le 1 er juin Pour coordonner les assurances des différents pays
2009, aux personnes qui s’installent dans l’un de ces concernés, l’UE a mis en place une procédure spé-
deux Etats. ciale pour les prestations destinées aux personnes
ayant des périodes d’assurance dans plusieurs pays.
Une personne quittant la Suisse pour un pays de l’UE La Suisse participe à cette procédure sur la base des
ou de l’AELE peut remettre à l’Organe de liaison un accords bilatéraux, l’AVS étant le premier organe im-
formulaire de détermination de l’obligation d’assu- pliqué à ce titre. Mais le Fonds de garantie est, à l’occa-
jettissement aux assurances sociales dans le pays en sion, lui aussi concerné. Dans ce cas, les données des
question. L’Organe de liaison transmet la demande au personnes concernées sont comparées aux comptes
service compétent étranger, qui déterminera, en fonc- annoncés à la Centrale du 2e pilier. Si une concordance
tion d’un jour de référence, si la personne est assu- est constatée, les formulaires sont transmis à l’insti-
jettie à l’assurance sociale obligatoire. Pour la France, tution correspondante. En 2014, l’Organe de liaison
la démarche incombe à la personne elle-même. A la a répondu à 109 «formulaires E» (E 210, Communica-
réception de la réponse de l’autorité étrangère, l’Or- tion concernant l’octroi/le refus d’une pension) de l’UE
gane de liaison informe aussi bien le requérant que (exercice précédent: 155).
les institutions de prévoyance professionnelle.
Depuis le 1er juin 2007, 30 374 personnes ont déposé
auprès du Fonds de garantie LPP une demande de
détermination de l’obligation d’assujettissement aux
assurances sociales d’un Etat de l’UE ou de l’AELE. Du-
rant l’exercice écoulé, 5 002 demandes ont été dépo-
sées (2014: 4 597). Dans 185 cas, une détermination
de l’assujettissement n’était pas nécessaire, parce
que la personne avait quitté la Suisse avant le 1er juin
2007, parce qu’elle s’était établie dans un pays tiers
ou parce qu’elle avait retiré sa demande. Dans 4 371
cas (exercice précédent: 3 132 cas), l’Organe de liaison
a reçu la réponse de l’autorité étrangère. En ce qui
18 Organe de liaisonFig. 9
Demandes soumises à l’Organe de liaison
5 000
4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
n Demandes reçues
09 10 11 12 13
n Demandes liquidées
Fig. 10
Ventilation des demandes reçues par pays de résidence
Autre (9%) Autriche (4%)
Allemagne (25%)
Portugal (17%)
Espagne (5%)
Italie (17%)
Grande-Bretagne (5%) France (18%)
Organe de liaison 198 Activités des organes
8.1
Conseil de fondation 8.2
Comité directeur (CD)
Dans le cadre de sa réunion annuelle ordinaire du Le Comité directeur (CD) est l’organe dirigeant de la
2 avril 2014, le Conseil de fondation a approuvé les société réunissant les associations faîtières, qui est
comptes annuels et le rapport annuel 2013. Il a aussi chargé du fonctionnement du Fonds de garantie LPP.
arrêté, à l’intention de la Commission de haute sur- Il fournit à l’Organe de gestion un conseil spécialisé
veillance, les taux de cotisation applicables en 2015 et en détermine la pratique. Le contrôle de l’activi-
aux décomptes du Fonds de garantie. Il propose, pour té de l’Organe de gestion compte parmi ses activités
les subsides, le maintien du taux de 0,08% des salaires essentielles. Ce contrôle repose sur les rapports ré-
coordonnés au prorata selon la LPP. Pour les presta- guliers que lui remet l’Organe de gestion concernant
tions d’insolvabilité et autres prestations, la réduction les cotisations, les cas d’insolvabilité en cours ainsi
à 0,005% du taux de cotisation des prestations de libre que la Centrale du 2e pilier et l’Organe de liaison. Le
passage et des versements de rentes multipliés par Comité directeur approuve également les comptes
dix a été maintenue. Les recettes provenant de ce taux annuels, le rapport annuel et le rapport de révision
abaissé ne permettront plus de couvrir les prestations pour le Conseil de fondation. Il approuve le budget de
pour insolvabilité, aussi la réduction souhaitée de la l’Organe de gestion et propose au Conseil de fonda-
réserve du Fonds est-elle prévisible à moyen terme. tion les taux de cotisation applicables aux différents
En août 2014, la Commission de haute surveillance a domaines d’activité.
approuvé les taux de cotisation proposés.
En 2014, le CD s’est réuni pour cinq séances ordinaires.
Début 2014, le projet de réforme Prévoyance vieillesse Dans ce cadre, il a préparé les affaires pour le Conseil
2020 du Conseil fédéral a occupé le Conseil de fonda- de fondation, dont les adaptations règlementaires et
tion, qui a répondu à la consultation. Il a par ailleurs les prises de position relatives aux projets législatifs.
consacré deux séances au règlement cadre portant sur Dans différents cas, il a décidé de la démarche à adop-
les obligations de rentes reprises par le Fonds de ga- ter dans des questions de responsabilité. Concernant la
rantie à la suite de cas d’insolvabilité et il a fixé diffé- Centrale du 2e pilier, il a été décidé dans quelle situation
rents principes. La mise au point finale de ce règlement il est possible de verser un avoir oublié à la succession.
est prévue pour 2015. Les caisses de rentiers ont égale- Enfin, diverses options sont à l’étude pour simplifier la
ment occupé le Conseil de fondation à plus d’un égard. recherche d’adresses, avec les caisses de compensation
Il est prévu que les mesures nécessaires pour assurer AVS, de personnes bénéficiaires d’avoirs oubliés.
le financement des caisses de rentiers soient élaborées
en 2015, sur la base d’un état des lieux et d’entente
avec les milieux concernés. Finalement, début 2015, le 8.3 Organe de gestion
règlement de placement a été complété par une dispo-
sition portant sur l’exercice du droit de vote.
L’Organe de gestion prépare les affaires à l’attention du
Dans le cadre des réunions trimestrielles du Conseil Conseil de fondation et du Comité directeur et exécute
ainsi que dans trois rapports intermédiaires, l’Or- les décisions. Pour liquider les tâches confiées au Fonds
gane de direction a informé le Conseil de fondation de garantie, il est en contact régulier avec les institu-
de l’avancement de ses travaux dans ses différents tions affiliées au Fonds et avec les différentes autorités
domaines d’activité. Les questions de fond relatives à de surveillance. S’agissant des cas d’insolvabilité, les
la fourniture de prestations ou à l’interprétation des procédures de liquidation des fondations pour les-
dispositions du Fonds de garantie doivent être présen- quelles le Fonds de garantie a dû intervenir sont suivies
tées au Conseil de fondation pour décision. En 2014, de près. Il est examiné si des responsabilités pourraient
le Conseil de fondation a notamment discuté des pos- être engagées en raison du dommage. Le traitement
sibilités de prestations pour insolvabilité destinées à des dossiers d’insolvabilité requiert régulièrement des
des institutions de prévoyance de droit public en cas discussions avec l’institution de prévoyance et, le cas
d’insolvabilité d’un employeur affilié, de l’intervention échéant, les salaires assurés sont comparés avec les
dans le cadre des caisses de rentiers, des principes ap- données des caisses de compensation AVS.
plicables à l’exercice des prétentions en responsabilité
ainsi que des possibilités dont dispose la Centrale du Le versement en espèces à des assurés est condition-
2e pilier pour rechercher les personnes bénéficiaires des né à l’examen, avec les pays concernés, de l’obligation
avoirs oubliés. En octobre 2014, le Conseil de fondation d’assujettissement aux assurances sociales des per-
a organisé, avec le Comité directeur, une journée de sonnes quittant la Suisse pour un pays de l’UE ou de
formation consacrée aux tâches du Fonds de garantie. l’AELE. En qualité de Centrale du 2e pilier et d’Organe
20 Activités des organesde liaison, le Fonds de garantie est contacté par de pondre chaque année à plus de 4 000 demandes par
nombreuses personnes pour des questions d’ordre courriel. L’Organe de direction répond également à
général concernant la prévoyance professionnelle. environ 700 demandes d’information par semaine
Le site internet du Fonds de garantie permet de ré- dans le cadre d’entretiens téléphoniques.
9 Placements
Les principes de la politique de placement du Fonds banque cantonale zurichoise ZKB. Le rendement est de
de garantie reposent sur une étude de concordance ac- 9,27% et les frais de gestion de fortune se montent à
tif-passif («ALM») qui date de 2012. La mise en œuvre 0,13% de la fortune placée. Début 2015, une disposition
de cette politique de placement doit être simple, pas- concernant l’exercice du droit de vote a été intégrée
sive et la plus avantageuse possible. Il est investi exclu- dans le règlement de placement. L’adaptation a été
sivement dans les catégories des liquidités, des obliga- approvuée par l’organe de surveillance en décembre
tions, des actions et de l’immobilier. L’administration 2014. On trouvera davantage d’informations sur les pla-
des placements du Fonds de garantie est confiée à la cements dans l’annexe aux comptes annuels.
10 Recours
En 2011, le Fonds de garantie a effectué un paiement de le Fonds de garantie pour raison de surindemnisation.
1,5 million de francs à la PK-FIV, la caisse de pension Fina Le demandeur exigeait le versement d’une rente non
Interessenverband KMU. Le découvert de l’institution est réduite. L’assuré a recouru contre cette décision auprès
de l’ordre de 3,4 millions de CHF. Le contexte à l’origine du Tribunal fédéral.
des pertes sur investissements est un système boule de
neige qui touche, outre un nombre relativement impor- En novembre 2014, le Fonds de garantie a constaté la
tant d’investisseurs privés, l’institution de libre passage nécessité de garantir les prestations concernant une
Fina. Le Fonds de garantie ne garantit pas les presta- œuvre de prévoyance de rentiers de l’IGP-BVG-Stiftung
tions d’une institution de libre passage. Des prestations présentant un découvert considérable et a participé aux
de libre passage qui avaient été transférées par l’insti- prétentions en responsabilité. L’effet suspensif a été reti-
tution de libre passage Fina ou par d’autres institutions ré en cas de recours. La participation aux prétentions en
à la CP FIV sans affiliation de la personne et donc sans responsabilité est intervenue à l’heure actuelle afin d’in-
assurance active pour la CP se trouvent également dans terrompre les délais de prescription imminents. L’IGP-
les capitaux de prévoyance de la CP FIV. Par décision du BVG-Stiftung a recouru contre cette décision auprès du
30 octobre 2012, le Fonds de garantie a refusé de ga- Tribunal administratif fédéral. Par décision du 5 février
rantir les 30 avoirs concernés, qui totalisent 2,4 millions 2015, le Tribunal administratif fédéral a restitué l’effet
de CHF. La fondation ainsi qu’une personne concernée suspensif au recours. Le Fonds de garantie a recouru
ont déposé un recours contre cette décision auprès du contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. En plus
Tribunal administratif fédéral. En 2013, il a été possible de recourir contre la décision du Fonds de garantie au-
de clore l’échange d’écritures devant le Tribunal adminis- près du Tribunal administratif fédéral, l’IGP-BVG-Stiftung
tratif fédéral. Par décision du 9 janvier 2015, le Tribunal l’a dénoncé à l’Autorité de surveillance, la Commission de
administratif fédéral a rejeté tous les recours. Un recours haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS
contre cette décision a été déposé au Tribunal fédéral. PP. Cette dernière n’est pas entrée en matière concernant
la régularité de la procédure du Fonds de garantie, en
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal renvoyant au recours pendant auprès du Tribunal admi-
vaudois a admis partiellement la demande introduite en nistratif fédéral, et n’a pas jugé nécessaire d’intervenir
2013 par un rentier contre la réduction de sa rente par par ailleurs auprès du Fonds de garantie.
11 Législation
En raison de la réforme structurelle, l’application de l’art. réforme Prévoyance vieillesse 2020 sur les points qui
63 LPP comme fondement pour le règlement – approuvé le concernent. Dans le même temps, il constatait la
par le Conseil fédéral – sur l’organisation de la fondation nécessité d’une action urgente concernant les caisses
du «fonds de garantie LPP» (RS 831.432.2) a été abrogée de rentiers. Il a aussi donné sa position concernant le
au 1er janvier 2012. Le règlement n’est pour l’heure pas Message additionnel relatif à la modification de la loi
supprimé du recueil systématique fédéral. fédérale sur l’assurance-accidents et concernant les
amendements à l’OPP 1 proposés par l’OFS au sujet
Le Fonds de garantie a répondu à la consultation des tâches de surveillance. Le Fonds de garantie sou-
organisée au début de 2014 à propos du projet de tient les deux projets.
Placements / Recours / Législation 21Vous pouvez aussi lire
