Le match retour tshibala-olenghankoy - Le Soft international
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Le match retour
Tshibala-Olenghankoy
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Le plus fort tirage | la plus forte vente | la plus forte audience | de tous les temps
i n terna t i o n a l SINCE 1989
La Loi,
N°1417 | MeRcreDI 13 dÉCEmbre 2017 | 20 PAGES €7 $8 CDF 10500 | FONDÉ à kinshasa PAR TRYPHON KIN-KIEY MULUMBA
www.lesoftonline.net www.lesoft.be
quelle loi?
E
mma- Premier Ministre
nuel Shadari s’est dé-
Ra- chargé sur la Cham-
ma- bre basse qui aurait
zani «transformé» le texte
Sha- venu du Gouver-
dari nement quand au
est Gouvernement, des
reparti mardi 12 ministres-opposants
décembre en fin de se sont désolidarisés
matinée à la Cham- du texte invoquant
bre haute du Par- «un faux». Le Pre-
lement et a donné mier ministre Tshi-
sa réplique aux bala aurait fait par-
préoccupations des venir au Parlement
«élus des élus», les de connivence avec
Sénateurs dont le son ministre des Re-
mandat court déjà lations avec le Par-
depuis plus de dix lement, Jean-Pierre
ans. Eux disent ne Lisanga Bonganga,
rien à voir avec ce un «texte inconnu
long «glissement» du Gouvernement».
que certains regret- Les Sages qui ont
teraient! Il faut les remis leur vote à
croire même s’ils en jeudi - le temps
ont tiré grand profit. de rechercher un
Et, c’est à eux que consensus politique
revient le dernier - estiment que ce
mot pour chauffer texte est «hautement
ou réduire la pres- politique» et que
sion politique dans les Députés seraient
le pays. Si le texte mal inspirés d’in-
de loi portant révi- voquer l’art. 135 de
sion de la loi électo- la Constitution en
rale a été envoyé en organisant un pas-
Commission PAJ, sage en force... Avec
le Sénat fait valoir quelle loi, le pays
la nécessité de créer ira-t-il aux scrutins
un «consensus poli- annoncés pour 2018?
tique» dans le pays Bien malin qui saura
d’autant que le Vice- Le Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérieur et Sécurité, le PPRD Emmanuel Ramazani Shadari, a le dire.
avalisé un projet de révision de la loi électorale sorti des cuisses des stratèges PPRD et qui fait grand débat. dr. (Article en page 6). t
Le soft international est une publication de droit étranger | AUTORISATION DE DIFFUSION en R-dCongo M-CM/LMO/0321/MIN/08 daté 13 janvier 2008
la UNE |
L’éditorial. Immeuble
à ce train, on sera à
pimpant
neuf
inauguré
brouter l’herbe dans 50 ans à Kinshasa
L
I
e président
de la Ré-
publique
ncroya- cela ressort de son est d’ailleurs prévue Ci-après: «Je me ce, je vous joins une modité afin que la Joseph
ble! plébiscite dimanche pour le Président de fous du ridicule qui capture de la dispo- Constitution, le so- Kabila
Jus- 10 décembre 2017 à la République, autre émaille le chemin de sition constitution- cle de l’État, soit à Kabange a inauguré
qu’où l’élection «par ac- membre de l’Exé- la galéjade politique nelle heurtée par vos l’abri de vos bavures lundi 11 décembre
va-t-on clamation» - comme cutif par dessus le de mauvais goût que prétentions d’avoir politiques». le nouveau bâti-
malme- lors des années Mo- marché Institution, vous avez emprunté été élu Président Bien sûr que nous ment administratif
ner nos butu - au poste de à savoir, «le mandat depuis un temps; d’un parti politique; ne partagerons pas construit par la
propres Président de l’UDPS du Président de la Je me passe d’entor- Je vous rappelle, à toutes les conclu- Chine et offert au
lois par son Congrès et République est éga- se que vous portez titre purement so- sions de Me Bilale. Gouvernement de la
répu- de sa déclaration lement incompatible intentionnellement lennel et à défaut de Bien sûr que nous République démo-
blicai- d’acceptation, se di- avec toute responsa- aux lois de la Répu- votre vigilance juri- savons que Tshibala cratique du Congo,
nes? Pourquoi un tel sant «prêt, à l’instar bilité au sein d’un blique, dont la loi dique, que: n’est pas le premier précise le site offi-
attentisme quand les de Nelson Mandela, parti politique» (art. sur les partis politi- 1. Vous prétendez membre de l’Exécu- ciel chinois french.
bases de la Républi- de marcher à pied ou 96, al. 2)? ques en République être devenu le Pré- tif congolais à fouler china.org.
que sont bafouées et à vélo pour aller à la Comment expliquer Démocratique du sident d’un parti aux pieds les lois de Réalisé par le
foulées aux pieds? rencontre de tous les cette propension Congo au travers de politique, j’espère ce pays, en l’occur- chinois CNTC sur le
Comment le Premier enfants de l’UDPS»? nationale à ignorer l’usage illicite de la que ça n’est pas un rence, l’article 97, al. site autrefois appelé
ministre (issu de L’article 97 de notre nos propres textes dénomination, des «chant du cygne»; 2. Ceci n’explique «Tembe na Tembe»,
l’opposition et de Constitution (tou- fondateurs? à ce logos, des insignes... 2. Étant le premier pas cela… ce bâtiment, atte-
l’UDPS, compagnon jours en vigueur) train, réagit un com- de l’UDPS; des ministres et Bien sûr qu’il appar- nant au Palais du
de route de l’oppo- n’est-il pas explicite, patriote sur Twitter, Mais, retenez-le, la membre du Gouver- tient au Président de Peuple, à Lingwala,
sant historique, le à savoir, «les fonc- «on sera dans 50 ans Constitution du 18 nement, vos fonc- la République d’agir qui a couté $US
démocrate Etienne tions de membre du à brouter l’herbe». février 2006 c’est ce tions sont incompa- au titre de l’article 36 millions, est le
Tshisekedi wa Mu- Gouvernement sont Et un autre, sur- qui nous constitue, tibles avec toute res- 69, al. 3, et d’invo- deuxième construit
lumba) Bruno Tshi- incompatibles (…) volté, Me Eric Bilale, c’est notre pacte ponsabilité au sein quer le fait qu’«il par la Chine après
bala Nzenzhe pense- avec toute responsa- chercheur en Droit social, c’est notre d’un parti politique, veille au respect de l’inauguration en
t-il pouvoir conti- bilité au sein d’un Public, avocat à la norme sociale fonda- fictif soit-il (Consti- la Constitution, (…) juillet 2015 d’un
nuer à être à la fois parti politique» (al. Cour, de faire part mentale posée dont tution, art. 97 al. 2); assure, par son ar- autre bâtiment dit
membre du Gouver- 2)? de son dépit extrê- la suprématie doit 3. Vous venez de bitrage, le fonction- «Immeuble intel-
nement, par dessus Le Premier minis- me, en adressant une s’imposer à tous, aux commettre une plus nement régulier des ligent» qui abrite
le marché, Premier tre, Chef du Gou- lettre ouverte au Pre- gouvernants comme grosse erreur juri- pouvoirs publics et l’Hôtel du Gouver-
ministre, Chef du vernement n’est-il mier ministre, distri- aux gouvernés [État dique mais aussi des institutions…». nement. Fruit d’un
Gouvernement et pas «membre du buée sur les réseaux de droit]; politique. Veuillez partenariat entre
Président d’un parti Gouvernement»? La sociaux et parvenue Pour que vous n’en démissionner pour les gouvernements
politique, tel que même disposition à nos rédactions. prétextez l’ignoran- des raisons de com- chinois et congo-
Le match retour
lais, l’immeuble
est construit sur un
espace de plus de
20.000 m2 et s’élève
à une hauteur d’en-
viron 24 m. Il comp-
Tshibala-Olenghankoy
te 135 bureaux pour
les administratifs,
20 salles de réu-
nions, 133 bureaux
i
pour le personnel
d’appoint, 6 ascen-
ls ont tous «Nous le soutenons seurs et des blocs
les deux comme Premier mi- sanitaires et des
été au nistre, mais nous ne vestiaires.
Conclave le suivons pas dans Le bâtiment dispose
de Gen- une dynamique de d’une capacité d’ac-
val en l’explosion du parti», cueil de 1.400 agents
banlieue surenchérit Corneille et comprend des lo-
bruxel- Mulumba, porte-pa- caux d’équipement
loise. Ils role des Pionniers de ainsi que des ins-
sont tous les deux l’UDPS, structure qui tallations annexes
des proches de feu rassemble «les per- dont 4 salles de
étienne Tshisekedi sonnes qui ont milité conférences et des
wa Mulumba, cha- au sein de l’UDPS salles de documen-
cun révendiquant avant sa reconnais- tation, est sorti de
son héritage. sance officielle en terre le 28 août 2015.
Si l’un est Tetela du avril 1990» et, de- Plusieurs édifices
Sankuru (Olenghan- puis, début octobre, meublent le pays,
koy), l’autre est origi- conseiller technique fruit de la coopéra-
naire du Kasaï Cen- à la Primature en tion chinoise dont
tral (Tshibala), et tous charge des stratégies le Stade des Mar-
les deux viennent du politiques et pros- tyrs, le plus grand
Kasaï. Bruno Tshibala Nzenzhe, Joseph Olenghankoy Mukundji, pectives mais qui dit du pays, le Palais
Si, chacun d’eux, est Premier ministre, Chef du Gouvernement. Président du CNSA, Président des FONUS. n’avoir «toujours pas du Peuple, siège du
Président de l’UDPS! dr. dr. Parlement.
à la tête d’un organe de bureau».
majeur de cette tran- un Premier minis- et se décochent des critiques en règle de pour que la mémoire Des observateurs Ambassadeur de
sition, le premier à tre, Bruno Tshibala flèches? Joseph Olenghankoy de ce grand homme notent que Tshibala Chine à Kinshasa,
la tête d’un CNSA Nzenzhe. C’est ce- C ‘est auprès du et, à l’international. que fut Étienne - ayant entamé une M. Wang Tongqing
(Conseil National de lui-ci qui a joué de Président du CNSA «C’est un dédouble- Tshisekedi ne soit spirale qui ressemble a expliqué que la
Suivi de l’Accord de son entregent au sein que les ministres is- ment [de l’UDPS]!», pas offensée», com- à la diagonale du fou Chine tient à la pa-
la Saint-Sylvestre), des Institutions pour sus de l’opposition déclare à Jeune Afri- mente Olenghan- [sur un échiquier] et role donnée et reste
le second trônant au faire accréditer la sont allés se plain- que, Joseph Olen- koy qui - en «[sa] qui se dirige littéra- constante dans ses
Gouvernement qu’il thèse selon laquelle dre de leur Premier ghankoy qui exclut qualité de président lement à sa perte», engagements en
«dirige» au titre de le poste de Président ministre qui aurait de considérer Tshi- du CNSA», ne re- celui qui avait été, matière de coopé-
Chef du Gouverne- du CNSA revenait transmis un «faux» bala comme le nou- connaît aujourd’hui début avril, écarté ration. Il a annoncé
ment et qui, de ce à Joseph Olenghan- au Parlement. S’agis- veau chef de l’Union «pas d’autre chef par le Président de la construction pro-
fait, dispose de pou- koy, non à l’ancien sant du projet de pour la démocratie à la tête de l’UDPS la République dans chaine à Kinshasa
voirs immenses… à conseiller spécial du loi de révision de et le progrès social. qu’Étienne Tshise- la course au poste d’un centre culturel
condition d’en faire Président de la Ré- la loi électorale en Pour qui «on ne se kedi». «Tant que je de Premier ministre, et artistique pour
bon et parfait usage! publique en charge vigueur… «Plébis- déclare pas leader n’ai pas vu de docu- sent son heure ve- l’Afrique centrale,
C’est le premier qui de questions de sé- cité» dimanche 10 d’un parti par des ment dans ce sens nue. Olenghankoy projet de don dans
a fait parvenir au curité, Pierre Lumbi décembre 2017 pré- cris, il faut un acte sur mon bureau, je multiplie des coups le cadre du Forum
Président de la Ré- Okongo… sident de l’UDPS à juridique. Il faudrait ne peux considérer de crosse contre le sur la coopération
publique une liste de Qu’est-ce qui oppose l’issue d’un Congrès normalement qu’un M. Tshibala comme Premier ministre. En sino-africaine et qui
trois noms sur base les deux hommes qu’il a convoqué à congrès rassemblant le nouveau prési- vue du match de se- sera un autre joyau
de laquelle le Chef qui ne se ratent plus Kinshasa, le Premier l’UDPS dans son en- dent de l’UDPS», cond tour… offert par la Chine
de l’état a nommé désormais en public ministre a essuyé des semble soit organisé poursuit-il, cinglant. Alunga Mbuwa n à la RDC et son
peuple, ainsi qu’aux
peuples d’Afrique.
LE SOFT INTERNATIONAL | ÉDITION NATIONALE N° 1417 | PAGE 2.
Communication Rawbank |
SAC SOLAIRE RAWBANK…
UNE SOLUTION POUR LES
ÉCOLIERS DE BOMPIKILIKI
À MBANDAKA
Z
tE
justice |
à Paris, l’activiste «journaliste»
Freddy Mulongo fait valoir son statut
de SDF et émeut le juge d’appel
K
atangais à Kinshasa comme Freddy Mulongo adresse n’était pas et les 7 et 8 novem- condamné ce dernier du Tribunal en pre-
et Mu- dans les grandes publie une série d’ar- la bonne. C’est loin bre 2015, Monsieur pour cinq passages mière instance et de
lubaKat, villes africaines, être ticles diffamatoires d’être l’avis du huis- Freddy MULONGO diffamatoires conte- ne pas se prononcer
on aurait un Sans Domicile - jusqu’au sens déon- sier de justice... Mais, a publié sur son site nus dans ces articles sur le fond du dos-
pu ima- Fixe (SDF) ne charrie tologique - à l’en- même le moins doué internet personnel caractérisant le délit sier et sur le caractère
giner que cet acti- pas que des désagré- contre de Tryphon d’étudiants de pre- et sur ce blog trois de diffamation publi- attentatoire à l’hon-
viste «journaliste» ments. Surtout en Kin-kiey Mulumba. mière année en Droit articles suivants que envers particu- neur et à la consi-
pouvait rechercher matière de justice. Ce dernier porte l’af- récite le sacro-saint concernant Monsieur lier, en l’espèce Mon- dération des propos
la vérité dans ses Car l’adresse domici- faire devant la justice principe selon lequel Tryphon KIN-KIEY sieur Tryphon KIN- publiés par Monsieur
écrits quelconques liaire est un élément française. En l’occur- la forme prime sur le MULUMBA et inti- KIEY MULUMBA. Freddy MULONGO.
quand il s’en prend incontournable. La rence, la XVIIème fond. Mais, exégèse tulés «Masimanimba Aux termes de ce Au contraire, la Cour
à Kabila! Rien de convocation, l’assi- Chambre du Tribunal de tout connaisseur désir»: Kin-kiey Mu- jugement Monsieur d’appel de Paris a
tel pour Freddy Mu- gnation l’exploit… se de grande instance des réalités Outre- lumba «Debré Mpo- Freddy MULONGO fait droit à une ex-
longo, frère de Huit dépose au domicile de Paris. Verdict du Méditerranée: le ko» renégat de la avait été condamné ception de nullité
Molongo Bampeta, du concerné. Seule- TGI de Paris rendu changement de do- démocratie s’est cara- à verser à Monsieur portant sur l’adresse
professeur et ancien ment au domicile. le 6 juillet 2016: miciles si fréquent paté en injures faciles Tryphon KIN-KIEY à laquelle Monsieur
DirCab du richis- Nulle part ailleurs. condamnation de est un sacré antidote sous pseudo; «RDC: MULUMBA la Freddy MULONGO
sime ex-gouverneur à 8.000 kms de la Freddy Mulongo au poids de charges «Moyibicrate et somme de 1 euro à avait été assigné
du Katanga Moïse capitale r-dcongo- pour cinq passages inhérentes à l’occu- ventriote», Kin-kiey titre de dommages- à comparaître et,
Katumbi Chapwe, laise, un compatriote diffamatoires. Le pation d’un apparte- Mulumba «Debré intérêts outre celle estimant que cette
détenu dans une vivant à Paris vient condamné, sommé ment. Serait-on dans Mpoko» levez-vous? de 1.000 euros sur le adresse n’était plus la
geôle congolaise de se soustraire - en notamment de verser ce cas de figure? « et «J’accuse Kin- fondement de l’arti- bonne, la Cour d’ap-
surpris avec un re- appel- des mailles de 1 euro symbolique au Peut-être que poser kiey Mulumba alias cle 700 du Code de pel de Paris a pure-
volver. De ce fait, la justice pour une titre de dommages- la question, ce serait «Debré Mpoko»! procédure civile et ment et simplement
le frère nourrit une affaire d’adresse. intérêts et de publier y répondre. Toujours En réaction à ces ar- surtout à publier sur annulé l’assignation.
haine à l’endroit de L’affaire Freddy sur la page d’accueil est-il que lésé, le ticles attentatoires la page d’accueil de Monsieur Tryphon
ceux en pointe à la Mulongo-Tryphon de son site les termes Professeur Tryphon à son honneur et à son site internet un KIN-KIEY MU-
MP dans le combat Kin-kiey Mulumba de sa condamnation. Kin-kiey Mulumba sa considération, communiqué judi- LUMBA, qui s’estime
pro-Kabila. Pour vient de connaître un Refus de l’intéressé regrette cette déci- Monsieur Tryphon ciaire faisant état de toujours diffamé par
avoir créé Kabila épilogue judiciaire d’exécuter le juge- sion qui repose uni- KIN-KIEY MULUM- cette condamnation. Monsieur Freddy
Désir, Tryphon Kin- où la forme a éclipsé ment qu’il attaque au quement sur la for- BA avait assigné Monsieur Freddy MULONGO, regrette
kiey Mulumba est le fond. Et quel fond? second degré. me. Mais en homme Monsieur Freddy MULONGO n’a ja- cette décision portant
sa cible favorite. Diffamation manifes- Et là, patatras! ou civilisé et citoyen du MULONGO en dif- mais exécuté cette uniquement sur des
Poursuivi, l’homme te à l’endroit du so- divine surprise! C’est monde, cet élu et réé- famation devant la décision mais a in- aspects procéduraux
vient d’échapper en ciétaire de la Majorité selon le camp. lu de Masimanimba 17ème chambre du terjeté appel de ce du dossier et non sur
appel du fait d’être... Présidentielle et, par Dans son jugement respecte la sentence Tribunal de grande jugement. Une nou- le fond mais la res-
un SDF arrivé au ailleurs, Fondateur du 29 novembre comme étant celle de instance de Paris. Par velle audience s’est pecte comme étant
tribunal avec femme du Soft de Finance 2017, la Cour d’appel la justice française. jugement en date du donc tenue le 27 sep- celle de la justice
et enfants réfugiés - depuis Le Soft In- de Paris fait droit à JN n 6 juillet 2016, le Tri- tembre 2017 devant française.
en France du fait... ternational. Et ce, via une exception de nul- Forum des AS, bunal de Grande Ins- la Cour d’appel de
du régime de la ... des écrits de «presse» lité en rapport avec Jeudi 7 déc. 2017 tance de Paris avait Paris. Par un arrêt en Maxime Meffre n
«Kabilie»! De quoi sur le site et le blog l’adresse à laquelle Kinshasa. rejeté les exceptions date du 29 novembre Avocat à la Cour
émouvoir un juge de Freddy Mulongo. l’exploit du huissier de nullité soulevées 2017, la Cour d’appel 2 rue du Roule
français apitoyé, Les faits remontent de justice avait été Communiqué par la défense de de Paris a choisi de 75001 Paris
vaincu par telle aux mois d’octobre déposé à l’assigné. de presse Monsieur Freddy suivre un raisonne- Tel : 0172607708
«horreur» africaine! et novembre 2015. Pour la Cour, cette Les 30 et 31 octobre MULONGO et ment inverse à celui Fax: 0145483176.
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LE SOFT INTERNATIONAL | ÉDITION NATIONALE N° 1417 | PAGE 5.
document |
Loi, quelle Loi?
(Suite de la page 1). t l’accord du 31 dé-
cembre 2016, expres-
Nul ne savait en-
core, au moment sément recommandé
où nous allons sous au Gouvernement de
presses, avec quelle la République «d’ex-
loi le pays ira aux plorer des voies et
élections réclamées moyens de rationa-
par la Communauté lisation du système
internationale, les électoral pour ré-
états-Unis d’Amé- duire le coût excessif
rique en tête pour des élections». En
2018, annoncées pour effet, l’expérience
le 23 décembre 2018 électorale de 2006 et
par la Commission 2011 a démontré que
électorale Nationale le système de la re-
Indépendante. En fin présentation propor-
de cette semaine, les tionnelle des listes
élus partent en va- ouvertes à une seule
cances. Faisant face voix préférentielle
à une crise financière en vigueur présente
rarissime qui conduit des faiblesses. Cette
à une gestion plus inflation des partis
que prudentielle des politiques et des can-
avoirs de l’état, il didatures entraîne
était peu probable l’émiettement de
qu’une session ex- suffrage et la sous
traordinaire puisse représentativité au
se tenir hormis une sein des assemblées
séance de Congrès Tirant profit de leur immunité parlementaire (art. 107, al. 2 notamment), les Députés de l’opposition ont battu délibérantes et sur-
devant lequel le Pré- le pavé sur 500 m, sous une pluie battante, certains, leur ruban cocarde tricolore bien au ventre, lundi 11 décembre, tout un coût financier
sident de la Républi- ont fait valoir ce qu’ils appellent «l’inconstitutionnalité» du texte de loi adopté par leur Chambre basse. dr. considérable des
que doit, d’ici le 31 leurs collègues de De ce fait, ils ont stipule: «sont élus Autre disposition législative, provin- élections.
décembre, s’exprimer la Majorité allaient foulé aux pieds le au suffrage univer- critiquée par l’oppo- ciales, urbaines, mu- Dans ces conditions,
conformément à la voter ce projet de sacro-saint prin- sel, seules les listes sition, l’introduction nicipales et locales. le recours au seuil lé-
Constitution de la loi à une écrasante cipe de solidarité des partis politiques d’un cautionnement Ci-après: gal de représentativi-
République. majorité des députés gouvernementale, et regroupements électoral dégressif té intervient comme
«Le Président de la présents, sont loin de fragilisant le Chef politiques, ou des selon le nombre EXPOSé solution innovante
République... (art. 77) s’avouer vaincus! Ils du Gouvernement. indépendants ayant de sièges visés qui DES MOTIFS. et correctif au sys-
prononce, une fois ont rattrapé le texte à Olenghankoy a dit atteint ou dépassé le avantagerait les La Loi n° 15/001 du tème proportionnel
l’an, devant l’As- la Chambre haute et, réserver «la primeur seuil de 1%». formations politi- 12 février 2015 mo- des listes. Le seuil
semblée Nationale là, outre qu’ils battu de l’information is- Mais un indépen- ques les plus riches. difiant et complétant consiste en un pour-
et le Sénat réunis en le pavé sur 500 mè- sue de la réunion» au dant, comment on va «Concernant le cau- la loi n° 06/006 du centage de suffrage
Congrès, un discours tres, sous une pluie Chef de l’état. calculer? Parce que tionnement, je crois 09 mars 2006 portant valablement exprimé
sur l’état de la na- battante, leur ruban Des médias ont fait lui n’est pas candidat que nous devons organisation des déterminé par une
tion» (al. 3). cocarde tricolore bien état de la menace partout. C’est cela le prendre des respon- élections présiden- norme juridique que
D’ici vendredi 15 dé- au ventre, lundi 11 brandie par ces «mi- problème», dénonce sabilités dans notre tielle, législatives, chaque liste ou can-
cembre 2017 minuit, décembre, ont fait nistres opposants cet élu de Mbandaka pays. Nous devons provinciales, urbai- didat indépendant
même si les deux valoir non seulement de quitter la barque, toujours en pointe. opérer des réformes nes, municipales et doit atteindre pour
Chambres mettent ce qu’ils appellent si jamais cette loi «Les partis politiques importantes, parce locales visait, notam- être admis à l’attri-
les bouchées doubles «l’inconstitutionna- électorale-là, telle ou les regroupements que si on doit lais- ment, à répondre aux bution des sièges. Il
en travaillant jour et lité» du texte adopté qu’elle est venue de politiques peuvent ser la politique pour problèmes pratiques s’applique au niveau
nuit, il ne paraissait par la Chambre basse la chambre basse du avoir des candidats à que tout le monde y constatés lors des national, provincial
pas à priori évident qui exclut d’office de Parlement, passait en travers le pays, mais entre, quelque part scrutins antérieurs ou local et municipal
qu’elles parviennent la course des candi- l’état». pas un indépendant. aussi cela devient du par l’insertion des selon qu’il s’agit des
à se mettre d’accord dats indépendants et Un débat à la Congo- Parce qu’un indépen- désordre», assure Cé- règles nouvelles élections législatives,
en comptant les va- des «petits partis», laise où tout passe… dant n’est candidat lestin Bondomisoun. relatives à la répar- provinciales, munici-
et-vient habituels introduit «la machine Ainsi, le leader UNC que dans une seule «Je crois qu’il faut tition des sièges par pales et locales.
entre les deux Cham- à voter» interdite à Vital Kamerhe Lwa- circonscription don- quand même des circonscription sur En ce sens, le seuil
bres conduisant à leurs yeux par la loi Kanyigini, qui avait née». C’est loin d’être personnes nanties, base du nombre des légal de représenta-
des commissions en vigueur et, qui tenté en vain de sor- l’avis des concep- qui ont une certaine habitants. tivité vise le regrou-
paritaires toujours plus est, invoquent tir du Gouvernement teurs et rédacteurs garantie financière, Devant les difficultés pement des acteurs
casse-tête. Rien ce- «le faux». Le Pre- son ministre Pierre de ce projet de loi qui sont effective- actuelles d’organiser et partis politiques
pendant n’était à mier ministre Bruno Kangudia en charge soutenu par les Diri- ment des responsa- un recensement clas- en de grandes com-
exclure au regard Tshibala Nzenzhe du Budget, vient geants de la Majorité bles. Il y a des fois sique de la popula- posantes en nombre
notamment de l’art. aurait fait parvenir de jurer que jamais Présidentielle. que nous faisons les tion devant permet- plus réduit, ce qui
116 de la Constitu- au Parlement, et l’a cette loi ne passera «La RDC n’est pas élections avec des tre à la Commission aurait un impact réel
tion qui dispose que confirmé par courrier «sauf si les Kabilis- le seul pays ou le candidats sans but, électorale nationale dans la réduction du
«chaque Chambre du à la Chambre basse, tes passent sur nos premier a appliqué qui n’ont pas de indépendante de gé- coût des élections.
Parlement peut être de connivence avec cadavres». Même si les seuils. Je suis à moyens, ni rien du nérer un fichier des Sur un autre chapi-
convoquée en session son ministre des Re- son appartenance à ma deuxième man- tout. Mais ils vien- électeurs plus fiable tre, la présente loi
extraordinaire par lations avec le Par- la Majorité Présiden- dature. à l’époque, nent et ils veulent et face au besoin électorale poursuit
son Président sur un lement, Jean-Pierre tielle est théorique, le Vital Kamerhe dans déjà assumer de pressant de l’organi- aussi comme objectif
ordre du jour déter- Lisanga Bonganga, Député Henri-Tho- sa circonscription hautes fonctions po- sation des élections la normalisation de
miné, à la demande un «texte inconnu mas Lokondo Yoka, avait raflé plus de litiques alors que ce générales, il est né- la vie politique. Elle
soit de son Bureau, du Gouvernement». président de l’Union 100.000 voix. Moïse n’est pas le cas». cessaire de régler la vise la limitation des
soit de la moitié de «Nous avons été Congolaise pour La Katumbi aussi, en En vue de se faire problématique de la cas de transhumance
ses membres, soit du trahis par le Premier liberté, en abrégé 2006, a eu plus de une juste idée sur la répartition des sièges politique en obli-
Président de la Répu- ministre et sommes UCL, dit vouloir sai- voix et a entraîné vision du rédacteur pour les élections lé- geant tout candidat
blique, soit du Gou- révoltés», ont déclaré sir la Cour Constitu- dans la proportion- du projet de loi que- gislatives, provincia- indépendant dési-
vernement». mardi 5 décembre tionnelle. nelle quatre ou cinq rellé, Le Soft Inter- les et locales. reux de faire concur-
La clôture pouvant les ministres issus «Ni la Constitution, sièges avec lui», le national publie pour Il est donc apparu rence à son ancienne
intervenir 24 heures de l’opposition, ni la loi électorale, Député PPRD (Parti l’Histoire, en intégra- opportun de procé- formation politique,
ou 48 heures plus conduits par le Vice- moins encore la loi du peuple pour la lité le texte déposé der à des aménage- de démissionner
tard, aussitôt «épuisé premier ministre en sur les partis poli- reconstruction et la au Parlement par ments légaux per- préalablement trois
l’ordre du jour pour charge des Trans- tiques, n’autorise démocratie). le Premier ministre mettant de recourir mois à l’avance.
lequel elle a été ports et Communi- ou ne reconnaît le «Alors, vous com- Bruno Tshibala, exa- au mode de calcul Cette exigence tend à
convoquée...» (art. cations José Makila regroupement des prenez que les indé- miné par la Chambre basé sur le nombre décourager les candi-
116, al. 2). Sumanda, devant le indépendants. Com- pendants ne peuvent basse, à savoir, le d’électeurs enrôlés et datures opportunis-
Mais les Députés président du Comité ment va-t-on appli- pas dire aujourd’hui Projet de loi modi- non le nombre d’ha- tes de ceux qui, dé-
de l’opposition qui National de Suivi quer le fameux seuil qu’ils sont incapables fiant et complétant bitants recensés. tenteurs d’un man-
avaient résolu de de l’Accord de la de représentativité de battre certaines la loi n°06/006 du 09 Par ailleurs, les par- dat électif ou public
faire l’école buis- Saint-Sylvestre, Jo- sur une seule per- listes. Moi, je pense mars 2006 portant ties prenantes au obtenu sur la liste de
sonnière lundi 4 seph Olenghankoy sonne physique? que nous devons al- organisation des élec- dialogue national leur formation politi-
décembre alors que Mukundji. Parce que l’article 118 ler de l’avant». tions présidentielle, inclusif avaient, dans (Suite en page 7). t
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Nombre d’électeurs enrôlés
contre nombre d’habitants recensés
(Suite de la page 6). t didats suppléants, la
que, voudraient pos- déclaration de can-
tuler en qualité d’in- didature est accom-
dépendant consécu- pagnée des pièces
tivement à leur non suivantes, sans rature
alignement sur les ni surcharge:
listes de la même for- 1. l’original de la let-
mation politique. tre de consentement
La présente loi, pour conforme au modèle
tenir compte de fixé par la Commis-
l’équité et de l’égalité sion électorale natio-
entre les candidats nale indépendante
garantis par la com- signée par le candi-
mission, apporte une dat;
autre innovation re- 2. une photocopie de
lative au cautionne- la carte d’électeur;
ment électoral. 3. une copie de l’acte
Elle impose le paie- de naissance ou une
ment d’un caution- attestation de nais-
nement électoral par sance;
nombre de siège visé, 4. une photocopie
avec un coefficient certifiée conforme du
de réduction pour titre académique ou
les circonscriptions scolaire ou document
comptant un plus en tenant lieu, selon
grand nombre de le cas;
siège à pourvoir 5. une ou des at-
En définitive, la pré- testations justifiant
sente loi poursuit les d’une expérience
objectifs suivants: professionnelle d’au
1. Organiser le calcul moins cinq ans dans
de la répartition des le domaine politique,
sièges dans chaque administratif ou so-
circonscription sur la cio-économique;
base du nombre des 6. une fiche d’identité
électeurs enrôlés;. suivie d’un curricu-
2. Améliorer le sys- lum vitae détaillé, le
tème de la représen- tout se terminant par
tation proportion- la formule « je jure
nelle des listes par Le Vice-premier ministre en charge de l’Intérieur et Sécurité Emmanuel Ramazani Shadari face au Sénat. drés. sur l’honneur que les
l’introduction d’un renseignements ci-
seuil déterminé par 149, 154, 157, 160, nistration publique date du dépôt des tion de candidature deux suppléants; dessus sont sincères
un pourcentage, se- 162, 165, 177, 186, ne justifiant pas, à la candidatures est pri- est accompagnée des 9. une preuve de et exacts) ;
lon qu’il s’agit des 192, 193, 195, 202, date limite du dépôt se en considération. pièces suivantes, sans paiement des frais de 7. quatre photos
élections législatives, 208, 209, 209 ter, 211 des candidatures, Article 15 rature ni surcharge: dépôt de candidature format passeport ;
provinciales, com- et 218 de la loi n° de leur demande de Un parti politique, 1. l’original de la let- exigés. 8. une lettre de dési-
munales et locales; 06/006 du 9 mars mise en disponibilité; un regroupement tre de consentement Un récépissé de can- gnation du candidat
3. Moraliser le com- 2006 portant organi- 6. Les mandataires politique ou un can- conforme au modèle didature est remis au suppléant par le can-
portement des ac- sation des élections actifs dans les éta- didat indépendant fixé par la Commis- déposant. Les copies didat indépendant
teurs politiques par présidentielles, légis- blissements publics, ne peut présenter sion électorale natio- des récépissés sont conforme au modèle
le renforcement des latives, provinciales, services publics ou qu’une seule liste ou nale indépendante adressées à adminis- fixé par la Commis-
conditions d’éligibi- urbaines, munici- sociétés du porte- une seule candidatu- signée par le candi- tration centrale de la sion électorale natio-
lité des candidats aux pales et locales telle feuille ne justifiant re, selon le cas, dans dat; Commission électo- nale indépendante.
différents scrutins; que modifiée par la pas, à la date limite une circonscription 2. une photocopie de rale nationale indé-
4. Maîtriser le nom- Loi n° 15/001 du 12 du dépôt des candi- électorale la carte d’électeur; pendante. Article 21
bre des élus locaux février 2015 sont mo- datures, du dépôt de Chaque liste com- 3. une copie de l’acte Dès réception de la Une candidature est
par la réévaluation difiés comme suit: leur lettre démission, prend un nombre de de naissance ou une liste ou de la décla- irrecevable lorsque le
du nombre d’élec- «Article 10 les membres du gou- candidats inférieur attestation de nais- ration de candida- candidat:
teurs enrôlés dans le Sans préjudice des vernement tant au ou égal à celui des sance; ture, la Commission 1. est inéligible
calcul du nombre de textes particuliers, niveau national que sièges à pourvoir 4. une photocopie électorale nationale conformément aux
sièges par circons- sont inéligibles: provincial outre que dans la circonscrip- certifiée conforme dépendante examine articles 9 et 10 ci-des-
cription; 1. Les personnes pri- le Gouverneur ; tion électorale. soit du titre acadé- sa conformité aux sus;
5. Clarifier les règles vées de leurs droits 7. Les magistrats qui La présentation mique ou scolaire ou dispositions des arti- 2. n’a pas donné son
de fonctionnement civils et politiques n’auront pas donné d’une loi liste par un document en tenant cles 10, 12, 15, 16, 17, consentement par
du bureau de récep- par décision judiciai- la preuve, à la date groupement politi- lieu, soit avoir déjà 19, 20, 21, 22 et & ali- écrit;
tion et traitement re irrévocable; limite du dépôt des que s’effectue selon exercé la fonction; néas 1 et 2 du présent 3. est présenté en
de candidature en 2. Les personnes candidatures, du dé- les règles suivantes: 5. une fiche d’identité article. même temps dans
cas des dossiers de condamnées par dé- pôt de leur lettre de 1. un parti ne peut se suivie d’un curricu- plusieurs circonscrip-
candidatures non cision judicaire irré- mise en disponibilité; retrouver dans plus lum vitae détaillé, le Article 19 tions électorales pour
conformes. vocable pour crimes 8. Les membres des d’un regroupement tout se terminant par Un parti politique le même scrutin; 4.
La présente loi est de guerre, crimes de forces armées et politique; la formule « je jure ou un regroupement est présenté sur plus
ainsi composée de génocide et crimes de la Police natio- 2. un parti politique sur l’honneur que les politique ne peut uti- d’une liste dans une
quatre articles: contre l’humanité; nale congolaise qui membre d’un regrou- renseignements ci- liser un symbole ou même circonscription
- L’article 1er modifie 3. Les personnes n’auront pas donné pement politique ne dessus sont sincères un logo déjà choisi électorale;
41 articles du texte en condamnées par un la preuve, à la date peut présenter une et exacts» ; par un autre parti 5. ne satisfait pas aux
vigueur; jugement irrévocable limite du dépôt des liste de candidats 6. quatre photos for- politique ou regrou- prescrits des articles
- L’article 2 insère les du chef de viol, d’ex- candidatures, de leur dans une circonscrip- mat passeport ; pement politique 6, 18 et 2, 18 et 20 de
articles 27 bis et 27 ploitation illégale des émission acceptée tion électorale dans 7. un symbole origi- En cas de contesta- la présente loi;
ter au texte de la pré- ressources naturelles, ou de leur mise à la laquelle le regroupe- nal de la lettre d’in- tion, la Commission 6. n’a pas versé le
sente loi précitée; de corruption, de retraite; ment a présenté une vestiture ou un logo électorale nationale cautionnement élec-
- L’article 3 supprime détournement des 9. Les membres du liste. du parti politique ou indépendante statue toral exigé.
l’article 237 ter; deniers publics, d’as- conseil économiques regroupement politi- en accordant le droit En cas de non-
- L’article 4 fixe l’en- sassinat, des tortures, et social, du conseil Article 18 que; d’usage du symbole conformité d’un dos-
trée en vigueur de la de banqueroute et les de l’audiovisuel et de Le parti politique, le 8. une lettre d’inves- ou du logo au parti sier de candidature,
loi. faillis; la communication, de regroupement poli- titure du candidat politique ou regrou- le Bureau de récep-
Telle est l’économie 4. Les personnes la Cour des comptes, tique ou le candidat par son parti politi- pement politique en tion et traitement des
de la présente loi. frappées d’une inca- de la Commission indépendant fait que ou son regroupe- référence à la liste candidatures de la
pacité mentale médi- électorale nationale acte de candidature ment politique selon lui transmise par le Commission électo-
Article 1 er calement prouvée au indépendante à tous auprès de la Com- le modèle fixé par la ministère ayant les rale nationale indé-
Les articles 10, 15, cours de cinq derniè- les niveaux, y com- mission électorale Commission électo- affaires intérieures pendante retourne
18, 19, 20, 21, 25, 27, res années précédant pris le personnel. nationale indépen- rale nationale indé- dans ses attributions. la déclaration ou la
29, 33, 35, 56, 64, 72, les élections; Dans l’application dante. pendante indiquant liste de candidature
108, 115, 118, 119, 5. Les fonctionnaires des dispositions du Sous peine d’irrece- en outre et en ordre Article 20 avec un avis motivé
121, 132, 144, 145, et agents de l’admi- présent article, la vabilité, la déclara- utile l’identité de ses Dans le cas des can- (Suite en page 8). t
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Le projet de loi veut réduire
le coût financier des scrutins
(Suite de la page 7). t 2. la Cour adminis- production entre les rations de vote, les La liste définitive des au regard du nombre avec application du
trative d’appel, pour candidats en ce qui membres du bureau candidats est publiée des sièges obtenus plus fort reste dans
sur les raisons de les élections provin- concerne la diffu- procèdent devant les au Journal officiel de jusqu’à l’obtention les circonscriptions à
non-conformité, aux ciales; sion dans les médias témoins et les obser- la République démo- du nombre total des plus d’un siège.
mains du candidat 3. le Tribunal admi- publics de leurs ac- vateurs de comptage cratique du Congo, siéges de la province.
ou du mandataire, nistratif, pour les tivités, écrits, décla- des bulletins reçus. affichée au siège de La répartition des Article 119
selon le cas, en l’invi- élections urbaines, rations, ainsi que la Ils vérifient si le ma- la Commission élec- sièges par circons- Lorsqu’il est fait ap-
tant à présenter une communales et loca- publication de leurs tériel est complet et torale nationale indé- cription électorale plication du scrutin
nouvelle liste ou dé- les. programmes. si l’une est conforme pendante et notifiée établie par la Com- proportionnel des
claration de candida- Les juridictions énu- Il fixe, après concer- et vide aux candidats ou à mission électorale listes ouvertes, il est
ture rectifiée avant la mérées à l’alinéa pré- tation avec la Com- L’urne est, ensuite, leurs mandataires nationale indépen- procédé comme suit:
date limite de dépôt cédent disposent de mission électorale fermée et scellée. ainsi qu’au Gouver- dante est soumise, 1. les noms des can-
de candidature. dix jours ouvrables nationale indépen- Mention en est faite neur pour les mis- comme annexe à la didats figurent sur
Est présumé de mau- pour rendre leurs dante, un mois au au procès-verbal des sions diplomatiques présente loi, à l’As- la liste dans l’ordre
vaise foi, le candidat décisions à compter plus tard avant le opérations de vote, et consulaires congo- semblée nationale et alphabétique;
qui se présente en de la date de leur début de la campa- avec l’indication des laises à l’étranger. au Sénat pour adop- 2. l’électeur vote
même temps sur plus saisine. Passé ce dé- gne électorale, les numéros des scellés. tion. pour un seul candi-
d’une liste dans une lai, la décision de la mesures garantissant Le président du bu- Article 115 Elle est oubliée au dat;
même circonscription Commission électo- l’accès aux médias reau de vote constate La circonscription Journal officiel. 3. en vue de la répar-
électorale ou dans rale nationale indé- publics aux fins de l’heure à laquelle le électorale pour l’élec- Les députés natio- tition proportionnelle
plusieurs circonscrip- pendante s’applique. campagne électorale scrutin est ouvert. tion des députés na- naux sont élus au des sièges, sa voix est
tions électorales pour La Commission ainsi que le pluralis- Mention en est faite tionaux est: suffrage universel di- comptabilisée au titre
un même scrutin. électorale nationale me dans les médias au procès-verbal. 1. le territoire; rect, pour un mandat de la liste;
Les regroupements indépendante reçoit privés. 2. la ville; de cinq ans renouve- 4. le nombre de voix
ou partis politiques une modification de Il sanctionne les Article 64 3. le regroupement lable, de la liste est la som-
doivent veiller à toutes les requêtes organes qui ne s’y Sont déclarés nuls: de communes pour dans les conditions me des voix obtenues
l’unicité de candi- dirigées contre sa dé- conforment pas. 1. les bulletins non la ville de Kinshasa: suivantes: par les candidats ins-
dature et suppléance cision portant receva- conformes au modèle Le nombre de sièges 1. Le nombre total de crits sur cette liste;
pour le même scrutin bilité ou irrecevabi- Article 35 prescrit; à l’Assemblée natio- suffrage valablement 5. les sièges sont
au moment de l’éta- lité de candidature. Le Conseil supérieur 2. les bulletins non nale est de cinq cents exprimé est détermi- attribués aux listes
blissement de leurs Le dispositif de l’ar- de l’audiovisuel et paraphés par le pré- sièges. né pour l’ensemble proportionnellement
listes respectives rêt ou du jugement de la communication sident du bureau de Chaque circonscrip- du territoire national; au nombre de voix
La candidature d’une est notifié à la Com- peut, par une déci- vote; tion électorale a droit 2. Un seuil de repré- obtenues.
personne qui se pré- mission électorale sion dûment motivée 3. les bulletins por- à un nombre de dé- sentativité de 1 % L’application de la
sente en candidat in- nationale indépen- et notifiée, s’opposer tant des ratures ou putés égal aux résul- du nombre total de règle du plus fort
dépendant dans plus dante et aux parties à la diffusion d’une des surcharges; tats des opérations suffrages valable- reste s’effectue sui-
d’une circonscription concernées et n’est émission de la cam- 4. les bulletins por- suivantes: ment exprimés est vant les modalités
à une même élection susceptible d’aucun pagne électorale si tant plus d’un choix; 1. un quotient élec- déterminé au niveau suivantes:
est irrecevable dans recours. les propos tenus sont 5. les bulletins por- toral est obtenu en national; a. un quotient électo-
toutes les circons- Le cas échéant, la injurieux, diffama- tant des mentions divisant le nombre 3. Seules les listes ral est déterminé en
criptions où elle a fait Commission électo- toires ou révèlent un non requises; d’électeurs enrôlés des partis et regrou- divisant le nombre
acte de candidature. rale nationale indé- manquement grave 6. les bulletins déchi- de la République pements politiques des suffrages obtenus
pendante modifie les aux dispositions de rés; Démocratique du ou des indépendants par les listes des par-
Article 25 listes. Mention en est la Constitution ou 7. les bulletins qui Congo par le nom- ayant atteint ou dé- tis et regroupements
La Commission faite au procès-ver- des lois. n’indiquent pas un bre total des sièges à passé ce seuil de 1 % politiques ainsi que
électorale nationale bal. La décision peut choix clair. pourvoir à l’Assem- sont admises à l’attri- les indépendants
indépendante arrête La commission élec- être contestée sans La nullité des bul- blée nationale; bution des sièges; admis à l’attribution
et publie provisoi- torale nationale in- frais dans les deux letins de vote est 2. le nombre de siège 4. dans les circons- des siéges par le
rement les listes des dépendante arrête et jours qui suivent la constatée par l’appo- à pourvoir dans criptions comptant nombre de sièges à
candidats à la date publie sans délai la notification devant sition de la mention chaque province est un siège à pourvoir, pourvoir dans la cir-
fixée paf elle. liste définitive. le Conseil d’Etat qui « NUL» suivie d’un obtenu par la divi- le vote a lieu au scru- conscription;
Dans un délai de se prononce dans les numéro par référence sion du nombre total tin majoritaire sim- b. pour chaque liste,
cinq jours suivant la Article 29 quarante-huit heures aux causes de nullité d’électeurs enrôlés ple. Le candidat qui le nombre de sièges
publication des listes Les rassemblements de sa saisine. Celui- énumérées à l’alinéa de cette province par obtient le plus grand obtenu est égal au
provisoires des can- électoraux, au cours ci peut ordonner ou 1èr du présent arti- le quotient électoral; nombre de voix est nombre des suffra-
didats, ces listes peu- de la campagne élec- interdire la diffusion cle. 3. si le nombre total proclamé élu; ges obtenus par cette
vent être contestées torale, se déroulent partielle ou totale de des sièges ainsi at- 5. dans les circons- liste divisée par ce
devant la juridiction conformément aux l’émission incrimi- Article 72 tribué est inférieur criptions comptant quotient;
compétente par: dispositions légales née. La Cour Constitu- au nombre total des deux sièges à pour- c. s’il reste des sièges
1. Le candidat dont relatives aux mani- Tout candidat qui tionnelle proclame sièges à pourvoir, un voir ou plus, le vote à attribuer à la suite
l’éligibilité est contes- festations publiques. s’estime privé de les résultats défi- siège supplémentaire a lieu au scrutin pro- de cette première
tée; Seuls sont habilités son temps d’antenne nitifs de l’élection est attribué à la Pro- portionnel de listes répartition, la règle
2. Le parti politique à organiser des réu- radiophonique et présidentielle dans vince qui a la déci- ouvertes à une seule du plus fort reste est
ou le regroupement nions électorales, les ou télévisuelle par les deux jours qui male la plus élevée voix préférentielle appliquée. Les listes
politique ayant pré- partis politiques, les une décision du suivent l’expiration au regard du nombre application de la rè- sont classées dans
senté un candidat regroupements po- Conseil supérieur de du délai de recours si des sièges obtenus, gle du plus fort reste un ordre décroissant.
ou une liste dans la litiques et les candi- l’audiovisuel et de la aucun recours n’a été jusqu’à l’obtention et suivant les modali- Les sièges sont attri-
circonscription élec- dats indépendants. communication, peut introduit devant elle. de cinq cents sièges; tés prévues à l’article bués en
torale; Les réunions élec- contester cette déci- La Cour Constitu- 4. le nombre de siè- 119 ci-dessous. fonction de ce classe-
3. Tout candidat se torales se tiennent sion, sans frais, dans tionnelle, la Cour ges à pourvoir dans Toutefois, lorsque les ment.
présentant indivi- librement sur l’en- les quarante-huit administrative chaque circonscrip- listes en compétition Pour chaque liste,
duellement dans la semble du territoire heures qui suivent la d’appel, le Tribunal tion est obtenu par la ayant atteint le seuil l’attribution des siè-
circonscription élec- national. prise de la décision administratif, selon division du nombre n’ont pas épuisé les ges aux candidats
torale ou son manda- Les organisateurs devant le Conseil le cas, proclame les total d’électeurs en- sièges d’une circons- tient compte du
taire. des manifestations et d’Etat qui résultats définitifs rôlés de cette circons- cription, les sièges nombre de voix ob-
Ce délai court à par- rassemblements élec- statue dans les qua- des élections légis- cription par le même restant sont attribués tenues par chacun
tir du premier jour toraux veillent à leur rante-huit heurs de latives, provinciales, quotient électoral; aux autres listes en d’entre eux.
ouvrable qui suit la bon déroulement, sa saisine. urbaines, communa- 5. un siège est attri- utilisant la propor- Les candidats de
publication des listes notamment en ce qui les et locales dans les bué à toutes les cir- tionnelle des listes chaque liste sont
provisoires des can- concerne le maintien Article 56 huit jours qui suivent conscriptions électo- ouvertes à une seule classés dans un ordre
didats. de l’ordre public et le Quarante-huit heu- l’expiration du délai rales qui auraient un voix préférentielle décroissant des voix
respect de la loi. res avant le début de recours, si aucun nombre inférieur au avec application du qu’ils ont obtenues.
Article 27 Ils peuvent, le cas des opérations de recours n’a été intro- quotient électoral; plus fort reste. Sont proclamés élus,
Les juridictions échéant, deman- vote, la Commission duit devant la juri- 6. si le nombre total Lorsqu’aucune des dans la limite du
compétentes pour der l’assistance des électorale nationale diction compétente. des sièges ainsi attri- listes en compétition nombre des sièges at-
connaître du conten- agents de la Police indépendante met à bués aux circonscrip- n’a atteint le seuil ci- tribués à chaque liste,
tieux concernant une nationale congolaise. la disposition de cha- Article 108 tions de la province dessus, le vote a lieu le ou les candidats
déclaration ou une que bureau de vote La Commission est inférieur au nom- au scrutin majoritaire ayant obtenu le plus
liste de candidature Article 33 ou centre de vote, électorale nationale bre total des sièges simple dans les cir- de voix.
sont: Le Conseil supérieur des bulletins de vote indépendante arrête à pourvoir, un siège conscriptions à un Lorsque pour l’at-
1. la Cour constitu- de l’audiovisuel et compatibles au nom- et publie la liste défi- supplémentaire est siège, et au scrutin tribution du dernier
tionnelle, pour les de la communication bre d’électeurs enrô- nitive des candidats attribué à la circons- proportionnel des siège à pourvoir,
élections présiden- veille au respect du lés et attendus. conformément à son cription qui a la dé- listes ouvertes à une deux ou plusieurs
tielle et législatives; principe d’égalité de Avant début des opé- calendrier. cimale la plus élevée voix préférentielle (Suite en page 9). t
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