NUMÉRO SPÉCIAL sur l'immobilier durable Huglo Lepage Avocats
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Samedi 20 février 2021 – numéro 14 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
NUMÉRO SPÉCIAL
sur l’immobilier durable
Huglo Lepage Avocats
D.R.
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Édito
SOMMAIRE
IMMOBILIER DURABLE
Qu’est-ce que l’immobilier durable
Une nouvelle conception
et quelles en sont ses traductions juridiques ? . . . .3
des matériaux et des bâtiments
A
Transformation énergétique du bâtiment :
quels apports de l’économie circulaire ? . . . . . . .5
Qu’en est-il des déchets issus de la démolition près la loi Grenelle qui introduit de l’habitation des articles L. 171-1 à L. 172-1
et de la rénovation des bâtiments ? . . . . . . . . .7 le concept de performance qui visent à limiter les consommations
énergétique des bâtiments, c’est d’énergie et de ressources des
Matériaux biosourcés et réseau TREEES. . . . . . .9 la loi du 17 août 2015 relative à bâtiments construits et rénovés ainsi
La végétalisation des bâtiments la transition énergétique pour la croissance que leur impact sur le changement
et des espaces urbains . . . . . . . . . . . . . . 12 verte qui modifie l’article L. 111-10 du Code climatique, sur leur cycle de vie afin
de la construction et de l’habitation, en qu’ils soient les plus faibles possible…
De la déconstruction à la réversibilité : prévoyant qu’un décret en Conseil d’État Le décret à paraître doit déterminer des
le bâtiment à l’heure de l’économie circulaire . . . . 15 déterminera les caractéristiques énergétiques résultats minimaux : 1) pour la performance
Les passoires thermiques au cœur de la rénovation et environnementales, ainsi que la performance énergétique ; 2) pour la performance
énergétique environnementale, notamment environnementale, évaluée notamment au
énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 au regard du stockage de carbone dans les regard des émissions de gaz à effet de
AGENDA 4
matériaux. serre de la consommation d’eau et de la
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 modifie production de déchets liés à la fabrication
ÎLE-DE-FRANCE à son tour l’article L. 111-9 du Code de des composants des bâtiments, à leur
la construction et de l’habitation pour édification, leur entretien, la rénovation ou
Plan de relance « rénovation énergétique introduire le concept de bas carbone avec leur démolition ; mais aussi au regard du
des bâtiments publics » : le tribunal de Nanterre un texte ainsi rédigé : « Les performances recours à des matériaux issus de ressources
va être rénové . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 énergétiques, environnementales et renouvelables et l’incorporation de matériaux
sanitaires des bâtiments et parties de issus du recyclage.
Travaux d’économie d’énergie : le Département bâtiments neufs s’inscrivent dans une • la loi du 10 février 2020 relative à la lutte
vient en aide aux propriétaires modestes . . . . . 23 exigence de lutte contre le changement contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Dans le 11e, une résidence récupère la chaleur climatique, de sobriété de la consommation intégrant l’opération de construction dans cette
des ressources et de préservation de la nouvelle logique qui est celle de l’économie
des ordinateurs pour se chauffer . . . . . . . . . 23 qualité de l’air intérieur. Elles répondent circulaire, que définit l’article L. 110-1-1 du
En 2023, une Place de La Défense plus verte . . . 24 à des objectifs d’économie d’énergie, de Code de l’environnement, substituant au
limitation de l’empreinte carbone par le modèle linéaire de l’économie traditionnelle un
ANNONCES LÉGALES 25 stockage du carbone de l’atmosphère modèle circulaire dans lequel les bâtiments et
durant la vie du bâtiment de recours les matériaux de construction s’intègrent dans
à des matériaux issus de ressources un cycle complet.
renouvelables, d’incorporation de matériaux Les articles qui suivent examineront donc
issus du recyclage, de recours aux énergies successivement le concept d’immobilier durable,
renouvelables et d’amélioration de la qualité la réglementation actuelle sur la gestion des
de l’air intérieur. » produits, des matériaux et des déchets issus de
Ainsi, les liens entre énergie et déchets, la démolition ou de la rénovation significative des
matières premières et émissions carbonées, bâtiments, la question des nouveaux matériaux
Éditeur : S.P.P.S.
Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS
pollution de l’air et matériaux sont-ils établis de issus ou non du réemploi et du recyclage,
8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02 telle sorte que la RE 2020 intégrera les doubles puis la question de la nouvelle conception
R.C.S. PARIS 552 074 627
Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00 critères de performance énergétique et bas des bâtiments, et enfin les sujets relatifs à la
Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr carbone. rénovation thermique des bâtiments, y compris
Directrice de la publication : Myriam de Montis En réalité, il s’agit d’un changement de nature le sujet des passoires thermiques. Deux d’entre
Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur plus que d’un changement de degré. Le eux ont été réalisés avec une architecte et un
Commission paritaire : 0622 I 83461 bâtiment est désormais conçu comme un spécialiste du bâtiment durable, membres
I.S.S.N. :
Périodicité :
2491-1897
bihebdomadaire (mercredi/samedi)
centre de ressources matière devant permettre du réseau TREEES animé par le cabinet. Ce
Imprimerie : SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le Roi la réutilisation des matériaux, et les nouveaux réseau réunit 24 entreprises et experts de
Vente au numéro : 1,50 € bâtiments doivent être conçus dans le but de nombreux domaines scientifiques, sanitaires,
Abonnement annuel papier : 99 €
Abonnement annuel numérique : 55 € pouvoir un jour être démolis et leurs matériaux comptables, financiers, bureaux d’études, ayant
entièrement réutilisés. pris l’habitude de travailler ensemble, permettant
L’année 2020 verra deux textes essentiels pour ainsi une approche complète des sujets
parachever ce changement de nature. juridiques.
• L’ordonnance du 29 janvier 2020 dite Corinne Lepage,
COPYRIGHT 2021
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
ordonnance ESSOC 2, en créant un titre 7 Avocate à la Cour,
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et qui substitue à compter du 1er juillet 2021 à Huglo Lepage Avocats
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
l’article L. 119 du Code de la construction et 2021-6794
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2021 – numéro 14
Immobilier durable
Qu’est-ce que l’immobilier durable
et quelles en sont ses traductions juridiques ?
Corinne Lepage, Olivier Mège,
Avocate à la Cour, Fondateur de RQR*,
Huglo Lepage Avocats * les opinions exprimées ci-dessous n’engagent
que son auteur à titre personnel
LE CONTEXTE : DE LA MARGINALITÉ
AU « MAINSTREAM »
La notion d’investissement durable et
d’investissement socialement responsable est
à l’ordre du jour, au niveau national et surtout
communautaire. Il n’est donc pas surprenant que
le sujet se soit emparé de l’immobilier, même
si le bien immeuble est par définition considéré
comme étant durable au sens de capable de
durer dans le temps. Aujourd’hui toutefois, la
notion de durabilité ne se limite pas à la vie du
bien dans le temps, mais intègre d’autres critères
comme ceux de la soutenabilité des matériaux
et moyens ayant permis de produire le bien,
la soutenabilité dans le temps des conditions
d’entretien et de vie du bien, les conditions de
vie des habitants, la participation du bien à l’effort
collectif de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, ses conditions d’adaptabilité, etc.
En un mot, l’immobilier durable a pour ambition
D.R.
de réconcilier des sphères que la modernité
a séparées : les sphères économiques, s’agisse des obligations nouvelles portant sur au départ destinées à s’appliquer aux
environnementales et sociales. le réemploi des matériaux de construction, investissements publics et aux investisseurs
Si le concept emporte aujourd’hui le consensus des règles relatives à l’isolation et à la publics, elles visent en réalité tous les
dans les consciences, il a cependant besoin pour réduction drastique de la consommation investisseurs dans la mesure où ne
advenir d’un cadre juridique clair ainsi que d’un énergétique, de l’intégration d’éléments peuvent être qualifiés de durables que les
système financier incitatif de nature à encourager naturels dans la construction et dans la investissements qui répondent à un certain
les initiatives souhaitant dépasser la simple gestion des abords, à commencer par celle nombre de critères examinés ci-dessous.
conformité. des parkings, de la recherche de la qualité Cela signifie que progressivement les
Un cadre juridique clair permet notamment sanitaire des bâtiments et de la qualité de vie investisseurs ne financeront plus que les
la mise hors-jeu des stratégies de « green des habitants, tout ceci participe d’une vision projets qui répondront à ces règles, dans la
washing ». Nous avons constaté une générale qui conçoit l’immeuble comme un mesure où ils seront eux-mêmes mis dans
recrudescence des initiatives de communication élément positif pouvant être mis au service l’obligation de justifier de la qualité de leurs
« verte » et des obligations de moyens, basées des objectifs devenus universels que sont investissements au regard des règles de la
d’abord sur la mise en place de politiques et de la lutte contre le dérèglement climatique, la taxonomie.
procédures internes (charte environnementale, préservation de ce qui reste de biodiversité Comme, de surcroît, les obligations qui
gestion des données, présence d’un et la santé environnementale. Autrement pèsent sur les États – à commencer par le
responsable RSE, etc.). Les moyens c’est bien, dit, les lois successives sur le climat, la nôtre – de respecter leurs engagements
les résultats concrets en termes de performance biodiversité, l’économie circulaire ont toutes climatiques, demain leurs engagements
durable, c’est mieux. intégré directement ou indirectement le droit de biodiversité et, en toute hypothèse, de
de la construction et le droit d’urbanisme. faire de la santé une priorité, nul ne peut
LE CADRE JURIDIQUE Un nouveau pas pourrait bien être douter que par cercles concentriques,
Tout d’abord, un certain nombre des règles franchi avec l’application à l’immobilier progressivement, tous les acteurs
par ailleurs abordées dans les articles des nouvelles règles de la taxonomie économiques ainsi que les collectivités
publiés dans ce numéro s’intègrent dans verte mise en place au niveau de l’Union publiques vont respecter ces nouveaux
la philosophie de l’immobilier durable. Qu’il européenne. Même si ces règles sont critères.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2021 – numéro 14 3
Agenda
Immobilier durable
Or, quels sont ces critères1? Pour être durable, l’impact pour l’immobilier comme le gain net de
une activité économique doit contribuer valeur collective résultant de la transformation
substantiellement à au moins un des six objectifs de l’actif immobilier lui-même et/ou de sa
environnementaux que sont l’atténuation gestion. Pour qu’il y ait impact, il faut qu’il y ait
du changement climatique, l’adaptation au transformation de l’actif et que les effets de celle-
changement climatique, l’utilisation durable ci soient pérennes.
et la protection des ressources aquatiques Les stratégies d’impact peuvent actionner deux
et marines, la transition vers une économie types de leviers : la réduction des effets négatifs
circulaire, la prévention et la réduction de la de l’immeuble ou l’accroissement de ses effets
pollution, et enfin, la protection de la restauration positifs.
de la biodiversité des écosystèmes. Mais, et Les effets négatifs qu’on va chercher à réduire
c’est probablement l’élément le plus important, sont par exemple, et sans soucis d’exhaustivité :
l’activité ne doit causer un préjudice important à la contribution au changement climatique, la
aucun des objectifs environnementaux précités. création d’îlots de chaleur, l’artificialisation des
Autrement dit, il ne suffit pas d’être positif sur un sols et la réduction de biodiversité, la pollution, la
sujet. Par exemple, s’agissant des bâtiments, consommation d’eau douce, etc.
à être un bâtiment à énergie positive ; il ne faut Les effets positifs recherchés aujourd’hui sont
COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
pas, dans le même temps, porter atteinte à la généralement limités aux bénéfices pour les
Répondre aux questions de la police et des
biodiversité, par exemple en construisant dans occupants. Les immeubles sont encore pensés
juges : les erreurs à ne pas commettre un espace où il existe des espèces protégées, comme des entités dont la finalité consiste à tirer
ou utiliser des matériaux qui oublient l’économie parti du tissu urbain et de ses infrastructures.
Webinaire circulaire. La dimension contributive de l’immeuble est
Cette nouvelle conception invite à une approche encore largement ignorée. Or, celle-ci présente
cnccservices.formation@cncc.fr globale des questions environnementales, et des gisements d’impact importants. On
non plus à une approche en silo et parcellaire. peut citer la contribution à la résilience de la
AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES
L’immeuble est un tout, conçu dans la durée, communauté alentour : le propriétaire pourrait
c’est-à-dire en appliquant la méthode ACV aux par exemple consacrer une partie de l’espace à
L’immeuble et la transition énergétique
matériaux qui vont le composer, et sa durabilité l’entreposage de produits de première nécessité :
Visioconférence est appréciée sur sa durée de vie. masques, eau potable, aliments, médicaments,
etc., en prévision de crises ou d’évènements
LE SYSTÈME FINANCIER INCITATIF catastrophiques. Le juridique pourrait intervenir
Les nouvelles règlementations et les perspectives de manière à pérenniser ces usages, de manière
de règlementations futures induisent, chez les à les « sanctuariser ».
UNIVERSITÉ DE POITIERS, ENM, IS
investisseurs d’abord et les financeurs ensuite, Mais comment mesurer la valeur collective ?
Le Code de la justice pénale des mineurs. une tension vers la prise en compte des objectifs Nous proposons une approche basée sur
Regards croisés
de développement durable dans les décisions l’intelligence collective, dans laquelle on fait
Faculté de Droit et de Sciences Sociales relatives, cette fois, aux actifs eux-mêmes. émerger, des parties prenantes elles-mêmes,
Nombreux sont maintenant ceux qui annoncent les facteurs déterminants et l’importance
des objectifs ambitieux de réduction de relative de ceux-ci dans la perception de valeur.
consommation énergétique ou de gaz à effet Cette approche holistique concerne toutes
de serre. Certains affichent même l’intention de les dimensions de l’immeuble : économiques,
dépasser ces obligations : l’investissement « à sociales et environnementales. Ainsi, toute action
COUR DE CASSATION, ENM impact » est devenu une stratégie à part entière. de transformation de l’immobilier pourrait être
Le droit pénal de l’environnement :
Les investisseurs à impact adoptent une non seulement évaluée, mais aussi orientée vers
Droit de l’environnement et action civile approche qui a pour intention de concilier des trajectoires d’accroissement de la valeur
retour financier et bénéfices pour toutes les collective, c’est-à-dire vers des stratégies à
Webinaire parties prenantes : la société et l’environnement. impact positif. Ces dernières pourraient bénéficier
L’intention est tout à fait louable, mais le diable d’une fiscalité ainsi que de conditions de
est dans les détails et, surtout, l’enfer est pavé financement avantageuses.
de bonnes intentions : comment définir et La règlementation constitue un cadre essentiel
UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN, CORHIS, ACOFIS
mesurer l’impact sans sombrer dans une sorte auquel il « suffit » de se conformer. La stratégie
de dogmatisme naïf qui veut le bien des gens d’impact positif cherche à aller au-delà ; et quand
La consécration juridique du mot « race »,
quelle utilité pour la lutte contre le racisme ?
malgré eux ? le fanal de la règlementation est derrière soi, la
La caractéristique distinctive de l’immobilier découverte de la valeur collective permet de
Université Perpignan Via Domitia Campus par rapport aux actifs traditionnels (actions et s’orienter dans la recherche empirique de l’intérêt
obligations) est qu’il permet aux investisseurs général, et ainsi d’éviter les chausse-trapes de
d’agir très directement sur l’actif dont ils ont l’autoritarisme vert.
le contrôle. Nous proposons donc de définir 2021-6795
1) Pour une vision détaillée du sujet voir le JSS de décembre 2020 page 10 ; voir le règlement du 18 juin 2020 complétant le
règlement 2019 / 2088 du 27 novembre 2019.
4 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2021 – numéro 14
Immobilier durable
Transformation énergétique du bâtiment :
quels apports de l’économie circulaire ?
Andréa Marti,
Avocat à la Cour,
Huglo Lepage Avocats
L e bâtiment doit aujourd’hui opérer une
véritable transformation. En constituant
le secteur le plus gros producteur de
déchets en France avec 227,5 millions de
tonnes1, et en étant responsable de 44 % de la
consommation d’énergie2 et 20 % des émissions
de gaz à effet de serre3, les modes de construction
utilisés jusqu’alors sont devenus inadaptés aux
changements climatiques.
Par ces chiffres, le bâtiment montre que les
flux de matières et les flux énergétiques sont
intrinsèquement liés. Sobriété, utilisation efficace
des ressources matières et énergétiques,
écoconception… autant de principes issus de
l’économie circulaire qui s’appliquent aussi aux
enjeux énergétiques.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la
lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
récemment adoptée s’inscrit dans la ligne droite de
la loi de transition énergétique pour la croissance
D.R.
verte de 2015 et la loi relative à l’énergie et au climat
de 2019. Si certaines dispositions de la loi du 10 février liés à l’extraction, la transformation, le transport
Ces dernières ont notamment porté à 40 % 2020 relative à la lutte contre le gaspillage de produits importés puis consommés en
l’objectif de réduction de la consommation et à l’économie circulaire couplent à la fois France […]. De plus, “l’énergie grise” liée à la
d’énergie fossile d’ici 2030 (L. 100-2 du Code de des objectifs d’économie circulaire et des production des produits et des infrastructures est
l’énergie), prévu l’arrêt de la production d’électricité objectifs d’efficacité énergétique favorables à la souvent insuffisamment considérée, vis-à-vis des
à partir du charbon d’ici 2022 (L. 311-5-3 du Code transformation énergétique du bâtiment, celle-ci phases de transport et d’utilisation, alors qu’elle
de l’énergie), inscrit l’obligation d’installations de ne pourra véritablement se réaliser sans le recours est fortement consommatrice d’énergie et donc
panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts massif à l’autoconsommation collective et aux émettrice de gaz à effet de serre4 ».
et bâtiments commerciaux (L. 111-18-1 du communautés d’énergie renouvelable. L’objectif est donc de parvenir, en réduisant la
Code de l’énergie), ou encore fixé un objectif de consommation énergétique et en relocalisant la
rénovation des passoires énergétiques grâce à LES APPORTS DE LA LOI RELATIVE À L’ÉCONOMIE production d’énergie, à une meilleure efficacité
un audit énergétique complétant le diagnostic de CIRCULAIRE FAVORABLES AUX ENJEUX ÉNERGÉTIQUES énergétique. Cela implique nécessairement pour
performance énergétique (DPE) (L. 134-3 et L. 134- DU BÂTIMENT le secteur du bâtiment d’appliquer les principes
3-1 du Code de l’énergie). DANS UN PREMIER TEMPS, DE NOMBREUX DISPOSITIFS de sobriété et d’utilisation plus efficaces des
Transformer nos bâtiments et nos modes de PERMETTENT AUX BÂTIMENTS, NEUFS OU EXISTANTS, ressources matières et énergétiques.
construction constitue sans aucun doute le DE RÉALISER DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE À cet égard, la loi du 10 février 2020 (art. 24)
meilleur moyen de répondre à l’objectif de la Comme l’a souligné l’Institut National de modifie l’article L. 752-2 du Code de l’éducation
Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) l’Économie Circulaire, la logique de l’économie relatif aux écoles d’architecture, afin que celles-
visant à rendre la production d’énergie « plus circulaire impose de prendre en compte ci intègrent dans leurs formations des modules
renouvelable et décentralisée ». « les flux directs, liés à la production et à la sur l’écoconception afin de leur apprendre « à
Reste à savoir comment le bâtiment peut constituer consommation directe des ressources sur le privilégier les matériaux durables, naturels,
un pont entre énergie et économie circulaire. territoire national, mais aussi les flux indirects biosourcés ou recyclables, et à favoriser au
1) Ministère de l’Environnement, Data Lab, Entreprises du BTP : 227,5 millions de tonnes de déchets en 2014, mars 2017.
2) Site Internet du ministère de l’Environnement, Énergie dans les bâtiments, 8 juin 2017.
3) Site Internet du ministère de l’Environnement, Les émissions des gaz à effet de serre du secteur tertiaire, 23 août 2019.
4) INEC, Focus énergie, quels changements pour le secteur suite à l’adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ? mars 2020.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2021 – numéro 14 5
Immobilier durable
maximum les économies d’énergie ». Des La valorisation énergétique des déchets Concrètement, une telle opération consiste
modules sur l’économie circulaire doivent correspondait à 11 639 GWh de production à raccorder par exemple une installation
également être suivis par les fonctionnaires thermique renouvelable et de récupération photovoltaïque, une installation de cogénération
depuis le 1er janvier 2021 (art. 124 de la loi). en 20185. Si l’incinération reste le principal ou encore une unité de méthanisation sur un
Par ailleurs, le dispositif des Certificats mode de production d’énergie à partir des réseau privé alimentant un certain nombre de
d’économies d’énergie (CEE) constitue déchets, la formation de combustibles solides consommateurs finals.
sans doute l’un des principaux instruments de récupération (CSR) et la valorisation Reliés entre eux, les bâtiments n’interagissent
de la politique de maîtrise de la demande énergétique du biogaz sont en plein plus individuellement mais collectivement,
énergétique. Il a pour objet de développer développement. selon les besoins (résidentiels, industriels,
les économies d’énergie en France en L’article 111 de la loi relative à l’économie services publics…). L’objectif est de créer
imposant aux fournisseurs d’énergie circulaire met en avant le développement des de véritables boucles énergétiques locales,
et aux distributeurs de carburant de installations de valorisation énergétique de c’est-à-dire un « système qui vise à optimiser
les promouvoir activement auprès de déchets de bois pour la production de chaleur. l’adéquation entre l’offre et la demande
leurs clients particuliers, collectivités et À cet égard, l’Agence de l’environnement et de énergétique à une échelle territoriale donnée
entreprises. la maîtrise de l’énergie (ADEME) a compté que (quartier, aire urbaine, commune, région)
Les travaux réalisés (isolation de combles, des près de 1 200 000 tonnes de déchets de bois et qui tente de valoriser au maximum les
murs, système de management de l’énergie, font chaque année l’objet d’un enfouissement apports énergétiques existants (chaleur fatale
installation de chaudière individuelle ou alors qu’ils pourraient être valorisés6. À ce jour, le notamment pour les réintégrer dans cette
collective HPE, etc.) permettent aux bâtiments bois B (traité par de faibles adjuvants chimiques boucle7) ».
– publics ou privés, résidentiels, industriels pour la conservation) est difficilement valorisable La loi relative à l’énergie et au climat de
ou tertiaires – de réaliser de nombreuses énergétiquement et fait l’objet soit d’un 2019 a permis aux bailleurs sociaux de
économies d’énergie. enfouissement, soit d’une exportation vers des devenir la personne morale organisatrice
Accompagné par MaPrimeRénov’ lancée le pays qui, eux, le valorisent énergétiquement. des opérations d’autoconsommation
1er janvier 2020 – remplaçant le crédit d’impôt Espérons que ces dispositions permettront leur collective situées sur leurs bâtiments
pour la transition énergétique (CITE) et les aides valorisation en France. (L. 315-2-1 du Code de l’énergie).
de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) – il Enfin, l’article 88 de la loi relative à l’économie Ce dispositif a été renforcé par la loi n° 2019-
permet à tous les propriétaires, quels que soient circulaire oblige les personnes qui produisent ou 1147 du 8 novembre 2019 relative à
leurs revenus, qu’ils occupent leur logement détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets l’énergie et au climat. De nombreux projets
ou qu’ils le mettent en location, de bénéficier (déchets organiques) de mettre en place un d’autoconsommation collective sont aujourd’hui
de financements pour réaliser des travaux tri à la source et une valorisation biologique ou en cours de réalisation.
d’isolation, de chauffage, de ventilation ou une collecte sélective de ce type de déchets
d’audit énergétique d’une maison individuelle (L. 541-21-1 du Code de l’environnement). Ces EN PARALLÈLE, LA DIRECTIVE DU 11 DÉCEMBRE 2018
ou d’un appartement en habitat collectif. biodéchets font partie le plus souvent l’objet A ÉGALEMENT CRÉÉ LES COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE
d’une valorisation énergétique grâce à des unités
RENOUVELABLE
DANS UN SECOND TEMPS, LES DÉCHETS VALORISÉS de méthanisation. La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 est
ÉNERGÉTIQUEMENT POURRAIENT BÉNÉFICIER Les bâtiments, qu’ils soient producteurs venue transposer ces dispositions (L. 211-3-2
DAVANTAGE À LA CONSOMMATION DES BÂTIMENTS de ces biodéchets ou qu’ils bénéficient de du Code de l’énergie)
La valorisation énergétique consiste à l’énergie produite par ces installations, doivent
La communauté d’énergie renouvelable est
récupérer et valoriser l’énergie produite lors pouvoir permettre la consommation d’énergie une entité juridique autonome autorisée à 1)
du traitement des déchets, notamment par renouvelable (issue de ces déchets). La produire, consommer, stocker et vendre de
combustion ou méthanisation. Elle réduit la création de boucles locales énergétiques l’énergie renouvelable, y compris par des
dépendance aux énergies fossiles et les coûts locales grâce à l’autoconsommation collective contrats d’achat d’électricité renouvelable, 2)
liés à leur importation, mais participe aussi à et aux communautés d’énergie renouvelable partager, au sein de la communauté, l’énergie
la réduction des émissions de gaz à effets de constitue une solution intéressante. renouvelable produite par les unités de
serre liés à l’extraction de ressources. production détenues par ladite communauté
L’article 110 de la loi relative à l’économie DU BÂTIMENT AUX BÂTIMENTS : LE RECOURS et 3) accéder à tous les marchés de l’énergie
circulaire a fixé un objectif de valorisation À L’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ET AUX pertinents, directement ou par l’intermédiaire
énergétique d’au moins 70 % des déchets COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE d’un agrégateur.
ne pouvant faire l’objet d’une valorisation L’UE A CONSACRÉ UN VÉRITABLE DROIT Elle annonce donc le passage d’un système
matière d’ici 2025 (L. 541-1 du Code de À L’AUTOCONSOMMATION PAR L’ADOPTION centralisé nucléaire de l’énergie à une
l’environnement). Par cet objectif, la hiérarchie DE LA DIRECTIVE 2018/2001 DU 11 DÉCEMBRE 2018 décentralisation énergétique gérée à l’échelle
des modes de traitement des déchets est L’autoconsommation collective se définit locale. Le bâtiment semble ainsi avoir trouvé
clairement rappelée, à savoir dans l’ordre : comme la possibilité pour un groupe de un système énergétique pérenne, s’appuyant
la préparation en vue de la réutilisation, consommateurs, en s’associant à un ou plusieurs sur les principes de l’économie circulaire.
le recyclage, toute autre valorisation dont producteurs, de produire eux-mêmes tout ou
énergétique, et enfin l’élimination (L. 541-1 du partie de l’électricité consommée (L. 315-2 2021-6796
Code de l’environnement). du Code de l’énergie).
5) INEC, Focus énergie, quels changements pour le secteur suite à l’adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ?, mars 2020.
6) ADEME, Évaluation du gisement de déchets Bois et son positionnement dans la filière Bois/Bois Énergie, avril 2015.
7) IDDRI, Sciences Po, Working Paper, Fabrique urbaine, n° 08/14, Gouvernance locale de l’énergie, clarification des enjeux et illustration par la planification territoriale, octobre 2014.
6 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2021 – numéro 14
Immobilier durable
Qu’en est-il des déchets issus de la démolition
et de la rénovation des bâtiments ?
Corinne Lepage, Raphaëlle Jeannel,
Avocate à la Cour, Avocate à la Cour, Of counsel,
Huglo Lepage Avocats Huglo Lepage Avocats
D es outils permettant d’accélérer la
circularisation de l’économie du
secteur du bâtiment sont désormais
disponibles ou en passe de l’être.
La loi sur l’économie circulaire introduit ainsi
deux innovations considérables s’agissant
des déchets issus des chantiers de
démolition et de rénovation des bâtiments :
• tout d’abord, l’obligation, pour le maître
d’ouvrage de travaux de démolition ou
réhabilitation significative de bâtiments,
de réaliser un diagnostic relatif à la
gestion des produits, matériaux et déchets
issus de ces opérations prévue à l’article
L. 111-10- 4 du Code de la construction
et de l’habitation, qui entrera en vigueur le
1er juillet 2021 ;
• en second lieu, l’absence de statut de
déchet pour les produits et matériaux
D.R.
de construction issus d’un chantier de
réhabilitation ou de démolition de bâtiment 48 à 64 % et change selon l’activité : 60 à 80 % Le terme de réemploi désigne une opération
lorsqu’ils sont destinés au réemploi (article pour la démolition, seulement 10 à 30 % pour par laquelle les matériaux usagés, qui
L. 541-4-4 du Code de l’environnement). la réhabilitation, 40 à 60 % pour la construction ne sont pas des déchets, sont utilisés de
Il faut rappeler que la loi du 17 août neuve (voir sur ce point ministère de la Transition nouveau pour un usage identique à celui
2015 relative à la transition énergétique écologique et solidaire, 28 septembre 20201). pour lequel ils avaient été conçus.
pour la croissance verte avait fixé pour Avant même l’intervention de la loi sur La réutilisation porte sur des matériaux
2020 un objectif de 70 % de taux de l’économie circulaire, la feuille de route usagés, des déchets, qui sont utilisés à
réemploi et de recyclage des déchets du sur l’économie circulaire avait formulé nouveau.
bâtiment. Pour tenter d’y parvenir, et dans trois mesures pour renforcer le tri, le Enfin, le recyclage s’entend comme toute
une démarche d’économie circulaire, un réemploi et la valorisation des déchets de opération de valorisation par laquelle les
certain nombre d’organismes, entreprises et la construction, à savoir faciliter et rendre déchets, y compris les déchets organiques,
collectivités ont mis en place une plateforme plus efficace la collecte des déchets du sont retraités en substances, matières ou
collaborative, Damoclès, chargée de définir les bâtiment afin de lutter contre leur mise en produits aux fins de leur fonction initiale ou à
modalités techniques de gestion des déchets décharge (33), la révision du diagnostic d’autres fins.
maximisant le recyclage dans le respect des déchets avant démolition et réhabilitation
équilibres économiques de chacun. lourde (34), et enfin la rédaction de guides LE DIAGNOSTIC RELATIF À LA GESTION DES PRODUITS,
L’enjeu est de taille : le secteur du bâtiment techniques permettant la reconnaissance MATÉRIAUX ET DÉCHETS ISSUS DES CHANTIERS
représente 19 % de la production des déchets des performances des matériaux réutilisés ou DU BÂTIMENT
du BTP, soit 46 millions de tonnes par an réemployés (35). Le futur article L. 111-10-4 du Code de la
(à comparer aux 30 millions de tonnes de Dans ce contexte, il convient de préciser construction et de l’habitation dispose : « Lors
déchets ménagers). 49 % proviennent de la ce dont on parle lorsqu’il est question ici de de travaux de démolition ou réhabilitation
démolition, 38 % de la réhabilitation et 13 % réemploi, de réutilisation et de recyclage. significative de bâtiments, le maître d’ouvrage
de la construction neuve. Aujourd’hui, le taux Ces termes sont définis par l’article L. 541-1-1 est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la
global de valorisation des déchets varie de du Code de l’environnement. gestion des produits, matériaux et déchets
1) www.ecologie.gouv.fr/dechets-du-batiment
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2021 – numéro 14 7
Immobilier durable issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit Reste toutefois la question épineuse des sanctions. critères de performance environnementale, les informations nécessaires relatives aux La loi n’en prévoit aucune qui serait l’assurance pourra-t-elle jouer ? Faudra- produits, matériaux et déchets en vue, en directement attachée à un manquement aux t-il envisager une déclaration de risque priorité de leur réemploi ou, à défaut, de dispositions de l’article L. 111-10-4 du Code de particulière et la déchéance de garantie leur valorisation en indiquant les filières de la construction et de l’habitation. (article A 243-1,– annexe I et III du Code des recyclage recommandées et en préconisant assurances) pourra-t-elle être opposée ? les analyses complémentaires permettant L’EXCLUSION DE LA QUALIFICATION DE DÉCHET Ces sujets nouveaux sont évidemment de s’assurer du caractère réutilisable de OU L’ENCOURAGEMENT AU RÉEMPLOI particulièrement importants pour que le ces produits et matériaux. Il comprend des L ’ a r t i c l e L . 5 4 1 - 4 - 4 d u C o d e d e système puisse effectivement être mis en orientations visant à assurer la traçabilité l’environnement, dans sa rédaction issue de place. de ces produits, matériaux et déchets. la loi relative à la lutte contre le gaspillage En cas d’impossibilité de réemploi ou de et à l’économie circulaire du 10 février L’EXTENSION DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU valorisation, le diagnostic précise les modalités 2020, précise que « dans le cadre d’un PRODUCTEUR AUX MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION d’élimination des déchets. » chantier de réhabilitation ou de démolition DU BÂTIMENT Deux projets de décret d’application de ce texte, de bâtiment, si un tri des matériaux, Le principe de responsabilité élargie des tous deux intitulés décret « relatif au diagnostic équipements, produits de construction est producteurs (ci-après « REP ») a été portant sur la gestion des produits, matériaux effectué par un opérateur qui a la faculté codifié à l’article L. 541-10 du Code de et des déchets issus de la démolition ou de contrôler les produits et équipements l’environnement. Aux termes de ce texte : réhabilitation significative de bâtiments », ont été pouvant être réemployés, les produits « I. En application du principe de soumis à consultation publique en novembre et et équipements destinés au réemploi ne responsabilité élargie du producteur, il décembre derniers. prennent pas le statut de déchet ». peut être fait obligation à toute personne Ils précisent que par réhabilitation significative, Il va de soi que devra être précisé comment physique ou morale qui élabore, fabrique, il faut entendre celle correspondant à la s’acquiert la qualité d’opérateur pouvant manipule, traite, vend ou importe des réhabilitation dont le coût total prévisionnel contrôler les produits et équipements produits générateurs de déchets ou est supérieur à 25 % de la valeur vénale du réemployés, mais on peut imaginer que ces des éléments et matériaux entrant dans bâtiment. C’est au maître d’ouvrage que revient compétences seront proches de celles du leur fabrication […] de pourvoir ou de l’obligation d’établir le diagnostic : cela signifie diagnostiqueur évoqué ci-dessus. Au-delà, contribuer à la prévention et à la gestion que les vendeurs d’immeubles à construire de nombreuses questions de responsabilité des déchets qui en proviennent […] ». et à rénover doivent réaliser un tel diagnostic peuvent se poser. L’absence de qualification L’article 62 de la loi du 10 février 2020 a chaque fois que l’opération entre dans le champ de déchet pour les éléments issus de étendu le périmètre de la REP et réforme d’application de cette nouvelle disposition. Ce la réhabilitation ou de la démolition de son régime avec notamment la mise diagnostic doit être réalisé préalablement au bâtiment présente évidemment beaucoup en place de nouvelles filières dont dépôt des demandes d’autorisation lorsque d’avantages, au-delà de l’intérêt économique notamment une, couvrant les produits ou celles-ci sont nécessaires, préalablement à et éthique de s’inscrire dans une économie matériaux de construction du secteur du l’acceptation des devis ou à la passation des circulaire. Cependant, les conséquences en bâtiment destinés aux ménages ou aux marchés dans les autres cas. termes de responsabilité seront importantes. professionnels. Ils ajoutent également que le diagnostic doit Tout d’abord, selon l’origine des matériaux Cette filière devra être effective au 1er janvier préciser les précautions à prendre en vue réutilisés, deux cas de figure peuvent être 2022 et devra permettre que les déchets de du réemploi ; le texte définit également les anticipés : construction ou de démolition issus de ces modalités de transmission du diagnostic par le • si les matériaux à réemployer sont apportés produits soient repris sans frais lorsqu’ils maître d’ouvrage à l’ADEME ou à l’organisme par les entreprises, les règles habituelles de font l’objet d’une collecte séparée et qu’une chargé par les pouvoirs publics d’assurer le responsabilité ne devaient pas changer ; traçabilité de ces déchets soit assurée afin suivi du dispositif. • en revanche, si le réemploi des éléments de pouvoir en assurer la gestion. Un autre dispositif est prévu pour faciliter provient de l’ouvrage en chantier, les règles De plus, les obligations du producteur la valorisation des produits, équipements, de responsabilité pourraient changer. En relevant d’un régime de REP sont également matériaux et déchets issus de ces chantiers effet, le régime de responsabilité civile étendues, puisqu’il ne s’agit plus seulement du bâtiment, à savoir la possibilité de rendre de droit commun traitant/sous-traitant de pourvoir et contribuer à la prévention publiques, avec l’accord du maître d’ouvrage, ou même de responsabilité civile maître et à la gestion des déchets issus de ses des informations sur la nature et la quantité de d’ouvrage/traitant direct n’exige pas la produits, mais également d’adopter une ces produits et déchets qui seront générés par preuve d’une faute et le vice de matériaux démarche d’éco conception de ceux-ci, le chantier, leur localisation et leur disponibilité. n’est en principe pas une cause étrangère2. de favoriser l’allongement de leur durée de Cette information est cruciale pour boucler la Cependant, la jurisprudence pourrait évoluer vie, de soutenir les réseaux de réemploi, de boucle de l’économie circulaire. avec l’utilisation massifiée de matériaux réutilisation et de réparation, de contribuer S’agissant de la compétence des réemployés et l’obligation qui pourrait être à des projets d’aide au développement en diagnostiqueurs, ceux-ci doivent avoir la mise à la charge des entreprises d’utiliser matière de collecte et de traitement des compétence nécessaire en matière de des matériaux de réemploi. déchets et de développer le recyclage issu techniques du bâtiment, d’économie de la De la même manière, l’assurance est de ses produits. construction et de gestion des déchets du interpellée. En effet, s’agissant de matériaux bâtiment. non homologués pour satisfaire des 2021-6797 2) Voir sur ce point Pascal Dessuet : Le verdissement de notre droit positif et ses incidences en matière de responsabilité d’assurance construction, RDI 2020, page 180. 8 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2021 – numéro 14
Immobilier durable
Matériaux biosourcés et réseau TREEES
Corinne Lepage,
Sonia Cortesse,
Avocate à la Cour,
Architecte
Huglo Lepage Avocats
P ar matière biosourcée, il faut entendre
une matière issue de la biomasse
végétale ou animale pouvant être
utilisée comme matière première dans
des matériaux de construction, de décoration
et de mobilier fixe.
Le recours à des matériaux biosourcés fait
partie des solutions qui sont au croisement
des sujets d’isolation thermique, de réduction
des émissions de gaz à effet de serre (à la
fois en raison du caractère renouvelable des
matériaux et de leur capacité d’isolation),
du respect de la biodiversité, de l’usage de
produits locaux.
C’est dire qu’ils représentent un intérêt croissant.
Après avoir déterminé ce dont il s’agit et quels
sont les intérêts que présentent ces produits
sur le plan environnemental et architectural, on
tentera de préciser les impacts juridiques du
recours à ces produits.
LES PRODUITS BIOSOURCÉS
DANS LA CONSTRUCTION des peintures, des revêtements de sol, des En moyenne, leur transformation requiert moins
Les matériaux appartenant à la catégorie des panneaux d’ameublement, etc. d’énergie que les matériaux traditionnels, ce
produits biosourcés sont essentiellement le bois, qui signifie qu’ils ont une énergie « grise » très
mais également la paille (voir encadré), le liège, LES INTÉRÊTS PRÉSENTÉS PAR CES PRODUITS faible. Certaines de ces matières sont des co-
le chanvre, le lin, la laine de mouton, les plumes Étymologiquement, les matériaux biosourcés produits de l’agriculture encore peu valorisées.
de canard, le roseau, l’osier, le miscanthus, le sont issus du vivant, constituent des gisements Enfin, il s’agit très souvent de matériaux
bambou, la ouate de cellulose et les textiles qui possèdent par nature la faculté de se fabriqués localement, ce qui, d’une part,
recyclés. régénérer, ils sont par essence renouvelables. permet le développement économique et
Ils sont de plus en plus utilisés et s’appliquent Ils permettent le stockage du CO 2, en ce social du territoire et, d’autre part, réduit les
majoritairement dans le domaine de qui concerne en particulier le bois, et sont consommations et pollutions liées au transport.
la structure, de l’isolation thermique et préfabriqués, mis en œuvre à sec donc sans Leur emploi en construction converge
acoustique, mais également par intégration prélèvement d’eau ni rejet dans le milieu avec les enjeux actuels de résilience et
dans le béton léger, en ce qui concerne naturel ; l’analyse du cycle de vie de ces de lutte contre le changement climatique.
le chanvre ou le bois, dans la composition produits est donc généralement positive. En effet, leurs propriétés de déphasage
Matériaux biosourcés : focus sur la paille
Gisement
Matériau co-produit de l’agriculture disponible partout en France, en abondance. Toutes les céréales confondues en France représentent 10 millions d’hectares.
D’après le réseau français de la construction paille, 10 % de la production de paille de blé tendre suffirait pour isoler l’ensemble des logements construits
annuellement en France.
Qualité et pérennité
La première maison construire en paille à Montlhéry, a fêté son centenaire l’année dernière. Construite en 1920, la paille est d’origine et intacte.
Règlementation
Les règles professionnelles ont été publiées en 2012, elles concernent la paille de blé.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 20 février 2021 – numéro 14 9Vous pouvez aussi lire
