LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION - Strasbourg, 3 juin 2021
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Strasbourg, 3 juin 2021
CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE PAYSAGE
SUÈDE
RAPPORT NATIONAL SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
0. Informations générales
0.1.1.1. Informations générales
1. Nom de l'Etat/Région concerné(e)
Etat
Sweden
Région (pour les Régions concernées)
all regions
2. Responsable officiel de la Convention
Nom
Minister of Foreign Affairs
Institution
Ministry of Foreign Affairs, Swedish Government
Adresse
Ministry of Foreign Affairs
Code postal
S-103 33
Ville
Stockholm
Courriel
utrikesdepartementet.registrator@regeringskansliet.se
Site web
www.regeringen.se
3. Responsable des réponses à ce questionnaire
Nom
Leif Gren
Adresse
Swedish National Heritage Board
Code postal
S-112 84
Ville
STOCKHOLM
Courriel
leif.gren@raa.se
Site web
www.raa.se
4. L'Etat participe-t-il à la Conférence du Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de la Convention ?
¨ Oui þ Non
Nom du/des représentants(s)
Anita Bergenstråhle Lind
Nom du/des représentants(s)
Leif Gren
Nom du/des représentants(s)
Anders Hedlund
5. La Convention a-t-elle été signée ou ratifiée par l'Etat ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, précisez :
Date de la signature
22/02/2001
Date de la ratification dans l'État, titre et contenu du document
01/05/2011
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
2Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Document(s) complémentaire(s) disponible(s) sur le site
Date du dépôt de la ratification au Conseil de l'Europe
...
Existe-t-il différentes versions linguistiques officielles de la Convention ?
¨ Oui þ Non
...
Existe-t-il une ou des traductions officielles dans la ou les langues de l'Etat/régions ?
þ Oui ¨ Non
http://www.regeringen.se/contentassets/4de7b5a04683456fb082f9b45f3cc3ba/europeisk-landskapskonvention
Existe-t-il une ou des traductions non officielles dans la ou les langues de l'Etat/régions ?
¨ Oui þ Non
...
Y a-t-il des exceptions territoriales à l'application de la Convention, conformément à son article 15 ?
¨ Oui þ Non
...
Date de la signature
...
Date de la ratification dans l'État, titre et contenu du document
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Document(s) complémentaire(s) disponible(s) sur le site
Date du dépôt de la ratification au Conseil de l'Europe
...
Existe-t-il différentes versions linguistiques officielles de la Convention ?
¨ Oui þ Non
...
Existe-t-il une ou des traductions officielles dans la ou les langues de l'Etat/régions ?
¨ Oui þ Non
...
Existe-t-il une ou des traductions non officielles dans la ou les langues de l'Etat/régions ?
¨ Oui þ Non
...
Y a-t-il des exceptions territoriales à l'application de la Convention, conformément à son article 15 ?
¨ Oui þ Non
...
6. Si le présent questionnaire est rempli par une autorité régionale, cette autorité a-t-elle adopté la Convention par
un acte juridique spécifique ?
¨ Oui þ Non
7. Compétences des entités administratives en matière de paysage
Premier niveau administratif (nom de l'entité au niveau de l'Etat)
...
Responsabilité dans le domaine du paysage ?
þ Oui
¨ Non
...
Deuxième niveau administratif (nom de l'entité)
...
Responsabilité dans le domaine du paysage ?
þ Oui
¨ Non
...
Troisième niveau administratif (nom de l'entité)
...
Responsabilité dans le domaine du paysage ?
þ Oui
¨ Non
...
Référence à une carte officielle administrative de l'Etat/de la région :
...
3Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Commentaire
(le cas échéant, précisez les éléments d'organisation de l'Etat/la Région non inclus ci-dessus)
The responsibility of the implementation of the European Landscape Convention in Sweden is managed by all state Agencys
under the Government, not only one.
4Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
1. Dispositions générales
1.1. Définitions
1.1.1. Paysage
1.1.1.1. Paysage
8. Le terme 'paysage' est-il défini dans votre langue ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, décrivez la signification et l'usage courants de tout autre mot signifiant « paysage » ; donnez le contexte
précis dans lequel chaque mot est utilisé (p. ex. aménagement du territoire)
Langue
There are several meanings of the concept landscape (swe. "landskap") in Swedish. The most common is:
1)landscape, our physical environment in the broadest sense. The word is now used in many different ways but originally
designated a fairly well-defined area identified by those who lived within its borders. The territorial meaning of the
concept was then extended to real or contemplated environments, often related to what was considered "pure nature".
The concepts landscape and nature were thus mixed up, which is still common. Landscape also has experience in
aesthetic sense to do.
2)In Sweden, landscape (swe. "landskap") is a larger geographical area that has historically significant cultural or
administrative significance, such as Västergötland and Småland. During the Middle Ages many "landscapes" were small
kingdoms with a king or chief and own laws, so-called landscape laws. Today, the landscape has no bearing on how the
country is governed, but it is said that there is music, architecture and other culture, as well as dialects typical of a
landscape. In Sweden there are 25 landscapes. A landscape is often the same as a county.
3)Landscape as composite concept. According to the Swedish Dictionary "Nationalencyklopedien" there are nearly 1200
Composite concepts with landscape, for instance landscape painting (swe. "landskapsmålning")
Mot
landscape, in swedish "landskap".
Signification
Swedish "landskap" is a Composite concept known since the beginning of the 16th Century, with the meaning of the
character or the habits of a certain area, usually an administrative area. Later, in the 17th Century there is an impacto of
the Dutch meaning of landscape as an image or painting.
Référence
https://www.ne.se/uppslagsverk/encyklopedi/enkel/landskap
Contexte
The landscape concept is often and widely used in everyday Life in slightly different meanings, but it is not used very
much in legislation.
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
9. La définition juridique du terme 'paysage' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la Convention ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des précisions sur toute définition juridique différente du terme 'paysage'.
Texte juridique
The term landscape is only used in the Swedish legislation in some occasions, but more common since long time is the
term "miljö", similar to Environment or "surrounding area" ("miljö", originating from the french concept milieu.)But both
the concept landscape and milieu are used in Composite concepts.
Référence/site web
http://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar /
Définition juridique
There is no legal definition of the concept landscape in Swedish.
Traduction
...
Explication
...
1.1.2. Politique du paysage
1.1.2.1. Politique du paysage
10. La définition juridique de 'politique du paysage' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention ?
¨ Oui þ Non
5Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
1.1.3. Objectif de qualité paysagère
1.1.3.1. Objectif de qualité paysagère
11. La définition juridique de 'objectif de qualité paysagère' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention
¨ Oui þ Non
1.1.4. Protection des paysages
1.1.4.1. Protection des paysages
12. La définition juridique de 'protection des paysages' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention ?
¨ Oui þ Non
1.1.5. Gestion des paysages
1.1.5.1. Gestion des paysages
13. La définition juridique de 'gestion des paysages' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention ?
¨ Oui þ Non
1.1.6. Aménagement des paysages
1.1.6.1. Aménagement des paysages
14. La définition juridique de 'aménagement des paysages' dans l'Etat/la Région est-elle différente de celle de la
Convention ?
¨ Oui þ Non
1.2. Champ d'application
1.2.1. Champ d'application
1.2.1.1. Champ d'application
15. Le champ d'application de la Convention est-il repris dans un document formel de l'Etat/la Région ?
¨ Oui þ Non
Décrivez brièvement le champ d'application du 'paysage' énoncé dans le présent document et indiquez s'il est fait
spécifiquement référence à des espaces particuliers (p. ex. naturel, rural, urbain, périurbain, etc., et aux espaces
terrestres, aquatiques - eaux interieures et maritimes - et aériens).
The European Landscape Convention is mentioned as an important tool in several governmental acts and bills. But the
implementation is mainly an issue for the State Agencys under the government. No Agency has a predominant
responsibility but all Agencys have the same responsibility.
1.3. Objectifs
1.3.1. Objectifs
1.3.1.1. Objectifs
16. Une politique du paysage a-t-elle été définie ?
¨ Oui þ Non
6Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
2. Mesures nationales
2.4. Répartition des compétences
2.4.1. Gouvernement
2.4.1.1. Gouvernement
17. Dans la structure du gouvernement, la compétence afférente à la Convention appartient-elle à un seul ministère
?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez le nom du ministère en français suivi du nom officiel dans la langue d'origine entre parenthèses
Organisme en charge/autorité
Ministry of Culture
Ministère
...
Site web
http://www.government.se /
Domaines de compétences fonctionnelles de ce ministère (plusieurs compétences peuvent être indiquées)
¨ Agriculture
¨ Changement climatique
¨ Communautés
þ Patrimoine culturel
þ Culture (général)
¨ Ecologie (biodiversité)
¨ Economie
¨ Education
¨ Energie
¨ Environnement (général)
¨ Affaires étrangères
¨ Forêts
¨ Infrastructure
¨ Affaires intérieures
þ Paysage
¨ Loisirs et détente
¨ Extraction de minéraux
¨ Patrimoine naturel
¨ Conservation et protection de la nature
¨ Travaux publics
¨ Recherche
¨ Développement rural
¨ Aménagement du territoire
¨ Développement durable
¨ Tourisme
¨ Transport
¨ Gestion de l'eau
¨ Autre (précisez en commentaire)
...
Compétences en matière de paysage au sein du gouvernement
...
18. Existe-t-il dans ce ministère un service spécial consacré au paysage ?
¨ Oui þ Non
19. Y a-t-il des consultations et des échanges réguliers entre le ministère/autorité chargé de la politique du paysage
et d'autres ministères/autorités chargés des politiques territoriales et autres ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, sous quelle forme se déroulent-ils ?
Type de consultation
Internal government work
Ministères impliqués
The European Landscape Convention is mainly an issue for the Ministry of Culture, Ministry of Environment and Energy,
Ministry of Enterprise and innovation.
Any task from the different governmental ministries to the Agencys under the government is bases on obligatory
cooperation between the Agencys.
Fréquence
þ Moins d'une fois par an
7Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
¨ Une fois par an
¨ Deux fois par an
¨ Plus souvent
¨ Si nécessaire
Réalisations - Déclaration commune
¨ Oui þ Non
...
Réalisations - Publication
¨ Oui þ Non
...
Réalisations - Projets/programmes joints
¨ Oui þ Non
...
Site web
...
20. En l'absence de ministère/autorité unique responsable de la politique du paysage, quels ministères/autorités
exercent conjointement les tâches relatives aux différents éléments de la politique du paysage ? (plusieurs choix
possibles)
þ Agriculture
þ Changement climatique
¨ Communautés
þ Patrimoine culturel
¨ Culture (général)
þ Ecologie (biodiversité)
þ Economie
¨ Education
þ Energie
þ Environnement (général)
¨ Affaires étrangères
þ Forêts
þ Infrastructure
¨ Affaires intérieures
þ Loisirs et détente
þ Extraction minérale
þ Patrimoine naturel
þ Conservation et protection de la nature
¨ Travaux publics
¨ Recherche
þ Développement rural
þ Aménagement du territoire
þ Développement durable
þ Tourisme
þ Transport
þ Gestion de l'eau
¨ Publicité
¨ Autre (précisez)
...
21. Y a-t-il des consultations formelles et des échanges réguliers entre les différents ministères/autorités qui
peuvent se partager des compétences en matière de politique du paysage ?
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute information utile sur la façon dont les compétences en matière de politique paysagère sont exercées
au sein du gouvernement national.
There is no specific ministry responsible for the implementation of the European Landscape Convention. But issues about
the convention is mainly managed by the Ministry of Culture, and they give some missions to the subordinate Swedish
National Heritage Board concerning the Convention.
All authorities and boards under the Government are responsible for the implementation of the Convention as far as they
work with landscape issues. The main sectors and authorities working with the Convention are:
Heritage - Swedish National Heritage Board
Forestry – Swedish Forestry Agency
Agriculture – Swedish Board of Agriculture
Planning - Swedish National Board of Housing, Building and Planning
Nature conservation – Environment Protection Agency
Roads and railways - Swedish Transport Administration
And at the regional level the 21 different state authorities:
County Administration Boards
8Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
2.4.2. Autres acteurs (organisations et institutions)
2.4.2.1. Autres acteurs (organisations et institutions)
22. Existe-t-il des organisations et des institutions publiques (ou équivalent) actives et/ou responsables dans le
domaine du paysage (observatoires du paysage, conseils du paysage, centres ou instituts du paysage, etc.) ?
¨ Oui þ Non
23. Existe-t-il des organisations et des institutions privées actives et/ou responsables dans le domaine du paysage ?
þ Oui ¨ Non
Si oui, répertoriez les organisations clés aux différents niveaux administratifs
Organisation
The Royal Swedish Academy of Agriculture and Forestry
Niveau administratif
þ National
¨ Régional
¨ Local
Type d'organisation
¨ Consortium
¨ Musée
¨ ONG
¨ Organisation privée/entreprise
¨ Organisation professionnelle
¨ Institut de recherche professionnel
¨ Institution de recherche
¨ Association bénévole
þ Autre
Royal Academy since 1811 but now independent from the State
Activités
The Royal Swedish Academy of Agriculture and Forestry
The task of The Royal Swedish Academy of Agriculture and Forestry is, with the support of science and practical
experience and in the interest of society, to promote agriculture and forestry and associated activities. The Royal Swedish
Academy of Agriculture and Forestry (KSLA) is a meeting place for the green sector. The Academy is a free and
independent network organisation working with issues relating to agriculture, horticulture, food, forestry and forest
products, fishing, hunting and aquaculture, the environment and natural resources, and with agricultural and forest
history. This has been the task of the Academy since its foundation in 1811.
Type d'adhésion
¨ Restreinte (p. ex. qualification ou pratique professionnelle)
þ Sélective/élective (p. ex. par nomination)
¨ Ouverte (p. ex. par abonnement)
¨ Autre
...
Courriel
akademien@ksla.se
Site web
http://www.ksla.se/en /
24. Y a-t-il une législation qui réglemente les activités et/ou les organisations bénévoles en matière de paysage ?
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute information utile sur les autres organisations actives dans le secteur des paysages.
...
2.4.3. Réseaux
2.4.3.1. Réseaux
25. Existe-t-il des réseaux de collaboration en matière de paysage ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, répertoriez les réseaux concernés
Nom du réseau
1) The Landscape Node, Swedish "landskapsnoden", a network for arranging Landscape Conferences between several
national state Agencys, Swedish National Heritage Board, Environment Protection Agency, Swedish Forestry Board,
National Board of Housing, Building and Planning, Swedish Transport Administration et. al. and the Royal Swedish
Academy of Agriculture and Forestry.
9Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
2) The Swedish Local Heritage Federation. The homepage: "We take advantage of the natural and cultural landscape. It is
in the natural and cultural landscape we all live. It is the very essence of what we call homebuilding. How we take
advantage of these landscapes we think is crucial to how we feel and feel at home where we live. Therefore, the natural
and cultural landscape is one of the most important areas of activity in the local area movement. By contributing to a
context in which the landscape is undergoing change, we can contribute to a positive and more sustainable development
of society."
3) The Swedish Society for Nature Conservation (SSNC). Homepage: The Swedish Society for Nature Conservation is a
charitable environmental organisation with the power to bring about change. We spread knowledge, chart environmental
threats, propose solutions and influence politicians and authorities, both nationally and internationally. Under democratic
forms, we work regionally in 24 county branches and locally in 270 community branches.
4) The Swedish cultural landscape network. Homepage: /focuses on traditional management practices in the cultural
landscape. The network wants to collect and document knowledge about different management methods and, if
necessary, initiate method development. The network works to convey this knowledge to users, entrepreneurs, managers
and decision makers, through seminars, lectures, workshops, films and printed matter. Our goal is that traditional
management methods remain alive, used and contribute to the preservation and development of high natural and
cultural values in the cultural landscape.
5) VMF is part of a network of partnerships and venues around the world, which work for sustainable land development.
In 2004, VMF was the first MF in Europe. Today, there are more than 60 Model Forests in 30 different countries.
Vilhelmina Model Forest. Homepage: The purpose of the VMF is to achieve long-term sustainable use of the landscape in
Vilhelmina municipality, based on local cooperation and cooperation. VMF has a showroom in the church and around the
municipality has so-called "demonstration areas" were created. The demonstration areas function as learning areas in the
landscape to spread knowledge and information about the values in and different types of landscape use.
6) Sustainable Bergslagen. Homepage: The informal region Bergslagen in south-central Sweden has a more than 2000-
year long history of integrated use of ore, forests and water. The legacies of the past landscape use involve several
challenges that require cross-sectoral planning for sustainable rural development and ecosystem restoration. Landscape
is about coupled human and nature systems. Collaboration, participation,and learning among stakeholders from civil,
private and public sectors, academia and schools, are needed for sustainable use and management of natural resources
and landscape values.
7) The Biosphere Program Sweden. Homepage: Create conditions for biosphere areas to act as model areas for
sustainable development and stimulate research that strengthens the role of biosphere areas in learning about the
sustainable use of ecosystem services. Collaborate and inspire to translate experience and knowledge from the model
areas.
Site web
1) http://www.ksla.se/om-ksla/projekt/landskapsnoden /
2) https://www.hembygd.se/om-shf/languages/about-the-swedish-local-heritage-federation /
3) https://www.naturskyddsforeningen.se/in-english/about-us
4) http://www.svenskakulturlandskap.se /
5) http://modelforest.se /
6) http://www.bergslagen.org/en
7) http://biosfaromrade.org /
Activités
These are examples of NGO:s networking for landscape and sustainable society. Of course there are a lot more NGO:s
working for bigger or smaller parts of the landscape.
Partenaires de ce réseau
þ Gouvernement
þ Autorités régionales
þ Autorités locales
þ Agence officielle
þ Universités
þ Musées
þ ONG
þ Organisations professionnelles
þ Sociétés privées
þ Autre
See each example.
10Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Ajoutez toute information utile sur les réseaux en matière de paysage.
Networks on landscape issues in Sweden are often not fixed but flexible and changing over time. Cooperation between
authorities, researcers NGO:s etc.
2.4.4. Relations entre les différents acteurs
2.4.4.1. Relations entre les différents acteurs
26. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage est-il en interaction avec d'autres acteurs dans le
domaine du paysage ?
¨ Oui þ Non
27. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage organise-t-il des conférences officielles sur le paysage
?
¨ Oui þ Non
28. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage organise-t-il des reunions sur le paysage ?
¨ Oui þ Non
29. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage prépare-t-il des questionnaires sur le paysage ?
¨ Oui þ Non
30. Le ministère chargé de la politique en matière de paysage organise-t-il d'autres activités sur le paysage ?
¨ Oui þ Non
31. D'autres ministères/autorités sont-ils en interaction avec des acteurs concernés par le paysage ?
¨ Oui þ Non
32. D'autres acteurs concernés par le paysage sont-ils en interaction, indépendamment du gouvernement ?
þ Oui ¨ Non
Comment ?
In practise implementation work on landscape issues is done by independent Agencys under the government.
2.5. Mesures générales
2.5.1. Reconnaissance juridique des concepts
2.5.1.1. Reconnaissance juridique des paysages
33. Le paysage fait-il l'objet d'un ou de plusieurs articles de la Constitution nationale(ou texte équivalent) ?
þ Oui ¨ Non
Si oui, précisez
Titre et référence
The constitution declares the freedom to roam, or "everyman's right". It is the general public's right to access certain
public or privately owned land for recreation and exercise. However, the right usually does not include any substantial
economic exploitation.
Adresses URL
http://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/kungorelse-1974152-om-beslutad-
ny-regeringsform_sfs-1974-152
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Citation /extrait
...
Statut
...
34. Le paysage fait-il l'objet d'une loi spécifique ?
¨ Oui þ Non
35. D'autres lois traitent-elles du paysage ?
þ Oui ¨ Non
Si oui, précisez
Loi
The environmental Code.
The forestry Act.
11Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
The heritage Act.
Planning and Building Act.
Date
...
Objet
...
Description
...
Adresse URL
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
36. Existe-t-il un code juridique qui rassemble tous les textes applicables au paysage ?
¨ Oui þ Non
37. Existe-t-il une jurisprudence concernant la mise en œuvre de la Convention ?
¨ Oui þ Non
2.5.2. Politiques du paysage
2.5.2.1. Politiques du paysage
38. Des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l'aménagement du paysage ont-elles été établies, au
sens de la définition de la Convention ?
¨ Oui þ Non
2.5.3. Procédures de participation
2.5.3.1. Procédures de participation
39. Existe-t-il des procédures permettant aux autorités régionales de participer aux décisions publiques relatives
aux paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des renseignements sur chaque procédure
Nom
National planning. Regional planning.
Description
The national level
Sweden has no cross-sector planning for land on the national level; however, there is national-level maritime planning.
Instead, the State provides frameworks for the municipal and regional level through national objectives and by identifying
claims of so-called national interest. The national transportation infrastructure planning also affects the conditions for
municipal and regional physical planning. For the sea one maritime plan for each of three seperate geographical zones
will be developed for approval by government. The plans will cover an area fromone nautical mile outside the so-called
base line in the territorial sea, out to and including the economic zone. In a maritime spatial planning directive the EU has
imposed the requirement that the member states are to have prepared maritime spatial plans not later than 31 March
2021, where applicable.
The Planning and Building Act also stipulates that it is the county administrative boards that safeguard and coordinate
state interests in the planning process. The county administrative boards can be said to be the extended arm of the state
in the different regions and the central government authorities are required to submit necessary data for this purpose to
the county administrative boards, within their various areas of responsibility.
The county administrative boards are responsible for and can intervene in issues that affect national interests,
environmental quality standards, inter-municipal interests and issues concerning health and safety and the risk of
accidents, flooding or erosion.
Regional planning conditions
The conditions for regional planning are different in metropolitan areas and sparsely populated areas. In the
metropolitan regions, regional planning has a more physical orientation. Growth, for example, means that land needs to
be set aside to meet increased demand for new buildings and infrastructure. In sparsely populated counties, the needs
look different, and the planning can, for example, be used as tools for long-term strengthening the basis for different
types of services and services.
A major challenge today is to develop methods for the work of regional growth and planning that can best meet and take
advantage of the different local and regional conditions. This is an important starting point in the Government's National
Strategy for Sustainable Regional Growth and Attractiveness 2015-2020.
12Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Regional planning according to PBL, the Planning and Building Act
A regional planning body can be formed to solve inter-municipal issues related to land and water use. It is stated in the
Planning and Building Act. The government may decide on such a regional planning body unless the relevant
municipalities oppose this. The regional planning body shall monitor regional issues and provide documentation for the
planning of municipalities and state authorities. Examples of regional issues are infrastructure, communications, housing
supply, climate and energy issues and trade.
The regional planning body may adopt a regional plan for the whole region or part of it. A regional plan provides
guidance for municipal planning by broadly indicating how land and water areas are to be used and where it can and can
not be built.
A regional plan is being taken today only in Stockholm County, whose regional development plan for the Stockholm
region is a regional development strategy (RUS) as well as a regional plan according to PBL. The Gothenburg region is
also a regional planning body but has not developed a regional plan according to PBL (Planning and Building Act).
Regional planning outside the PBL
Regional growth work is to be coordinated with municipal planning. That says the regulation (2007: 713) on regional
growth work. A central starting point for regional growth is to develop and implement a regional development strategy
(RUS). The strategy will combine the various planning processes that affect sustainable regional development.
In recent years, more and more regional and municipal representatives have wanted to strengthen the physical planning
perspective in regional growth. The purpose of this is to clarify how growth affects geography and use planning as a tool
for coordinating different decision levels and policy areas. This could strengthen the link between municipal overview
planning, housing supply, regional growth and public transport and infrastructure planning.
Info from: National Board of Housing, Building and Planning, swe. "Boverket".
Institution responsable
Various regional solutions.
Partenaire(s)
National planning: National government, several state Agencys under the national government.
Regional Planning Agency. May adopt a regional plan for the whole region or part of it.
The Regional Growth Body. Provides strategy for regional development (RUS) as well as regional plan for regional
transport infrastructure.
County Board. Safeguards and coordinates government interests.
National Board of Housing, Building and Planning. Guidance and advice on regional planning.
Référence
National Board of Housing, Building and Planning.
Site web
http://www.boverket.se/en/start-in-english /
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Ajoutez toute information utile sur les pratiques courantes concernant les procédures utilisées pour la participation dans
les décisions relatives à la protection, gestion et aménagement du paysage ; donnez des exemples de bonnes pratiques
avec des adresses URL pertinentes
...
40. Existe-t-il des procédures permettant aux autorités locales de participer aux décisions publiques relatives aux
paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des renseignements sur chaque procedure
Nom
Community planning, Process for planning, swe. "planprocessen"
Description
The Planning and Building Act governs the municipal planning. There are three types of municipal physical plans:
overview plans, detailed plans and area rules.
The overview plan shall cover the entire area of the municipality and be kept up to date. It shows in rough terms how the
municipality wants city and country to develop, which areas are considered suitable for new buildings and where it
should not be built for different reasons. The overview plan guides detailed planning and building permits but is not
binding.
Detailed plans are generally drawn up when it is to be built in a neighborhood or other cohesive settlement. They
regulate more in detail where new buildings can be placed and how they are to be designed. A detailed plan often covers
13Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
one or a few blocks. It gives building rights and is binding, that is, what is stated in the detailed plan is also what becomes
a legal right to build.
Area rules are an intermediate between the overview plan and the detailed plan. With them, the municipality can regulate
the basic features of land and water use if it is necessary to ensure the purpose of the overview plan or to meet a
national interest. They can also regulate the maximum allowable area in a vacation home and to what extent building
permits are required for certain measures. However, area rules do not provide building rights.
Info from: National Board of Housing, Building and Planning, swe. "Boverket"
Institution responsable
290 municipalities
Partenaire(s)
Municipalities,
business owners,citizens,
state authorities,
administrations,
NGOs
Référence
National Board of Housing, Building and Planning, swe. "Boverket"
Site web
https://www.boverket.se/en/start-in-english/planning /
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Ajoutez toute information utile sur les pratiques courantes concernant telle ou telle procédure utilisée pour la
participation dans les décisions relatives à la protection, gestion et aménagement du paysage ; donnez des exemples de
bonnes pratiques avec des adresses URL pertinentes
...
41. Existe-t-il des procédures permettant au public de participer aux décisions publiques relatives aux paysages ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des renseignements sur chaque procedure
Nom
Citizens' dialogue
Description
Citizens' dialogue in connection with general planning may apply to a new overview plan or amendment of the overview
plan.
The formal consultation obligation under the Planning and Building Act (PBL) is part of the civil dialogue, but dialogue
with citizens needs to start at an earlier stage, preferably before the formal planning process begins.
It may be easier to involve the municipal members in the work on an in-depth study of the overview plan than in a
municipality-wide overview plan. The overview plan is kept at such an overview that it can be difficult to show how the
plan actually affects the citizens and their environment.
Through the dialogue there is the opportunity to avoid misunderstandings and lockings late in the process.
The requirements of the Planning and Building Act (PBL) regarding consultation for a detailed plan are the same as when
the municipality develops an overview plan. And as with the overview plan, there are great gains in keeping an early and
broad dialogue with the citizens even before preparing a detailed plan.
The Planning and Building Act (PBL) does not mention citizens, but the term "municipality members" refers to those who
will be given the opportunity for transparency and influence in connection with the overall planning.
The municipality's members are all people registered there, own a property in the municipality or pay municipal taxes
there. Even individuals in general who have a significant interest in the plan should be given an opportunity to participate
in the consultation.
"Citizens Dialogue" should be interpreted very broadly. The term citizens is not attached to the formal citizenship, but is
used in a more general sense about all those who live or work in the area concerned or are otherwise concerned with
the planning.
Citizenship is not decisive
Keep in mind that although the term citizens of everyday life usually refers to everyone living in a municipality or in a city,
one who does not have Swedish citizenship can feel excluded. Sometimes it may be better to talk about residents or to
target "you who live in (district)".
Info from National Board of Housing, Building and Planning, swe. "Boverket"
Institution responsable
14Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
290 municipalities.
National Board of Housing, Building and Planning, swe. "Boverket" for guidelines.
Partenaire(s)
Municipalities
Citizens.
Référence
...
Site web
https://www.boverket.se/en/start-in-english/planning /
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Ajoutez toute information utile sur les pratiques courantes concernant telle ou telle procédure utilisée pour la
participation dans les décisions relatives à la protection, gestion et aménagement du paysage ; donnez des exemples de
bonnes pratiques avec des adresses URL pertinentes
...
42. Existe-t-il des procédures permettant à d'autres acteurs concernés de participer aux décisions publiques
relatives aux paysages ?
¨ Oui þ Non
2.5.4. Intégration dans des politiques
2.5.4.1. Intégration dans des politiques
43. Les questions de paysage sont-elles incluses dans d'autres domaines politiques au niveau national, régional ou
local ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, quelles sont ces politiques et comment intègrent-elles les questions de paysage ?
44. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'agriculture?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
Policy of rural affairs, including agriculture issues
Description
Agriculture policy intends to make sure that the Swedish countryside should be an attractive place to live and work. The
Rural Development Programme is intended to promote growth, competitiveness, entrepreneurship and employment.
Disposition
The Swedish rural development programme comprises various forms of support. They are intended to encourage efforts
to increase competitiveness, help the environment, and improve quality of life in rural areas.
Règles
Mainly support systems.
Instruments
The Swedish Board of Agriculture is the authority responsible for Swedens policy as regards the agricultural sector and
aquaculture.
Référence
The Board of Agriculture is the Government's expert authority in matters of agri-food policy, and is responsible for the
agricultural and horticultural sectors.
Site web
http://www.jordbruksverket.se/swedishboardofagriculture.4.6621c2fb1231eb917e680002462.html
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Niveau
National, regional, local
45. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du changement climatique ?
þ Oui ¨ Non
Date
20200101
Titre
Climate adaptation
15Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Description
The Swedish Civil Contingencies Agency (MSB) is responsible for issues concerning civil protection, public safety,
emergency management and civil defence as long as no other authority has responsibility. Responsibility refers to
measures taken before, during and after an emergency or crisis.
Disposition
Erosion and fooding issues.
Règles
...
Instruments
https://www.msb.se/en
http://www.swedishepa.se/Environmental-objectives-and-cooperation/Swedish-environmental-work/Work-
areas/Climate/Climate-Act-and-Climate-policy-framework -/
Référence
https://www.msb.se/en
http://www.swedishepa.se/Environmental-objectives-and-cooperation/Swedish-environmental-work/Work-
areas/Climate/Climate-Act-and-Climate-policy-framework -/
Site web
https://www.msb.se/en
http://www.swedishepa.se/Environmental-objectives-and-cooperation/Swedish-environmental-work/Work-
areas/Climate/Climate-Act-and-Climate-policy-framework -/
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Niveau
National, regional, local
46. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des collectivités territoriales ?
þ Oui ¨ Non
Date
20200101
Titre
Act of planning and building
Description
Landscape andenvironment must be considered in the Act of planning and building
Disposition
The detailed development plan: the plan with binding rights and obligations
A detailed development plan enables the municipality to regulate the use of land and water areas and what the built
environment is to look like in a particular area. Detailed development plans are generally prepared when new
construction is to be carried out in a dense area and often encompasses one or several city blocks. The detailed
development plan regulates what are public spaces, development districts and water areas, and how they are to be used
and designed.
https://www.boverket.se/en/start /
Règles
Act of planning and building
Instruments
Act of planning and building
Référence
https://www.boverket.se/en/start /
Site web
https://www.boverket.se/en/start /
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Niveau
Local
47. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du patrimoine culturel ?
¨ Oui þ Non
48. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la culture ?
¨ Oui þ Non
16Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
49. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'écologie et de la biodiversité ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
The environmental Code
Description
The landscape/Environment must be considered in the environmental Code. Parts of the landscape can be protected
legally.
Disposition
The landscape/Environment must be considered in the environmental Code. Parts of the landscape can be protected
legally.
Règles
The environmental Code
Instruments
The environmental Code
Référence
http://www.swedishepa.se /
Swedish Environmental Protection Agency, the public agency in Sweden that is responsible for environmental issues. The
Agency carries out assignments on behalf of the Swedish Government relating to the environment in Sweden, the EU and
internationally.
Site web
http://www.swedishepa.se /
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Niveau
National, regional, local
50. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'économie ?
¨ Oui þ Non
51. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'éducation ?
¨ Oui þ Non
52. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'énergie ?
¨ Oui þ Non
53. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'environnement ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
Environmental code
Description
The Environmental code regulates pollution issues et al.
Disposition
The Environmental code can protect areas with high values, ecology, minerals, water etc.
Règles
Environmental code
Instruments
Environmental code
Référence
http://www.swedishepa.se /
Site web
http://www.swedishepa.se /
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Niveau
17Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
National, regional, local
54. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des affaires étrangères ?
¨ Oui þ Non
55. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des forêts ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
Forestry policy. Also the Environment act applies to Forest issues.
Description
The Forestry act regulates production in forestry and Environment issues according to forestry
Disposition
The Forestry act regulates that the landscape must considered and that forestry i not allowed in certain areas, for
instance in zones close to water, biotopes, heritage sites, high mountain areas etc.
Règles
Forestry act
Instruments
Forestry act
Référence
https://www.skogsstyrelsen.se/en /
The Swedish Forest Agency is the national authority in charge of forest-related issues. Our main function is to promote
the kind of management of Sweden's forests that enables the objectives of forest policy to be attained.
Site web
https://www.skogsstyrelsen.se/en /
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Niveau
National, region, local
56. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des infrastructures ?
¨ Oui þ Non
57. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des loisirs et de la détente ?
¨ Oui þ Non
58. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la géologie et de l'extraction minière ?
¨ Oui þ Non
59. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la publicité ?
¨ Oui þ Non
60. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la conservation et de la protection de la
nature ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
See section 49, on ecology and biodiversity
Description
See section 49, on ecology and biodiversity
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
18Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
...
Site web
...
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Niveau
...
61. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques des travaux publics ?
¨ Oui þ Non
62. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du développement rural ?
¨ Oui þ Non
63. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de l'aménagement du territoire ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
Planning and Building Act
Description
Planning and Building Act
Disposition
The Planning and Building Act, PBL, and the Planning and Building Ordinance, PBF, contains provisions on the planning of
land and water areas, and on construction.
Règles
Planning and Building Act
Instruments
the Swedish National Board of Housing, Building and Planning
Référence
https://www.boverket.se/en/start /
Site web
https://www.boverket.se/en/start /
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Niveau
...
64. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du développement durable ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
See section 49 on ecology and biodiversity
Description
See section 49 on ecology and biodiversity
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
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19Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
Niveau
...
65. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques du tourisme ?
¨ Oui þ Non
66. Les questions du paysage sont-elles incluses dans les politiques de la gestion de l'eau ?
þ Oui ¨ Non
Date
...
Titre
See section 49 on ecology and biodiversity
Description
See section 49 on ecology and biodiversity
Disposition
...
Règles
...
Instruments
...
Référence
...
Site web
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Niveau
...
67. Les questions du paysage sont-elles incluses dans d'autres politiques ?
¨ Oui þ Non
Ajoutez toute information utile sur les façons dont les questions de paysage sont intégrées dans d'autres domaines
politiques adéquats aux niveaux national, régional et local.
...
2.6. Mesures particulières
2.6.1. Sensibilisation
2.6.1.1. Sensibilisation
68. Des mesures ont-elles été prises pour accroître la sensibilisation sur la valeur des paysages, leur rôle et les
transformations qui peuvent leur être apportées ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, donnez des précisions sur les initiatives de sensibilisation concernant chaque secteur
Initiative
The national authorities: Environment protection Agency, National Heritage Board, Agriculture Agency, Forestry Agency,
The Swedish Agency for Economic and Regional Growth, The Swedish Transport Administration, The Swedish National
Board of Housing, Building and Planning, have information on ELC on their homepages.
Groupe cible
þ Société civile
þ Organisations privées
þ Pouvoirs publics
Institution responsable
http://www.swedishepa.se /
https://www.raa.se/in-english /
https://www.skogsstyrelsen.se/en /
http://www.jordbruksverket.se/swedishboardofagriculture.4.6621c2fb1231eb917e680002462.html
https://tillvaxtverket.se/english.html
20Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
https://www.trafikverket.se/en/startpage /
Description
To make the landscape Convention better known among professionals in the administration and other interested parts.
Référence (publications, documentation ...)
The home pages of each state Agency.
URL
http://www.swedishepa.se /
https://www.raa.se/in-english /
https://www.skogsstyrelsen.se/en /
http://www.jordbruksverket.se/swedishboardofagriculture.4.6621c2fb1231eb917e680002462.html
https://tillvaxtverket.se/english.html
https://www.trafikverket.se/en/startpage /
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Exemples
...
Initiative
...
Groupe cible
¨ Société civile
¨ Organisations privées
¨ Pouvoirs publics
Institution responsable
...
Description
...
Référence (publications, documentation ...)
...
URL
...
Charger fichier PDF (max. 20 Mo)
Exemples
...
69. Des documents clés de la Convention (directives, rapports, etc.) ont-ils été traduits dans votre ou vos langues ?
¨ Oui þ Non
70. Existe-t-il de grands événements réguliers sur le paysage ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, décrivez les principaux événements
Evénement
Landscape Forum (swe "Landskapsforum")an annual Conference on landscape issues with regard to ELC.
Institution responsable
Mainly State agencies:
http://www.swedishepa.se /
https://www.raa.se/in-english /
https://www.skogsstyrelsen.se/en /
http://www.jordbruksverket.se/swedishboardofagriculture.4.6621c2fb1231eb917e680002462.html
https://tillvaxtverket.se/english.html
https://www.trafikverket.se/en/startpage /
Thème
21Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
The subject is different from one Conference to Another.
In year 2018, water theme.
Description
The Conference Landscape forum has its target Group among professionals, such as advisors and heads from the
National Authorities, researchers, planners etc.
Echelle
National Conference in Swedish
Site web
http://www.ksla.se/aktivitet/landskapsforum-2018-vattnet-i-det-brukade-landskapet /
Fréquence
Not fixed, target is annual or every two years
Date
...
Lieu
Stockholm
Groupe cible
¨ Public
þ Professionnel
þ Pédagogique
þ Administration
þ Scientifique
¨ Autre
...
Organisation
The Royal Swedish Academy of Agriculture and Forestry.
http://www.ksla.se/en /
Audience
...
Financement
Co-funding from the State Authorities.
71. Existe-t-il des publications spécifiques consacrées au paysage (livres, revues, bulletins d'information, articles,
etc.) ?
¨ Oui þ Non
72. Un ou plusieurs prix relatifs au paysage ont-ils été institués au niveau local/régional/national/international,
mis à part le prix de la Convention ?
¨ Oui þ Non
73. Existe-t-il des forums de discussion sur le paysage ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, mentionnez les principaux exemples
Forum
yes, see above.
There are discussions about landscape in many Magazines for researchers, planners, architects etc.
Institution responsable
No institution has uniqe or specific responsibility.
Thème
...
Description
...
Membres
...
Site web
...
Forums de discussion
...
22Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
74. Existe-t-il des réseaux sociaux spécifiquement axés sur les questions du paysage ?
¨ Oui þ Non
75. Des informations officielles sur le paysage sont-elles publiquement accessibles sur des sites internet ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, précisez
Site web
The official Internet geographic portal by the County Administrative Boards.
https://ext-geoportal.lansstyrelsen.se/standard/?appid=7b933d2ea9084c4dab4bfe38dd87f7ec
Type
Interactive map.
Thème
Info for both professionals and public.
Description
Interactive map.
URL
https://ext-geoportal.lansstyrelsen.se/standard/?appid=7b933d2ea9084c4dab4bfe38dd87f7ec
Autres sites web
...
2.6.2. Formation et éducation
2.6.2.1. Connaissance et interventions sur les paysages
76. Des mesures ont-elles été prises pour promouvoir la formation de spécialistes du paysage dans des organismes
publics ou privés ?
þ Oui ¨ Non
Dans l'affirmative, quelle forme cette formation prend-elle ?
Mesures concernant les aménageurs du territoire
Within archtecture there are four different fields or professions: building architect, planning architect, landscape architect
and interior designer.
Landscape Architecture at the Swedish University of Agricultural Sciences
https://www.slu.se/en/education/programmes-courses /
Mesures concernant les urbanistes
Landscape Architecture at the Swedish University of Agricultural Sciences
https://www.slu.se/en/education/programmes-courses /
Mesures concernant les paysagistes
Landscape Architecture at the Swedish University of Agricultural Sciences. Two locations, Alnarp and Uppsala.
https://www.slu.se/en/education/programmes-courses /
Mesures concernant les architectes
Schools of Architecture:
https://www.arch.kth.se/en
https://www.lunduniversity.lu.se /
https://www.umu.se/en /
https://www.chalmers.se/en/education /
Mesures concernant les ingénieurs
Schools of Engineering Sciences
https://www.kth.se/en/sci
https://www.chalmers.se/en/education /
23Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage
https://www.umu.se/en/education/master /
https://www.uu.se/en /
Mesures concernant les administrateurs publics
A variety of Master in administration
example:
https://www.gu.se/english
https://liu.se/en/education/program /
Mesures concernant les juristes
University Law Programme
https://www.uu.se/en
https://www.lunduniversity.lu.se /
https://www.umu.se/en /
https://www.su.se/english /
https://www.gu.se/english
https://www.kau.se/en
https://www.oru.se/english /
Mesures concernant les géographes
University Physical Geography
https://www.uu.se/en
https://www.umu.se/en /
Mesures concernant les techniciens
https://www.slu.se/en/education /
https://www.hkr.se/en /
Mesures concernant d'autres professionels
...
77. Une aide financière ou autre à la formation a-t-elle été mise en place ?
¨ Oui þ Non
78. Existent-ils des programmes de baccalauréat/maîtrise spécialisés en paysage ?
þ Oui ¨ Non
Description
Landscape science programme
https://www.hkr.se/program/NGLA1
Adresse URL
...
79. Des diplômes relatifs au paysage sont-ils reconnus ?
¨ Oui þ Non
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