LA PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES - FICHE PRATIQUE MISE À JOUR AVEC LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
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FICHE PRATIQUE
2019
LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES
FICHE PRATIQUE MISE À JOUR
AVEC LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Janvier 2019
Fiche pratique www.francemarches.com!2 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
Qu’est-ce qu’un « appel d’offres » ?
Toute commande lancée L’expression « appel d’offres » est souvent Il peut donc être utilisé pour la passation de
par un acheteur public galvaudée … marchés de différentes natures (voir fiches
n’est pas forcément un « correspondantes) :
appel d’offres » Et considérée comme se rapportant à toute • marché « classique » à prix forfaitaire
consultation lancée par un acheteur public. • l’accord-cadre à bons de commandes ou à
marchés subséquents
En réalité, l’appel d’offres est une procédure • la conception-réalisation
spécifique parmi d’autres, à laquelle l’acheteur
peut (et même souvent) « doit » recourir. Citons par exemple : un marché de travaux de
ravalement à prix forfaire, un accord-cadre pour
De plus, l’appel d’offres est un type de la fourniture de matériels de quincaillerie…
procédure, c’est-à-dire un mode de consultation
(comme d’autres, voir page 3) et non pas un type Resituons tout d’abord l’appel d’offres dans le
de marché. contexte plus général des procédures de
passation des marchés publics. Une double
distinction « à tiroirs » est à faire.
France Marchés © Tous droits réservés.!3 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
Les seuils
Première distinction : au- La première distinction à faire est ainsi celle entre 2) Les procédures adaptées sont celles que
delà de certains montants les « procédures formalisées » et les « procédures l’acheteur peut utiliser pour les marchés dont
estimatifs de commandes adaptées » : l’estimation est inférieure à ces seuils.
(appelés des « seuils »
définis par l’Union 1) Les procédures formalisées sont Elles sont ainsi dénommées car l’acheteur
européenne), l’acheteur a d’application obligatoire pour les marchés dont dispose d’une certaine marge de manœuvre pour
l’obligation (à ses dépends l’estimation est supérieure à des seuils fixés par la formater sa consultation (délais de remise des
et aux vôtres à la fois…) réglementation européenne, soit actuellement et offres restreint, supports de publicité adaptés) et
d’utiliser des procédures depuis le 1er janvier 2018 : surtout, la possibilité d’engager des négociations
fortement réglementées. • a. 5.548.000 € HT pour les marchés de travaux, avec vous (et les autres candidats).
• b. 144.000 € HT pour les marchés de
fournitures et de services de l’État,
• c. 221.000 € HT pour les marchés de
fournitures et de services des collectivités
territoriales.
France Marchés © Tous droits réservés.!4 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
Les procédures formalisées
Seconde distinction : parmi La seconde distinction est à faire entre les • La procédure concurrentielle avec
les procédures « différentes procédures formalisées. négociation, permettant à l’acheteur public de
formalisées », l’acheteur négocier avec vous les conditions du marché à
public doit obligatoirement Elles sont intitulées « formalisées » car leur passer, tant sur le prix que sur les aspects
recourir à celle de « l’appel utilisation est très encadrée par la réglementation. techniques, délais …
d’offres », sauf cas
dérogatoires. Parmi elles, l’appel d’offres est la procédure « • La procédure de dialogue compétitif, pouvant
par défaut ». être utilisée par l’acheteur lorsqu’il ne dispose
pas des moyens de définir son cahier des
Le recours aux autres procédures formalisées est charges : il peut alors (en le justifiant également)
soumis à des conditions particulières et engager un dialogue avec des candidats
dérogatoires (voir fiches correspondantes). spécialisés et pré sélectionnés afin de définir les
solutions de nature à répondre à ses besoins.
Pour les principaux acheteurs publics avec
lesquels vous êtes appelés à travailler (appelés «
pouvoirs adjudicateurs » : l’Etat, Régions,
Départements, communes), il s’agit des
procédures suivantes :
France Marchés © Tous droits réservés.!5 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
Conseils
Le lancement d’un appel 1) Démarchez les acheteurs publics et 4) Consultez les sites d’informations
d’offres par un acheteur présentez-vous auprès d’eux avant même qu’ils institutionnels, qui vous conseilleront sur le
suppose que ses besoins ne lancent une consultation sur l’un de leur projet format et le fond de vos réponses
excèdent les seuils particulier
européens et donc, que le 5) Et… Fiez-vous à votre savoir-faire !
marché à remporter 2) « Activer » votre réseau (local ou non) pour
s’adresse soit à des mutualiser vos compétences et références
structures « d’envergure », collectives au sein d’une même candidature /
soit à des savoir-faire offre présenté(e)s en groupement
particuliers.
3) Diversifier vos sources d’informations quant
aux besoins des acheteurs, soyez les premiers à
répondre à bon escient
France Marchés © Tous droits réservés.!6 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
Les supports de publicité
Les supports de publicité La réglementation impose aux acheteurs publics L’ a c h e t e u r p e u t é g a l e m e n t d i ff u s e r l e s
sur lesquels vous pouvez d’utiliser certains supports de publicité afin de informations relatives à ses consultations sur des
consulter les consultations garantir votre accès aux informations nécessaires « JAL » (Journaux d’annonces légales) ou des
lancées en procédure à votre motivation (ou non) de participer à la sites et supports spécialisés quant à leurs
d’appel d’offres sont consultation. besoins particuliers.
nombreux.
S’agissant de la procédure d’appel d’offres, ces Toutes ces informations étant relayées
supports, librement accessibles, sont : quotidiennement via notre site https://
1) Le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des www.francemarches.com.
marchés publics)
2) Le JOUE (Journal officiel de l’Union Vous pouvez facilement vous inscrire afin de vous
européenne) créer une « alerte » sur tous les appels d’offres
3) La plateforme de dématérialisation de concernant votre corps de métier et susceptibles
chaque acheteur (espace dédié aux de vous intéresser.
consultations lancées pour leurs propres besoins
et ouvert à toute entreprise)
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L’appel d’offres peut être « ouvert » ou « restreint »
L’appel d’offres peut être « 1) L’appel d’offres « ouvert » : Tout candidat Il s’agit donc d’une procédure en deux étapes :
ouvert » (consultation et peut remettre une offre, qui comporte deux
réponse à apporter en une dossiers distincts : • La première étape concerne la sélection des
seule étape) ou « restreint » • Le premier contient les compétences et qualités candidats (pas moins de 5 si l’avis d’appel
(consultation et réponse à des candidats ainsi que diverses attestations et public à la concurrence indique un nombre), sur
apporter en deux étapes). déclarations sur l’honneur, dont celle relative à la base de leurs compétences et qualités,
la régularité de la situation fiscale et sociale, • La seconde étape concerne la remise d’une
• Le second contient l’offre proprement dite, dont offre par les candidats sélectionnés.
le mémoire technique et la proposition de prix.
Le choix de l’acheteur entre les deux procédures
2) L’appel d’offres « restreint » : Le terme « est discrétionnaire. Il peut être orienté par l’état
restriction » ne doit pas vous décourager… de la concurrence et de l’offre dans le secteur
concerné, les caractéristiques de l’opération
Il signifie simplement que vous ne serez appelés à (complexité, coût estimé, spécialisations
remettre votre offre que si vos éléments de particulières nécessaires de la part des candidats,
candidature ont été considérés suffisants pour etc.).
être admis à fournir un rendu technique et
financier.
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Les délais de remise des candidatures
La procédure d’appel 1) Si l'appel d'offres est ouvert : Le délai 2) Si l'appel d'offres est restreint : Le délai
d’offres impose à minimal pour déposer votre candidature et votre minimal pour déposer votre candidature est de
l’acheteur des délais de offre est de 30 jours à compter du lendemain de 30 jours à compter du lendemain de l'envoi de
remise des candidatures et l'envoi de l'avis de marché par l’acheteur via sa l'avis de marché par l’acheteur via sa plateforme
des offres incompressibles, plateforme de dématérialisation. de dématérialisation.
devant vous permettre de
vous mobiliser pour La réglementation actuelle continue de prévoir un Le délai pour déposer votre offre est de 25 jours
remettre votre meilleure délai de 35 jours mais celui-ci est aujourd’hui à compter du lendemain de la date d'envoi de
proposition. obsolète, car il ne concernait que l’envoi par l'acheteur pour remettre votre offre.
courrier.
Ces délais devront être augmentés au cas d’une
Or depuis le 1er octobre 2018, vous avez visite sur site imposée par l’acheteur.
l’obligation d’adresser vos les candidatures /
offres via cette plate-forme).
France Marchés © Tous droits réservés.!9 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
L’interdiction de toute négociation.
La principale Cette règle vous impose de respecter strictement 4) Respecter les réglementations applicables aux
caractéristique de la le cahier des charges, c’est-à-dire : prestations à honorer (d’ordre technique,
procédure d’appel d’offres environnemental, social…).
(ouvert ou restreint) est 1) Respecter « les règles du jeu » requises par
l’interdiction de toute l’acheteur en fournissant un dossier complet et Dans le cas contraire, votre candidature serait
négociation. selon les modalités (types de formulaires, ordre rejetée (sauf erreur matérielle qui puisse être
de leur présentation…) prescrites. régularisée mais au bon vouloir de l’acheteur) et/
ou votre offre ne serait pas analysée.
2) Répondre exactement au besoin exprimé (ce
qui ne signifie bien évidemment pas de ne pas Pour le détail des erreurs à ne pas commettre,
mettre en avant vos capacités et compétences) rendez-vous sur la fiche spécifique « Comment
donc, ne pas oublier de répondre à certains rendre une offre conforme ? ».
éléments demandés, ni proposer des prestations
complémentaires si vous n’y êtes pas autorisés.
3) Ne pas surévaluer votre offre et proposer
immédiatement « un juste prix ».
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Demander des précisions à l’acheteur sur ses besoins
Vous avez néanmoins la Afin de vous prémunir de toute erreur lors de la Ménagez l’acheteur auquel vous vous adressez,
possibilité de demander constitution de votre offre, il vous est possible, posez vos questions de manière ouverte («
des précisions à l’acheteur avant une date fixée dans les documents de la s’agissant de - tel aspect technique - pourriez-
sur ses besoins, mais avant consultation, de questionner l’acheteur pour vous nous préciser… ») sans « contredire » les
l’envoi de votre offre. obtenir des détails complémentaires. prescriptions de son cahier des charges («
s’agissant de - tel ou tel aspect technique - nous
Les réponses à vos questions seront alors remarquons que vous avez omis/mal évalué les
transmises à l’ensemble des autres candidats prescriptions nécessaires… »).
s ’ é t a n t i d e n t i fi é s s u r l a p l a t e f o r m e d e
dématérialisation de l’acheteur.
Vous serez parallèlement tenu au courant de
toutes réponses apportées aux questions posées
par ces autres entreprises.
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Les précisions de la part de l’acheteur
L’acheteur intéressé par Parallèlement à la possibilité qui vous est offerte Pour tous vos échanges avec l’acheteur, utilisez
votre offre peut également de questionner l’acheteur sur certains aspects du systématiquement sa plate-forme de
vous demander des cahier des charges, l’acheteur aura la possibilité dématérialisation !
précisions. de vous faire confirmer certains points de votre
offre ou de demander des précisions, afin de Un mail, bien que constituant un « envoi
s’assurer que vous avez bien compris sa électronique », n’est pas considéré comme un
demande. mode de transmission valide et ne sera pas pris
en compte.
Vous pourrez (devrez !) y répondre, mais toujours
sans pouvoir modifier le contenu de votre offre,
même dans une perspective d’optimisation que
vous jugeriez opportune ou légitime.
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De la réception des plis à l’attribution du marché
De la réception des plis à Une fois la date limite de remise des offres • vérifie que les offres sont recevables
l’attribution du marché, les atteinte, l’acheteur : • classe les offres recevables dans un ordre
étapes sont nombreuses. décroissant
• procède à l’élimination des plis reçus hors • choisit l’offre économiquement la plus
délais avantageuse
• examine les offres et les candidatures (dans • s’assure auprès du candidat pressenti qu’il
l’ordre qui lui convient) n’est pas dans une situation d’interdiction de
• vérifie que les candidatures sont complètes et soumissionner
complétées conformément aux exigences du • informe les candidats dont l’offre n’a pas été
règlement de consultation (examen de la « retenue
bonne forme » des candidatures) • notifie le marché au titulaire
• s’assure de la capacité et de l’aptitude des • publie un avis d’attribution
candidats (examen « sur le fond » des
candidatures)
• au vu de ces deux dernières opérations, élimine
les candidatures irrecevables
• informe les candidats dont la candidature est
rejetée
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