La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - 2015-2020 Réunions d'information
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La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) 2015-2020 Réunions d’information
Plan du diaporama
1.Régime de paiement de base => DPB
2.Admissibilité des surfaces => activer les DPB
3.Verdissement => aide verte
4.Conditionnalité => BCAE
5.Régime Jeune Agriculteur
6.Paiement redistributif = paiement 52 ha
7.Aides couplées
1.Aides animales
2.Aides végétales
8.ICHN, Agriculture Biologique et MAEC
Réunions d'information départementale 2
Schéma de l'évolution
Paiements directs Paiements directs 2015-
jusqu'en 2014 2020
AIDES
DECOUPLEES =
AIDE DPB (droits à paiment
DECOUPLEE = de base)
DPU
Aide verte
Paiement redistributif
Paiement JA
Aides couplées Aides couplées = 15%
= 8%
Réunions d'information départementale 3
Régime de paiement de base
Droits à paiement de base
Les éléments figurant dans la présentation font, pour certains,
encore l'objet de demandes d'interprétation auprès de la
Commission
Réunions d'information départementale 4
Agriculteur actif
(articles 4 et 9 du R(UE) 1307/2014)
● Être agriculteur :
● personne physique ou morale
● qui exerce une activité agricole :
– production, élevage ou culture de produits agricoles
– maintien d'une surface agricole dans un état adapté au pâturage ou à la
culture
– parcelle culturale déclarée doit être productive (réalité terrain) sinon clause
de contournement
● et dont l'exploitation se trouve dans l'Union Européenne :
● Être Actif : ne pas être sur la liste négative i.e aéroports, services ferroviaires,
société de service des eaux, services immobiliers, terrains de sports et de loisirs
permanents
● => les retraités et les doubles actifs sont bien des agriculteurs actifs
Réunions d'information départementale 5
Accès au RPB : Ticket d’entrée
● Pour être attributaire de DPB en 2015 sur la base d'un éventuel
historique il faut :
– être agriculteur actif en 2015 et demander le RPB et
– avoir reçu des paiements directs en 2013
=> Pas de problème : attribution DPB sur références historiques
ou avoir reçu une dotation à partir de la réserve en 2014
– Programme Jeunes installés avec DPU de faible valeur (installation sur
critères JA entre le 16/05/2009 et le 15/05/2014)
– Programme Nouvel Exploitant (installation entre le 16/05/2013 et le
15/05/2014)
ou prouver être agriculteur en 2013 et n'avoir jamais
détenu de DPU
ou pour les agriculteurs non présents en 2013, ou ne se
trouvant dans aucune des situations ci-dessus :
=> avoir établi une clause « ticket d'entrée » auprès d'un
cédant de terres agriculteur actif au 15 mai 2015
Réunions d'information départementale 6
Allocation de DPB à partir d’un transfert
pour 2015
Dans tous les cas, le cédant doit
- être agriculteur actif,
- avoir le ticket d'entrée
- dépose une demande d’aide 2015 sur une parcelle agricole d’au moins
1 are pour permettre un transfert.
2 types de transfert en 2015 :
● transfert du « ticket d'entrée » :
– associé à un transfert de terres.
– pas d'unicité du ticket d'entrée : un exploitant peut transférer
autant de ticket d'entrée que de transfert de terres et
conserver le sien
● transfert de « références » :
– associé à un transfert de terre.
– Processus :
● Création du porte-feuille de DPB du cédant.
● Transfert des DPB (dont le montant reprend l’historique)
● Les DPB transférés sont ceux correspondant aux
hectares transférés
– donnés à bail
Réunions au repreneur
d'information en cas de bail
départementale 7
– transférés à l'acquéreur en cas de venteAllocation de DPB à partir de
l'historique DPU 2014
● Valeur initiale du DPB => base des paiements reçus en 2014 au titre
du paiement unique et du paiement de l'aide couplée au tabac, avant
application des réductions et exclusions
● Clause de gains exceptionnels :
– Inciter la conclusion de clauses de transfert « montant de
référence »
– En cas de transfert de terres par vente, bail ou fin de bail (>1
mois)
=> si transfert de terre sans clause « référence » => clause
de gains exceptionnels.
Réunions d'information départementale 8Allocation de DPB à partir d'une
subrogation
= Héritage/Donation, Changement de dénomination, changement
de statut, fusion et scission
Règle générale (sauf héritage/donation) :
● Condition : continuité du contrôle
–exerce le contrôle les associés exploitants, gérants et
associés non-exploitants
● Constance du périmètre
– Pas de marge de tolérance
– Sauf si transfert de terre justifié
● Subrogations successives/simultanée entre le 16/05/2013 et
le 15/05/2015
– Si continuité du contrôle assurée => Ticket d’Entrée
– Sinon pas de TEd'information départementale
Réunions 9A qui appartient les DPB ?
● DPB issus de DPU en propriété par l’agriculteur actif => DPB propriété du
déclarant PAC (agriculteur actif)
● DPB issus de DPU mis à bail par un tiers => DPB propriété du déclarant PAC
(agriculteur actif)
● DPB issus de mise à disposition d’un associé à une société => DPB propriété
du déclarant PAC (agriculteur actif => société)
● DPB issus d’un transfert montant de référence
=> propriété ou location selon modalité transfert de terres
Cas des autres transferts
● Transfert tickets d'entrée et référence entre fermier entrant et fermier
sortant (et dans le cas similaire de fin de mise à disposition) : IMPOSSIBLE
● Enchaînement d'événements, par exemple un transfert suivi d'une
subrogation entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 : à priori (sous réserve
validation CE) POSSIBLE
Réunions d'information départementale 10Fermier entrant – Fermier sortant
● Retour de la Commission :
pas de transfert (direct) de terres → pas de transfert tickets
d'entrée et référence possible entre fermier entrant et fermier
sortant (et dans le cas similaire de fin de mise à disposition )
● 3 Situations qui assurent une dotation des DPB :
- si fermier entrant est JA ou NI : programme réserve - doté à la valeur moyenne
- si fermier entrant est déjà agriculteur : références DPU 2014 réparties sur ses
surfaces admissibles 2015 et convergeront
- si fermier entrant n'est ni JA ni NI et qu'il récupère ticket d'entrée par transfert
par ailleurs : doté de DPB de valeur nulle qui convergeront vers 70% de la
moyenne
● si fermier entrant dans aucune de ces situations : incités à signer
des clauses ticket d'entrée associées à un transfert de terre auprès
d’un agriculteur actif pour éviter exclusion
11Allocation de DPB à partir de la
Réserve 2015
● 4 programmes nationaux envisagés (pas de programmes départementaux)
● Installation (JA et Nouveaux Installés)
– Création de DPB à la valeur moyenne et revalorisation des DPB déjà détenus
jusqu'à la valeur moyenne
– JA : moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015, diplôme de niveau IV ou
VAE.
→ Une société est considérée comme JA si l'une au moins des personnes
ayant le contrôle est JA
– NI : installés après 2013, pas de contrôle d'une exploitation dans les 5 ans
ayant précédé le lancement de l'activité agricole.
→ Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le
contrôle sont NI
– Nb : les JA et Nouveaux Installés et qui ont bénéficié de la réserve en 2014
peuvent être dotés par la réserve en 2015
● Programme « désavantage spécifique »
– Vise les agriculteurs en société en 2013, dissoutes entre temps, et qui
sont en individuel en 2015
– Création de DPB à la valeur moyenne
Réunions d'information départementale 12Allocation de DPB à partir de la
Réserve 2015
● 4 programmes nationaux envisagés (pas de programmes départementaux)
● Programme « Force majeure »
– Vise les agriculteurs qui ne peuvent pas avoir d'attribution de DPB à
cause de :
● Incapacité professionnelle de longue durée
● Épizootie
● Catastrophe naturelle qui affecte de façon importante
l’exploitation
● Destruction accidentelle du bâtiment
● Grands travaux (non concerné en Dordogne)
Réunions d'information départementale 13Méthode de convergence
●
Convergence symétrique à 70%, à la hausse et à la baisse
chaque droit verra sa valeur initiale effectuer 70% du chemin à la moyenne
nationale d'ici à 2019 en cinq étapes égales
– Si valeur initiale = 0 alors en 2015 application de la 1ère étape de
convergence, soit 14 % de la valeur moyenne 2019, soit environ 18€/ha
● Application de la limitation des pertes
si la convergence à la baisse conduit un droit à perdre plus de 30% de sa
valeur entre la valeur initiale et la valeur 2019 → la baisse sera plafonnée à
30% de la valeur initiale
Réunions d'information départementale 14Admissibilité des surfaces ou
comment activer des DPB
Paiements directs et développement rural
Les éléments figurant dans la présentation font, pour certains,
encore l'objet de demandes d'interprétation auprès de la
Commission
Réunions d'information départementale 15Définition des types de surfaces
agricoles (admissibles)
●
Terres arables : surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en
place moins de 5 ans (y compris prairies temporaires et jachères)
●
Cultures permanentes : cultures hors rotation, en place plus de 5 ans, qui
fournissent des récoltes répétées
●
Prairies et pâturages permanents : production d’herbe ou autres plantes
fourragères herbacées (ou non herbacées si l’occupation de ces surfaces a
un caractère traditionnel, et généralement mis en œuvre), hors rotation
depuis 5 ans au moins.
Toutes les surfaces agricoles sont admissibles,
→ 1 ha de surface agricole peut activer 1 DPB
●
y compris la vigne (même si les surfaces en vigne en 2013 ne donnent pas
lieu à la création de DPB)
Réunions d'information départementale 16Dispositions relatives aux éléments
non agricoles (non admissibles)
●
Suppression des normes usuelles
●
Éléments non admissibles
● les éléments artificiels : bâti, route, fossés maçonnés => à
déduire
● les éléments du paysage : hors BCAE 7
– bordures,
– bandes boisées,
– affleurements rocheux
– ...
sont à déduire
Réunions d'information départementale 17Cas particulier des surfaces visées
par la BCAE 7 « Maintien des particularités
topographiques »
● Particularités topographiques protégées par BCAE 7
considérées comme admissibles :
– Haies : 10 m max (aux points les plus larges)
– Bosquets : surf > 0,10 ha et 0,10 ha etAdmissibilité sur les terres arables et
cultures permanentes
● Méthode de la densité maximale des arbres disséminés
=> considérer une surface totalement admissible si
– la surface peut être cultivée comme une surface sans arbre ET
– le nombre d'arbres par hectare (hors arbres fruitiers) n'excède pas
une densité maximale
→ au maximum 100 arbres/ha à la parcelle culturale
– si la densité est dépassée, la surface entière est non admissible
● les éléments non agricoles ne sont pas admissibles (sauf
cas particulier MAEC), à l'exception des arbres disséminés, à
condition que la densité de ces arbres soit inférieure à 100
arbres par hectare.
=> ces éléments non agricoles doivent être « détourés »
– s'ils font plus de 1 are
– Un élément détouré n'est pas admissible. Toutefois,
un élément non détouré n' est pas admissible pour
autant (déduction de la surface sans dessin).
Réunions d'information départementale 19Déduction des surfaces non admissibles sur terres arables
→ moins de 100arbres/ha :
Surface Admissible = surface TA (ou CP) – certains éléments de paysage
Mare
Bosquets (BCAE 7) = 5 – 0,32 + 0,20 = 4,88 ares (BCAE 7)
= admissibles = admissible
Haie
(BCAE 7) =
admissible
Arbres dispersés
= comptés
Fossé = non Bâti
admissible, = non
détouré admissible,
Bâti détouré
Affleurement rocheux
= non admissible, détouré Broussailles
Réunions d'information départementale 20
Affleurement rocheux de moins d'1 are
=non admissibles, détourées
= non admissibleAdmissibilité sur les prairies
permanentes : système de « pro-rata »
● Méthode du « pro-rata » : définition
– applicable aux seules prairies permanentes
= Principe de prendre en compte des éléments disséminés
tels que particularités topographiques et arbres
→ Application d’un pro-rata (ou coef de réduction) déterminé par photo-
interprétation sur proposition administration sur les éléments non
admissibles de moins de 10 ares
→ A partir d’une grille d’analyse à 5 catégories
Avantage => permet une franchise de 10 % sur l’admissibilité de tous
les éléments « naturels » inférieurs à 10 ares.
● méthode de calcul à appliquer :
1. retrait des surfaces artificielles non admissibles
2. retrait des surfaces « naturelles » non agricoles et non admissibles
de plus de 10 ares
3. détermination d'un pourcentage de surfaces restantes non
admissibles
4. correspondance entre ce pourcentage « réel » et un taux de surface
admissible retenu
Réunions d'information départementale 21Exemple de
pro-rata
Première tranche
(100% admissible)
plafonnée à 10%
Dernière tranche
(0% admissible)
Réunions d'information départementale 22Autre exemple : Méthode du prorata sur pâturages permanents
Surface faisant l’objet du prorata
= surface – éléments détourés = 5 – 1,06 = 3,94 ha
Prorata sur cette surface : 8 % → catégorie 1 de la grille soit surface admissible = 100 % de 3,94 ha
Arbres dispersés
Bosquet
15 ares Mare
20 ares
Mare < 10
ares Haie
Bosquet
55 ares
Fossé
15 ares Bâti
1 are
Bâti
Affleurement rocheux 20 ares Broussailles 15 ares
Affleurement rocheux de moins de 10 ares
non admissible, détouré
non admissible, prise en compte dans prorata 23
admissible, non pris en compte dans le prorataGestion des cas particuliers : Bois pâturés
et ressources ligneuses fourragères
● L'admissibilité ne peut être déduite de la seule photo-
interprétation pour
– les bois pâturés
– les ressources ligneuses fourragères
● Piste de travail :
– Possibilité pour l'exploitant de modifier le taux
d'admissibilité calculé suite à la photo-interprétation à
l'aide notamment de référentiels photographiques validés
par le MAAF
● Groupe de travail en cours sur ce chantier
– Prochaine réunion nationale le 18/02
– Chantier en cours en Dordogne sur la zone pastorale
Réunions d'information départementale 24Verdissement = Aide verte
●Titre III, chapitre 3 (articles 41 à 47) du règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013 : principe et
définitions des critères
●Chapitre 3 (articles 38 à 45) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : précisions des
trois critères
Article 11 du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 du 16 juin 2014 : prairies permanentes
●
●Titre II, chapitre 4, section 3 (articles 22 à 29) du règlement délégué (UE) n° 640/2014 du 11 mars
2014 : pénalités et sanctions
Réunions d'information départementale 25Objectifs et généralités du verdissement
● Poursuite d'une évolution engagée dès 2003 avec la
conditionnalité (réponse aux attentes de la société)
– Renforcement de la légitimité de la PAC pour la
préservation du budget
● Le verdissement s’impose à tout agriculteur ayant droit
à un paiement au titre du régime de paiement de base
– Activation de DPB => respect obligatoire des critères
de l’aide verte
● Critères de l’aide verte :
– Diversification des assolements
– Maintien des prairies permanentes
– Présence de surfaces d’intérêt écologique
● Paiement vert => 30 % de l’enveloppe soit 2,25
Mds€/an
Réunions d'information départementale 26Cas particuliers
● Les surfaces en agriculture biologique, sont considérées
comme vertes par définition :
→ exploitation est intégralement en agriculture biologique (en conversion
ou en maintien) => certification induit respect de facto des critères du
verdissement
→ pour un agriculteur partiellement en agriculture biologique :
– les surfaces en AB (conversion ou maintien) => le respect des
exigences liées à l’agriculture biologique suffit,
– Les surfaces en conventionnel => obligation de respect
des 3 critères soit :
● Sur les surfaces en conventionnel
● OU sur la totalité de l’exploitation
● Les cultures pérennes permanentes (vergers) ne sont, de
facto, soumises à aucun critère
Réunions d'information départementale 27Cas particuliers (suite)
● Les exploitations dont plus de 75 % de la terre arable
est cultivée en maïs peuvent s’inscrire dans le schéma
de certification (équivalence notifiée par les autorités françaises au 1 août
er
2014 suite à une décision du CSO du 17 décembre 2013).
● Ce schéma inclut :
– L'implantation d'un couvert végétal hivernal levé sur 100% des TA
– Implantation au + tard dans les 15 jours qui suivent la récolte en n
– Le maintien de ce couvert jusqu'au 1er février n+1
– Une certification individuelle délivré par un organisme certificateur
● Ce schéma doit encore faire l’objet d’une validation par
la Commission.
● Les obligations afférentes aux SIE et au maintien des
prairies permanentes restent entières
Réunions d'information départementale 28Diversification des cultures
Les obligations
concerne réellement 24 % des exploitants en 24
● selon la surface en terre arable (cas général) :
– Surface arable < 10 ha
→ Pas d'obligation de diversification (48 % des exploitants 2014)
– Surface arable comprise entre 10 et 30 ha
→ Obligation d'avoir au moins 2 cultures, dont la principale ≤ 75 %
de la surface arable
– Surface arable > 30 ha
→ Obligation d'avoir au moins 3 cultures :
- culture principale ≤ 75 % de la surface arable
- les 2 plus importantes cultures ≤ 95 % de la surface arable
Définition surface arable = SAU – (prairies permanentes + prairies
temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes permanentes)
Réunions d'information départementale 29Diversification des cultures
Les exemptions
● Pas d'obligation de diversification des cultures pour :
● Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface
arable et surface arable restante ≤ 30 ha (exemption 1)
● Surface en prairies permanentes (PP) et/ou PT > 75 % de la
SAU et surface arable restante ≤ 30 ha (exemption 2)
–
Les dérogations
● Si surface en herbe (PT) ou en jachère ≥ 75 % de la surface
arable...
● ... alors la culture principale sur les terres arables restantes
doit être ≤ 75 % des terres arables restantes...
● … sauf si les terres arables restantes sont en PT ou gel
Réunions d'information départementale 30Diversification des cultures
Comptabilisation des cultures : 4 groupes distingués
● Distinction par genre botanique (a)
– maïs grain / mais ensilage : 1 seule culture (genre unique zea)
– blé dur / blé tendre : 1 seule culture (genre unique triticum)
– Triticale/blé/seigle : 3 culture => genre : triticale/triticum/secale
Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2
cultures même si elles sont du même genre (blé d'hiver / blé de printemps)
● Les brassicacées, solanacées et cucurbitacées sont distinguées par leur
espèce (b)
– Colza (Brassica napus) et navet (Brassica rapa) : 2 cultures
● La jachère (c)
– quel que soit son type (annuelle, faune sauvage, mellifère)
– les jachères de plus de 5 ans deviennent des prairies permanentes et ne
peuvent donc plus être comptabilisées comme cultures.
– Sauf pour les jachères annuellement déclarées en SIE : elles peuvent être
considérées comme terres arables même au delà de 5 ans.
● Les terres consacrées à la production d’« herbe ou d’autres plantes
fourragères herbacées » (d) :
– PT, PX, PN, PP,Réunions
F1, F2,d'information
F3 (réforme complète des codes cultures en 2015)31
départementaleDiversification des cultures
Prise en compte des mélanges
● Cultures en rangs distincts : chaque culture compte au titre de la
diversification, si elle représente au moins 25 % de la surface
implantée
– Exemple : 10 ha semés de rangs distincts de blé (2 ha), de pois (8
ha). Seul le pois représente au moins 25 % de 10 ha ==> 10 ha
de pois comptabilisés pour la diversification des cultures
– Exemple : 10 ha semés de rangs distincts de blé (2 ha), de pois (3
ha) et d’avoine (5 ha). Seuls le pois et l’avoine représentent au
moins 25 % de 10 ha ==> 5 ha de pois et 5 ha d’avoine
comptabilisés pour la diversification des cultures
● Cultures mélangées au moment du semis : mélange distinct si les
espèces des mélanges diffèrent de l’un à l’autre et ne servent pas
à la production d'herbe ou de fourrages herbacés
– Exemple : mélange A et B et mélange C et D ==> 2 mélanges
distincts
– Exemple : mélange servant à la production d’herbe et de fourrage
D et E et mélange D et F ==> 1 mélange
Réunions d'information départementale 32Diversification des cultures
Période de cultures
● Culture à prendre en compte :
–Culture principale déclarée au 15 mai
– Celle dont la période de présence est la plus importante
– Chaque hectare n’est comptabilisé qu’une fois par année
– Les cultures dérobées et les cultures intermédiaires ne sont
pas prise en compte.
● Période de contrôle sur place :
– entre le 15 juin et le 15 septembre
Exception
● Les légumineuses luzerne ou trèfle peuvent être considérées :
● soit comme des cultures (art 44 R(UE) n°1307/2013)
● soit comme des terres consacrées à la production d’herbe
L’agriculteur déclare le couvert (luzerne ou trèfle) et la culture sera considérée
selon ce qui est le plus favorable l’agriculteur pour respecter la diversité des
cultures.
Réunions d'information départementale 33Prairies permanentes
Article 45 du R(UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013
Articles 41 à 44 du R(UE) n°639/2014 du 11 mars 2014
Article 11 du R(UE) n°641/2014 du 16 juin 2014
Réunions d'information départementale 34Définition des prairies permanentes
● article 4 R(UE) 1307/2013
● Terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes
fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas
partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq
ans au moins ;
● D'autres espèces adaptées au pâturage comme des arbustes et/ou
des arbres peuvent être présentes, pour autant que l'herbe et les
autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes ;
● Élargissement aux surfaces adaptées au pâturage et relevant des
pratiques locales établies dans lesquelles l'herbe et les autres
plantes fourragères herbacées ne prédominent pas
traditionnellement ;
Réunions d'information départementale 35Prairies permanentes sensibles
● Définition PP sensibles :
● Prairies qui nécessitent une stricte protection pour atteindre les
objectifs des directives Habitats et Oiseaux
● Elargissement à d'autres prairies présentant un intérêt
environnemental fort (Znieff par exemple)
→ Cartographie départementale des prairies sensibles
En Dordogne ce sont les LD situés en zone Natura 2000 uniquement.
Les autres PP n'ayant pas été retenu au titre d'intérêt spécifique de
biodiversité
Interdiction stricte de retournement des PP sensibles.
En cas de non respect :
● Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la
surface à utiliser pour le calcul du paiement vert ; dès 2015.
● Application, le cas échéant, et en tout état de cause pas avant 2017,
d’une sanction financière (pénalité) ;
● Notification d’une obligation de réimplantation avant le 15 mai n+1.
Réunions d'information départementale 36Réunions d'information départementale 37
Maintien des prairies permanentes
Définition des ratios collectifs
● Ratio de référence 2015
Surfaces en PP déclarées 2012* + nouvelles surfaces PP déclarées 2015*
surface totale déclarée en 2015*
– Connaissance du ratio de référence après le 15 mai 2015
– Possibilité d'adapter le ratio de référence pour tenir compte d'une
évolution de la superficie consacrée à l'agriculture biologique
● Ratio de la campagne
surfaces de PP déclarées sur la campagne*
surface totale déclarée sur la campagne*
* par les exploitants soumis au verdissement (le cas échéant, hors PP en AB)
Réunions d'information départementale 38Maintien des Prairies permanentes
● La part de PP sur la SAU ne doit pas diminuer de plus de
5 % par rapport à une période de référence.
● Suivi régional du ratio => suivi collectif
● Système d’autorisation
=> si seuil d’alerte de dégradation du ratio atteint = 2,5 %
● Si le ratio 2015 se dégrade de plus de 5 %
=> obligations de réimplantation seront notifiées
Réunions d'information départementale 39Surfaces d'intérêt écologique
Article 46 du R(UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013
Articles 45 du R(UE) n°639/2014 du 11 mars 2014
Réunions d'information départementale 40Obligations et exemptions
● Si surface en terre arable (TA) > 15 ha => présence
obligatoire de SIE = 5 % de la (surface en terre arable +
surface en SIE)
● Pas d'obligation de SIE dans les cas suivants :
● Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en
légumineuses > 75 % de la surface arable et surface arable
restante ≤ 30 ha
● Surface en PP et/ou PT et/ou culture sous l’eau > 75 % SAU
et surface arable restante ≤ 30 ha
Réunions d'information départementale 41Localisation des SIE
● Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent :
● se situer sur une surface arable de l'exploitation,
● être adjacents à une terre arable pour les éléments de
paysage :
– Pour les éléments linéaires : par le côté le plus long
● Ex : adjacent par la longueur de la haie → SIE
adjacent par la largeur de la haie → pas SIE
– pour les éléments surfaciques : une partie de l’élément
doit être située sur la terre arable
● Ex : mare en partie sur terre arable → SIE
● Chaque élément de SIE devra être déclaré dans le dossier PAC
dès 2015 et localisé.
● Objectif communautaire : disposer d’une couche graphique
répertoriant toutes les SIE pérennes (déclarées ou non) au plus
tard en 2018.
Réunions d'information départementale 42SIE non surfaciques
● NB : ces SIE sont des éléments admissibles aux paiements directs et/ou terres arables pour les bandes
SIE non Définition : dimension, description Conditions à respecter Surface
surfacique équivalente
terrasses Définies par la BCAE 7 : Surface aménagée sur 1 ml = 2 m² SIE
un terrain en pente pour en permettre la
culture
Muret :
hauteur mini : 1 m
largeur mini : 20 cm
Bandes tampons Il existe deux types de bandes tampons : a) et b) Pas de production agricole mais 1 ml = 9 m² SIE
pâturage et fauche possibles pour autant
a) protégées au titre de la BCAE 1 qu’on puisse distinguer la bande tampon
b) autres bandes tampons définies par l’EM, des terres agricoles adjacentes
situées sur terres arables ou adjacentes et
parallèles à un cours d'eau ou à un plan d'eau
a) et b) largeur minimale : 5m
largeur maximale: 10 m
Peuvent englober une bande de
végétation ripicole jusqu'à 10 m
Peuvent être recouvertes de PP si elles
restent distinguables de la terre arable
adjacente.
bandes d’hectares largeur minimale: 1 m a) production agricole possible. a) 1 ml = 1,8 m²
admissibles largeur maximale: 10 m SIE
bordant des forêts
Hectares de terres admissibles aux paiements b) pas de production agricole (hors b) 1 ml = 9 m² SIE
directs, situés en bordure de forêt. pâturage et fauche)
NB : linéaire calculé
sur le bord de la
Réunions d'information départementale parcelle 43SIE Particularités topographiques
● NB : certaines de ces SIE sont protégées par la BCAE 7 => admissibles au paiement
direct ;
● Les autres, sont des SIE considérées comme des éléments non agricoles => non
admissibles au paiement direct
Définition : Conditions à respecter Surface
Éléments Dimension, description équivalence
topographiques
haies ou bandes largeur maximale : 10 m 1 ml = 10 m² SIE
boisées (BCAE7)
NB : linéaire
calculé sur la ligne
rejoignant tous les
troncs
arbres isolés diamètre minimal de la couronne : 4 m 1 arbre = 30 m²
OU SIE
Arbres têtard
arbres alignés diamètre minimal de la couronne : 4 m ou 1 ml = 10 m² SIE
arbres têtards
ET NB : linéaire
Distance entre 2 couronnes < 5 m calculé sur la ligne
rejoignant tous les
troncs
groupes d’arbres ou surface maximale 0,3 ha 1 m² = 1,5 m² SIE
bosquets (BCAE7) Ensemble d’arbres dont les couronnes se
chevauchent et forment un couvert
Réunions d'information départementale 44SIE Particularités topographiques
(suite)
bordure de champs largeur minimale: 1 m pas de production 1 ml = 9 m² SIE
largeur maximale: 20 m agricole
NB : linéaire
calculé sur le bord
de la parcelle
Mares (BCAE7) Surface maximale : 0,1 ha 1 m² = 1,5 m²
Les réservoirs en béton ou en plastique ne SIE
sont pas éligibles.
fossé largeur maximale : 6 m 1 m² = 6 m² SIE
Les canaux en béton sont inéligibles
mur traditionnel en hauteur minimale : 0,5m 1 ml = 1 m² SIE
pierre hauteur maximale: 2 m
largeur minimale : 0,1 m
largeur maximale : 2 m
Constructions en pierres naturelles (de type
taille, blanche sans utilisation de matériaux
type béton).
Maçonneries, soutènements non éligibles
BCAE SIE
Articulation
BCAE/SIE
Dimension Admissibilité Dimension Admissibilité
Haie max 10 m OUI max 10 m OUI
Réunions d'information départementale 45
BosquetsSIE surfaciques
● Jachères de moins de 5 ans
– terres non utilisées pour la production agricole
– Exception concernant certaines jachères de plus de 5 ans : les jachères de plus
de 5 ans, qui seraient annuellement déclarées comme SIE peuvent être
considérées comme SIE même au delà de 5 ans. Dans le cas contraire (pas de
déclaration comme SIE au cours des 5 dernières années), ces terres deviennent
des prairies permanentes et ne peuvent donc plus être comptabilisées comme
SIE.
– 1 m² = 1 m² SIE
● Hectares en agroforesterie
– terres arables admissibles au paiement direct (moins de 100 arbres / ha)
– qui répondent aux conditions en vertu desquelles un soutien est ou a été accordé
au titre des mesures agroforestières du RDR
– 1 m² = 1 m² SIE
● Surfaces boisées
– Surface admissible selon les critères de l’article 32 R (UE) 1307/2014 : surfaces
qui, pendant la durée de l’engagement de l’exploitant, est boisé et a bénéficié
d’une aide au boisement dans le cadre du RDR.
– 1 m² = 1 m² SIE
Réunions d'information départementale 46SIE surfaciques (suite)
● Taillis à courte rotation
– Liste des essences forestières indigènes éligibles en tant que SIE (et
admissibles)
– Conditions de production : sans utilisation engrais minéraux et produits
phytosanitaires
– 1 m² = 0,3 m² SIE
Nom français Frêne commun
Erable sycomore Merisier
Aulne glutineux Espèces du genre Peuplier
Bouleau verruqueux Espèces du genre Saule
Charme
Châtaignier
Réunions d'information départementale 47SIE surfaciques (suite)
● Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture
végétale. Ces surfaces comprennent :
– les surfaces mises en place, par l’ensemencement d’un mélange
d’au moins deux espèces de la liste notifiée à la commission (cf
diapo suivante), que ce soit pour un couvert rendu obligatoire par
la directive Nitrates ou pas.
– OU les surfaces mises en place par un sous-semis d’herbe dans
la culture principale
– Exclusions :
● cultures hivernales, ensemencées à l’automne
● couverts hivernaux utilisés dans le cadre d'un schéma de
certification valant équivalence au verdissement.
– L’implantation de ces couverts doit être réalisée entre le 1er juillet
et le 1er octobre
– Le couvert doit avoir levé
– 1 m² = 0,3 m² SIE
Réunions d'information départementale 48SIE surfaciques (suite)
● Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture
végétale (suite) :
– liste des espèces autorisées en mélange sur les couverts
végétaux ou cultures dérobées : mélange d’au moins deux
espèces parmi :
Graminées : Brassicacées : Fabacées :
Avoines Ray-grass Cameline Féveroles
Blé Seigles Colzas Fenugrec
Bourrache Sorgho fourrager Chou fourrager Gesses cultivée
Brôme Triticale Moutardes Lentille noirâtre
Cresson alénois X-Festulolium Navet, navette Lotier corniculé
Dactyle Radis (fourrager, chinois) Lupins (blanc, bleu, jaune)
Fétuque Roquette Luzerne cultivée
Fléole Minette
Maïs Hydrophyllacées : Mélilots
Millet jaune, perlé Phacélie Pois
Mohas Linacées : Pois chiche
Orge Lins Sainfoin
Pâturin commun Serradelle
Astéracées : Soja
Polygonacées : Niger Trèfles
Sarrasin Tournesol Vesces
Réunions d'information départementale 49SIE surfaciques (suite)
● Surfaces portants des plantes fixant l'azote et contribuant à
améliorer la biodiversité :
– Implantées pures (ou en mélanges entre elles) parmi les
espèces suivantes :
Pois
Féverole
Lupins
Lentilles
Pois chiche
Soja
Luzerne cultivée
Trèfles
Sainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Fenugrec, Lotier corniculé, Minette, Gesses
Haricots, Flageolets,
Dolique, Cornille
Arachide
– 1 m² = 0,7 m².
Réunions d'information départementale 50Coefficient de prise en compte des SIE
Nom de la SIE Coefficient
Terres en jachère 1 m2 = 1 m2 SIE
Terrasses 1 ml = 2 m2 SIE
Haies et bandes boisées 1 ml = 10 m2 SIE
Arbre isolés 1 arbre = 30 m2 SIE
Arbres alignés 1 ml = 10 m2 SIE
Groupes d’arbre et bosquets 1 m2 = 1,5 m2 SIE
Bordures de champ 1 ml = 9 m2 SIE
Mare 1 m2 = 1,5 m2 SIE
Fossés 1 ml = 6 m2 SIE
Murs traditionnels en pierre 1 ml = 1 m2 SIE
Bandes tampons 1 ml = 9 m2 SIE
Hectares en agroforesterie 1 m2 = 1 m2
Bandes d’ha admissibles le 1 ml = 9 m2 SIE (sans prod) ;
long des forêts 1 ml = 1,8 m2 SIE (avec prod)
TCR 1 m2 = 0,3 m2 SIE
Surfaces boisées 1 m2 = 1 m2
Surfaces portant des cultures 1 m2 = 0,3 m2 SIE
dérobées ou à couverture
végétale
Surfaces portant des plantes 1 m2 = 0,7 m2 SIE
fixant l'azote Réunions d'information départementale 51Conditionnalité
Bonnes Conditions Agricoles et
Environnementales
2015
Réunions d'information départementale 52En résumé...
●
BCAE 2014 non modifiées en 2015
● BCAE 2 « Prélèvements pour l'irrigation »
● BCAE 3 « Protection des eaux souterraines »
●
BCAE 2014 modifiées en 2015
● BCAE 1 «Bande tampon le long des cours»
● BCAE 4 «Couverture minimale des sols»
● BCAE 6 «Interdiction de brûlage»
● Nouvelles BCAE 2015
● BCAE 5 Limitation de l'érosion
● BCAE 7 Maintien des particularités topographiques
●
BCAE 2014 supprimées
● BCAE « Diversité des assolements »
● BCAE «Entretien minimal des terres »
● BCAE « Herbe »
Réunions d'information départementale 53BCAE 1 Bande tampon le long des cours d'eau
Ce qui change :
● Définition des cours d'eau
-En 24 : on reste sur la définition connue : à partir de la carte IGN
la plus récente au 1/25 000ème :
● traits bleus pleins et traits bleus pointillés nommés.
● Largeur de la bande tampon
- les digues : ne sont plus prises en compte
- les dispositions plus contraignantes au titre d'autres dispositifs
(directive nitrates, plan d'actions régionaux,...) sont prises en
compte
● Couvert de la bande tampon
- plus de liste départementale - centralisation de l'ajout d'espèces
sur la liste nationale en gardant des spécificités
départementalisées
Réunions d'information départementale 54BCAE 4 Couverture minimale des sols
Ce qui change :
● surfaces en production → date limite de semis au 31 mai ou
présence au 31 mai de la culture précédente
● surfaces en gel → si valorisation
– Pas de sanction au titre de la conditionnalité
– Sanction au titre du verdissement (impact sur le critère SIE)
● cultures fruitières, viticulture, houblon → présence d'un couvert
végétal spontané ou implanté entre arrachage et réimplantation
BCAE 5 Limitation de l'érosion
Nouveauté 2015
- ne pas labourer dans le sens de la pente (arbitrage en cours)
- ne pas travailler les sols enneigés, gorgés d'eau ou inondés.
BCAE 6 Interdiction de brûlage
Ce qui change :
- les motifs dérogatoires (agronomiques ou sanitaires) seront
mieux encadrés : la demande devra être motivée et la dérogation
sera individuelle Réunions d'information départementale 55BCAE 7 Maintien des particularités
topographiques
Nouveauté 2015 : Totalement différente de la BCAE actuelle.
Cette BCAE induit une notion de protection totale des éléments visés
Suppression
- du pourcentage minimum de particularités topographiques sur la
SAU à respecter
Obligation
- de maintenir (sans déplacement) les éléments visés par la BCAE
- de respecter une interdiction de tailler les haies et les arbres :
proposition entre le 1er avril et le 31 juillet
Éléments visés par la BCAE
– Haies, mares et bosquets
– Terrasses
– Châtaigniers et chênaies entretenues par des porcins
– Roselières Réunions d'information départementale 56BCAE 7 (suite) : les haies
● Définition : présence d'arbustes, avec le cas échéant présence d'arbres
et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, …) implantés à plat, sur talus
ou sur creux
● Largeur max = 10 m
● Pas de hauteur min/max ni de longueur min/max
● Les haies présentes au 01/01/2015 sur l’exploitation sont concernées par la
BCAE 7
SOUPLESSES ACCORDEES AU MAINTIEN => demande d’autorisation
préalable à la DDT
● Destruction = suppression définitive
– création chemin d'accès dans la limite de 10 m
– gestion sanitaire de la haie décidée par l'autorité administrative (éradication
d'une maladie de la haie)
– travaux déclarés d'utilité publique
● Déplacement => réimplantation ailleurs
– Pouvoir retrouver le même linéaire
– déplacement dans la limite de 2% du linéaire de l'exploitation ou 2
mètres (par campagne)
Réunions d'information départementale 57
● RemplacementAutres BCAE 2014
● Suppression de la BCAE « Diversité des assolements »
→ exigence reprise comme critère du verdissement
● Suppression de la BCAE «Entretien minimal des terres »
→ exigence partiellement reprise dans couverture minimale des
sols et dans règles d'admissibilité
● Suppression de la BCAE Herbe (= référence herbe individuelle)
→ exigence reprise comme critère du verdissement « maintien
des prairies permanentes » avec un suivi du ratio au niveau
régional (et non plus au niveau de l'exploitation)
→ mais maintien de l'exigence communautaire du maintien du ratio
de PP en 2014 avec des contrôles sur 2015 et 2016
→ BCAE et verdissement indépendants l'un de l'autre : dérogation
donnée dans cadre BCAE pas prise en compte au titre du
verdissement si obligation de remise en herbe future
Réunions d'information départementale 58Les autres aides « découplées »
Régime jeunes agriculteurs
● Définition du JA : moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015,
diplôme de niveau IV ou équivalent ou VAE.
● Il suffit d'un seul JA ayant le contrôle pour que la personne morale
soit considérée comme JA
● Pour bénéficier du « top up » JA, il faut activer des DPB
● Montant = [25% de la valeur moyenne nationale de la totalité des
aides directes] x [nombre de DPB activés par l’agriculteur, dans la
limite de 34 DPB]
● Pas de transparence GAEC sur le « top up » JA
Réunions d'information départementale 59Paiement redistributif
● Mobilise :
● 5% des aides directes en 2015
● 10% des aides directes en 2016
● Évaluation en cours de programmation, avec objectif de
20% des paiements directs en 2018
● Pour bénéficier du Paiement redistributif, il faut activer des DPB
● Versé sur les 52 premiers DPB activés de l'exploitation
● Application de la transparence GAEC
– Transparence se fait en fonction du capital social détenu
par chacun des associés
Réunions d'information départementale 60Soutiens couplés
Les éléments présentés sont ceux notifiés à la Commission le 1er août
2014. Ils peuvent faire l'objet d'interrogations de la Commission.
Les montants unitaires sont pour certains des estimations effectuées avant
transfert d'enveloppes du 1er vers le 2ème pilier.
Réunions d'information départementale 61Principes
En application de l'article 52 du règlement (UE) n°1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil, les EM ont la possibilité de
mettre en œuvre des soutiens couplés facultatifs.
● Choix national :
– La France a choisi d'octroyer 13% de ses aides
directes sous forme de soutiens couplés.
– + 2% supplémentaires destinés aux cultures
protéiques.
● Enveloppe de base en 2015 de 1,13 Md€ avant transfert
qui évoluera en fonction du niveau de l'enveloppe des
aides directes qui baissera entre 2015 et 2019, de 1,5%
Réunions d'information départementale 62Typologie des soutiens couplés
Soutiens couplés Montant estimé
Aides bovines allaitantes 187€/140€/75€
Aides bovines laitières 36€/VL
Aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de
35€/70€
l'agriculture biologique
Aides ovines 18 €
Aides caprines 14 €
Aide à la production de blé dur 25€/ha
Aide à la production de prunes destinés à la
835€/ha
transformation
Aide à la production de cerises destinés à la
390€/ha
transformation
Aide à la production de pêches destinés à la
260€/ha
transformation
Aide à la production de poires destinés à la
1440€/ha
transformation
Aide à la production de tomates destinés à la
1 100€/ha
transformation
Aide à la production de pomme de terre féculières 82€/ha
Aide à la production de chanvre 140€/ha
Aide à la production de houblon 450€/ha
Aide à la production de semences de graminées 200€/ha
Aide à la production de légumineuses fourragères Plafonné à 150€/ha
Aide à la production de soja Plafonné à 100€/ha
Aide à la production de protéagineux Plafonné à 200€/ha
Aide à la production de légumineuses fourragères
Plafonné à 150€/ha
destinés à la déshydratation
Aide à la production de semences de légumineuses
Réunions d'information départementale Plafonné à 200€/ha 63
fourragèresAides animales
- Aides bovines allaitantes
- Aides bovines laitières
- Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio
- Aides ovines
- Aides caprines
Réunions d'information départementale 64Définition du « Nouveau producteur »
● On entend par « nouveau producteur » tout exploitant qui détient
pour la première fois un cheptel laitier, allaitant, ovin, caprin depuis
3 ans au plus.
→ un nouvel installé est un nouveau producteur pour la production
considérée (viande bovine / lait),
→ un éleveur bovin lait qui devient éleveur bovin viande (et
inversement) est un nouveau producteur.
● Pour être « nouveau producteur », les formes sociétaires doivent
être composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation
(exploitant ou non) répondant tous individuellement à la définition
de « nouveau producteur »
Réunions d'information départementale 65Aides Bovines
● Nouveauté : un seul formulaire de
demande d'aides bovines incluant
- les aides aux bovins allaitants (ABA),
- les aides aux bovins laitiers (ABL) et
- les aides aux veaux sous la mère et
aux veaux bio (VSLM).
66Aides Bovines Allaitantes (1/5)
● Pour être éligible aux « majorations », l'éleveur doit bénéficier de l'aide
de base.
● Les 3 aides sont cumulables.
Soit : Aide de base Majoration troupeaux moyens
Majoration petits troupeaux
- 50 premières vaches : estimé à 187 € 200
Euros
- de la 51ème à la 99ème : estimé à140 € 180
- de la 100èmeà la 139ème : estimé à environ 75 € 47
160
140
120
65 65
100
80
60
40 75 75 75
20
0
Réunions d'information départementale
De 0 à 50 vaches De 51 à 99 vaches de 100 à 13967
vachesAides Bovines Allaitantes (2/5)
Conditions d'éligibilité des aides
● Dépôt entre le 1er mars et le 15 mai
● Critères d'éligibilité :
● Détenir au minimum 10 vaches (pas de transparence GAEC)
Vache allaitante : femelle espèce bovine type « viande » ou
« mixte » ayant vêlé au moins une fois et étant âgée d'au
moins 8 mois
● Respecter une période de détention obligatoire (PDO) de 6
mois à partir du lendemain du dépôt
● Localiser les animaux et respecter les règles d'identification
● Aide basée sur une productivité de 0,8 veau/vache /15 mois
(détention minimale des veaux de 90 jours)
– Période des 15 mois = 15 mois avant la date de 1er jour de
PDO
Réunions d'information départementale 68Aides Bovines Allaitantes (3/5)
Conditions d'éligibilité des aides (fin)
● Possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de
30% de l'effectif primable
● Génisses prises en compte à hauteur de 20% maximum des
vaches présentes pour les nouveaux producteurs (3 ans)
● Pour les exploitations ayant deux troupeaux lait et viande : le
nombre de vaches nécessaires la production de lait (donc non
primées au titre de l'aide bovine allaitante) sera calculé sur la base
des livraisons en intégrant un taux de renouvellement de 20%
correspondant aux vaches de réforme
Réunions d'information départementale 69Vous pouvez aussi lire
