COVID-19 - Principales mesures pour les entrepreneurs de ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
COVID-19
Entrepreneurs, ce guide est destiné à vous aider à faire
face aux conséquences économiques et sociales de la
crise du Covid -19.
Principales
mesures pour
les entrepreneurs
de Bourgogne-
Franche-Comté
Ce recueil sera mis régulièrement à jour et téléchargeable sur le site
de la Région Bourgogne-Franche-Comté et de l’AER BFC.
V E R SI O N 1 - 27/0 4 /2 0 2 0EDITO
Vous trouverez dans ce guide les principales
mesures destinées à vous soutenir pendant
la crise sanitaire que traverse notre territoire.
L’Etat et la Région Bourgogne-Franche-Comté, Région Bourgogne-
Franche-Comté
aux côtés des partenaires institutionnels
entreprises@
et économiques sont mobilisés pour vous bourgognefranchecomte.fr
accompagner au mieux face aux difficultés 03 81 61 62 00
que vous rencontrez. Direccte Bourgogne-
Franche-Comté
Face à cette crise d’ampleur sans précédent,
bfc.continuite-eco@
la Région débloque plus de 63 millions direccte.gouv.fr
d’euros sur l’ensemble de ses compétences. Chambres
consulaires
L’Etat a fait le choix de protéger
en région
massivement le tissu productif français en
faisant passer le montant total du plan de CCI
CMA
soutien à notre économie en trésorerie et en
CCI France : entreprises-
dépenses publiques à 110 milliards d’euros. coronavirus@ccifrance.fr
01 44 45 38 62
CMA France : infoCovid19@
cma-france.fr
Bernard SCHMELTZ, Marie-Guite DUFAY, 01 44 43 43 85
Préfet de la région Présidente du conseil
Bourgogne-Franche- régional de Bourgogne-
Comté Franche-Comté
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 263 millions d’euros sont déjà
mobilisés par la Région
pour faire face à l’impact économique de la pandémie
COVID-19 sur l’ensemble de ses compétences.
Dont au profit de l’activité économique :
22,4 millions d’euros Près de 7 millions
au profit du Fonds de Solidarité Territorial d’euros
dont 5,6 millions issus des EPCI d’aides d’urgence
au profit des professionnels
de l’hébergement touristique,
de l’événementiel et de
16 millions d’euros l’horticulture
apportés au cofinancement du fonds
de solidarité national Etat/Région
4,5 millions d’euros
injectés dans la mise en
8,2 millions d’euros place du Prêt rebond BFC
conservés dans la trésorerie des Bpifrance permettant d’injecter
entreprises via le report durant 6 mois des directement et durablement
avances remboursables gérées par la Région 23,85 M€ dans la trésorerie
des entreprises
1,05 millions d’euros
de réabondement des outils de France
Active pour soutenir principalement les
entreprises de l’ESS
3Des enveloppes financières
exceptionnelles mobilisées
pour faire face notamment aux
difficultés de trésorerie
Mesures phares du Ministère
de l’Économie et des Finances
h Les dispositifs Etat sont mis à jour très régulièrement sur les
sites du ministère de l’Economie et des Finances
Le dispositif économique se concentre autour de 4 priorités :
dispositif massif + de 110 milliards d’€
de prêts de d’aides directes Pour
en savoir
trésorerie aux dont 7 dédiés au Fonds plus
entreprises, de Solidarité National
adossé à une garantie de Report d’échéances Infos
l’État de 300 milliards des dettes sociales Accédez au
d’euros (TPE, PME, ETI), et fiscales site du
gouvernement
complété par :
h L’activation d’une
réassurance publique sur Mise en œuvre de
les encours d’assurance-
crédit à hauteur de 10
mesures d’activités
milliards d’euros, partielles
h Une réassurance des et assouplissement des
crédits-export de court conditions de temps de travail
terme, à hauteur de 2 et prise de congés, repos,
milliards d’euros compte épargne-temps…
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 4L’ensemble des autres dispositifs
d’aides courants de la Région sont
disponibles sur le site
www.bourgognefranchecomte.fr
5SOMMAIRE
Grandes entreprises,
ETI, PME, TPE,
auto-entrepreneurs,
associations, acteurs
de l’Économie Sociale
et Solidaire, ce guide
vous concerne.
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 6Pour faciliter vos démarches,
ce guide est organisé autour
de 7 axes
01 02
Financements à court Aides fiscales
et moyen terme et sociales
p. 10 p. 28
03 04
Ressources Loyers et factures
humaines et d’énergie
formation
p. 42
p. 36
05 06
Dispositifs Se préparer à la
spécifiques aux période post crise
associations
p. 50
p. 46
07
Contacts utiles
p. 56
Les clés des dispositifs
Voir
selon votre profil
7Les clés des dispositifs selon votre profil
Profil d’entreprise
P RO F IL 1 PRO F I L 2 P ROFIL 3 P ROFIL 4 PROFIL 5 PROFIL 6
Entreprises TPE PME et ETI Grandes entreprises Entreprises innovantes Toutes les Structures
de 0 à 10 salariés Ent < 5000 salariés > 5000 salariés Qualifiées par Bpifrance ou structures de l’ESS associatives
< 1M€ de CA, 60k€ et < 1,5 Milliards € > 1,5 milliards d’€ de CA selon le niveau des dépenses Associations, mutuelles, exerçant une activité
de résultat et perte CA et plus de 2 milliards d’€ de R&D coopératives, structures lucrative
significative évaluée sur les de total de bilan de l’IAE, entreprises adaptées
12 derniers mois ou perte de exerçant une activité
50 % minimum de CA lucrative
entre avril 2019 et 2020
si 12 mois si si profil 2 si profil 2
si 12 mois conditions si si profil 2 si
minimum ETI profil 2 et si 12 mois et si 12 mois
minimum spécifiques profil 2 et si 12 mois profil 2
d’activité exclues hors ETI minimum minimum
d’activité hors ETI minimum hors ETI
d’activité d’activité
d’activité
si clientes d’un prêt si clientes d’un prêt si clientes si clientes si clientes si clientes d’un prêt
Bpifrance Bpifrance d’un prêt d’un prêt d’un prêt Bpifrance
Bpifrance Bpifrance Bpifrance
si activités ESS et au si activités ESS et au si au moins 1 an si profil 5 et au moins
moins 1 an d’existence moins 1 an d’existence d’existence et 1 salarié 1 an d’existence
et 1 salarié et 1 salarié et 1 salarié
si activités si association si activités si association si association si au moins
ESS et au moins ESS et au moins et au moins si profil 5 1 salarié
1 salarié 1 salarié 1 salarié
si profil 1, volet 1 si profil 1, volet 1 si profil 1, volet 1 si profil 1, volet 1
si profil 1, volet 1
volet 2 : si entre 1 volet 2 : si entre 1 volet 2 : si entre 1 volet 2 : si entre 1
volet 2 : si entre 1
et 10 salariés et 10 salariés et 10 salariés et 10 salariés
et 10 salariés
conditions si conditions si conditions si conditions si si
conditions
spécifiques concernée spécifiques concernée spécifiques concernée spécifiques concernée concernée
spécifiques
si si si Plus
si si si
profil 1 profil 1 profil 1 remboursement
profil 1 profil 1 profil 1
anticipé CIR
si volet 1 déjà mobilisé si volet 1 déjà mobilisé Si volet 1 déjà mobilisé Si volet 1 déjà mobilisé Si volet 1 déjà mobilisé
et 0 salarié et 0 salarié et 0 salarié et 0 salarié et 0 salarié
Nature du dispositif
Voir les fiches descriptives pour les conditions précises d’éligibilité
Prêt garanti Exonération cotisations Dispositif d’Appui aux
Prêt Rebond Prêt Atout Crédit de trésorerie charges sociales du
France Active
par l’Etat à 90% Structures de l’ESS: Garantie
BFC Bpifrance Bpifrance régime complémentaire Avance remboursable
des indépendants France Active
Fonds Urgence Report échéances Report Echéances
Contrat d’apport Fonds de solidarité Fonds de Solidarité Report loyers et factures
hébergement de remboursement fiscales et sociales
associatif (CAA) national Territorial d’énergie
touristique, événementiel d’avances rembours- Finances Publiques et
Prêts participatif pour Finances Publiques ables auprès de la
les associations et horticulture Urssaf
Région BFC Région BFCFinancements
à court et
moyen-terme
h Dispositif d’Appui aux
h 1 500 à 6 500 € d’aide Structures de l’ESS (DASESS) :
défiscalisée issue du fonds de Avance remboursable pour
solidarité État /Région voir p.12 les entreprises du ressort de
h Aide forfaitaire de 1 500 € l’Économie Sociale et Solidaire
issue du Fonds de Solidarité voir p.22
Territorial créé par la Région et h France Active Garantie voir p.23
les intercommunalités voir p.13
h Mesures économiques
complémentaires de la Région
BFC voir p.14
h Fonds d’urgence covid-19 :
Secteur de l’événementiel voir p. 15
h Médiation du crédit voir p.24
h Secteur de l’hébergement
touristique voir p.16 h Médiation des entreprises
voir p.25
h Secteur de l’horticulture voir p. 17
h Prêts garantis par l’État : h Dispositif de réassurance
Garantie de 90% sur prêts publique des risques
bancaires voir p.18 d’assurance-crédit voir p.26
h Prêts sans garantie Bpifrance
voir p.19
Mesures économiques h Mesures économiques pour
complémentaires de soutenir la trésorerie voir p.27
Bpifrance voir p. 20
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 101 500 à 6 500 € d’aide défiscalisée
issue du fonds de solidarité
État /Région
Bénéficiaires Aide
Pour
Personnes physiques et morales Volet 1 en savoir
de droit privé, résidentes fiscales plus
Aide allant jusqu’à 1 500 €
françaises exerçant une activité défiscalisés. Le montant de l’aide
économique avec les critères versée dépendra de la perte de
suivants : chiffre d’affaires.
Dépôt dossier
h Un effectif inférieur ou égal à 10 Volet 2 Voir plus
salariés De 2 000 € à 5000 d’aide d’infos
forfaitaire complémentaire au
h Un chiffre d’affaires hors taxes
profit des entreprises bénéficiaires
(ou recettes hors taxes) constaté
du premier volet – et ayant au
sur le dernier exercice clos
inférieur à 1 000 000 €
moins un salarié –se trouvant FAQ Région
dans l’impossibilité de régler leurs Consultez
h Un bénéfice imposable inférieur créances exigibles à trente jours la FAQ
à 60 000 € et s’étant vues refuser un prêt de
trésorerie par leur banque
h Ayant subie une perte de chiffre
d’affaires significative évaluée sur Aller plus loin
les 12 derniers mois Voir plus
d’infos
h Dans l’impossibilité de régler
leurs créances exigibles à trente
jours et s’ayant vu refuser un prêt
de trésorerie par leur banque
FAQ
h Les activités ayant fait l’objet Consultez
d’une interdiction d’accueil la FAQ
du public bénéficient Volet 1 :
automatiquement de ce fonds Services des impôts des entreprises
Mon espace impots.gouv.fr
Dispositions Numéros directs
Cote d’Or : 03 80 28 30 19
Nièvre : 03 86 93 16 48
Les entreprises pourront Doubs : 03 81 25 22 01
déposer leur dossier jusqu’au
Volet 2 :
31 mai 2020 sur le site web de Région Bourgogne-Franche-Comté
la Région 03 81 61 62 00
fsn@bourgognefranchecomte.fr
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 12Communautés de communes
de Bourgogne-Franche-Comté
Aide forfaitaire de 1 500 € issue
du Fonds de Solidarité Territorial
créé par la Région et les
intercommunalités
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Entreprises : plus
Aide directe forfaitaire de
1 500€ financée aux trois quarts
Ayant bénéficié du volet 1 du par la Région et pour un quart
Fonds national de solidarité par les EPCI (établissements
publics de coopération Dépôt dossier
Sans salariés et jusqu’alors non dès le 27/04/2020
intercommunale)
couvertes par le second volet du Voir plus
d’infos
Fonds national de solidarité. (les
apprentis n’entrent pas dans le Dépôt de dossier en ligne sur
décompte des salariés )
le site de la Région à partir
Etant dans l’impossibilité de du 27 avril 2020
régler les créances exigibles
dans les trente jours et s’étant
vues refuser un prêt de
trésorerie.
Les auto-entrepreneurs, sont
éligibles à partir de 50 000 euros Contact
HT de chiffre d’affaires. Région Bourgogne-Franche-
Comté
03 81 61 62 00
fst@bourgognefranchecomte.fr
13Mesures économiques
complémentaires de la Région
Bourgogne-Franche-Comté
Aide
Pour
Différé systématique de 6 mois en savoir
plus
de remboursement de toutes les
avances remboursables en cours auprès
des entreprises si l’entreprise en fait la
demande auprès de la Région.
Aller plus loin
Maintien des paiements aux Voir plus
d’infos
entreprises des avances remboursables,
de subvention ou de marché.
Aucune application de pénalités de
retard occasionnées par la crise sanitaire
auprès des titulaires de marchés publics.
Contribution à hauteur de 4,5 € M au
fonds de Prêt Rebond Bpifrance.
Voir le détail
Région Bourgogne-Franche-Comté
03 81 61 62 00
entreprises@bourgognefranchecomte.fr
L’ensemble des autres dispositifs d’aides courants de la Région
sont disponibles sur le site de la Région
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 14Fonds d’urgence covid-19 :
Secteur de l’événementiel
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Entreprises appartenant au Subvention forfaitaire plus
secteur de l’événementiel dont de 5 000 euros
le siège social est situé en
Bourgogne-Franche-Comté Ce montant est cumulable avec
(sous conditions) les volets 1 et 2 du Fonds de
solidarité national Aller plus loin
Entreprises (quel que soit son Voir plus
d’infos
statut juridique) de 20 ETP ou Le présent dispositif ne peut pas
moins en 2019 ayant enregistré être mobilisé si le chiffre d’affaires
une baisse du chiffre d’affaires (HT (HT ou net de taxes) du dernier
ou net de taxes) de 50 % minimum exercice clos de l’entreprise est
entre les mois de mars 2019 et inférieur à 24 k€
mars 2020 (pour les entreprises créées après le
1er mars 2019, le présent dispositif
L’entreprise doit pouvoir justifier ne peut pas être mobilisé si le
de prestations prévues lors de chiffre d’affaires mensuel moyen,
l’organisation d’au moins deux entre la date de création de
événements d’envergure au cours l’entreprise et le 29 février 2020, est
de l’année 2020 dont l’organisation inférieur à 2 k€)
a été ou est impactée par le
covid-19 (annulation, report en
2021…) Dispositions
Dépôt des demandes d’aide
Exclusions entre le 1er et le 31 mai 2020
Ne sont notamment pas éligibles
les représentants et vendeurs
présentant leurs produits
lors de foires et marchés et
les entreprises relevant des
activités suivantes: animations Région Bourgogne-Franche-Comté
et manifestations artistiques et 03 81 61 62 00
evenementiel-aide-covid19@
culturelles(spectacle vivant…) et
bourgognefranchecomte.fr
sportives
Aides de l’État en cours de définition
Cf. Allocution E. MACRON du 13/04/2020
15Fonds d’urgence covid -19 :
Secteur de l’hébergement touristique
cumulée entre les mois de mars-
Bénéficiaires avril 2019 et mars-avril 2020. Pour
- les hôtels (toutes catégories en savoir
Les structures éligibles sont les plus
confondues)
structures d’exploitation comptant
- l’hôtellerie de plein air (campings,
jusqu’à 50 salariés, disposant du
parcs résidentiels de loisirs)
statut de société constituées sous
- les centres et villages de
forme de EARL, GAEC, SA, SAS et
vacances
SASU (ou d’association SARL, de Aller plus loin
- les gîtes de groupes de 14 lits
tourisme social) et dont la date Voir plus
minimum en une seule unité d’infos
de création est antérieure à mars
immobilière
2019.
- les meublés
- les chambres d’hôtes à vocation Les meublés et les chambres
touristique d’hôtes doivent justifier d’un Ordonnance
chiffre d’affaires minimum de Acceder à la page
24 000 € (année 2019).
Aide
Aide régionale forfaitaire de Pour les entreprises créées après
3000 € pour les professionnels le 1er mars 2019, la perte de CA
FAQ
exploitant des meublés et des (HT ou net de taxes) est évaluée
Consultez
chambres d’hôtes à vocation par rapport au chiffre d’affaires la FAQ
touristique et de 5000 € pour mensuel moyen sur la période
les autres professionnels de comprise entre la date de création
l’hébergement touristique. de l’entreprise et le 29 février 2020.
Ce montant est cumulable avec les Les SCI ne sont pas éligibles
volets 1 et 2 du Fonds de solidarité
national
L’aide sera versée en une seule
Dispositions diverses
fois, sur présentation d’une Date limite de dépôt des
attestation sur l’honneur justifiant demandes : 31 mai 2020
du respect des critères d’éligibilité
au dispositif
Critères d’éligibilité Région Bourgogne-Franche-Comté
03 81 61 62 00
Avoir enregistré une baisse du tourisme-aide-covid19@
bourgognefranchecomte.fr
chiffre d’affaires de 50 % minimum
Aides de l’État en cours de définition
Cf. Allocution E. MACRON du 13/04/2020
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 16Fonds d’urgence covid -19 :
Secteur de l’horticulture
sur la même période en 2019.
Bénéficiaires Pour
Sont concernés par ce dispositif : L’aide consiste en une en savoir
plus
subvention d’un montant
Les agriculteurs personnes
forfaitaire de 3 500 euros
physiques et les agriculteurs
personnes morales dont l’objet
est agricole (sociétés à objet Ce montant est cumulable avec
agricole telles que GAEC, EARL, les volets 1 et 2 du Fonds de
SARL, etc.) solidarité national
Aller plus loin
Relevant du secteur horticole et Une lettre de demande de
Voir plus
d’infos
dont le siège d’exploitation est
situé en Bourgogne-Franche- subvention, avec attestation sur
Comté l’honneur de l’exactitude des
informations fournies, devra
Et ayant subi une perte de être adressée à la Région avec
production dont la valeur doit l’ensemble des pièces à fournir
représenter au moins 30% (détaillées sur demande)
du chiffre d’affaires sur la
mêmepériode en 2019
Aide Dispositions
L’aide vise à soutenir la diverses
trésorerie des entreprises
horticoles régionales qui ont subi Date limite de dépôt des
des destructions significatives demandes : entre le 7 mai et le
de stocks en raison de la crise 19 juin 2020
sanitaire du covid-19.
Les exploitations horticoles
doivent justifier de la destruction
entre le 1er mars 2020 et le 30
avril 2020 de tout ou partie de
leur production horticole du
fait de la perte de débouchés Région Bourgogne-Franche-Comté
engendrée par l’état d’urgence 03 81 61 62 00
sanitaire. Direction de l’agriculture et de la forêt
contact.agriculture@bourgognefranchecomte.fr
La valeur de la production
Tél : 03 63 64 20 60
détruite doit représenter au
moins 30% du chiffre d’affaires
Aides de l’État en cours de définition
Cf. Allocution E. MACRON du 13/04/2020
17Prêts garantis par l’État : Garantie
de 90% sur prêts bancaires
Ce dispositif bénéficie du co-financement de l’Etat et la
Région Bourgogne-Franche-Comté.
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Toutes les activités économiques 90% de garantie apportée plus
: sociétés, commerçants, artisans, via Bpifrance sur les prêts de
exploitants agricoles, professions trésorerie accordés par les
libérales, micro-entrepreneurs, banques privées françaises aux
associations et fondations ayant entreprises affectées par les
une activité économique TPE, conséquences du Coronavirus Aller plus loin
PME et ETI. Le prêt pourra représenter jusqu’à
Voir plus
d’infos
:
Les entreprises en procédure h 3 mois de chiffre d’affaires 2019,
amiable (mandat ad hoc, soit 25% du CA
conciliation) ainsi que celles Formulaire
h 2 fois la masse salariale annuelle
en procédure collective Accédez au
2019 (hors cotisations patronales) formulaire
(sauvegarde, redressement pour les entreprises innovantes
judiciaire, liquidation judiciaire)
mais en phase de plan (plan de h 6 ans de remboursement
sauvegarde, plan de continuation, maximum
plan de cession), sont considérées
Sont concernés les prêts octroyés FAQ
comme sorties de procédure et
d’ici le 31 décembre 2020 inclus, Consultez
redevenues in bonis, donc elles la FAQ
qui comportent :
sont éligibles.
h Un différé amortissement
Nb : conditions spécifiques pour grandes d’un an
entreprises. h Une clause actionnable par
l’emprunteur pour lui permettre,
à l’issue de la première année, de
Exclusions décider d’amortir son crédit sur 1,
h Sociétés civiles immobilières 2, 3, 4 ou 5 années de plus
h Établissements de crédit ou
sociétés de financement 1er contact Direction régionale
h Entreprises en procédure Le réseau bancaire pour Dijon
collective (sauvegarde, établir l’offre de prêt. 03 80 78 82 40
redressement judiciaire, liquidation Puis transmission de la Délégation Besançon
judiciaire) qui ne sont pas encore demande à Bpifrance 03 81 47 08 30
en phase de plan
Voir le site Internet
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 18Prêts sans garantie Bpifrance
Bénéficiaires Aide
Pour
Rebond BFC : TPE, PME Prêts sans garantie en savoir
plus
Atout : TPE, PME et ETI complémentaire destinés
Disposant d’un 1er bilan minimum à assurer les besoins
sur 12 mois. de trésorerie liés à la
situation conjoncturelle et
Exclusions l’augmentation exceptionnelle Aller plus loin
du Besoin en Fonds de Voir plus
Certains secteurs d’activité, Roulement (BFR).
d’infos
entreprises en difficultés selon
la réglementation européenne Dans la limite des fonds
en vigueur. propres, avec de préférence
un adossement sur un Se connecter
Accédez
financement bancaire (nouveau à la page
ou existant).
Prêt Rebond BFC : 10 K€ et 200
K€ et sans taux d’intérêt d’une Prêt Atout
durée de 7 ans avec un différé En savoir plus
de 2 ans.
Prêt Atout : jusqu’à 5 M€
pour les PME, 30 M€ pour les Prêt Rebond
En savoir plus
ETI, octroyé sur une durée
de 3 à 5 ans avec un différé
d’amortissement de 12 mois.
Contact national Numéro vert
Bpifrance
096 937 0240
Transmission de la demande
pour les grandes entreprises
garantie.etat.grandesentreprises
@bpifrance.fr
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon
03 80 78 82 40
Délégation Besançon
03 81 47 08 30
19Mesures économiques
complémentaires de Bpifrance
Aide Pour
clients de Bpifrance décaissable en savoir
Prolongation des garanties plus
classiques des crédits en une fois, et remboursable
d’investissement, en 18 mois, dont 6 mois de
pour accompagner les franchise d’amortissement.
réaménagements opérés par les
Extension d’un an de la période Aller plus loin
banques, sans frais de gestion,
de prospection couverte par les Voir plus
d’infos
Réaménagement des crédits assurances prospection.
moyen et long terme pour
Les entreprises ayant souscrit
les clients Bpifrance, les
une Assurance Prospection en Renforcement
rééchelonnements se feront de trésorerie
cours d’exécution bénéficieront
automatiquement. En savoir plus
d’une année supplémentaire de
Octroi d’un crédit de trésorerie prospection assurée.
représentant 30% des volumes
Assurance
mobilisés de l’ensemble des prospection
factures des En savoir plus
Contact national
096 937 0240
Contacts régionaux
Direction régionale Dijon :
03 80 78 82 40
Délégation Besançon :
03 81 47 08 30
Contact Assurance Prospection
assurance-export@bpifrance.fr
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 20Dispositif d’Appui aux Structures
de l’ESS (DASESS)
Avance remboursable pour les entreprises de l’Économie
Sociale et Solidaire.
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Toutes les structures Avance remboursable à partir plus
de l’ESS : de 5 000 € et sans plafond
Associations, mutuelles, d’intervention maximum
coopératives, structures (100 000 € en moyenne)
de l’Insertion par l’Activité
France Active
Économique, entreprises Durée : 6 mois avec En savoir plus
adaptées remboursement in fine
Ayant au minimum : Dispositif Local
1 an d’existence et au moins 1 d’Accompagnement (DLA)
salarié afin de couvrir le besoin couplé avec cet apport
en trésorerie conjoncturel
Exigence de maintien des
concours bancaires en cours
Rappel
Toute structure de l’ESS exerçant Pas de garantie personnelle
une activité lucrative est considérée
comme une entreprise au sens
communautaire et par conséquent
est éligible à l’ensemble des
dispositifs CODIV- 19 mis en place
par l’État au même titre qu’une
TPE sans salarié ; de même, une
association non employeuse peut
en bénéficier si elle est considérée
comme une entreprise.
France Active Bourgogne
(21-58-71-89)
03 80 71 40 47
contact@
franceactive-bourgogne.org
France Active Franche-Comté
(25- 39- 70- 90)
03 81 25 07 60
contact@franchecomteactive.org
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 22France Active Garantie
Bénéficiaires Aide
Pour
Tous les secteurs et toutes les en savoir
Garantie mobilisable sur plus
formes juridiques d’acteurs
de l’ESS qu’il s’agisse
prêt bancaire non affecté,
pour toutes les phases de la vie
d’associations ou de TPE
de l’entreprise :
(entrepreneurs individuels
compris). h Taux de 2,5 % du montant France Active
En savoir plus
garanti,
h Pas de caution personnelle
obligatoire,
h Durée : couverture sur 90 mois
sous réserve de l’acceptation de
la banque.
L’alignement systématique
de la garantie « France
Active Garantie » sur le
réaménagement d’échéances
décidé par la banque s’étend de
plein droit jusqu’à 6 mois.
Elle est valable tant pour les
créateurs d’entreprises éloignés
de l’emploi que pour les
entreprises de l’ESS.
France Active Bourgogne
(21-58-71-89)
03 80 71 40 47
contact@
franceactive-bourgogne.org
France Active Franche-Comté
(25- 39- 70- 90)
03 81 25 07 60
contact@franchecomteactive.org
23Médiation du crédit
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Toutes les acteurs bénéficiant Médiation du crédit plus
d’un crédit bancaire (hors À mobiliser selon les difficultés
particuliers) rencontrées avec sa banque
en raison d’une tension sur sa
trésorerie
Aller plus loin
Voir plus
La saisine est confidentielle d’infos
et gratuite. Cette procédure
qui, normalement requiert une
saisie en ligne de nombreuses
Formulaire
informations peut être Accéder
effectuée avec une saisie
simplifiée sur le site de la
médiation
Médiation du crédit
En région : Procédure accélérée via contact mail en région
mediation.credit.[numérodevotredépartement]@banque-france.fr
Correspondants TPE - PME
Numéro national unique : 0 800 08 32 08
En région : TPME[numérodevotredépartement]@banque-france.fr
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 24Médiation des entreprises
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Entreprises, organisations Le Médiateur des plus
publiques ou privées (quels que entreprises, placé auprès du
soient sa taille et son secteur ministre de l’Economie et des
d’activité). Finances, vient en aide aux
entreprises et aux organisations
publiques afin de résoudre Aller plus loin
Voir plus
gratuitement leurs éventuels d’infos
litiges via la médiation et, plus
largement, faire évoluer les
comportements d’achats, dans
le souci de rééquilibrer les Formulaire
Accéder
relations clients fournisseurs,
au service de l’économie.
Le médiateur peut être saisi en Délais de
paiement
cas de différend avec une autre En savoir plus
entreprise dans l’exécution d’un
contrat ou dans le cadre de la
commande publique.
Charte
Dans 75% des cas, la médiation Relations
Fournisseurs
trouve une issue favorable et Responsables
En savoir plus
se termine par la signature d’un
protocole d’accord entre les
deux parties.la médiation.
Écrire au médiateur
Accéder au formulaire
25Dispositif de réassurance
publique des risques d’assurance-
crédit
• un produit, dédié aux
Bénéficiaires exportations vers la quasi- Pour
en savoir
Les entreprises assurées via totalité des pays étrangers, plus
leurs contrats auprès de leurs réassuré par BPI France, constitue
assureurs une adaptation de Cap France
Export lancé fin 2018 portant à
Les sociétés d’affacturage 2 milliards d’euros le montant
d’encours de garantie Aller plus loin
Voir plus
Aide Ces deux offres sont le fruit
d’infos
de négociations menées entre
Afin de soutenir l’activité assureurs-crédits privés, l’État, la
économique fortement perturbée CCR, BPI France Assurance Export
par la crise sanitaire, les et la Fédération Française de
principaux assureurs-crédits l’Assurance.
(Atradius, Axa Assurcrédit, Coface,
Euler Hermes France et Groupama Les assureurs bénéficient dans ce
Assurance-crédit & Caution) cadre d’une réassurance publique
s’engagent à commercialiser garantie par l’Etat à hauteur de 12
des offres de couvertures de milliards d’euros, conformément Les compagnies
crédits inter-entreprises selon à la loi du 23 mars de finances d’assurances
un nouveau dispositif bénéficiant rectificative pour 2020. Bpifrance
d’une réassurance par l’État.
Contact national
Les sociétés d’affacturage 096 937 0240
Les assureurs pourront ainsi
assurées au bénéfice de ces Contacts régionaux
continuer à protéger leurs
entreprises sont également Direction régionale
assurés dans leurs échanges
éligibles au dispositif de Dijon :
commerciaux, malgré une forte 03 80 78 82 40
réassurance.
dégradation de la situation Délégation
financière de leurs acheteurs. Besançon :
03 81 47 08 30
Ils s’appuieront sur trois produits
disponibles à très court terme :
• deux, dédiés au marché
intérieur, réassurés par la Caisse
Centrale de Réassurance (CCR) et
portant sur un montant d’encours
de garanties d’assurance-crédit
de 10 milliards d’euros au total
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19 26Mesures économiques pour
soutenir la trésorerie
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Toutes les activités Les entreprises pourront plus
économiques : sociétés, demander à leur banque
commerçants, artisans, habituelle un prêt garanti
exploitants agricoles, par l’État pour soutenir leur
professions libérales, micro- trésorerie.
Aller plus loin
entrepreneurs, associations et Voir plus
fondations ayant une activité Ce prêt pourra représenter d’infos
économique TPE, PME et ETI jusqu’à 3 mois de Chiffre
d’Affaires 2019 ou deux années
Nb : conditions spécifiques de masse salariale pour les
pour les grandes entreprises entreprises innovantes : FAQ
Consultez
Les banques françaises se sont la FAQ
engagées à :
h Examiner toutes les demandes
via la mise en place de
procédures accélérées
d’instruction de crédit pour les
situations de trésorerie tendues,
dans un délai de 5 jours,
h Reporter jusqu’à 6 mois le
remboursement de crédits des
entreprises, sans frais,
h Supprimer les pénalités et les
coûts additionnels de reports
d’échéances et de crédits des
Contacts nationaux entreprises.
Benoît Danton
01 48 00 50 70
bdanton@fbf.fr
Jenny Sensiau
01 48 00 50 52
jsensiau@fbf.fr
Contacts régionaux
Vos partenaires bancaires
27Aides fiscales
et sociales
h Échéances sociales voir p.30
h Jusqu’à 1 250 € h Droits
d’aide financière et taxes voir p.35
exceptionnelle
à destination de
tous les artisans et
commerçants voir p.31
h Report ou étalement des
dettes fiscales, sociales
et douanières voir p.35
h Echéances fiscales voir p.32
h Remboursement accéléré
des Crédits Impôt Recherche
(CIR) et des crédits de TVA
voir p.33
h Remise d’impôts directs
voir p.34
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19
28Échéances sociales
Bénéficiaires
Pour
Toute personne morale ou physique en savoir
assujettie aux cotisations URSSAF. plus
Contact national
Aide Numéro unique 3696 (service
gratuit + prix appel)
Un plan d’échelonnement de tout soutienauxentreprises.npdc@ Aller plus loin
ou partie des cotisations salariales urssaf.fr Voir plus
d’infos
et patronales peut être mis en Contact en région
place en cas de difficultés ou par Bourgogne :
anticipation. accompagnement.bourgogne@
urssaf.fr
h La date de paiement de ces Franche-Comté :
cotisations sera reportée d’office accompagnement.franche- FAQ
jusqu’à 3 mois dans l’attente de comte@urssaf.fr Consultez
la FAQ
convenir avec les organismes des Contact Artisans ou
modalités de leur règlement. commerçants
h Aucune majoration et pénalité de Numéro national 3698
(service gratuit + prix appel)
retard ne sera appliquée.
Accéder à son compte
cotisation
h Le report ou l’accord de délais
est également possible pour Contact Autoentrepreneurs
les cotisations de retraite Un assistant virtuel
complémentaire, etc.
En complément de tout report
ou échéancier, les indépendants
peuvent saisir l’action sociale pour
la prise en charge partielle ou
totale de leurs cotisations ou pour
l’attribution d’une aide financière
exceptionnelle.
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19
30Jusqu’à 1 250 € d’aide financière
exceptionnelle à destination de
tous les artisans et commerçants
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Artisans/commerçants Aide maximum de 1 250 € nets plus
et leurs conjoints d’impôts et de charges sociales
collaborateurs :
Plafonnée à hauteur des
Relevant du Régime cotisations et contributions
Complémentaire des sociales RCI versées au titre de Aller plus loin
Indépendants (RCI) l’exercice 2018 dans la limite de Voir plus
d’infos
1250 €
En activité au 15 mars 2020
Elle sera versée, fin avril
Immatriculés avant le 1er janvier automatiquement par l’URSSAF
2019 et est cumulable avec le Fonds
de Solidarité mis en place par
le gouvernement.
31Échéances fiscales
Bénéficiaires Pour
en savoir
Tout employeur ou structure plus
assujettie aux impôts directs
concernés. Impots.gouv.fr
Votre espace particulier ou
professionnel
Aide Annuaire du service public
Aller plus loin
Voir plus
Délai de paiement ou remise Voir l’annuaire d’infos
d’impôt direct, notamment pour
l’échéance d’acompte d’IS possibles
pour les acteurs confrontés
à des difficultés de paiement FAQ
d’imposition. Consultez
la FAQ
Pour faciliter cette démarche, la
DGFIP met à disposition un modèle
de demande à adresser à leur Demande
de délai
service des impôts des entreprises. Accéder au
formulaire
Pour les travailleurs indépendants,
il est aussi possible de reporter le
paiement de leurs acomptes de
prélèvement à la source sur leurs
revenus professionnels d’un mois
sur l’autre, jusqu’à trois fois si
leurs acomptes sont mensuels ou
d’un trimestre sur l’autre, si leurs
acomptes sont trimestriels.
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19
32Remboursement accéléré des
Crédits Impôt Recherche (CIR) et
des crédits de TVA
Bénéficiaires Les start-up en tant que PME
et/ou Jeunes Entreprises Pour
en savoir
Toutes les entreprises Innovantes (JEI) sont éligibles plus
concernées. à la restitution immédiate
du CIR. Elles peuvent donc
demander dès maintenant et
Aide sans attendre le dépôt de la
Pour l’année 2019, toutes les déclaration de résultat (« liasse Demande
de délai
entreprises ont la possibilité de fiscale ») un remboursement Accéder au
demander un remboursement du CIR pour l’année 2019, ce formulaire
anticipé des créances d’impôt qui correspond à une avance de
sur les sociétés restituables trésorerie de l’ordre d’1,5 €Md.
en 2020 et un traitement
accéléré des demandes de Les services des impôts des
remboursement des crédits de entreprises (SIE) se mobilisent
TVA par la Direction Générale pour traiter au plus vite, sous
des Finances publiques (DGFiP). quelques jours, les demandes
de remboursement des
entreprises.
Contact en région
Consultez l’Annuaire des
services des impôts en
entreprise - Bourgogne-
Franche-Comté
33Remise d’impôts directs
Bénéficiaires Pour
en savoir
Toutes les entreprises en difficultés.
plus
Aide Contact en région
Consultez l’Annuaire des
Dans les situations les plus services des impôts des
entreprise - Bourgogne-
difficiles, une remise des impôts Franche-Comté
Aller plus loin
Voir plus
directs - impôt sur les bénéfices, d’infos
contribution économique
territoriale… - peut être sollicitée.
Le bénéfice de ces mesures
Demande
gracieuses est soumis à un examen de délai
Accéder au
individualisé des demandes formulaire
tenant compte de la situation et
des difficultés financières des
entreprises.
Déductibilité de la TVA pour les entreprises
fabriquant ou important du matériel sanitaire et
qui en font dons
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19
34Droits et taxes Pour
en savoir
plus
Bénéficiaires Aide
Toutes les entreprises en Pour ce qui est des droits
Aller plus loin
compte. et taxes (hors contribution Voir plus
d’infos
indirecte) dus auprès de la
douane, pour toute demande
de report, d’échelonnement
ou de facilités de paiement,
FAQ
il convient de contacter la
Consultez
Contact en région Recette Interrégionale des la FAQ
dijon@douane.finances.gouv.fr
09 70 27 63 00 douanes.
Pour toutes questions
réglementaires, les pôles
d’actions économiques se Faire une
tiennent à votre entière demande
Accéder au
disposition :
formulaire
pae-bourgogne@
douane.finances.gouv.fr
Report ou étalement des dettes
fiscales, sociales et douanières
Bénéficiaires Aide Pour
Toutes les entreprises en La Commission des Chefs des en savoir
plus
difficultés. Services Financiers (CCSF)
peut accorder un étalement
des dettes fiscales, sociales et
douanières ou le report en fin
de plan des échéances court Aller plus loin
Voir plus
terme. d’infos
Contact national
Numéro vert :
0800 08 32 08
Pour la saisir, il faut être à
Contact en région
jour du paiement des parts
salariales des cotisations Faire une
Consultez la liste des contacts demande
utiles à la fin de ce document sociales et du prélèvement à la Accéder au
formulaire
TPME[n°devotredépartement]@ source.
banque-france.fr
35Ressources
humaines et
formation
h Arrêt pour garde
d’enfants / arrêt
h Recours à l’activité partielle de travail
voir p.38 voir p.41
h Congés, repos et durée du
travail voir p.39
h Formation des salariés
voir p.40
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19
36Recours à l’activité partielle
Bénéficiaires Aide Pour
en savoir
Tous les employeurs L’entrepreneur peut solliciter plus
une allocation d’activité
partielle pour un ou plusieurs
employés dans l’impossibilité
de travailler, s’il se trouve dans
Aller plus loin
l’un des cas suivants : Voir plus
d’infos
h Concerné par les arrêtés
prévoyant une fermeture de
votre entreprise, Obligations
employeur
h Confronté à une baisse En savoir plus
d’activité/des difficultés
d’approvisionnement,
h Impossibilité de mettre FAQ
en place les mesures de Consultez
la FAQ
prévention nécessaires pour
la protection de la santé
des salariés (télétravail,
geste barrière, etc.) pour Formulaire
l’ensemble des salariés. Télécharger la
notice technique
Jusqu’au 31 décembre
2020, l’absence de décision
d’autorisation du recours à
l’activité partielle auprès de
la Direccte dans un délai de
deux jours vaut acceptation
implicite de la demande.
Contact national
Numéro vert
0800 705 800
Contacts en région
Unités départementales
bfc-ud[n°devotredépartement].direction@
direccte.gouv.fr
Contacts sur le site Internet
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19
38Congés, repos et durée du travail
Bénéficiaires Dans les secteurs considérés
comme « particulièrement Pour
en savoir
Tous les employeurs nécessaires à la sécurité de la plus
Nation ou à la continuité de
la vie économique et sociale
Obligation » l’ordonnance prévoit la mise
Ordonnance n° 2020-323 du 25 en place des dérogations en
matière de durée de travail Aller plus loin
mars 2020 : Voir plus
hebdomadaire. d’infos
Permettre à un accord
d’entreprise ou de branche
d’autoriser l’employeur à
Ordonnance
imposer ou à modifier les L’ordonnance précise en outre du 25 mars
dates de prise d’une partie que l’employeur qui use d’au En savoir plus
des congés payés dans la moins une de ces dérogations
limite de six jours ouvrables, en informe sans délai et
en dérogeant aux délais de par tout moyen le Comité
prévenance et aux modalités de Social et Economique ainsi FAQ
Consultez
prise de ces congés habituels. que le directeur régional des la FAQ
entreprises, de la concurrence,
De permettre à tout employeur de la consommation, du travail
d’imposer ou de modifier et de l’emploi.
unilatéralement les dates des
jours de réduction du temps
de travail, des jours de repos
prévus par les conventions de
forfait et des jours de repos
affectés sur le compte épargne
temps du salarié, en dérogeant
aux délais de prévenance
habituels.
Contact national
Numéro vert
0800 705 800
Contacts en région
Unités départementales
bfc-ud[n°devotredépartement].direction@
direccte.gouv.fr
Contacts sur le site Internet
39Formation
des salariés
Bénéficiaires Le dispositif « FNE-Formation»
Pour
Toute entreprise. a été renforcé pour soutenir en savoir
les démarches en faveur du plus
développement des compétences,
Aide qui seront au cœur de la relance
dans l’après crise. Afin d’étendre
En cas de sous-activité
sa capacité d’intervention, le
prolongée, voire d’arrêt total de Aller plus loin
dispositif connaît trois évolutions
l’activité, les entreprises peuvent Voir plus
majeures : d’infos
demander à bénéficier du FNE-
Formation en plus de l’activité
h l’élargissement du périmètre
partielle afin d’investir dans les des entreprises éligibles
compétences des salariés.
h le soutien aux formations des FAQ
salariés placés en activité Consultez
Formalisée par une convention la FAQ
conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) partielle
et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE- h l’augmentation du niveau de
Formation a pour objet la mise prise en charge des coûts
en oeuvre d’actions de formation, pédagogiques
afin de faciliter la continuité de
l’activité des salariés face aux
transformations consécutives
aux mutations économiques et L’État s’engage par ailleurs à Contact
technologiques, et de favoriser prendre en charge 100 % des OPCO de
leur adaptation à de nouveaux coûts pédagogiques, sans plafond l’entreprise
emplois. horaire. Des coûts excédant 1 500 Contact en
€ par salarié donnent cependant région
Les actions éligibles sont : lieu à un examen détaillé du Référent unique
projet de formation par la de la DIRECCTE
h Formation, DIRECCTE. Bourgogne-
Franche-Comté
h Bilan de compétences, 03 80 76 29 38
bfc.continuite-
h Les actions permettant de eco@direccte.
faire valider les acquis de gouv.fr
l’expérience.
Unités départementales
Les actions de formation éligibles
bfc-ud[n°devotredépartement].
peuvent se dérouler à distance. direction@direccte.gouv.fr
Principales mesures pour les entrepreneurs
de Bourgogne-Franche-Comté
Covid-19
40Arrêt pour garde d’enfants,
arrêt de travail
Le salarié sera indemnisé par
Bénéficiaires l’assurance maladie. Pour ce faire : Pour
Tous les salariés sauf les en savoir
exploitants du régime agricole où h Le salarié doit se connecter plus
la demande est à faire sur le site directement, sans passer par
de déclaration de la MSA. l’entreprise ni son médecin
traitant, sur le site declare.ameli.
fr pour demander à être mis en
Aide arrêt de travail, il pourra déclarer
son arrêt rétroactivement à la
Aller plus loin
Voir plus
d’infos
La crise sanitaire donne lieu à une date du 13 mars 2020.
prise en charge exceptionnelle
h Dès réception de l’arrêt, il devra
d’indemnités journalières par
le transmettre à son employeur
l’Assurance Maladie pour les qui complétera l’attestation de Pathologies
parents qui ne peuvent travailler salaire sur www.ameli.fr afin
En savoir plus
qui sont contraints de rester de la transmettre à la caisse
à domicile pour garder leur(s) d’assurance maladie dont relève
enfant(s) de moins de 16 ans ou en le salarié.
Déclaration
situation de handicap sans limite Accéder au
d’âge. Le Haut Conseil de la Santé formulaire
Publique a décidé de faire
L’arrêt peut être délivré pour bénéficier certains salariés d’un
une durée de 1 à 21 jours. Il sera arrêt de travail à titre préventif
éventuellement renouvelable en pour leur permettre de rester à FAQ
fonction de la durée de fermeture leur domicile. Consultez
la FAQ
des établissements. Consulter la liste des pathologies
(ou état) concernées
Un seul parent à la fois (ou
détenteur de l’autorité parentale) Les auto-entrepreneurs ou
peut se voir délivrer un arrêt travailleurs indépendants peuvent
de travail. Il est possible de effectuer cette déclaration eux-
fractionner l’arrêt ou de le partager même,
entre les parents sur la durée de sur le site declare.ameli.fr
fermeture de l’établissement.
A noter : Les salariés qui se trouvent en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en
raison de leur vulnérabilité au coronavirus seraient placés en activité partielle à partir du
1er mai.
Sources : Ministères de la Santé et du Travail-17 avril 2020
41Vous pouvez aussi lire
