Le cahier d'acteur PACTE FINANCE-CLIMAT - PACTE - Pacte Finance Climat
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PACTE
FINANCE-CLIMAT
LE PACTE QUI PEUT TOUT CHANGER
PACTE FINANCE-CLIMAT
Le cahier d’acteurSOMMAIRE
3 Édito
4 Perspectives
5 L’Essentiel du Traité
7 Trois scénarios possibles
8 Argumentaire en faveur
de l’adoption
d’un Pacte Finance-Climat
19 Déploiement de la transition
écologique en France grâce
au Pacte Finance-Climat
29 Le Pacte Finance-Climat
en action
30 Zoom sur quelques faits
marquants
34 Partenaires
35 Rapport moral 2018
36 Rapport financier 2018
38 Soyez vous aussi acteurs
du Pacte Finance-Climat
39 Contacts
Conception Carine Poussin - cpoussin@com2poussin.fr
© rawpixel.com / Freepik, DRÉDITO
Aujourd’hui la prise de conscience de la crise climatique Le Pacte Finance-Climat va également mobiliser ses
est de plus en plus forte et ne touche pas seulement forces pour aller à la rencontre des décideurs dans
les citoyens. L’enjeu climatique a été porté par de nom- les autres pays de l’Union (gouvernements, parlemen-
breuses listes aux élections européennes, en France taires, acteurs économiques, syndicats et ONG) afin de
comme dans la plupart des pays européens. Mais la les convaincre de l’impérieuse nécessité d’agir concrè-
bataille du climat n’est pas gagnée pour autant… loin tement et maintenant en faisant adopter le Pacte
s’en faut ! Finance-Climat.
Une des nécessités pour réussir la transition éco- Enfin, en France, nous allons poursuivre notre travail
logique est de disposer d’une vraie politique éner- de plaidoyer et de mobilisation de tous les acteurs de
gétique européenne. Pour l’instant, ces prérogatives la société civile ainsi que des élus pour amplifier en-
sont laissées aux nations. Toutefois, sans une vraie po- core l’influence des propositions portées par le Pacte
litique commune de l’énergie, nous ne réussirons pas à Finance-climat.
atteindre les objectifs fixés au niveau européen.
Nous vous savons engagés dans la lutte contre le dérè-
La mise en place d’une Banque européenne du climat et glement climatique et sensibles aux idées portées par
de la biodiversité et d’un Budget dédié contribueraient le Pacte Finance-Climat. Aussi nous vous invitons réso-
à doter l’Europe et l’ensemble de ses États membres de lument, si ce n’était déjà fait, à devenir acteur du Pacte
moyens à la hauteur des enjeux dans un souci d’équité pour gagner ensemble la bataille du climat.
et de responsabilité partagée.
Fort de l’implication de ses bénévoles, dont on sa-
Le nouveau Parlement européen est installé et les princi- lue ici l’engagement, le Pacte Finance-Climat fait
pales fonctions institutionnelles sont attribuées. De nom- progresser ses idées. Toutefois cela n’est rien en
breux parlementaires européens ont déjà apporté leur comparaison de la dynamique que nous pourrions
soutien au Pacte Finance-Climat, notamment sous l’im- insuffler ensemble.
pulsion de Pierre Larrouturou, député européen, et l’un
de ses concepteurs. Mais il faudra par notre action élar-
gir le soutien pour avoir une majorité de parlementaires
comme nous l’avons fait avec les parlementaires français.
Dans ce contexte, le Pacte Finance-Climat entend re-
doubler d’efforts pour s’inscrire dans une dynamique Jean Jouzel
Vice-président du groupe scientifique du Giec
collective forte et fédératrice visant l’adoption de me-
de 2002 à 2015
sures de financement de la lutte contre le dérèglement Directeur de recherche émérite au CEA
climatique conséquentes, pérennes, efficaces et socia- Membre du CESE
lement justes. Président d’honneur du Pacte Finance-Climat
Cela se traduira notamment par une volonté marquée
de travailler de concert, à l’échelle européenne, avec
l’ensemble des associations portant des solutions de
financement ainsi qu’avec les acteurs privés et publics
conscients que les six premiers mois de la nouvelle Bruno Léchevin
mandature européenne seront cruciaux. Le climat PDG de l’ADEME de 2013 à 2018
ne peut pas attendre cinq années supplémentaires. Délégué Général du Pacte Finance-Climat
3PACTE FINANCE-CLIMAT
PERSPECTIVES
En 18 mois d’existence, l’idée d’un Pacte Finance-Climat a largement progressé dans le débat
politique, jusqu’à devenir l’un des sujets des dernières élections européennes. La création d’une
Banque européenne du climat et de la biodiversité figurait dans les programmes de nombreuses
listes en France, mais aussi en Espagne, en Belgique et en Allemagne.
Notre action engagée au niveau européen doit lementaires européens (hormis ceux d’extrême droite)
maintenant fortement s’amplifier. afin d’obtenir la majorité.
À cette fin, nous allons développer des partenariats Dans ce cadre, nous allons interpeller les nouvelles pré-
avec les ONG européennes engagées contre le dérè- sidentes de la Commission européenne et de la Banque
glement climatique. Nous allons aussi aider les comités Centrale Européenne, Mesdames Ursula von der Leyen
locaux du Pacte Finance-Climat en Allemagne, en Es- et Christine Lagarde.
pagne, au Portugal, en Belgique à se structurer et à se
multiplier. Nous envisageons cet automne la création Nous participerons activement à toutes les initiatives
d’un événement en Allemagne rassemblant toutes ces allant dans le même sens, qu’elles émanent des asso-
initiatives citoyennes européennes afin d’amplifier leur ciations ou des parlementaires, notamment pour la
écho auprès du Parlement européen et de la Commis- nécessaire mise en place de la Contribution Climat Éné-
sion. rgie rédigée en 2009 dans une commission d’experts
présidée par l’ancien Premier ministre Michel Rocard
Dès la rentrée, nous allons échanger et collaborer avec et portée par les ministres des Finances et de l’Écolo-
les parlementaires européens porteurs du projet de gie, Madame Christine Lagarde et Monsieur Jean-Louis
Pacte Finance-Climat demandant : Borloo.
• l’arrêt des subventions européennes et des finance- Nous continuerons notre travail de veille scienti-
ments de la Banque Européenne d’Investissement fique. Pour cela, nous multiplierons les échanges avec
aux énergies fossiles ; les spécialistes du climat fort de l’implication et des
contributions de Jean Jouzel, cofondateur du Pacte Fi-
• l’adoption du Pacte Finance-Climat européen ; nance-Climat. De même, nous associerons les experts
de l’économie et de la finance.
• l’exclusion des investissements climat dans le calcul
du déficit budgétaire des États (règle des 3 % du Nous voulons poursuivre nos échanges avec les collec-
pacte de stabilité et de croissance) ; tivités territoriales. Elles sont l’échelon efficient pour
mettre en œuvre des actions concrètes de lutte contre
• l’instauration de la Taxe carbone aux frontières de le dérèglement climatique. De même, nous continue-
l’Europe. rons d’échanger avec les organisations syndicales et les
associations de responsables d’entreprises.
En complémentarité, comme nous l’avons réussi au-
près des parlementaires français, nous mènerons des Enfin, Nous amplifierons notre action de sensibilisation
actions de sensibilisation auprès de l’ensemble des par- et d’éducation auprès de l’ensemble des citoyens.
4PACTE FINANCE-CLIMAT
L’ESSENTIEL DU TRAITÉ
Le Pacte Finance-Climat est une opportunité historique pour répondre conjointement à la crise
du climat, au déficit d’emplois de qualité et à la perte de sens du projet européen.
Il comprend deux outils : la Banque européenne du climat et de la biodiversité et le Fonds
européen climat et biodiversité. Le projet de traité que nous proposons n’a d’autre vocation que
de servir de support de négociations entre les États membres, à l’image du Pacte mondial pour
l’environnement, proposé en 2017 par un think-tank français et qui est aujourd’hui en cours de
négociation aux Nations Unies.
1 CRÉER UNE « BANQUE EUROPÉENNE
DU CLIMAT ET DE LA BIODIVERSITÉ » (BECB)
1.1. CADRE JURIDIQUE Ses ressources et ses instruments sont exclusivement
dirigés vers ce but de long terme. Sa politique de prêts
Le Pacte prévoit de constituer une filiale de la Banque à taux privilégié constitue une opportunité de finance-
européenne d’investissement (BEI) dotée de la per- ment d’investissements riches en emplois.
sonnalité juridique et d’une autonomie financière.
L’article 28 du Protocole (n° 5) annexé au Traité sur Les statuts présentent une typologie des opérations au-
le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la torisées, telle que l’isolation des bâtiments, le dévelop-
possibilité pour la BEI de créer une telle filiale, sur dé- pement et la diffusion des énergies renouvelables, le
cision du Conseil des Gouverneurs de la BEI. C’est sur soutien à l’investissement productif et écologique dans
cette base que le Fonds européen d’investissement a les secteurs des transports ou la promotion de l’agroé-
été créé en 1994, en vue de favoriser un soutien accru cologie (article 12). Chaque État disposerait d’un droit
aux petites et moyennes entreprises. de tirage de 2 % de son PIB par an. Cela représenterait
par exemple 65 milliards d’euros pour l’Allemagne ou
45 milliards d’euros pour la France chaque année.
1.2. OPÉRATIONS
Sur le modèle du Fonds européen d’investissement,
Les statuts de la Banque européenne du climat et de la nous proposons que 60 % du capital de la Banque eu-
biodiversité tels que rédigés par le groupe de juristes ropéenne du climat et de la biodiversité soient déte-
chargé de la préparation du Pacte disposent que cet nus par la BEI, 10 % par l’Union européenne et les 30 %
instrument n’aurait qu’un seul objectif, à la fois simple restants par les États membres qui souhaitent s’enga-
et opérationnel : favoriser « la transition vers une éco- ger dans cette avant-garde. Les statuts prévoient une
nomie à forte efficacité énergétique et faible en carbone possibilité de financement de projets en dehors du ter-
en protégeant la biodiversité » (article 2, Statuts de la ritoire de l’Union européenne sur décision de l’Assem-
Banque européenne du climat et de la biodiversité). blée générale.
5| Pacte Finance-Climat Le cahier d’acteur
1.3. GOUVERNANCE des recommandations à chaque niveau de décision
(articles 27 et 28).
Outre un Conseil d’administration et une Assemblée
Les statuts prévoient que le Conseil d’administration
générale dont les compétences sont identiques à
rende un rapport annuel sur les opérations de la
celles prévues dans les Statuts du Fonds européen
Banque (article 22). Un rapport annuel d’audit d’ex-
d’investissement, la gouvernance de la Banque eu-
perts indépendants notamment nommés par le Comi-
ropéenne du climat et de la biodiversité fait place à
té stratégique est également prévu (article 31).
la société civile. Un Comité stratégique est créé à cet
effet. Ce sera un organe consultatif, composé de re- La compétence de la Cour de Justice de l’Union euro-
présentants d’ONG, de scientifiques, de membres péenne est enfin affirmée, à l’occasion de tout litige ré-
du Comité européen des régions et du Conseil éco- sultant d’une décision d’un des organes de la Banque
nomique et social européen. Ce comité sera amené à européenne du climat et de la biodiversité présumée
se prononcer sur les opérations menées et à émettre contraire au droit de l’Union européenne (article 34).
2 CRÉER UN « FONDS EUROPÉEN
CLIMAT ET BIODIVERSITÉ » (FECB), UN BUDGET
D’AMPLEUR INÉDITE POUR CONDUIRE DES POLITIQUES
EUROPÉENNES À LA HAUTEUR DU DÉFI CLIMATIQUE
2.1. AMBITION 2.2. FINANCEMENT D’UN BUDGET DÉDIÉ
Si de nombreuses initiatives et propositions ont été Une des priorités politiques est de n’affecter ni les
formulées tant par les États membres que par les ins- ménages, ni les acteurs économiques vulnérables à
titutions de l’Union, l’idée d’un Fonds européen climat une taxation. Ce Fonds serait donc alimenté par une
et biodiversité propose une ambition inédite : financer contribution des entreprises opérant dans l’Union eu-
un budget de 100 milliards d’euros par an, qui serait ropéenne. Cette contribution prendrait la forme d’un
uniquement destiné à la transition écologique en Eu- prélèvement sur les bénéfices avant impôts au-dessus
rope, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditer- d’un seuil de chiffre d’affaires. Les petites entreprises
ranée. et les artisans ne seraient pas concernés par cette
fiscalité.
Cette contribution serait variable en fonction de l’évolu-
tion du bilan carbone de l’entreprise. Ce bilan carbone
est obligatoire depuis la directive 2014/95/UE sur la
publication d’informations non-financières. Une entre-
prise qui se donnerait les moyens de diminuer son bi-
lan carbone verrait diminuer sa contribution au Fonds
européen climat et biodiversité.
Le traité dans son intégralité est disponible sur le site du Pacte Finance-Climat www.pacte-climat.eu
6PACTE FINANCE-CLIMAT
TROIS SCÉNARIOS POSSIBLES
POUR PARVENIR À L’ADOPTION
DU PACTE FINANCE-CLIMAT
SCÉNARIO A : UN RÈGLEMENT EUROPÉEN Un tel traité intergouvernemental serait ouvert à l’ad-
hésion de tous les États membres de l’Union euro-
L’Union européenne est compétente pour mettre en péenne, mais n’empêche pas le progrès rapide d’une
place une fiscalité environnementale à la condition de avant-garde formée par un petit nombre de pays.
l’unanimité au sein du Conseil (article 192 du Traité
Le Traité instituant le Mécanisme européen de sta-
sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les
bilité (2012) constitue un précédent crédible d’accord
risques budgétaires inhérents au changement clima-
intergouvernemental compatible avec les répartitions
tique pourraient fonder une décision à l’unanimité des
de compétences entre l’Union européenne et les États
États. Néanmoins, cette option est peu crédible pour
membres. La jurisprudence de la Cour de justice établit
des raisons politiques évidentes.
également que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la
conclusion d’un tel accord intergouvernemental2.
SCÉNARIO B : UNE COOPÉRATION RENFORCÉE
Rappelons aussi que le traité créant l’espace Schengen
Dans les dispositions prévues notamment par l’ar- (1985) n’a été ratifié que par 5 États à son origine, avant
ticle 20 du Traité sur l’Union européenne, il suffit de de compter à ce jour 26 États participants.
9 États membres pour prendre l’initiative d’une coopé-
Le point commun à ces trois scénarios est le vote du
ration renforcée.
Conseil des Gouverneurs de la BEI pour la création de
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union eu- la Banque européenne du climat et de la biodiversité.
ropéenne confirme qu’une coopération renforcée en
matière fiscale est conforme au droit de l’Union1. UN PROGRÈS DÉMOCRATIQUE :
Compte tenu de ce que le Fonds européen climat et UNE UNION POUR LE CLIMAT
biodiversité financerait des investissements liés à la ET LA BIODIVERSITÉ
transition écologique, qui représente un gisement im-
Le Pacte Finance-Climat renforce également la dimen-
portant d’emplois non délocalisables, les avantages
sion démocratique de l’Union européenne. Au sein de
pour les États prenant part à cette coopération renfor-
celle-ci, nous proposons de créer une Union pour le
cée pourraient l’emporter largement sur les coûts que
climat et la biodiversité. Chaque année, un Parle-
représente cette nouvelle imposition.
ment de l’Union pour le climat et la biodiversité définit
le taux de la contribution climat et les différents projets
SCÉNARIO C : UN ACCORD
qu’elle permet de financer.
INTERGOUVERNEMENTAL
Ce Parlement de l’Union pour le climat et la biodiversité
La forme d’un traité intergouvernemental, hors du sera logé dans le Parlement européen. Il sera composé
cadre formel des traités de l’Union européenne, paraît des députés européens élus dans les États volontaires
la voie la plus réaliste. pour s’engager dans cette Union.
1. CJUE, Royaume-Uni contre Conseil, affaire C-209/13, 30 avril 2014.
2. C JUE, Thomas Pringle contre Gouvernement de l’Irlande, affaire C-370/12, 27 novembre 2012.
7PACTE FINANCE-CLIMAT
ARGUMENTAIRE EN FAVEUR
DE L’ADOPTION D’UN PACTE
FINANCE-CLIMAT
1 CADRAGE
MACRO-ÉCONOMIQUE
1.1. Q
UELS SONT LES OBJECTIFS
PRINCIPAUX DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ? EXEMPLES D’ESTIMATION DES COÛTS
ÉCONOMIQUES DU CHANGEMENT
Les stratégies de l’Union européenne ou de la France CLIMATIQUE POUR L’UE
en matière de transition écologique convergent sur
trois objectifs majeurs : la réduction des émissions de Atténuation du changement climatique
gaz à effet de serre, l’augmentation de la part des éner- Entre 2021 et 2030, il sera nécessaire
gies renouvelables dans le mix énergétique et la réduc- d’investir chaque année 1 115 milliards d’euros
tion de la consommation d’énergie. L’objectif de long dans les secteurs suivants pour atteindre les
terme de neutralité carbone en 2050 constitue l’hori-
objectifs de l’Union à l’horizon 2030 :
zon souhaitable de ces trois canaux complémentaires
de politiques publiques. • 736 milliards d’euros dans le secteur des
transports,
• 82 milliards d’euros dans le secteur
2
1.2. Q
UELS BESOINS DE FINANCEMENT résidentiel et dans le secteur des services,
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ? • 78 milliards d’euros dans les réseaux,
dans la production et dans les chaudières
Les besoins sont doubles. Il faut à la fois obtenir des in- industrielles,
vestissements publics et privés additionnels pour com- 19 milliards d’euros dans l’industrie.
bler le déficit de financement en fonction des besoins
Adaptation
identifiés et réorienter une partie des investissements
existants dans les secteurs concernés (notamment Dans un scénario de statu quo, si aucune
ceux destinés à la subvention des énergies fossiles, es- mesure publique d’adaptation n’est prise, les
timés à 112 milliards d’euros par an dans l’Union euro- changements climatiques anticipés à l’horizon
péenne selon le Réseau Action Climat3). 2080 coûteraient chaque année 190 milliards
d’euros, à prix constants, aux ménages de
En volume, les investissements additionnels se l’ensemble de l’UE, c’est-à-dire presque 2 % du
comptent en centaines de milliards à l’échelle euro- PIB actuel de l’Union. Retarder l’adaptation,
péenne. Une des estimations les plus globales a été ef- ou ne pas agir du tout, pourrait faire
fectuée par la Cour des comptes européenne dans son
substantiellement augmenter le coût total du
rapport L’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et
changement climatique.
du changement climatique (2017, §132) :
En pratique, on constate une déconnexion entre les program-
mations issues des stratégies nationales d’adaptation et
d’atténuation du changement climatique et les capacités de 3. Phase-out 2020: Monitoring Europe’s fossil fuel subsidies, 2018,
financement effectivement dégagées sur les marchés. Climate Action Network.
8Au niveau français, le graphique ci-dessous illustre les écarts entre les ambitions de la Stratégie Nationale Bas-
Carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les investissements recensés (issu du do-
cument Déployer la transition écologique en France grâce au Pacte Finance-Climat, 2019).
RÉPARTITION DES ÉCARTS ENTRE LES INVESTISSEMENTS RECENSÉS DANS LE PANORAMA
ET LES BESOINS D’INVESTISSEMENT IDENTIFIÉS DANS LA SNBC ET LA PPE
22
20
18
16
14
milliards d’euros
12
10
8
6
4
2
0
Logements Rénovation Tertiaire Tertiaire Véhicules Infrastructures Production Réseaux
neufs des logements neuf rénovation bas-carbone de transport d’électricité de chaleur
renouvelable
Investissements documentés dans Le panorama des financements climat (moyenne 2016-2018)
Investissements nécessaires d’après les orientations de la SNBC et de la PPE (moyenne 2016-2020, fourchette)
Écart
Au-delà des faiblesses de la traduction financière des de la performance. L’adaptation nécessite une planification et
programmations politiques, le financement de la tran- des décisions à long terme concernant les infrastructures ma-
sition écologique souffre de contraintes structurelles jeures, telles que les installations d’approvisionnement en eau,
sur le marché bancaire. La politique des banques d’in- les systèmes d’irrigation et les dispositifs de protection contre
vestissement étant principalement dirigée vers des les crues. En l’absence des mesures incitatives appropriées,
objectifs de rentabilité de court terme, les projets re- les forces du marché et les analyses coûts-avantages conven-
latifs à la transition sont confrontés à une « falaise fi- tionnelles pourraient ne pas conduire aux investissements
nancière ». Les délais internes de rentabilité de ce type optimaux pour de telles mesures d’adaptation à long terme.
d’investissements constituent une entrave à un finan- (L’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement
cement privé. Ce constat est notamment précisé par la climatique, Cour des comptes européenne, 2017, §220)
Cour des comptes européenne.
Dans un rapport de 2012, la Cour constatait que les dé-
[La difficulté de prévoir les coûts de l’adaptation et les béné- lais de récupération des investissements consacrés
fices probables des investissements dans l’adaptation se tra- à l’efficacité énergétique dans le cadre de la poli-
duit par] des difficultés sur le plan des méthodes traditionnelles tique de cohésion de l’UE atteignaient en moyenne
d’audit de rentabilité, d’analyse coûts-avantages et de contrôle 50 ans, voire 150 ans dans certains cas. (in Rentabilité
9| Pacte Finance-Climat Le cahier d’acteur
des investissements consacrés à l’efficacité énergé- consacrée à la transition écologique (ce que personne
tique dans le cadre de la politique de cohésion, Cour n’envisage, d’autres politiques devant être financées),
des comptes européenne, 2012). nous n’atteindrions pas les 1 115 milliards d’euros de
financements verts annuels (environ 7 % du PIB euro-
De surcroît, la mise en place de mesures de régulation péen) que la Cour des comptes européenne juge né-
financière après 2010 fragilise indirectement le finan- cessaires pour tenir nos objectifs climatiques. Il faut
cement de la transition écologique. Les mesures visant augmenter le budget et massifier les prêts.
à renforcer la résilience du système bancaire (augmen-
tation des fonds propres et de liquidités) ont paradoxa-
lement pénalisé l’émission de prêts à maturité longue. 1.5. Q
UELLE EST LA VALEUR DU TEXTE
DU PACTE FINANCE-CLIMAT
Face à ces défaillances de marché, il est impératif PRÉSENTÉ LE 19 FÉVRIER 2019 ?
de trouver de nouvelles voies de financements de
long terme. Ce texte constitue une base de négociation pour les
États membres et les institutions de l’Union euro-
péenne. Sa rédaction par des juristes en février 2019
1.3. C
OMMENT LE PACTE PALLIE- reflète des partis pris qui n’ont que valeur d’exemples.
T-IL LE SOUS-FINANCEMENT Le texte publié n’a d’autre vocation que d’illustrer
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ? la vraisemblance d’un tel acte juridique.
Le Pacte est un instrument qui articule le court terme Le modèle retenu est le processus qui a mené à la pré-
et le moyen terme. sentation par la France aux Nations Unies d’un projet
de Pacte mondial pour l’environnement en 2017. Ré-
Les publications des scientifiques exhortent les États digé par la Commission environnement du Club des
à adopter des mesures urgentes afin d’éviter l’irréver- juristes et un groupe d’experts internationaux consul-
sibilité des conséquences du changement climatique. tés par le Président du Conseil constitutionnel, il a été
Cette exigence de court terme est desservie par l’inadé- formellement présenté à la Sorbonne au Président de
quation des outils financiers disponibles. la République le 24 juin 2017. Lors de l’Assemblée gé-
nérale des Nations Unies au mois de septembre qui a
Le Pacte permet de mobiliser les capitaux nécessaires suivi, Emmanuel Macron a porté une proposition for-
à grande échelle, à faible coût, via l’intermédiation avec melle en faveur de l’adoption du Pacte mondial pour
les marchés de capitaux (la Banque) et permet de sub- l’environnement. Cette initiative a ensuite prospéré
ventionner les politiques de lutte contre le changement dans les institutions onusiennes. L’ONU Environne-
climatique (le Fonds). Le Pacte combine l’urgence de ment (ancien Programme des Nations Unies pour l’En-
la mobilisation massive de capitaux et la nécessité vironnement) organise, à l’heure de la rédaction de la
de visibilité sur le long terme. Son adoption favori- présente note (mai 2019), des négociations entre États
serait un amorçage financier à la hauteur des enjeux. membres visant à faire de cette initiative française un
traité international. Dans une démarche européenne et
non internationale, les acteurs du Pacte Finance-Climat
1.4. P
OURQUOI NE PAS « VERDIR » LE ont souhaité reproduire ce processus en rédigeant un
BUDGET EUROPÉEN ET LA BANQUE projet de texte appelé à être présenté au Conseil euro-
EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT péen par un ou plusieurs États membres.
(BEI) PLUTÔT QU’AJOUTER DE
NOUVELLES DÉPENSES ET DE Les choix opérés par les rédacteurs du Pacte Fi-
NOUVEAUX PRÊTS PUBLICS ? nance-Climat ne sont pas figés. Pour davantage de
clarté sur les partis pris du texte, il a été décidé que
Aujourd’hui, environ 20 % du budget européen et 30 % les articles et les chiffrages faisant l’objet d’arbi-
des prêts de la Banque européenne d’investissement trages en interne soient mis entre crochets. Ainsi,
(BEI) vont au climat. Augmenter ces pourcentages se- le lecteur averti pourra repérer ce qui a été décidé, tout
rait évidemment une bonne chose, mais resterait très en gardant à l’esprit que les choix effectués ne sont
insuffisant. Même si l’intégralité du budget européen qu’indicatifs et pourront parfaitement être amendés en
(autour de 180 milliards d’euros par an) et des prêts fonction des orientations des négociateurs d’un Pacte
de la BEI (autour de 80 milliards d’euros par an) était Finance-Climat.
102 LA BANQUE EUROPÉENNE
DU CLIMAT ET DE LA BIODIVERSITÉ
2.1. Q
UELLES VOIES POUR CRÉER LA Il est néanmoins tout à fait envisageable d’utiliser la
BANQUE EUROPÉENNE DU CLIMAT BEI elle-même, dont 30 % environ des investissements
ET DE LA BIODIVERSITÉ ? annuels vont déjà au climat, pour octroyer ces finan-
cements verts supplémentaires massifs à condition de
Les rédacteurs avaient le choix de fonder cette struc- créer en son sein une « business unit », pour avoir une
ture au sein de plusieurs cadres institutionnels. Si telle visibilité claire sur l’exécution de la stratégie, recruter
Banque peut potentiellement être accueillie au sein des experts et constituer des équipes.
de la Banque européenne pour la reconstruction et
le développement (BERD), d’un autre groupe, ou faire
l’objet d’une création ad-hoc, les rédacteurs du Pacte Fi- 2.2. L
A CRÉATION DE LA BANQUE
nance-Climat ont choisi d’en faire une filiale du groupe SERAIT-ELLE COMPROMISE EN CAS
de la Banque européenne d’investissement (BEI), fon- D’ÉTAT MEMBRE RÉFRACTAIRE
dée en 1958. AU SEIN DU CONSEIL DES
GOUVERNEURS DE LA BEI ?
Ce parti pris n’est pas figé. Il se fonde sur un calcul
d’opportunité. Constituer une filiale de la BEI présente Nous prenons le pari politique que chaque État trou-
l’avantage de se reposer sur un précédent, la création vera son intérêt à voter la création de la Banque. Les
du Fonds européen d’investissement en 1994 pour États membres de l’Union financent en partie leurs poli-
soutenir les petites et moyennes entreprises. tiques budgétaires sur les marchés financiers. L’intérêt
de constituer une telle banque publique est d’offrir à
chacun d’entre eux des conditions de financement pri-
Entité faîtière -
vilégiées par rapport aux taux du marché.
BEI financement
Nouvelle structure des grandes
du Groupe BEI après infrastructures
de transport,
La crise des dettes souveraines de 2010-2011 a mon-
création de la BCTE
eau, réseaux, tré la volatilité des taux d’intérêts appliqués par les
moyennes et
grandes entreprises
banques privées aux États les plus endettés. Certains
innovantes, pays d’Europe du Sud connaissaient des taux dépas-
développement hors
UE (sauf transition)
sant les 10 points, alors que d’autres États profitaient
de coûts de financement proches de zéro. Profiter
Structure d’une garantie publique sur l’emprunt destiné à des
BECB actuelle
dépenses favorisant la transition écologique est
donc un moyen indirect de contournement de la
FEI
Filiale « Climate Finance » - spéculation sur la dette des États.
financement des projets UE
et hors UE liés au climat
et à la biodiversité + rôle Filiale « PME » - financement
de conseil à la préparation des PME (capital-risque 2. 3. Q
UELS TYPES D’OPÉRATIONS
des projets et garanties/titrisations) LA BANQUE SERAIT-ELLE AMENÉE
À EFFECTUER ?
L’article 28 du Protocole (n° 5) au Traité sur le fonction- Les activités de la Banque européenne du climat et de
nement de l’Union européenne prévoit la possibilité la biodiversité sont précisées à l’article 3 de ses Statuts :
pour la BEI de créer une telle filiale, sur décision una- elle offre « des financements, en particulier sous forme
nime de son Conseil des Gouverneurs (les ministres de prêts, de garanties, de participations dans des fonds
des Finances des États membres de la Zone euro). d’actions ou directement dans les fonds propres d’en-
Cette structure sera dotée de la personnalité juridique tités ad hoc, et d’autres obligations financières, sous
et d’une autonomie financière. quelque forme légalement admissible, à ses membres
ou à des entreprises privées ou publiques. »
11| Pacte Finance-Climat Le cahier d’acteur
2.4. L
’ENDETTEMENT DES ÉTATS N’EST- 2.5. P
OURQUOI FINANCER
IL PAS DÉJÀ TROP ÉLEVÉ ? LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ESSENTIELLEMENT PAR DE LA
Le niveau optimal d’endettement des États fait l’objet DETTE (VIA DES EMPRUNTS À TAUX
de beaucoup de controverses entre économistes. En PRIVILÉGIÉ AUPRÈS LA BECB) PLUTÔT
pratique, elle varie fortement entre les États de l’Union QUE PAR DES PRÉLÈVEMENTS4 ?
européenne (de 8 % en Estonie à 179 % en Grèce).
L’apport majeur de la Banque européenne du climat La dette permet de financer des projets rentables,
et de la biodiversité est contenu dans l’article 15.2 de quand un budget – provisionné – doit être employé
ses Statuts : au financement de projets non rentables, mais néces-
saires pour atteindre nos objectifs en matière de réduc-
La BECB effectue ses investissements en titres de créance tion d’émissions de gaz à effet de serre. Or la plupart
éligibles et en capital à des conditions privilégiées, en fonc- des dépenses relatives à la transition écologique rap-
tion des conditions du marché ou, si elle est spécifiquement porteront. Les faits le montrent déjà : les financements
financée par des subventions, à taux zéro. Les opérations de la verts de la Banque européenne d’investissement (BEI),
BECB doivent assurer sa viabilité financière de manière à obte- de la KfW (banque de développement allemande), de la
nir et conserver la notation de crédit la plus élevée possible. Banque publique d’investissement (BPI), mais aussi de
la BNP Paribas, d’ING, sont rentables. Et leurs rende-
La BECB cumule garantie publique et conditions privi- ments sont souvent comparables à ceux des investis-
légiées de crédit. En clair, les États s’y financent pour sements traditionnels.
moins cher que sur les marchés financiers « privés »
et la Banque ne peut faire défaut. Les membres de la
BECB sont la BEI, l’UE représenté par la Commission eu- 2.6. C
OMMENT DISTINGUER CE
ropéenne et les États membres de l’UE (article 5.1). Les QUI, DANS LA TRANSITION
actionnaires de la BECB sont ses membres et les per- ÉCOLOGIQUE, SERA RENTABLE
sonnes morales du secteur financier dont les objectifs DE CE QUI NE LE SERA PAS ?
sont compatibles avec ses propres missions (article 2 :
L’objet de la BECB est de favoriser la transition vers une Ce n’est pas toujours facile et les différents acteurs
économie à haute efficacité énergétique et sobre en économiques emprunteront parfois pour financer
carbone tout en protégeant la biodiversité dans l’Union des projets qui s’avéreront non rentables. L’investis-
européenne, par la mobilisation des fonds nécessaires sement dans les énergies renouvelables, moyen déjà
aux stratégies d’atténuation du changement clima- le plus compétitif pour produire de l’énergie sur cette
tique). Cela évitera que les prêts autorisés par la BECB planète, est, par exemple, un investissement sûr. Mais
ne soient détournés de leur visée initiale. il faudra aussi prendre des risques, quitte à ce que la
puissance publique se porte garante d’entreprises qui
La dette ne sera pas portée, loin s’en faut, par la seule se lanceront dans des projets dont la rentabilité est
puissance publique : les prêts de la BECB seront aussi plus incertaine : ce que les États ont fait à l’époque de
destinés aux entreprises et aux ménages, acteurs cen- la construction des chemins de fer. Ces incertitudes,
traux de la transition écologique. Et lorsque les États inévitables dans un monde qui se recomposera, pèsent
et les collectivités territoriales emprunteront, ce sera peu au regard de la certitude du péril environnemental
pour financer des dépenses d’investissement, à dis- et de son impact systémique. Au fur et à mesure de la
tinguer des dépenses courantes dans le calcul de leur transition, ce qui n’était pas rentable à un moment du
déficit budgétaire. processus pourra le devenir par la suite.
4. Qu’il s’agisse de réaffecter une partie de nos dépenses (en premier lieu celles qui sont contraires à nos objectifs de réduction d’émissions
de gaz à effet de serre, comme les subventions aux énergies fossiles) ou de prélever de nouvelles recettes.
122.7. C
OMMENT S’ASSURER QUE Au seul niveau européen, les directives réglementant les
LES ACTIVITÉS DE LA BANQUE secteurs bancaire (« CRD IV ») et de l’assurance (« Solvabi-
FINANCENT EFFECTIVEMENT lité II ») n’offrent pas de définition de produits dits « verts »
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ? ou « bruns ». En termes techniques, la finance verte
souffre de l’absence d’une véritable taxonomie. À ce
Le projet de statuts de la BECB arrête une définition jour, la Commission européenne a adopté une approche
très stricte de l’objet de ses activités : plutôt active en la matière, en vue d’une réforme des direc-
tives mentionnées. Le principal défi est de parvenir à une
L’objet de la BECB est de favoriser la transition vers une éco- définition satisfaisante des investissements dits « bruns »,
nomie à haute efficacité énergétique et sobre en carbone notamment ceux dirigés vers l’énergie nucléaire, dans un
tout en protégeant la biodiversité dans l’Union européenne, contexte de pression des groupes d’intérêts du secteur.
par la mobilisation des fonds nécessaires aux stratégies d’at-
ténuation du changement climatique (article 2.1 des Statuts
de la Banque européenne du climat et de la biodiversité). 2.9. D
ANS UN CONTEXTE DE FORTE
LIQUIDITÉ OÙ LES TAUX SONT TRÈS
À cet objet s’ajoute une référence explicite aux objec- BAS, QUELLE EST L’UTILITÉ D’UNE
tifs environnementaux de l’UE (préservation, protec- BANQUE PUBLIQUE PAR RAPPORT
tion et amélioration de la qualité de l’environnement ; AUX BANQUES PRIVÉES ?
protection de la santé des personnes ; utilisation pru-
dente et rationnelle des ressources naturelles…) : « La Nous vivons dans une économie carbonée, où l’essentiel
BECB a pour mission de contribuer à la réalisation des des financements ne va pas à ce qui est vert. La situation
objectifs de l’Union européenne, en particulier ceux exige d’agir vite et fort, l’inertie des banques privées est
énoncés à l’article 191(1) du Traité sur le fonctionne- trop grande. Les banques publiques de développement
ment de l’Union européenne. » (article 3 des Statuts). ont un effet « signal », de par leur actionnariat (les États)
ou leur notation (triple A), et d’« entraînement », grâce
S’appuyant sur l’expertise déjà confirmée de la Banque aux mécanismes de cofinancement et de garanties. La
européenne d’investissement en matière d’investisse- BECB constituera un instrument puissant pour flécher
ments verts, la BECB a un rôle de conseil auprès des l’argent vers la transition écologique et réorienter la fi-
destinataires de ses instruments financiers, notam- nance vers une économie durable. D’abord, parce qu’elle
ment du point de vue de la viabilité technique et éco- lèvera de la dette sur les marchés financiers. Ensuite,
nomique des projets qui lui seront soumis. Les statuts parce qu’elle déclenchera des financements privés. Le
prévoient un département de conseil au sein de sa BEI, par exemple, a un effet multiplicateur de 3 : pour
structure pour faire valoir cette expertise (article 3.4 des 1 prêt qu’elle accorde, 3 le sont par des banques privées.
Statuts).
Par ailleurs, une banque publique européenne permettra
Enfin, l’article 12 des Statuts présente une typologie à chaque État de l’Union de se financer dans les mêmes
très précise des projets appelés à être financés, tels conditions privilégiées. Les taux auxquels les pays em-
que l’isolation des bâtiments, les transports propres, le pruntent actuellement sur les marchés sont très bas et
développement de l’agroécologie ou la conservation de devraient le rester, mais il existe des différences sensibles
la biodiversité. entre les pays du Nord de l’Europe et ceux du Sud. Les
prêts accordés par la BECB mettraient tous les pays de l’UE
sur un pied d’égalité pour financer la transition écologique.
2.8. L
E DÉVELOPPEMENT DE LA FINANCE
VERTE INTERNATIONALE NE
SERAIT-ELLE PAS PLUS EFFICACE 2.10. C
OMMENT S’ASSURER
QUE CETTE BANQUE ? QUE LES BANQUES DE DÉTAILS
RELAIERONT LES PRÊTS DE
La France fait partie des États précurseurs en matière LA BECB AUPRÈS DES MÉNAGES
d’émission d’obligations vertes. Cependant, les produits ET DES ENTREPRISES ?
financiers destinés à financer la transition écologique ne
peuvent pas être considérés comme assez mûrs et as- Si les banques de détail y trouvent leur intérêt, elles
sez répandus pour faire face aux besoins à court terme. suivront. Il faut établir un modèle qui leur permette de
13| Pacte Finance-Climat Le cahier d’acteur
faire une marge après couverture des coûts opération- 2.13. P
OURQUOI LA BANQUE
nels (traitement de centaines de milliers de dossiers, CENTRALE EUROPÉENNE (BCE)
largement opéré par robots) et du risque de crédit. NE FINANCERAIT-ELLE PAS
ELLE-MÊME LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE EN EUROPE ?
2.11. Q
UELLE EST L’AMPLEUR DES POURQUOI NE LANCERAIT-ELLE
CAPITAUX QUE LA BANQUE PAS UN « GREEN QUANTITATIVE
POURRAIT ENGAGER ? EASING » ?
Il a été volontairement décidé d’attribuer un faible capi- La mission principale de la BCE est de stabiliser les prix,
tal de départ à la BECB (4,5 milliards d’euros) pour des légèrement en dessous d’une inflation à 2 %.
raisons d’acceptabilité politique unanime par le Conseil
des États membres. Ce capital devra nécessairement Lorsque l’inflation est trop faible et que, après avoir
être rehaussé, si l’on veut atteindre l’objectif annoncé abaissé ses taux, la BCE n’est pas parvenue à faire re-
par les concepteurs du Pacte Finance-Climat qui, en partir les prix à la hausse, elle peut recourir à une po-
lien avec les préconisations du rapport de N. Stern sur litique monétaire non-conventionnelle, le quantitative
les coûts du changement climatique (Stern Review of easing (QE), qui consiste à injecter des liquidités dans
Economics, 2006), devraient atteindre l’équivalent de les banques en rachetant une partie des obligations
2 points de PIB de chaque État. Par conséquent, les ca- qu’elles détiennent (très majoritairement des obliga-
pacités de prêts de la Banque sont indexées à un capi- tions souveraines, c’est-à-dire des dettes d’États).
tal de départ engagé par les États membres.
Lorsque les prix repartent à la hausse et que le danger
L’enjeu central est que les États dotent la banque d’un déflationniste est écarté, la BCE ne peut pas continuer
capital conséquent, de l’ordre de plusieurs dizaines de à « faire tourner la planche à billets », qui entraînerait
milliards d’euros, pour qu’elle soit en mesure, chaque une destruction de l’épargne des Européens. Elle a
année, d’accorder aux différents acteurs économiques ainsi mis un terme à son QE en fin d’année dernière,
des prêts à hauteur des besoins que réclame la tran- après avoir créé, entre mars 2015 et décembre 2018,
sition écologique. On peut imaginer, sur la base des 2 600 milliards d’euros (soit un peu moins de 700 Mds€/
banques de développement existantes, que son effet an). Elle ne saurait prendre en charge dans la durée le
de levier sur nouveaux financements serait de 3 : tous financement de la transition écologique, quelle que soit
les ans, elle pourrait lever une dette 3 fois supérieure à l’inflation.
ses fonds propres pour octroyer ses prêts.
On peut souhaiter néanmoins – elle est indépendante –
qu’elle accompagne la transition écologique dans le
2.12. Q
UELLES PISTES D’AMÉLIORATION cadre de sa mission de stabilité des prix.
DU PROJET DE STATUTS
DE LA BANQUE ? Ainsi, plutôt que d’intervenir de manière neutre, en
respectant les équilibres d’un marché carboné, la BCE
Il a été décidé de ne pas laisser place explicitement au pourrait privilégier le rachat d’obligations vertes auprès
rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la de la Banque européenne du climat et de la biodiversi-
montée en capital de la BECB. té lorsqu’elle décidera de relancer un QE. Le marché,
qui ne tient pas compte des externalités environne-
Ce projet s’est gardé d’ajouter une prise de participa- mentales, positives et négatives, est aujourd’hui défi-
tions préférentielle et gratuite, au moyen de la création cient. La BCE pourrait contribuer à corriger ce biais en
monétaire, par la BCE dans la BECB. Ce projet n’évoque prenant une part d’actifs verts supérieure à ce qu’elle
pas non plus la possibilité que la BCE s’engage à ache- n’est sur le marché.
ter plusieurs centaines de milliards d’euros d’obliga-
tions de cette nouvelle banque à taux faibles. Le raisonnement vaut également dans le cas d’une réal-
location des sommes créées par la BCE qui lui reviennent
Une plus ample implication de la BCE serait pertinente, lorsque les obligations arrivent à maturité. Cette année,
dans les limites de son indépendance. la BCE a décidé de réallouer 200 milliards d’euros.
14Dans un même esprit, la BCE pourrait verdir sa poli- crédit de cette dimension. Un Comité stratégique est
tique de collatéral, en appliquant une décote minorée créé à cet effet. Ce sera un organe consultatif, composé
aux actifs verts qu’elle prend comme garanties auprès de représentants d’ONG, de scientifiques, de membres
des banques à qui elle accorde des prêts. du Comité européen des régions et du Conseil écono-
mique, social et environnemental européen. Ce comité
sera amené à se prononcer sur les opérations menées
2.14. L
A CRÉATION DE CETTE BANQUE et à émettre des recommandations à chaque niveau de
NE REPRODUIT-ELLE PAS décision (articles 27 et 28 des Statuts).
LES SCHÉMAS DE MESURES PAR
LE HAUT, DITES « TOP-DOWN », Des mesures de contrôle interne et externe sont égale-
ALORS QUE LA TRANSITION ment envisagées. Les statuts prévoient que le Conseil
ÉCOLOGIQUE NÉCESSITE d’administration rende un rapport annuel sur les opé-
L’IMPLICATION DE CHACUN ? rations de la Banque (article 22). Un rapport annuel
d’audit d’experts indépendants notamment nommés
Pour la première fois, la société civile est associée par le Comité stratégique est également prévu (ar-
dans la gouvernance d’un établissement public de ticle 31).
3 LE FONDS EUROPÉEN
CLIMAT ET BIODIVERSITÉ
3.1. P
OURQUOI UN FONDS 3.2. C
OMMENT ABONDER
DE 100 MILLIARDS D’EUROS PAR LE FONDS EUROPÉEN CLIMAT
AN ? COMMENT SE DISTINGUE-T-IL ET BIODIVERSITÉ DE 100 MILLIARDS
DE LA BANQUE ? D’EUROS PAR AN ?
Financer la transition écologique par la dette seule ne Le Pacte Finance-Climat repose sur une contribution cli-
suffira pas : toutes les dépenses nécessaires ne se- mat progressive exprimée en ces termes dans le projet
ront pas rentables, le retour sur investissement trop de Fonds européen climat et biodiversité :
long de certaines opérations, comme la construction
d’infrastructures ou la rénovation thermique, ne peut L’outil principal pour financer le Fonds est une contribution
pas être supporté par tous les acteurs économiques, climat des entreprises, allant de [1 % à 5 %] du montant des
la puissance publique devra aller au secours de projets bénéfices avant impôt. Les petites [et moyennes] entreprises,
qui n’auront pas trouvé leur rentabilité, etc. employant moins de [250] salariés et ayant un chiffre d’af-
faires annuel en dessous de [50 millions d’euros ou un bilan
Cet objectif de 100 milliards d’euros a été arrêté par les annuel en dessous de 43 millions d’euros], sont exonérées du
concepteurs du Pacte comme étant un montant satisfai- paiement de cette contribution climat (article 8.1 du Traité
sant sur lequel fonder un budget climat et biodiversité créant le Fonds européen pour le climat et la biodiversité).
européen destiné à subventionner la transition écolo-
gique en Europe. Contrairement aux opérations de la Cet impôt progressif varie selon le bilan carbone de
Banque, le Fonds ne prêtera pas de l’argent aux États. Sur chaque entreprise assujettie. La variation du taux ap-
le modèle des fonds structurels de l’UE déjà opérants, pliqué dépend du bilan carbone qu’elle déclare. Ce bilan
il cofinancera avec les États membres des politiques carbone est obligatoire depuis la directive 2014/95/UE
destinées à la transition écologique. Le Fonds est un sur la publication d’informations non-financières. Une
instrument de subventions publiques européennes. entreprise qui se donnerait les moyens de diminuer son
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