DECEMBRE 2013 Consultable sur le site www.lacadieredazur.fr - La Cadière d'azur
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DECEMBRE 2013 Consultable sur le site www.lacadieredazur.fr
✑ HISTOIRE
La Cadiere juste avant la guerre de 14-18
Les limites de la commune étaient celles d’aujourd’hui, Saint-Cyr ayant été séparé en 1826.
Les habitants et leurs métiers Leurs femmes sont recensées comme mouro est embauché pour « diriger le mo-
Le recensement de 1911, nominatif, sans profession mais on se doute bien teur de la pompe électrique ».
quartier par quartier, rue par rue, famille qu’elles devaient « aider » aux champs La Cadière village a résolu, pour quelque
par famille, permet de se faire une idée
sans que leur travail soit reconnu. On peut temps, son problème d’eau potable.
très précise de sa population.
quand même noter la présence de 4 bû- Dès 1904, le conseil a envisagé la distribu-
En 1911, elle était de 1731 habitants avec cherons, 2 bergers, 1 forgeron, 1 maré- tion de l’énergie électrique dans le village
302 étrangers dont 98% d’italiens. Elle chal-ferrant, 1 meunier mais aussi de 4 en donnant « le droit exclusif d’établir, sur
était en diminution régulière d’environ 50 boulangers, 1 couturière, 1 commerçant, ou sous la voie publique qui dépend de son
habitants tous les 5 ans. 1 rétameur... qui travaillent certainement ressort, les fils conducteurs et appareils né-
au village. On y vit en famille, souvent cessaires au transport et à la distribution de
Le Village avec les beaux-parents, les enfants ma- l’électricité dans la commune pour l’éclai-
Le village ne dépassait pas l’actuel jeu de jeurs, les frères ou sœurs…très peu de rage public et privé et la force motrice ».
boules, la Miséricorde et l’avenue Favory. personnes âgées vivent seules. L’électrification des campagnes sera réali-
sée seulement après la guerre, à partir de
Ceux qui travaillent la terre y sont encore La Cadière s’inscrit dans le 1928.
très présents : on y compte 22 proprié- 20ème siècle En 1909, le conseil délibère sur « de nou-
taires de terres, 96 cultivateurs, 28 journa- L’école actuelle avait été construite une velles lampes électriques à filament métal-
liers. Les commerçants et artisans y sont vingtaine d’années auparavant, l’abattoir lique qui sont plus économiques que les
regroupés. Comme aujourd’hui on trouve (qui vient d’être restauré) avait déjà une lampes à filament de carbone ». Il fixe le
1 médecin, 1 pharmacien, 1 notaire, 5 ins- cinquantaine d’années, l’hospice/hôpital, tarif de la consommation électrique : 25
tituteurs (rue Paul Bert), 6 menuisiers, 11 remontant aux origines de La Cadière, F/an pour les lampes de 0 à 15 bougies,
boulangers, 3 coiffeurs, 1 forgeron, 5 em- fonctionnait toujours géré par une com- 35 F/an pour les lampes de 15 à 25 bou-
ployés de la poste etc… mais aussi de mission municipale, la gare de Saint Cyr gies, 70 F/an pour les lampes de 26 à 50
nombreux métiers disparus actuellement (depuis 1870) s’était ouverte à la télégra- bougies. Il n’était pas encore question de
au village : 9 cordonniers, 4 tailleurs d’ha- phie privée et un « piéton » était chargé Kilowatt dans les tarifs !
bits, 1 horloger, 1 ferblantier, 1 rempail- du transport des dépêches jusqu’au vil- En 1904, est envisagé un premier réseau
leur, 4 tailleurs de pierres, 5 tonneliers, 1 lage, l’électricité, le téléphone allaient ap- téléphonique départemental et la com-
charbonnier, 1 charron, 1 meunier, 6 ber- paraître. mune s’engage à payer 3,85% du coût du
gers, 5 maréchaux-ferrants dont une en- On pensait aussi à remédier aux longues circuit entre La Cadière et Le Beausset. Ce
seigne est encore visible rue Vincent pénuries d’eau de l’été. projet a-t-il été réalisé ? En 1909, le Conseil
Négrel, 2 chiffonniers, 3 cochers, 1 crieur La distribution d’eau potable se faisait à reconnait « l’avantage qu’il y aurait à avoir
de journaux, 3 marchands de grains, 2 de partir des réservoirs monumentaux. Rem- le téléphone sur la commune ». Peut-être
vin, 1 de poissons… et même un chanteur plis seulement par les eaux de ruisselle- n’avait-il été installé que sur le village ?
ambulant. ment du Défends, ils ne permettaient pas
Leur nombre et leur diversité devaient de satisfaire les besoins. En cinq ans, les progrès avaient été tels
rendre le village particulièrement En 1903, le Conseil Municipal a fait faire qu’on pouvait s’attendre à une réelle
bruyant et animé. « des recherches géologiques d’eau potable amélioration de la qualité de la vie sur
Les femmes, elles, étaient souvent sans pour les alimenter » et en 1905, monsieur la commune… mais… ce fut la «
profession ou ménagères, domestiques, Maurillon concède à la commune « le pri- Grande Guerre ».
couturières (14), modistes (4) ou repas- vilège exclusif de puiser l’eau dans le puits et
seuses. noria actuels de sa propriété sise entre le
ruisseau du Grand Vallat et les Paluns ».
Les Campagnes Pour « élever les eaux du puits de Maurillon »
En campagne, qu’ils soient propriétaires, aux réservoirs et les travaux d’adduction
cultivateurs, domestiques, pratiquement d’eau potable, le conseil vote une dé- Nota : les phrases en italique sont extraites
tout le monde vit du travail de la terre. pense de 32 500 F. Un mécanicien, M. Di- de documents d’archives.
2 Bulletin municipal consultable sur le site www.lacadieredazur.fr✍ VIE MUNICIPALE
Extraits des principales décisions du Conseil
Municipal depuis le dernier bulletin
Conseil Municipal du 27 juin 2013
FIXATION DU PRIX DU TICKET DE CANTINE SCOLAIRE À COMPTER DE
Quotient familial 1 Enfant 2 Enfants 3 Enfants et +
LA RENTRÉE 2013
Le prix du ticket fixé à 2,90 euros depuis la rentrée scolaire 2012/2013 QF inférieur à 600 € 3,90 € 3,70 € 3,50 €
couvre tout juste le prix du repas facturé par la Société SOGERES. Le Maire QF compris entre 600 et 900 € 5,90 € 5,70 € 5,50 €
souligne que la commune effectue un effort financier important sachant
QF compris entre 900 et 1 200 € 8,90 € 8,70 € 8,50 €
que les dépenses de personnel, d’entretien, d’eau et d’électricité, de
chauffage, de maintenance et des consommables en informatique sont QF compris entre 1 200 et 1 600 € 12,40 € 12,20 € 12,00 €
à la charge du budget de la commune.
QF compris entre 1 600 et 1 800 € 17,40 € 17,20 € 17,00 €
Il propose de porter le prix du ticket à 2,95 euros.
ACCORD UNANIME. QF compris entre 1 800 et 2 000 € 23,40 € 23,20 € 23,00 €
QF supérieur à 2 000 € 25,90 € 25,70 € 25,50 €
VOTE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES TRANSPORTS
SCOLAIRES DES ÉLÈVES CADIÉRENS FRÉQUENTANT L’ÉCOLE Monsieur le Maire précise que la CAF de Toulon apporte des financements
PRIMAIRE DE LA CADIÈRE D’AZUR dans le cadre du contrat «enfance jeunesse».
Le département du Var organisateur de 1er rang des services routiers de ACCORD UNANIME
voyageurs vient d’augmenter la participation financière des familles dont
les enfants empruntent les transports scolaires des écoles, collèges et VOTE D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE POUR LE
lycées de 100 à 110 euros à compter de la rentrée scolaire 2013 VOYAGE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA CLASSE DE CM2 DE
Conformément au règlement départemental des transports scolaires, le L’ÉCOLE DE LA CADIÈRE D’AZUR
conseil municipal avait dans sa séance du 30 juin 2011 voté une Madame la Députée de notre circonscription a effectué une visite à l’école
participation de 50 euros par élève habitant la commune et fréquentant élémentaire de notre commune, et plus particulièrement au sein de la
l’école élémentaire. classe de CM2 qui avait étudié les fonctions et le rôle des parlementaires.
Il est proposé de maintenir l’aide de la commune à 50 euros. Lors de cette rencontre, la directrice de l’école a souhaité que sa classe se
ACCORD UNANIME. rende à l’Assemblée Nationale.
Notre école a été retenue et a obtenu une participation de Madame la
VOTE D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES ENFANTS DES Député de 664,85 euros.
COMMUNES VOISINES SCOLARISÉS À LA CADIÈRE D’AZUR La visite a eu lieu le 1er juillet 2013, le coût prévisionnel du voyage s’est
POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2013/2014 élevé à 2 119,70 euros.
Il est obligatoire de fixer le montant des charges de fonctionnement des Il est proposé au conseil municipal de voter une subvention
écoles publiques pour les enfants résidant sur les communes voisines exceptionnelle de 664,85 euros qui sera versée à la coopérative scolaire,
mais scolarisés au sein de nos établissements scolaires. le plan de financement étant établi de la façon suivante :
Il est proposé que la somme de 800 euros votée pour l’année 2012/2013
soit reconduite pour l’année scolaire 2013/2014, sachant que ce montant Coût prévisionnel 2 119.70 €
est inférieur aux dépenses résultant du compte administratif 2012. Participation familles 210.00 €
ACCORD UNANIME.
Participation école 300.00 €
ORGANISATION DU CENTRE D’ACCUEIL DE LOISIRS - Participation pour les caristes sur quota annuel 280.00 €
FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE - Participation mairie (exceptionnelle) 664.85 €
DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE À LA C.A.F.
Participation de Madame Josette PONS
L’accueil de loisirs sans hébergement est géré jusqu’à fin décembre 2013 664.85 €
Députée de la 6ème circonscription
par la ligue d’enseignement FOL 83.
Le prix imputé à la mairie pour la journée enfant en 2012 après application ACCORD UNANIME.
de la révision de prix était de 27,00 euros.
Selon la loi, une révision de prix est prévue chaque année. PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
Il est proposé au conseil municipal que le prix de journée soit inchangé SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ANNÉE 2012
ainsi que la participation des familles calculée en fonction du quotient Le Maire ayant présenté et commenté le rapport, LE CONSEIL MUNICIPAL
familial et du nombre d’enfants, selon le barème suivant entériné par la EN A PRIS ACTE. Il sera mis à disposition du public.
CAF.
La participation communale représente la différence entre le prix
journée/enfant et la somme des différentes participations (familles, CAF).
La F.O.L. encaissera la participation des familles et facturera à la commune
la part restante.
Bulletin municipal consultable sur le site www.lacadieredazur.fr 3✍ VIE MUNICIPALE
REPRÉSENTATIVITÉ DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL VOTE DU COMPTE DE GESTION ANNÉE 2012
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD - CIMETIÈRE/CONCESSION COLOMBARIUM -
SAINTE BAUME À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT Même procédure et même résultat adopté à L’UNANIMITÉ
GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX (MARS 2014) – ARTICLE
L.5211.6.1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES VOTE DU COMPTE DE GESTION ANNÉE 2012
Les conseils municipaux des communes membres d’un établissement - SERVICE DES EAUX -
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce qui est le cas Même procédure et même résultat adopté à L’UNANIMITÉ
de la Communauté de Communes Sud Sainte Baume, doivent, au plus
tard le 31 août 2013 délibérer sur le nombre et la répartition des sièges VOTE DU COMPTE DE GESTION ANNÉE 2012
pour les conseils communautaires qui les concernent. - COMMUNE -
Ils ont la possibilité de conclure un accord amiable à la majorité qualifiée Même procédure et même résultat adopté à L’UNANIMITÉ
des conseils municipaux des communes membres en respectant les
principes suivants : répartition tenant compte uniquement de la VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNÉE 2012
population de chaque commune, nombre de sièges n’excédant pas de - CIMETIÈRE/CONCESSION COLOMBARIUM -
plus de 25 % le total résultant de l’application des règles de calcul Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
automatique figurant au tableau du III de l’article L.5211.6.1., chaque L 2121-31, L 2122-21, L 2343-1, L 2343-2 et R 2342-1 à D 2342-12,
commune disposant au minimum d’un siège, aucune commune ne Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 Avril 2012
pouvant disposer de plus de la moitié des sièges, approuvant le budget primitif de l’exercice 2012 avec reprise anticipée
Qu’à défaut d’accord amiable le nombre et la répartition des sièges sont des résultats,
fixés selon les modalités prévues aux paragraphes II à VI de l’article conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités
L.5211.6.1 du code général des collectivités territoriales, territoriales, le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur
Considérant l’intérêt de trouver un accord amiable entre les différents ARLON Daniel, 1er Adjoint, désigné pour présenter le compte
conseils municipaux pour conserver la philosophie qui a guidé jusqu’à administratif et en donner les résultats définitifs.
présent la communauté de communes Sud Sainte Baume, Le Maire invite
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
les membres du conseil municipal à délibérer,
Dépenses 2 133,10 € 33 124,60 €
Recettes 56 515,96 € (R001 inclus) 52 795,88 € (R002 inclus)
Excédent + 54 382,86 € + 19 671,28 €
COMMUNE Nombre de délégués
Déficit / /
SANARY SUR MER 12 Adopté par 26 VOIX POUR (Groupe du Maire + Mmes LUQUET et
PATENE, Mr MITILIAN et Mr BONNET par procuration)
SAINT CYR SUR MER 8
0 ABSTENTION – 0 CONTRE
LE BEAUSSET 6
BANDOL 5 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNÉE 2012
LA CADIERE D’AZUR 4 - SERVICE DES EAUX -
LE CASTELLET 3 Sous la présidence de Monsieur ARLON Daniel, 1er Adjoint, présentation
SIGNES 2 du compte administratif selon la même procédure.
RIBOUX 1 INVESTISSEMENT EXPLOITATION
TOTAL 41 Dépenses 298 794,92 € 840 630,70 €
Á L’UNANIMITÉ LE CONSEIL DÉCIDE de fixer selon le tableau ci-dessus le Recettes 314 609,83 € (R001 inclus) 917 407,51 € (R002 inclus)
nombre et la répartition des sièges des communes au sein du conseil Excédent + 15 814,91 € + 76 776,81 €
communautaire de la communauté de communes Sud Sainte Baume à
compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 : Adopté par 26 VOIX POUR (Groupe du Maire + Mmes LUQUET et
PATENE, Mr MITILIAN et Mr BONNET par procuration) - 0 ABSTENTION
VOTE DU COMPTE DE GESTION ANNÉE 2012 – O CONTRE
- ASSAINISSEMENT -
L’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2012 a été VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNÉE 2012
réalisée par le Trésorier en poste de Saint Cyr Sur Mer et le compte de - COMMUNE -
gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif dressé Sous la présidence de Monsieur ARLON Daniel, 1er Adjoint,
par l’ordonnateur. présentation du compte administratif selon la même procédure,
Monsieur le Maire précise que le Trésorier a transmis à la commune son adoption à l’UNANIMITE arrêté comme suit :
compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif INVESTISSEMENT EXPLOITATION
du maire et du compte de gestion du comptable public, Dépenses 2 441 973,93 € (D001 inclus) 3 552 941,04 €
Les membres de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire entendu ,
Recettes 2 023 421,02 € 5 222 819,05 € (R002 inclus)
après en avoir délibéré,
Á L’UNANIMITÉ LES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS, ADOPTENT Excédent / + 1 669 878,01 €
le compte de gestion du Receveur de l’exercice 2012 dont les écritures Déficit - 418 552,91€ /
sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
4 Bulletin municipal consultable sur le site www.lacadieredazur.fr✍ VIE MUNICIPALE
Adopté par 26 VOIX POUR (Groupe du Maire + Mmes LUQUET et
PATENE, Mr MITILIAN et Mr BONNET par procuration) 0 ABSTENTION –
Seconde prescription
O CONTRE
Après avoir été félicité pour sa gestion, Monsieur le Maire reprend la
de l’élaboration du
présidence de la séance.
plan local d’urbanisme de
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’ANNÉE 2012
- SERVICE DES EAUX -
LA CADIÈRE D’AZUR
Le conseil municipal doit statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation
de l’exercice 2012 du service des eaux, après constat d’un excédent
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil
municipal que :
cumulé de cette même section de : 76 776,81 €.
Il propose d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
> la commune a approuvé son Plan d’Occupation des Sols par déli-
Excédent antérieur reporté 65 068,54 € bération du conseil municipal en date du 29 octobre 1990 ;
Résultat de l’exercice section d’exploitation : excédent + 11 708,27 € > la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décem-
bre 2000, complétée par la loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet
Résultat cumulé : excédent + 76 776,81 €
2003, a marqué une évolution de la planification urbaine en créant
Résultat de l’exercice en investissement R001 : Excédent + 15 814,91 €
notamment les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), vecteurs de pro-
Solde des restes à réaliser d’investissement : Excédent + 37 715,00 €
jets de territoire.
Besoin de financement en investissement (solde + RAR) Pas de besoin
> la commune a prescrit l’élaboration de son PLU par délibération du
Affectation en réserve R 1068 /
conseil municipal en date du 31 mars 2003 ;
Report en fonctionnement R 002 à affecter en 2013 76 776,81 €
> la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant Engagement National
pour l’Environnement (dite Loi ENE) a parachevé ce cadre juridique
ACCORD UNANIME
en renforçant les PLU dans leur rôle d’outil de développement et
AFFECTATION DES RÉSULTATS ANNÉE 2012 d’aménagements durables.
- COMMUNE -
Le conseil municipal doit statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation Dans ce contexte, Monsieur le Maire présente la nécessité pour
de l’exercice 2012 du service de la commune, après constat d’un excédent la commune de la Cadière d’Azur, au travers du PLU :
cumulé de cette même section de : 1 669 878,01 €. Il propose d’affecter > d’intégrer les nouvelles normes juridiques, de la loi SRU à la Loi
le résultat de fonctionnement de la façon suivante : Grenelle II ;
> de réaliser un outil de prospective et de planification au niveau
Excédent antérieur reporté 755 100,64 € communal mettant ainsi en cohérence les différentes politiques
municipales en matière :
Résultat de l’exercice section d’exploitation : excédent + 914 777,37 €
Résultat cumulé : excédent + 1 669 878,01 € • d’urbanisme ;
Résultat de l’exercice en investissement R001 : Déficit - 418 552,91 € • d’habitat ;
Solde des restes à réaliser d’investissement : Déficit - 825 700,00 € • d’équipements ;
Besoin de financement en investissement (solde + RAR) 1 244 252,91 € • de déplacements ;
en ayant ainsi une vision plus globale et plus constructive du devenir
Affectation en réserve R 1068 1 244 252,91 €
communal ;
Excédent définitif à affecter en 2012 ligne R002 425 625,10 €
> de déterminer les grands objectifs de gestion permettant d’élabo-
ACCORD UNANIME rer le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Dura-
ble) en tenant compte de l’avis des différents acteurs locaux, de la
population intégrée dans un processus de concertation effective
et efficace ;
> d’inscrire la commune dans le cadre intercommunal de la Commu-
nauté de Communes Sud Sainte Baume et de se mettre en confor-
mité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Provence
Méditerranée approuvé par délibération du Comité Syndical en
date du 16 octobre 2009.
Dans ce nouveau cadre, la commune souhaite à présent transcrire
son projet de développement durable dans un PLU compatible avec
les orientations du Grenelle de l’environnement et de fait délibérer à
nouveau sur la prescription de l’élaboration du PLU.
Suite page 6
Bulletin municipal consultable sur le site www.lacadieredazur.fr 5✍ VIE MUNICIPALE
Il propose de retenir les objectifs suivants : Les moyens mis à disposition du public pour s’exprimer :
> lutter contre l’étalement urbain et planifier une gestion économe de > réunion publique de présentation du diagnostic territorial de la
l’espace en privilégiant le renouvellement urbain, le développement commune avec exposition publique suivie d’au moins une autre
urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés et la réunion publique avec la population ;
revitalisation du centre-village ; > réunions avec les associations et les groupes économiques ;
> utiliser de façon économe les espaces naturels, préserver les espaces > exposition publique sur le contenu du PADD et les objectifs du plan
affectés aux activités agricoles et forestières, et protéger les sites, mi- local d’urbanisme avant qu’il ne soit arrêté ;
lieux et paysages naturels ; > mise à disposition du public d’une urne en mairie afin de recueillir les
> sauvegarder le centre historique et le patrimoine bâti remarquables ; observations des personnes qui préfèreraient cette méthode à celle de
> valoriser la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de l’inscription sur le registre public ;
ville ; > mise à disposition d’un registre en mairie afin de recueillir les observa-
> assurer une mixité sociale de l’habitat et une mixité fonctionnelle ; tions de toute personne souhaitant en faire part ;
> prévoir les équipements publics sportifs, culturels, scolaires et d’intérêt > une boîte aux lettres courriel réservée à l’élaboration du PLU accessible
général répondant aux besoins présents et futurs des Cadiérens ; sur le site internet de la mairie «lacadieredazur.fr» ;
> diminuer les obligations de déplacements et développer les réseaux > possibilité à toute personne intéressée de faire part de ses observations
de transports collectifs et de communications électroniques ; par simple courrier adressé à Monsieur le Maire ;
> améliorer les performances énergétiques et la production énergétique > au moins deux permanences seront tenues par un adjoint en mairie et
à partir de sources renouvelables ; annoncées par voie de presse avant que le projet de plan local d’urba-
> réduire les émissions de gaz à effet de serre ; nisme soit arrêté par le conseil municipal ;
> préserver la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, les ressources > des rencontres de proximité entre les élus, habitants et associations ;
naturelles, la biodiversité, les écosystèmes, les espaces verts et les conti- > toute autre forme de concertation qui s’avèrerait nécessaire dans le
nuités écologiques, et permettre la remise en bon état de ces dernières ; cours de la procédure.
> prévenir les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi que les risques
naturels prévisibles (notamment le risque incendie) et les risques tech-
En application notamment des articles R 123-18 et L 300-2 du Code de
nologiques.
l’Urbanisme, à l’issue de cette concertation qui se déroulera pendant
toute la durée des études nécessaires à la mise au point du PADD et du
projet de plan local d’urbanisme, Monsieur le Maire en présentera le bilan
Ces objectifs évolutifs pourront être complétés en fonction : au conseil municipal pour qu’il en délibère et arrête le projet de plan local
> des besoins, contraintes qui pourront émerger en cours de procédure ; d’urbanisme.
> des apports résultant de la concertation.
Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, un débat aura
lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet
Monsieur le Maire propose de retenir les modalités suivantes : d’aménagement et de développement durables au plus tard deux mois
avant l’examen du projet de PLU.
Les moyens d’information générale :
> affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
> article spécial de présentation proposé à la publication dans la presse Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
locale ; Á L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS
> articles dans le bulletin municipal ; D’ADOPTER L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET LES
> information continue concernant le déroulement de la procédure sur PROCEDURES LEGALES DE PUBLICATION.
le site internet de la mairie «lacadieredazur.fr» ;
6 Bulletin municipal consultable sur le site www.lacadieredazur.fr✍ VIE MUNICIPALE
Présentation d’un site susceptible de recevoir
une opération de logements sociaux et justification du
choix du terrain dans le cadre du développement de l’urbanisation et des
objectifs de production de logements sociaux fixés par l’état.
Monsieur le Maire expose dans un premier est densément bâti et ne peut pas accueillir une quartiers situés au sud-ouest du village, à
temps les enjeux en matière d’urbanisme et opération importante. Les vastes zones NB qui proximité de ce dernier, en conformité avec la loi
d’environnement concernant le territoire s’étendent sur environ 21 % du territoire SRU et en adéquation avec les enjeux identifiés
communal. Outre la présentation du dernier communal, ne peuvent pas non plus accueillir dans le cadre des études en cours du PLU
porter à connaissance de l’Etat en date du 6 une opération de logements sociaux en raison de (protection de la zone agricole, densification
février 2012, il fait état : leur éloignement du centre-village et de autour du village…). Ce secteur constitue la seule
l’absence de réseau d’assainissement. En effet, possibilité entre la forêt du Défends et la zone
• des contraintes liées au patrimoine naturel etbâti, situées au Nord de l’A50 au-delà de la plaine agricole protégée. L’aménagement de ce secteur
• des risques naturels et technologiques existants, agricole et au Sud, au-delà des vallons agricoles ne remet pas en cause l’équilibre des Espaces
• des équipements et réseaux existants, de Saint Côme et Saint Jean, ces zones ne Boisés Classés et le déclassement concerne 2,1 %
peuvent pas être desservies par les transports en de la forêt communale du Défends. Il s’agit d’une
• de l’occupation du sol et le plan d’occupation
commun ni bénéficier d’une extension du réseau langue forestière insérée entre deux lotissements
des sols en vigueur, d’assainissement. à l’Est et à l’Ouest au niveau de laquelle aucune
• des principaux enjeux pour l’avenir de la com- pratique sportive n’est à signaler. Par ailleurs, ce
mune parmi lesquels figurent : Monsieur le Maire indique que la commune, en secteur ne présente pas de richesse écologique
> en matière d’habitat : la limitation de l’éta- collaboration avec les services de l’Etat, a mené notable.
un travail de recherche de sites susceptibles de Le projet d’aménagement devra toutefois
lement urbain et la gestion économe de
recevoir une opération de logements sociaux. prendre en compte certaines contraintes :
l’espace en privilégiant le renouvellement • l’intégration paysagère de l’opération afin de
urbain et en recentrant l’urbanisation au- Dans un second temps, Monsieur le Maire fait limiter les perceptions depuis le sud
tour du village ainsi que la mixité sociale. donc état de l’opportunité d’ouvrir à notamment,
> en matière d’économie : la préservation et l’urbanisation un secteur au lieu-dit Le Défends • la protection incendie (avec la mise en place
(partie Est de la parcelle cadastrée section D d’une voie de bouclage périphérique et d’un
l’extension de l’espace agricole.
n°419), situé à proximité du village, en continuité poteau incendie normalisé et l’entretien d’une
d’espaces urbanisés et disposant de tous les bande débroussaillée de 100 mètres de largeur
Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, que la
réseaux à proximité. Cependant, situé en frange en interface avec la forêt),
commune est loin d’atteindre les objectifs fixés
de la forêt communale du Défends, il est classé en • et le renforcement des réseaux (assainissement
par l’Etat en matière de production de
zone naturelle (ND au POS en vigueur), et est collectif notamment).
logements sociaux (458 logements sociaux) ; un
impacté par un Espace Boisé Classé.
constat de carence a été prononcé par
Monsieur le Maire précise que parallèlement à la
Monsieur le Préfet du Var par arrêté en date du
La réalisation de ce projet passe par une procédure de déclaration de projet d’autres
1er août 2011 (377 logements sociaux
procédure de déclaration de projet (faisant l’objet formalités doivent être menées comme :
manquants au 1er janvier 2012).
d’un examen conjoint avec l’Etat) en application • Une demande de distraction du régime forestier
de l’article L 300-6 du code de l’urbanisme, (le terrain étant situé dans la forêt communale
Monsieur le Maire ajoute que la loi du 18
justifiée par l’intérêt général de l’opération, du Défends). L’emprise de cette distraction est à
janvier 2013 relative à «La mobilisation du
permettant de rendre compatible le document définir avec précision suite au relevé
foncier public en faveur du logement et au
d’urbanisme en vigueur (Plan d’Occupation des topographique qui sera réalisé par le géomètre
renforcement des obligations de production
Sols approuvé le 29/10/1990) en intégrant le de la commune (emprise de l’opération
du logement social» fixe le taux de logements
secteur à la zone UB adjacente afin d’y aménager d’environ 8 000 m2).
sociaux désormais à 25 % du parc des
une trentaine de logements sociaux. • Une demande d’autorisation de défrichement
résidences principales. A cette mesure,
au titre du code forestier.
s’ajoute la multiplication par 5 des pénalités
Monsieur le Maire indique que ce projet a été • Une déclaration au titre de la loi sur l’eau (si les
en cas de non-respect de ce seuil. Le déficit en
présenté aux services préfectoraux et de la DDTM écoulements pluviaux ne sont pas dirigés vers
matière de logements sociaux de la commune
qui, suite à une visite sur site, ont émis un avis un réseau pluvial enterré).
est donc désormais encore plus important.
favorable de principe avec prescriptions en
matière de défense incendie (mise en place d’une Monsieur le Maire précise que le lancement de la
Monsieur le Maire précise que les marges de
voie de bouclage, d’un point d’eau normalisé et procédure fera ultérieurement l’objet d’autres
manœuvre de la commune sont extrêmement
d’une bande débroussaillée de 100 mètres de délibérations, une fois le périmètre d’études
limitées en matière de développement de
largeur). précisé suite à la réalisation d’un relevé
l’urbanisation et de création de logements
topographique.
sociaux d’autant plus qu’elle ne dispose d’aucun
Au travers du diaporama, Monsieur le Maire
foncier constructible.
explique que l’aménagement de ce secteur
En effet, le village perché sur son éperon rocheux Suite page 8
s’inscrit dans la dynamique d’urbanisation des
Bulletin municipal consultable sur le site www.lacadieredazur.fr 7✍ VIE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
PREND ACTE du projet de réalisation d’une > en continuité de l’urbanisation • et qui fera l’objet d’une procédure de
opération d’une trentaine de logements existante, déclaration de projet conformément à
sociaux > à proximité des réseaux publics d’eau l’article L 300- 6 du code de l’urbanisme dont
• situé potable, d’assainissement et le lancement sera prononcé lors de
> en partie Est de la parcelle communale d’électricité, délibérations ultérieures du conseil
cadastrée section D n°419 (sur une municipal une fois le périmètre d’étude
emprise • qui est en adéquation avec les enjeux défini plus précisément.
d’environ 8 000 m2), identifiés dans le cadre des études en
> dans la forêt communale du Défends cours du PLU,
soumise au régime forestier,
Conseil Municipal du 26 septembre 2013
Avis du Conseil Municipal sur le projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles d’incendie de forêt (PPRIF) reçu des services de l’Etat le 30 juillet 2013
La séance ouverte, aménagements peuvent être interdits ou PPRIF n’avait été pris par la suite.
Monsieur Le Maire rappelle que les Plans de admis avec des prescriptions ; Depuis, divers projets de PPRIF ont été présen-
• de délimiter des zones non directement
Prévention des Risques Naturels Prévisibles tés à la commune et au comité de pilotage mis
exposées aux risques, mais dans lesquelles
(PPR) ont été institués par la loi n°87-565 du toute construction ou aménagement en place regroupant les services de l’Etat, la
22 juillet 1987 relative à l’organisation de la pourrait aggraver les risques ou en provoquer DDSIS, la commune et les représentants des as-
sécurité civile, à la protection de la forêt et de nouveaux ; sociations de quartier regroupées en collectif.
à la prévention des risques majeurs, modi- • de définir les mesures de prévention, de Suite à l’enquête publique, plusieurs projets de
protection et de sauvegarde incombant aux
fiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 re- zonages ont été exposés au comité de pilo-
collectivités publiques et aux particuliers ;
lative au renforcement de la protection de • de définir les mesures relatives à tage successivement en :
l’environnement. l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation • Mai 2007
des constructions (ou ouvrages), des espaces • Juillet 2008
Les Plans de Prévention des Risques (PPR)
mis en cultures ou plantés existants à la date • Août 2010
sont établis par l’Etat et ont valeur de ser-
d’approbation du PPRIF devant être prises • Septembre 2011
vitude d’utilité publique. Ils sont opposa- • Juillet 2012
par les propriétaires exploitants ou
bles à tout mode d’occupation ou utilisateurs concernés. • Février 2013 (présenté lors de la réunion
d’utilisation du sol. Les documents d’urba- publique du 13 février 2013).
nisme doivent respecter leurs dispositions Monsieur Le Maire expose que le PPRIF de
et les comporter en annexe. La Cadière d’Azur a été prescrit le 13 octo- Le dossier de PPRIF élaboré par les services
Les PPR traduisent l’exposition aux risques bre 2003. Un premier projet de PPRIF avait de l’Etat a été transmis à la commune le 26
de la commune dans l’état actuel et sont été soumis en 2006 à l’avis du conseil muni- juillet 2013 (réception en mairie le 30 juillet
susceptibles d’être modifiés si cette exposi- cipal de La Cadière d’Azur qui avait émis, en 2013). Il correspond à la dernière version du
tion devait évoluer à la suite de travaux de séance en date du 20 octobre 2006, un avis projet établie en juillet 2013.
prévention de grande envergure ou d’une défavorable sur le projet présenté. Le périmètre étudié englobe l’ensemble du
aggravation sensible des risques. Ce projet avait tout de même fait l’objet d’une territoire de la commune soumis à des risques
Les PPR ont pour objectif une meilleure enquête publique du 13 novembre 2006 au 5 naturels prévisibles d’incendies de forêts.
protection des biens et des personnes. janvier 2007 recueillant un avis favorable du Le dossier du PPR comprend :
Les PPR ont pour objet, en tant que de besoin commissaire enquêteur avec recommanda- • une note de présentation et ses annexes,
• un règlement,
(article L.562-1 du code de l'environnement) : tions. Toutefois, compte tenu de la mobilisa-
• des documents graphiques (carte de la
• de délimiter des zones exposées aux risques tion soulevée lors de l’enquête publique,
commune au 1/10 000° et 3 cartes par
en fonction de leur nature et de leur intensité;
aucun arrêté préfectoral d’approbation du secteur au 1/5000°).
dans ces zones, les constructions ou
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• les documents graphiques présentés sont
Monsieur Le Maire rappelle que les zones beaucoup plus lisibles ; ils sont établis à le risque incendie plutôt qu’un plan de pro-
soumises au risque feux de forêts couvrent partir de fonds cadastraux et à une tection visant à étendre les pare-feu par
échelle tout à fait correcte et exploitable;
une très grande partie du territoire commu- exemple et à gérer les interfaces entre les
• une concertation a été effectuée : ont été
nal à l’exception du village historique et des organisées une réunion publique, des massifs boisés et les habitations. Ce reproche
zones agricoles. réunions du comité de pilotage, des avait d’ailleurs été souligné dans le rapport
Le territoire communal a été divisé en quatre visites de terrain dont la fréquence s’est sur les PPRIF de Mme La Sous-Préfète de Dra-
zones en fonction du risque encouru : accentuée de manière sensible au cours guignan en date du 14 décembre 2009.
• des zones rouges présentant un niveau des derniers mois ;
d’aléa moyen à très élevé qui sont « en • un effort de pédagogie dans la note de
présentation faisant état de la méthode > Un état des lieux contestable sur lequel a
règle générale inconstructibles ».
d’élaboration du zonage réglementaire, par été élaboré le PPRIF : La crédibilité de carte
Les autres zones à risques qualifiées de exemple. d’aléas est contestable. En effet, cette der-
zones à enjeux : nière a été établie en 2004 et à une échelle
• des zones EN 1 présentant un niveau Malgré ces avancées, Monsieur Le Maire
trop imprécise (1/25 000°). Dans la mesure
d’aléa fort à très fort parmi lesquelles sont constate que des problèmes persistent sur
le dossier présenté notamment au niveau où la carte d’aléas constitue l’un des paramè-
distinguées :
du règlement qui n’a malheureusement tres pris en compte pour élaborer la carte de
• Les zones EN 1 non indicées « à risque
très fort à fort où (…) les travaux de pas fait l’objet de véritables discussions zonage réglementaire (avec les enjeux d’ur-
protection envisagés ou réalisés sont lors des réunions du comité de pilotage ; banisme et les équipements de défense), il
insuffisants ou (…) au niveau desquelles les échanges ont, en fait, plus porté sur le
est légitime de solliciter une révision de la
des travaux de protection ne sont pas zonage et les travaux à réaliser.
Monsieur Le Maire explique que chaque carte d’aléas dont l’élaboration remonte à
réalisables ».
document du dossier a fait l’objet d’une plus de 9 ans !
• Les zones EN1 indicées « à risque fort à
très fort en attente d’équipements » analyse précise de la part de la commune de
publics ou privés. La Cadière d’Azur. Tous les points de désaccord > La prise en compte des équipements de
ont été recensés dans le tableau ci-dessous au
Ces zones présentent un règlement identique défense existants telle qu’ils sont décrits à
niveau duquel une hiérarchisation a été
à celui des zones rouges. effectuée (observations, réserves et l’article 9.3. de la note de présentation est très
• des zones EN 2 présentant un niveau dispositions inacceptables pour la commune). contestable dans la mesure où 20 points
d’aléa modéré à fort pouvant admettre
d’eau ont été recensés à tort comme indispo-
une constructibilité future sous réserve
I. REMARQUES D’ORDRE GÉNÉRAL nibles et que de très nombreuses voies pu-
du respect de certaines dispositions.
• Des zones EN 3 présentant un niveau > Un plan basé uniquement sur la défense : bliques et privées ont été cartographiées à
d’aléa faible à modéré pouvant admettre Le PPRIF présenté constitue plus un plan de tort comme ayant une largeur inférieure à 4
une constructibilité future sous réserve défense des biens et des personnes contre mètres (annexe 3 de la note de présentation).
du respect de certaines dispositions.
Monsieur Le Maire explique que la carte de zo-
Délai de réalisation à partir de la
nage réglementaire est assortie d’une liste de Maître d’ouvrage Nature des travaux date d’approbation du PPRIF
travaux à réaliser par la commune et les pro-
priétaires privés. Ces travaux sont d’ailleurs re- > Nettoyage régulier des ai-
Application immédiate
pris dans le règlement (partie 2). guilles et feuillages au ni-
veau des gouttières et
Les travaux ont été présentés en deux catégo- descentes d’eau.
ries, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent : > Protection des réserves Dans un délai de 5 ans.
• Des travaux obligatoires : de combustibles.
• Des travaux recommandés à la charge de > Accès aux issues princi- Dans un délai de deux ans
la commune et des propriétaires : ces pales et secondaires pos-
travaux sont listés sans qu’aucune sible aux services de
Travaux obligatoires à la
charge des propriétaires secours (mise en place de
planification ni hiérarchisation ne soit
dispositifs de déverrouil-
effectuée. lage) .
Monsieur Le Maire expose l’analyse faite par la > Débroussaillement à 100 Application immédiate.
commune sur le projet en date de juillet 2013 mètres de toute construc-
tion en zones rouge, EN1
et à propos duquel le conseil municipal doit se et EN 2 et à 50 mètres en
prononcer. zone EN 3.
> Débroussaillement du Application immédiate
secteur des Vannières
Monsieur Le Maire explique que (D3).
comparativement au premier dossier qui avait
été soumis au conseil municipal en octobre Elargissement à 5 mètres
Travaux à la charge de la du chemin de Marenc et 3 ans
2006, des améliorations sont à constater : commune des Costes
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> Une absence de bilan chiffré : Le docu- rouge. Cette version du PPRIF semble, à coupées par plusieurs zonages. Malgré
ment transmis ne fait état d’aucun bilan première lecture, avoir largement diminué le l’engagement pris en comité de pilotage
concernant les zones soumises au risque in- nombre de constructions situées en zone suite à l’audit réalisé en 2009 par Madame
cendie tant en termes de surfaces que de rouge (plus que 23 contre 351 dans le projet la sous-Préfète de Draguignan (proposition
constructions concernées et encore moins de PPRIF de 2006). Toutefois, à ces 23 6) de réduire les parcelles concernées par
habitations, il faut bien évidemment ajouter plusieurs zonages, on déplore encore 243
en termes d’investissements à réaliser (alors
les 276 classées en zone EN 1. parcelles coupées.
que la réalisation d’un prévisionnel financier
> Des classements non justifiés en raison de
des travaux à effectuer avait été un engage-
Outre 23 habitations situées en plein cœur du la réalisation de travaux par la commune
ment de l’Etat auprès du comité de pilotage massif et classées en zone rouge, 68 autres ou les propriétaires et qui semblent
suite à la proposition 7 du rapport sur les sont classées en zone EN 1 non indicée sans n’avoir pas été pris en compte. Certains
PPRIF du 14 décembre 2009). prescriptions de travaux pour lesquelles secteurs sont toujours classés en zone EN
aucune amélioration ne peut être envisagée et 1 malgré la réalisation de travaux.
II. L’AMPLEUR DES ZONES CONCER- sans que la reconstruction après sinistre puisse
NÉES PAR LE RISQUE INCENDIE être garantie. La proposition 6 figurant sur le IV. DES AMÉNAGEMENTS À RÉALISER
En préambule, la définition de chaque zone rapport de Madame la sous-préfète de NON JUSTIFIÉS ET NON HIÉRARCHISÉS
dans le titre 1 de la partie 1 du règlement Draguignan en date du 14 décembre 2009 n’a (POUR LES TRAVAUX RECOMMANDÉS)
comporte : pas été respectée. Il y était prévu que « les Une absence de justification
> des incohérences. Par exemple, la zone constructions existantes légalement La localisation, la nature et l’ampleur des
rouge est qualifiée de « zone correspondant autorisées et leurs parcelles d’emprise sont travaux demandés ne sont pas justifiées dans
à un niveau d’aléa moyen à très élevé ne inscrites dans un zonage bleu correspondant le document. Par exemple, il est demandé un
présentant pas d’enjeux particuliers mais à l’intensité du risque. On peut donc retrouver élargissement à 4 mètres de certains chemins
aussi des zones non directement des poches de zonages bleus dans des zones privés alors que pour d’autres un élargissement
exposées au risque où certaines classées rouges plus larges ». plus conséquent est inscrit (à 5 mètres). Pour le
occupations ou utilisations pourraient chemin privé assurant la jonction entre les
aggraver celui-ci ou en créer de III. UN ZONAGE CONTESTABLE SUR chemins du Cros d’Amic et de la Croix des
nouveaux. Les phénomènes peuvent y CERTAINS SECTEURS Signaux (V11), un élargissement à 4 mètres est
atteindre une grande ampleur au regard des > Des zones EN 1 non indicées trop demandé alors que pour le chemin privé de la
conditions d’occupation et les contraintes de nombreuses et concernant des Colle de Reyne (V14), un élargissement à 5
lutte y sont également importantes. En règle constructions pour certaines récemment mètres est spécifié bien que ces deux voies
générale, elles sont inconstructibles». Tout et autorisées et pour lesquelles aucune desservent autant de constructions (une
son contraire sont rassemblés dans cette amélioration n’est envisageable : ce sont 68 dizaine dans les deux cas).
définition. Cette zone concerne à la fois des constructions qui sont condamnées à être Autre exemple, il est indiqué en travaux
secteurs fortement exposés et des zones non défendables ! recommandés de réaliser l’élargissement du
non directement exposées !!! chemin communal de la Péguière sur deux
> Des parcelles situées dans des zones à 2 tronçons au sud et au nord-est (V1). Pour le
> une qualification inacceptable des zones 000 m² ou 5000 m² (construites ou non) tronçon sud traversant la zone agricole, aucun
EN 1 non indicée : « des zones non
défendables ». Au total ce sont 15 secteurs qui TRAVAUX RÉALISÉS NON PRIS EN
SECTEURS COMPTE
ont été classés sur la commune en zone EN 1
non indicée et qui constituent à la lecture du Débroussaillement réalisé par les
EN 1 : Malpasset et la Muscatière
règlement des zones non défendables alors propriétaires des quatre villas et mise en
(4 constructions)
qu’elles comportent au total 68 habitations sécurité d’une citerne de gaz
dont certaines ont été construites au cours EN 1 : Nord du chemin de Lougne
des quinze dernières années, suite à Aménagement par la commune d’une aire
(3 constructions situées au sud de l’aire de
l’obtention d’un permis de construire. de retournement en partie terminale
retournement)
Débroussaillement important réalisé par
Faute d’un bilan chiffré figurant dans le projet
les propriétaires au nord et aménagement
de PPRIF, la commune a recensé précisément
EN 1 : Ouest du Jas de Clare (6 constructions) d’une piste DFCI à l’Ouest par la
le nombre d’habitations soumises au risque
Communauté de Communes SUD Sainte
feu de forêts. Au total, ce sont 1785
Baume dans le cadre du PIDAF.
habitations qui sont concernées dont :
• 23 en zone rouge Certaines constructions ont été rattachées
• 276 en zone EN1 (68 en zone EN1 et 208 à tort à des zones EN 1 indicées alors que
en zone EN 1 indicées) leur accès s’effectue par ailleurs depuis
• 952 en zone EN 2 une zone EN 2 ou EN 3 (par le chemin des
• 534 en zone EN 3. En 1 indicée : Quartier St Catherine Luquettes ou par le Pré de Caune par
Sachant que les zones EN 1 comportent un exemple). Leur accès n’est donc pas
règlement identique à celui de la zone rouge, conditionné par l’élargissement du chemin
ce sont 299 habitations qui sont classées en de Cuges ou l’aménagement d’aires de
zone inconstructible assimilée à de la zone retournement au quartier des Martels.
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